LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE
Le Comité des droits de l’enfant a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique présenté par la République populaire démocratique de Corée sur les mesures qu'elle a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Présentant le rapport, M. Han Tae Song, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a fait valoir que, depuis le précédent rapport, il y a dix ans, son gouvernement avait adopté une série de mesures législatives et concrètes en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, au premier rang desquelles figure la loi de protection des droits de l’enfant. Il a ajouté que l’âge minimum de l’instruction obligatoire avait été porté à douze ans. Il a aussi souligné que les prérogatives du Comité national pour la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme avaient été renforcées afin de contribuer à l’harmonisation des lois du pays avec les conventions pertinentes. Le représentant a souligné que les progrès qui ont été accomplis l’ont été en dépit de la politique hostile permanente et des sanctions sans précédent imposées par les forces hostiles à son pays, à savoir les États-Unis et d’autres forces adverses siégeant notamment au Conseil de sécurité. Cela explique les graves défis auxquels le pays est confronté, sachant notamment que les enfants sont le segment le plus vulnérable de la société aux embargos économiques et aux sanctions. De telles sanctions inhumaines doivent être levées immédiatement et sans conditions, a dit M. Han.
La délégation de la République populaire démocratique de Corée était également composée du Représentant adjoint de la Mission permanente à Genève, M. Choe Myong Nam; de deux représentants du présidium de l’Assemblée populaire suprême dont M. Ri Kyong Hun, Directeur du Département législatif; de fonctionnaires du Ministère de la santé et de la Commission de l’éducation; ainsi que de deux chercheurs du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition de l’enfance, de la loi sur les droits de l’enfant adoptée en 2010, de la protection des enfants contre la violence et les mauvais traitements, de l’accès aux procédures de plainte, du degré d’indépendance des organisations de la société civile, des questions liés à la nationalité, de l’enregistrement des naissances, du travail des enfants, de la santé et de l’éducation, du recrutement dans l’armée, de la lutte contre les discriminations et notamment de l’existence d’un système discriminatoire dit « songbun » de catégories sociales.
Les cinq membres de l’équipe spéciale du Comité chargée de l'examen du rapport se sont interrogés sur la connaissance de la Convention par la population et sur l’existence d’une véritable société civile indépendante de l’État. La question de l’âge de la majorité a été abordée, les membres du Comité rappelant que l’on ne saurait être adulte avant 18 ans, comme le stipule la Convention, alors que l’État partie définit l’enfant comme une personne de 16 ans et moins. Le statut légal des enfants ayant quitté le pays, généralement pour travailler en Chine, a aussi été abordé. La qualité de l’instruction et la nécessité d’une éducation inclusive pour les enfants handicapés a aussi fait l’objet d’échanges. Les membres du Comité se sont inquiétés que des travaux agricoles soient imposés aux écoliers et que des adolescents travaillent sur des chantiers à l’issue de leur scolarité.
Le Comité adoptera en privé des observations finales sur le rapport de la République populaire démocratique de Corée, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 29 septembre prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport périodique de Vanuatu (CRC/C/VUT/2). Il doit ensuite se pencher, vendredi matin, sur les rapports (CRC/C/OPAC/VUT/1 et CRC/C/OPSC/VUT/1) présentés par Vanuatu au titre des deux Protocole facultatifs se rapportant au Pacte, qui portent respectivement sur les enfants dans les conflits armés et sur l’exploitation des enfants.
Présentation du rapport de la République populaire démocratique de Corée
Le Comité était saisi du rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée (CRC/C/PRK/5), ainsi que de ses réponses (CRC/C/PRK/Q/5/Add.1) à une liste de points à traiter (CRC/C/PRK/Q/5) que lui avait adressée le Comité.
M. Han Tae Song, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que son pays était un État socialiste centré sur le peuple qui plaçait l’être humain au cœur de toute considération et qui veillait à ce que tout soit mis à son service. Il s’agit d’un pays où la promotion des droits et le bien-être de l’enfant constituent une des toutes premières priorités.
