LE COMITÉ POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE L’AFRIQUE DU SUD

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l’Afrique du Sud sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, M. John Jeffery, Vice-Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud, a déclaré que la Convention avait une signification particulière pour son pays, étant donné sa tragique histoire d’injustices, de spoliations et d’inégalités. Sous le colonialisme et l’apartheid, les Noirs étaient dépossédés de leurs terres et d’autres moyens de vivre, privés systématiquement de leurs droits humains fondamentaux et transformés en citoyens de seconde zone sur leur terre natale, a-t-il rappelé, soulignant que les actions à entreprendre afin de remédier aux inégalités héritées de l’apartheid étaient considérables. La vision de la nation promue par la Constitution vise à améliorer la qualité de la vie de tous les citoyens et à libérer le potentiel de chacun et l’Afrique du Sud est fière de ce qui a été accompli à cet égard, a déclaré M. Jeffery. Il a donné comme exemple le fait que la proportion d’enfants inscrits en maternelle avait presque doublé, passant de 39 à 87% entre 2002 et 2014. Au cours des deux décennies ayant succédé à l’ère de l’apartheid, plus de 1200 textes de lois ont été adoptés afin de démanteler l’apartheid et toutes les formes de discrimination, a poursuivi M. Jeffery. Pourtant, les effets du racisme se font toujours sentir, a-t-il reconnu. Il a par ailleurs reconnu que les discours et crimes de haine étaient en augmentation. Le projet de loi en la matière prévoit l’incrimination des actes et discours haineux et devrait être présenté au Parlement d’ici la fin de l’année, a-t-il précisé.

Le chef de la délégation a souligné que la vision sud-africaine était celle d’un peuple uni dans sa diversité et non pas celle d’un peuple divisé en ethnies et tribus. M. Jeffery a souligné qu’il faudrait encore du temps pour éradiquer les séquelles de trois siècles de colonialisme et d’apartheid. Il a cité l’ancien Président Thabo Mbeki qui déclarait à l’occasion du vingtième anniversaire de la Commission sud-africaine des droits de l’homme que l’Afrique du Sud était un pays composé de deux nations: l’une est blanche et globalement prospère, l’autre noire et pauvre; il ajoutait que l’objectif de la réconciliation nationale restait à accomplir. «Si nous venons donc de loin, il nous reste encore un long chemin à parcourir», a conclu M. Jeffery.

La délégation sud-africaine était également composée de Mme Nozipho Mxakato-Diseko, Représentante permanente de l’Afrique du Sud auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Département des relations internationales et de la coopération; du Département de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles; et du Département de l’intérieur.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, essentiellement, de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne; des séquelles de l’apartheid et des mesures d’action affirmative prises pour les éliminer; des questions d’éducation et de santé; des langues; du programme de redistribution et de restitution des terres; des mariages mixtes; ou encore des discriminations à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l’Afrique du Sud, Mme Fatimata-Binta Victoire Dah, a constaté que, de l’aveu même de l’État partie, l’éradication de l’apartheid prendrait plusieurs décennies: «en effet, les séquelles de l’ancien système perdurent, sinon de jure, du moins de facto dans les mentalités et les réalités quotidiennes», a-t-elle relevé. La rapporteuse a aussi relevé que la Convention n’était pas incorporée dans l’ordre juridique interne. Mme Dah a ensuite noté que les deux tiers des 35 000 plaintes pour violation du droit à l’égalité déposées auprès de la Commission des droits de l’homme entre 2009 et 2013 concernaient des allégations de discrimination raciale, ce qui – a-t-elle estimé – est énorme. «Il est vrai que dans cette société à deux vitesses, les inégalités sont flagrantes entre la majorité noire pauvre et la minorité blanche prospère», a commenté Mme Dah, faisant notamment observer que la minorité blanche possède 90% des terres.

Mme Dah a par ailleurs relevé que contrairement à la plupart des pays ayant instauré des «mesures spéciales» dites d’action affirmative en faveur de minorités, l’Afrique du Sud les avait promulguées, quant à elle, en faveur de la majorité de sa population. Si cela «semble embarrasser certains», a-t-elle ajouté, «rien n’empêche d’édicter des mesures spéciales ciblant la majorité si elle constitue le groupe des personnes défavorisées». Un autre membre du Comité a en revanche estimé que l’Afrique du Sud ne saurait continuer de faire des différences en fonction de la couleur de la peau: il n’y a pas de «bon racisme», personne ne devant être discriminé pour quelque motif que ce soit – et certainement pas sur la base de la pigmentation de la peau. Il n’existe qu’une seule race, à savoir la race humaine, ce qui constitue le point de départ de la Convention, a souligné un expert; il faut sortir de l’interprétation raciale du monde, a-t-il insisté.

