LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU SAMOA

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par le Samoa sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, Mme Faimalotoa Kika Stowers-Ah Kau, Ministre des femmes et du développement communautaire et social du Samoa, a illustré l'engagement de son pays à respecter ses engagements en vertu de la Convention en faisant valoir qu'il avait ratifié les trois Protocoles facultatifs relatifs à cet instrument, un cas unique à ce jour parmi les États du Pacifique. L'archipel a créé une institution nationale des droits de l'homme en 2013, ce qui a aussi constitué une première dans la région, a-t-elle ajouté. Cette institution est fondée à recevoir des plaintes en cas de violation de droits de l'enfant, ce qui permet, le cas échéant, de déclencher une enquête en vertu de la loi sur le Médiateur. Le Samoa est déterminé à signer et ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a par ailleurs indiqué la Ministre.

L'application de la Convention relative aux droits de l'enfant fait l'objet d'un projet de loi, a poursuivi Mme Stowers. En outre, la loi pour la sécurité familiale adoptée en 2013 permet notamment le placement des enfants en danger, a-t-elle indiqué, avant d'ajouter que le secteur non gouvernemental joue un rôle clé dans la mise en œuvre de ce texte. Par ailleurs, trois tribunaux spécialisés – l'un dans les affaires familiales, l'autre dans les affaires juvéniles et le troisième dans les délits liés à l'usage d'alcool et de drogues – permettent d'avoir des approches thérapeutiques, préventives et pragmatiques, a souligné la Ministre. La nouvelle Stratégie de développement du Samoa 2016-2020, qui est calquée sur les Objectifs de développement durable, identifie parmi ses priorités les progrès à apporter dans les domaines liés à la santé des populations vulnérables, a précisé Mme Stowers. Le Samoa est parvenu à réaliser l'éducation primaire universelle en créant un système de bourses pour permettre aux familles de payer les droits d'inscription, a-t-elle en outre fait valoir. Tout en se réjouissant de ces progrès, le Samoa est tout à fait conscient qu'il reste des domaines où des progrès doivent encore être faits en accélérant les choses, a conclu la Ministre, assurant d'une volonté politique nationale pour ce faire.

La délégation samoane était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères et du commerce; du Ministère de la santé; et de la Loto Taumafai Society pour les personnes handicapées. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des mesures prises en matière de sensibilisation aux droits de l'enfant; de l'enregistrement des naissances; des enfants nés hors mariage; des adoptions et du placement d'enfants; de la violence et des châtiments corporels; des enfants handicapés; des questions de santé et d'éducation; du manque de personnels dans de nombreux domaines; du taux de pauvreté; ou encore du travail des enfants.

Mme Hynd Ayoubi Idrissi, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Samoa, s'est félicitée des progrès accomplis par le pays en matière de généralisation de l'éducation primaire universelle, ainsi que de la ratification des Protocoles facultatifs. Toutefois, le Comité souhaite comprendre pour quelles raisons l'État samoan maintient sa réserve à la Convention alors que d'importants progrès ont été faits dans le sens de la généralisation, de l'obligation et de la gratuité de l'école primaire, a-t-elle indiqué. Elle s'est en outre enquise du dialogue engagé avec certains religieux et chefs de village que l'on sait plutôt réticents aux droits de l'enfant, qu'ils considèrent comme une remise en cause de l'autorité parentale. Mme Ayoubi Idrissi a par ailleurs relevé un manque d'harmonisation de l'âge de nubilité, celui-ci étant de 16 ans pour les filles alors qu'il est de 18 ans pour les garçons. En dépit des efforts faits pour améliorer l'enregistrement des naissances, le taux d'enregistrement atteint difficilement les 60%, a d'autre part fait observer la corapporteuse. Elle a par ailleurs demandé ce qui était fait pour lutter contre l'utilisation commerciale des enfants, souvent par leurs familles, en tant que petits vendeurs.

M. Peter Guran, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Samoa, a notamment insisté sur l'importance de développer le bureau chargé de la protection de l'enfance, en expliquant que les enfants devaient savoir à qui s'adresser.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Samoa et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 juin.

Lors de sa prochaine réunion publique, qui aura lieu jeudi après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Népal.

Présentation du rapport du Samoa

Le Comité est saisi du rapport périodique du Samoa, ainsi que des réponses du pays (en anglais) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME FAIMALOTOA KIKA STOWERS-AH KAU, Ministre des femmes et du développement communautaire et social du Samoa, a illustré l'engagement de son pays à respecter ses engagements en vertu de la Convention en faisant valoir qu'il avait ratifié les trois Protocoles facultatifs relatifs à cet instrument, un cas unique à ce jour parmi les États du Pacifique. L'archipel a créé une institution nationale des droits de l'homme en 2013, ce qui a aussi constitué une première dans la région, a-t-elle ajouté. Cette institution est fondée à recevoir des plaintes en cas de violation de droits de l'enfant, ce qui permet, le cas échéant, de déclencher une enquête en vertu de la loi sur le Médiateur. L'an dernier, l'institution nationale des droits de l'homme a publié son premier rapport sur la situation des droits de l'homme, dont un chapitre a trait aux droits de l'enfant. Le Samoa est déterminé à signer et ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a par ailleurs indiqué la Ministre.

