LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU DANEMARK

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Danemark sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Tobias Elling Rehfeld, Sous-Secrétaire au Ministère des affaires étrangères du Danemark, a déclaré que son pays considérait le Comité des droits de l'homme comme le «vaisseau amiral» du système des organes conventionnels de l'ONU. Toute recommandation faite au Danemark par les organes conventionnels de l'ONU fait l'objet d'un suivi de la part du groupe de travail intergouvernemental chargé des droits de l'homme, a-t-il souligné. M. Elling Rehfeld a indiqué que le recours au régime de placement en isolement lors de la détention préventive avait diminué de 93,5% depuis 2001. En outre, de 2011 à 2014, aucun mineur de moins de 18 ans n'a été placé en détention à l'isolement, a-t-il fait valoir, ajoutant qu'en 2015-2016, un seul mineur, soupçonné d'avoir fomenté un projet terroriste, avait été détenu dans ces conditions.

Le chef de la délégation danoise a ensuite indiqué que certaines des initiatives récentes de son pays en matière d'immigration avaient constitué une réponse nécessaire face à l'afflux considérable de réfugiés et de migrants arrivés en Europe ces deux dernières années; d'autres ont visé à faire face à la menace interne liée à la radicalisation et à l'extrémisme religieux. Toutes ces initiatives ont été passées au crible afin de s'assurer qu'elles ne contredisaient pas les obligations du pays relatives aux droits de l'homme, dont celles relevant du Pacte, a souligné M. Elling Rehfeld.

Cette présentation du rapport a été complétée par les interventions de Mme Pernille Bengtsen, Conseillère spéciale du Département des affaires étrangères du Groenland, et de Mme Margretha Nonklett, Cheffe d'unité au Ministère des affaires étrangères et du commerce des îles Féroé.

L'imposante délégation danoise était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de l'enfance, de l'éducation et de l'égalité des sexes; du Ministère de la défense; du Ministère de l'immigration, de l'intégration et du logement et du Service danois de l'immigration; ainsi que des Ministères de la justice et de la santé.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne; des plaintes individuelles en vertu du Protocole facultatif au Pacte; du traitement des plaintes contre la police; de la violence domestique; de la crise migratoire actuelle et du traitement des demandes d'asile, en particulier pour ce qui est des procédures de la Commission de recours des étrangers et des conditions du regroupement familial; de l'égalité entre les sexes; de l'aide publique au développement; ou encore de la question des «restitutions extraordinaires».

Un membre du Comité a relevé que des lois ont été promulguées au Danemark sur l'immigration, qui ont donné lieu à des critiques du fait de leur caractère restrictif et du fait qu'elles ont eu tendance, semble-t-il, à affaiblir le système de protection des droits de l'homme. Le même expert a ensuite reconnu que le nombre de plaintes individuelles reçues par les organes conventionnels – et notamment par le Comité – en provenance du pays ne dénotait pas nécessairement d'une situation globale qui serait gravissime dans ce pays. Ce qui explique le grand nombre de cas soumis au Comité concernant le Danemark, c'est qu'il est impossible dans ce pays de contester une décision prise par les deux panels composant la Commission de recours des étrangers, a fait observer l'expert. Une experte s'est inquiétée que des personnes aient été renvoyées dans des régions extrêmement dangereuses de l'Iraq, ainsi qu'en Afghanistan et en Somalie.

S'agissant des questions de respect de la vie privée, un membre du Comité a relevé qu'il est possible au Danemark d'effectuer des écoutes sans accord préalable d'un juge, y compris dans le cadre de la surveillance de personnes se trouvant à l'étranger. Un autre expert s'est pour sa part inquiété du caractère vague voire trop larges de certaines incriminations liées au terrorisme, si l'on en croit les organisations de la société civile. Il serait par ailleurs souhaitable que le Danemark réduise la durée maximale du placement à l'isolement, a-t-il été affirmé.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Danemark et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 15 juillet prochain.


Cet après-midi et demain matin, le Comité procèdera à l'examen du rapport du Koweït.


Présentation du rapport du Danemark

Le Comité est saisi du rapport du Danemark, élaboré en fonction de la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. TOBIAS ELLING REHFELD, Sous-Secrétaire au Ministère des affaires étrangères du Danemark, a déclaré que son pays considérait le Comité des droits de l'homme comme le «vaisseau amiral» du système des organes conventionnels de l'ONU. Il a ajouté que le Danemark consacrait des ressources substantielles à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans le monde et a notamment rappelé l'engagement de longue date du pays en faveur de la ratification universelle de la Convention contre la torture et de son application. Sur le plan national, tout nouveau texte de loi doit, si cela est pertinent, intégrer une section consacrée aux obligations du pays en matière de droits de l'homme. En outre, toute recommandation faite au Danemark par les organes conventionnels de l'ONU fait l'objet d'un suivi de la part du groupe de travail intergouvernemental chargé des droits de l'homme. Le chef de la délégation a danoise a ensuite présenté les membres de sa délégation et a attiré l'attention sur le fait que figuraient en son sein des représentants des gouvernements du Groenland et des îles Féroé.

