Examen de l’Andorre devant le CRPD : le pays est félicité pour avoir pris des mesures afin de mettre en œuvre la Convention, mais il est relevé que les règlements visant à mettre en œuvre les modifications dûment apportées aux lois et politiques n’ont pas encore été adoptés
Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par l’Andorre sur les mesures prises par le pays en application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
L’Andorre a été félicitée pour avoir pris des mesures législatives et politiques afin de mettre en œuvre la Convention. Néanmoins, bien qu’un certain nombre de lois et de politiques aient été modifiées pour les aligner sur la Convention, les règlements visant à mettre en œuvre ces modifications n’ont pas encore été adoptés, a relevé un membre du Comité.
Il semble qu’en Andorre, il n’y ait pas une société civile dynamique dans le domaine des droits des personnes handicapées, a pour sa part regretté une experte membre du Comité.
Bien que le droit à l’éducation inclusive soit reconnu, les élèves ayant des besoins élevés en matière de soutien sont toujours isolés, a-t-il en outre été relevé.
Présentant le rapport de son pays, M. Joan Carles Villaverde, Directeur du Ministère des affaires sociales et de la fonction publique de la Principauté d’Andorre, a déclaré que deux ans seulement après l’approbation [par référendum] de la Constitution andorrane de 1993, en 1995, la première loi sur l’accessibilité a été approuvée dans le but de rendre effectifs les droits des personnes handicapées physiques et, en particulier, le droit d’accès à l’environnement, à la communication et à tous les domaines de la vie. Cette loi établit la création de la Commission pour la promotion de l’accessibilité – un organe consultatif et de surveillance sur l’accessibilité, l’élimination des obstacles et la sensibilisation sociale, a-t-il précisé.
L’Andorre travaille actuellement sur un projet de loi sur l’accessibilité pour mettre à jour la loi actuelle en vigueur depuis plus de 20 ans, a poursuivi M. Villaverde. Cette nouvelle loi couvrira certaines lacunes et s’adaptera aux circonstances dont l’Andorre a besoin, a-t-il précisé.
La loi relative à la garantie des droits des personnes handicapées a été adoptée en octobre 2002 et a été érigée en loi-cadre établissant les droits, les responsabilités et les garanties des personnes handicapées. Quant à la loi de juillet 2022 traitant de la personne et de la famille, elle reconnaît la capacité juridique des personnes handicapées, a fait valoir le chef de délégation. Cette reconnaissance a impliqué l’élimination de l’incapacité et des mesures qui impliquaient la substitution de la volonté des personnes handicapées, ainsi que l’obligation d’offrir un système de soutien qui garantisse à ces personnes l’exercice de leurs droits dans des conditions égales, a-t-il précisé. M. Villaverde a en outre attiré l’attention sur l’approbation de la loi portant modification de la loi sur le système électoral et le référendum, afin de garantir la pleine participation des personnes handicapées à toutes les phases du processus électoral.
Outre M. Villaverde, la délégation andorrane était également composée, entre autres, de Mme Cristina Pérez-Vàzquez, Représentante permanente adjointe, Chargée d’affaires, a. i. de la Mission permanente de la Principauté d’Andorre auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires sociales et de la fonction publique, du Ministère des relations institutionnelles, de l’éducation et des universités, du Ministère de la Présidence, de l’économie, du travail et du logement, du Ministère du territoire et de l’urbanisme, et du Ministère de la santé. Elle comprenait également la Procureure adjointe de la Principauté et une représentante de la Fondation privée Notre Dame de Meritxell.
Au cours du dialogue, la délégation a notamment assuré que les autorités andorranes ont développé une coopération très étroite avec la Fédération qui englobe toutes les organisations de la société civile actives dans le domaine du handicap. Les associations en Andorre sont libres et peuvent agir sans aucune pression des pouvoirs publics, a ajouté la délégation, affirmant ignorer pourquoi les associations n’avaient pas répondu aux questions du Comité.
Toutes les familles en Andorre ont la possibilité de choisir le système éducatif qui répond le mieux à leurs attentes et c’est aussi le cas pour les familles des enfants handicapés, a par ailleurs souligné la délégation, avant de rappeler que tous les textes juridiques ont été modifiés pour passer du contexte d’intégration à celui d’inclusion des enfants en situation de handicap.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales concernant le rapport de l’Andorre et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le 8 septembre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Mongolie.