Au cours de l’exercice 2008-2015 couvert par le rapport, le pays a adopté une série de mesures législatives et concrètes en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’enfant. A ainsi été adoptée la loi de protection des droits de l’enfant; promulgué le décret créant le système d’instruction obligatoire d’une durée de 12 ans; institué un jour de congé scolaire pour l’anniversaire de la création de l’Union des enfants. Des mesures ont également été prises en faveur de l’instruction au niveau secondaire des enfants handicapés et afin de leur assurer de bonnes conditions d’apprentissage, de vie et de réinsertion.
Le représentant a par ailleurs fait valoir que les prérogatives du Comité national pour la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme avaient été renforcées. Ce comité fait des recommandations et des propositions aux agences gouvernementales et aux organes de mise en œuvre de la loi, contribuant en cela à l’harmonisation des lois du pays avec les instruments internationaux auxquels il a adhéré.
M. Han a rappelé que la République populaire démocratique de Corée avait ratifié le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle a également signé et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et amendé sa législation pour la rendre conforme à ses dispositions.
Le représentant a souligné que le Président Kim Il-sung, père fondateur de la Corée socialiste, avait veillé tout au long de sa vie à faire en sorte que les enfants soient considérés et traités comme les « rois du pays ». Le grand leader, le camarade Kim Jong-il a promu le slogan « Aimez la jeune génération » en prenant toutes les mesures en faveur d’une enfance heureuse.
Aujourd’hui, les enfants de la République populaire démocratique de Corée sont considérés comme le trésor du pays, comme les maîtres de l’avenir, qui grandissent pour devenir des travailleurs compétents, pétris de connaissances, moralement et physiquement sains, grâce à la priorité donnée à l’enfance et à l’amour pour la jeune génération du leader suprême, le camarade Kim Jong-un, a expliqué le chef de la délégation. Celui-ci participe aux congrès de l’Union des enfants, dirige personnellement l’édification des palais de l’enfance, des hôpitaux pour enfants, des crèches, des pensionnats, a-t-il ajouté. Tous les enfants le suivent comme ils le feraient avec leurs parents, ils le tiennent en haute estime: telle est la réalité et l’image authentique de la République populaire démocratique de Corée.
Cela a été accompli en dépit de la politique hostile permanente et des sanctions sans précédent imposées par les forces hostiles à la République populaire démocratique de Corée, à savoir les États-Unis et d’autres forces hostiles dont celles du Conseil de sécurité, a encore affirmé l’Ambassadeur. Il a dit vouloir attirer l’attention du Comité sur les graves difficultés auxquelles son pays est confronté. Or, comme les membres du Comité le savent, les enfants sont les plus vulnérables à l’embargo économique et aux sanctions, qui portent atteinte à la protection de leurs droits et menacent gravement leur droit à la vie. Le représentant a indiqué que les sanctions affectaient par exemple l’impression des manuels scolaires et la production de denrées alimentaires. De telles sanctions inhumaines doivent être levées immédiatement et sans conditions.
En dépit des menaces politiques et militaires constantes, le pays accomplit des efforts acharnés pour accomplir la Stratégie quinquennale de développement de l’économie nationale 2016-2020.
La République populaire démocratique de Corée est dans une phase de mise en œuvre de la Convention et est consciente qu’il y a encore des possibilités d’amélioration, que beaucoup reste à faire. Le chef de la délégation a cité en particulier l’amélioration de la qualité de l’éducation et du secteur de la santé. À cet égard, le pays accorde une grande importance à la coopération internationale, notamment à la coopération technique et à l’aide humanitaire de la part du Comité et d’autres instances internationales. Comme l’a montré la visite à Pyongyang du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées en mai dernier, le Gouvernement est désireux de dialoguer avec quiconque se montre de bonne foi et agit de manière impartiale. La participation même à cet examen démontre l’engagement de la République populaire démocratique de Corée à coopérer pleinement avec la communauté internationale en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, a conclu son représentant.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME KIRSTEN SANDBERG, coordinatrice de l’équipe spéciale du Comité chargée de l'examen du rapport de la République populaire démocratique de Corée, s’est dite heureuse de tous les progrès accomplis par l’État partie en faveur des droits de l’enfant, citant notamment l’adoption du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle a souhaité savoir quels efforts de coordination étaient effectués pour favoriser la mise en œuvre du Plan d’action national pour le bien-être de l’enfance. Elle a demandé s’il existait un budget détaillant l’application de ce plan, susceptible d’être communiqué aux Nations Unies. Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place un système exhaustif de collecte de données, une condition sine qua non pour connaître la réalité du pays.