En réponse aux questions adressées au Danemark s'agissant du placement en isolement lors de la détention préventive, M. Elling Rehfeld a indiqué que le recours à ce régime avait diminué de 93,5% depuis 2001 – et en diminution de 36% par rapport à 2013 –, le nombre de cas ayant été de 36 en 2014, soit le plus faible depuis 2001. En outre, de 2011 à 2014, aucun mineur de moins de 18 ans n'a été placé en détention à l'isolement, a-t-il fait valoir, ajoutant qu'en 2015-2016, un seul mineur, soupçonné d'avoir fomenté un projet terroriste, avait été détenu dans ces conditions. M. Elling Rehfeld a expliqué qu'outre les motifs pouvant présider à une telle décision, l'administration pénitentiaire pouvait opter pour la détention à l'isolement que ce soit pour des raisons punitives ou préventives. Il a attiré l'attention sur le fait que le recours à l'isolement pouvait parfois être considéré comme nécessaire, en raison notamment d'un comportement violent. La possession d'un téléphone mobile a entraîné l'augmentation du nombre de cas de placement à l'isolement, cet appareil pouvant servir à préparer une tentative d'évasion, ou à planifier de futurs crimes, voire entraver l'enquête de la police, a expliqué M. Elling Rehfeld. Il a ajouté que les conditions d'incarcération à l'isolement avaient pour cadre des cellules avec télévision et livres.

Le chef de la délégation danoise a ensuite rappelé que des initiatives récentes de son pays en matière d'immigration avaient suscité un débat sur le respect par le Danemark de ses obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Certaines de ces mesures ont constitué une réponse nécessaire face à l'afflux considérable de réfugiés et de migrants arrivés en Europe ces deux dernières années, a-t-il souligné. D'autres ont visé à faire face à la menace interne liée à la radicalisation et à l'extrémisme religieux. Toutes ces initiatives ont été passées au crible afin de s'assurer qu'elles ne contredisaient pas les obligations du pays relatives aux droits de l'homme, dont celles relevant du Pacte; la délégation danoise est tout à fait disposée à débattre de leur opportunité, a assuré le chef de délégation.

S'agissant de l'extrémisme religieux, M. Elling Rehfeld a rappelé qu'on ne saurait permettre à quiconque d'user de ses droits fondamentaux dans le but de réduire à néant ceux d'autrui. Là encore, la délégation est tout à fait intéressée à débattre du dilemme que cela représente et à entendre l'avis du Comité à cet égard, a-t-il indiqué.

En matière de plaintes individuelles, le Danemark est tout à fait favorable à la possibilité pour des individus d'en référer devant les organes conventionnels de l'ONU, a poursuivi M. Elling Rehfeld. De fait, le Danemark a largement eu sa part en matière de plaintes individuelles ces deux dernières années, a-t-il fait observer; ainsi, en 2014, plus du quart des plaintes déposées concernaient le Danemark et il est à espérer que cela n'a pas conduit le Comité à croire que le Danemark était un pays où l'on viole quotidiennement les droits de l'homme, a ajouté M. Elling Rehfeld. Inversement, le nombre de cas concernant le Danemark portés devant la Cour européenne des droits de l'homme était le plus faible de tous, à la fois en chiffres absolus et par tête, a-t-il fait valoir. Mais, de fait, ce déséquilibre pose problème, a reconnu M. Elling Rehfeld. Il a toutefois fait observer qu'un certain nombre de cas ont été portés devant les organes onusiens alors que toutes les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées. D'autre part, on ne peut que s'étonner que le Comité mette en cause la crédibilité de décisions prises par des autorités nationales qui, contrairement au Comité, ont procédé à des auditions avec un accès direct aux personnes concernées et aux pièces pertinentes. Il est ainsi difficile de comprendre pour quelle raison le Comité serait plus légitime pour émettre un avis basé sur une procédure uniquement écrite. Le Danemark n'en continue pas moins d'appuyer pleinement le système de plaintes individuelles et c'est pourquoi il considère fondé de faire connaître ses préoccupations au Comité, lorsqu'il en a, a conclu M. Elling Rehfeld.

