LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA THAÏLANDE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la Thaïlande sur les mesures qu'elle a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Présentant ce rapport, Mme Napa Settakon, Secrétaire permanente adjointe au Ministère du développement social et de la sécurité humaine de la Thaïlande, a réitéré l'engagement de son pays à défendre les droits des femmes en tant que condition de la croissance socio-économique et du développement durable. Une feuille de route nationale est en cours d'élaboration afin d'aboutir à la pleine réalisation du cinquième Objectif de développement durable, sur l'égalité entre les sexes. Les progrès réalisés en la matière sont nombreux, a affirmé Mme Settakon. En 2012, la Thaïlande a notamment levé sa réserve à l'article 16 de la Convention («éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux»).
La Constitution de 2017, entrée en vigueur en avril dernier, donne par ailleurs la priorité à la prise en compte des besoins spécifiques des femmes dans toutes les politiques publiques et, pour la première fois, dans les procédures d'adoption du budget des agences gouvernementales. Mme Settakon a souligné que, dans cette logique, d'autres lois ont été adoptées afin d'éliminer les discriminations liées au sexe. Par exemple, la loi sur l'égalité de genre de 2015 assure une protection contre toutes les formes de discrimination fondée sur le genre. Le code pénal a été révisé en 2007 afin de criminaliser le viol marital. L'entrée en vigueur de la loi sur le nom (2005) et de la loi sur le titre des femmes (2008) permet aux femmes de choisir librement leur titre et de conserver leur nom de jeune fille après le mariage.
Au plan institutionnel, a poursuivi Mme Settakon, la Thaïlande a créé un département des affaires de la femme et du développement de la famille au sein du Ministère du développement social et de la sécurité humaine. Enfin, au niveau régional, Mme Settakon a souligné le rôle clef joué par la Thaïlande au sein de l'Association des nations du Sud-Est de l'Asie, l'ASEAN, afin de promouvoir le plan d'action sur la violence faite aux femmes adopté en 2015.
La délégation thaïlandaise était également composée, entre autres, de M. Sek Wannamethee, Représentant permanent de la Thaïlande auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère de l'éducation, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère du développement social et de la sécurité humaine de la Thaïlande.
La délégation a répondu aux questions et observations qui lui ont été faites par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, les dispositions de la nouvelle Constitution de 2017 en matière d'égalité entre les sexes, la protection des défenseurs des droits des femmes, le statut actuel des tribunaux thaïlandais, la représentation des femmes dans la vie publique, la lutte contre la violence à l'égard des femmes et contre la traite des êtres humains, le statut des femmes musulmanes, l'enregistrement des naissances, la santé procréative et la protection des mères porteuses.
Pendant le débat, une experte du Comité s'est inquiétée de ce que la junte arrivée au pouvoir en 2014 était composée exclusivement d'hommes. L'experte s'est tout particulièrement inquiétée de ce que la Constitution de 2017, contrairement à l'ancienne charte fondamentale de 2007, ne tient pas compte des obligations contractées par la Thaïlande au titre des conventions internationales qu'elle a ratifiées. Une autre experte s'est inquiétée des graves attaques que subissent les défenseurs des droits des femmes rurales, des femmes autochtones ainsi que des lesbiennes, bisexuelles et transgenres en Thaïlande.
Une experte s'est interrogée sur les garanties mises en place par la Thaïlande contre la corruption dans la gestion des fonds publics et contre les lourdeurs bureaucratiques qui empêchent les personnes, notamment les femmes, ayant droit à ces fonds d'y accéder.
Concernant la traite des personnes, une experte a enfin déploré que la Thaïlande ne remplissait pas ses obligations en matière d'identification des victimes ni d'accueil dans les foyers.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Thaïlande et les rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 21 juillet prochain.
Demain matin à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Roumanie.
Présentation du rapport
Le Comité était saisi du rapport périodique combiné (sixième et septième rapports) de la Thaïlande (CEDAW/C/THA/6-7), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/THA/Q/6-7/Add.1) à une liste de points à traiter (CEDAW/C/THA/Q/6-7) soumise par le Comité.