Mme Dah a par ailleurs relevé que la discrimination raciale touchait les étrangers de manière disproportionnée, des étrangers que «le Gouvernement a préféré parquer aux frontières, rendant difficile leur recensement». Quant aux demandeurs d’asile, «leurs dossiers sont examinés avec une lenteur confinant à la mauvaise volonté, qui les expose à une expulsion ou à un internement», a ajouté la rapporteuse.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Afrique du Sud et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 26 août.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Liban.


Présentation du rapport de l’Afrique du Sud

Le Comité est saisi du rapport périodique de l’Afrique du Sud, élaboré sur la base de la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité. Le Comité est également saisi du document de base de l’Afrique du Sud contenant des renseignements généraux et factuels relatifs à l'application des instruments auxquels cet Etat est partie, à l'intention des organes conventionnels concernés.

Présentant ce rapport, M. JOHN JEFFERY, Vice-Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud, a déclaré que la Convention avait une signification particulière pour son pays, étant donné sa tragique histoire d’injustices, de spoliations et d’inégalités. Sous le colonialisme et l’apartheid, les Noirs étaient dépossédés de leurs terres et d’autres moyens de vivre, privés systématiquement de leurs droits humains fondamentaux et transformés en citoyens de seconde zone sur leur terre natale. L’apartheid affectait pratiquement tous les aspects de la vie d’une personne – du lieu où elle pouvait résider aux services publics auxquels elle pouvait accéder lorsqu’il y en avait, en passant par qui elle avait le droit d’épouser.

Se disant conscient du fait que le rapport de l’Afrique du Sud était considérablement en retard, M. Jeffery a assuré que des mesures avaient été prises pour améliorer les mécanismes de préparation des rapports dus en vertu des obligations souscrites par son pays. Il a ensuite souligné que les actions à entreprendre afin de remédier aux inégalités héritées de l’apartheid étaient considérables. Démanteler l’édifice de l’apartheid implique bien plus que d’abroger des textes pour les remplacer par une législation conforme au respect de l’égalité et de l’État de droit, a-t-il insisté; il faut non seulement faire preuve de volonté politique mais aussi y consacrer des ressources. Cela exige de mettre en place de nouvelles institutions soutenant la démocratie constitutionnelle et cela exige la réalisation progressive des droits socioéconomiques de l’ensemble de la population, a-t-il ajouté.

Si par le passé, l’accès aux services publics était fonction de la race, cela signifiait dans les faits que la majeure partie des ressources de l’État allait à la minorité blanche, d’où de meilleures écoles, de meilleurs soins de santé, de meilleurs logements, de meilleurs services de base et de meilleures infrastructures dans les zones blanches. Il ne s’agit que d’un aspect du legs de l’apartheid qui doit être rectifié, a fait observer le chef de la délégation sud-africaine. La vision de la nation promue par la Constitution vise à améliorer la qualité de la vie de tous les citoyens et à libérer le potentiel de chacun et l’Afrique du Sud est fière de ce qui a été accompli à cet égard, a déclaré M. Jeffery. Il a donné comme exemple le fait que la proportion d’enfants inscrits en maternelle avait presque doublé, passant de 39 à 87% entre 2002 et 2014. Au moins 84% des adultes sont alphabétisés contre 73% il y a près de quinze ans, a-t-il en outre fait valoir. La parité entre les sexes est atteinte à l’école, les jeune filles dépassant même numériquement les étudiants de sexe masculin dans l’enseignement supérieur.

Le Vice-Ministre de la justice et du développement constitutionnel a noté que la date du 9 août pour l’examen du présent rapport était particulièrement opportune à cet égard puisqu’il s’agit de la Journée nationale de la femme en Afrique du Sud. Il a rappelé que la femme noire figurait en effet parmi les parties les plus opprimées de la société, son combat s’étant inscrit dans celui, plus large, contre l’apartheid.

M. Jeffery a ensuite souligné la priorité accordée par son pays à la lutte contre la pauvreté et a fait valoir que l’espérance de vie était en hausse et la mortalité néonatale et infantile en baisse. De grands progrès ont été accomplis en matière d’accès au logement et de qualité des logements, a-t-il ajouté.