Poursuivant cette présentation, MME PERNILLE BENGTSEN, Conseillère spéciale du Département des affaires étrangères du Groenland, a rappelé que ce territoire avait acquis son autonomie interne en 2009, impliquant un droit à l'autodétermination. Un Conseil des droits de l'homme a été créé en 2013 et l'année suivante, l'Institut danois pour les droits de l'homme a étendu son mandat au Groenland, dans le cadre d'une collaboration étroite entre les deux institutions. En 2010, le territoire a acquis la compétence sur ses ressources minérales, la loi prévoyant l'implication de la société civile quant aux impacts environnementaux.

Par ailleurs, les châtiments corporels à l'encontre des enfants seront abolis dès que le Parlement danois aura adopté un texte en ce sens, ce qui devrait être fait dans le courant de l'année, a poursuivi Mme Bengtsen, avant de souligner que le Gouvernement du Groenland a pris des mesures afin d'améliorer la prise en charge, au niveau municipal, des enfants victimes de négligences. En 2011, il a nommé pour la première fois un Ministre en charge de l'égalité et a adopté une loi sur l'égalité des sexes deux ans plus tard, a-t-elle poursuivi. La majorité des conseils d'administration des sociétés publiques respectent la parité, a expliqué Mme Bengtsen, qui a néanmoins reconnu que des défis demeuraient. Elle a par ailleurs souligné qu'avec une population de seulement 56 000 personnes, il était difficile pour le Groenland de garantir une législation et des institutions équivalentes à celles d'un État; un débat est en cours à ce sujet au Parlement local.

Complétant cette présentation du rapport danois, MME MARGRETHA NONKLETT, Cheffe d'unité au Ministère des affaires étrangères et du commerce des îles Féroé, a rappelé que l'archipel bénéficiait d'un statut d'autonomie depuis 1948, des pourparlers étant en cours avec Copenhague pour la dévolution du Code de la famille et du contrôle de l'immigration et des frontières. L'augmentation du nombre d'immigrants aux Féroé exige en effet une politique active d'intégration, a-t-elle souligné. Un plan d'intégration est en voie d'élaboration et devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année. Un projet de Constitution est en train d'être rédigé afin de reconnaître le droit à l'autodétermination et de déterminer les institutions démocratiques dont la population choisira de se doter, a poursuivi Mme Nonklett. Par ailleurs, un groupe de travail planche sur un projet de création d'une institution nationale des droits de l'homme respectueuse des Principes de Paris et fera ses recommandations aux Gouvernement d'ici la fin de l'année. Une proposition d'incrimination du viol en toutes circonstances, y compris au sein du mariage, doit être soumise au Parlement cet automne, a en outre indiqué Mme Nonklett.

Si l'archipel a le plus fort taux de travail des femmes en Europe (84%), celles-ci restent souvent employées à temps partiel, d'où des revenus moindres, ce qui s'avère problématique à l'âge de la retraite, a poursuivi Mme Nonklett. Afin d'y remédier, le Gouvernement prévoit de faciliter la prise de congés parentaux de plus longue durée, en incitant à un meilleur équilibre du partage des responsabilités au foyer. Par ailleurs, le femmes constituent le tiers des députés au Parlement local et le Gouvernement est totalement paritaire, a fait valoir Mme Nonklett. En avril dernier, le Parlement a accepté le principe d'autoriser les unions entre personnes de même sexe, une décision qui revient en dernier recours au Parlement de Copenhague, a-t-elle ajouté.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un expert s'est étonné que la liste des points à traiter fournie par le Comité en 2011 n'ait donné lieu au présent rapport que quatre ans plus tard, en 2015. Il a souhaité avoir plus de détails au sujet des textes de loi adoptés dans la période récente. Des lois ont été promulguées sur l'immigration, qui ont donné lieu à des critiques du fait de leur caractère restrictif et du fait qu'elles ont eu tendance, semble-t-il, à affaiblir le système de protection des droits de l'homme, a poursuivi l'expert. Des problèmes semblent se poser dans le domaine du regroupement familial, avec un délai minimal fixé à trois ans, ainsi qu'en ce qui concerne les réfugiés. Le même expert a par ailleurs reconnu que le nombre de plaintes individuelles reçues par les organes conventionnels – et notamment par le Comité – en provenance du pays ne dénotait pas nécessairement d'une situation globale qui serait gravissime dans ce pays. Ce qui explique le grand nombre de cas soumis au Comité concernant le Danemark, c'est qu'il est impossible dans ce pays de contester une décision prise par les deux panels composant la Commission de recours des étrangers. Dans ce contexte, est-il envisagé de revoir cette procédure afin de créer une possibilité d'interjeter appel, ce qui ferait certainement chuter le nombre de plaintes reçues par le Comité, a demandé l'expert? Relevant que l'an dernier, près de 600 cas auraient été présentés pour un réexamen par le deuxième panel de la Commission de recours des étrangers, le même expert a souhaité savoir quelles suites leur avaient été données.