Examen du rapport de l’Andorre
Le Comité est saisi du rapport initial de l’Andorre (CRPD/C/AND/1), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. Joan Carles Villaverde, Directeur du Ministère des affaires sociales et de la fonction publique de la Principauté d’Andorre, a indiqué que la Constitution andorrane proclame comme principes de l’action de l’État andorran le respect et la promotion de la liberté, de l’égalité, de la justice, de la tolérance, de la défense des droits de l’homme et de la dignité de la personne ; et interdit toute forme de discrimination. L’Andorre est fermement attachée à l’accomplissement de ce devoir, et en particulier envers les personnes handicapées, a-t-il déclaré.
Deux ans seulement après l’approbation [par référendum] de la Constitution andorrane de 1993, en 1995, la première loi sur l’accessibilité a été approuvée dans le but de rendre effectifs les droits des personnes handicapées physiques et, en particulier, le droit d’accès à l’environnement, à la communication et à tous les domaines de la vie, a poursuivi le chef de la délégation. Cette loi établit la création de la Commission pour la promotion de l’accessibilité – un organe consultatif et de surveillance sur l’accessibilité, l’élimination des obstacles et la sensibilisation sociale, a-t-il précisé.
L’Andorre travaille actuellement sur un projet de loi sur l’accessibilité pour mettre à jour la loi actuelle en vigueur depuis plus de 20 ans, a poursuivi M. Villaverde. Cette nouvelle loi couvrira certaines lacunes et s’adaptera aux circonstances dont l’Andorre a besoin, a-t-il précisé.
La loi relative à la garantie des droits des personnes handicapées a été adoptée en octobre 2002 et a été érigée en loi-cadre établissant les droits, les responsabilités et les garanties des personnes handicapées et, en même temps, abordant des questions telles que l’égalité des chances, l’accès aux services et la protection des droits fondamentaux, a ajouté le chef de délégation. Au niveau organisationnel et institutionnel, l’entrée en vigueur de cette loi a entraîné la création de la Commission nationale pour l’évaluation du handicap, qui est l’organisme technique et public national responsable du diagnostic et de l’évaluation du handicap, de l’orientation et de l’élaboration des programmes de réadaptation et d’insertion, et de l’évaluation de l’accès aux programmes et services, a-t-il précisé.
La loi relative aux droits des personnes handicapées a également conduit à la création du Conseil national du handicap (Conadis), également chargé du suivi général des actions, initiatives ou propositions concernant les personnes handicapées.
En 2014, la loi sur les services sociaux et de santé a été approuvée. Elle est destinée à l’ensemble de la population, mais avec une attention particulière aux personnes en situation de besoin social, de dépendance, d’exclusion sociale ou de risque, a par ailleurs indiqué M. Villaverde.
M. Villaverde a également mentionné l’adoption d’une loi sur les mesures urgentes pour l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui a conduit à des amendements visant à aligner la législation relative au handicap sur le cadre normatif de la Convention.
La loi sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé, approuvée en 2017, garantit le droit à l’information de l’utilisateur du système de santé, notamment pour les personnes handicapées, de sorte que l’information doit être fournie par le biais des mécanismes qui répondent le mieux aux besoins de la personne et assurent la meilleure compréhension, a en outre souligné le chef de la délégation andorrane.
En ce qui concerne la pratique du sport, la loi sur le sport de la Principauté d’Andorre (2018) réglemente l’obligation des institutions de promouvoir l’accès à l’activité physique et à la pratique du sport pour les personnes handicapées, ainsi que l’élimination des obstacles pouvant conduire à l’exclusion ou à la discrimination dans cette pratique, a aussi fait valoir M. Villaverde.
S’agissant du droit à l’éducation, la législation établit le droit à l’éducation inclusive pour les personnes handicapées, c’est-à-dire le droit pour ces personnes de recevoir une éducation dans des environnements ordinaires adaptés à leurs besoins, a indiqué M. Villaverde.
Dans le domaine de l’emploi, l’Andorre a récemment élaboré une législation et des programmes spécifiques visant à promouvoir la participation des personnes handicapées au marché du travail. Ainsi, en 2018, la loi sur les relations de travail a été consolidée conformément à l’Objectif de développement durable n°8 et, en 2020, la loi sur l’emploi a été approuvée – ces deux lois tenant compte de la perspective du handicap.
Le chef de la délégation a aussi mentionné l’adoption de la loi sur l’égalité de traitement et la non-discrimination, adoptée en 2019, et celle de la loi sur la mise en œuvre effective du droit à l’égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, adoptée en 2022 ; « deux textes qui représentent un progrès en termes d’égalité », a insisté M. Villaverde.