Au cours des deux décennies ayant succédé à l’ère de l’apartheid, plus de 1200 textes de lois ont été adoptés afin de démanteler l’apartheid et toutes les formes de discrimination, a poursuivi M. Jeffery. Pourtant, les effets du racisme se font toujours sentir, a-t-il reconnu. Il a mentionné deux initiatives dignes d’être notées à cet égard: le Plan national d’action contre le racisme, en cours d’élaboration et inspiré de la Déclaration et du Programme d’action de Durban; et la législation, elle aussi en préparation, contre les crimes de haine. M. Jeffery a reconnu que les discours et crimes de haine étaient en augmentation. Le projet de loi en la matière prévoit l’incrimination des actes et discours haineux et devrait être présenté au Parlement d’ici la fin de l’année, a-t-il précisé.

Le chef de la délégation a souligné que la vision sud-africaine était celle d’un peuple uni dans sa diversité et non pas celle d’un peuple divisé en ethnies et tribus. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la délégation ne fournira pas de statistiques ventilées relatives aux groupes ethniques, a-t-il expliqué.

M. Jeffery a par ailleurs souligné l’importance de la question des migrants, alors que l’Afrique du Sud continue d’être un important pays de destination pour les demandeurs d'asile. Hormis les droits politiques, les étrangers jouissent de tous les autres droits stipulés par la Constitution, a-t-il précisé. Un réfugié est une personne qui s’est vu accorder asile et protection en vertu de la loi sur les réfugiés de 1998, a-t-il ajouté. Les migrants sans papiers, en revanche, sont retenus dans le Centre de rapatriement de Lindela – qui est utilisé comme centre de transit avant le renvoi dans le pays d’origine.

L’Afrique du Sud est confrontée à un afflux de migrants économiques qui prétendent bénéficier de l’asile politique, a poursuivi M. Jeffery, précisant que 95% des demandes d’asile étaient rejetées, mais faisant valoir que les décisions de rejet étaient susceptibles de recours. La loi autorise la rétention du requérant étranger pour une période d’un mois, qui peut être prorogée et finalement multipliée par trois sur décision d’un juge. La Commission sud-africaine des droits de l’homme ainsi qu’une commission parlementaire ont un droit de regard sur le Centre de Lindela, a ajouté le Vice-Ministre, précisant que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) l’inspecte lui aussi régulièrement.

Les agressions voire les crimes commis contre des migrants sud-africains et étrangers, qui se sont produits dans un passé récent, ne résultent pas de la politique gouvernementale, a ensuite assuré M. Jeffery, qui a souligné qu’un comité interministériel veillait même à y mettre un terme. Par ailleurs, la majorité de la population réprouve de tels actes d’agression, a-t-il ajouté. Le Département du développement social a porté assistance aux victimes, qu’il a relogées en répondant à leurs besoins de première nécessité. Un comité ad hoc a été créé par le comité interministériel afin de réfléchir aux meilleurs moyens de mettre un terme à la violence xénophobe. Par ailleurs, des tribunaux spéciaux ont été mise en place pour poursuivre les auteurs.

S’agissant des populations et communautés autochtones, M. Jeffery a indiqué que la Constitution reconnaissait leurs droits culturels, linguistiques et religieux. L’Afrique du Sud joue un rôle prééminent, par ailleurs, au sein de l’Instance permanente des peuples autochtones de l’ONU.

M. Jeffery a souligné qu’il faudrait encore du temps pour éradiquer les séquelles de trois siècles de colonialisme et d’apartheid. Ainsi, le groupe blanc est-il six fois plus nombreux dans la haute hiérarchie économique que ne l’impliquerait la part des Sud-Africains d’origine européenne dans la population active; les Sud-Africains noirs représentent un peu plus de 14% de la haute hiérarchie économique alors qu’ils constituent 79% de la population du pays. M. Jeffery a cité l’ancien Président Thabo Mbeki qui déclarait à l’occasion du vingtième anniversaire de la Commission sud-africaine des droits de l’homme que l’Afrique du Sud était un pays composé de deux nations: l’une est blanche et globalement prospère, l’autre noire et pauvre; il ajoutait que l’objectif de la réconciliation nationale restait à accomplir. «Si nous venons donc de loin, il nous reste encore un long chemin à parcourir», a conclu le chef de la délégation sud-africaine.


