Examen du Togo au CEDAW : les expertes saluent des avancées importantes, mais pointent des pratiques discriminatoires dans le domaine familial

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd’hui le rapport soumis par la République togolaise au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le rapport a été présenté par M. Afo Ousmane Salifou, Représentant permanent de la République togolaise auprès des Nations Unies à Genève. M. Salifou a indiqué, notamment, que la priorité du Togo était de renforcer les fondements juridiques de l’égalité et de mieux protéger les femmes contre toutes les formes de discrimination et de violence. Ainsi la Constitution du 6 mai 2024 réaffirme-t-elle les principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination, notamment en raison du sexe, tandis que le Code des personnes et de la famille réformé vient consolider l’égalité entre les conjoints et harmoniser à 18 ans l’âge légal du mariage pour les femmes et les hommes, a précisé le Représentant permanent. 

De plus, le Code foncier et domanial de 2018 consacre le principe d’égalité dans l’accès à la terre : cette avancée, a souligné le Représentant permanent, revêt une importance particulière dans un pays où l’accès aux ressources productives demeure déterminant pour l’autonomie économique des femmes, surtout en milieu rural. M. Salifou a insisté sur le fait qu’au-delà de l’adoption des textes, le Gouvernement s’attachait à améliorer les conditions d’accès à la protection et à la justice, son ambition étant de faire en sorte que la protection juridique ne demeure pas théorique, mais qu’elle puisse être effectivement mobilisée par chaque femme et chaque fille.

M. Salifou a mentionné d’autres mesures prises par le Togo dans les domaines de l’éducation, de la santé maternelle et infantile, et de la lutte contre les violences fondées sur le genre. Évoquant la situation sécuritaire dans le nord du Togo – qui, a-t-il relevé, accroît les vulnérabilités de certaines communautés, les femmes et les enfants pouvant être exposés aux conséquences des déplacements de populations – M. Salifou a décrit les actions engagées au titre du Programme d’urgence pour la région des Savanes, qui intègrent des préoccupations de protection et de résilience.

Conduite par M. Salifou, la délégation togolaise était composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères ; de la justice et des droits humains ; des solidarités, du genre, de la famille et de la protection de l'enfance ; de l’éducation nationale ; ainsi que de la fonction publique, du travail et du dialogue social. L'Assemblée nationale et la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes au Togo étaient aussi représentées. 

Pendant le dialogue avec la délégation, une experte membre du Comité a remarqué avec satisfaction que la nouvelle Constitution togolaise consacrait l’égalité de tous les citoyens devant la loi et interdisait toute discrimination fondée sur un large éventail de motifs. L’experte a aussi dit prendre note des réformes du Code pénal, du Code des personnes et de la famille, du Code du travail et du Code de la sécurité sociale engagées depuis 2022, réformes qui, a-t-elle souligné, ont apporté des avancées importantes.

L’experte a toutefois regretté qu’aucune législation spécifique de lutte contre la discrimination n’ait encore été adoptée, tandis que la définition de la discrimination à l’égard des femmes intégrée à l’article 311 du nouveau Code pénal ne donne pas de perspectives claires quant à son application directe, selon cette experte.

Une autre experte a salué les efforts de sensibilisation et de mobilisation menés par le Togo auprès de la société civile et des chefs religieux pour lutter contre les stéréotypes sexistes. Elle a cependant relevé que la violence domestique restait perçue dans le pays comme un problème privé, et qu’il y demeurait encore des pratiques discriminatoires dans le domaine familial. 

Une experte a relevé que les femmes représentaient environ 70 % des travailleurs de l'économie informelle au Togo, ce qui, a-t-elle mis en garde, compromet leur accès à la sécurité sociale et à d’autres prestations. L’experte a regretté que le harcèlement sexuel au travail ne soit pas explicitement interdit par la loi.

D’autres préoccupations des expertes du Comité ont porté sur l’accès des femmes à la justice, la situation des femmes dans la région des Savanes, l’intégration des femmes au cadre national de lutte contre les changements climatiques, l’accès des femmes rurales au foncier, ou encore la sous-représentation des femmes dans les fonctions électives et dans les postes de décision.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Togo et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 30 octobre.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de l’Angola.

Examen du rapport de la République togolaise

Le Comité est saisi du rapport valant huitième à dixième rapports périodiques de la République togolaise (CEDAW/C/TGO/8-10), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité. 

