Examen du rapport de la Macédoine du Nord : le Comité des droits de l’enfant note que le pays a accompli de grands progrès, mais relève que la Convention reste mal connue et s’inquiète que la COVID-19 ait jeté plusieurs milliers d’enfants dans la pauvreté
Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, à Genève, le rapport périodique soumis par la Macédoine du Nord au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Les experts du Comité ont relevé avec satisfaction que la lecture du rapport montrait clairement que le Macédoine du Nord avait accompli de grands progrès : en particulier, le travail de désinstitutionnalisation des enfants a été jugé remarquable et la ratification par le pays de nombreux instruments internationaux de lutte contre la violence envers les enfants a été saluée. Il semble cependant que dans ce pays, la Convention soit encore mal connue du grand public, a toutefois regretté un membre du Comité.
Une experte s’est pour sa part étonnée du grand nombre d’enfants handicapés en Macédoine du Nord et a regretté que nombre de ces enfants soient exclus du système scolaire.
Évoquant un écart entre le contenu des lois et leur application concrète, un expert a demandé ce qui était fait pour associer les jeunes et les organisations de la société civile à la révision en cours des lois sur l’enfance.
La collecte de statistiques semble être un point faible en Macédoine du Nord, a-t-il en outre été relevé.
Par ailleurs, le Comité a été informé que la COVID-19 a jeté plusieurs milliers d’enfants dans la pauvreté, alors même que les budgets sociaux ont été réduits, a souligné un expert. Un autre membre du Comité a regretté une baisse des financements consacrés à la santé. Il a en outre été demandé si la Macédoine du Nord abolirait le placement d’enfants migrants en rétention.
A par ailleurs été jugée préoccupante la persistance des châtiments corporels en Macédoine du Nord.
Présentant le rapport de son pays, Mme Jovanka Trenchevska, Ministre du travail et de la politique sociale de la Macédoine du Nord, a notamment précisé qu’un « Organe national de coordination pour la prévention de la maltraitance et de la négligence des enfants et la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence » était opérationnel depuis 2017 et que le Gouvernement avait adopté une Stratégie nationale pour la prévention et la protection des enfants contre la violence (2020-2025), accompagnée d’un Plan d'action (2020-2022).
Mme Trenchevska a ensuite présenté la réforme du système de protection sociale et de l'enfance qui est déployée pour réduire la pauvreté, en particulier celle qui frappe les enfants. La Ministre a en outre fait savoir que le Gouvernement travaillait à la formulation de programmes et de politiques publiques pour la représentation de la communauté rom et l'intégration des élèves roms dans le système éducatif : pour cela, un programme de médiateurs pédagogiques a été créé afin de soutenir l'enseignement primaire des Roms
La Ministre a aussi précisé que la stratégie nationale de désinstitutionnalisation était appliquée à 60% et que le pays ne comptait aucun enfant de moins de 18 ans placé dans une institution.
Pendant le débat, un expert du Comité s’étant inquiété d’un manque de compétence des professionnels autorisés à travailler avec les enfants, la délégation a précisé que les fonctionnaires de justice devaient, outre leur formation de base, consacrer cinq jours par an à leur formation continue relative aux droits de l’enfant et aux protocoles à suivre, et que les travailleurs sociaux, dont les effectifs augmentent régulièrement, suivaient eux aussi des formations sur les droits de l’enfant.
Il a aussi été précisé que le Gouvernement avait pris des mesures pour améliorer la situation matérielle des enfants pauvres, notamment au travers de l’augmentation des allocations familiales, de l’octroi de logements sociaux et de l’assistance aux études. Quant aux châtiments corporels, ils sont sanctionnés depuis 2018 par le Code pénal amendé, lequel incrimine tout acte de violence contre un enfant et la violence intrafamiliale en général, a-t-il été souligné.
Outre Mme Trenchevska, la délégation de la République de Macédoine du Nord était composée de Mme Teuta Agai-Demjaha, Représentante permanente de la Macédoine du Nord auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de l’éducation et des sciences, de la santé, ainsi que du travail et de la politique sociale. L'Office national des statistiques était aussi représenté.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Macédoine du Nord et les publiera à l’issue de sa session, le 23 septembre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Ukraine.
Examen du rapport
Le Comité était saisi du rapport combiné valant troisième à sixième rapports périodiques de la Macédoine du Nord (CRC/C/MKD/3-6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport de son pays, MME JOVANKA TRENCHEVSKA, Ministre du travail et de la politique sociale de la Macédoine du Nord, a notamment précisé qu’un « Organe national de coordination pour la prévention de la maltraitance et de la négligence des enfants et la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence » était opérationnel depuis 2017 et que le Gouvernement avait adopté une Stratégie nationale pour la prévention et la protection des enfants contre la violence (2020-2025), accompagnée d’un Plan d'action (2020-2022).
