LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA MAURITANIE
Le Comité des droits de l'enfant a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par la Mauritanie sur les mesures prises par le pays pour appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport, Mme Khadijetou Mbareck Fall, Ministre du commerce, de l’industrie et du tourisme de la Mauritanie, a énuméré une série d’avancées législatives lancées pour protéger et promouvoir les droits des enfants. Elle a précisé que le Code général de protection de l’enfance procédait d’une vision globale de la situation de l’enfant. Il prévoit l’articulation des obligations internationales de la Mauritanie avec son contexte socioculturel; l’organisation systémique de la répression des atteintes aux droits fondamentaux de l’enfant; et l’aménagement de la protection sociale et judiciaire.
Mme Mbareck Fall a par ailleurs indiqué que son Gouvernement avait adopté en 2015 un Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants, qui prévoit notamment un renforcement du cadre juridique et institutionnel de lutte contre le travail des enfants.
La Ministre a reconnu qu’il restait à la Mauritanie de nombreux problèmes à résoudre dans les domaines du développement des infrastructures liées à l’enfance; de l’accès des enfants en difficulté à une éducation de qualité, à la santé, à l’eau potable et à l’assainissement; et du financement du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants et du système de protection des enfants.
La délégation mauritanienne était composée également de M. Vadhily Boubacar, Directeur de la police judiciaire à la Direction générale de la sûreté nationale; de M. Guisset Dialel, Directeur des études et de la coopération au Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme; et de Mme Zeina Abdel Aziz, Directrice du Centre de protection et d’intégration sociale pour les enfants au Ministère des affaires sociales, de l’enfance et de la famille.
La délégation a répondu aux observations et questions des membres du Comité portant, notamment, sur les mariages précoces et forcés, la place de la Convention par rapport à la charia, la justice pour mineurs, le travail domestique, la législation contre les discriminations, la transmission de la nationalité, l’enregistrement des naissances, le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, le statut des réfugiés, le traitement des enfants handicapés ou encore la lutte contre l’esclavage et contre la mendicité des enfants.
M. Cephas Lumina, coordonnateur du groupe de travail du Comité en charge de l’examen du rapport de la Mauritanie, s’est dit encouragé en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant en Mauritanie. M. Lumina a toutefois regretté que la Mauritanie considère que les dispositions de la Convention ont moins d’importance que la charia; et le Conseil national de l’enfance n’ait qu’un rôle consultatif.
D’autres membres du Comité ont demandé à la Mauritanie d’interdire par tous les moyens les mariages de mineurs de moins de 18 ans. Il a été observé que la Mauritanie avait créé des tribunaux spéciaux pour traiter des affaires d’esclavage: des experts ont demandé des informations sur ces affaires, en soulignant qu’une seule avait fait l’objet d’un jugement. Un expert s’est interrogé sur les résultats de la politique de lutte contre l’esclavage en Mauritanie.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Mauritanie et les rendra publiques à l'issue de la session, le 5 octobre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport d’El Salvador (CRC/C/SLV/5-6).
Présentation du rapport
Le Comité était saisi du rapport combinant les troisième à cinquième rapports périodiques de la Mauritanie (CRC/C/MRT/3-5), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.
Présentant ce rapport, MME KHADIJETOU MBARECK FALL, Ministre du commerce, de l’industrie et du tourisme de la Mauritanie, a expliqué qu’il était le fruit d’une large concertation engagée entre le Ministère des affaires sociales, de l’enfance et de la famille, le Comité technique interministériel chargé de la rédaction des rapports, la Commission nationale des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les partenaires techniques et financiers. Malgré les défis qu’elle doit relever, la Mauritanie est restée fidèle au schéma de développement qu’elle s’est tracé pour consolider l’état de droit et préserver les acquis démocratiques, a affirmé la Ministre.
Mme Mbareck Fall a ensuite énuméré une série d’avancées législatives lancées pour protéger et promouvoir les droits des enfants. Elle a précisé que le Code général de protection de l’enfance procédait d’une vision globale de la situation de l’enfant. Il prévoit l’articulation des obligations internationales de la Mauritanie avec son contexte socioculturel; l’organisation systémique de la répression des atteintes aux droits fondamentaux de l’enfant; et l’aménagement de la protection sociale et judiciaire.