Présentation du rapport

Le rapport a été présenté par M. AFO OUSMANE SALIFOU, Représentant permanent de la République togolaise auprès des Nations Unies à Genève. 

M. Salifou a d’abord indiqué que la priorité du Togo avait été de renforcer les fondements juridiques de l’égalité et de mieux protéger les femmes contre toutes les formes de discrimination et de violence. Ainsi la Constitution du 6 mai 2024 réaffirme-t-elle les principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination, notamment en raison du sexe. De même, les réformes apportées au Code des personnes et de la famille, au Code pénal, au Code du travail et au Code de sécurité sociale ont permis de renforcer les garanties offertes aux femmes dans plusieurs domaines déterminants, le Code des personnes et de la famille consolidant ainsi l’égalité entre les conjoints et harmonisant à 18 ans l’âge légal du mariage pour les femmes et les hommes, a notamment précisé le Représentant permanent. 

Pour sa part, la loi adoptée en 2022 relative au harcèlement sexuel et à la protection des apprenants contribue à mieux protéger les filles et les femmes dans les établissements scolaires, universitaires et les structures d’apprentissage, a ajouté M. Salifou. En matière foncière, le Code foncier et domanial de 2018 consacre le principe d’égalité dans l’accès à la terre : cette avancée, a souligné le Représentant permanent, revêt une importance particulière dans un pays où l’accès aux ressources productives demeure déterminant pour l’autonomie économique des femmes, notamment en milieu rural.

M. Salifou a insisté sur le fait qu’au-delà de l’adoption des textes, le Gouvernement s’attachait à améliorer les conditions d’accès à la protection et à la justice, son ambition étant de faire en sorte que la protection juridique ne demeure pas théorique, mais qu’elle puisse être effectivement mobilisée par chaque femme et chaque fille.

Dans le domaine de l’éducation, l’action publique vise à réduire les obstacles qui affectent la scolarisation des filles. La gratuité de certains frais de scolarité, la distribution de kits scolaires, les cantines, les bourses et les mesures de soutien à l’accès des étudiantes aux études supérieures participent de cette orientation. Dans l’enseignement supérieur, la proportion des étudiantes dans les universités publiques est passée de 38,59 % en 2023 à 40,11 % en 2024, tandis qu’un quota d’au moins 30 % est prévu pour les étudiantes dans l’attribution de bourses d’études à l’étranger, a encore indiqué M. Salifou.

L’autonomisation économique des femmes constitue un autre axe majeur de l’action du Gouvernement, a poursuivi M. Salifou. À cet égard, la stratégie nationale d’entrepreneuriat féminin élaborée en 2025 vise à mieux articuler les initiatives existantes autour de l’entrepreneuriat, de l’innovation, de la création d’emplois et de la résilience économique des femmes, une attention particulière étant accordée aux femmes rurales. Ces efforts ont permis au Togo d’être classé deuxième économie africaine pour l’égalité des droits économiques entre les femmes et les hommes, selon le rapport Women Business and Law 2026 de la Banque mondiale, a mis en avant le Représentant permanent. Le Togo entend passer d’une logique d’accès aux opportunités à une logique d’autonomisation durable, dans laquelle les femmes disposent davantage des moyens de décider, d’entreprendre et de tirer pleinement parti de leur contribution au développement, a dit M. Salifou.

En matière de santé maternelle et infantile, le Gouvernement a poursuivi les mesures visant à améliorer l’accès aux soins, notamment à travers les dispositifs de prise en charge de la maternité, le programme WEZOU, le renforcement des services de santé et les actions de prévention. Les indicateurs disponibles font état d’évolutions encourageantes, qui doivent être consolidées par une amélioration continue de la qualité et de l’accessibilité des services, a relevé M. Salifou. 

M. Salifou a aussi mentionné les mesures prises au Togo pour lutter contre les violences fondées sur le genre, notamment les dispositifs de prise en charge holistique mis en place et le protocole adopté en 2024 pour améliorer la coordination entre les acteurs concernés. Le Gouvernement demeure conscient que l’existence de mécanismes de protection doit s’accompagner, entre autres, d’un environnement dans lequel les victimes peuvent signaler les faits en toute sécurité.