Un autre membre du Comité a convenu que le nombre de plaintes ne reflétait pas nécessairement l'état de la situation des droits de l'homme dans l'État partie et a estimé que cette question devrait faire l'objet d'une réflexion avec la délégation. Il a ensuite souligné le caractère vague voire trop larges de certaines incriminations liées au terrorisme, si l'on en croit les organisations de la société civile. Il a cité le cas d'une chaîne de télévision accusée de relayer le message du PKK, le Parti des travailleurs du Kurdistan. Il s'est inquiété d'un risque de dérapages ou d'ingérence vis-à-vis d'un certain nombre de droits reconnus par le Pacte. Évoquant par ailleurs la possibilité de priver une personne de passeport, cet expert a insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre la recherche de la sécurité devant être garantie et la nécessité de ne pas porter atteinte de manière excessive à la liberté de mouvement.

Il est essentiel de transposer le Pacte dans la législation interne, a souligné un autre expert, avant de s'inquiéter que la Commission de recours des étrangers puisse prendre une décision sans procéder à une analyse des risques, comme le Comité a pu le constater dans un cas au moins. Cet expert a attiré l'attention sur le fait que l'approche du Comité différait de celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Un de ses collègues a constaté que bien souvent la Cour européenne ne donnait pas de raisons, ou qu'elle donnait des raisons lacunaires, quant à la non-recevabilité d'un cas. Par ailleurs, le Comité attend des États parties qu'ils démontrent que toutes les voies de recours internes n'ont pas été épuisées. Il est évident que la Commission de recours dispose des pièces pour se prononcer sur les cas dont elle a connaissance et le Comité ne saurait apparaître comme une troisième instance de recours après les deux panels de la Commission de recours; mais il peut se produire que les motifs des décisions de cette Commission soient insuffisamment exposés, a insisté l'expert.

Une experte s'est demandée si le hiatus constaté entre le nombre de plaintes reçues par le Comité et celui des plaintes adressées à la Cour européenne des droits de l'homme ne pourrait pas s'expliquer par une absence de mise en œuvre des recommandations du Comité.

Un autre membre du Comité s'est réjoui que le Danemark ait réduit le nombre de ses réserves au Pacte, mais a souhaité savoir pourquoi le pays en maintenait certaines. Cet expert s'est enquis de l'importance que le Danemark accordait aux recommandations du Comité et a souhaité savoir si celles-ci étaient toujours suivies de mesures de mise en œuvre. Le même expert s'est en outre inquiété des grandes différences qui peuvent exister dans l'attitude de la police face aux plaintes déposées par des femmes pour violences sexuelles lorsqu'elles concernent le mari ou le compagnon de la plaignante; l'expert s'est enquis des mesures prises pour faire en sorte que chaque citoyenne soit logée à la même enseigne partout au pays.

Une autre experte a estimé que le mandat de l'Institut danois pour les droits de l'homme ne correspondait pas à celui d'une institution des droits de l'homme digne de ce nom et conforme aux Principes de Paris. Quelles suites ont–elles été données aux recommandations adressées au pays s'agissant du respect des droits fondamentaux au Groenland, a-t-elle demandé? Le nombre de femmes siégeant au sein des autorités locales demeure manifestement modeste, en comparaison de ce qui prévaut au niveau national, a-t-elle relevé.

En matière de respect de la vie privée, un membre du Comité a relevé qu'il est possible au Danemark d'effectuer des écoutes sans accord préalable d'un juge, y compris dans le cadre de la surveillance de personnes se trouvant à l'étranger. Si cela peut être légitime pour des raisons d'urgence, il serait intéressant de connaître les prérogatives du juge a posteriori: peut-il éventuellement annuler ces écoutes? Face à l'élargissement des prérogatives laissées aux services de renseignement, veille-t-on à opérer un contrôle minimal desdits services? L'expert a en outre souhaité avoir des éclaircissements sur la déchéance de la nationalité danoise, apparemment possible pour les personnes ayant une double nationalité. Il a enfin évoqué le problème des vols aériens ayant traversé l'espace aérien danois à l'occasion du transport (transfèrement) de prisonniers dans le cadre de détentions secrètes par un pays tiers. Une cinquantaine de vols de ce type auraient fait escale au Danemark, a précisé l'expert. Si les enquêtes à ce sujet n'ont pas permis de prouver ces allégations, l'État partie a-t-il tiré les leçons de cette controverse pour le cas où il serait confronté à une telle éventualité dans l'avenir?

Un membre du Comité a tenu à souligner que la Cour européenne des droits de l'homme n'était pas une instance d'appel du Comité. Le Comité est l'organe ayant toute légitimité pour surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tandis que la Cour européenne veille, quant à elle, à l'application de la Convention européenne des droits de l'homme, a-t-il insisté.