La loi de juillet 2022 traitant de la personne et de la famille reconnaît la capacité juridique des personnes handicapées, a d’autre part fait valoir le chef de délégation. Cette reconnaissance a impliqué l’élimination de l’incapacité et des mesures qui impliquaient la substitution de la volonté des personnes handicapées, ainsi que l’obligation d’offrir un système de soutien qui garantisse à ces personnes l’exercice de leurs droits dans des conditions égales.
M. Villaverde a aussi relevé l’approbation de la loi portant modification de la loi sur le système électoral et le référendum, afin de garantir la pleine participation des personnes handicapées à toutes les phases du processus électoral.
Afin de réitérer son engagement en faveur de l’élaboration de politiques publiques inclusives, l’Andorre fait partie du Programme ibéro-américain sur les droits des personnes handicapées, a ajouté M. Villaverde.
Questions et observations des membres du Comité
M. SAMUEL NJUGUNA KABUE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l’Andorre, a félicité l’Andorre pour avoir pris des mesures législatives et politiques afin de mettre en œuvre la Convention. Il a toutefois indiqué avoir pris note de certaines préoccupations pour lesquelles le Comité souhaiterait obtenir des éclaircissements et davantage d’informations.
Alors que l’Andorre, dans ses rapports, a reconnu l’existence d’une organisation nationale de personnes handicapées et que cette organisation a notamment pour mandat de surveiller la mise en œuvre de la Convention, le Comité n’a pas été en mesure d’identifier le rôle que cette organisation a joué dans les réformes politiques et juridiques visant à mettre en œuvre la Convention, a tout d’abord observé l’expert.
En outre, bien qu’un certain nombre de lois et de politiques aient été modifiées pour les aligner sur la Convention, les règlements visant à mettre en oeuvre ces modifications n’ont pas encore été adoptés, a par ailleurs relevé l’expert. Il a souhaité savoir comment l’État facilite la participation des personnes handicapées à ce processus par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives.
Étant donné qu’il n’y a eu qu’une seule plainte reçue par le Médiateur depuis l’extension de son mandat – qui lui a permis de recevoir des plaintes pour discrimination à partir de 2017 –, M. Kabue s’est enquis de la communication menée autour de ce mandat auprès des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives.
L’expert a par ailleurs demandé des informations sur les mesures spécifiques prises pour protéger les femmes et les filles handicapées contre les formes aggravées de discrimination et contre les formes multiples et croisées de violence et de discrimination sexistes.
Il a aussi souhaité savoir si les amendements en cours d’évaluation en matière de lutte contre la traite des êtres humains incluent les femmes handicapées et quelles mesures spécifiques sont mises en place pour assurer leur protection et leur soutien.
M. Kabue a également demandé des informations sur la reconnaissance, la participation et l’implication des enfants handicapés dans les conseils communaux pour enfants et adolescents ainsi que dans le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence.
L’expert s’est en outre enquis des mesures spécifiques que l’État a prises pour atteindre les personnes handicapées en vue de les sensibiliser et de les éduquer sur leurs droits tels que prévus dans la Convention et sur la manière d’accéder à réparation lorsque ces droits sont violés.
Enfin, M. Kabue a souhaité connaître les exigences spécifiques imposées aux entreprises pour garantir l’accessibilité des transports publics.
Il semble qu’en Andorre, il n’y ait pas une société civile dynamique dans le domaine des droits des personnes handicapées, a pour sa part regretté une autre experte. Cette experte a en outre souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour harmoniser la terminologie du Code pénal relative aux enfants et la mettre en conformité avec la Convention. Elle s’est également enquise des mesures prises pour garantir que la maltraitance d'un enfant handicapé puisse entraîner la suspension ou la suppression des droits parentaux et le placement de l’enfant dans une famille d'accueil.
Une autre experte s’est enquise des mesures prises pour garantir que les femmes et les filles handicapées puissent effectivement participer aux processus de prise de décision à tous les niveaux s’agissant des questions qui les concernent. Elle s’est aussi enquise des mesures prises pour garantir aux personnes handicapées l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et aux communications, y compris aux technologies et aux systèmes d'information et de communication, ainsi qu’aux autres installations et services ouverts ou fournis au public.
Une experte a demandé à la délégation s’il était prévu d’accroître les ressources pour former davantage de personnel dans le milieu de l’enseignement au langage des signes, afin de mieux intégrer les enfants malentendants.