MME NAPA SETTAKON, Secrétaire permanente adjointe au Ministère du développement social et de la sécurité humaine de la Thaïlande, a réitéré l'engagement de son pays dans la défense des droits des femmes en tant que moyen de soutenir la croissance socio-économique et de promouvoir le développement durable. Une feuille de route nationale est en cours d'élaboration afin d'aboutir à la pleine réalisation du cinquième Objectif de développement durable, sur l'égalité entre les sexes, a-t-elle fait savoir. Les progrès réalisés en la matière sont nombreux, a affirmé Mme Settakon. En 2012, la Thaïlande a levé sa réserve à l'article 16 de la Convention («éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux»). La Constitution de 2017, entrée en vigueur en avril dernier, donne la priorité à la prise en compte des besoins spécifiques des femmes dans toutes les politiques publiques et, pour la première fois, dans les procédures d'adoption du budget des agences gouvernementales.
D'autres lois ont été adoptées afin d'éliminer les discriminations liées au sexe. La loi sur l'égalité de genre de 2015 assure une protection contre toutes les formes de discrimination fondée sur le genre. Le code pénal a été révisé en 2007 afin de criminaliser le viol marital. L'entrée en vigueur de la loi sur le nom (2005) et de la loi sur le titre des femmes (2008) a permis aux femmes de choisir librement leur titre et de conserver leur nom de jeune fille après le mariage. La loi sur la violence domestique a été adoptée en 2007, suivie d'une modification de la loi sur la traite des personnes en 2008. Mme Settakon a aussi indiqué que la Thaïlande avait ratifié la convention (n° 111) de l'Organisation internationale du Travail concernant la discrimination dans l'emploi et la profession.
Le comité national sur la politique et la stratégie pour l'avancement des femmes, sous la houlette du Premier ministre, constitue le mécanisme principal en charge de formuler des politiques d'égalité entre les sexes. Ce comité est notamment chargé de mettre à jour le plan national pour le développement des femmes, dont la douzième version est actuellement en cours d'élaboration conformément à l'esprit de la Déclaration de Beijing et des Objectifs de développement durable.
Sur le plan institutionnel, la Thaïlande a créé un département des affaires de la femme et du développement de la famille au sein du Ministère du développement social et de la sécurité humaine. Au niveau régional, Mme Settakon a souligné le rôle clef joué par son pays au sein de l'ASEAN afin de promouvoir le plan d'action sur la violence faite aux femmes adopté en 2015.
Soulignant que de nombreux défis devaient encore être relevés dans la lutte contre la violence faite aux femmes, contre les grossesses précoces et pour la protection des femmes migrantes, Mme Settakon a assuré que la Thaïlande s'engageait à ne pas ménager ses efforts afin de promouvoir l'égalité entre les sexes.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Une experte s'est inquiétée de ce que la junte arrivée au pouvoir en 2014 était composée uniquement d'hommes. Il s'agit d'un régime au sein duquel la démocratie participative n'a pas l'air d'exister, a-t-elle fait remarquer. Elle a ensuite salué la levée de la réserve à l'article 16 de la Convention et a noté que des progrès avaient été réalisés en Thaïlande en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. L'experte a salué en particulier le fait que le code pénal pénalise désormais le viol marital, ainsi que l'adoption des Règles de Bangkok concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes.
Toutefois, l'experte s'est inquiétée de ce que la Constitution de 2017, contrairement à l'ancienne charte fondamentale de 2007, ne tienne pas compte des obligations contractées par la Thaïlande au titre des conventions internationales qu'elle a ratifiées. L'experte a demandé des précisions concernant le libellé de «discrimination injuste» inscrit dans la Constitution. Elle s'est inquiétée de l'augmentation des procédures judiciaires pour violences faites aux femmes depuis 2014. L'experte s'est aussi interrogée sur le statut actuel des tribunaux civils en Thaïlande, sur leur capacité à protéger les droits des femmes et des filles et sur la mesure dans laquelle la Constitution de 2017 garantit les droits des femmes musulmanes du sud de la Thaïlande.
Une experte s'est inquiétée des graves menaces et attaques que subissent les défenseurs des droits des femmes rurales, des femmes indigènes ainsi que des lesbiennes, bisexuelles et transgenres. Elle s'est interrogée sur la manière d'éviter l'invocation de l'état d'urgence par la police et par le système judiciaire contre les défenseurs des droits de l'homme. Il a été recommandé à la Thaïlande de définir sa sécurité nationale de telle manière que la promotion des droits des femmes et des minorités y soit effective et permanente.
