LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES OUVRE LES TRAVAUX DE SA SEIZIÈME SESSION

Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert ce matin les travaux de sa seizième session, qui se tient jusqu'au 2 septembre au Palais Wilson à Genève.

Les experts ont adopté l'ordre du jour de la session, dans lequel figure un programme de travail provisoire qui prévoit l'examen des rapports de sept pays, à savoir successivement, l’Uruguay, l’Éthiopie, la Bolivie, les Émirats arabes unis, le Guatemala, la Colombie et l’Italie.

Le Comité a été informé des activités menées depuis sa précédente session par M. Orest Nowosad, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Celui-ci a a indiqué que la Convention relative aux droits des personnes handicapées comptait désormais 166 États parties. Il a indiqué que le premier rapport biannuel du Secrétaire général sur le système des organes conventionnels soulignait que la mise en œuvre de la Résolution 68/168 relative au renforcement et à l’amélioration du fonctionnement de l'ensemble des organes conventionnels des droits de l'homme s’était révélée largement positive, la pertinence des organes conventionnels dans la surveillance de l’application des traités relatifs aux droits de l’homme étant réaffirmée. Les États ont réagi positivement à des programmes de renforcement des capacités visant à les aider à améliorer leur interaction avec les organes de traité, a indiqué M. Nowosad. Le représentant du Haut-Commissariat a toutefois déploré qu’aucune femme n’ait été élue par les États en tant qu’experte du Comité, lors du dernier renouvellement partiel des membres du Comité, émettant l’espoir qu’il en irait autrement l’an prochain.

Rappelant qu’elle achevait son mandat cette année, la Présidente du Comité, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes, a souligné qu’il s’agissait de la dernière session pour elle-même et d’autres membres du Comité. Dressant le bilan des huit années d’existence du Comité, elle a estimé que celui-ci avait créé une jurisprudence, défini des lignes directrices fortes sur la Convention, s’agissant notamment de la reconnaissance de l’égalité et de la capacité juridique des personnes handicapées devant la loi. Elle a rappelé que le Comité avait souligné que les personnes handicapées ne sauraient être privées du droit de vote et souligné que l’accès à la santé et à l’éducation devait leur être garanti, dans le cadre de soins et d’une instruction de qualité. Si la Convention ne crée pas de nouveaux droits, elle envisage le droit à une vie autonome et l’inclusion au sein de la collectivité, a-t-elle dit.

Le Secrétariat du Comité a précisé qu’au total 99 rapports avaient été reçus de la part des États parties, 40 ayant été examinés à ce jour. La Présidente a rappelé que l’objectif était de parvenir à une moyenne de 2,5 rapports d’États parties examinés par semaine de session, un objectif que le Comité est proche d’atteindre.

Plusieurs intervenants ayant pris la parole ont évoqué les initiatives récentes visant à inclure les personnes handicapées dans l’action humanitaire. Il a été rappelé que l’élaboration d’une charte sur l’inclusion des personnes handicapées dans la réponse humanitaire avait été engagée suite au récent Sommet humanitaire mondial qui s’est tenu à Istanbul en Turquie.

Se sont exprimés lors de la séance d’ouverture de cette seizième session des représentants du Groupe interinstitutions de l’ONU de soutien à la Convention ; de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ; du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) ; de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes) ; du Service de la lutte antimines de l’ONU (UNMAS) ; du Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR) ; de l’équipe spéciale sur le handicap du Conseil des droits de l’homme.

Des membres des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : International Disability Alliance (IDA) ; World Federation of the Deaf (WFD); Inclusion International ; European Network of Independent Living (ENIL) ; et International disability and Development Consortium (IDDC).


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial de l’Uruguay qu’il achèvera demain midi.


Aperçu des débat

M. OREST NOWOSAD, Chef de la Section des groupes cibles à la Division des traités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a indiqué qu’avec la ratification du Brunéi Darussalam, des Comores, de la Finlande et des Pays-Bas, la Convention comptait désormais 166 États parties, les Comores et la Finlande ayant aussi ratifié le Protocole facultatif à la Convention. Il a évoqué la dernière réunion des Présidents des organes conventionnels, indiquant qu’il était souhaitable que les comités adoptent systématiquement la méthode simplifiée de présentation de rapport. Lors de cette réunion, les Présidents ont aussi appelé les États à prévoir des mécanismes nationaux de soumission de rapports et de suivi des recommandations des comités. Ils se sont aussi penchés sur les Lignes directrices de San José visant à neutraliser les représailles contre les défenseurs des droits de l’homme collaborant avec les instances de l’ONU ainsi que sur les Lignes directrices relatives à l’indépendance et l’impartialité des experts.

