Examen de l’Autriche au Comité des droits de l’homme : les experts s’interrogent notamment sur la lutte contre les crimes de haine, le contrôle des activités policières et la liberté d’expression
Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le sixième rapport périodique soumis par l’Autriche au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le rapport a été présenté par Mme Elisabeth Handl-Petz, représentante de la Chancellerie fédérale de l’Autriche, qui a mis en avant plusieurs évolutions intervenues depuis la soumission du rapport, en 2025.
Mme Handl-Petz a notamment fait état de l’adoption en 2026 d’un amendement à la loi sur les minorités nationales pour renforcer les droits des six minorités nationales reconnues en Autriche et promouvoir leurs langues et cultures. L’amendement instaure un nouveau rapport annuel complet sur les minorités nationales, à l’élaboration duquel les conseils consultatifs des minorités nationales seront associés. Mme Handl-Petz a précisé que malgré les contraintes budgétaires, le financement de l’initiative pour l’autonomisation des Roms sur le marché du travail, adoptée en 2022, avait été garanti jusqu’en 2028 ; et que le Gouvernement était en train de préparer un plan d'action national contre l'extrémisme d'extrême droite.
Mme Handl-Petz a aussi indiqué que la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes contre les « poursuites stratégiques visant à entraver la participation publique » constituait une priorité majeure pour l’Autriche. Il y a quelques jours, le Gouvernement est ainsi parvenu à un accord politique sur le projet de loi visant à transposer la directive européenne en la matière, accord qui va au-delà des recommandations formulées par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.
Conduite par Mme Handl-Petz, la délégation était composée, entre autres, de M. Alexander Kmentt, Représentant permanent de l’Autriche auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants de la Chancellerie fédérale, ainsi que des Ministères fédéraux des affaires européennes et internationales, de la justice, de l’intérieur, de l’éducation, ainsi que du travail, des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs.
Au cours du dialogue entre les experts membres du Comité et la délégation, un expert a fait part de l’inquiétude du Comité devant le fait que l’Autriche n’a pas encore adopté de plan d’action national contre les crimes de haine. L’expert a relevé que, dans son rapport 2026, le Ministère de l’intérieur autrichien recensait 6 751 crimes et incidents de discours de haine survenus en un an, pour des motifs tels que l’origine nationale et ethnique, la religion, l’orientation sexuelle et le genre. Sont aussi préoccupants les discours de haine et la rhétorique d’exclusion de la part de responsables publics et de partis politiques d’extrême droite, a souligné l’expert.
S’agissant du contrôle des activités de la police, l’expert a relevé que la création du Bureau d’enquête et de traitement des plaintes pour allégations de mauvais traitements policiers (EBM) marquait un changement majeur. Toutefois, a regretté l’expert, l’indépendance de cette institution est remise en cause par son rattachement au Bureau fédéral de lutte contre la corruption, lui-même dépendant du Ministère fédéral de l’intérieur. Le Comité a connaissance, a ajouté l’expert, de recours disproportionné ou excessif à la force par les policiers lors de la manifestation du 1er mai 2021 et, le 27 juillet 2025, lors d’une intervention au camp de jeunes de Persmanhof, un lieu de mémoire pour les victimes civiles du régime nazi et pour la minorité slovène de Carinthie.
Une experte a fait état d’informations selon lesquelles l’Autriche aurait connu, entre 2019 et 2024, un certain déclin dans la liberté d’association et de réunion, du fait notamment de la pratique de la reconnaissance faciale qui, a souligné l’experte, est déployée sans base juridique adéquate depuis 2020.
D’autres préoccupations ou questions des experts ont porté sur les interventions médicalement inutiles sur les enfants intersexués, les mesures prises pour remédier aux effets mortels des canicules, la répression du profilage racial, la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains, ou encore les recours ouverts aux personnes qui estiment être victimes de discrimination intersectionnelle en Autriche.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Autriche et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 6 novembre prochain.
Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Rwanda.
Examen du rapport de l’Autriche
Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de l’Autriche (CCPR/C/AUT/6), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation
Dans des remarques d’introduction, MME ELISABETH HANDL-PETZ, représentante de la Chancellerie fédérale de l’Autriche, cheffe de la délégation, a mis en avant plusieurs évolutions intervenues dans sept domaines depuis la soumission du rapport, en 2025.