Mme Trenchevska a ensuite décrit plusieurs initiatives du Gouvernement dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des enfants, notamment des activités de prévention menées par le Ministère de l’intérieur dans les écoles primaires et secondaires afin de réduire toutes les formes de violence entre les élèves, de détecter les enfants à risque et de renforcer la confiance entre les élèves et la police.
D’autre part, le Plan d'action national de lutte contre la traite des enfants 2021-2025 et le Plan opérationnel de lutte contre la traite des enfants 2021-2022 ont été adoptés. Des équipes mobiles chargées d'identifier les personnes vulnérables ont été créées par les Ministères de l'intérieur et du travail et de la politique sociale : au cours du premier semestre 2022, six jeunes filles âgés de 14 à 17 ans ont été identifiées, dont trois ont été hébergées au Centre pour les victimes de la traite des êtres humains, a précisé Mme Trenchevska.
En outre, les capacités du Médiateur en tant qu'institution nationale des droits de l'homme ont été renforcées par la création en son sein d'un département spécial chargé du suivi de la situation et de la protection des droits des enfants. La Macédoine du Nord a aussi préparé un projet de loi sur la justice pour mineurs, dans lequel ont été transposées les directives de l’Union européenne relatives à la protection procédurale des enfants soupçonnés ou accusés dans le cadre de procédures pénales.
Mme Trenchevska a ensuite présenté la réforme du système de protection sociale et de l'enfance qui est déployée dans son pays pour réduire la pauvreté, en particulier celle qui frappe les enfants. La Ministre a cité, dans ce contexte, l’introduction d’une allocation universelle, qui profite désormais à 21 886 enfants contre moins de 4000 naguère, ou encore l’octroi d’un S'ouvre dans une nouvelle fenêtre« supplément pour l’éducation dans l'enseignement primaire et secondaire ».
La Ministre a par ailleurs évoqué d’autres mesures prises cette fois en faveur des enfants handicapés, à l’instar de la reconstruction complète de l'Institut pour la réadaptation des enfants et des jeunes à Skopje ou encore l'introduction de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé pour l'évaluation des enfants handicapés, qui a entraîné des changements importants dans le cadre juridique, ainsi que l’ouverture de plusieurs services d'évaluation fonctionnelle.
S’agissant des questions d’éducation, la Ministre a fait savoir que le Ministère de l'éducation et des sciences travaillait à la formulation de programmes et de politiques publiques pour la représentation de la communauté rom et l'intégration des élèves roms dans le système éducatif. À cette fin, un programme de médiateurs pédagogiques a été mis en place pour soutenir l'enseignement primaire des Roms ; le Ministère a en outre accordé 891 bourses d'études à des lycéens roms pour l'année scolaire 2021/2022, afin de réduire le taux d'abandon des élèves roms tout en garantissant un taux plus élevé d'élèves roms ayant terminé l'enseignement secondaire.
Par ailleurs, a fait savoir Mme Trenchevska, la stratégie nationale de désinstitutionnalisation est appliquée à 60% jusqu'à présent. Grâce à ce processus, le pays ne compte plus aucun enfant de moins de 18 ans placé dans une institution. Toutes les structures d'accueil ont été complètement transformées et, parallèlement, un travail intensif est mené pour promouvoir le placement familial par le biais d'activités visant à trouver de nouvelles familles d'accueil et à soutenir celles qui existent déjà : trois centres de soutien aux familles d'accueil fournissent une aide à quelque 327 familles d'accueil qui, à leur tour, s'occupent de 559 enfants bénéficiaires, a indiqué la Ministre.
Mme Trenchevska a présenté d’autres mesures prises par son pays concernant la santé infantile et la prise en charge des enfants vivant dans la rue.
Questions et observations des membres du Comité
M. JOSÉ ANGEL RODRÍGUEZ REYES, coordonnateur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de la Macédoine du Nord, a d’abord déclaré que la lecture du rapport présenté par le pays montrait clairement que le Macédoine du Nord a accompli de grands progrès. Il semble cependant que dans ce pays, la Convention soit encore mal connue du grand public, a-t-il toutefois regretté.