Le Gouvernement a aussi renforcé son cadre institutionnel en créant le Conseil national de l’enfance (CNE): il a pour mission d’assister le département chargé de l’enfance en matière de coordination, d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi/évaluation des politiques, stratégies et programmes de l’enfance, a dit la Ministre. Le CNE propose également des orientations en matière d’élaboration et d’adoption des politiques et stratégies nationales pour la survie, la protection, le développement et la participation de l’enfant, a expliqué la Ministre. De plus, un Centre de formation et de promotion sociale des enfants en situation de handicap a été créé pour une meilleure prise en charge des enfants handicapés.
Le Ministère des affaires sociales, de l’enfance et de la famille a élaboré, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), une Stratégie nationale de protection des enfants qui a permis la mise en place d’un système de protection des enfants contre les violences, l’exploitation, la discrimination, l’abus et la négligence, a ajouté la Ministre.
Mme Mbareck Fall a par ailleurs indiqué que son Gouvernement avait adopté en 2015 un Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants, qui prévoit notamment un renforcement du cadre juridique et institutionnel de lutte contre le travail des enfants.
La Ministre a encore expliqué que le Gouvernement mauritanien avait adopté une politique conjointe de développement et d’éducation grâce à laquelle le taux brut de scolarisation atteint 100% dans le primaire. La gratuité et l’obligation de l’enseignement fondamental a été instituée pour les enfants âgés de 6 à 14 ans, a-t-elle ajouté.
Le Gouvernement a aussi adopté une stratégie de la santé de la procréation qui comporte plusieurs mesures telles que la disponibilité des soins obstétricaux essentiels et d’urgence de base. Un programme national de vaccination continu profite gratuitement aux enfants de 0 à 5 ans. En matière de participation, les efforts des pouvoirs publics ont permis la création d’un parlement et de conseils municipaux pour enfants, a précisé la Ministre.
La Ministre a reconnu qu’il restait à la Mauritanie de nombreux problèmes à résoudre dans les domaines du développement des infrastructures liées à l’enfance; de l’accès des enfants en difficulté à une éducation de qualité, à la santé, à l’eau potable et à l’assainissement; et du financement du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants et du système de protection des enfants.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait réparti les questions à traiter entre les membres d'un groupe de travail chargé de l'examen du rapport de la Mauritanie.
M. CEPHAS LUMINA, coordonnateur de ce groupe de travail, s’est dit encouragé en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant en Mauritanie. Il a félicité le Gouvernement pour l’adoption du Code général de protection de l’enfance et a demandé s’il était prévu un examen de l’ensemble de la législation mauritanienne afin de la rendre compatible avec les dispositions de la Convention. M. Lumina a regretté que la Mauritanie ait formulé des réserves « à l'égard des articles ou dispositions [de la Convention] susceptibles d'aller à l'encontre des croyances et des valeurs de l'Islam », et que le pays considère que les dispositions de la Convention ont moins d’importance que la charia. Le corapporteur a également regretté que le Conseil national de l’enfance n’ait qu’un rôle consultatif.
L’expert a souligné qu’il y avait eu un déclin dans les politiques sociales mauritaniennes, avec un effet néfaste pour la jouissance des droits des enfants. Il a demandé si le système de traçabilité des dépenses sociales était toujours en place et s’il permettait de trouver des cas de corruption dans ce domaine. M. Lumina a aussi fait part de la préoccupation du Comité devant le nombre important d’enfants placés dans des écoles coraniques. Il a demandé quelles mesur0065s étaient prises pour encadrer la kafala (régime de tutelle légale pouvant remplacer l’adoption).
Un autre expert a exhorté la Mauritanie de respecter la loi sur le statut personnel et à interdire par tous les moyens les mariages de personnes de moins de 18 ans. Il a souligné que plus de 35% des mariages concernent une personne mineure en Mauritanie. Il a par ailleurs souligné que l’enregistrement des naissances restait insuffisant dans les zones rurales et au sein des groupes les plus vulnérables. L’expert a insisté pour que la Mauritanie systématise l’enregistrement des naissances parmi les réfugiés maliens et pour les enfants nés hors mariage. Les enfants qui ne sont pas enregistrés risquent de devenir apatrides, a insisté l’expert. Il a aussi demandé des informations sur la nationalité des enfants nés de mère mauritanienne et de père étranger.