S’agissant d’abord de la non-discrimination, la représentante a fait état de l’adoption en 2026 d’un amendement à la loi sur les minorités nationales pour renforcer les droits des six minorités nationales reconnues en Autriche et promouvoir leurs langues et cultures. L’amendement instaure notamment un nouveau rapport annuel complet sur les minorités nationales, à l’élaboration duquel les conseils consultatifs des minorités nationales seront associés. Mme Handl-Petz a aussi précisé que malgré les contraintes budgétaires, le financement de l’initiative pour l’autonomisation des Roms sur le marché du travail, adoptée en 2022, a été garanti jusqu’en 2028 ; et que le Gouvernement était en train de préparer un plan d'action national contre l'extrémisme d'extrême droite.
S’agissant ensuite de l’égalité entre les femmes et les hommes, la représentante a mentionné le relèvement de 30 % à 40 % du quota obligatoire de représentation des femmes au sein des conseils de surveillance des sociétés cotées en bourse. De plus, pour remédier aux désavantages subis par les femmes sur le marché du travail, le budget alloué à leur profit au titre des fonds de l’emploi est actuellement supérieur d’au moins quatre points de pourcentage à leur part parmi les chômeurs ; et une initiative nationale a été lancée en 2025 pour renforcer la présence des femmes dans le domaine de l’intelligence artificielle.
L’écart de revenu médian entre les hommes et les femmes dans la fonction publique fédérale s’est considérablement réduit, a aussi relevé la représentante : il est tombé de 13,3 % en 2012 à un niveau historiquement bas de 6 % en 2025. Dans le secteur privé, cet écart a diminué de 0,7 point de pourcentage entre 2023 (18,3 %) et 2024 (17,6 %) : le Gouvernement poursuit ses efforts pour lutter contre les disparités de revenus structurelles dans ce secteur par des mesures ciblées, a ajouté Mme Handl-Petz.
La représentante a ensuite fait savoir que le Gouvernement fédéral avait adopté, en 2025, un Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles (2025-2029). Il comprend 158 mesures couvrant à la fois la prévention et une protection solide des victimes. De plus, un financement fédéral a été débloqué jusqu’à fin 2027 pour l’extension à l’échelle nationale des foyers d’accueil pour femmes.
Par ailleurs, en septembre 2026, l’Autriche a mis en place son nouveau mécanisme national de lutte contre la traite des êtres humains. De plus, malgré les contraintes budgétaires, le financement de plusieurs projets visant à aider les travailleuses étrangères sur le marché du travail a été assuré pour l’année à venir, a ajouté Mme Handl-Petz.
S’agissant des questions migratoires, Mme Handl-Petz a précisé qu’en juin dernier, l’Autriche avait pleinement mis en œuvre le Pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile en élargissant le mandat du Bureau du Médiateur autrichien afin d’y inclure un suivi indépendant du respect des droits de l’homme dans les nouvelles procédures de contrôle aux frontières et d’asile. Ce Bureau est habilité à mener des inspections inopinées et à examiner les allégations fondées de violations des droits fondamentaux. Toujours en juin 2026, la « loi sur la prise en charge des mineurs non accompagnés » est entrée en vigueur, garantissant une prise en charge immédiate par les services de protection de l’enfance dès le premier jour.
La représentante a fait savoir, d’autre part, que la loi sur le port du voile pour les écolières de moins de 14 ans, entrée en vigueur en septembre 2026 et qui a suscité des critiques, était actuellement examinée par la Cour constitutionnelle.
Enfin, Mme Handl-Petz a indiqué que la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes contre les « poursuites stratégiques visant à entraver la participation publique » constituait une priorité majeure pour l’Autriche. Il y a quelques jours, le Gouvernement est parvenu à un accord politique sur le projet de loi visant à transposer la directive européenne en la matière, accord qui va au-delà des recommandations formulées par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait confié l’examen du rapport de l’Autriche à un groupe de travail composé de cinq de ses membres : M. Imeru Tamerat Yigezu, Mme Tania Maria Abdo Rocholl, M. Laurence R. Helfer, M. Akmal Kholmatovich Saidov et Mme Dalia Leinarte.
Coordonnateur de ce groupe de travail, M. YIGEZU a d’abord voulu savoir si l’Autriche disposait d’un mécanisme chargé du suivi des observations finales du Comité [adoptées au terme de l’examen des rapports des États parties] et si ces observations étaient diffusées dans le pays.