Une experte a souhaité savoir si les dispositions de la Convention étaient directement applicables par les juges des tribunaux thaïlandais aux fins d'obtention de mesures de réparation, sans qu'il soit nécessaire d'adopter une loi. Elle a voulu savoir s'il avait déjà été fait mention de la Convention dans la jurisprudence thaïlandaise.
Une autre experte a demandé quelles mesures avaient été adoptées afin d'empêcher les mariages précoces de garçons de moins de 18 ans et de filles de moins de 15 ans.
Une experte s'est interrogée sur les garanties mises en place par la Thaïlande contre la corruption dans la gestion des fonds publics et contre les lourdeurs bureaucratiques qui empêchent les personnes ayant droit à ces fonds d'y accéder. Elle a souhaité savoir si une évaluation du mécanisme national pour les femmes avait été effectuée et a demandé des précisions concernant la coordination des activités des différents mécanismes et organes thaïlandais de promotion des droits des femmes. Il a été observé que le transfert du mécanisme national pour les femmes, autrefois placé sous la houlette du Premier ministre, sous l'autorité du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, risquait de le priver de prestige et de moyens.
Une experte s'est inquiétée du recours insuffisant aux mesures temporaires spéciales en faveur de la participation des femmes à la vie sociale, économique et politique.
Une experte a demandé à la délégation de fournir des détails sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes et sur le rôle joué par les médias dans ce domaine. Elle s'est inquiétée de la permanence de pratiques traditionnelles préjudiciables pour les femmes, telles que l'enlèvement de fiancées, la polygamie et les mutilations génitales féminines. Saluant la mise en place d'une campagne contre les violences domestiques, l'experte s'est toutefois inquiétée du manque de résultat sur le terrain et de l'insuffisance des mesures de réhabilitation des femmes victimes de ces violences. Enfin, elle a souhaité savoir si les femmes musulmanes du sud de la Thaïlande avaient effectivement accès à des procédures de justice formelle. L'experte a demandé à la délégation de dire comment le Gouvernement travaillait à l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur «les femmes, la paix et la sécurité».
Une experte a souhaité obtenir des précisions concernant le rôle des tribunaux civils et militaires en matière de poursuites pour des faits relevant de la lèse-majesté.
Concernant la traite des personnes, une experte a déploré que la Thaïlande ne remplissait pas ses obligations en matière d'identification des victimes ni d'accueil dans les foyers. Elle a regretté aussi l'absence de condamnations judiciaires en 2016. Elle a demandé des précisions sur les effets de l'amendement apporté en 2008 à la loi contre le trafic d'êtres humains, notamment sous l'angle de la lutte contre l'impunité et de la protection des victimes. L'experte a souhaité savoir comment la Thaïlande réglementait la prostitution et si les lois sur la protection des travailleurs s'appliquaient également à secteur. Les organisations non gouvernementales observent régulièrement que les travailleuses du sexe n'ont pas droit à l'assistance juridictionnelle et qu'elles subissent fréquemment des violences policières, en violation du code pénal thaïlandais, a regretté l'experte.
Soulignant que la Thaïlande était une terre d'arrivée et de transit de migrants, une experte a demandé si l'État partie avait l'intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Une experte s'est alarmée du nombre trop faible de femmes occupant des postes de haut niveau dans le pouvoir judiciaire: moins de 10% des juges sont des femmes, a-t-elle relevé. Dans le secteur de la diplomatie, en 2010, on comptait seulement 11 femmes sur un total de 70 ambassadeurs thaïlandais. L'experte a demandé à la délégation de fournir des informations sur les efforts menés par la Thaïlande pour accroître la représentation des femmes dans l'administration et le système judiciaire.
Une experte a souligné que la loi sur la nationalité n'était pas en totale conformité avec la Convention. Elle a tout particulièrement pointé les difficultés d'obtention de la nationalité pour les maris étrangers ayant épousé des femmes thaïlandaises. Elle a souhaité savoir si des mesures allaient être adoptées afin de faciliter l'obtention de la nationalité par les étrangers, notamment les migrants. Elle a déploré que, trop souvent, la capacité financière soit un critère d'octroi de la nationalité. L'experte a demandé des données précises concernant les femmes apatrides en Thaïlande et s'est alarmée des difficultés rencontrées dans l'enregistrement des naissances en milieu rural.