Les droits de l’homme et les droits de l’enfant ne sont pas très bien connus dans l’État partie, a-t-elle estimé, souhaitant savoir si des organisations indépendantes des pouvoirs publics étaient encouragées à surveiller l’application des droits de l’enfant, à faire des recommandations sans craindre de représailles. Elle a attiré l’attention sur le fait que la Convention définissait l’enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, alors que la loi nationale retient l’âge de 16 ans.
MME VELINA TODOROVA, membre de l’équipe spéciale sur la République populaire démocratique de Corée, a fait part de la préoccupation du Comité face aux risques de discrimination envers les enfants en vertu du statut économique, social ou politique de leurs parents. Elle a notamment souhaité savoir comment le système du songbun – selon lequel les citoyens se diviseraient en plusieurs catégories prédéfinies selon leur affinité supposée avec le système social en vigueur - affectait l’accès des enfants aux services de base tels que l’éducation ou la santé, voire à l’alimentation. Les enfants dont les parents ont quitté le pays jouissent-ils des mêmes possibilités que les autres? Mme Todorova s’est aussi interrogée sur le fait que des écoles séparées aient été créées pour les non-Coréens, des établissements fréquentés par 200 élèves chinois.
Le Comité est préoccupé par ailleurs par la qualité de l’éducation fournie aux enfants vivant dans des régions isolées et sur les possibilités d’accéder à l’enseignement secondaire et supérieur. L’experte s’est interrogée sur le fait que les élèves de certains établissements devaient consacrer un temps considérable à des activités manuelles au sein de leur établissement, voire en dehors du cadre de l’enseignement.
Mme Todorova a posé une série de questions sur le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’experte a fait ainsi part de sa préoccupation face au fait que le droit de la famille semblait privilégier la mère. Existe-t-il une disposition relative à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le droit de la famille, a-t-elle demandé. Elle a aussi évoqué la question du regroupement familial lorsqu’un parent vit à l’étranger. Il semble en effet que des restrictions s’appliquent au droit de l’enfant à garder contact avec le parent absent.
La même experte a souhaité avoir des précisions sur les modalités présidant au placement d’enfants. Près de 17 000 mineurs vivraient ainsi dans des institutions gérées par l’État. Il semble que le placement en famille d’accueil soit inexistant, l’experte rappelant les conséquences néfastes résultant du placement en institution. Quelles sont les critères retenus dans les cas d’adoption, a également voulu savoir l’experte.
M. BENYAM DAWIT MEZMUR, membre de l’équipe spéciale, a demandé si la totalité des naissances étaient enregistrées et a souhaité que la délégation précise comment la législation traitait la question de la nationalité et de l’apatridie. Quelles sont les conditions pour acquérir la citoyenneté du pays? M. Mezmur a souhaité savoir si la délégation avait connaissance, par ailleurs, de cas de violations des droits de l’enfant. La délégation peut-elle donner des exemples sur la façon dont la liberté d’expression des enfants est exercée, en dehors du cadre formel des organisations officielles. Selon certaines informations, les communications téléphoniques seraient surveillées, plus particulièrement les communications internationales.
L’expert a demandé quel mécanisme de contrôle avait été mis en place pour signaler tout cas de torture ou de mauvais traitement envers des enfants. Le Comité avait formulé une recommandation lors du précédent examen en faveur de la création d’un système de suivi à cet égard, a-t-il rappelé. Une ligne téléphonique a-t-elle été mise en place pour les enfants en détresse, ainsi que cela avait été recommandé par le Comité, a également voulu savoir l’expert.
MME ANN SKELTON, membre de l’équipe spéciale, a demandé pour sa part si le pays tenait des statistiques précises sur le nombre d’enfants handicapés. Sait-on combien d’enfants naissent chaque année avec un handicap? Les familles bénéficient-elles d’aides pour élever les enfants? Selon certaines informations, il n’y aurait pratiquement aucun enfant vivant dans la capitale. L’experte a rappelé l’importance de l’éducation inclusive pour les enfants handicapés. Les autorités gouvernementales ont-elles adopté une politique à cet égard?