M. Yigezu a regretté que les trois membres du Bureau du Médiateur (institution nationale de droits de l’homme en Autriche), élus par la Chambre basse du Parlement, ne représentent que les partis politiques siégeant audit Parlement, à l’exclusion notamment de la société civile.
L’expert a demandé si, compte tenu de la surcharge signalée du système de détention pour mineurs en Autriche, le Gouvernement envisagerait des mesures alternatives à la détention, notamment le recours à la surveillance électronique.
M. Yigezu a relevé que la création du Bureau d’enquête et de traitement des plaintes pour allégations de mauvais traitements policiers (EBM) marquait un changement majeur dans le traitement et les enquêtes sur les fautes professionnelles et le recours à la force par la police. Cependant, a souligné l’expert, on peut s’interroger sur l’indépendance de cette institution qui est rattachée au Bureau fédéral de lutte contre la corruption (BAK), lui-même dépendant du Ministère fédéral de l’intérieur. Le Comité, a dit l’expert, a connaissance de recours disproportionné ou excessif à la force par les policiers lors de la manifestation du 1er mai 2021 et, le 27 juillet 2025, lors d’une intervention policière au camp de jeunes de Persmanhof, un lieu de mémoire pour les victimes civiles du régime nazi et pour la minorité slovène de Carinthie.
M. Yigezu a par ailleurs fait état de lacunes signalées dans l’identification des cas de traite des êtres humains en Autriche, faute de moyens suffisants accordés à l’inspection du travail. Un nombre important de migrants mineurs ayant demandé l’asile en Autriche n’ont pas pu être localisés et sont dès lors très exposés à la traite, a fait remarquer l’expert. Mme Abdo Rocholl a demandé, pour sa part, si les migrants mineurs arrivés avant le 12 juin 2026 pourraient bénéficier de la mesure de « tutelle dès le premier jour » qui est entrée en vigueur en Autriche à cette date.
Pour sa part, MME ABDO ROCHOLL a relevé avec déception que la Commission autrichienne pour l’égalité de traitement avait refusé de traiter une plainte pour discrimination intersectionnelle fondée sur la religion et le sexe dans l’accès à un service, la Commission estimant que la religion ne relève pas de sa compétence, hors du domaine professionnel. L’experte a voulu savoir quels recours étaient ouverts aux personnes qui estiment être victimes de discrimination intersectionnelle.
D’autre part, Mme Abdo Rocholl a demandé si l’Autriche allait retirer l’avortement du Code pénal et le réglementer en tant que question de santé. Elle a voulu savoir combien d’hôpitaux publics proposaient des services d’avortement dans les Länder, hors de Vienne, et s’il était vrai que des femmes en situation de handicap vivant en institution pourraient se voir administrer des contraceptifs à leur insu. Conformément aux articles 7 et 17 du Pacte, la stérilisation sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée doit être interdite, a souligné l’experte.
Mme Abdo Rocholl a aussi relevé que les retours de migrants depuis l’Autriche vers la Syrie et l’Afghanistan avaient repris en 2025. Le Comité est informé qu’une personne renvoyée en Syrie aurait disparu par la suite, a dit l’experte, qui a voulu savoir comment s’effectuaient les évaluations individuelles des risques.
Le Médiateur autrichien, a mis en garde l’experte, signale une augmentation du nombre d’adolescents en détention pénale, passant de 125 en novembre 2024 à 182 en novembre 2025, ainsi qu’une situation de surpopulation dans le nouveau centre de détention pour mineurs de Vienne, y compris des cas d’adolescents hébergés avec des adultes.
M. Helfer a demandé où en était la création en Autriche d’un parquet fédéral indépendant qui serait chargé de lutter contre l’influence politique sur le pouvoir judiciaire, en particulier dans les affaires très médiatisées. L’expert a aussi mentionné des préoccupations exprimées par le Conseil de l’Europe au sujet de l’indépendance de certains juges non professionnels.
M. HELFER a fait part de l’inquiétude du Comité devant le fait que l’Autriche n’a pas encore adopté de plan d’action national contre les crimes de haine. L’expert a relevé que, dans son rapport 2026, le Ministère de l’intérieur autrichien recensait 6 751 crimes et incidents de discours de haine survenus en un an, pour des motifs tels que l’origine nationale et ethnique, la religion, l’orientation sexuelle et le genre. Sont aussi préoccupants les discours de haine et la rhétorique d’exclusion de la part de responsables publics et de partis politiques d’extrême droite, a souligné M. Helfer.
