LE COMITÉ EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd’hui le rapport présenté par la République populaire démocratique de Corée sur les mesures que ce pays a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, M. Tae Song Han, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le Gouvernement de son pays avait pris un certain nombre de mesures administratives et législatives aux fins de la promotion des droits des femmes dans tous les domaines, avant d’ajouter que le pays avait atteint des objectifs louables.

La République populaire démocratique de Corée continue de promouvoir les droits des femmes, mais les efforts pour mettre en œuvre la Convention en toute bonne foi se heurtent aujourd’hui à de grandes difficultés, a poursuivi M. Han. Les États-Unis entravent la jouissance des droits de l’homme dans divers domaines, a-t-il affirmé, dénonçant les sanctions imposées à la République populaire démocratique de Corée par le biais d’un abus total du Conseil de sécurité des Nations Unies. Empêcher la livraison de matériel médical et l’accès aux produits de base vient saper les droits des femmes et des enfants, a expliqué M. Han, avant de plaider pour un abandon immédiat de ces sanctions. Il y a de nombreux cas de manipulations visant à saper l’image du pays, a-t-il ajouté, dénonçant notamment l’enlèvement de femmes de la République populaire démocratique de Corée par la République de Corée. La République populaire démocratique de Corée va redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, a assuré le chef de la délégation.

La délégation de la République populaire démocratique de Corée était également composée, entre autres, de représentants du Présidium de l’Assemblée populaire suprême, de la Cour centrale, de la Commission de l’éducation, du Ministère de la santé publique, du Ministère des affaires étrangères et de la Mission permanente de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, de la présence de Nord-coréennes en Chine ; de l’embargo qui frappe le pays ; de la traite de personnes ; des allégations de torture, de viols et d’avortements forcés ; de la représentation des femmes ; des questions de nationalité, d’éducation et de santé ; des questions relative au mariage et au divorce ; ou encore du Comité national chargé de la mise en œuvre des traités internationaux.

Durant le dialogue, une experte a affirmé qu’en République populaire démocratique de Corée, les droits des femmes existent sur le papier mais pas dans la réalité. Une autre experte a estimé que le pays ne faisait pas assez d’efforts pour lutter contre la traite d’êtres humains.

La délégation de la République populaire démocratique de Corée a rejeté les allégations sans fondement et injustifiées proférées à l’encontre de son pays qui font état de viols, de tortures et d’avortements forcés – autant d’actes strictement interdits en République populaire démocratique de Corée, a-t-elle indiqué.

Après que la délégation eut apporté une première série de réponses aux questions soulevées par les membres du Comité, une experte a souligné que pour instaurer une confiance réciproque, il faut un dialogue ouvert. Dans leurs observations concernant la République populaire démocratique de Corée, les membres du Comité n’ont rien inventé, a-t-elle assuré ; ils se basent notamment sur les données de la Commission onusienne d’enquête sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a-t-elle indiqué, avant que la délégation ne rappelle alors qu’elle ne pas reconnaît pas cette Commission.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République populaire démocratique de Corée et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 17 novembre prochain.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de Monaco (CEDAW/C/MCO/1-3).

Présentation du rapport de la République populaire démocratique de Corée

Le Comité était saisi du rapport combinant les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la République populaire démocratique de Corée, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

M. TAE SONG HAN, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que l’examen du rapport que présente aujourd’hui son pays permettra à la communauté internationale de comprendre la véritable situation des femmes en République populaire démocratique de Corée. Ce rapport couvre la période allant de 2002 à 2015, a-t-il rappelé. Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a pris un certain nombre de mesures administratives et législatives aux fins de la promotion des droits des femmes dans tous les domaines, a indiqué M. Han, avant d’ajouter que le pays avait atteint des objectifs louables. Plusieurs lois ont été adoptées et des directives ont été publiées à cette fin, de sorte que les droits des femmes ont été renforcés, a-t-il insisté. Le Gouvernement s’est efforcé de promouvoir et de protéger les droits des femmes en s’attaquant à toute discrimination à leur encontre. Le statut de la femme s’en trouve amélioré; les femmes exercent des droits égaux à ceux des hommes, a déclaré le Représentant permanent.