Par ailleurs, les élèves des écoles sont officiellement affectés trois semaines par an aux travaux agricoles. Or, des informations font état de périodes atteignant quatre semaines de travaux des champs, les enfants pouvant être amenés à travailler jusqu’à dix heures par jour. Les autorités ont-elles connaissance d’abus dans ce domaine, a-t-elle demandé. La même experte s’est enquise de la formation idéologique et de l’obéissance au chef qui serait inculquée par le travail plus que par le sport ou les activités artistiques. Par ailleurs, il semble que des enfants soient contraints de travailler y compris dans des tâches incompatibles avec leur âge, pour aider leurs famille, notamment dans le cas des familles monoparentales. Des informations font état d’enfants travaillant dans la rue. Mme Skelton a posé une série de questions sur le statut légal des enfants coréens nés en Chine, notamment lorsqu’ils souhaitent rentrer au pays. Elle a enfin demandé s’il existait une justice des mineurs en tant que telle. Des informations font état de l’incarcération d’enfants avec leurs parents dans des camps, en vertu de la notion de «culpabilité par association».
M. JOSÉ ÁNGEL RODRÍGUEZ REYES, membre de l’équipe spéciale, a rappelé que la mortalité infantile constituait un défi pour de nombreux pays et a souhaité avoir des précisions sur les chiffres concernant les enfants de moins de cinq ans, dans les villes comme dans les campagnes. Des mesures sont-elles prises en faveur d’une distribution adaptée des médicaments dans les zones rurales? L’expert a demandé si des campagnes de vaccination étaient organisées et si des investissements étaient effectués pour moderniser les infrastructures hospitalières. Il a aussi a souhaité avoir des précisions sur le congé maternité, demandant si toutes les mères pouvaient en bénéficier.
M. Rodríguez Reyes a également posé une série de questions sur la santé des adolescents. Existe-t-il des statistiques sur la consommation d’alcool et de stupéfiants par la jeunesse? Il a souhaité savoir quelle était la politique des autorités en matière d’éducation sexuelle et reproductive. Il a enfin souhaité savoir s’il existait des mesures de prévention de la maltraitance et de la violence, soulignant que de tels phénomènes existaient dans tous les pays.
Réponses de la délégation
La loi sur les droits de l’enfant, adoptée en 2010, est un texte d’ordre général, a expliqué la délégation; il s’est agi de reprendre les normes de la Convention, alors qu’auparavant la législation relative à l’enfance était dispersée. Depuis lors, la conscience de l’existence de droits de l’enfant s’est accrue dans l’opinion publique, ainsi que la compréhension que ces droits devaient être respectés et que leur violation devait être sanctionnée. On peut considérer que ces droits sont désormais mieux respectés, a déclaré la délégation. La délégation a aussi précisé que les châtiments corporels doivent être signalés aux autorités, celles-ci devant prendre les mesures appropriées le cas échéant.
Le Plan national pour la promotion de l’enfance vise à apporter le maximum de protection possible, essentiellement en matière d’éducation et de santé. Les violences, sexuelles en particulier, l’abandon ou la négligence ne constituent pas des problèmes endémiques dans le pays. L’interdiction des châtiments corporels à l’école et dans différents contextes figurent dans ce plan national.
Un système de plaintes complet est prévu par la Constitution, dont bénéficient aussi les enfants. La plupart des grandes institutions disposent d’un département chargé des plaintes et des pétitions. Lorsqu’une administration n’est pas suffisamment importante pour disposer d’un département des plaintes, un fonctionnaire est chargé de les instruire, une journée par mois y étant consacrée. La loi sur les droits de l’enfant contient une disposition relative à la possibilité de formuler des plaintes, l’administration veillant à ce que cette disposition ne reste pas lettre morte, en particulier dans les écoles.
S’agissant de la diffusion de la Convention, les traités internationaux en matière de droits de l’homme auxquels le pays est partie sont largement diffusés par différentes voies, notamment au niveau universitaire. Par ailleurs, les médias jouent un rôle important pour faire connaître la Convention, ses dispositions étant aussi enseignées aux niveaux primaire et secondaires. Divers ouvrages publiés dans le pays traitent des traités internationaux.
