LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS DU BÉNIN SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS ET LES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier et ce matin, les rapports présentés par le Bénin sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifs relatifs au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui portent, respectivement, sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.
Les rapports ont été présentés par le Ministre de la justice et de la législation du Bénin, M. Séverin Maxime Quénum, qui a fait valoir que la Constitution du Bénin consacrait la suprématie de tout accord international ratifié par le Bénin. C'est pourquoi le Gouvernement a internalisé dans sa législation la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres traités internationaux qu'elle a ratifiés. Le pays a par ailleurs créé un système national centralisé de collecte de données sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et mis en place un système d'alerte face à ces fléaux ainsi que des mécanismes d'identification et d'accompagnement des victimes.
La délégation béninoise était également composée de représentants de la Direction de l'éducation surveillée et de la protection sociale des mineurs, de la Direction de l'administration pénitentiaire et de la protection des droits humains, et de l'Office central de protection des mineurs. Elle a répondu aux questions des experts s'agissant notamment de la responsabilité pénale en cas de violation des dispositions des Protocoles; des politiques de protection de l'enfant; des dispositions en matière d'aide juridictionnelle; du mariage des enfants; des pratiques coutumières contraires aux droits de l'enfant; du phénomène des enfants disparus; de la situation des enfants des rues; de l'accès des mineurs dans les écoles militaires et des règles en matière de recrutement dans l'armée; des cas d'abus sexuels commis par des soldats béninois appartenant aux forces de maintien de la paix.
Le rapporteur chargé de l'examen du rapport béninois sur l'application du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Hatem Kotrane, s'est inquiété de la faible mise en œuvre de la législation pénale dans le pays en raison de pratiques largement répandues dans le pays, ajoutant qu'en raison des attitudes sociales et des coutumes, la plupart des ventes d'enfants et des cas de pornographie infantile étaient réglés à l'amiable.
La rapporteuse pour l'examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, Mme Hynd Ayoubi Idrissi, a notamment expliqué que la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif ne devait pas être envisagée uniquement en se basant sur la situation actuelle dans le pays et qu'il s'agissait d'être visionnaire et de se doter de tous les outils nécessaires pour protéger les enfants de toute implication dans les conflits armés existants ou à venir.
Le Comité adoptera en privé des observations finales sur les rapports du Bénin, qu'il rendra publiques le 5 octobre, à l'issue de la session.
Lors de sa prochaine séance publique, vendredi à 10 heures, le Comité entamera une journée de débat sur le thème des enfants défenseurs des droits de l'homme, en salle XVII du Palais des Nations.
Présentation des rapports du Bénin
S'agissant du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité était saisi du rapport initial du Bénin (CRC/C/OPSC/1), ainsi que de ses réponses (CRC/C/OPSC/BEN/Q/1/Add.1) à une liste de points à traiter (CRC/C/OPSC/BEN/Q/1) que lui avait adressée le Comité.
En ce qui concerne le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité était également saisi d'un rapport initial (CRC/C/OPAC/BEN/1), ainsi que des réponses du Bénin (CRC/C/OPAC/BEN/Q/1/Add.1) à une liste de points à traiter (CRC/C/OPAC/BEN/Q/1).
M. SÉVERIN MAXIME QUÉNUM, Ministre de la justice et de la législation du Bénin, a déclaré que la Constitution du Bénin consacrait la suprématie de tout accord international ratifié par le Bénin. C'est pourquoi le Gouvernement a internalisé dans sa législation la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres traités internationaux qu'elle a ratifiés. S'agissant de la coopération internationale dans ce domaine, le Ministre a notamment attiré l'attention sur l'élaboration, actuellement en cours, d'un accord de coopération entre le Gouvernement gabonais et le Gouvernement béninois en matière de lutte contre la traite frontalière des enfants.
Le pays a par ailleurs créé un système national centralisé de collecte de données couvrant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Le Bénin a ainsi entrepris des efforts pour une meilleure connaissance de certains phénomènes tels que la prostitution et la pornographie chez les enfants et a renforcé un système d'alerte face à ces fléaux. L'Observatoire de la famille, de la femme et de l'enfant, l'Office central de protection des mineurs et la Direction de la famille, de l'enfance et de l'adolescence ont mis en place des outils d'identification et d'accompagnement des victimes.