L’esclavage a été reconnu comme un crime contre l’humanité et des tribunaux spéciaux ont été ouverts pour traiter des affaires dans ce domaine en Mauritanie, a noté l’expert. Il a demandé des informations sur ces affaires, en soulignant qu’une seule avait fait l’objet d’un jugement. L’expert s’est interrogé sur les résultats de la politique de lutte contre l’esclavage en Mauritanie.
D’autre part, l’expert a félicité l’État mauritanien pour avoir enregistré les dizaines de milliers de réfugiés maliens. Mais il a relevé que les enfants nés de parents qui n’ont pas de contrat de mariage éprouvent de grandes difficultés à être inscrits à l’état civil. L’expert s’est enquis de la loi sur l’asile, attendue depuis 2014. Il a demandé quels efforts avaient été entrepris pour empêcher le recrutement d’enfants réfugiés maliens par des groupes armés maliens. L’expert a déploré qu’il n’y ait pas de référence aux enfants des rues dans le rapport. Plusieurs mineurs de moins de 15 ans ont été condamnés à des peines de privation de liberté après de longues peines de détention provisoire, a-t-il regretté.
Une autre experte a prié la délégation d’indiquer si la définition de la discrimination contenue dans la loi mauritanienne couvrait l’ensemble des motifs de discrimination, comme le prévoit la Convention. Les enfants défavorisés souffrent d’inégalités à cause de leur appartenance à un groupe social et de la région où ils vivent, a constaté l’experte, en demandant ce qui avait été fait pour lutter contre cette forme de discrimination. Elle a demandé comment l’intérêt supérieur de l’enfant était mis en œuvre dans l’ensemble des politiques concernant les enfants et dans le domaine judiciaire. L’experte a demandé si les châtiments corporels existaient toujours dans le Code pénal et si ce type de châtiment était interdit dans tous les domaines, notamment l’éducation. L’experte s’est dite préoccupée par la prévalence des pratiques préjudiciables comme les mariages précoces et les mutilations génitales féminines. Elle a demandé si un mariage pouvait être enregistré dès lors qu’un des conjoints a moins de dix-huit ans.
Un autre expert a demandé quelles mesures avaient été prises pour protéger les enfants handicapés en Mauritanie et pour remédier au taux élevé de mortalité infantile chez les enfants de moins de cinq ans, surtout dans les zones rurales. Il a par ailleurs indiqué qu’il y avait un taux très élevé de transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant en Mauritanie. L’expert a demandé si l’allaitement maternel était une priorité en Mauritanie. L’expert a aussi demandé des renseignements sur l’éducation sexuelle à l’école; et a voulu savoir si l’État allait revoir sa législation très stricte sur l’avortement. L’expert a déploré que seuls 3% du PIB soit consacré à l’éducation.
D’autres experts ont fait observer que plus de 50% des enfants ne sont pas inscrits à l’état civil en Mauritanie. Des questions ont porté sur la capacité de l’institution nationale de droits de l’homme de recevoir des plaintes d’enfants; et sur la hiérarchie entre les dispositions de la charia et celles de la Convention.
Réponses de la délégation
La délégation a expliqué que, selon la Constitution, la charia est l’unique source de droit en Mauritanie, et qu’il s’agit là d’un principe intangible. Cependant l’État mauritanien a adopté une loi contre les discriminations qui incorpore clairement les dispositions de la Convention et l’ensemble des motifs de discrimination.
La délégation a aussi fait savoir que la loi-cadre de protection contre les violences basées sur le genre avait été élaborée avec la coopération du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). La loi vise reconnaît les droits des femmes et des filles victimes de violences et leur assure une protection globale. Les définitions du viol et du harcèlement sexuel sont explicitement inscrites dans cette loi. Au niveau national, les tribunaux ont enregistré 255 plaintes pour violence ou harcèlement sexuel, et 129 condamnations, en 2017; 80 personnes sont détenues dans les prisons mauritaniennes pour ce type de crimes.
La délégation a indiqué que le Gouvernement travaillait, depuis l’adoption de la Convention, à en vulgariser les dispositions dans les médias, en particulier à la télévision et même au sein de certaines écoles coraniques, pour mieux faire connaître les droits de l’enfant.