La délégation a été priée de dire quelles mesures sont prises répondre au problème d'analphabétisme touchant les femmes. Il a été observé que ce problème risquait d'entraîner progressivement une ségrégation des femmes dans l'éducation, au détriment de leur autonomisation économique. Des experts ont souhaité connaître les mesures prévues afin de soutenir les mères adolescentes.
Un expert s'est par ailleurs inquiété de ce que la loi sur la protection des travailleurs ne prévoit pas de protection spécifique pour les travailleurs domestiques, qui sont notamment privés d'accès aux prestations sociales. Il a demandé si la Thaïlande envisageait de ratifier la convention (n°183) de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité.
Une experte a demandé des informations sur l'incidence des avortements illégaux sur la mortalité maternelle en Thaïlande. Elle s'est alarmée d'informations préoccupantes concernant des cas d'avortements forcés pratiqués sur des femmes handicapées. Elle s'est inquiétée aussi de l'accès difficile au traitement contre le VIH dans certaines régions de Thaïlande et a demandé si des mesures de sensibilisation à la contraception avaient été adoptées.
Une experte s'est inquiétée des discriminations auxquelles font face les femmes en milieu rural dans l'accès aux services de base, à la terre et à la justice. Elle a par ailleurs demandé des précisions l'application concrète des Règles de Bangkok pour les femmes détenues en Thaïlande.
Réponses de la délégation
Sur la question du libellé de «discrimination injuste» inscrit dans la Constitution, la délégation a expliqué que si la plupart des discriminations sont négatives, certaines sont considérées comme acceptables et justifiables: c'est le cas lorsqu'une différence de traitement est nécessaire pour mener des politiques d'action affirmative, par exemple. La Cour constitutionnelle de la Thaïlande a ainsi qualifié les discriminations de genre d'injustes, ce qui a entraîné l'abrogation de lois jugées discriminatoires, par exemple la loi permettant de demander à une femme de payer l'impôt sur le revenu de son mari.
En vertu de la nouvelle Constitution de 2017, la Commission nationale des droits de l'homme sera prochainement réformée afin de mieux garantir son indépendance. La société civile aura une majorité de sièges au sein de la future Commission qui sera dotée d'un nouveau cahier des charges. Son rôle sera renforcé pour la rendre plus proactive: elle pourra notamment recevoir des plaintes et porter plainte au nom des victimes auprès des tribunaux. Son rôle en matière de sensibilisation de l'opinion aux droits de l'homme sera également renforcé.
La Constitution prévoit par ailleurs la protection de la dignité humaine des hommes et des femmes: toutes les lois doivent être alignées sur ce principe. Chacun peut exercer sa religion et choisir librement la scolarité de ses enfants. Des programmes encouragent également les femmes à participer à la vie publique: un fonds pour l'habilitation des femmes, doté de 250 millions de dollars, a été créé afin d'encourager les femmes à participer à différentes activités dans le cadre de leur vie professionnelle.
Concernant les défenseurs des droits des femmes, le Ministère de la justice a publié un manuel élaboré en collaboration avec la société civile et le bureau régional de Bangkok du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme et promouvoir un environnement sécurisé à l'exercice de leurs activités. Toutefois, les mesures de protection appropriées de ces personnes doivent encore être définies juridiquement, tout comme l'expression «défenseurs des droits de l'homme», a précisé la délégation
Le système judiciaire thaïlandais étant dualiste, les tribunaux thaïlandais ne peuvent appliquer directement les obligations internationales découlant des Conventions ratifiées: elles doivent d'abord être transcrites dans le droit national pour être appliquées.
La loi sur l'égalité entre les sexes (2015) prévoit la création d'un comité contre les discriminations, comité habilité à recevoir des plaintes. La loi sera révisée d'ici un an après une première évaluation de son efficacité. Des mécanismes nationaux garantissent par ailleurs sa mise en œuvre. Le comité, composé de neuf expertes membres de la société civile et de représentants de onze ministères, formulera des politiques et des stratégies en matière d'égalité entre les sexes et de sensibilisation au problème des discriminations.
Le fonds pour l'habilitation des femmes est à 80% renouvelable (revolving): il est destiné à soutenir les femmes dans leurs activités professionnelles. Un cinquième de sa dotation est affecté à des projets ponctuels de renforcement des capacités des femmes. Les provinces de plus grande taille obtiennent davantage de fonds. Une unité spéciale a été créée pour gérer ce fonds. Des mesures de lutte contre la corruption ont été adoptées par le Gouvernement actuel afin d'empêcher tout détournement de fonds.