Une unité nationale d'assistance et de réinsertion sociale des enfants a pour attribution d'élaborer et de faciliter la mise en œuvre de normes en matière d'identification, de prise en charge et de réinsertion sociale des enfants en situation difficile.
En 2007, le Ministère de la justice a élaboré des kits pédagogiques sur les droits de l'homme, destinés aux divers acteurs et au grand public, qui contiennent deux brochures consacrés aux droits couverts par les deux Protocoles facultatifs.
Le Bénin alloue un budget annuel pour le suivi et la coordination des activités de lutte contre le travail des enfants, a poursuivi le Ministre. Le Gouvernement vulgarise régulièrement les textes législatifs en rapport avec les Protocoles, tels que la loi sur les violences faites aux femmes, la loi sur la traite des enfants et le code des enfants, aux fins de sensibilisation des populations et d'appropriation par les acteurs en charge de la protection des enfants.
La Politique nationale de la protection de l'enfant adoptée en 2014 et son plan d'action prévoient des mesures de prévention et la lutte contre les phénomènes de prostitution et d'exploitation sexuelle des enfants. En novembre 2017, une réflexion nationale a été menée sur la traite des personnes, aboutissant à l'élaboration d'un Plan national de lutte contre la traite (2018-2025). En outre, le nouveau code pénal voté le 4 juin 2018 punit la traite de peines très sévères.
La Campagne tolérance zéro au mariage des enfants vise pour sa part à briser la culture du silence en favorisant la dénonciation de ces pratiques et un dialogue social critique sur les violences et abus sexuels, y compris le mariage des enfants, a indiqué le chef de la délégation. Le Bénin a en outre mené plusieurs campagnes de sensibilisation à destination des promoteurs, gérants et employés des hôtels sur la lutte contre le tourisme sexuel en général, et le tourisme sexuel impliquant les enfants en particulier, dans le cadre d'opérations d'inspection.
Le code de l'enfant réprime spécifiquement les faits de pornographie mettant en scène des enfants, la pédopornographie et la pédophilie, ainsi que la vente d'enfants.
Dix «cellules focales» ont été installées dans quatre départements du pays qui disposent de registres dans lesquels sont répertoriées toutes les infractions commises sur les enfants.
En septembre 2017, le Bénin a procédé à un état des lieux des conditions de vie des enfants dans les centres d'accueil et de protection de l'enfant qui a permis l'élaboration du plan national d'amélioration de la qualité de prise en charge institutionnelle des enfants. Au total, 389 établissements d'accueil d'enfants ont ainsi été enregistrés pour un effectif de 10 473 enfants.
Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Questions et observations des membres du Comité
M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bénin sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s'est étonné que, dans les réponses du Bénin à la «liste de points à traiter», il ne soit fait mention que de très peu de cas de vente d'enfants et de prostitution des enfants (voir le tableau § 15) . L'expert s'est inquiété de la faible mise en œuvre de la législation pénale dans le pays en raison de pratiques largement répandues dans le pays. Il a demandé comment était définie la vente d'enfants dans la législation béninoise, soulignant que le Protocole facultatif traitait cette notion au sens large. Ainsi, le travail forcé des enfants peut-il être considéré comme une vente d'enfants dans la législation béninoise? Il a ajouté qu'en raison des attitudes sociales et des coutumes, la plupart des ventes d'enfants et des cas de pornographie infantile étaient réglés à l'amiable. L'expert a demandé des informations sur la compétence extraterritoriale en matière d'extradition pour les infractions prévues par le Protocole facultatif.
Parmi les autres membres du Comité, une experte s'est félicitée que le Protocole facultatif ait été adopté sans réserve par le Bénin. Elle a toutefois regretté que n'aient pas encore été mis en place les organes de coordination régionale et communautaire prévus par la politique nationale de protection. Elle a demandé si les fonctionnaires des tribunaux et les policiers connaissaient les dispositions du Protocole et quelles étaient les mesures envisagées pour les faire connaître largement aux enfants et aux organisations non gouvernementales. L'experte a demandé davantage d'informations sur les dispositions des accords régionaux de coopération dans le domaine de la lutte contre la traite. Elle a aussi demandé si les fonds consacrés à la protection des enfants étaient suffisants. Elle a également voulu savoir quelles mesures étaient prises pour éviter le chantage des professeurs envers des étudiantes dans le but de relations sexuelles. Les garçons sont aussi exploités dans le système des talibés, a souligné l'experte. S'agissant des cas faisant l'objet d'enquête, l'experte a demandé si les fonctionnaires concernés connaissent les dispositions relatives aux enfants victimes de crimes. Notant la création de deux tribunaux «amis des enfants», elle a souhaité savoir ce que cela signifiait concrètement. Elle a par ailleurs demandé des informations sur le centre de transit pour les victimes de la traite des enfants.