M. Salifou a fait remarquer que la situation sécuritaire dans le nord du Togo, notamment dans la région des Savanes, accroissait les vulnérabilités de certaines communautés, femmes et enfants pouvant être exposés aux conséquences des déplacements de populations. Dans ce contexte, les actions engagées au titre du Programme d’urgence pour la région des Savanes intègrent des préoccupations de protection et de résilience. Le Gouvernement poursuivra ces efforts en tenant compte des besoins des femmes et des filles affectées, convaincu que la protection des femmes ne saurait être dissociée de leur sécurité, de leur dignité et de leur capacité à accéder aux services essentiels, y compris dans les contextes de crise, a dit M. Salifou.

Complétant cette présentation, un représentant de la Commission nationale des droits de l’homme du Togo, a pointé plusieurs faits positifs survenus récemment dans le pays, notamment l'adoption de la nouvelle Constitution du 6 mai 2024, la révision du Code des personnes et de la famille en 2022, la modification du Code pénal renforçant la répression des violences faites aux femmes, ainsi que l'adoption en 2024 d'un protocole de prise en charge holistique des victimes des violences basées sur le genre. Le représentant a également relevé l’amélioration, entre 2019 et 2024, du taux net de scolarisation au primaire des filles, qui est passé de 91,6 % à 97,9 %, la parité entre filles et garçons étant ainsi presque atteinte au niveau primaire. 

Cependant, malgré ces progrès, a dit le représentant, les rapports onusiens et nationaux montrent que des discriminations persistent à l'encontre des femmes et des filles au Togo, principalement dans le cadre familial, dans l'éducation, dans l'accès aux ressources économiques, dans la participation politique, dans l'accès à la justice et dans la protection contre les violences. À ces difficultés s'ajoutent le mariage d'enfants et les grossesses précoces qui peuvent entraîner l'interruption ou l'abandon de la scolarité des filles, a regretté le représentant.

Questions des expertes

Dans des remarques générales, une experte a remarqué avec satisfaction que la nouvelle Constitution togolaise consacrait l’égalité de tous les citoyens devant la loi et interdisait toute discrimination fondée sur un large éventail de motifs. L’experte a aussi dit prendre note des réformes du Code pénal, du Code des personnes et de la famille, du Code du travail et du Code de la sécurité sociale engagées depuis 2022, qui ont apporté des avancées importantes. 

Toutefois, a regretté l’experte, le Comité constate une mise en œuvre insuffisante des dispositions tant de la Constitution que des lois adoptées, ainsi que la persistance de lacunes en matière d’éducation, de santé et de droits sexuels et reproductifs, d’emploi, de sécurité sociale et de protection contre les violences, au détriment des femmes. De plus, aucune législation spécifique de lutte contre la discrimination n’a encore été adoptée, tandis que la définition de la discrimination à l’égard des femmes intégrée à l’article 311 du nouveau Code pénal ne donne pas de perspectives claires quant à son application directe, a fait remarquer l’experte.

L’experte a aussi relevé que certaines restrictions et violations des droits et libertés des femmes, notamment en matière de réunion, de liberté d’expression, de sécurité personnelle, ainsi que de leur droit à s’organiser et à travailler au sein d’organisations non gouvernementales sans restriction, constituent des obstacles à la réalisation de l’ensemble des droits des femmes.

La même experte a prié la délégation de dire quand le Togo adopterait des dispositions contre la polygamie, ainsi que des garanties contre la discrimination au motif de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Une autre experte a recommandé que le Togo harmonise l’ensemble de ses lois avec la Constitution et le droit international afin de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le plan juridique et en pratique. 

Le Comité, a ajouté cette experte, est préoccupé par le fait que les femmes qui cherchent à accéder à la justice sont confrontées à la stigmatisation, à la pression sociale et à la crainte de représailles. Elle a jugé positive l’existence de la loi n° 2013-010 relative à l’aide juridique et d’un programme d’aide juridique, mais a regretté que ce programme ne soit pas encore opérationnel et que les textes d’application n’aient pas encore été mis en vigueur.

L’experte a par ailleurs prié la délégation de donner des détails sur les mesures envisagées afin de garantir un hébergement digne, ainsi que l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive, aux femmes et filles réfugiées et déplacées de la région des Savanes.

Une experte a demandé si des poursuites pour discrimination envers les femmes avaient déjà été lancées au titre du nouveau Code pénal, et avec quelles sanctions.

Une experte a fait part de la préoccupation du Comité devant la surreprésentation des femmes dans le secteur informel, le taux de chômage élevé chez les femmes, ainsi que leur accès limité à la propriété, aux services financiers et au crédit. La sous-représentation des femmes dans les fonctions électives et dans les postes de décision a été jugée, elle aussi, préoccupante. On ne compte ainsi que 0,6 % de femmes parmi les chefs de village, et aucune femme parmi les diplomates de haut niveau du Togo, a relevé une autre experte. 