Intervention de l’institution nationale des droits de l’homme

La Commission sud-africaine des droits de l’homme a reconnu les efforts considérables accomplis par le Gouvernement sud-africain pour éradiquer les conséquences et séquelles de l’apartheid. Ainsi que l’a bien noté le Comité, elle continue de recevoir de nombreuses plaintes dont un grand nombre porte sur des faits de racisme. Par ailleurs, la mise en place d’un «système de contrôle de l’immigration» censé permettre de traiter rapidement les demandes de séjour a eu pour effet paradoxal une migration incontrôlée et une mauvaise gestion des dossiers, contribuant à une aggravation de la xénophobie et des discours de haine envers les étrangers.

La Commission estime nécessaire d’accélérer les choses, le Gouvernement devant soumettre au plus tôt au Parlement le projet de Plan national d’action contre le racisme; le Comité doit demander aux autorités de définir un calendrier en vue de son adoption.

Par ailleurs, en dépit des recommandations de la Commission concernant le Centre de rapatriement de Lindela, il est préoccupant de constater que de nombreux sujets d’inquiétude demeurent au sujet de ce Centre.

La Commission des droits de l’homme demande au Comité de réitérer sa demande en faveur de la ratification par l’Afrique du Sud du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Elle tient en outre à attirer l’attention sur le fait que la pauvreté et l’absence de perspectives, ainsi que le manque de services de base, affectent particulièrement les femmes rurales noires. En conclusion, la Commission a déploré que les autorités sud-africaines fassent la sourde oreille à un grand nombre de ses recommandations.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME FATIMATA-BINTA VICTOIRE DAH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l’Afrique du Sud, a rappelé que le régime de l’apartheid avait joué un rôle déterminant dans l’adoption de la Convention, ainsi que dans la mise en place du Comité. Soulignant que l’Afrique du Sud revenait devant le Comité après une longue décennie d’absence, elle a émis l’espoir que le Gouvernement avait mis cet intervalle à profit pour achever le démantèlement juridique de l’apartheid et pour adopter des politiques et mesures efficaces visant à éradiquer la discrimination raciale. Elle a déploré que l’Afrique du Sud n’ait pas précisé les modalité d’élaboration du rapport; la société civile a-t-elle été consultée et la Commission sud-africaine des droits de l’homme associée à l’exercice, a-t-elle demandé, avant de remercier la société civile sud-africaine pour ses rapports alternatifs?

Mme Dah a constaté que, de l’aveu même de l’État partie, l’éradication de l’apartheid prendrait plusieurs décennies : «en effet, les séquelles de l’ancien système perdurent, sinon de jure, du moins de facto dans les mentalités et les réalités quotidiennes», a-t-elle relevé. Combien de temps requiert la mise en conformité des quelque 3000 textes recensés par la Commission de réforme des lois, a-t-elle demandé?

La rapporteuse a aussi relevé que la Convention n’était pas incorporée dans l’ordre juridique interne et n’était pas directement invocable devant les tribunaux, la lutte contre la discrimination raciale s’appuyant principalement sur la Constitution, la Charte des droits et une loi de 2000 sur la promotion de l’égalité, ainsi que sur la prévention de la discrimination «injuste». Ce dernier concept – propre à l’Afrique du Sud – indique qu’une discrimination peut être injuste dans ses effets même si elle ne l’est pas dans ses intentions, a-t-elle expliqué.

Mme Dah a ensuite noté que les deux tiers des 35 000 plaintes pour violation du droit à l’égalité déposées auprès de la Commission des droits de l’homme entre 2009 et 2013 concernaient des allégations de discrimination raciale, ce qui – a-t-elle estimé – est énorme. «Il est vrai que dans cette société à deux vitesses, les inégalités sont flagrantes entre la majorité noire pauvre et la minorité blanche prospère», a commenté Mme Dah, faisant notamment observer que la minorité blanche possède 90% des terres.

La rapporteuse a d’autre part relevé que contrairement à la plupart des pays ayant instauré des «mesures spéciales» dites d’action affirmative en faveur de minorités, l’Afrique du Sud les avait promulguées, quant à elle, en faveur de la majorité de sa population. Si cela «semble embarrasser certains», a-t-elle ajouté, «rien n’empêche d’édicter des mesures spéciales ciblant la majorité si elle constitue le groupe des personnes défavorisées». En dépit de ces mesures, la redistribution des terres qui aurait dû concerner 30% des superficies en 2014 n’en avait alors affecté que 10%, ce qui a incité à repousser à 2025 la date d’expiration des mesures spéciales dans ce domaine, a-t-elle fait observer. «Quand l’État partie reconnaît qu’il existe des écarts entre les politiques préconisées et la mise en œuvre des mesures spéciales, que fait-il pour réduire voire supprimer ces écarts? », a-t-elle demandé? Mme Dah a en outre constaté que le Plan national d’action contre le racisme n’était toujours pas finalisé.