Une autre experte a demandé ce qui avait été entrepris pour que tous les vidomégon soient scolarisés. Elle a souligné que malgré son interdiction dans la loi, le mariage des enfants continue au Bénin ainsi que le phénomène des dons d'enfants. S'agissant des enfants dits sorciers, elle a demandé à la délégation de faire le point sur leur situation. Elle a aussi demandé des informations sur la ligne d'appel destinée aux enfants. Cette experte a relevé le manque de moyens pour faire fonctionner l'Office central de protection des mineurs. Elle s'est enquise des mesures prises pour permettre la réinsertion des enfants victimes d'abus sexuels. L'experte a par ailleurs demandé s'il existait des programmes de protection des enfants albinos et des enfants des rues.
Une autre experte a souligné que les chiffres s'agissant des enfants disparus au Bénin étaient très importants il y a quelques années et a demandé quel était leur nombre aujourd'hui. Elle a par ailleurs demandé des informations sur l'adoption interétatique.
Réponses de la délégation
La délégation a déclaré que le code pénal amendé prévoyait des sanctions plus sévères pour les cas de traite d'enfants. Le code de procédure pénale a pour sa part été amendé afin de prévoir la responsabilité pénale des personnes morales au même titre que les personnes physiques dans les domaines couverts par le Protocole facultatif.
La délégation a indiqué qu'une cellule avait été mise en place qui sera en charge de la coordination des politiques de protection de l'enfant. Cette cellule, même si le décret n'a pas encore été publié, est déjà en fonctionnement et travaille sous la supervision du Président de la république.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Code de l'information permettait de lutter contre les crimes en ligne, notamment à l'encontre des enfants, même s'il n'y a pas de dispositions spécifiques les concernant.
Les juges et les policiers ont été formés aux dispositions du Protocole, a fait valoir la délégation, qui a aussi indiqué que les autorités avaient mis en place une unité spéciale pour la répression des crimes à l'encontre des enfants. Le barreau du Bénin a pour sa part établi un fonds d'aide juridictionnelle pour prendre en charge la défense des plus démunis et qui sera opérationnel en novembre prochain. Les enfants en conflit avec la loi auront accès à ce service.
La délégation a reconnu le fléau des grossesses en milieu scolaire. Les auteurs, s'ils sont enseignants ou directeurs d'établissements seront durement réprimés et radiés du système éducatif, a assuré la délégation. Elle a aussi expliqué que le pays travaillait en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales sur la question du mariage des enfants. Le Gouvernement apporte le soutien nécessaire aux organisations dans le domaine de la mise en œuvre de plans d'action dans ce domaine.
Le phénomène des vidomégons – ces enfants placés dans des familles pour des travaux domestiques – a changé de nature, a déclaré la délégation. Dans la plupart des cas, les vidomégons aujourd'hui sont des jeunes enfants placés par leurs parents dans des familles; ils participent à la vie de la famille et sont scolarisés. Ce phénomène est en voie de régression car les parents ne sont plus confrontés aux frais de scolarité des enfants désormais pris en charge par l'État. La délégation a toutefois reconnu ne pas disposer de statistiques sur ce phénomène. Le retour en famille de ces enfants n'est pas nécessairement la bonne solution car il s'agit souvent de familles vulnérables. Il faut donc privilégier l'insertion sociale plutôt que le retour en famille. Les enfants vidomégons bénéficient des mêmes privilèges que les autres enfants de la famille.
La délégation a également reconnu que le pays ne disposait pas de statistiques concernant la disparition d'enfants, mais a assuré que les autorités avaient réagi vivement face à ce phénomène qui semblait en voie de banalisation, assurant même que le phénomène des enfants disparus avait été «stoppé net». Le Gouvernement a ordonné une répression ferme dans ce domaine. Ces derniers temps, le phénomène s'est développé avec la cybercriminalité. Tous ceux qui ont été appréhendés ont été fermement condamnés.