La République populaire démocratique de Corée dispose par ailleurs d’un système très développé d’enseignement du droit et l’internet est largement utilisé au niveau national pour initier les élèves au droit national et international. En réponse à une question sur l’usage de l’internet, la délégation a expliqué qu’il existait un contrôle public de ce média afin de privilégier l’accès aux informations positives pour les enfants. La délégation a assuré que le présent examen ferait l’objet d’une diffusion auprès des enfants.
Pour ce qui a trait au rôle et à l’indépendance des organisations de la société civile, la délégation a cité plusieurs associations dont la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées. Celle-ci a pour tâche de veiller à la mise en œuvre des textes les concernant. Elle a également des activités de sensibilisation du public par le biais d’une grande diversité d’événements. Dès les prémices de l’élaboration de toute politique en faveur de l’enfance, les avis émis par les organisations concernées sont pleinement pris en compte. Le Fonds coréen pour l’éducation apporte un soutien spécifique aux régions isolées ou frappées par des catastrophes, a précisé la délégation en réponse à une question relative à la qualité de l’instruction dans les zones reculées. L’indépendance de ces organisations est pleinement garantie, sans aucune ingérence ou limitation gouvernementale, dans la mesure où elles agissent dans le cadre de la loi.
La délégation a par la suite précisé que les organisations non gouvernementales avaient été étroitement associées et consultées dans le cadre de l’élaboration du rapport.
La définition de l’enfance, qui prévoit qu’un enfant est une personne de 16 ans et moins, a été l’objet d’un débat dans le pays. La majorité des jeunes quittent le secondaire à 16 ans. Ils reçoivent alors une carte de citoyen, peuvent voter et être élus, devenant ainsi membre à part entière à la société. Désormais, avec la scolarité obligatoire fixée à une durée de 12 ans, les jeunes devraient quitter l’école à 18 ans, ce qui reculera de deux années l’accession à la majorité, mettant ainsi en conformité la République populaire démocratique de Corée avec la norme de la Convention qui est de 18 ans.
Les droits étant les mêmes pour tous, en vertu de la loi sur les droits de l’enfant, aucune discrimination d’aucune sorte n’est admissible, particulièrement en matière d’éducation. Cela est d’autant plus vrai pour les enfants handicapés ou vivant dans des régions montagneuses ou dans des îles. Des investissements ont été effectués afin de mettre ces régions au niveau du reste du pays. Les visiteurs qui se sont rendus dans ces zones rurales ont même parlé d’une véritable « métamorphose », selon la délégation. Les comités populaires, ainsi que les associations éducatives et sportives, ont veillé à ce que les enfants handicapés ne soient pas laissés de côté. Ces derniers sont incités à participer aux mêmes activités que l’ensemble de la population.
S’agissant des enfants d’ascendance chinoise, ce sont les organes de sécurité au niveau local qui instruisent la demande d’octroi de la nationalité, la décision finale étant prise à Pyongyang. Lorsqu’un enfant souhaite renoncer à la nationalité coréenne, celui-ci ou ses parents doivent contacter le consulat de Chine ou l’institution correspondante en Chine afin d’obtenir la garantie de l’obtention de la citoyenneté chinoise. C’est uniquement lorsque cette garantie est obtenue que peuvent être entamées les démarches d’obtention de la renonciation à la nationalité coréenne. Cela se faisant dans un délai de un à trois ans, des cas d’apatridie peuvent se produire mais de façon temporaire, a assuré la délégation.
En réponse à une question, la délégation a précisé que l’acquisition de la nationalité chinoise impliquait la renonciation préalable à la nationalité coréenne, la double citoyenneté n’étant pas possible; elle a toutefois douté que de tels cas de figure existent, s’agissant notamment de mineurs. La délégation a dit n’avoir aucune connaissance de la présence supposée de quelque 10 000 jeunes Coréens qui seraient en situation d’apatridie en Chine, comme cela a été avancé par un expert.
Le consentement à l’adoption par un enfant est requis dès l’âge de six ans, ce qui correspond au début de l’instruction obligatoire. L’enfant est alors considéré comme étant capable d’exercer son libre-arbitre.
L’enregistrement des naissances est obligatoire en République populaire démocratique de Corée et doit se faire dans les quinze jours au plus tard après la naissance. Les parents sont d’autant plus incités à le faire que l’obtention du versement des prestations sociales auxquelles ils peuvent prétendre doit se faire dans cet intervalle.