L’expert a noté que le rapport du Ministère de l’intérieur déjà cité mentionnait aussi des agressions violentes contre 17 personnes LGBTQ. M. Helfer a demandé si l’Autriche modifierait le Code pénal afin d’y mentionner explicitement l’identité de genre comme motif de crime de haine. Il a constaté des lacunes dans la collecte de statistiques ventilées sur la haine et la violence motivées par la haine.
M. Helfer a par ailleurs demandé pourquoi les interventions médicalement inutiles sur les enfants intersexués se poursuivaient en Autriche, alors même, a-t-il fait remarquer, que le pays a reconnu à plusieurs reprises que ces pratiques étaient préjudiciables.
M. Helfer a aussi demandé comment l’Autriche protégeait les expressions politiques non violentes et veillait à ne pas imposer de restrictions indues aux manifestations. Le Comité, a dit l’expert, a connaissance de décisions judiciaires critiquant les restrictions imposées aux manifestants pour le climat ; d’autre part, la police aurait empêché des journalistes de couvrir des manifestations pacifiques.
Enfin, constatant avec inquiétude que l’Autriche avait enregistré le plus grand nombre jamais observé de décès liés à la chaleur entre juin et août 2026, l’expert a demandé ce qu’il en était des mesures de protection des travailleurs en extérieur et des personnes isolées, hospitalisées ou sans domicile fixe contre les effets des changements climatiques.
M. SAIDOV a voulu savoir si l’Autriche introduirait une interdiction claire et spécifique du profilage racial et quelle formation dans ce domaine était déjà dispensée aux policiers. L’expert a demandé quelles voies de recours étaient ouvertes aux personnes alléguant avoir été victimes de profilage racial ou ethnique, et plus généralement pour contester des fautes commises par la police.
L’expert a aussi fait état d’informations parvenues au Comité relatives à une surpopulation carcérale, à une pénurie de gardiens, à un manque de médecins et de spécialistes de santé mentale en prison, de même qu’à un problème de confinement prolongé des détenus dans leurs cellules.
M. Saidov a demandé quelles garanties encadraient en Autriche l’utilisation de logiciels espions pour accéder à des communications cryptées dans certains cas graves.
L’expert a aussi demandé des explications sur la base juridique des restrictions au port du voile par les filles de moins de 14 ans à l’école, notamment la question de savoir si la mise en œuvre de ces restrictions est conforme à la liberté de religion ou de conviction, de même qu’au principe de non-discrimination.
MME LEINARTE a salué l’augmentation de la part des femmes dans les postes à responsabilité au sein du pouvoir judiciaire autrichien. Elle a relevé que certains obstacles structurels s’opposaient encore à la réalisation d’une égalité et d’une parité durables pour les femmes, notamment le fait qu’elles sont davantage que les hommes employées à temps partiel et qu’elles assument une part prépondérante de la prise en charge des enfants.
Mme Leinarte a demandé si le droit pénal autrichien relatif aux infractions sexuelles et au viol pourrait être aligné sur le principe du consentement librement donné. Elle a aussi relevé qu’entre 2015 et 2022, le nombre de femmes victimes d’homicide domestique chaque année avait plus que doublé et, pour la seule année 2026, 16 femmes avaient été victimes de féminicide.
L’experte a fait état d’informations selon lesquelles l’Autriche aurait connu, entre 2019 et 2024, un certain déclin dans la liberté d’association et de réunion, du fait notamment d’une surveillance accrue par le biais de la reconnaissance faciale de manifestants. L’experte a demandé si l’Autriche mettrait fin à la pratique de la reconnaissance faciale qui, a-t-elle souligné, est déployée sans base juridique adéquate depuis 2020. Mme Leinarte s’est aussi interrogée sur le fondement juridique des restrictions à l’expression, en Autriche, de la solidarité envers les Palestiniens.
Mme Leinarte a par ailleurs relayé des préoccupations exprimées par la société civile autrichienne face aux efforts du Gouvernement visant à contrôler les fonds publics alloués aux organisations non gouvernementales.