Une experte a salué les efforts de sensibilisation et de mobilisation menés par le Togo auprès de la société civile et des chefs religieux pour lutter contre les stéréotypes sexistes. Elle a cependant relevé que la violence domestique restait encore perçue dans le pays comme un problème privé, et qu’il y demeurait encore des pratiques discriminatoires dans le domaine familial liées notamment au veuvage et au lévirat. L’experte a demandé quels types de réparation étaient accessibles aux femmes rescapées de violences fondées sur le genre, et comment ces femmes pouvaient saisir les mécanismes compétents.

Il a été demandé si le Togo allait modifier la loi afin que les femmes prostituées ne soient plus considérées « comme des criminelles ».

Une experte a fait état d’un taux élevé de grossesses parmi les adolescentes au Togo. Elle a prié la délégation de dire de quels services ces jeunes filles pouvaient bénéficier, y compris s’agissant de la garde des enfants. L’experte s’est aussi interrogée sur le contenu de l’éducation sexuelle dispensée au Togo.

Une autre experte a relevé que les femmes représentaient environ 70 % de la main-d'œuvre du secteur informel au Togo, ce qui, a-t-elle mis en garde, compromet leur accès à la sécurité sociale et à d’autres prestations. L’experte a aussi regretté que les femmes ne bénéficient que de trois mois de congé maternité ; que la disparité salariale entre les hommes persiste ; et que le harcèlement sexuel au travail ne soit pas explicitement interdit par la loi. 

Une experte a regretté que les femmes togolaises ne soient pas suffisamment intégrées au cadre national de lutte contre les changements climatiques.

« Compte tenu des défis auxquels se heurtent les femmes en matière de propriété foncière au Togo », a dit une experte, la question se pose de savoir combien de femmes ont pu accéder à la terre depuis 2018, date de l’adoption du code foncier qui garantit l'égalité des femmes en matière de propriété foncière. 

Une experte a regretté que le Code de l’enfance et le Code de la famille du Togo contiennent des exemptions qui autorisent le mariage de mineurs de moins de 18 ans. Le Togo fait partie de l'Union africaine, laquelle exhorte les États membres à mettre l'âge minimum du mariage à 18 ans sans aucune exemption, a-t-il été rappelé.

La même experte a aussi relevé que, selon des sources fiables, les lois ne se traduisent pas en réalité au quotidien et que nombre de femmes, de fillettes et de veuves continuent d'être laissées de côté en matière d'héritage et de propriété.

D’autres questions des expertes ont porté sur la protection des femmes togolaises contre les risques induits par l’utilisation abusive de l’intelligence artificielle, sur les règles en matière de transmission de la nationalité togolaise, ou encore sur l’accès des femmes au crédit.

Réponses de la délégation

Le Togo dispose d'un cadre juridique qui définit et sanctionne la discrimination à l'égard des femmes, a d’abord indiqué la délégation. Ainsi, a-t-elle expliqué, l'article 311 du nouveau Code pénal définit cette discrimination comme « tout acte fondé sur le sexe des femmes qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la reconnaissance, à la jouissance ou à l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, les droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ». Cette définition est conforme à la Convention, a estimé la délégation.

De même, le Code de la famille de 2022 consacre plusieurs garanties pour les femmes, notamment la direction collégiale du ménage par les deux époux, la célébration obligatoire du mariage par un officier de l'état civil ou encore la réciprocité des droits et devoirs entre époux. En matière successorale, le Code encadre les effets de la dissolution du mariage par décès afin de protéger la femme contre d'éventuelles conséquences préjudiciables imputables à la belle-famille.

Le nouveau Code pénal sanctionne de plus toute personne qui, en raison du sexe d'une femme, l'empêche ou lui interdit l'accès à la terre, aux facteurs de production et de développement, ou entrave sa liberté d'aller et de venir, ou l'empêche d'intégrer des associations et de participer à leurs réunions, a encore précisé la délégation. Plusieurs poursuites ont été engagées en application de l'article 311 du Code, des décisions ayant été rendues pour des faits de violences basées sur le genre ; cependant, il n’y a pas eu de dénonciation de cas de discrimination.