Le système Songbun n’existe pas en République populaire démocratique de Corée. Il s’agit d’un concept imaginaire inventé par les forces hostiles au Gouvernement de Pyongyang. La base de la société est l’unité et l’égalité et aucune règle ne justifie quelque discrimination que ce soit. En réponse à l’affirmation d’un membre du Comité, la délégation a assuré que les personnes handicapées ne sont en aucun cas personae non gratae dans la capitale.
Le travail des enfants est totalement interdit. Le Gouvernement est au service du peuple, l’enfant en est le roi, et on n’a jamais vu aucun pays où les sujets contraignent le roi à travailler pour eux.
Dans le domaine de la santé, des inspections sanitaires sont effectuées dans toute institution accueillant des enfants, écoles comprises. Les campagnes de vaccination couvrent tous les enfants. La délégation a notamment précisé que le taux de prévalence du paludisme avait été réduit des deux tiers entre 2012 et 2015.
En matière de santé maternelle et génésique, le congé maternité est passé de 180 à 240 jours depuis 2015. En outre, il est possible pour la mère d’obtenir un congé parental. Toutes les entreprises disposent de crèches. Il s’agit d’un système de garde extrêmement répandu dans le pays. La règle veut qu’une crèche ne doive pas être située à plus de 500 mètres du lieu de travail de la mère. Les crèches doivent répondre à des normes très strictes. Les nourrices qui y travaillent doivent suivre une formation rigoureuse et les parents sont fondés à déposer une plainte s’ils ont des réserves sur la compétence des personnels.
Outre les parents, le médecin de famille est disponible et compétent pour informer les adolescents en matière d’éducation sexuelle, a affirmé la délégation qui a reconnu qu’il ne s’agissait cependant pas d’un sujet que les jeunes abordaient spontanément. Des cours sont aussi prévus au cours de la scolarité tant pour les garçons que pour les filles.
S’agissant du droit à l’alimentation, la délégation a assuré que la situation s’était améliorée, la malnutrition étant passée de 16,7 à 14,2% au cours de la période considérée. Les mères sont encouragées pendant six mois à allaiter au sein exclusivement, avant d’apporter une alimentation complémentaire à l’allaitement. Les autorités insistent sur l’importance et sur les bienfaits de l’allaitement. Par ailleurs, dans les campagnes, les fermiers sont incités à élever des chèvres pour leur lait. Ces différentes mesures ont contribué à réduire la mortalité infantile. Des compléments vitaminiques sont aussi distribués.
Dans le domaine de l'éducation, les autorités ont recours à une grille d’évaluation de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) pour évaluer la qualité de l’instruction publique. La jeunesse apprend en outre auprès de la paysannerie les techniques agricoles de base, la durée maximale des travaux des champs étant limitée à trois semaines par an. La délégation a ajouté qu’il s’agissait aussi accessoirement d’un moyen d’inculquer aux jeunes l’amour de leur patrie.
En réponse aux questions sur des témoignages relatifs à des enseignants qui contraindraient des élèves à travailler plus de trois semaines, la délégation a répondu que ces abus étaient sanctionnés et que les autorités veillaient à y mettre bon ordre. Au sortir de l’école secondaire, les jeunes peuvent participer à des chantiers. Il ne s’agit en aucun cas de travail forcé, a ajouté la délégation en réponse à une experte qui estimait que l’on faisait ainsi, de fait, travailler des mineurs n’ayant pas atteint 18 ans et ne pouvant par conséquent pas être considérés comme des adultes au regard de la Convention.
Tout en reconnaissant l’importance accordée à l’idéologie, la délégation a ajouté que l’État accordait aussi une grande valeur à la science et à la technologie ainsi qu’aux disciplines artistiques et sportives. Depuis 2008, des cours d’informatique sont prodigués dès la troisième année d’école primaire, ainsi qu’une initiation aux langues étrangères.
Le budget de l’éducation dépasse les 8% du budget annuel du pays et bénéficie régulièrement d’une augmentation, année après année.
En 2016, des inondations sans précédent ayant affecté le nord du pays, la priorité a été accordée à la reconstruction des écoles et des crèches, a indiqué la délégation.