S’agissant du travail, la République populaire démocratique de Corée a prévu un traitement préférentiel pour les femmes, avec notamment le droit au congé de maternité, l’exemption de toute tâche préjudiciable ou dangereuse, ou encore l’interdiction du travail de nuit, a poursuivi M. Han. La République populaire démocratique de Corée est un État socialiste qui donne la priorité au peuple, a-t-il rappelé. Le Gouvernement a donné un rôle premier aux femmes en tant que sujet acteur de l’Histoire. Avec la promulgation en 1946 d’un décret sur l’égalité entre hommes et femmes, les femmes – qui avaient souffert de siècles de féodalisme et avaient été victimes de l’esclavagisme colonial – ont pu participer à la vie du pays sur un pied d’égalité, a souligné le Représentant permanent. Les femmes sont devenues un moteur puissant qui a fait avancer le pays dans toute une série de domaines comme la culture, le développement économique ou encore le bien-être familial. Il y a plusieurs années, a été instauré le jour de célébration de la fête des mères, associé à un sentiment de respect, à travers tout le pays, pour l’ensemble des femmes. Les femmes luttent pour accroître la prospérité du pays dans le cadre du système socialiste.

La République populaire démocratique de Corée continue de promouvoir les droits des femmes, mais les efforts pour mettre en œuvre la Convention en toute bonne foi se heurtent aujourd’hui à de grandes difficultés, a poursuivi M. Han. Les États-Unis entravent la jouissance des droits de l’homme dans divers domaines, a-t-il affirmé; ils recourent à des moyens vicieux pour saper les idéaux de la République populaire démocratique de Corée. Les sanctions, imposées à la République populaire démocratique de Corée par le biais d’un abus total du Conseil de sécurité des Nations Unies, violent les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, a déclaré le Représentant permanent, soulignant que c’est la population (de la République populaire démocratique de Corée) qui est victime de ces sanctions. Empêcher la livraison de matériel médical et l’accès aux produits de base vient saper les droits des femmes et des enfants, a expliqué M. Han, avant de plaider pour un abandon immédiat de ces sanctions. Il y a de nombreux cas de manipulations visant à saper l’image du pays, a-t-il poursuivi, dénonçant notamment l’enlèvement de femmes de la République populaire démocratique de Corée par la République de Corée. La « Corée du Sud » refuse encore aujourd’hui de confirmer si ces femmes sont en vie ou mortes, a souligné M. Han, ajoutant qu’il s’agit d’un crime contre l’humanité de grande ampleur. La « Corée du Sud » doit rendre ces citoyennes à leur proches ou à leur famille, a-t-il insisté.

Il reste beaucoup à faire dans les efforts pour mettre en œuvre la Convention, a ensuite souligné le Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée. Il faut notamment garantir des services de santé de bonne qualité et une bonne coopération avec les organisations internationales, a-t-il précisé, avant de rappeler que son pays est opposé à la sélectivité et à la politisation des droits de l’homme. La volonté de la République populaire démocratique de Corée de s’engager dans la coopération internationale est clairement exprimée par l’invitation (à se rendre dans le pays) adressée à la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées et par la présence devant le Comité, aujourd’hui, de cette délégation prête à dialoguer, a indiqué M. Han. La République populaire démocratique de Corée va redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, a assuré le chef de la délégation.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a demandé davantage d’informations sur la loi sur la protection et la promotion des droits de la femme adoptée en 2010. Elle a demandé comment cette loi intégrait la notion de la discrimination et a souhaité savoir quel a été le rôle des femmes dans la conception de cette loi. Cette experte a également demandé comment étaient organisées les organisations de la société civile qui, a-t-elle observé, sont toutes sous la coupe du Gouvernement.

Une autre experte s’est dite préoccupée par le fonctionnement du Comité national chargé de veiller à la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des femmes. Elle a demandé quel était le pourcentage de femmes au sein de ce Comité. Qu’en est-il en outre du statut du plan d’action décennal pour les femmes qui vise à promouvoir l’égalité hommes-femmes.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour renforcer la présence des femmes dans les postes de haut niveau, notamment dans le système judiciaire et dans les forces armées. Les femmes sont faiblement représentées dans la fonction publique, a regretté cette experte. Elle s’est également enquise de la place des femmes dans les assemblées locales.

Une experte a demandé comment les dernières observations finales du Comité avaient été diffusées auprès de la population et a souhaité savoir où les femmes pouvaient déposer plainte suite à une violation de leurs droits.