Concernant le comité de développement pour les femmes, la délégation a indiqué que le Ministère du développement social et de la sécurité humaine qui en assure la gestion disposait d'un budget et d'un personnel important, ainsi que d'une grande marge de manœuvre. Des ateliers et des formations ont été tenus afin de promouvoir, notamment, les dispositions de la Convention et les travaux du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Une commission pour la promotion de l'égalité entre homme et femmes, dépendant du Premier ministre, a été créée: elle dispose de deux comités composés d'experts sur les violences contre les femmes, de juristes et de psychologues. Ils examinent les affaires liées à la discrimination sexiste, mènent des enquêtes en rassemblant des éléments de preuve et prononcent des décisions en conformité avec les lois applicables. Aucune étude n'a pour l'instant menée pour évaluer ce mécanisme national.
Concernant la représentation des femmes dans la vie publique, la délégation a souligné que les femmes, actives dans le secteur formel et informel, occupent 40% des postes à moyenne responsabilité. Elles sont toutefois moins représentées dans les postes à haute responsabilité, dans tous les secteurs. Afin de combler ces disparités, la mise en place de quotas est essentielle mais se heurte à certaines résistances, notamment de la part des femmes elles-mêmes.
Les mentalités sont cependant en train d'évoluer, a indiqué la délégation. Des quotas s'appliquent d'ores et déjà dans certaines universités régionales. La police royale recrute 70 femmes chaque année. Elles sont formées à l'Académie royale de police: 630 femmes sont actuellement diplômées de cette école, certaines étant chargées du commandement d'unités de police. Dans l'armée, 17 femmes ont le grade de général sur plus de 500 officiers généraux. Sur 74 000 chefs de village, 4000 sont des femmes. Enfin, la délégation a souligné qu'un mécanisme de promotion de la représentation des femmes dans la vie publique avait été mis en place par le Gouvernement afin de renforcer encore cette présence.
S'agissant de la violence à l'égard des femmes, la délégation a indiqué que, cette année, la campagne New Gen Says No («la nouvelle génération dit non») avait été lancée par le Gouvernement dans les écoles afin de sensibiliser les élèves à la violence contre les femmes et les minorités. Plusieurs autres initiatives ont été lancées dans ce but. Une ligne téléphonique d'urgence a été mise en place: elle a reçu jusqu'à présent 1892 appels provenant de tout le pays. Ont également été recensés 1993 cas de harcèlement, donnant lieu à 828 arrestations. Des directives sont actuellement en cours d'élaboration concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Une campagne intitulée Turn Off the Violence («éteignez la violence») a également été mise en œuvre afin d'éliminer les publicités présentant des violences.
Concernant les femmes musulmanes du sud de la Thaïlande, la délégation a indiqué que des campagnes du Ministère de la justice, des mécanismes de soutien et des indemnisations pour les personnes portant plainte devant la justice pénale avaient été mis en place. Sous la pression sociale, ces femmes sont souvent découragées de porter plainte par peur de représailles ou de stigmatisation. Il est donc indispensable d'informer ces femmes de leurs droits et de leur fournir, le cas échéant, des services d'interprétation adéquats.
Concernant le douzième Plan de développement pour les femmes en cours d'élaboration, la délégation a indiqué que des efforts considérables seraient déployés afin de s'attaquer aux causes profondes de l'inégalité entre les hommes et les femmes. Il est toutefois extrêmement coûteux de réaliser des campagnes télévisées sur ces questions, a-t-elle signalé.
S'agissant des mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué que ces pratiques ne constituaient que des cas d'une extrême rareté en Thaïlande. La polygamie est, quant à elle, en recul. Une étude datant de 2016 a révélé un changement dans l'attitude vis-à-vis de l'égalité de genre et de la polygamie dans les dix dernières années. Les jeunes, tout particulièrement, ont en grande partie exprimé que la polygamie n'était pas acceptable. En pratique, la loi thaïlandaise consacre le mariage monogame depuis plus de 80 ans sur le territoire national, à l'exception de quatre provinces au sud où s'applique le droit islamique. Les mariages polygames y sont donc autorisés. Des discussions ont été menées avec les chefs religieux de ces régions afin de les encourager à convaincre les membres de la communauté à ne pas contracter un deuxième mariage sans le consentement de la première épouse. Toutefois, ces discussions ont pour l'instant été suivies de peu d'effets du fait de l'absence de sanctions juridiques.
