LE COMITÉ AUDITIONNE LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE EN BULGARIE, AU CAMEROUN ET EN ESTONIE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu cet après-midi des représentants de la société civile sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans les trois pays dont les rapports seront examinés cette semaine: l’Estonie, le Cameroun et la Bulgarie.

S'agissant de la Bulgarie, l’attention a été attirée sur les difficultés que rencontrent les Roms dans les domaines du logement, de la santé et de l’éducation. Ont également été évoquées la situation des personnes handicapées placées en institutions et celle des patients atteints de démence sénile et de la maladie d’Alzheimer.

Concernant le Cameroun, des ONG se sont inquiétées de la persistance de décisions discriminatoires à l’encontre des femmes prises par les tribunaux traditionnels. Ont aussi été évoquées les questions de l’accès à l’aide humanitaire pour les personnes déplacées dans le pays et de l’accès à Internet dans les régions anglophones du pays.

Pour ce qui est de l’Estonie, l’attention s’est concentrée sur la situation des femmes toxicomanes et l’inadéquation des services à leur intention, en particulier lorsqu’elles ont des enfants.


Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l’Estonie (E/C.12/EST/3).


Audition d'organisations de la société civile

S’agissant de la Bulgarie

Par vidéotransmission depuis Sofia, le Comité Helsinki en Bulgarie a déclaré que le plus grand obstacle à l’application du Pacte en Bulgarie résidait dans la marginalisation des Roms et les problèmes qui l’accompagnent, tels que la qualité du logement, les expulsions forcées et la précarité des baux d’habitation. Les nombreuses promesses faites en 1999 au titre du Programme-cadre d’intégration des Roms dans la société bulgare n’ont pas été tenues, notamment pour ce qui est des engagements pris en faveur du respect du droit au logement des Roms, a regretté le Comité Helsinki. Il a dénoncé en particulier le fait que la grande majorité (89%) des destructions de logements illégalement construits concernent les Roms.

Le Comité Helsinki a par ailleurs déploré que 60% des enfants roms fréquentent des écoles où sévit une ségrégation de fait à leur encontre et où la qualité de l’enseignement est insuffisante. Le taux d’abandon scolaire chez les enfants roms atteint en outre 67%. L’organisation a également fait part de sa préoccupation s’agissant de l’accès insuffisant des Roms aux soins de santé, étant donné qu’ils n’ont accès qu’aux soins d’urgence, certes gratuits mais réservés aux situations d’urgence vitale. L’espérance de vie des Roms est de 16 ans inférieure à la moyenne nationale, a dit l’organisation.

Enfin, le Comité Helsinki a regretté que de nombreuses personnes handicapées placées en institutions vivent dans des conditions que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a assimilées à une privation de liberté. L’organisation a fait observer que si la désinstitutionalisation des enfants pris en charge a commencé il y a environ dix ans, cette mesure ne concerne pas les personnes handicapées.

Également par visioconférence, la fondation Compassion Alzheimer Bulgarie a fait état d’efforts sincères de la part des autorités bulgares dans l’amélioration des services sociaux au bénéfice des personnes âgées et des personnes atteintes de démence sénile. Mais, a ajouté la fondation, d’autres progrès sont nécessaires et il manque toujours un programme national en matière de prise en charge spécifique de cette maladie. La fondation a notamment recommandé que la Bulgarie crée une base de données des personnes atteintes de démence sénile, qui sont environ cent mille et dont la moitié souffrent aussi de la maladie d’Alzheimer. A également été recommandée l’instauration de services de soins et de prise en charge à long terme de ces patients et de leurs familles.

Dans le cadre du débat qui a suivi, un expert du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a observé que les problèmes évoqués par le Comité Helsinki sont aussi constatés dans d’autres pays, dans les mêmes termes; aussi, a-t-il recommandé l’organisation de conférences régionales pour aborder ces problèmes. L’expert a voulu savoir quelles retombées avaient eu en Bulgarie les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Un autre expert a relevé avec consternation que l’espérance de vie des Roms est de 16 ans inférieure à la moyenne nationale. D’autres questions ont porté sur la ségrégation scolaire qui, selon le Comité Helsinki, opère au détriment des enfants roms.

En réponse à ces interventions des experts, le Comité Helsinki a confirmé que les Roms vivant dans d’autres pays d’Europe rencontrent des problèmes similaires à ceux constatés en Bulgarie, Il a regretté que les efforts consentis dans le cadre de la Décennie internationale pour l’intégration des Roms se soient révélés insuffisants. Outre la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a déjà condamné des expulsions forcées et collectives de Roms, a en outre rappelé le Comité Helsinki. Les décisions de la Cour européenne n’ont malheureusement pas été suivies d’effets, a-t-il regretté. Les Roms expulsés de force de leur logement deviennent des sans-abri, a-t-il ajouté.
Il n’est guère possible pour les enfants roms d’être scolarisés dans des écoles d’autres quartiers, a aussi précisé le Comité Helsinki; or, les Roms vivent en grande majorité dans des quartiers qui leur sont pour ainsi dire réservés et c’est ainsi que se perpétue la ségrégation à l’école.

S’agissant du Cameroun

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a regretté que les tribunaux traditionnels camerounais continuent de prendre des décisions discriminatoires à l’encontre des femmes. Le droit écrit doit primer sur le droit coutumier lorsque ce dernier est discriminatoire, a insisté la Ligue. Elle a par ailleurs demandé au Cameroun de sensibiliser le public afin de réduire les tensions intercommunautaires et de sanctionner les discours de haine. La Ligue a aussi recommandé que le Cameroun adopte une loi de prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal, et qu’il prenne des mesures pour renforcer la participation des femmes à la vie publique et politique.