Une autre experte a relevé que selon certaines informations, la perception du rôle des hommes et des femmes dans le pays est que les hommes sont le ciel et les femmes sont la terre; ainsi, certains secteurs seraient réservés aux hommes et d’autres aux femmes. La République populaire démocratique de Corée devrait par ailleurs dire que l’éducation est à la charge des deux parents et non pas uniquement de la mère.

Une experte a fait observer que les violences contre les femmes – violences domestiques, violences sexuelles, viols et avortements forcés – semblent très répandues en République populaire démocratique de Corée. Les droits des femmes existent sur le papier mais pas dans la réalité, a-t-elle regretté. Elle s’est enquise des mesures appliquées pour mettre fin aux abus systémiques dont sont victimes les femmes en République populaire démocratique de Corée.

Une autre experte a estimé que la République populaire démocratique de Corée ne faisait pas assez d’efforts pour lutter contre la traite d’êtres humains et a souhaité savoir quand le pays allait adopter une législation complète dans ce domaine. Les femmes nord-coréennes sont souvent victimes de traite de la part de trafiquants chinois et ces femmes, qui tombent enceintes en Chine, n’obtiennent aucune nationalité, ni chinoise, ni nord-coréenne. Elles sont souvent renvoyées par la Chine dans leur pays d’origine où elles sont ensuite considérées comme des traîtres et envoyées dans des camps de travail. Une fois rapatriées, certaines femmes doivent avorter de force.

Après que la délégation eut apporté une première série de réponses aux questions soulevées par les membres du Comité, une experte a souligné que pour instaurer une confiance réciproque, il faut un dialogue ouvert. Dans leurs observations concernant la République populaire démocratique de Corée, les membres du Comité n’ont rien inventé, a-t-elle assuré ; ils se basent notamment sur les données de la Commission onusienne d’enquête sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Les membres du Comité posent des questions à la délégation dans le seul but d’aider la République populaire démocratique de Corée à mettre en œuvre les dispositions de la Convention, a insisté l’experte.

Une autre experte a demandé si existait en République populaire démocratique de Corée un mécanisme permettant d’assurer une évolution positive de la représentation des femmes au sein des instances du pouvoir. Relevant qu’il n’existait pas dans ce pays de mouvement fort de la société civile en faveur de la promotion des droits des femmes, elle a ensuite demandé quelles mesures étaient envisagées pour appuyer un tel mouvement.

Une experte s’est enquise de la possibilité pour les femmes du pays de transmettre la nationalité à leurs enfants. La République populaire démocratique de Corée dispose-t-elle de données ventilées sur l’apatridie?

Une autre experte a demandé comment le système éducatif faisait en sorte de lutter contre les stéréotypes négatifs concernant les femmes.

Un membre du Comité a salué le prolongement de la durée du congé de maternité, avant de souligner que prendre soin des enfants relève aussi d’une responsabilité des hommes. Aussi, s’est-il enquis de l’existence d’un congé de paternité et de l’opportunité donnée aux hommes de s’occuper de leurs enfants. L’expert a ensuite demandé des statistiques permettant d’évaluer l’égalité des salaires entre hommes et femmes. Il a souhaité savoir pourquoi les femmes devaient se retirer de la vie professionnelle cinq ans avant les hommes et si les femmes pouvaient continuer à travailler après l’âge de 55 ans. Ce même expert a demandé des données précises concernant la représentation des femmes dans les différents secteurs professionnels. Il a fait observer que réserver des postes à des hommes ou empêcher des femmes d’accéder à certaines fonctions, même en invoquant des raisons de sécurité ou de protection, constituait une forme de discrimination.

Une experte a demandé des données sur la malnutrition en République populaire démocratique de Corée et s’est enquise des mesures concrètes prises pour assurer que les denrées alimentaires arrivent aux personnes les plus vulnérables. Cette experte s’est en outre enquise de la fréquence des contrôles médicaux et a souhaité savoir si les autorités de la République populaire démocratique de Corée avaient le projet de les étendre à tout le pays. Elle a demandé ce qu’il en était de l’éducation à la santé sexuelle et génésique dans le pays. La délégation de la République populaire démocratique de Corée estime-t-elle qu’il n’y a effectivement pas de personnes vivant avec le VIH/sida dans le pays, comme l’affirme le rapport, a en outre demandé l’experte?

Une experte s’est enquise de la définition du viol dans la législation nationale, rappelant que pour le Comité, l’angle de cette définition devait être l’absence de consentement. Cette experte a en outre demandé si les femmes victimes de harcèlement pouvaient avoir recours à une protection et à une aide.