Face aux crimes et discours de haine, Mme Dah a demandé à la délégation sud-africaine quels délais s’accordait l’État partie pour adopter une loi d’urgence et prendre des mesures de sensibilisation, ainsi que l’a recommandé la Commission sud-africaine des droits de l’homme après les derniers crimes de haine à motivations racistes et sexistes ayant émaillé une actualité relativement récente.

Mme Dah a aussi attiré l’attention sur le fait que parmi les groupes de population défavorisés figuraient les peuples autochtones, les groupes Khoisan et Nama. Ces peuples doivent bénéficier de mesures à la fois spéciales et permanentes tenant compte de leurs spécificités, a-t-elle souligné. Quelles sont les intentions de l’État partie quant à leurs revendications? Le pays a-t-il l’intention de ratifier la Convention n°169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux?

Mme Dah a par ailleurs relevé que la discrimination raciale touchait les étrangers de manière disproportionnée, des étrangers que «le Gouvernement a préféré parquer aux frontières, rendant difficile leur recensement». La délégation dispose-t-elle de statistiques à leur sujet, alors que les autorités expliquent qu’elles préfèrent choisir leurs migrants pour ne pas déstabiliser une économie en crise frappée par le chômage – et ce, même si une exception a été faite en faveur les Zimbabwéens?

Quant aux demandeurs d’asile, «leurs dossiers sont examinés avec une lenteur confinant à la mauvaise volonté, qui les expose à une expulsion ou à un internement», a poursuivi la rapporteuse. Le Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme des migrants a suggéré une révision de la loi sur l’immigration, a-t-elle rappelé. Quant à la lettre envoyée par le Comité aux autorités sud-africaines à la suite des accès xénophobes de 2011, en application de la procédure d’alerte précoce et de mesures urgentes, elle est demeurée sans suite, a déploré Mme Dah, estimant que cela équivalait pour un État membre de l’ONU à ignorer une mise en demeure du Conseil de sécurité.

En matière de lutte contre le sexisme, Mme Dah a rappelé que diverses instances onusiennes avaient recommandé à l’Afrique du Sud d’adopter une loi contre l’ukuthwala, pratique selon laquelle un homme et ses amis ou ses pairs peuvent enlever une fille ou une jeune femme dans l’intention de contraindre sa famille à accepter de négocier le mariage.

Enfin, s’agissant des questions de santé et d’éducation, la rapporteuse a demandé à quelle échéance et sous quelles conditions le régime de sécurité sociale serait mis en place et rendu opérationnel. Quelle est la part de l’éducation dans le budget de l’État, a-t-elle également demandé?

Un autre membre du Comité a souligné qu’il conviendrait de ne pas tenir compte seulement de la couleur mais aussi de l’origine ethnique lorsque l’on traite de la discrimination. Cela impliquerait de disposer de statistiques afin de savoir si en sont victimes certains groupes, tels que les San, les Zoulous voire certaines catégories de Blancs ou encore les Dalits, par exemple. L’Afrique du Sud dispose-t-elle de statistiques sur les mariages mixtes, a en outre demandé cet expert?

Une réforme agraire est-elle envisagée, a demandé un autre membre du Comité, avant de relever le taux de chômage élevé – dépassant les 25% - qui frappe le pays? Cet expert s’est en outre enquis de la politique sanitaire des autorités contre le VIH/sida. Quel est le statut du droit coutumier, a-t-il par ailleurs demandé, souhaitant avoir des précisions au sujet de l’instance spéciale créée en 2009 qui en est chargé?

Un autre expert a estimé que la Constitution sud-africaine constituait un modèle et a loué l’indépendance de la Cour constitutionnelle. Il a toutefois souligné l’importance d’appliquer les arrêts rendus par cette dernière. S’agissant des mesures spéciales – dites d’action affirmative (ou discrimination positive) –, cet expert a dit avoir le sentiment que l’approche sud-africaine à cet égard était par trop quantitative, au détriment de la qualité. C’est en fonction des besoins des gens, de la pauvreté, qu’il faut agir et non pas en fonction de la couleur de la peau, a-t-il souligné. Il ne saurait être question, selon lui, d’accorder des droits en vertu de la race, si l’on entend respecter la Convention à la lettre. Il ne s’agit pas d’aller vers des discriminations à rebours, a insisté l’expert. Un de ses collègues a rappelé que l’on ne saurait confondre la couleur de la peau et l’appartenance au continent africain, citant son propre cas de citoyen mauricien d’origine asiatique.

