LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA JORDANIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Jordanie sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, Mme Saja S. Majali, Représentante permanente de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que la Jordanie était attachée à mettre en œuvre tous les droits de l’homme et a indiqué qu’en 2016, le plan global en faveur des droits de l’homme a été lancé, dans le but de redynamiser le système des droits de l’homme en Jordanie.

Ces dernières années, a rappelé Mme Majali, la Jordanie a reçu un flux de réfugiés considérable, dû notamment à la crise syrienne, ce qui a des répercussions importantes pour la société jordanienne. La présence des réfugiés a eu des effets négatifs sur la situation économique et les services publics ; le taux de chômage est très important et les écoles surpeuplées, a précisé la Représentante permanente, avant d’ajouter que la communauté internationale se doit d’aider la Jordanie pour que le pays puisse continuer à apporter son aide aux réfugiés. La question des réfugiés palestiniens est une priorité pour la Jordanie, a poursuivi Mme Majali, avant de rappeler que des budgets conséquents ont été alloués à la fourniture de services à leur intention.

Aucun incident relatif à la discrimination raciale n’a été enregistré en Jordanie, a déclaré la Représentante permanente. En Jordanie, tout acte de violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes est considéré comme un crime, a-t-elle indiqué. Tout acte de discrimination religieuse ou d’incitation à la haine est interdit, a-t-elle ajouté.

La délégation jordanienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères et des expatriés, et du Ministère du travail. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, les réfugiés palestiniens et syriens ; le plan global en faveur des droits de l’homme pour la période 2016-2025; le coordonnateur des droits de l’homme ; les travailleurs domestiques; la lutte contre la traite de personnes et contre le travail des enfants; ou encore les questions d’état civil et de nationalité.

M. Alexei Avtonomov, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Jordanie, a regretté que le rapport ait été présenté avec un retard d’un an par rapport au délai prévu. Il s’est félicité que toutes les personnes qui résident en Jordanie soient libres d’exercer leur culte, mais s’est néanmoins enquis de la situation des personnes qui n’étaient pas religieuses, car – a-t-il souligné – le statut personnel des individus est lié à la religion.

Mme Yemhelhe Mohamed, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport jordanien, a souhaité en savoir davantage sur l’application des lois protégeant les travailleurs domestiques et sur les formations proposées pour lutter contre la discrimination raciale.

Plusieurs autres experts se sont enquis de la situation des enfants nés de mère jordanienne et de père étranger, s’agissant de leur nationalité et de leurs droits.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Jordanie et les rendra publiques à l’issue de la session, le 8 décembre.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité tiendra une réunion informelle publique avec des organisations de la société civile concernant les rapports de l’Australie, de la Slovaquie et du Bélarus, qui seront examinés au cours de cette deuxième semaine de session.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CERD/C/JOR/18-20), MME SAJA S. MAJALI, Représentante permanente de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que la Jordanie était attachée à mettre en œuvre tous les droits de l’homme. Elle a souligné que les réformes engagées par le pays se sont fondées sur la promotion et la protection des droits de l'homme et ce, en dépit des nombreux défis auxquels doivent faire face la Jordanie et la région.

En septembre 2017, a poursuivi la Représentante permanente, des élections législatives et parlementaires se sont déroulées, sur la base d’une nouvelle loi électorale qui prévoit davantage d’égalité ; toutes les forces politiques sont représentées au Parlement, où vingt femmes ont été élues. Une commission électorale a été mise sur pied pour veiller à la transparence des élections, a ajouté Mme Majali.

En 2016, le plan global en faveur des droits de l’homme a été lancé, dans le but de redynamiser le système des droits de l’homme en Jordanie, en particulier en renforçant les droits civils et politiques et les droits des personnes vulnérables – notamment des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ces dernières années, la Jordanie a reçu un flux de réfugiés considérable, dû notamment à la crise syrienne, ce qui a des répercussions importantes pour la société jordanienne, a d’autre part souligné Mme Majali. Il s’agit d’un fardeau important pour les communautés d’accueil, qui n’ont déjà pas beaucoup de ressources, a-t-elle indiqué. Des pays beaucoup plus riches que la Jordanie n’ont pas accueilli autant de réfugiés, a-t-elle fait observer. La présence des réfugiés a eu des effets négatifs sur la situation économique et les services publics ; le taux de chômage est très important et les écoles surpeuplées. Le coût de cette crise est de 2 milliards de dollars par an, a précisé Mme Majali, avant d’ajouter que la communauté internationale se doit d’aider la Jordanie pour que le pays puisse continuer à apporter son aide aux réfugiés. La Jordanie ne procède pas à des refoulements ; le retour d’un réfugié doit toujours être volontaire, a en outre assuré la Représentante permanente. La Jordanie doit offrir une protection aux Syriens, mais elle doit aussi protéger ses propres citoyens et ses frontières.