Concernant le rôle des tribunaux, la délégation a souligné les deux juridictions (militaire et civile) sont strictement séparées et que leurs compétences respectives sont bien définies. Les victimes qui sont des citoyens ordinaires sont dirigées vers les tribunaux civils. Les militaires coupables de délits répondent quant à eux de leurs actes devant les tribunaux militaires, qui peuvent prendre des sanctions disciplinaires. Les tribunaux militaires n'ont de compétence civile qu'en cas de conflit armé ou de guerre.
S'agissant de la traite des êtres humains, le budget dédié à la lutte contre ce phénomène a constamment augmenté ces dernières années, le Gouvernement ayant intensifié ses efforts en la matière, a fait valoir la délégation. En 2016, 33 cas ont donné lieu à des enquêtes; 268 personnes ont été condamnées, soit 30% de plus qu'en 2015. La définition de l'exploitation a été modifiée dans la loi afin d'inclure des crimes s'apparentant à l'esclavage et de mieux définir les cas de vulnérabilité. Ainsi, si un enfant de moins de 15 ans est employé dans un secteur jugé inapproprié pour son âge, l'employeur est passible de poursuites pénales, a-t-il été précisé.
La délégation a par ailleurs indiqué que les travailleurs du sexe exerçant dans des lieux recensés par l'État ont droit aux prestations sociales et sont couverts par la loi sur la protection des travailleurs. Toutefois, la loi ne recouvre pas toujours la réalité, d'autant que beaucoup de femmes ne travaillent pas toujours à temps plein. La délégation a souligné que le débat sur la légalisation de la prostitution n'avait pour l'instant pas trouvé d'issue.
La délégation a ensuite indiqué que les migrations de travailleurs avaient des conséquences positives et négatives pour la Thaïlande. Des projets ont été lancés afin que le statut de ces travailleurs soit amélioré. Actuellement, 1,6 millions de travailleurs migrants disposent d'un permis de travail temporaire valable jusqu'à l'année prochaine et bénéficient de la protection des lois thaïlandaises. Des accords bilatéraux ont été signés avec plusieurs pays voisins au sujet du statut des migrants originaires de ces pays. Les employeurs ne respectant pas la loi peuvent être soumis à des sanctions financières ou se voir restreindre l'accès aux aides d'État, a expliqué la délégation.
Concernant la présence des femmes dans des postes à responsabilité, la délégation a indiqué qu'actuellement, 16 femmes occupent des fonctions élevées au Ministère des affaires étrangères. Sur 67 ambassadeurs, 9 sont des femmes; ce nombre devrait s'accroître dans les années à venir. De 2011 à 2014, une femme était Premier ministre. Le nombre de femmes dans les postes administratifs et gouvernementaux a augmenté de 16% dans les cinq dernières années. Les femmes participent par ailleurs à l'économie nationale à hauteur de 37%. En 2016, environ un quart des directeurs et sous-directeurs d'institutions et agences nationales étaient des femmes. Et plus de la moitié des candidats réussissant le concours de la magistrature sont des femmes, a dit la délégation. Autre exemple, l'écart entre les femmes et les hommes chez les médecins est peu élevé: on recense en effet 29 635 médecins hommes pour 23 500 médecins femmes.
S'agissant de la place des femmes dans la vie politique, la loi sur les partis est en cours de révision, l'objectif étant d'introduire des quotas. Douze femmes sont membres du Parlement thaïlandais. Des cursus multiculturels ont été mis en place afin de former les femmes aux affaires politiques et de les encourager à embrasser une carrière politique. Enfin, l'élection à venir des 200 membres du Sénat devra prendre en compte le principe d'égalité de genre.