Les femmes et les enfants sont particulièrement affectés par les conflits actuels dans l’extrême nord, dans le nord-ouest et dans le sud-ouest du pays, a poursuivi la Ligue. Elle a demandé au Cameroun de faciliter l’accès à l’aide humanitaire pour les personnes déplacées dans le pays et toutes les personnes qui ont besoin d’une aide d’urgence. La Ligue a ajouté que la création du Comité national de désarmement des ex-combattants du groupe Boko Haram devait s’accompagner d’un dialogue national inclusif. Elle a fait d’autres recommandations visant l’effectivité de la gratuité de l’enseignement, la lutte contre les discriminations sexistes au travail, ou encore l’enregistrement des naissances.

Par vidéoconférence, l’organisation Internet sans frontières a regretté, pour sa part, que le Gouvernement camerounais ait bafoué les droits des minorités en bloquant l’accès à Internet uniquement dans les régions anglophones du pays. Elle a fait état de très longues interruptions d’Internet, totales ou partielles, pendant 270 jours entre janvier 2017 et avril 2018.

L’ONG a insisté sur le vecteur important que constitue Internet pour la réalisation des droits couverts par le Pacte. Elle a cité, en particulier, le rôle joué par Internet dans la jouissance des droits à la santé, à l’éducation et au travail, ainsi que des droits culturels, pour les populations vivant dans les régions anglophones. Elle a par conséquent appelé l’État camerounais à garantir un accès correct à Internet au profit de toutes les personnes placées sous sa juridiction.

Au cours du débat qui a suivi, un expert du Comité s’est étonné que la Ligue n’ait pas mentionné les discriminations dont sont victimes certaines minorités linguistiques au Cameroun. Une experte a demandé si le principe de salaire égal pour un travail égal était inscrit dans la loi. Un expert a demandé à la Ligue si elle pouvait faire des recommandations plus précises concernant la manière de réduire les tensions interculturelles et linguistiques au Cameroun.

Une experte a relevé que 65% de la population du Cameroun ne disposaient pas d’accès à Internet.

Répondant aux experts, les ONG ont expliqué que la loi de décentralisation votée en 1996 n’a pas été appliquée de manière effective, ajoutant qu’il s’agissait là de la raison de la crise violente actuelle. Tout étant décidé par le pouvoir central, certaines communautés se sentent lésées, a-t-il été souligné. En outre, le Cameroun est confronté aux problèmes de la mauvaise gouvernance et du tribalisme, y compris lorsque ce dernier est exploité par le pouvoir. Autre facteur d’exacerbation de tensions communautaires, un grand nombre de personnes admises aux concours de la fonction publique appartiennent aux milieux proches du pouvoir, a-t-il été dit.

La répugnance de certaines populations à inscrire les filles à l’école a également été soulignée: toutefois, la loi permet à chaque citoyen d’accéder à l’éducation et il n’existe pas d’obstacle juridique à cet égard, a-t-il été rappelé.

Une ONG a confirmé que la situation au regard de l’enregistrement des naissances était alarmante; aussi, a-t-elle a recommandé d’organiser un recensement national afin de pouvoir octroyer des actes de naissance aux personnes qui en sont toujours dépourvues. L’ONG a aussi estimé que les femmes devraient s’investir davantage dans les processus de paix au Cameroun. Elle a en outre précisé que le mariage monogame était considéré comme l’exception au Cameroun.

S’agissant d’Internet, il a été expliqué, d’une part, que l’accès est limité car très cher étant donné le manque d’infrastructures et, d’autre part, que les formations à l’utilisation d’Internet sont insuffisantes. Ces problèmes touchent plus durement les femmes, le fossé entre les sexes en matière d’accès à Internet restant important, a-t-il été souligné.

S’agissant de l’Estonie

Eurasian Harm Reduction Association a déploré des violations des droits fondamentaux des femmes consommatrices de drogues en Estonie; l’ONG a regretté qu’il n’existe toujours pas de services publics consacrés à ces femmes, en particulier lorsqu’elles ont des enfants. Elle a également regretté que les formations destinées à la police ne tiennent pas compte des besoins de ces femmes consommatrices de stupéfiants.

Canadian HIV/AIDS Legal Network a également déploré que la politique en vigueur en Estonie oblige les femmes toxicomanes à opérer un choix entre s’occuper de leurs enfants et suivre un traitement.

Les deux ONG ont donc recommandé à l’Estonie de créer des services sociaux et de santé adaptés aux besoins des femmes consommatrices de stupéfiants et de renoncer aux tests de dépistage forcé des consommateurs de stupéfiants.

Au cours du dialogue qui a suivi, un expert du Comité a voulu savoir en quoi la situation des femmes toxicomanes en Estonie différait de celles des hommes toxicomanes. Il s’est aussi interrogé sur l’efficacité des thérapies de substitution aux opiacés. Une experte a demandé des précisions sur le fonctionnement des services de protection chargés de la prise en charge des enfants qui sont retirés à leurs mères toxicomanes. D’autres questions des experts ont porté sur la violence intrafamiliale en Estonie.

Répondant aux experts, les ONG ont précisé que les hommes sont tout aussi touchés que les femmes par le problème de la toxicomanie. Elles ont regretté que les autorités estoniennes utilisent les enfants pour faire pression sur les femmes toxicomanes concernées, qui se voient considérées comme de « mauvaises mères ». L’Estonie utilise les inégalités entre les sexes comme un moyen de réprimer les femmes qui dévient de la norme, ont insisté les ONG. Elles ont recommandé à l’Estonie de prendre des mesures de prévention, de respecter le droit du patient à la confidentialité et de lutter contre la stigmatisation des patients.

Les ONG ont en outre fait remarquer que de nombreuses femmes toxicomanes vivent dans la partie russophone de l’Estonie.




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CESCR/19/002F