Un expert s'est félicité que le Danemark ait ouvert un centre de lutte contre la traite de personnes, souhaitant en savoir davantage à ce sujet. Le Danemark dispose-t-il de données statistiques sur les poursuites ayant pu concerner des trafiquants d'êtres humains, a-t-il demandé? En matière de lutte contre le terrorisme, il a en outre souhaité savoir combien d'actions en justice avaient été intentées.

Constatant que le Danemark avait accepté un nombre important de demandes d'asile, une experte a néanmoins constaté que des amendements législatifs avaient eu pour effet de réduire le nombre d'acceptations; elle a souhaité en savoir davantage sur les critères d'admission des demandes. Elle a demandé s'il serait possible à l'État partie de revenir sur le délai de trois ans fixé pour le regroupement familial, afin de faire prévaloir le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle s'est en outre inquiétée que la police ait le droit de fouiller les migrants, voire de leur confisquer des effets personnels, y compris leur argent au-delà d'une certaine somme – fixée à 10 000 couronnes –, ce qui n'apparaît pas conforme aux normes européennes et internationales. Un autre expert a souhaité en connaître la raison, notant au passage qu'il semblait que cette réglementation ne soit pas appliquée. La même experte a fait observer que des personnes avaient été renvoyées dans des régions extrêmement dangereuses de l'Iraq, ainsi qu'en Afghanistan et en Somalie. Les autorités danoises ont ainsi apparemment estimé que Mogadiscio était suffisamment sûre pour y renvoyer des citoyens somaliens, s'est-elle étonnée. Elle a demandé des statistiques sur le nombre d'étrangers en rétention et sur les délais avant leur expulsion éventuelle, s'inquiétant notamment des conditions de ces personnes en rétention, qui seraient médiocres selon certaines informations.

Un membre du Comité s'est demandé comment des traités internationaux qui ne sont pas intégrés dans l'ordre juridique interne pouvaient néanmoins devenir source de droit, comme l'affirme le Danemark. Ce même expert a souhaité savoir si la police avait droit à une formation concernant les dispositions du Pacte et s'est enquis de la sensibilisation de la population en général vis-à-vis du droit international.

Une experte a noté que la Convention n°169 de l'Organisation internationale du Travail –relative aux peuples indigènes et tribaux – s'appliquait au Groenland et a souhaité savoir ce qui était fait pour la préservation de l'identité ethnique et linguistique des autochtones. Quelles mesures concrètes ont-elles été prises à cet égard? L'experte s'est aussi inquiétée du fait que la minorité allemande ne pouvait communiquer avec l'administration dans sa langue, particulièrement via Internet. Des informations font état par ailleurs d'un certain chauvinisme vis-à-vis des personnes n'appartenant pas à la majorité danoise.

Un membre du Comité est revenu sur les «restitutions extraordinaires» («extraordinary renditions» ou transfèrements illégaux de prisonniers ayant transité par l'espace aérien danois) et a fait part de son étonnement face à l'incapacité de la commission d'enquête sur le sujet de se prononcer sur leur réalité. Il a souligné que le survol d'un territoire ne saurait passer inaperçu. S'agissant de la lutte contre le terrorisme, ce même expert a jugé particulièrement vagues les motifs d'incrimination possibles, s'étonnant que l'on puisse interdire à une personne de voyager, de quitter son pays, à partir de la seule suspicion que celle-ci pourrait avoir l'intention de commettre des actes portant atteinte à l'ordre public. Quant à la déchéance de la nationalité, l'expert a fait observer que cette possibilité portait atteinte à l'égalité des citoyens puisque seuls ceux ayant une double citoyenneté sont passible de cette sanction.

Un expert a noté le fort soutien aux organisations de la société civile de pays tiers militant pour l'égalité des sexes. Cette tradition diplomatique danoise transcende-t-elle les clivages politiques et est-elle susceptible de survivre aux changements de majorité, a-t-il demandé?

Un expert a jugé souhaitable de réduire la durée maximale du placement à l'isolement.

Qu'en est-il des «assurances diplomatiques» que le Danemark pourrait réclamer en cas de renvoi d'un étranger dans un pays où il pourrait risquer de subir de mauvais traitements; le Danemark a-t-il mis en œuvre les recommandations précédentes du Comité à ce sujet?

Le Danemark devait se montrer plus actif pour permettre aux institutions d'appliquer les instruments auxquels le pays a souscrit, a estimé une experte.

Qu'en est-il de l'application de la loi contre la discrimination aux îles Féroé, a-t-il en outre été demandé?