Le Bénin ne connait pas des problèmes liés aux enfants talibé. Il connaît par contre le phénomène de la mendicité qui est le fait essentiellement d'étrangers ou de personnes handicapées. Les autorités souhaitent enrayer la mendicité. Les chefs de département doivent assurer la fluidité de la circulation en «débarrassant» ces personnes des carrefours. En réponse à d'autres questions sur ce sujet, la délégation a indiqué qu'en dehors des enfants handicapés, ceux qui mendient dans les villes ne sont pas toujours des personnes absolument nécessiteuses. La période des vacances scolaires et des fêtes est propice à la mendicité. Les enfants qui mendient ne sont pas nécessairement envoyés par des adultes pour le faire. Par contre dans l'hypothèse où ces enfants sont exploités, il s'agit là de cas d'exploitation économique d'enfants pour lesquelles des initiatives gouvernementales doivent être prises, a reconnu la délégation.
La délégation a expliqué qu'il fallait changer les mentalités sur les enfants dits sorciers au Bénin. Les organisations non gouvernementales travaillent à la prévention dans ce domaine tandis que les autorités travaillent dans le domaine de la répression. En réponse aux questions sur la situation des enfants albinos, la délégation a affirmé que ces enfants ne sont pas considérés comme des personnes à part, comme cela peut être le cas dans d'autres pays.
En réponse à d'autres questions, la délégation a notamment indiqué que l'UNICEF était impliqué dans le processus de formation du personnel qui devra animer le centre d'appel pour les enfants et qu'une fois ce processus terminé, s'engagera le travail de vulgarisation. La délégation a d'autre part affirmé que des tribunaux «amis des enfants» allaient être installés prochainement dans tout le pays. La délégation a par ailleurs reconnu que le législateur n'avait pas encore pris des dispositions s'agissant de toutes les formes de vente d'enfants prévues par le Protocole facultatif.
Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Questions des membres du Comité
MME HYND AYOUBI IDRISSI, rapporteuse pour l'examen du rapport du Bénin concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, a demandé si les enfants et les organisations non gouvernementales avaient participé au processus d'élaboration de ce rapport. Elle a demandé qui était en charge de la coordination pour la mise en œuvre du Protocole. L'experte a expliqué que la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif ne devait pas être envisagée uniquement en se basant sur la situation actuelle; il s'agit d'être visionnaire sur cette question. Il faut savoir se doter de tous les outils nécessaires pour protéger les enfants de toute implication dans les conflits armés existants ou à venir, a-t-elle insisté. Elle a demandé ce qui était vraiment fait à l'intention des enfants et des familles dans le domaine de la prévention. Elle a regretté le peu de données fournies en ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole.
Comment les autorités garantissent-elles qu'un enfant de moins de 18 ans ne soit pas enrôlés dans l'armée et quelles sont les mesures prises pour interdire le maniement d'armes en deçà de l'âge de 18 ans ? Elle a demandé, constatant l'absence d'un mécanisme de plainte au sein des lycées militaires, si l'institution nationale des droits de l'homme peut se saisir de plaintes.
Parmi les autres membres du Comité, une experte a souhaité savoir si le recrutement d'enfants était spécifiquement interdit et criminalisé dans la législation béninoise. Elle a demandé si les tribunaux béninois avaient compétence pour se saisir d'affaires pour lesquelles des enfants béninois sont enrôlés par des groupes armés non étatiques étrangers. Elle a voulu savoir s'il existait des mesures de protection spécifiques pour des enfants victimes de violations de leurs droits au titre du Protocole. Elle a demandé si la législation empêchait le transfert d'armes légères vers des pays en conflit. Enfin, le Bénin peut-il s'engager à mettre en œuvre la Déclaration sur la sécurité dans les écoles. Un expert a relevé qu'il y avait eu six cas d'abus sexuels impliquant des soldats béninois de maintien de la paix et a souhaité savoir si une formation aux droits de l'homme et aux droits de l'enfant était assurée aux troupes béninoises.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que le pays comptait renforcer sa capacité de collecte de données s'agissant de la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
Les dispositions du Protocole facultatif ne sont pas suffisamment vulgarisées, a reconnu la délégation, l'effort de sensibilisation ayant porté prioritairement sur l'armée et les forces de sécurité. Elle a ajouté que dans les lycées militaires, les formateurs sont au courant des dispositions du Protocole et initient les enfants sur ces questions.