Une autre experte a souhaité savoir si la stratégie de lutte contre la pauvreté intégrait les besoins spécifiques des femmes. Elle s’est ensuite enquise de la proportion de femmes issues du monde agricole inscrites dans des études supérieures. Quel est le nombre de femmes handicapées dans le pays, a-t-elle également demandé?

Qu’en est-il des mécanismes de prévention existant contre les violences domestiques et existe-t-il des abris ou des refuges pour les victimes, a-t-il par ailleurs été demandé? Les forces de police sont-elles formées pour traiter des cas de violence domestique? Le viol conjugal est-il mentionné dans la législation nationale? Quelle procédure doit suivre une femme qui souhaite obtenir le divorce et le fait d’avoir des relations sexuelles en dehors du mariage constitue-t-il un délit, a demandé une experte?

Réponses de la délégation

Après l’adoption, en 2010, de la loi sur la protection et la promotion des droits de la femme, les femmes ont pu prendre davantage conscience de leurs droits, a souligné la délégation, rappelant que cette loi assurait l’égalité entre hommes et femmes et que l’État se devait d’empêcher toute discrimination à l’encontre des femmes. Le pays ne dispose pas de définition explicite concernant particulièrement la discrimination contre les femmes, mais tous les éléments de la discrimination telle que définie par la Convention sont couverts, a poursuivi la délégation. La loi intègre tous les droits de la femme, a-t-elle insisté.

Les institutions et les organisations ont l’obligation de respecter les droits de l’homme et toutes les femmes jouissent de droits économiques, sociaux et politiques égaux, a expliqué la délégation. La loi inclut des dispositions qui stipulent que les femmes ont des droits égaux dans tous les domaines: culture, éducation ou soins de santé, entre autres. Personne ne peut se livrer à un acte allant à l’encontre de la jouissance des droits des femmes, a insisté la délégation. L’avis des femmes a été entendu dans la phase de préparation du texte de loi sur la protection et la promotion des droits de la femme; les concepteurs de la loi sont allés à la rencontre des femmes de tous les secteurs de la société.

Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée compte sur le rôle actif des organisations de la société civile dans les domaines, notamment, des droits des personnes handicapées, des personnes âgées ou encore des femmes, a poursuivi la délégation. Des campagnes de sensibilisation sont menées pour promouvoir, par exemple, les droits des personnes handicapées et la fédération pour la protection des personnes âgées veille à la mise en œuvre les politiques gouvernementales à l’intention de ce groupe de personnes. Cette fédération a notamment pour mission de mener des enquêtes sur la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes âgées.

En 2015, a été créé le Comité national chargé de la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République populaire démocratique de Corée est partie, a rappelé la délégation. Ce Comité veille à la transcription des dispositions desdits traités dans le droit interne; il compte 26% de femmes parmi ses membres. Ce Comité national mène également des enquêtes concernant la mise en œuvre de la loi sur la protection et la promotion des droits de la femme, a précisé la délégation.

Les dispositions de la Convention ont été expliquées dans la presse ; la Convention a été rendue publique, a d’autre part fait valoir la délégation.

Les femmes doivent s’adresser aux organes pertinents si leurs droits ont été violés; elles peuvent ainsi s’adresser au bureau du Procureur général, au Comité du peuple ou encore au Ministère de la sécurité du peuple, a indiqué la délégation. Dans toutes les entreprises, il y a des bureaux qui permettent de porter plainte en cas de violation des droits. Toutes les plaintes sont enregistrées et des personnes sont nommées pour mener enquête. La plainte doit être étudiée dans un délai de trois mois, a précisé la délégation.

L’Union démocratique des femmes de Corée vise à défendre les droits et les intérêts des femmes de la République populaire démocratique de Corée ; il s’agit d’une organisation sociale qui comprend des représentantes du Gouvernement, de la société civile, du monde de l’entreprise ou encore de la presse, entre autres. Cette Union organise des activités culturelles ou sportives; elle mène également à bien des activités afin de promouvoir la participation des femmes dans les activités sociales.