Évoquant un écart entre le contenu des lois et leur application concrète, l’expert a demandé ce qui était fait pour associer les jeunes et les organisations de la société civile à la révision en cours des lois sur l’enfance. M. Rodríguez Reyes a aussi demandé si la Macédoine du Nord disposait d’un organe chargé de coordonner l’action du Gouvernement en matière de droits de l’enfant et si le pays envisageait de ratifier le Protocole facultatif instaurant une procédure de plainte devant le Comité.
M. Rodríguez Reyes a ensuite voulu savoir ce qui était fait pour que les services offerts par le Médiateur du peuple soient connus de tous, surtout des enfants, et que ces derniers puissent le saisir si leurs droits ne sont pas respectés. À ce propos, M. Rodríguez Reyes a demandé ce qui était fait pour enquêter lorsque des enfants font l’objet de discrimination.
M. Rodríguez Reyes a constaté que la loi en vigueur autorise toujours le mariage de mineurs. Il a enfin demandé si les enfants étaient entendus dans toutes les procédures administratives et judiciaires qui les concernent. Il importe d’une manière générale de déterminer ce que pensent les enfants et de tenir compte de leurs avis, a souligné l’expert.
D’autres questions de M. Rodríguez Reyes ont porté sur les budgets destinés à l’enfance et sur la collecte de statistiques – cette dernière semblant être un point faible en Macédoine du Nord, a fait remarquer l’expert.
M. Rodríguez Reyes a par ailleurs déploré une baisse des financements consacrés à la santé en Macédoine du Nord. Il a recommandé que le pays renforce encore les programmes de lutte contre la mortalité infantile et ceux en faveur de la santé sexuelle et procréative.
M. GEHAD MADI, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de la Macédoine du Nord, a regretté que l’enregistrement des naissances soit payant en Macédoine du Nord et que, selon des informations parvenues au Comité, quelque 200 enfants risqueraient actuellement de devenir apatrides faute d’avoir été inscrits à l’état civil. M. Madi a aussi regretté que les élèves n’aient pas leur mot à dire dans le choix du cours de religion qu’ils doivent suivre à l’école. Il a fait état de violations du droit à la vie privée des jeunes sur Internet et d’autres abus dans le cyberespace.
M. Madi a ensuite demandé si la Macédoine du Nord allait abolir le placement d’enfants migrants dans des centres de rétention.
Le Comité est informé que la COVID-19 a jeté plusieurs milliers d’enfants dans la pauvreté, alors même que les budgets sociaux ont été réduits, a en outre regretté l’expert.
M. BRAGI GUDBRANDSSON, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de la Macédoine du Nord, a salué la ratification par la Macédoine du Nord de nombreux instruments internationaux de lutte contre la violence à l’égard des enfants, mais a regretté le manque de coordination et de ressources financières et humaines destinées à l’application de la Stratégie nationale pour la prévention et la protection des enfants contre la violence mentionnée par la cheffe de la délégation. M. Gudbrandsson a prié la délégation de décrire la procédure suivie dès lors qu’un enfant porte plainte pour violence et de dire si le système de justice était adapté à leurs besoins particuliers.
M. Gudbrandsson a aussi voulu savoir ce qui était fait contre la violence à l’école et contre le harcèlement à l’égard des enfants LGBTI, des enfants handicapés et des enfants roms. L’expert a par ailleurs jugé préoccupante la persistance des châtiments corporels en Macédoine du Nord. Il a en outre demandé si les traitements chirurgicaux sur les enfants intersexes étaient autorisés.
M. Gudbrandsson s’est d’autre part interrogé sur la capacité des services sociaux de base à répondre aux besoins des familles pauvres, en particulier des Roms. Il a jugé remarquable le travail de désinstitutionnalisation opéré dans le pays et a demandé s’il était toujours prévu de favoriser le placement en famille d’accueil, surtout s’agissant des enfants handicapés, et si les familles d’accueil étaient formées.
Indiquant que le Comité était informé que certains enfants de communautés marginalisées étaient soumis à l'exploitation et à la mendicité, une autre experte s’est enquise de la stratégie mise en place pour mettre fin à ces pratiques. La même experte a demandé quelle collaboration le Gouvernement entretenait avec l’organisation non gouvernementale Open Gate, spécialisée dans l’insertion professionnelle des enfants victimes de la traite. L’experte s’est ensuite enquise de ce qui était fait pour surmonter les obstacles rencontrés en matière de fréquentation de l’enseignement préscolaire.
Un expert du Comité s’est inquiété d’un manque de compétence des professionnels autorisés à travailler avec les enfants.
Une experte s’est étonnée du grand nombre d’enfants handicapés en Macédoine du Nord et a regretté que nombre de ces enfants soient exclus du système scolaire.