La législation jordanienne prévoit la protection de la famille, des enfants et de tous ceux qui se trouvent sur le territoire national, a poursuivi la Représentante permanente. Les femmes victimes de violences reçoivent de l’aide de la part du Gouvernement et un centre a été ouvert à leur intention dans le nord du pays, a-t-elle indiqué.

La question des réfugiés palestiniens est une priorité pour la Jordanie, a par ailleurs déclaré Mme Majali ; la Jordanie met tout en œuvre pour minimiser les souffrances de ce peuple (palestinien) et vise à trouver une solution juste et durable, a-t-elle déclaré, soulignant que l’idée est de permettre leur retour dans leur pays. La Jordanie offre des services directs et indirects aux réfugiés palestiniens malgré les ressources limitées dont elle dispose ; des budgets conséquents ont été alloués à la fourniture de services à leur intention. La Jordanie coopère en outre pleinement avec l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). La question des réfugiés palestiniens ne relève pas de la compétence de ce Comité mais du droit international, a souligné Mme Majali.

Les enfants de femmes jordaniennes ayant épousé un étranger bénéficient de toute une série de droits, conformément à un décret ministériel de 2014 ; ils ont notamment accès à l’éducation gratuite jusqu’à la fin du secondaire, ainsi qu’aux soins de santé, et peuvent occuper des postes dans la fonction publique. Plus de dix mille cartes d’identité ont été distribuées depuis la mise en œuvre du décret afin de mettre fin aux situations d’apatridie, a fait valoir Mme Majali.

Les travailleurs domestiques sont protégés en vertu du Code du travail, lequel s’applique à tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalité, a ensuite indiqué la Représentante permanente, avant de souligner que les travailleurs migrants peuvent saisir de la justice.

Aucun incident relatif à la discrimination raciale n’a été enregistré en Jordanie, a poursuivi Mme Majali. Le pays propose des formations à l’intention des représentants des forces de sécurité, de la fonction publique et de tous les pouvoirs publics, a-t-elle ajouté. La législation garantit un accès libre à la justice pour tous, a-t-elle fait valoir.

En Jordanie, tout acte de violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes est considéré comme un crime, a ensuite indiqué la Représentante permanente. Tout acte de discrimination religieuse ou d’incitation à la haine est interdit, a-t-elle ajouté.

Un programme d’enseignement axé sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination est dispensé à tous les élèves afin de leur inculquer les valeurs d’égalité, a par ailleurs indiqué Mme Majali. La diversité ethnique est une source de richesse pour les Jordaniens, a-t-elle déclaré, avant de préciser que tout le monde en Jordanie cohabite dans la paix sur la base du principe de la citoyenneté ; les citoyens sont égaux en droit mais aussi dans les obligations qui sont les leurs.

Examen du rapport

Questions et commentaires des experts

M. ALEXEI AVTONOMOV, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Jordanie, a regretté que le rapport ait été présenté avec un retard d’un an par rapport au délai prévu. Il a relevé que de nombreux Jordaniens étaient des sommités dans le domaine du droit international des droits de l’homme. Il a en outre salué la nomination d’un coordonnateur des droits de l’homme et a souhaité connaître ses compétences, notamment dans le domaine de la discrimination raciale. Le corapporteur a souhaité savoir pourquoi l’institution nationale des droits de l’homme de la Jordanie ne s’était pas exprimée devant le Comité et n’avait pas fourni un rapport parallèle.

M. Avtonomov a ensuite expliqué que la discrimination raciale n’était pas forcément due à une politique particulière mais davantage à des questions culturelles, raison pour laquelle il est important pour le Comité de recevoir des données ventilées permettant d’appréhender cette question. L’expert s’est félicité que toutes les personnes qui résident en Jordanie soient libres d’exercer leur culte, mais s’est néanmoins enquis de la situation des personnes qui n’étaient pas religieuses, car le statut personnel des individus est lié à la religion.

Le corapporteur s’est enquis des mesures prises pour protéger les victimes de traite et des poursuites engagées en vertu de la loi contre la traite.