La délégation a ensuite assuré que le Togo était conscient que les stéréotypes sexistes et certaines pratiques préjudiciables constituaient encore des obstacles à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi l'action du Gouvernement, au-delà des réformes législatives et réglementaires, s'inscrit dans une démarche de transformation durable des normes sociales fondées sur la sensibilisation des communautés et un partenariat étroit avec les autorités traditionnelles et religieuses, dont le rôle demeure essentiel dans l'évolution des mentalités et des comportements.

S’agissant de l’accès des femmes à la justice, la délégation a mentionné la création en 2018 de vingt-quatre Maisons de justice offrant des services de médiation et de conciliation pour certains litiges de la vie quotidienne ou de proximité. Ces mécanismes s'articulent avec les voies judiciaires appropriées, notamment lorsque la nature du fait ou la protection des victimes exige une intervention judiciaire. Le processus d’adoption des règlements d’application de la loi sur l’aide juridictionnelle est en cours, a-t-il été précisé d’autre part.

Le Togo envisage d’aller dans le sens de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, créant une procédure de plainte devant le Comité, a encore fait savoir la délégation.

Le Togo s'attache à mettre en place des mécanismes juridiques et institutionnels pour favoriser la participation effective des femmes à la vie publique, a indiqué la délégation. Le Code électoral prévoit en effet des mesures incitatives visant à encourager les partis politiques à présenter et faire élire davantage de femmes, mesures reposant notamment sur l'octroi de bonifications financières publiques liées au nombre de femmes élues aux élections législatives et locales. À l'approche de chaque élection, le Gouvernement, en collaboration avec les organisations de la société civile, organise des séances de sensibilisation et de formation pour les femmes candidates, pour leur permettre de concourir dans des conditions d’égalité avec les candidats hommes.

En l’absence de structures spécialisées, l’accueil en urgence et à titre provisoire des femmes victimes de violences se fait dans les Cellules familiales, a indiqué la délégation. Le nouveau Code pénal prévoit que la juridiction saisie d'un cas de violence basée sur le genre peut prononcer une « interdiction de paraître » dans un environnement proche de la victime, mesure préventive qui peut durer jusqu’à vingt ans.

Le Code pénal fait du harcèlement sexuel une infraction. Le harcèlement est sanctionné d’une peine deux fois plus lourde lorsque son auteur a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ou sa position sociale ou professionnelle à l'égard de la victime, a-t-il été précisé.

En droit togolais, la prostitution en elle-même ne constitue pas une infraction et les femmes qui s’y livrent ne sont jamais poursuivies, a souligné la délégation. En revanche, le proxénétisme est sanctionné par des peines pouvant atteindre cinquante ans de réclusion criminelle, a-t-il été précisé. 

La délégation a décrit, en réponse à d’autres questions, le programme MPTF qui appuie l’accord signé en 2018 entre le Togo et le Gabon pour lutter contre la traite des personnes sur l'axe migratoire entre les deux pays. 

Le Gouvernement, a indiqué la délégation, a lancé plusieurs initiatives pour atténuer les conséquences de la crise sécuritaire et pour renforcer la résilience des femmes de la région des Savanes, y compris la construction de nouvelles salles de classe et d’unités de santé, un programme de cohésion sociale visant à améliorer la sécurité alimentaire, le développement d’infrastructures essentielles dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'hydraulique, entre autres. Les autorités ont aussi ouvert un centre de prise en charge globale accueillant, tous les jours, plusieurs dizaines de femmes victimes de violences basées sur le genre commises dans cette région.

Concernant la participation, des femmes togolaises ont accédé à des postes de premier plan au sein des institutions communautaires régionales, notamment à la présidence du Parlement de la Commission de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), ce qui illustre la capacité des femmes togolaises à exercer des responsabilités de haut niveau, a dit la délégation.

De l’avis du Togo, l’accès aux responsabilités diplomatiques doit reposer sur les compétences, l'expérience et le mérite, dans le respect du principe d'égalité, a ajouté la délégation. L’application de ce principe suppose de veiller à ce que les conditions de formation, de promotion et de nomination ne créent pas d’obstacles à la progression professionnelle des femmes.

Une femme étrangère mariée à un Togolais acquiert la nationalité togolaise et la conserve même en cas de divorce ; en revanche, une femme togolaise ne transmet pas automatiquement sa nationalité à son conjoint étranger. Le Gouvernement procède actuellement à un réexamen de ce dispositif dans le cadre de l’harmonisation du cadre juridique national avec les exigences d’égalité et de non-discrimination, a dit la délégation.