Compte tenu du principe d’égalité, il n’existe pas de données statistiques ventilées en fonction de l’ethnie en Mauritanie, a dit la délégation.
Le Conseil national de l’enfance est un organe consultatif dépendant du Premier Ministre, a précisé la délégation. Le Département en charge de l’enfance est chargé de la conception et de la mise en œuvre de toutes les politiques dans le domaine de l’enfance. La délégation a indiqué que la Commission nationale des droits de l’homme pouvait recevoir des plaintes des enfants. Les adultes sont par ailleurs tenus de dénoncer toute violation des droits de l’enfant qu’ils constatent.
Le code du statut personnel définit l’âge du mariage à 18 ans. Conformément au droit mauritanien, si le juge peut autoriser un mariage avant cet âge c’est uniquement en prenant en compte les dispositions législatives civiles et pénales et si l’intérêt du mineur est en jeu. La loi punit sévèrement les mariages d’intérêt, a ajouté la délégation, précisant qu’il existait un mécanisme de plainte contre ce type d’union.
La délégation a ensuite évalué à 16% la proportion des filles mauritaniennes mariées avant 18 ans. Une campagne de sensibilisation a été organisée pour enrayer ce problème, tandis qu’un plan d’action national a été adopté avec, comme axes principaux, la sensibilisation et le plaidoyer. La délégation a aussi précisé que le mariage étant impossible en l’absence du consentement de la femme, il ne peut donc y avoir de mariage forcé en Mauritanie.
La délégation a ensuite expliqué que la loi prévoit que, pour ce qui a trait à la nationalité, les engagements découlant d’un traité s’appliquent même s’ils sont contraires à la loi nationale. Il n’y a aucune discrimination dans le domaine du transfert de la nationalité. Cependant, compte tenu de l’interdiction de la double nationalité par la loi mauritanienne, un enfant né en Mauritanie d’un père étranger est amené, en atteignant sa majorité, à choisir quelle sera sa nationalité.
La délégation a expliqué que l’Agence nationale de l’état civil avait été créée en 2011. Cette agence a été faite pour les Mauritaniens et les étrangers car elle permet d’avoir accès à une carte de résidant. Elle permet aussi à tous les Mauritaniens, où qu’ils soient dans le monde, d’enregistrer la naissance de leur enfant, d’enregistrer un mariage ou d’obtenir un permis de conduire, par exemple. L’Agence a aussi pour objectif de retrouver l’identité des migrants grâce à un système de reconnaissance biométrique. La délégation a réfuté les informations selon lesquelles 50% des enfants ne sont pas inscrits à l’état civil mauritanien.
Le nouveau code de l’enfance pose la nécessité de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines, a dit la délégation. Les futurs magistrats reçoivent une formation à la justice pénale pour les mineurs, a-t-elle aussi expliqué. Le même code assimile les mutilations génitales à des actes de torture et de mauvais traitements, a ajouté la délégation, précisant encore que le code pénal mauritanien faisait du viol un crime, avec circonstance aggravante si la victime est mineure.
La Mauritanie a amendé le code relatif aux marchés publics afin de lutter efficacement contre la corruption. Un parquet spécialisé a été créé dans ce domaine, en vertu de la nouvelle loi contre la corruption, a-t-il été expliqué.
Le Gouvernement de la Mauritanie a fait de la question des personnes handicapées une priorité nationale. Il a ainsi adhéré à la Convention relative aux personnes handicapées et à son protocole facultatif; et a adopté un plan d’action national pour – notamment – garantir l’accès des personnes handicapées aux sports et aux loisirs. Le Gouvernement a créé une direction centrale des personnes handicapées et mis en place un conseil multisectoriel chargé de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées. Enfin, d’ici à 2020, toutes les écoles du pays devront être accessibles aux personnes handicapées, a affirmé la délégation.
La délégation a expliqué que l’enseignement primaire et secondaire a été amélioré. L’objectif est de garantir à tous les enfants mauritaniens une éducation de base de qualité. Un programme de « zones d’éducation prioritaires » au profit des enfants en décrochage scolaire.