MME YEMHELHE MINT MOHAMED, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Jordanie, a souhaité en savoir davantage sur l’application des lois protégeant les travailleurs domestiques, sur les mesures prises pour lutter contre les abus à leur encontre, sur l’éventuelle possibilité offerte aux travailleurs domestiques de porter plainte et sur l’éventuelle présence de mineurs dans ce groupe de travailleurs. Mme Mohamed s’est également enquise des formations proposées pour lutter contre la discrimination raciale. Qu’en est-il de la représentation des femmes dans le monde judiciaire, au sein de la police et dans l’armée, a-t-elle en outre demandé ?

Plusieurs autres experts se sont enquis de la situation des enfants nés de mère jordanienne et de père étranger, s’agissant de leur nationalité et de leurs droits. Un expert a demandé ce qu’il en était des enfants de réfugiés palestiniens nés en Jordanie.

Une experte a souhaité savoir s’il y a encore des bédouins dans le pays.

Un membre du Comité a expliqué qu’il est toujours préférable de disposer d’une définition de la discrimination raciale dans la législation interne d’un pays, car il n’est pas possible d’invoquer un concept (devant les tribunaux, en particulier) s’il ne fait pas partie intégrante de la législation nationale. Cet expert a en outre demandé des informations sur la situation qui prévaut dans un camp de réfugiés et qui serait déplorable selon certaines informations reçues par le Comité.

Un expert a souhaité en savoir davantage sur les droits des minorités.

Un autre expert a demandé des statistiques sur le nombre de plaintes déposées pour discrimination raciale et sur le suivi de ces plaintes.

Un membre du Comité a souhaité obtenir des statistiques ventilées concernant la composition démographique de la population jordanienne afin que le Comité soit en mesure d’appréhender la diversité du pays. L’expert a ajouté qu’il admirait la manière dont le rapport présenté par la Jordanie appréhende la culture.

Un expert a souligné que la Jordanie était un modèle en matière d’hospitalité. Il a ensuite demandé si la Charte nationale jordanienne avait une valeur juridique ou si elle n’avait qu’une valeur morale. L’expert a en outre relevé que la Constitution avait la primauté sur les traités internationaux et a dès lors souhaité savoir comment étaient réglés les éventuels conflits entre la Convention et la Constitution. Cet expert a par ailleurs souhaité savoir quel rôle la société civile avait joué dans le processus d’élaboration du rapport. Il a d’autre part souhaité en savoir davantage sur la possibilité de déchoir une personne de sa nationalité jordanienne.

Un expert s’est enquis de la situation des « Doms », les descendants des Roms qui se trouvent sur le territoire jordanien et qui ont un mode de vie nomade.

Un expert a demandé si la Jordanie comptait faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention pour reconnaître la compétence du Comité pour se saisir de communications individuelles. Il s’est en outre enquis des activités prévues par la Jordanie dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Un autre expert a demandé s’il existait un contrat de travail standard pour les travailleurs migrants et s’’est enquis des mesures de protection prévues dans ce contexte. Ce même expert s’est en outre inquiété d’informations laissant apparaître que les médiaux sociaux auraient servi de support à des discours de haine ; il a souhaité savoir comment les autorités jordaniennes luttaient contre ce phénomène.

Un membre du Comité souhaité en savoir davantage au sujet des allégations de racisme dans le sport, notamment dans le football.

Réponses de la delegation.

La délégation a expliqué qu’un programme d’exécution du plan global en faveur des droits de l’homme a été mis en place et que 30% de ce plan ont d’ores et déjà été mis en œuvre.

Le coordonnateur des droits de l’homme a vu le jour il y a peu de temps, a ensuite rappelé la délégation, avant de préciser que l’idée est d’intégrer ce poste au sein du Cabinet du Premier Ministre. Le titulaire du poste est une personne de haut niveau et cela prouve que le pouvoir exécutif accorde une attention particulière aux droits de l’homme.

S’agissant de la hiérarchie des normes, la délégation a réitéré la suprématie de la Constitution dans le droit interne.