Enfin, Mme Leinarte a relevé que l’Autriche était le premier pays d’Europe où la communauté rom a obtenu le statut officiel de minorité nationale. Cependant, a regretté l’experte, on constate toujours un manque flagrant de Roms occupant des fonctions au sein des administrations publiques autrichiennes, des administrations municipales ou des partis politiques officiels.
D’autres questions des experts ont notamment porté sur la durée du service civil et l’objection de conscience ou encore sur l’écart de représentation entre les femmes et les hommes dans la vie politique autrichienne.
Réponses de la délégation
S’agissant du Bureau du Médiateur, la délégation a estimé que la nomination de ses membres respectait pleinement les principes de Paris relatifs à l’indépendance des institutions nationales de droits de l’homme. Il est prévu d’amender son règlement intérieur de manière à rendre publiques les auditions des personnes candidates à cette institution. La délégation a ajouté qu'il n'y avait pas d'exigence expresse de diversité parmi les membres du Bureau, mais qu’un certain nombre de personnes appartenant à des groupes ethniques et d'origine étrangère y travaillaient néanmoins. Elle a précisé que les membres du Bureau désignés par les partis politiques ne sont pas pour autant des représentants de ces partis.
Les observations finales du Comité et des autres organes de traités sont publiées en anglais et traduites en allemand sur le site de la Chancellerie fédérale, a indiqué la délégation. Elles sont en outre analysées par le groupe des « coordonnateurs des droits de l'homme » qui a été créé en 1999. Ce système de coordination s'est avéré fructueux pour la diffusion et l’application des recommandations, a dit la délégation.
La délégation a indiqué que le Gouvernement a lancé en 2026 un plan d’action contre les crimes de haine, dont les domaines cibles sont notamment les crimes homophobes, les crimes contre certaines religions et contre les communautés migrantes, ainsi que la lutte contre les groupes extrémistes de droite et de gauche.
La police s’efforce de renforcer la confiance des communautés musulmanes afin qu'elles fassent appel à la police si elles sont victimes de crimes ou discours de haine, a par ailleurs relevé la délégation. Le parquet enquête sur tous les discours de haine, a-t-elle assuré, y compris ceux prononcés par des hommes politiques.
Elle a précisé que la formation de la police dans ce domaine avait été renforcée ces dernières années et que, à l’heure actuelle, 99 % des policiers avaient suivi un tel enseignement.
Les autorités ont réalisé une étude sur les victimes en 2021 ; elles envisagent d'en réaliser une autre cette année encore, qui traitera notamment des femmes victimes de crimes de haine. Les discours de haine et les crimes de haine sont répertoriés par la statistique depuis mai 2025 et ventilés selon 22 critères d’identification.
Le profilage racial est interdit en Autriche. Les policiers, dans l’exercice de leurs fonctions, ne doivent pas commettre d'actes qui pourraient donner l'impression d'un préjugé ou d’une discrimination au motif du sexe, de la race, de la couleur de peau, de l'origine nationale ou de l'orientation sexuelle. L’EBM a été créé en 2024 par le Ministère de l’intérieur pour recevoir des allégations d'emploi disproportionné de la force ou de mauvais traitements par les agents. Ce bureau indépendant des forces de l’ordre peut mener des enquêtes.
La délégation a estimé que l’indépendance de l’EBM était garantie par le fait que l’institution est placée sous la tutelle de l'Agence de lutte contre la corruption, une section différente de la police. Agence indépendante, le Bureau doit néanmoins être sous la houlette du Ministère de l'intérieur, car la Constitution prévoit que les enquêtes ne peuvent être menées que par la police, a ajouté la délégation.
Un travail important a été consenti en Autriche pour éviter les interventions inutiles sur les enfants intersexes, mais cette question ne rencontre malheureusement pas de consensus politique et il n’est actuellement pas prévu de légiférer en la matière, a aussi fait savoir la délégation.
Depuis juillet dernier, le ministère public est tenu d’enregistrer les féminicides en tant que tels. Les autorités sont en train de réaliser une étude pour mieux comprendre les facteurs de risque et les lacunes de protection.