Pour ce qui est de la place et de la représentation des femmes à tous les niveaux, la délégation a expliqué que la proportion de femmes fonctionnaires au niveau intermédiaire est assez élevée. Peuvent certes persister certains écarts ou divergences entre la loi et la pratique ou entre la loi et la coutume ; mais les autorités font tout leur possible pour encourager la participation des femmes aux activités publiques et sur le marché du travail, a indiqué la délégation. Elle a par la suite souligné que les femmes jouaient un rôle conséquent au sein des cabinets et qu’il y a aussi des femmes officiers au sein de l’armée.

La délégation a souligné qu’il y avait beaucoup de femmes nord-coréennes qui se rendaient à l’étranger pour apprendre les langues et que beaucoup de femmes travaillaient en outre avec les organisations internationales. Il faut encore plus de femmes dans les hautes sphères de l’État, notamment au sein du Ministère des affaires étrangères, a admis la délégation, avant de se dire optimiste quant à l’évolution dans ce domaine.

La délégation a d’autre part souligné qu’il y avait près d’un tiers d’étudiantes à l’université et qu’il y avait 52% de filles dans l’enseignement secondaire. Les femmes ont aujourd’hui conscience qu’elles peuvent, à l’instar des hommes, apporter quelque chose à la société, a souligné la délégation. Les autorités ont pris des mesures pour inciter les femmes à suivre les filières scientifiques et technologiques à l’université, a-t-elle fait valoir. Beaucoup de femmes participent également aux programmes d’enseignement à distance, a-t-elle ajouté.

La délégation a par la suite rappelé que l’éducation était gratuite et obligatoire et qu’il n’y avait pas d’abandon scolaire en République populaire démocratique de Corée. L’université est gratuite mais pas obligatoire, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour que les étudiants puissent continuer leurs études sans entraves, a en outre fait valoir la délégation.

Les programmes scolaires ont été modifiés depuis 2014 pour en retirer toutes les images stéréotypées qui représentaient des inégalités entre les hommes et les femmes, a aussi fait valoir la délégation. Avec les nouveaux programmes et manuels, il n’est plus possible de trouver ce type de représentations. Étant douces et attentionnées, les femmes se tournent davantage, lors de leurs choix professionnels, vers l’enseignement et le domaine des soins aux enfants. Elles sont donc en première ligne dans ces domaines.

La délégation a regretté les allégations sans fondement proférées à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée. Alors que certains membres du Comité ont parlé de viols, de tortures et d’avortements forcés, la délégation a rejeté catégoriquement ces allégations, les jugeant sans fondement et injustifiées. Il s’agit de mensonges, a insisté la délégation. La torture, les viols et les avortements forcés n’existent pas en République populaire démocratique de Corée, a-t-elle assuré. La réalité est que de tels actes sont strictement interdits, a-t-elle ajouté.

Il n’y a non plus aucun fondement aux allégations faisant état de la présence de dix mille Nord-coréennes en Chine, a poursuivi la délégation, déplorant qu’une des conventions auxquelles la République populaire démocratique de Corée est partie (la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) soit aujourd’hui utilisée comme instrument politique contre le pays. Souscrire à un traité ou à une convention est pour la République populaire démocratique de Corée un acte très sérieux, a insisté la délégation. Depuis 40 ans, il est évident qu’il n’y a pas de camp politique en République populaire démocratique de Corée, a déclaré la délégation, avant de rappeler que le pays n’a en revanche pas cessé de souffrir de l’embargo imposé par les États-Unis. Le pays a aussi connu une série de catastrophes naturelles qui ont entraîné le départ de certaines femmes en Chine, a-t-elle ajouté. La plupart des Nord-coréennes qui traversent la frontière avec la Chine le font avec les papiers nécessaires pour aller rendre visite à de la famille ou faire des courses, a-t-elle expliqué. La traite de personnes ou la contrebande sont des sujets particulièrement sensibles, a-t-elle ajouté. Tout est trop politisé; même l’assistance humanitaire l’est, a-t-elle fait observer, avant de rappeler une fois de plus que la République populaire démocratique de Corée souffre de sanctions.

Un membre de la délégation a par la suite expliqué qu’il n’avait jamais vu de violence sexiste en République populaire démocratique de Corée.

La délégation a expliqué que la République populaire démocratique de Corée ne reconnaissait pas le rapport de la Commission onusienne d’enquête sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.