Réponses de la délégation

Après mûres réflexions, le Danemark est parvenu à la conclusion que la transposition des instruments internationaux n'était pas la meilleure formule pour leur application, en particulier s'agissant du Pacte, a indiqué la délégation. En revanche, ce dernier est source de droit pour les tribunaux, lesquels ont toute latitude pour s'en inspirer, a-t-elle ajouté. La délégation a par ailleurs souligné le caractère très limité des réserves au Pacte faites par le Danemark, ces réserves ayant fait l'objet d'une réflexion approfondie quant à leur pertinence.

Pour ce qui a trait aux transferts aériens illicites de personnes appréhendées en dehors des voies légales, la délégation a expliqué que le Danemark s'était saisi de tous les moyens à sa disposition pour faire la lumière sur ce dossier. Au bout du compte et au regard de toutes les informations disponibles, les autorités danoises n'ont pas été en mesure de confirmer ou d'infirmer les allégations à ce sujet; elles estiment avoir fait le tour de la question et en tout état de cause, elles ne sauraient approuver quelque transfert que ce soit de détenus risquant la torture ou les mauvais traitements.

Revenant ensuite sur ces «restitutions extraordinaires», la délégation a souligné que les autorités gouvernementales avaient examiné tous les éléments d'information disponibles pour faire la lumière sur les allégations selon lesquelles des avions de la CIA auraient survolé le Danemark; il ne s'agissait pas d'une enquête pénale. En dépit des importants moyens d'enquête mis en œuvre, au Danemark ainsi que dans d'autres pays européens, il a été impossible de déterminer si l'un des plus proches alliés du Danemark avait procédé à de tels vols sans avoir demandé des autorisations de survol de l'espace aérien aux autorités de Copenhague. Le Ministre des affaires étrangères a communiqué avec son homologue des États-Unis pour l'informer que le Danemark ne saurait autoriser de tels faits au cas où ils devraient se produire.

L'Autorité danoise sur les plaintes peut diligenter des enquêtes à la suite d'allégations de bavures policières, a d'autre part indiqué la délégation. L'instance chargée d'examiner les plaintes contre la police est placée sous la tutelle du Conseil de la Police – lequel est dirigé par un juge de la Haute Cour et où siègent un avocat en exercice, un professeur de droit et deux représentants de la société civile. Cette nouvelle instance indépendante exerce les fonctions que les procureurs régionaux remplissaient auparavant. Elle a également pour mission d'enquêter sur les infractions pénales commises par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que sur les affaires dans lesquelles des personnes en garde à vue sont décédées ou ont été blessées. Toutefois, il revient toujours aux procureurs régionaux ou au Procureur général de décider s'il y a lieu d'engager des poursuites contre les policiers incriminés, disposition qui s'explique par le fait que les règles à appliquer pour engager des poursuites doivent être les mêmes que les accusés soient policiers ou simples citoyens.

Le placement à l'isolement d'un détenu peut être utilisé pour des infractions précises touchant à la sécurité de l'institution carcérale et sa durée maximale ne saurait dépasser quatre semaines, a indiqué la délégation. Pour les cinq premiers mois de l'année, cette mesure a concerné un peu plus de 1200 détenus. S'agissant des mineurs, les autorités ne l'utilisent qu'en dernier recours et en prenant en considération l'âge du jeune, a précisé la délégation.

La police nationale, qui accorde la plus grande importance à la question des crimes domestiques, s'est dotée de lignes directrices à ce sujet à l'intention de ses agents, a poursuivi la délégation. Celles-ci portent en particulier sur la violence conjugale, y compris les crimes d'honneur; elles sont affichées dans tous les commissariats du pays et des instructions sont actuellement données pour que soit utilisé un outil d'identification des personnes à risque.

La définition du terrorisme est conforme aux obligations internationales du Danemark, a ensuite affirmé la délégation. Le respect de l'état de droit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est essentiel, a-t-elle reconnu. Il s'agit donc d'assurer un équilibre délicat entre les mesures prises et le respect des droits de l'homme. Si la loi permet la non-délivrance de documents de voyage, en raison d'activités avérées en lien avec le terrorisme, des voies de recours existent, a indiqué la délégation. Par ailleurs, la police peut être amenée à délivrer des documents de voyage à une personne qui s'est vue refuser la délivrance d'un passeport mais qui a fait valoir la nécessité dans laquelle elle se trouve de se déplacer en dehors du pays.

Un nouvel indice, en collaboration avec l'institut en charge des statistiques, a été créé afin d'évaluer la progression de l'égalité des sexes à tous les niveaux de l'administration, a par ailleurs indiqué la délégation. Trente-deux projets de loi ont été reconnus comme ayant eu un impact positif sur l'égalité de genre, l'an dernier – un chiffre en augmentation par rapport aux années précédentes. En 2015, un certain nombre d'entreprises se sont fixé des objectifs pour aller vers la parité dans les conseils d'administration, le pourcentage étant actuellement de 26% de femmes au sein desdits conseils.