Il a par ailleurs été demandé comment le pays luttait contre le problème du décrochage scolaire chez les jeunes filles roms.
Réponses de la délégation
La délégation a d’abord fait savoir que la Macédoine du Nord envisageait de ratifier prochainement le Protocole facultatif à la Convention instaurant une procédure de plainte devant le Comité.
La Macédoine du Nord a adopté une nouvelle loi sur la défense qui est parfaitement conforme au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le recrutement [dans les forces armées] étant en effet limité aux jeunes de 18 ans révolus, a d’autre part fait valoir la délégation. La délégation a par la suite précisé que le recrutement d’enfants dans des forces ou groupes armés dans des conflits hors de Macédoine du Nord était également sanctionné, en tant que crime de guerre ou contre l’humanité.
Conformément au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Macédoine du Nord a modifié son Code pénal pour que tout acte d’exploitation d’enfant à des fins de travail ou d’exploitation sexuelle soit punissable, a par ailleurs indiqué la délégation.
D’autres explications de la délégation ont porté sur la collaboration entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales aux fins de la prise en charge et de la réintégration des enfants victimes de la traite et des enfants mendiants ou vivant dans la rue, lesquels sont au nombre de soixante-dix environ.
Au titre des autres améliorations du cadre juridique pour l’enfance, la délégation a ajouté que le Code pénal serait amendé pour être mis en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), tandis que plusieurs textes de loi seront complétés d’une définition de l’intérêt supérieur de l’enfant conforme aux exigences du Comité et du Conseil de l’Europe.
Le Gouvernement est aussi en train d’évaluer la création d’un organe chargé de coordonner la réalisation des droits de l’enfant en Macédoine du Nord, a indiqué la délégation.
Un expert du Comité s’étant inquiété d’un manque de compétence des professionnels autorisés à travailler avec les enfants, la délégation a précisé que les fonctionnaires de justice devaient, outre leur formation de base, consacrer cinq jours par an à leur formation continue relative aux droits de l’enfant et aux protocoles à suivre. Les travailleurs sociaux, dont les effectifs augmentent régulièrement, suivent eux aussi des formations sur les droits de l’enfant : elles sont dispensées par l’Institut du travail social avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a indiqué la délégation.
Tout enfant qui estime que ses droits n’ont pas été respectés peut déposer plainte auprès du Médiateur, qui fera suivre auprès des autorités et institutions compétentes, avec ses recommandations, a souligné la délégation.
La délégation a aussi fait savoir que le budget de l’aide juridictionnelle avait été augmenté, de même que celui consacré aux enfants victimes d’actes criminels. Les procédures de justice et de police impliquant des mineurs sont régies par des lignes directrices destinées à éviter qu’ils ne subissent de nouveaux préjudices. Plusieurs tribunaux disposent de salles d’audience séparées pour les mineurs et les dépositions peuvent se faire par vidéo.
Le Gouvernement coopère avec les organisations non gouvernementales dans l’élaboration de la loi sur la justice pour les mineurs, a par la suite indiqué la délégation. Le projet de loi intègre trente recommandations des ONG et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a-t-elle précisé, avant d’ajouter que le Parlement discutera de propositions d’amendement au projet en octobre prochain.
Il est interdit d’auditionner un mineur hors de la présence d’un avocat, a d’autre part souligné la délégation. La loi garantit la gratuité de l’assistance juridique pour les mineurs dont les parents n’ont pas les moyens de se payer les services d’un conseil juridique. Les avocats commis d’office ont suivi une formation spécifique aux droits de l’enfant, a précisé la délégation.
La délégation a ensuite fourni des statistiques sur le nombre de mineurs condamnés à une mesure d’emprisonnement : 6 en 2018, et 4 en 2019 et 2020. Pour la discipline, le recours à la force est interdit sur les détenus mineurs, mais leur placement dans des cellules spéciales est possible pour une durée de cinq à sept jours. Les mineurs détenus dans les deux centres correctionnels sont scolarisés, a ajouté la délégation.
Le Gouvernement s’efforce actuellement d’améliorer la prise en charge des enfants victimes de crimes dans les procédures judiciaires, conformément aux normes européennes et aux recommandations des Nations Unies, a poursuivi la délégation. Les enfants victimes ont droit à une indemnisation par l’État ; entre 2018 et 2021, tous les enfants victimes d’abus sexuels et de traite ont été indemnisés. La délégation a par ailleurs indiqué que le Ministère de la justice dispensait aux juges et procureurs des formations sur les procédures relatives aux enfants victimes.