Alors que l’Afrique du Sud apparaît comme un modèle à bien des égards, un autre expert a dit sa déception face au constat d’échec fait par le chef de la délégation en conclusion de son exposé de présentation, s’agissant particulièrement des inégalités économiques. Il a estimé que le plan d’action contre le racisme actuellement en gestation comportait des lacunes. Il a déploré en outre la non-intégration de la Convention dans le droit interne. Quelle place celle-ci a-t-elle dans la hiérarchie des normes juridiques sud-africaines, a-t-il demandé?

La question de la terre est essentielle pour tous les peuples, a déclaré un expert, soulignant que lorsqu’un peuple est privé de sa terre, il disparaît. Parler de l’existence de deux nations fait très mal, lorsque l’on se souvient que Nelson Mandela avait combattu pour une seule nation, a-t-il par ailleurs souligné. Le Gouvernement sud-africain doit sauver l’héritage de Mandela, a-t-il déclaré.

La Cour constitutionnelle est restée dans la logique de l’apartheid, ce qui n’est pas étonnant si celle-ci est toujours contrôlée par la minorité blanche, a fait observer une experte.

Une experte a souhaité savoir s’il existait en Afrique du Sud un texte qui encourage les mariages mixtes.

Un autre membre du Comité a avoué ne pas comprendre la différence faite par la délégation entre quotas et objectifs en matière de discrimination positive. Cet expert a estimé que l’Afrique du Sud ne saurait continuer de faire des différences en fonction de la couleur de la peau: il n’y a pas de «bon racisme», personne ne devant être discriminé pour quelque motif que ce soit – et certainement pas sur la base de la pigmentation de la peau. Il faut agir autrement et ne plus prendre en considération la couleur de la peau, a insisté l’expert.

Un membre du Comité a rappelé qu’il n’existait qu’une seule race, à savoir la race humaine, ce qui constitue le point de départ de la Convention. Il faut sortir de l’interprétation raciale du monde, a-t-il souligné.

Réponses de la délégation

Lorsque les Hollandais sont arrivés en Afrique australe, les Khoi et les San occupaient déjà la région du Cap depuis au moins plusieurs siècles, a rappelé la délégation. Ces populations, ainsi que les Bantous, ont été spoliées de leurs terres, une partie d’entre elles étant exterminées. Ont également été introduits des esclaves en provenance d’Angola. Ultérieurement, le Parti national a opéré une classification raciale, un «développement séparé» - ou apartheid – en vertu duquel tous les Non-Blancs étaient, de fait, en butte à des discriminations, graduées selon la race. Vingt-deux ans après la fin de ce régime, des séquelles perdurent, a souligné la délégation. Aujourd’hui encore, dans le domaine juridique par exemple, les Blancs, en Afrique du Sud, ont la réputation d’être naturellement plus doués pour le droit que les autres, ce qui est inacceptable, a indiqué la délégation.

Interpellée sur la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, la délégation a expliqué que la politique de l’Afrique du Sud en matière de ratification des instruments internationaux consistait à n’y adhérer que lorsqu’elle s’estime en capacité de faire rapport aux organes conventionnels quant à l’application des pactes et conventions et des obligations souscrites en leur vertu. Il s’agit ainsi d’éviter d’accumuler des retards dans la soumission de rapports aux comités. La Convention n’a pas fait l’objet d’une loi spécifique, ce qui explique qu’elle ne soit pas incorporée formellement dans le droit interne, a ensuite indiqué la délégation. La Convention contient toutefois des dispositions qui sont conformes à la Constitution sud-africaine et qui ont été déclinées dans des lois, a-t-elle ajouté.

Les mesures d’action affirmative (ou de discrimination positive) prises par l’Afrique du Sud sont conformes aux recommandations du Comité, a ensuite affirmé la délégation. La loi sur l’égalité à l’emploi vise à défendre l’égalité des chances afin de lever les obstacles hérités de l’histoire du pays, a-t-elle indiqué. En effet, si rien n’est fait, les injustices dans ce domaine se perpétueront indéfiniment, a-t-elle souligné. Aussi, fixe-t-on des objectifs chiffrés – et non pas des quotas incontournables -, un calendrier et des stratégies afin de parvenir aux objectifs fixés, a expliqué la délégation. Les bénéficiaires de ces mesures doivent présenter les compétences et qualifications requises afin de ne pas affecter la performance économique des postes à pourvoir, a souligné la délégation; ces mesures ne sauraient en effet permettre de constituer un refuge pour l’inefficacité et l’incompétence. Le fait que cela puisse donner lieu à des désavantages dans certains cas ne saurait contredire la pertinence de ces mesures, a ajouté la délégation. Ces mesures visent à corriger les barrières artificielles érigées dans le passé, a-t-elle insisté. La délégation a en effet rappelé la surreprésentation considérable de la population blanche dans les postes à responsabilités.