Le législateur jordanien a pris des mesures pour protéger les travailleuses domestiques, a d’autre part souligné la délégation, avant d’ajouter que des amendements ont été apportés à la loi qui permettent au Ministère du travail de fermer tout bureau (de recrutement de travailleurs domestiques) qui violerait les droits des travailleurs domestiques ; quelque 19 bureaux se sont ainsi vu retirer leur autorisation pour abus et violation de la loi. En outre, a fait valoir la délégation, la durée maximale de la journée de travail a été réduite pour ces travailleurs : elle est désormais de huit heures par jour. D’autre part, une hotline est disponible pour déposer plainte, en six langues ; les plaintes peuvent concerner aussi bien le salaire que le retrait du passeport ou des abus commis à l’encontre du travailleur. En cas de violence, le bureau du procureur est saisi des plaintes émanant de travailleurs domestiques, a précisé la délégation ; des médecins légistes sont informés quand il y a des plaintes pour violence et ils peuvent alors procéder à un examen médical.

La délégation a expliqué qu’il existait un contrat de travail standard pour les travailleurs domestiques. Les travailleurs domestiques ont les mêmes droits que les autres travailleurs, a-t-elle ajouté.

Des campagnes d’inspection ont été lancées pour lutter contre le travail clandestin, a ensuite indiqué la délégation. Des séminaires de prévention et de lutte contre la traite sont organisés afin d’en évoquer les effets néfastes. Des mécanismes de recueil de données concernant ce type de crimes sont en cours d’élaboration, a ajouté la délégation, avant de préciser qu’une unité a été créée au sein de la direction des forces de sécurité pour lutter contre le crime de traite. Des formations sont proposées en coordination avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour sensibiliser le personnel concerné. Des efforts sont aussi faits pour identifier les victimes de traite afin de leur apporter du soutien et une aide juridictionnelle. Une commission a été mise sur pied pour lutter contre la traite des êtres humains et des émissions ont été diffusées à la télévision sur ce sujet. Les inspections ont aussi été intensifiées dans les secteurs susceptibles d’employer des enfants, afin de lutter contre le travail des enfants.

Plusieurs formations intéressant la lutte contre le racisme ont été organisées cette année au sein du Ministère de la justice et d’une faculté de droit ; toutes les forces de l’ordre ont pu y participer, a en outre indiqué la délégation.

Il y a un très grand nombre de femmes dans les forces de police et dans l’armée, a d’autre part indiqué la délégation. Beaucoup de femmes sont aussi présentes dans le secteur des soins de santé. Les femmes sont aussi présentes dans le système de justice ; il y a 192 femmes juges dans les divers tribunaux de Jordanie et de nombreuses femmes sont diplômées des facultés de droit.

La délégation a par ailleurs expliqué que la Jordanie accueillait de nombreux réfugiés palestiniens sur son territoire depuis 1948 ; leur nombre est de 2,2 millions en Jordanie, dont environ 450 000 vivent dans treize camps. En vertu de résolutions des Nations Unies, a rappelé la délégation, les réfugiés palestiniens ont droit au retour. Les réfugiés palestiniens en Jordanie ont en outre accès aux services fournis pour l’UNRWA, mais au vu des ressources limitées de cet Office, l’UNRWA n’est en mesure d’apporter des soins qu’à 3% de ces réfugiés palestiniens et la Jordanie doit donc s’occuper des 97% restants, a indiqué la délégation. La responsabilité de la gestion des camps de réfugiés palestiniens incombe à l’UNRWA, a-t-elle en outre rappelé. La délégation a estimé à 150 000 le nombre de réfugiés dans le camp de Jerash.

La délégation a souligné que l’ensemble de la distribution d’eau était en crise dans le pays à cause du flux migratoire.

Le Royaume de Jordanie accueille plus d’1,3 million de réfugiés syriens sur son territoire, a ensuite indiqué la délégation, avant d’ajouter que les personnes qui se trouvent dans un camp du côté de la frontière syrienne doivent être gérées par la communauté internationale.

La crise syrienne continue à avoir un impact important dans le domaine de l’enseignement public, notamment, car les écoles jordaniennes accueillent les enfants réfugiés syriens, a souligné la délégation. La plupart des classes sont surpeuplées et malgré cette situation, les autorités jordaniennes proposent aux enfants syriens des cours spéciaux de rattrapage et un soutien psychosocial.

Le flux de réfugiés fait également peser un lourd fardeau sur le secteur de la santé. Depuis plus d’un an, les autorités ont mis fin au système qui prévoyait que les réfugiés syriens devaient payer un surplus pour accéder aux soins de santé. La Jordanie a investi dans des nouveaux centres, notamment des centres de santé mentale, et dans du nouveau matériel de santé. Plus d’un million d’enfants ont été vaccinés contre la poliomyélite à l’intérieur et à l’extérieur des camps de réfugiés, a précisé la délégation.