La délégation a déclaré que le Bénin avait la chance de ne pas être entouré de pays en conflit. Le pays n'est donc pas confronté au problème de l'enrôlement d'enfants béninois par des groupes armés non étatiques. Le pays prend néanmoins les mesures préventives nécessaires, a assuré la délégation. Le Bénin surveille les activités des groupes armés non étatiques et reste vigilant sur l'immigration, notamment s'agissant de la venue de groupes ou de chefs extrémistes armés.
La délégation a indiqué que les élèves des lycées militaires en classe de troisième sont initiés au maniement des armes. Il s'agit d'une formation prémilitaire de base et n'est pas destinée à des fins militaires. Des efforts doivent par ailleurs être faits pour que tous les enfants qui se retrouvent dans les écoles militaires soient maintenus dans le cursus afin qu'ils ne soient pas recrutés par des groupes armés à des fins illicites.
Dans l'éventualité d'un recrutement d'enfants par des groupes armés étrangers, la délégation a souligné que ce recrutement tombait sous le coup de la loi quel que soit le lieu de recrutement de l'enfant. Si le groupe armé opère sur des territoires où il y a des accords d'extradition avec le Bénin, les responsables seront extradés au Bénin pour y être jugé. S'il n'y a pas d'accord d'extradition, la procédure peut être plus longue mais l'objectif des autorités judiciaires sera de juger les auteurs au Bénin.
Le processus de recrutement dans les forces militaires est très encadré, a poursuivi la délégation. Aujourd'hui, en dehors de quelques cas marginaux, tous les béninois dans leur grande majorité vont être muni d'un acte d'état civil dument établi, ce qui évitera des dérives ou des recrutements illicites de personnes de moins de 18 ans. En outre, si l'âge de l'enfant n'est pas clairement établi, l'autorité de recrutement doit s'abstenir. La délégation a précisé que l'enregistrement des naissances était gratuit au Bénin et que des registres spéciaux avaient été ouverts pour permettre l'inscription des personnes qui n'ont pas été inscrites à la naissance.
La délégation a informé le Comité que le pays n'avait pas pris connaissance de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles. Si cela participe à l'amélioration de la protection des enfants, le pays y adhèrera, a assuré la délégation.
La Commission nationale des droits de l'enfant, autorité centrale chargée de la mise en œuvre des instruments internationaux en lien avec les droits de l'enfant, est une institution indépendante dont le personnel est actuellement en train d'être nommé. Elle pourra recevoir les plaintes des enfants et de toutes autres personnes qui pourraient alléguer des informations sur des violations des droits de l'homme. Elle peut organiser des visites dans toutes les écoles, militaires ou autres, dans les prisons ou dans toute autre institution.
En réponse aux questions sur les militaires béninois participant aux missions de maintien de la paix, la délégation a regretté qu'il y ait eu six cas d'allégations de violations des droits de l'enfant, ajoutant que les autorités attendaient la fin des enquêtes. Si les faits sont prouvés, les sanctions seront très fermes, a assuré la délégation. Il n'y a pas de formations particulières pour les militaires qui sont déployés dans de telles missions car ils ont déjà été formé lors de leur formation aux dispositions relatives aux droits de l'homme et aux droits de l'enfant.
Conclusions
MME ANN MARIE SKELTON, également rapporteuse du Comité pour l'examen des rapports du Bénin, s'est dite encouragée par les mesures prises par le Bénin pour mettre en œuvre les dispositions des deux Protocoles. Le Comité est convaincu que les recommandations qu'il adressera au Bénin feront l'objet d'une action concrète de mise en œuvre dans le pays.
M. QUÉNUM a remercié le Comité pour son aide précieuse et s'est dit satisfait de ce dialogue interactif. Le Bénin reste très attaché à tout ce qui concerne les droits de l'homme et tout particulièrement aux droits de l'enfant, le Ministre ajoutant que le pays n'avait pas d'avenir si les droits des enfants n'étaient pas respectés.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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