M. Nowosad a indiqué que le premier rapport biannuel du Secrétaire général sur le système des organes conventionnels venait d’être publié. Celui-ci indique que la mise en œuvre de la résolution 68/168 relative au renforcement et à l’amélioration du fonctionnement de l'ensemble des organes conventionnels des droits de l'homme s’est révélée largement positive ; il réitère la pertinence des organes conventionnels dans la surveillance de l’application des traités relatifs aux droits de l’homme. Les États ont réagi positivement à des programmes de montée en puissance visant à les aider à améliorer leur interaction avec les organes de traité, a indiqué M. Nowosad. Par ailleurs, la charte sur l’inclusion des personnes handicapées a été approuvée par plusieurs États, institutions de l’ONU, organisations intergouvernementales et organisations de la société civile.

M. Nowosad a ensuite souligné que le Conseil des droits de l’homme avait adopté à sa 32^e session des résolutions sur la santé mentale et les droits de l’homme, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination dans ce domaine. Il a par ailleurs été demandé aux États d’envisager d’inclure juridiquement le rôle de la famille dans la promotion du rôle des personnes handicapées, un séminaire devant se tenir à ce sujet.

En conclusion, M. Nowosad a déploré qu’aucune femme n’ait été élue en tant qu’experte du Comité, lors du dernier renouvellement partiel des membres du Comité, émettant l’espoir qu’il en irait autrement l’an prochain, afin que le Comité puisse continuer à donner la meilleure visibilité souhaitable du rôle clé joué par les femmes.

MME MARIA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Présidente du Comité, a souligné qu’il s’agissait de la dernière session pour elle-même et d’autres membres du Comité. Depuis huit ans qu’il existe, le Comité a créé une jurisprudence; il a développé des lignes directrices fortes sur la Convention, s’agissant notamment de la reconnaissance de l’égalité et de la capacité juridique devant la loi, a-t-elle affirmé. Elle a rappelé que le Comité avait souligné que les personnes handicapées ne sauraient être privées du droit de vote, celui-ci devant leur être rendu lorsqu’elles en ont été privées. De la même manière, le Comité a souligné que l’accès à la santé et à l’éducation devait être garanti à ces personnes, dans le cadre de soins et d’une instruction de qualité. Si la Convention ne crée pas de nouveaux droits, elle envisage le droit à une vie autonome et l’inclusion au sein de la collectivité, a-t-elle ajouté. Les travaux du Comité sont essentiels pour placer les personnes handicapées sur un pied d’égalité dans l’ensemble des traités de droits de l’homme.

S’agissant des méthodes de travail du Comité, celui-ci se rapproche de son objectif visant à examiner 2,5 rapports par semaine, a poursuivi sa Présidente. L’an prochain, le Comité examinera les rapports périodiques des États parties en s’appuyant sur la procédure de présentation simplifiée. S’agissant des observations générales, alors que le Comité avait prévu une durée moyenne de trois ans pour les mettre au point, il est parvenu à diviser de moitié cette durée grâce à l’expertise de ses membres, a en outre fait valoir Mme Cisternas Reyes. Par ailleurs, le Comité a mis au point des activités de renforcement des capacités, en s’inspirant de la résolution 68/268.

Avec l’accroissement exponentiel des ratifications de la Convention et du Protocole facultatif, le nombre de rapports en souffrance tend à augmenter, a ensuite averti la Présidente du Comité. Il serait souhaitable, selon elle, que l’Assemblée générale des Nations Unies augmente la durée des sessions ; si tel ne devait pas être le cas, la nécessité s’imposera de subdiviser le Comité en deux chambres, a-t-elle estimé.

Mme Cisternas Reyes a par ailleurs noté que le Comité avait fait œuvre pionnière en établissant des lignes directrices pour la participation de la société civile. Il y a deux ans, il a aussi innové en organisant une réunion internationale avec les institutions nationales des droits de l’homme et d’autres mécanismes indépendants, en militant pour une meilleure implication de leur part. Evoquant le dixième anniversaire de la Convention, qui sera célébré en décembre prochain, la Présidente du Comité a insisté sur l’importance que le Comité accorde aux événements liés à cette commémoration. Il s’agira à cette occasion d’inciter les États qui ne l’ont pas encore fait, en Afrique en particulier mais aussi en Asie et en Amérique latine, à ratifier la Convention afin de parvenir à terme à sa ratification universelle.

En conclusion, Mme Cisternas Reyes a rappelé l’importance de préserver l’indépendance et l’impartialité des membres du Comité. Il s’agit d’un élément capital pour la réussite de cet organe, au-delà des éventuelles divergences pouvant exister entre ses membres. La Convention n’est pas un élément isolé au sein du système des droits de l’homme; elle y est pleinement intégrée, a conclu la Présidente.