Les châtiments corporels sont interdits depuis plusieurs années en Macédoine du Nord, a d’autre part rappelé la délégation. Le taux de violence dans la famille restant élevé, le Gouvernement mène des activités de sensibilisation à d’autres formes de parentalité non violentes, a-t-elle ajouté.
Le Code pénal amendé en 2018 incrimine tout acte de violence contre un enfant, y compris les châtiments corporels dans le cadre familial et la violence intrafamiliale en général, a par la suite rappelé la délégation.
En Macédoine du Nord, tout enfant a le droit d’être informé de manière adaptée à son âge, a poursuivi la délégation. La loi prévoit en outre que l’enfant puisse donner son avis sur les décisions le concernant.
La délégation a par ailleurs indiqué que les familles qui risquent de tomber dans la pauvreté reçoivent des subventions directes, lesquelles peuvent être complétées par des allocations pour permettre à leurs enfants d’aller à l’école primaire.
Le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer la situation matérielle des enfants pauvres, notamment l’augmentation des allocations familiales, l’octroi de logements sociaux et l’assistance aux études, a par la suite précisé la délégation.
S’agissant des questions d’éducation, la délégation a expliqué que chaque école devait prévoir dans son règlement intérieur la création d’une commission chargée de faciliter la participation des enfants dans l’établissement, y compris par le biais d’un parlement des jeunes.
En 2018, le Gouvernement a appliqué une stratégie nationale pour intégrer les enfants roms à l’école. Cette stratégie a introduit un cadre de vingt médiateurs chargés de faire le pont entre les parents et les autorités scolaires. Le but est d’inclure les enfants et de lutter contre la discrimination à leur encontre. Vu le succès de cette initiative, vingt autres médiateurs seront recrutés, a indiqué la délégation.
Chaque école primaire désigne une personne qui sera saisie de toute plainte d’élève victime de violence, a ensuite fait savoir la délégation. Dans le secondaire, le harcèlement entre pairs peut entraîner l’expulsion d’un élève, selon la gravité des actes. Pour la prévention du harcèlement et des violences entre élèves, la Macédoine du Nord applique un programme de sensibilisation avec l’aide de la Finlande.
Le Gouvernement a construit ou rénové 71 crèches depuis 2017, en se concentrant sur les régions rurales, a également fait valoir la délégation.
Des mesures sont prises pour protéger les enfants sur Internet contre l’exploitation et toute violation de leur droit à la vie privée, a d’autre part fait valoir la délégation, précisant que le Ministère de l’intérieur vient ainsi de faire interdire un concours de beauté impliquant des mineures.
À la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, le Gouvernement est en train de modifier la loi relative au changement de genre pour la mettre en conformité avec les normes internationales, y compris s’agissant de la situation des enfants intersexes, a fait savoir la délégation.
S’agissant des questions de santé, il a été indiqué que, pendant la COVID-19, le Gouvernement s’était efforcé de garantir la continuité de l’enseignement. Le Gouvernement a notamment accordé des subventions pour l’achat de matériel informatique afin que les enfants puissent suivre l’école à la maison.
Quant aux taux de mortalité maternelle et infantile, ils sont en baisse, y compris au sein de la population rom, qui était défavorisée à cet égard, a fait observer la délégation. Des progrès restent cependant à faire, a-t-elle reconnu.
Le mariage de mineurs est interdit, la seule exception à ce principe prévue par le Code de la famille étant peu invoquée : on a compté 63 mariages de ce type en 2021, en baisse par rapport aux années précédentes grâce aux efforts de sensibilisation des travailleurs sociaux, a indiqué la délégation.
Remarques de conclusion
M. RODRÍGUEZ REYES a salué la collaboration de la délégation, dont les réponses ont levé les doutes que le Comité pouvait avoir sur la situation des enfants en Macédoine du Nord, avant d’insister sur le fait que les membres du Comité étaient, pour l’État partie, des partenaires ayant vocation à l’aider à appliquer les recommandations du Comité.
Cependant, des défis demeurent, a poursuivi l’expert. La clef du progrès à cet égard consiste à comprendre que la Convention est une manière de voir et de comprendre les enfants en tant qu’êtres humains détenteurs de droits, a-t-il souligné.
MME TRENCHEVSKA a assuré que les recommandations du Comité seraient examinées avec attention par les autorités concernées, qui ont la volonté politique claire d’obtenir des résultats grâce à une approche impliquant tous les secteurs concernés par les droits de l’enfant.
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