L’avortement est autorisé en Autriche pendant les trois premiers mois et sans délai si la femme enceinte est mineure, ou s'il existe des risques pour sa santé. Un nouveau cadre législatif pourrait être envisagé, où les aspects de santé publique auraient la priorité : une analyse est menée à cette fin, mais tout amendement nécessiterait un débat public et une majorité au sein du Parlement. La délégation a précisé qu’il existait au moins un hôpital public dans chaque Land offrant des services d'avortement, à l'exception d’un Land.
L’ordonnance sur la protection contre les effets de la canicule oblige les autorités à identifier et évaluer les dangers et à déterminer les mesures appropriées pour protéger la population contre les UV et la chaleur, y compris s’agissant d’éventuelles mesures d’urgence. Les employeurs sont eux aussi tenus d’évaluer les risques et de mettre à disposition des travailleurs les plus exposés des vêtements et une protection appropriés.
La délégation a mentionné d’autres mesures prises par les autorités lors des épisodes de canicule, notamment la création de « points frais » dans certaines villes ou encore l’ouverture de foyers dotés de salles fraîches et de systèmes de ventilation ou d’air climatisé.
Toute personne qui s’estime victime de discrimination doit saisir elle-même la justice, a également indiqué la délégation. À cet égard, les constatations de la Commission pour l’égalité de traitement peuvent servir de preuves devant les tribunaux. Les discriminations intersectionnelles sont couvertes par la loi relative à l'égalité de traitement : en cas de violation du principe de traitement égal, les employés victimes peuvent, en fonction de la discrimination subie, demander une indemnisation pour perte financière ou dommage personnel.
Le Gouvernement actuel applique des mesures pour favoriser un meilleur équilibre entre la carrière et la vie familiale. Deux mois de congé paternité, non transférables, ont ainsi été introduits en 2019, des primes étant aussi versées aux jeunes pères pour qu’ils s’impliquent davantage auprès de leurs enfants. Ces mesures, parmi d’autres, encouragent un partage plus équitable de la garde d'enfants entre les deux parents. De plus, la garde des enfants jusqu’à 3 ans est subventionnée. D’autres mesures sont destinées à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes.
Les personnes privées de liberté dans le système pénitentiaire ont le droit de bénéficier de la même prise en charge médicale qu'une personne non privée de liberté, a poursuivi la délégation. Un système a été mis en place pour les personnes ayant des besoins en matière psychiatrique, avec en particulier une coopération renforcée avec des hôpitaux psychiatriques extérieurs afin de permettre une prise en charge aussi rapide que possible des personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques.
Le nombre de suicides en prison est resté stable depuis plusieurs années, grâce aux mesures de prévention prises depuis 2007.
Toute allégation de mauvais traitement sur une personne détenue (y compris si elle est commise par une autre personne détenue) doit obligatoirement être dénoncée au parquet, a précisé la délégation.
Le Gouvernement applique une stratégie globale de subvention des organisations non gouvernementales, qui s'appuie sur neuf principes essentiels pour que les fonds publics soient alloués de façon transparente et efficace, en fonction des besoins identifiés, a indiqué la délégation.
Après l’intervention à Persmanhof mentionnée par un expert – et pendant laquelle, a dit la délégation, le policier chargé de cette opération est clairement sorti du cadre de ses responsabilités – le Ministère de l’intérieur a créé une commission d'experts chargée d’examiner les faits et de faire des recommandations. En juillet 2026, un décret a été émis précisant comment la police doit se comporter dans le cadre de sites mémoriels, notamment la communication avec les manifestants, le respect du principe de proportionnalité et l’obligation de consigner et d’étayer les faits observés.
Pendant les manifestations, les policiers appliquent une approche de dialogue et de désescalade, la distinction devant être faite entre les manifestants violents et ceux qui sont pacifiques.
Il n’est pas possible de dire combien de manifestations pro-palestiniennes ont été interdites, les autorités de police locale n’étant pas obligées de faire rapport de tous les incidents auprès du Gouvernement central, a expliqué la délégation. Mais le Gouvernement sait que la majorité de ces manifestations se sont tenues.
S’agissant de la surveillance, toutes les mesures prises dans ce domaine sont soumises au contrôle prévu par la loi. En cas d’abus, le Code pénal autrichien prévoit des sanctions et des mécanismes de réparation. Il est possible aussi de porter plainte auprès de l'autorité autrichienne de protection des données.