MME KIRSTIN LANGE, représentante du Groupe interinstitutions de l’ONU de soutien à la Convention, a indiqué que celui-ci avait tenu sa dernière réunion annuelle en mai à Istanbul, à laquelle a participé pour la première fois l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA). Ces six derniers mois, des progrès substantiels ont été effectués afin d’inclure les personnes handicapées dans l’action humanitaire, a-t-elle affirmé. Au Sommet humanitaire mondial, le Groupe interinstitutions de soutien à la Convention a œuvré avec un groupe d’États et avec la société civile afin d’élaborer une charte sur l’inclusion des personnes handicapées dans la réponse humanitaire. Cette charte énumère des engagements de haut niveau, en reconnaissant notamment la capacité de leadership des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des programmes humanitaires. En concertation avec le Sommet humanitaire mondial, le Groupe élabore actuellement des lignes directrices sur l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire.

M. JUAN IGNACIO PÉREZ BELLO, du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a indiqué que celui-ci mettait la dernière main aux préparatifs du Forum social qui se tiendra du 3 au 5 octobre prochains à Genève, anticipant une participation active du Comité à l’événement. Cette réunion mettra l’accent sur la promotion et la jouissance égale de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées. Dans le cadre du dixième anniversaire de la Convention, ce sommet permettra de dresser le bilan de la mise en œuvre de la Convention et d’identifier les défis à venir d’ici 2030, dans le contexte de la concrétisation des Objectifs de développement durable. Par ailleurs, le Haut-Commissariat a participé au Sommet humanitaire mondial en coordination avec le Groupe interinstitutions de soutien à la Convention, la société civile et les États parties à la Convention. Il continuera de fournir son appui au processus d’élaboration de lignes directrices sur l’action humanitaire afin de mieux impliquer les personnes handicapées.

Le Haut-Commissariat se félicité que, pour la première fois, le Comité compte des membres ayant des handicaps intellectuels et auditifs, étant convaincu que leur contribution aux travaux du Comité permettrait une meilleure compréhension de la diversité des personnes handicapées. Le Haut-Commissariat s’inquiète, par ailleurs, du déséquilibre entre les sexes au sein du Comité pour les deux années à venir et a appelé les États parties à proposer une majorité de femmes lors des prochaines élections (de membres du Comité) afin de rééquilibrer les choses.

M. RAFAEL FERRAZ VASQUEZ de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s’est félicité que vingt États aient ratifié le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. L’OMPI a organisé une série d’ateliers touchant aux aspects concrets de la mise en œuvre de cet instrument. L’OMPI est aussi engagée en faveur des objectifs du Traité au travers du Consortium des livres accessibles (ABC).

MME NICOLETTE MOODIE du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a indiqué que le Fonds avait participé activement au Sommet humanitaire mondial d’Istanbul en faisant en sorte de donner une meilleure visibilité aux questions du handicap, en facilitant la participation de 22 jeunes handicapés audit Sommet.

MME ANN BLOMBERG de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes) a attiré l’attention sur les actions entreprises en faveur de l’inclusion des femmes et jeunes filles handicapées. Lors de la neuvième session de la Conférence des États parties à la Convention, ONU-Femmes a coparrainé plusieurs événements afin de fournir un espace à la création d’un réseau de femmes handicapées. Une action a aussi visé à promouvoir l’autonomisation des femmes dans le contexte international du secteur privé.

M. GUSTAVO LAURIE, du Service de la lutte antimines de l’ONU (UNMAS), a rappelé que quotidiennement plus d’une dizaine de personnes étaient victimes des mines terrestres et autres débris (reliquats) explosifs de guerre. La vie est dure pour les survivants, dans la mesure où ils doivent non seulement s’adapter aux séquelles de leurs blessures, mais aussi surmonter l’aspect extrêmement traumatisant de l’accident, cela dans un contexte de guerre ou d’après-guerre. L’UNMAS soutient activement les États affectés pour qu’ils développent leur capacité à fournir une assistance aux survivants. Lors du récent Sommet humanitaire mondial, le Service a soutenu la charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire.

M. NUMAYR CHOWDHURY, du Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR), a rappelé qu’alors que les personnes handicapées étaient plus vulnérables aux catastrophes, leur contribution demeurait largement ignorée. Le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophes adopté en 2015 et entériné par l’Assemblée générale des Nations Unies constitue un paradigme important en matière d’inclusion des personnes handicapées, a-t-il expliqué. Il a souligné l’importance d’intégrer une perspective du handicap dans toutes les politiques et pratiques relevant de la réduction des risques de catastrophes.