Une autre experte a déploré le manque d’accessibilité en Andorre pour les personnes ayant un handicap rare ou spécifique.
Un expert a souhaité connaître le nombre de personnes handicapées placées en institution en Andorre. Il a également souhaité connaître les progrès réalisés à ce jour en vue d'abroger ou de modifier les lois limitant la capacité juridique des personnes handicapées.
Un autre expert a déploré le manque d’informations dans le rapport sur les migrants en situation de handicap en Andorre et a souhaité savoir comment ils étaient diagnostiqués et pris en charge. Il a en outre souhaité connaître les mesures prises pour inclure les personnes handicapées dans les plans d’urgence (en cas de catastrophe).
Un expert a demandé des informations sur les mesures législatives prévues pour mettre fin au système de tutelle et passer à un modèle de décisions assistées.
Un autre expert a voulu savoir comment l’État garantissait les aménagements de procédure nécessaires dans le domaine judiciaire pour garantir l’accès des personnes handicapées.
Bien que le droit à l’éducation inclusive soit reconnu, les élèves ayant des besoins élevés en matière de soutien sont toujours isolés, a-t-il été relevé.
Une experte a demandé à la délégation d’expliquer comment la loi garantit la pleine participation des personnes handicapées aux processus électoraux, y compris au travers de l’introduction du vote par procuration pour les électeurs handicapés.
Un expert a souhaité savoir si la Loi sur le mariage a déjà été harmonisée avec la Convention. Il a également demandé si des modifications ont déjà été apportées à l’article 15 de la loi générale sur la santé en supprimant la définition des personnes handicapées en tant que groupe de population à haut risque qui devrait faire l’objet de programmes de santé spéciaux. L’expert a également souhaité savoir comment les autorités vérifiaient que toutes les femmes et filles handicapées ont accès aux services de santé sexuelle et génésique.
Une experte s’est enquise des mécanismes mis en place pour interdire toutes les formes de discrimination, en particulier le harcèlement et les abus sexuels, sur les lieux de travail, et pour promouvoir un salaire égal pour un travail égal dans les secteurs privé et public.
Réponses de la délégation
La délégation a assuré que les autorités andorranes ont développé une coopération très étroite avec la Fédération qui englobe toutes les organisations de la société civile actives dans le domaine du handicap. Les associations en Andorre sont libres et peuvent agir sans aucune pression des pouvoirs publics, a ajouté la délégation, affirmant ignorer pourquoi les associations n’avaient pas répondu aux questions du Comité.
La délégation a par ailleurs souligné que le service intégral de soins de santé est accessible aux femmes handicapées au même titre qu’aux autres.
Toutes les barrières physiques et toutes les formes de stigmatisation à l’encontre des personnes handicapées ont été éliminées, a déclaré la délégation.
Le Gouvernement a développé plusieurs campagnes de sensibilisation afin de promouvoir l’inclusion des personnes handicapées, a poursuivi la délégation. Depuis 2006, un cours de quatre heures est dispensé aux personnels du service public et privé qui en ont besoin ; ce cours comporte plusieurs volets et traite notamment des dispositions de la Convention. Une fondation privée mène aussi au quotidien des campagnes de sensibilisation concernant les droits des personnes handicapées.
La délégation a ensuite indiqué que la participation des enfants handicapés dans le Conseil national de la jeunesse est garantie. Ces enfants bénéficient d’un soutien spécifique. Dans les autres conseils d’enfants et d’adolescents, la participation des enfants handicapés reste « discrète », a reconnu la délégation.
Il y a différentes façons de dénoncer les mauvais traitements à l’encontre d’enfants handicapés, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter que des mesures de protection peuvent être prises lorsque la situation l’exige et que les familles d’accueil doivent avoir été préalablement formées (pour assurer le suivi des enfants ainsi placés). Le plan de prise en charge des enfants handicapés est mis en œuvre lorsque sont détectées des violences à l’encontre d’enfants handicapés ; ce plan prévoit notamment un protocole d’enquête et de réhabilitation des victimes, a expliqué la délégation. À ce jour, aucun protocole n’a eu à être appliqué au bénéfice d’enfants handicapés, a-t-elle indiqué.
Des amendements apportés au Code pénal ont modifié certaines dispositions pour les rendre conformes aux dispositions de la Convention, avec notamment une nouvelle définition de la personne handicapée, a d’autre part souligné la délégation. Le Code pénal prévoit des peines aggravées si la victime est une personne handicapée, notamment dans le domaine de la traite de personnes, a-t-elle ajouté.