Les services de renseignement danois recueillent des informations par voie électronique à l'étranger en vertu de procédures secrètes, a d'autre part indiqué la délégation. Toutefois, un organe de contrôle publie un rapport annuel, qui est aussi publié sur Internet, tandis que la commission parlementaire du renseignement veille au respect de la loi dans ce domaine, a précisé la délégation.

Le Danemark a certes réduit en chiffres absolus son aide publique au développement (APD), mais elle reste néanmoins l'une des plus élevées des pays développés en pourcentage du PIB, a ensuite souligné la délégation. Cette décision de réduction de l'APD aura toutefois certainement des conséquences s'agissant de l'ampleur des actions menées, a-t-elle reconnu.

La délégation a par ailleurs souligné que la crise migratoire actuelle était la plus importante en Europe depuis la Seconde guerre mondiale. En termes relatifs, le Danemark est l'un des pays ayant reçu le plus grand nombre de demandes d'asile, a-t-elle fait observer. S'il est disposé à endosser sa part du fardeau, le Danemark estime que celui-ci doit être partagé, a ajouté la délégation. Le Gouvernement danois estime aussi que le nombre de réfugiés acceptés doit être pris en compte en fonction de leur capacité à s'intégrer. La délégation danoise, qui a reconnu la complexité du problème, a assuré que le pays avait le souci de respecter ses obligations en vertu du Pacte, ce qui est le cas des textes adoptés par le Danemark pour faire face à la situation actuelle. En 2015, un statut de protection temporaire a été créé pour les personnes risquant d'être torturées ou tuées en cas de renvoi dans leur pays, a-t-elle précisé; cette année, le Parlement a adopté un amendement prévoyant que ce permis de séjour temporaire, d'une durée totale de trois ans, est renouvelable tous les ans. Le réfugié admis sur une base temporaire peut être renvoyé dans son pays si la situation s'y améliore; il ne peut bénéficier du regroupement familial, sauf si sa situation l'exige, a précisé la délégation.

La Commission de recours des étrangers prend des décisions qui sont exécutoires et qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, a ensuite souligné la délégation. Cette Commission fonctionne comme un tribunal, en examinant des éléments de preuve, ainsi qu'en fonction des affirmations des demandeurs d'asile et de la situation régnant dans les pays concernés. La Commission évalue la crédibilité du demandeur d'asile en examinant la cohérence de ses déclarations. Les nouvelles règles régissant la rétention des demandeurs d'asile - dix-huit mois au total, par périodes renouvelables de six mois - n'ont néanmoins pas encore été complètement appliquées, en dépit de l'afflux considérable des requérants. Par ailleurs, les mineurs non accompagnés faisant une demande d'asile bénéficient d'un programme d'intégration, a fait valoir la délégation.

S'agissant de la confiscation d'effets personnels, les nouvelles règles instaurées dans la période récente sont justifiées par la nécessité de couvrir les frais de prise en charge et de procédures concernant les demandeurs d'asile, a expliqué la délégation. La somme maximale que peut détenir un demandeur d'asile est de 1300 euros en numéraires et de 10 000 couronnes s'agissant de la valeur totale des effets. Le Danemark estime que cette réglementation est conforme à ses engagements internationaux.

Un étranger ne peut être expulsé si cela constitue une violation des engagements internationaux du pays, a poursuivi la délégation. En vertu du principe de non-refoulement, il ne peut être expulsé vers un pays où il risque d'être condamné à la peine capitale, d'être torturé, de subir des peines ou traitement dégradants ou inhumains ou encore de ne pas être protégé contre son transfèrement vers un pays où il serait exposé à ces risques. C'est aux Services d'immigration, à la Commission de recours des étrangers et, dans des cas spécifiques, aux tribunaux qu'il appartient de déterminer si des assurances diplomatiques spécifiques constituent une protection suffisante contre la torture ou contre des traitements dégradants, a ajouté la délégation.

Les victimes de traite peuvent faire une demande de permis de séjour, sachant que le fait d'avoir été victime ne saurait entraîner un droit automatique à bénéficier de l'asile, a poursuivi la délégation; la personne doit démontrer que sa vie ou sa sécurité serait en danger en cas de renvoi dans son pays. Un permis de séjour temporaire est accordé pour la durée de l'enquête; il est d'une durée de six mois, renouvelable une fois, a précisé la délégation. Un plan d'action actuellement mis en œuvre vise à l'identification des victimes de la traite, à leur fournir un appui individualisé et à poursuivre les auteurs.