La délégation a expliqué qu’un débat avait lieu dans le pays sur ce qu’il convenait de faire pour accorder une plus grande place aux Africains de souche. Considérer que ce qui est fait pour ces derniers s’apparente à une sorte de «racisme positif» est erroné, a-t-elle affirmé. Toute personne, quels que soient sa race ou son sexe, peut poser sa candidature à tout poste à pourvoir, a-t-elle assuré. Pourquoi ne parvient-on pas au résultat escompté après avoir dépensé autant que l’a fait l’Afrique du Sud en faveur de l’éducation, a demandé la délégation? L’objectif, a-t-elle précisé, a consisté à unifier les 13 systèmes d’éducation qui étaient en vigueur du temps de l’apartheid. Mais il s’agit d’une tâche monumentale, qui exige du temps et qui doit aussi ne pas laisser de côté la qualité de l’éducation fournie, a-t-elle souligné. Pour ce qui est des infrastructures, la qualité des établissements qui étaient jadis réservés à la majorité blanche demeure meilleure car ils ont longtemps été privilégiés sur les autres, a expliqué la délégation. Après 350 ans de discrimination raciale, on ne peut prétendre l’abolir du jour au lendemain, a-t-elle insisté.

L’Afrique du Sud consacre environ 20% de son budget à l’éducation, un effort qui contraste fortement avec la situation qui prévalait sous le régime de l’apartheid lorsque le système éducatif était fragmenté sur des critères raciaux et administré par pas moins de 19 départements différents.

Pour ce qui est de la santé, l’Afrique du Sud met en place un système de soins universels, alors que durant l’apartheid les hôpitaux étaient spécialisés par race, la majorité d’entre eux étant situés dans les quartiers blancs. On estime à 6,5 millions le nombre de personnes contaminées par le VIH/sida, a en outre indiqué la délégation, faisant valoir qu’un vaste programme de distribution d’antirétroviraux avait été lancé et que la mortalité des personnes séropositives avait diminué de moitié.

L’Afrique du Sud a entrepris de supprimer progressivement les symboles de l’oppression et de l’exclusion de la majorité, en rebaptisant par exemple un certain nombre de rues portant des noms d’Afrikaners ou en déplaçant dans des lieux moins visibles les statues de certains responsables passés. Ces propositions de changements toponymiques peuvent être contestées devant les tribunaux.

En matière de migrations, la délégation a indiqué qu’au 30 juin dernier, les principaux pays de provenance des demandeurs d’asile étaient africains: il s’agissait principalement de l’Éthiopie, du Zimbabwe et de République démocratique du Congo. Nombre de demandeurs d’asile provenaient également d’Asie du Sud, Pakistan et Bangladesh. Il s’agit généralement de migrants économiques, sans formation professionnelle, a ensuite précisé la délégation. Elle a rappelé que le problème principal était l’afflux de personnes non qualifiés qui bloquent le système régissant l’asile et qui se retrouvent en concurrence avec les travailleurs locaux peu ou pas qualifiés; pour la plupart des pays, les cas problématiques ne concernent pas les migrants qualifiés, a-t-elle insisté.

Des mesures alternatives ont été mises en place pour remédier spécifiquement à l’engorgement des procédures d’asile, a poursuivi la délégation. Ainsi, près de 250 000 Zimbabwéens ont bénéficié de mesures de régularisation depuis 2009, les ressortissants du Lesotho bénéficiant de mesures similaires depuis cette année. De telles initiatives devraient être élargies dans l’avenir à d’autres pays membres de la SACD, la Communauté de développement d’Afrique australe, a précisé la délégation.

Des textes de loi ont été édictés pour combattre les violences sexuelles, des unités de soins spécialisés ayant en outre été mises en place à l’intention des victimes, a poursuivi la délégation. La police a créé une unité pour la protection des mineurs et mis en place des centres d’appel, a-t-elle précisé. Pour ce qui concerne l’ukuthwala, la délégation a indiqué que les relations sexuelles avec un mineur sans son consentement à la suite de son enlèvement étaient constitutives du crime de viol.