La délégation a indiqué que la loi sur l’aide juridictionnelle prévoit une aide juridique gratuite pour les personnes qui n’ont pas de revenus suffisants. Cette aide est accessible plus facilement aux personnes handicapées si le handicap est reconnu en tant que tel.
Le Conseil national du handicap a pour mission de permettre aux personnes handicapées d’exprimer leurs points de vue sur les projets législatifs, les initiatives et les programmes politiques qui les concernent. Toute modification de la loi qui concerne les personnes handicapées doit faire l’objet d’une consultation auprès de ce Conseil, a expliqué la délégation.
Les personnes handicapées sont représentées au Conseil économique et social, ce qui signifie que toute loi relative à des questions sociales ou relatives au travail fait l’objet d’une consultation à laquelle participent les personnes handicapées.
La délégation a par ailleurs indiqué qu’il existait des aides publiques pour rendre accessibles les bâtiments existants. Depuis 2019, deux hôtels accueillant des touristes ont été aménagés afin d’être en mesure de recevoir des touristes handicapés, en termes d’accessibilité physique, et de pouvoir leur proposer des informations adaptées sur les visites.
D’autre part, toutes les écoles en Andorre sont accessibles aux personnes handicapées, a souligné la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que la loi sur les violences domestiques ou de genre prévoit, outre les mesures de protection, l’accessibilité de l’information pour les victimes.
La délégation a par la suite souligné que le Parlement andorran avait adopté une loi qui définit les mesures à prendre auprès de la population, y compris en matière d’information, dans le contexte des situations d’urgence telles que les catastrophes naturelles. Cette loi prévoit notamment la prise en charge des personnes vulnérables, parmi lesquelles les personnes handicapées. Il faut garantir l’assistance adéquate à ces personnes dans ces circonstances, a insisté la délégation.
La délégation a précisé qu’il existe en Andorre une loi contre les discriminations, notamment au motif du handicap, qui peut être invoquée au pénal comme au civil. Le Médiateur reçoit aussi des plaintes pour discrimination, a-t-elle ajouté, assurant que l’accessibilité à cette institution est garantie. Aucune plainte n’a été enregistrée à ce jour provenant de personnes handicapées, a indiqué la délégation.
La délégation a indiqué que l’accessibilité cognitive était une priorité pour l’Andorre afin d’assurer une participation pleine et entière des personnes ayant un handicap cognitif.
L’Andorre a approuvé une loi sur la famille qui a été rédigée avec le Conseil national des personnes handicapées et qui a abrogé le système de tutelle, a fait savoir la délégation. Il n’y a plus de possibilité de prononcer l’incapacité d’une personne et les mesures de substitution de la volonté ont été supprimées, a-t-elle précisé. Toutes les personnes, handicapées ou non, ont une capacité juridique pleine et entière et le consentement de la personne est central, a insisté la délégation.
Dans les cas de handicap cognitif important, un processus plus contentieux est engagé ; il ne s’agit pas de remplacer la volonté de la personne, mais de lui prêter assistance et, en dernier lieu, de la représenter, a ajouté la délégation, avant d’expliquer que la priorité est donnée aux mesures d’assistance car elles permettent que la décision reste entre les mains de la personne assistée. Il n’y a plus de procédure d’incapacité juridique en Andorre, a de nouveau souligné la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu’avant l’entrée d’une personne dans une institution psychiatrique, il faut une autorisation d’un membre de sa famille ou d’un juge. L’institution doit dès lors prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé voire la vie de la personne concernée. En cas de soupçon de mauvais traitements [au sein de l’institution], il existe un protocole de détection des maltraitances et un protocole d’action, avec des procédures d’information qui peuvent donner lieu à des procédures disciplinaires. Il n’y a pas eu de tels cas pour le moment en Andorre, a précisé la délégation.
S’agissant du droit à vivre de façon autonome, la délégation a indiqué qu’un programme de vie autonome prévoit que les personnes handicapées puissent exercer pleinement leur droit à l’autonomie et à l’indépendance individuelle. Pour participer à ce programme, il faut que les personnes handicapées puissent présenter des capacités minima d’autonomie physique, économique et personnelle, puisqu’elles assurent alors les charges courantes de leur domicile. L’objectif de ce programme est de faciliter la vie des personnes concernées au quotidien. Les personnes prises en charge peuvent bénéficier de l’appui d’une équipe multidisciplinaire qui leur permet de trouver un logement et d’être accompagnées quotidiennement.