Les conditions régissant le regroupement familial respectent l'intérêt supérieur de l'enfant et les engagements internationaux du pays, a ensuite assuré la délégation danoise. En règle générale, les enfants âgés de moins de 15 ans dont l'un des deux parents ou les deux parents vivent au Danemark peuvent obtenir un permis de séjour. Il existe toutefois une disposition spécifique si l'enfant vit à l'étranger avec l'un de ses parents et que son autre parent vit au Danemark. Si une demande de regroupement familial concernant un enfant âgé de 6 ans au moins est introduite au Danemark plus de deux ans après la date à laquelle cette demande aurait pu être introduite, l'enfant doit être jugé capable de bien s'intégrer dans la société danoise; ce délai de deux ans débute au sixième anniversaire de l'enfant et cette disposition qui a pour but d'empêcher des parents de décider que l'un d'entre eux élèvera leur enfant jusqu'à ce qu'il approche de l'âge adulte dans leur pays d'origine afin qu'il ne soit pas influencé par les normes et les valeurs danoises, a expliqué la délégation. De nouvelles dispositions prévoient que la capacité des enfants à bien s'intégrer ne sera pas évaluée si les enfants sont âgés de moins de 9 ans. Lorsque cette évaluation a lieu, elle doit être faite en tant compte aussi du degré d'intégration du parent résidant au Danemark.

De nombreuses ONG contribuent aux côtés des autorités à la lutte contre le racisme et la discrimination, le dialogue interculturel étant le maître mot à cet égard au Danemark, a par ailleurs souligné la délégation.

La loi sur la psychiatrie prévoit le recours à des mesures de contraintes qui ne sauraient toutefois être utilisées pour des raisons superflues et ne doivent pas porter atteinte à la dignité du patient, a indiqué la délégation. Le Danemark s'est fixé l'objectif de réduire de moitié le recours à ces mesures d'ici 2020, a-t-elle précisé. La dernière enquête en la matière, réalisée l'an dernier, montre d'ores et déjà une diminution des mesures «mécaniques» de contrainte au cours de ces trois dernières années. Elles font l'objet de la tenue de registres qui permettent de suivre les variations de l'usage de sédatifs, par exemple.

S'agissant des plaintes individuelles en vertu du Protocole facultatif au Pacte, la délégation a indiqué que la procédure suivie au Danemark pour ce qui est des constatations faites par le Comité dans ce contexte est la même que celle qui est suivie pour les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Danemark a toujours suivi les constatations du Comité, a assuré la délégation.

Les observations finales du Comité sont diffusées par le Ministère des affaires étrangères et par l'Institut danois des droits de l'homme, ce dernier s'efforçant de les rendre lisibles pour le public.

La délégation a d'autre part assuré que la ratification de la Convention n°169 de l'OIT avait été dûment suivie d'effet. La politique linguistique qui est menée a pour objectif de renforcer l'usage du groenlandais, que ce soit en tant que langue maternelle ou en tant que langue seconde, a-t-elle précisé. Elle a ajouté que cet idiome était subdivisé en trois dialectes principaux.

Concluant ce dialogue, le chef de la délégation danoise a mentionné le discours prononcé la semaine dernière par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme lors de l'ouverture de la session en cours du Conseil des droits de l'homme, en rappelant que le Haut-Commissaire s'était interrogé sur le fait de savoir s'il existait toujours une communauté internationale. Le Danemark a la conviction, pour sa part, d'appartenir à cette communauté et ce qui implique des devoirs, a souligné M. Elling Rehfeld.


Remarques de conclusion
M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, Président du Comité des droits de l'homme, a fait part de sa satisfaction face à la compétence et à la préparation de la délégation danoise, ce qui – a-t-il souligné – est essentiel à l'élaboration des observations finales par le Comité. Quel que soit le système juridique en vigueur dans l'État partie, dualiste ou moniste, une seule chose importe, à savoir que le Pacte soit appliqué, a-t-il rappelé. Dans ses observations finales, le Comité reviendra certainement sur la levée nécessaire des réserves au Pacte, a-t-il annoncé. M. Salvioli a ensuite reconnu le rôle essentiel joué par un pays comme le Danemark en matière de lutte contre la torture. Le Président du Comité a par ailleurs rappelé la grande vulnérabilité des demandeurs d'asile et a souligné l'importance des questions touchant à la durée de la détention ou la nécessité de pratiquer des examens afin d'identifier les éventuelles victimes de torture et leur octroyer l'asile, le cas échéant. Comment évalue-t-on la crédibilité d'un requérant, s'est-il par ailleurs demandé, en réaction à une réponse fournie par la délégation danoise? C'est une chose d'aspirer à la vérité et cela en est une toute autre de minimiser les aspirations d'un requérant, a souligné M. Salvioli. Il s'est félicité du fait que le Danemark revendique son appartenance à la communauté internationale, notamment en donnant suite aux recommandations du Comité.


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