La délégation a expliqué que l’état civil mauritanien garantit le droit à l’enregistrement. Il y a 231 postes qui permettent d’enregistrer l’ensemble de la population. Une commission a été créée composée de représentants ministériels pour enquêter sur les 50 000 personnes qui déclarent n’avoir pas pu s’enregistrer. Une mesure contraignante prévoit que pour avoir un passeport ou une carte d’identité, il faut que tous les enfants soient enregistrés, a déclaré la délégation. Le Gouvernement a comme priorité d’enregistrer tous les Mauritaniens.
Il y a une activité effective des tribunaux dans le domaine de la lutte contre l’esclavage, en vertu de la loi contre l’esclavage de 2015. Il y a une réponse pénale contre toutes les formes d’esclavage, a affirmé la délégation. Des procès ont été tenus à tous les degrés de juridiction dans ce domaine et des peines d’emprisonnement ont été prononcées ainsi que des amendes. Une circulaire a été envoyé à toutes les juridictions pour souligner l’importance d’accorder la priorité aux affaires liées à l’esclavage.
S’agissant de la kafala, la délégation a précisé qu’un tuteur qui marierait sa ou son pupille sans prendre en compte son intérêt supérieur serait responsable d’un mariage d’intérêt: le tuteur pourrait alors être poursuivi devant les tribunaux. D’autre part, l’avis de l’enfant concerné par la kafala est nécessaire, a expliqué la délégation; l’enfant et ses tuteurs légaux sont consultés à chaque étape de ce processus.
L’article de l’ordonnance portant sur la protection de l’enfance fixe la responsabilité pénale à 7 ans. Des mesures de protection peuvent être prises en vue de la réhabilitation des enfants de 7 à 15 ans qui sont en conflit avec la loi. Dans des cas rares, a dit la délégation, le juge peut décider de placer ces jeunes dans un centre de détention semi-ouvert, le lien familial étant préservé. En dernier recours, des enfants âgés de 15 à 18 ans peuvent être placés en centre fermé, a-t-il été précisé. Tous les centres de détention sont ouverts aux visites inopinées des institutions de défense des droits de l’homme, notamment la Commission nationale des droits de l’homme, a dit la délégation.
L’avortement constitue une infraction pénale sauf en cas de nécessité médicale prouvée, a expliqué la délégation.
La lutte contre la malnutrition des enfants de moins de cinq ans est une priorité des autorités: des programmes sont mis en place dans les cantines scolaires et des campagnes de sensibilisation sont organisées afin de promouvoir l’allaitement maternel.
Les autorités ont décidé de mettre fin au système des talibés, a fait savoir la délégation. Un réseau de centres de protection sociale et de réhabilitation prend ainsi en charge les enfants qui vivent dans la rue. Œuvrant dans la capitale, Nouakchott, et dans d’autres régions, le réseau accueille les enfants en leur procurant de la nourriture, un soutien au niveau psychologique ainsi qu’un enseignement. Le but est de sauver ces enfants de la délinquance après le décrochage scolaire. Chaque enfant est pris en charge individuellement en vue de son intégration scolaire (3200 enfants concernés) et dans la formation professionnelle (1651 enfants à ce jour). D’autres enfants sont pris en charge par des familles d’accueil.
La délégation a expliqué que le travail domestique est couvert par le droit du travail mauritanien. Les contrats de travail domestique sont obligatoirement écrits, a dit la délégation, et mentionnent l’ensemble des dispositions qui lient les deux parties. Les abus dans ce domaine sont fortement réprimés.
La délégation a expliqué que les conditions dans les camps de réfugiés ne permettent pas le recrutement d’enfants par les groupes armés maliens. Il est aussi impossible et interdit de recruter une personne de moins de 18 ans dans la fonction publique, y compris dans l’armée, a affirmé la délégation.
La délégation a fait savoir que, depuis dix ans, son pays accueillait un grand nombre de réfugiés, provenant en particulier du Mali. Ces réfugiés bénéficient d’un recensement biométrique et leurs enfants ont accès à l’éducation. En outre, parmi les centaines de milliers d’immigrés qui transitent la Mauritanie, certains choisissent d’y rester en raison des mesures draconiennes prises en Europe: c’est ainsi que le pays devient, malgré lui, un pays de destination des migrants, ce qui pose certains problèmes à la société mauritanienne.
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