L’aide à domicile est la meilleure façon de lutter contre l’institutionnalisation des personnes handicapées, a insisté la délégation, avant de présenter d’autres initiatives qui encouragent l’autonomie des personnes handicapées. Il n’en demeure pas moins que certaines situations doivent être traitées dans un cadre institutionnel, avec la garantie d’une attention centrée sur la personne et sa volonté.
Il n’y a pas de personnes handicapées dans les centres pénitentiaires en Andorre, a d’autre part indiqué la délégation. Dans tous les cas de détention, la procédure prévoit un examen de la personne qui permet de déterminer si une reconnaissance de handicap doit être faite.
La délégation a par ailleurs indiqué qu’à sa connaissance, il n’y a pas eu de cas de stérilisation forcée recensé en Andorre, même si elle a reconnu qu’il pouvait subsister un doute quant à savoir s’il n’y en a effectivement pas eu ou si le manque de mécanisme de détection n’a pas permis d’en détecter. La délégation a fait savoir qu’elle serait reconnaissante au Comité de partager les bonnes pratiques dans ce domaine. Dans tous les cas, le Code pénal prévoit des sanctions pour les auteurs de stérilisation forcée, a ajouté la délégation.
En Andorre, il existe des appartements d’accueil accessibles pour les personnes victimes de violences de genre ou sexuelles, a ensuite souligné la délégation. Le Code pénal prévoit des peines d’emprisonnement pour les faits de violences intrafamiliales ou sexuelles, a-t-elle rappelé, avant de préciser que ces peines peuvent être alourdies lorsque les victimes sont vulnérables ou handicapées.
La délégation a relevé qu’il y avait environ 300 migrants accueillis en Andorre, dont trois personnes handicapées. Les migrants peuvent se faire soigner dans le pays, compte tenu de leur situation sanitaire, et les [migrants] mineurs ont un accès facilité au système éducatif, a précisé la délégation.
S’agissant de la scolarisation des enfants en situation de handicap, la délégation a indiqué que la loi sur l’éducation chapeaute les trois systèmes éducatifs en Andorre. Toutes les familles en Andorre ont la possibilité de choisir le système éducatif qui répond le mieux à leurs attentes et c’est aussi le cas pour les familles des enfants handicapés, a souligné la délégation.
Tous les textes juridiques ont été modifiés pour passer du contexte d’intégration à celui d’inclusion des enfants en situation de handicap, a poursuivi la délégation. Toutes les écoles sont accessibles et les transports scolaires sont adaptés, a-t-elle souligné. Quelque 397 élèves sont diagnostiqués en situation de handicap en Andorre : 371 d’entre eux sont scolarisés dans l’un des trois systèmes éducatifs du pays ; 21 élèves âgés de 17 à 21 ans suivent une formation spécialisée préprofessionnelle qui s’adresse spécifiquement aux personnes en situation de handicap ; et 5 élèves sont scolarisés en établissement spécialisé suite aux demandes de leurs familles et après évaluation des autorités compétentes, a précisé la délégation, ajoutant que les familles de ces enfants peuvent solliciter une demande afin qu’ils soient scolarisés dans le système éducatif classique.
S’agissant du mariage, la délégation a indiqué que l’ancienne loi n’est plus en vigueur et a été remplacée depuis février 2023 par le nouveau Code de la famille ; cette nouvelle législation ne prévoit plus la possibilité d’invoquer un handicap mental comme motif de divorce, a précisé la délégation. Chaque conjoint peut demander aujourd’hui le divorce sans avoir à en justifier la cause. Pour ce qui est de l’accès au mariage, la législation prévoit le libre consentement de la personne ; dans ce contexte, les personnes handicapées ont la possibilité de passer par un tiers pour pouvoir faire part de leur assentiment, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne l’accès au vote, la délégation a indiqué que l’Andorre était fière de la modification apportée au Code électoral qui garantit le droit de vote des personnes handicapées quel que soit leur handicap. Toutes les organisations qui s’occupent des personnes handicapées ont été consultées dans ce processus. Toutes les informations relatives aux élections ont été adaptées, notamment avec le recours à des pictogrammes. Les autorités n’ont pas opté pour le système braille dans le système du vote car le QR code est plus efficace pour répondre aux différentes formes de handicap, a expliqué la délégation.
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