La délégation a donné d’autres explications concernant la procédure d’enregistrement des naissances à l’état civil. Cette année, a-t-elle notamment indiqué, une campagne d'audience foraine est en cours en vue de délivrer des certificats de naissance et de nationalité à 4000 jeunes filles inscrites en classe de terminale, afin de prévenir les difficultés qui pourraient compromettre la poursuite de leurs études ou leur insertion socio-professionnelle.

Le Gouvernement accorde une grande attention à l'égalité entre les filles et les garçons dans le domaine de l'éducation : son action vise non seulement à garantir l'accès à l'école, mais également à assurer le maintien des filles dans le système éducatif, a poursuivi la délégation. 

La délégation a mentionné, à cet égard, l'abrogation en 2022 de la disposition réglementaire qui excluait les filles enceintes de l'école. Celles-ci bénéficient notamment de cours de rattrapage, pour qu’elles puissent continuer leurs études. Pendant l'année scolaire 2024-2025, 341 écolières étaient enceintes : 171 ont poursuivi leur scolarité, dont 80 ont été admises en classe supérieure, tandis que 170 ont abandonné leurs études.

Les filles sont soutenues dans leur scolarité par des bourses, pour leur permettre d'accéder facilement à des niveaux supérieurs d’enseignement, y compris dans les filières scientifiques ; par des dispositions particulières en ce qui concerne les bâtiments scolaires et l'affectation des enseignants ; et par des transferts monétaires. 

Le Gouvernement s'attache par ailleurs à réduire les obstacles qui limitent encore l'accès de certaines catégories des femmes aux services de santé, y compris dans les zones de crise, a encore indiqué la délégation. La réduction des barrières financières constitue un axe majeur de cette politique, des mesures de gratuité ou de prise en charge subventionnées ayant été mises en place pour, entre autres, la césarienne, le traitement de la fistule obstétricale, le planning familial, la prévention de la transmission du VIH et la fourniture des médicaments antirétroviraux. 

Les femmes victimes de l’excision – une pratique pratiquement enrayée au Togo, a fait remarquer la délégation – sont prises en charge en cas de complications, notamment la fistule obstétricale, a-t-il été précisé en réponse à d’autres questions des expertes.

La délégation a dit prendre note de la recommandation du Comité en ce qui concerne la prolongation du congé de maternité et a précisé que des réflexions étaient en cours pour déterminer dans quelle mesure il sera possible de légiférer sur le congé de paternité.

L’éducation sexuelle au Togo porte sur l’hygiène menstruelle, la planification familiale, la prévention des grossesses précoces et en milieu scolaire, et la prévention des maladies sexuellement transmissibles, a-t-il été indiqué.

Répondant à d’autres questions, la délégation a indiqué que la nouvelle loi organique sur la Commission nationale des droits de l'homme, adoptée en 2021, confiait, de manière novatrice, la protection des défenseurs des droits de l'homme à ladite Commission.

La délégation a précisé que les travailleurs du secteur informel bénéficiaient d’une sécurité sociale par le biais d’institutions mutualistes, mais que la caisse de sécurité sociale prenait des dispositions pour élargir les prestations de sécurité sociale à toute la population et particulièrement au secteur informel. De plus, le code de la sécurité sociale a été modifié pour élargir la prestation de l'indemnité journalière de maternité.

Pour aider les femmes rurales à avoir accès aux financements, l'État a adopté en 2025 une stratégie d'entrepreneuriat féminin qui contient des mesures pour accompagner les groupements et les coopératives de femmes à acquérir du matériel de production pour mécaniser leur activité et favoriser la rentabilité. De même, au moins 40 % des surfaces aménagées dans les zones rurales protégées sont réservées aux femmes agricultrices, afin de renforcer leur accès au foncier agricole et de leur permettre de participer davantage aux activités de production.

La loi impose le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale, a indiqué la délégation. 

La délégation a indiqué que le Code de l'enfant dispose expressément que le mariage des enfants est interdit et que l'âge de la nuptialité est fixé à 18 ans révolus. La possibilité d'une dispense à partir de 16 ans doit être appréhendée comme une exception au principe général et non comme une remise en cause de celui-ci, a insisté la délégation. Toute dispense appelle une interprétation stricte tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Enfin, la délégation a précisé que le Togo demeurait attentif aux préoccupations relatives aux conséquences de la polygamie sur l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux recommandations du comité visant à renforcer les droits des femmes dans le mariage et les relations familiales.

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