MME ELENA KOUNTOURI, de l’équipe spéciale sur le handicap du Conseil des droits de l’homme, a évoqué l’action de cette unité visant à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées dans les travaux du Conseil. Des recommandations ont été formulées à cet égard qui restent à être mises en œuvre, notamment dans le cadre d’un plan d’accessibilité des Nations Unies à Genève. Ce plan est élaboré en étroite concertation avec diverses instances, notamment avec le Groupe interinstitutions de soutien à la Convention et avec le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées. L’objectif est de parvenir à l’accessibilité de tous les débats et discussions du Conseil.

S’agissant des organisations non gouvernementales, MME VICTORIA LEE, de l’International Disability Alliance (IDA), a noté que pour la première fois, des bilans volontaires nationaux sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable dans 22 pays avaient été effectués lors du Forum politique de haut niveau sur le développement durable qui s’est tenu le mois dernier. Tout en félicitant les nouveaux membres du Comité pour leur élection, la représentante a relevé que le Comité était l’organe conventionnel qui a la plus faible proportion de femmes; il s’agit, selon elle, du pire exemple de l’histoire des organes conventionnels de l’ONU en matière de parité entre les sexes. L’IDA, aux côtés d’autres ONG, a décidé de lancer à compter d’aujourd’hui une campagne en faveur de la parité dans les organes de justice internationaux et dans les organes conventionnels de l’ONU. La Présidente du Chili et celle du Comité s’associent à cette campagne, a-t-elle souligné.

M. KASPER BERGMANN (World Federation of the Deaf - WFD) a indiqué que son action visait à la protection et la promotion du droit à l’éducation des enfants sourds, en promouvant en particulier la langue des signes. Le WFD est préoccupé par le fait que la tendance idéologique actuelle est de scolariser les enfants sourds dans des établissements classiques, alors que les études prouvent qu’ils apprennent mieux dans des environnements bilingues aux côtés d’autres enfants sourds. C’est essentiel si l’on entend soutenir le droit à l’identité culturelle des sourds et à leur langue tel que prévu par la Convention. Enfin, l’ONG est préoccupée par le fait qu’aucune personne sourde ne siège au sein du Comité, alors que cet organe élabore une observation générale sur l’article 24 de la Convention.

La Présidente du Comité a tenu à préciser à ce stade qu’au-delà de leur handicap personnel particulier, les membres du Comité s’intéressaient à toutes les questions relatives au handicap.

M. IÑAKI REGUEIRO DE GIACOMI (Inclusion International) a appelé les membres du Comité, dans leur réflexion sur l’article 24 de la Convention, à ne pas oublier les millions d’enfants ayant un handicap intellectuel et qui ne sont pas scolarisés. Il a souligné que son ONG militait en faveur de la scolarisation de ces enfants dans les réseaux d’enseignement classiques. Il a noté que les ressources étaient insuffisantes pour mettre sur pied des établissements spécialisés de qualité, ce qui justifie d’autant plus la scolarisation dans les établissements ordinaires. Il s’agit d’une question de pragmatisme, a-t-il souligné. Certains pensent que les handicapés intellectuels devraient fréquenter des établissements spécialisés et être dispensés d’éducation sportive par exemple, ce que le représentant d’Inclusion International a contesté.

La Présidente du Comité est également intervenue à ce stade pour souligner que l’éducation inclusive impliquait une réforme systémique de l’éducation.

MME MARIANA MIRANDA (European Network of Independent Living - ENIL) a indiqué que l’objectif principal de son organisation était de permettre aux personnes handicapées de vivre de manière indépendante. Elle a relevé que plusieurs pays européens avait entrepris de fermer leurs grandes institutions (pour personnes handicapées) afin de développer des services communautaires; malheureusement, ces réformes ne conduisent souvent pas à une pleine inclusion et participation au sein de la collectivité et elles substituent, de fait, une forme d’exclusion par une autre. Dans le même temps, le processus de désinstitutionalisation est entravé par les coupes budgétaires qui frappent les dépenses publiques, les mesures d’austérité poussant de plus en plus de personnes handicapées dans des institutions et exacerbant ainsi leur exclusion.

MME TANYA WOODS d’International disability and Development Consortium (IDDC), a indiqué travailler en étroite coopération avec l’IDA ainsi qu’avec des agences onusiennes et des représentations des États afin de promouvoir l’éducation inclusive, ce qui implique la recherche de financements. Plus spécifiquement, un groupe de travail sur le VIH/sida, joue un rôle essentiel afin que le handicap soit inclus dans la Déclaration politique ONU 2016 sur le VIH/sida. Enfin, l’IDDC a ajouté militer en faveur du respect de la parité entre les sexes au sein des organes conventionnels.

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CRPD/16014F