Compte tenu des menaces qui pèsent sur le pays, a noté la délégation, on veille à ce que les jeunes acquièrent certaines notions dans le domaine de la défense. Elle a toutefois précisé que l’enrôlement dans l’armée était volontaire et ne saurait intervenir qu’à l’issue du cursus scolaire, à partir de 17 ou 18 ans. Il existe par ailleurs des cours d’éducation à la paix, inclus dans les différentes matières, que ce soit la morale, le droit, voire les langues.
En cas de divorce, tout enfant de moins de trois ans est confié à la mère, sauf circonstance particulière. Ainsi, dans certaines circonstances – mère décédée, père en prison – l’État prend l’enfant totalement en charge.
En matière pénale, la délégation a assuré que les enfants dont les parents étaient emprisonnés, et qui sont sous la garde d’un tuteur, pouvaient rester en contact avec eux. Une femme enceinte accusée d’un délit ne peut être incarcérée trois mois avant l’accouchement et jusqu’à sept mois après la naissance. Par ailleurs, tout interrogatoire de police d’un suspect doit avoir lieu en présence d’un greffier chargé de veiller à ce que les procédures légales soient respectées. La délégation a indiqué n’avoir connaissance d’aucun cas de torture ou de mauvais traitements de mineurs de la part des forces de sécurité. Enfin, en réponse à la question d’un membre du Comité, la délégation a déclaré que la notion de «culpabilité par association» n’existait pas, un enfant ne pouvant être tenu responsable des actes illicites de ses parents.
Des citoyens chinois ont des parents dans le nord de la Corée, ce qui implique de nombreux échanges transfrontaliers. Ceux-ci se sont ensuite accrus à compter des années 1990 à la suite des difficultés économiques du pays. De nombreux Coréens ont franchi illégalement la frontière et sont demeurés en Chine durant un certain temps pour y gagner de l’argent. À leur retour au pays, les autorités ont opté pour leur donner un simple avertissement avant de les autoriser à regagner leur domicile. Il en va autrement pour les personnes s’étant livrées à des trafics ou à de la contrebande, à l’instar de ce qui existe dans tout autre pays.
D’une manière générale, la liberté de déplacement et de franchissement de la frontière est garantie à tout citoyen, qui doit disposer pour cela des documents de voyage nécessaires. C’est la règle dans la plupart des pays du monde, a rappelé la délégation.
La traite d’êtres humains est inconcevable en République populaire démocratique de Corée. Toutefois, à la suite de manigances de Séoul visant à ternir l’image de Pyongyang, il y a eu des cas ou des tentatives d’enlèvements de jeunes en direction du Sud du pays. Il s’agit de tentatives désespérées de diviser le peuple de la République populaire démocratique de Corée, a expliqué la délégation.
La délégation a indiqué que si la République populaire démocratique de Corée ne voyait pas la nécessité d’adhérer à l’Organisation internationale du travail de par la nature de son système politique en raison – puisqu’il n’existe pas d’organisations d’employeurs – elle disposait de normes conformes à ses conventions, notamment s’agissant du travail des enfants.
Conclusions
MME KIRSTEN SANDBERG, coordinatrice de l’équipe spéciale chargée de l’examen du rapport, a déclaré que le Comité avait du mal à croire qu’il y avait si peu de problèmes pour les enfants de la République populaire démocratique de Corée. La promulgation d’une loi sur l’enfance ne saurait suffire et la création d’un appareil statistique digne de ce nom est indispensable pour avoir une connaissance précise de la situation. De même est-il difficile de croire qu’il n’existe pas de problèmes de violence au sein de la société. Elle a émis l’espoir que les observations finales du Comité seront accueillies favorablement par Pyongyang.
M. RI KYONG HUN, Directeur du Département législatif du Présidium de l’Assemblée populaire suprême de la République populaire démocratique de Corée, a qualifié l’échange d’ouvert et constructif. Il a assuré que les observations finales seraient dûment prises en considération par son gouvernement. La République populaire démocratique de Corée a la ferme volonté de poursuivre sa coopération avec le Comité afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans le pays.
MME RENATE WINTER, Présidente du Comité, a dit que le Comité s’efforcerait de formuler des observations finales qui puissent être utiles à l’État partie. Elle a rappelé qu’aucun pays dans le monde n’était confronté à aucune difficulté, ni à aucun problème.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRC/17/31F