Les mères nord-coréennes peuvent transmettre leur nationalité à leur enfant, a ensuite souligné la délégation, rappelant que la réserve que le pays avait émise sur cette question a été levée. Tout enfant né sur le territoire chinois, d’un parent chinois et d’un étranger a droit à la nationalité chinoise, a en outre indiqué la délégation ; quoi qu’il en soit, s’il arrivait que l’enfant ne puisse pas avoir la nationalité du pays dans lequel il est né et si l’un de ses deux parents est nord-coréen, les parents pourront demander la nationalité nord-coréenne pour cet enfant, a fait valoir la délégation.

Il y aurait cinq ou six personnes apatrides sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée, a par ailleurs indiqué la délégation. Il s’agit de cas de personnes qui ont un parent étranger et un parent nord-coréen et qui ont obtenu la confirmation qu’ils obtiendraient la nationalité du parent étranger. Cette situation est donc pour eux temporaire. Il n’y a pas de raisons de donner lieu à des situations d’apatridie en République populaire démocratique de Corée puisque c’est le droit du sol et le droit du sang qui y sont appliqués.

Pour ce qui est des questions de santé, il existe une association de planning familial qui a publié différents guides à l’intention des enfants et des adolescents, a ensuite indiqué la délégation.

La République populaire démocratique de Corée a mis en place une stratégie visant des avortements en toute sécurité, a ajouté la délégation. Le pays accorde une attention particulière à la lutte contre les avortements illégaux, a-t-elle souligné. Le Cabinet a émis une directive visant à prévenir les complications découlant d’un avortement. Des formations ont été organisées pour le personnel médical. L’Organisation mondiale de la santé se félicite du système de médecins généralistes en place en République démocratique du Congo, a fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que des contrôles médicaux réguliers étaient menés auprès de la population afin de dépister le VIH/sida et d’autres maladies. À chaque retour de l’étranger, les personnes sont également soumises à un contrôle médical, afin de détecter si elles ont contracté des maladies transmissibles. La délégation a confirmé que pour l’instant, il n’y avait pas eu de cas enregistré de VIH/sida en République populaire démocratique de Corée.

Il n’y a pas encore de congés de paternité en République populaire démocratique de Corée, a ensuite indiqué la délégation.

Quant à la différence d’âge de départ à la retraite entre hommes et femmes, il s’agit d’une mesure temporaire spéciale pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes contre les femmes dans le domaine du travail. Si une femme est en bonne santé, elle peut décider de prolonger sa carrière après 55 ans. Des mesures temporaires spéciales ont aussi été prises concernant l’accès des femmes à des postes à responsabilités élevées, a ajouté la délégation.

Concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la délégation a indiqué que le Code pénal prévoyait des sanctions pour les cas de viol et de harcèlement sexuel. Il n’existe pas de statistiques dans ce domaine. Aucun cas de harcèlement sexuel n’a été enregistré, a affirmé la délégation.

Dans chaque bureau et lieu public, est affichée une liste de numéros de téléphone – pour l’aide médicale d’urgence, pour les hôpitaux et aussi pour les plaintes. Tout type de harcèlement peut faite l’objet d’une plainte, a insisté la délégation.

Le harcèlement sexuel, les violences sexuelles, les viols et la violence domestique sont des termes très étranges pour la République populaire démocratique de Corée, pays dans lequel ces problèmes n’ont pas d’ampleur, a indiqué la délégation.

La délégation a expliqué que pour éduquer les personnes, les autorités ont recours à l’influence par le bon exemple et les bonnes pratiques. Dans le pays, tout le monde reconnaît que la famille est à la base d’une société harmonieuse. L’unité familiale joue un rôle très important pour résoudre des problèmes familiaux. Il n’existe pas d’abris ou de refuges dans le pays, a indiqué la délégation, ajoutant ne pas savoir ce qu’est un viol conjugal.

La délégation a expliqué qu’il y avait de bons systèmes en place pour l’aide juridictionnelle; des services proposent une aide financière aux femmes qui en ont besoin.

La délégation a par ailleurs expliqué qu’après que le pays eut ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la législation a été modifiée afin d’être mise en conformité avec les dispositions de cet instrument.

La loi exige que tous les mariages soient enregistrés, a indiqué la délégation, avant d’ajouter que les couples hors mariage ne sont pas exposés à des sanctions. La seule différence est que les couples non mariés ne peuvent pas jouir de la protection juridique octroyée aux couples déclarés.

Le fait de ne pas avoir d’enfant peut être une cause de divorce, a par ailleurs indiqué la délégation; il y a plus de divorces demandés par des hommes que par des femmes, a-t-elle précisé.



Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW/17/41F