En cas de contournement de la réglementation relative à l’interdiction du foulard à l’école, une procédure de « dialogue avant sanction » est actionnée entre l'école, l'administration, les élèves et les parents. S'il y a d'autres violations de l’interdiction, une sanction peut être imposée. Ces dispositions juridiques récemment promulguées sont en cours d'examen par la Cour constitutionnelle, pour déterminer si elles sont conformes à la liberté de religion, à l'interdiction générale de la discrimination et à l'intérêt supérieur de l'enfant, a indiqué la délégation.
Des progrès dans la création du parquet fédéral indépendant mentionné par M. Helfer ont été accomplis ces derniers mois, une proposition étant à l’examen devant le Parlement. Elle prévoit la mise en place d’un bureau de procureur indépendant à direction collégiale, nommée pour six ans par le Parlement. Cette institution fera l’objet d’une surveillance parlementaire. La délégation a donné d’autres explications sur le mode de nomination des juges et magistrats en Autriche.
Les procédures d’asile à la frontière impliquent un examen des dossiers individuels des demandeurs d'une protection internationale, conformément aux droits fondamentaux et au principe de non-refoulement, a poursuivi la délégation. Les appels contre les décisions de rejet des demandes n’ont pas automatiquement d’effet suspensif, mais les requérants ont la possibilité de demander la permission de rester sur le territoire en attendant la décision prise en appel. Une attention particulière est accordée aux candidats vulnérables et aux mineurs, l'intérêt supérieur de l'enfant devant ici être la priorité.
Tous les renvois de migrants se font dans le respect du principe de non-refoulement, a ajouté la délégation. Le service de l'immigration et de l'asile mène des évaluations pour s'assurer que ce principe est bien respecté et que tous les critères applicables aux transferts sont bien remplis.
La détention de mineurs avant leur expulsion n’est possible que dans des cas exceptionnels, après une évaluation individuelle, et pour une durée maximale de trois mois. En 2025, deux mineurs ont été soumis à une telle mesure ; et un mineur est actuellement en détention, depuis neuf jours.
S’agissant du sort d’un Syrien renvoyé dans son pays, tel que mentionné par un expert, la délégation a précisé que l'ambassade autrichienne à Damas avait demandé des informations supplémentaires au sujet du sort de ce détenu, de ses conditions de détention et de son état de santé, dans le cadre de communications diplomatiques et de réunions bilatérales.
Chaque migrant mineur non accompagné qui arrive en Autriche est confié à un tuteur, la responsabilité de représentation de l'enfant dans les procédures d'asile reposant sur l'Agence fédérale du soutien à l'accueil. Pour les mineurs arrivés avant le 12 juin, les services chargés du bien-être des enfants doivent faire une demande de tutelle auprès du tribunal de tutelle de district.
La stérilisation sans consentement de la personne concernée n’est admise en Autriche qu’à des conditions définies de manière claire et très étroite.
La délégation a indiqué, en réponse à une question posée par plusieurs experts, que le Ministère de la justice s’était toujours opposé à tout abaissement de l’âge de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans, comme il a été proposé récemment.
L’Autriche s’est dotée d’un mécanisme national structuré pour lutter de manière efficace contre la traite des êtres humains, a poursuivi la délégation. Le mécanisme est composé de représentants des autorités, des organisations protégeant les victimes et d’autres institutions concernées. Il axe son action sur l'identification et la protection des victimes ; sur l'assistance et l'accès au système d'aide ; et sur l'intégration des victimes.
L'Autriche octroie aux victimes de traite et d'esclavage des droits exhaustifs et des mesures de compensation adaptées à leurs besoins et à leurs circonstances particulières. La loi offre aussi aux personnes victimes de traite un accès plus facile au marché du travail.
La délégation a indiqué que la loi sur la liberté d’information adoptée en 2025 prévoit que la liberté d'expression peut être limitée si nécessaire afin de préserver certains intérêts, droits, réputations d’autrui, la sécurité nationale, l'ordre public, la santé publique ou la moralité publique. Une évaluation de la proportionnalité doit avoir lieu afin de vérifier que l'exception en question est nécessaire pour chacun de ces cas. La délégation a enfin assuré que l’Autriche allait introduire des mesures fortes contre les auteurs de « procès-bâillons » et des réparations adéquates pour les victimes.
La délégation a donné d’autres explications concernant les mesures prises pour prévenir l’apatridie en Autriche, de même que pour favoriser la participation des Roms à la vie politique nationale.
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