La délégation a précisé que le droit au mariage et la loi sur la nationalité sont deux questions différentes. D'après le droit thaïlandais, un homme, quelle que soit sa nationalité, qui se marie en Thaïlande, peut obtenir la nationalité thaïlandaise. Une étrangère épousant un Thaïlandais peut demander la nationalité thaïlandaise. L'inverse est également vrai. Une période d'examen de 5 ans est toujours exigée mais cette mesure est en cours de révision. L'homme doit bénéficier d'une source de revenu stable. La procédure d'obtention de la nationalité thaïlandaise ouvre le droit à un permis de résidence permanent. Les candidats ont accès aux services de santé. On recense actuellement environ 250 000 personnes apatrides en Thaïlande, dont 80 000 enfants susceptibles d'obtenir un titre de séjour.
L'enregistrement des naissances s'effectue après l'accouchement dans les quelques 800 hôpitaux et 7000 dispensaires du pays. Dans les zones rurales, les enfants nés en dehors des hôpitaux peuvent être enregistrés plus tard.
Concernant l'éducation, la délégation a souligné qu'une révision des manuels scolaires était en cours afin d'en éliminer les stéréotypes de genre. Des réflexions sont par ailleurs menées afin de rendre les écoles plus neutres du point de vue du genre et d'encourager les capacités de leadership chez les filles. La délégation a indiqué que le taux d'alphabétisation se situait en Thaïlande entre 96% et 97%. Les filles sont plus nombreuses que les garçons dans l'éducation tertiaire.
La délégation a ensuite souligné que les grossesses adolescentes constituaient un problème grave. Un projet pilote a été lancé dans une école afin de fournir une aide aux jeunes filles enceintes jusqu'à l'obtention de leur diplôme. Des services d'éducation informelle pour les personnes de 15 ans et plus sont également à disposition. Une loi spécifique sur les grossesses adolescentes a par ailleurs été adoptée: elle porte création d'un comité composé de plusieurs représentants de la société civile et du secteur de la santé, chargés d'impulser des politiques adaptées. Concernant le droit à la santé procréative, la délégation a souligné que les différents aspects de cette question étaient couverts par un projet de loi à l'examen.
La délégation a souligné que les employeurs n'ont pas le droit de réduire les salaires et les prestations sociales offerts aux femmes enceintes qui travaillent. Le travail de nuit et le travail physique sont considérés comme préjudiciables. La délégation a souligné que, cette année, il a été décidé de fixer l'âge de la retraite à 60 ans pour les femmes comme pour les hommes.
La stratégie de lutte contre le VIH/sida vise à réduire le nombre d'infections à et diminuer les discriminations à l'égard des personnes séropositives. La grande majorité (98%) des femmes enceintes atteintes par le VIH/sida ont accès aux thérapies antirétrovirales. Depuis 2002, la couverture de santé universelle s'applique à l'ensemble du pays, indépendamment du sexe, du revenu ou du statut de migration des patients. Des campagnes de sensibilisation à la contraception ont également été menées.
Concernant les travailleurs domestiques, la délégation a fait observer qu'en 2012 une réglementation avait été adoptée afin de renforcer la protection de ces travailleurs et d'établir des contrôles. Cette règlementation s'applique également aux sociétés fournissant des travailleurs domestiques.
S'agissant des femmes en détention, la délégation a souligné que la règlementation des centres de rétention des immigrés prévoit que les femmes et les hommes sont détenus séparément. La délégation a reconnu que les fouilles invasives de femmes suspectes constituaient un problème grave. Elle a affirmé que l'utilisation de scanners était de plus en plus courante dans les établissements pénitenciers.
La délégation a réitéré l'engagement de la Thaïlande pour l'adoption de mesures adéquates afin de régler le plus justement possible les différends en matière de droit foncier. Le Gouvernement s'engage notamment à respecter le droit des communautés autochtones de jouir du produit de leurs ressources et de leurs terres ancestrales. La délégation a précisé que les expulsions ne sont appliquées qu'après décision d'un tribunal.
Depuis 2012, a précisé la délégation, le Gouvernement thaïlandais a élaboré une stratégie nationale pour l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité. Sur 24 officiers envoyés par la Thaïlande dans des opérations de maintien de la paix, 10 sont des femmes, un pourcentage plus élevé que la moyenne internationale, a fait valoir la délégation.
La délégation a indiqué enfin que la modification récente de la loi sur les mères porteuses avait pour but d'empêcher que la loi ne soit détournée pour couvrir la traite d'êtres humains. La nouvelle loi introduit notamment l'obligation pour les mères porteuses d'avoir un lien de parenté avec les parents et prévoit un mécanisme de protection des droits du père et de la mère.
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