Les autorités sud-africaines attachent une grande importance à l’égalité des sexes, a d’autre part assuré la délégation. La représentation des femmes est de 41% au Parlement – et de 43% au sein du Gouvernement, a-t-elle fait valoir. Les femmes ont également vu leur présence augmenter au sein de la magistrature.

La délégation a précisé que les personnes étaient classées sur le plan linguistique et non plus en fonction de leur race. Si onze langues sont reconnues officiellement, le Gouvernement encourage activement l’utilisation de toutes les langues officielles et des langues khoi, nama et san ainsi que de toutes les langues utilisées par les communautés minoritaires d’Afrique du Sud. C’est notamment l’objectif du Comité linguistique d’Afrique du Sud, dont l’un des grands objectifs est la promotion du plurilinguisme.

La délégation a ensuite expliqué que l’anglais était devenu la lingua franca de communication entre toutes les communautés du pays. Les Afrikaners ont eu de la difficulté à accepter que leur langue ne soit désormais plus qu’un idiome parmi les onze autres langues officielles, alors que l’afrikaans jouissait du même rang que l’anglais sous le régime de l’apartheid, a ajouté la délégation.

De par les pratiques discriminatoires du passé, la majorité des terres agricoles se trouve aux mains de la minorité blanche, a ensuite rappelé la délégation. Le Gouvernement sud-africain a donc mis en place un programme de redistribution et de restitution des terres dont l’application est délicate, en raison notamment d’informations et de documentation lacunaires, de revendications concurrentes, de différends avec les propriétaires quant à la validité des prétentions, ou encore du refus de ces derniers de vendre leurs terres et des prix élevés de celles-ci. En 2012-2013, quelque 77 000 dossiers avaient été réglés sur les près de 80 000 recours et prétentions enregistrés depuis 1994. Redistribution, réforme et développement sont les piliers de la réforme agraire, a souligné la délégation. Un Ministère du développement rural et de la réforme foncière a été créé en 2009 dont l’objectif vise au développement économique et social de l’Afrique du Sud rurale en faisant en sorte que les citoyens des campagnes jouissent des mêmes avantages que leurs compatriotes urbains. L’objectif est de favoriser la création de communautés rurales plus dynamiques et plus productives. Par ailleurs, le Ministère a ouvert un processus de consultations sur l’éventualité d’amender la loi sur les restitutions.

Une experte ayant évoqué le sort des personnes atteintes d’albinisme, qui seraient exposées à de graves discriminations, la délégation a répondu que si de tels cas étaient moins courants que dans le reste du continent, les crimes visant ces personnes relevaient de l’incrimination du crime de haine.

La délégation a indiqué qu’aucun texte de loi n’encourageait les mariages mixtes. Elle a rappelé que les unions entre personnes de races différentes étaient interdites sous le régime de l’apartheid et que la police pouvait même alors contrôler qui couchait avec qui. Aujourd’hui, l’Afrique du Sud n’entend plus intervenir pour régenter ce genre de choses, a souligné la délégation.


Remarques de conclusion

MME DAH , rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l’Afrique du Sud, a fait observer que pour la génération précédente, l’idéal était de se débarrasser de l’apartheid, alors que pour celle d’aujourd’hui, il en va différemment. Il faut enrayer tout risque de révolution culturelle, l’Afrique du Sud devant veiller à ce qu’une telle éventualité ne se produise pas, a-t-elle indiqué, laissant clairement entendre qu’elle faisait allusion à l’histoire de la Chine.

M. JEFFERY, Vice-Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du
Sud, a tenu à faire état en conclusion de statistiques qui illustrent, selon lui, le pragmatisme du processus sud-africain en faveur de l’égalité. Il a ainsi indiqué que sur les douze juges nommés l’an dernier, trois étaient blancs; cette année sur 24 nouveaux juges, neuf sont blancs - trois femmes, six hommes. On peut ainsi constater qu’alors que l’on essayer de parvenir à une représentation équitable de la population dans les différents domaines, des quotas ne sont pas imposés pour autant, a-t-il insisté. Prendre des mesures pour éliminer la discrimination ne s’est pas révélé suffisant jusqu’à présent, a-t-il reconnu. Il reste un long chemin à parcourir, d’importants efforts à accomplir pour parvenir à une société démocratique, non sexiste et non discriminatoire, a conclu le Vice-Ministre.


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CERD16/018F