La délégation a par la suite souligné que le Ministère du travail s’était efforcé de faciliter la présence des réfugiés syriens sur le marché du travail. Des bureaux ont été créés pour permettre le travail des réfugiés syriens en dehors des camps ; un permis de travail est d’ailleurs nécessaire pour quitter le camp.
La Constitution jordanienne protège la famille, les femmes et les enfants, a rappelé la délégation. Des centres d’accueil ont été ouverts pour les femmes – y compris réfugiées - victimes de violences domestiques ; une aide juridique leur est aussi apportée. Les femmes ont par ailleurs accès à la santé génésique et sexuelle ; des contraceptifs ont également été distribués. Le Ministère de la justice a mis en place un programme d’information juridique pour les réfugiés syriens.

La délégation a par la suite souligné que tous les enfants de réfugiés sont enregistrés et reçoivent un acte de naissance, le pays ayant d’ailleurs une longue expérience dans ce domaine. Il y a des bureaux de l’état civil à l’intérieur des camps de réfugiés, a précisé la délégation.

La loi sur la nationalité n’est pas discriminatoire et ne se fonde pas sur l’origine ethnique des citoyens, a ensuite souligné la délégation ; cette loi respecte le droit international. La question de la nationalité – qui relève d’un contrat entre le citoyen et l’État – est une question de souveraineté ; la Jordanie peut accorder la nationalité jordanienne à qui elle le souhaite. Les enfants nés d’une mère jordanienne et d’un père étranger ont les mêmes droits que les enfants jordaniens ; 70 000 enfants se trouvant dans ce cas ont reçu une carte d’identité l’année passée. Si le père est inconnu, les enfants, conformément aux droits de l’homme, doivent être protégés, a ajouté la délégation.

La délégation a souligné que le droit d’assemblée était garanti par la Constitution. Le dernier amendement apporté au droit du travail prévoit que les syndicats sont entièrement libres. Tous les citoyens sans distinction aucune sont égaux en droits et ont accès à l’éducation et à la santé. Les Arméniens souhaiteraient avoir leurs propres écoles avec leur propre langue mais ils ne font l’objet d’aucune discrimination, a précisé la délégation.

Les minorités sont représentées au Parlement grâce à un système de quotas, a par ailleurs indiqué la délégation. Des sièges sont réservés aux différents groupes religieux et ethniques mais aussi aux femmes, a-t-elle ajouté.

La délégation a souligné qu’en vertu de la liberté d’expression, on ne saurait exercer un contrôle permanent sur les médias sociaux ; il n’en demeure pas moins qu’une loi existe qui permet de poursuivre toute incitation à la haine, laquelle est passible de sanctions. Toute acte de violence est interdit en Jordanie et toutes les victimes peuvent obtenir réparation même si elles ne sont pas Jordaniennes, a d’autre part rappelé la délégation.

Comme cela peut se produire dans tous les pays et dans tous les clubs de sport du monde, il y a en Jordanie des supporters qui peuvent provoquer des incidents, a ajouté la délégation. Pour autant, tous les clubs en Jordanie sont des clubs nationaux et ils ne s’appuient sur aucun principe raciste, a-t-elle souligné. A été étudiée la possibilité de créer un tribunal spécial en charge de tous les événements qui se produisent durant une compétition sportive, a indiqué la délégation.

Il n’y a pas de données disponibles sur l’origine ethnique de la population carcérale, a en outre indiqué la délégation.

Remarques de conclusions

M. AVTONOMOV a jugé constructif le dialogue que le Comité a noué avec la délégation jordanienne. Il s’est dit satisfait de cet échange d’opinions, même s’il y a parfois des désaccords entre les membres du Comité et la délégation. Le corapporteur a tenu à souligner qu’il ne fallait pas uniquement garantir l’égalité aux citoyens jordaniens mais aussi à l’ensemble des personnes sur le territoire du pays.

MME MAJALI a fait observer que l’élaboration du rapport que vient d’examiner le Comité avait été guidée par les observations finales précédemment adressées au pays par cet organe. Elle a indiqué que sa délégation s’était efforcée de démontrer l’engagement de la Jordanie en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Les droits des non-citoyens jordaniens sont respectés, a assuré la Représentante permanente. Les droits de l’homme, le développement et le progrès sont les priorités de la Jordanie, a-t-elle conclu.



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CERD/17/33F