L'application de la Convention relative aux droits de l'enfant fait l'objet d'un projet de loi, a poursuivi Mme Stowers. En outre, la loi pour la sécurité familiale adoptée en 2013 permet notamment le placement des enfants en danger, a-t-elle indiqué, avant d'ajouter que le secteur non gouvernemental joue un rôle clé dans la mise en œuvre de ce texte. Par ailleurs, trois tribunaux spécialisés – l'un dans les affaires familiales, l'autre dans les affaires juvéniles et le troisième dans les délits liés à l'usage d'alcool et de drogues – permettent d'avoir des approches thérapeutiques, préventives et pragmatiques, a souligné la Ministre.

La nouvelle Stratégie de développement du Samoa 2016-2020, qui est calquée sur les Objectifs de développement durable, identifie parmi ses priorités les progrès à apporter dans les domaines liés à la santé des populations vulnérables, a précisé Mme Stowers. Le Samoa est parvenu à réaliser l'éducation primaire universelle en créant un système de bourses pour permettre aux familles de payer les droits d'inscription, a-t-elle en outre fait valoir. L'État samoan a pleinement financé ce système en 2015, a-t-elle indiqué. Par ailleurs, une étude sur les enfants travaillant dans les rues d'Apia, la capitale, a été menée en 2014 avec le soutien de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

Tout en se réjouissant de ces progrès, le Samoa est tout à fait conscient qu'il reste des domaines où des progrès doivent encore être faits en accélérant les choses, a conclu la Ministre, assurant d'une volonté politique nationale pour ce faire.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Samoa, s'est félicitée des progrès accomplis par le pays en matière de généralisation de l'éducation primaire universelle, ainsi que de la ratification des Protocoles facultatifs. Toutefois, le Comité souhaite comprendre pour quelles raisons l'État samoan maintient sa réserve à la Convention alors que d'importants progrès ont été faits dans le sens de la généralisation, de l'obligation et de la gratuité de l'école primaire, a-t-elle indiqué. Le Comité souhaite aussi savoir quels progrès concrets ont été faits pour adopter la loi sur la protection des enfants, notamment pour ce qui est de l'adoption de la liste des travaux considérés comme dangereux. Le Comité souhaite aussi avoir plus de précisions sur les attributions et la coordination des deux mécanismes chargés de la mise en œuvre de la Convention.

La corapporteuse a ensuite demandé à la délégation samoane de dresser le bilan de la politique de l'enfance et du plan d'action 2010-2015. Elle a constaté que le budget du Ministère des femmes, des communautés et du développement social ne représentait que 2,5% du budget total de l'État. Est-il prévu d'augmenter ce budget, ainsi que la part de la coopération internationale dans le financement des droits de l'enfant et la part du budget de l'État qui leur est consacré?

Tout en se félicitant des progrès accomplis en matière de collecte de données, Mme Ayoubi Idrissi a souhaité savoir si une expertise technique et une assistance avaient été sollicitées de la coopération internationale. Elle a aussi noté les efforts importants déployés pour diffuser la Convention et dispenser des formations à son sujet, tout en souhaitant avoir des informations plus précises sur la diffusion des droits de l'enfant dans les écoles. Qu'en est-il, par ailleurs, du dialogue engagé avec certains religieux et chefs de village que l'on sait plutôt réticents aux droits de l'enfant, qu'ils considèrent comme une remise en cause de l'autorité parentale, a demandé la corapporteuse?

Si la société civile est partie prenante dans les actions concernant l'enfant, la corapporteuse a souhaité savoir si l'État lui apportait un soutien financier, notamment pour ce qui est des organisations de la société civile qui offrent des services d'accueil, d'aide et d'hébergement pour les victimes de violence. Mme Ayoubi Idrissi a par ailleurs relevé un manque d'harmonisation de l'âge de nubilité, celui-ci étant de 16 ans pour les filles alors qu'il est de 18 ans pour les garçons.

En dépit des efforts faits pour améliorer l'enregistrement des naissances, le taux d'enregistrement atteint difficilement les 60%, a d'autre part fait observer la corapporteuse. Des mesures sont-elles envisagées, une assistance technique demandée, afin d'améliorer la situation dans ce domaine? Par ailleurs, quels sont les moyens mis à la disposition des enfants pour exercer leur liberté d'expression et qu'en est-il des droits liés aux libertés d'association, de pensée et de religion et à la protection de la vie privée?

La corapporteuse a ensuite posé une série de questions sur la violence à l'encontre des enfants. Ayant noté que les châtiments corporels étaient interdits à l'école depuis 2009, elle a cependant souhaité savoir si cette interdiction était aussi valable au sein de la famille et des structures disciplinaires pour enfants en conflit avec la loi.

Si des mesures ont certes été prises pour généraliser la scolarisation au niveau du primaire, ces mesures se sont-elles accompagnées de dispositions pour alléger les «frais cachés», notamment le transport, les fournitures scolaires, les uniformes ou les repas, a demandé Mme Ayoubi Idrissi? Existe-t-il un programme d'éducation aux droits de l'homme, a-t-elle également voulu savoir? Elle s'est en outre enquise des dotations de l'État dans les secteurs du sport, des loisirs et des activités culturelles pour les enfants. Enfin, la corapporteuse a demandé ce qui était fait pour lutter contre l'utilisation commerciale des enfants, souvent par leurs familles, en tant que petits vendeurs. L'interdiction de s'adonner à des activités de vente pendant les heures de classe est-elle appliquée?

M. PETER GURAN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Samoa, a souhaité savoir qui nommait le Président de l'institution nationale des droits de l'homme et si cette institution était pleinement indépendante. Il a souligné l'importance de développer le bureau chargé de la protection de l'enfance, en expliquant que les enfants devaient savoir à qui s'adresser. M. Guran a demandé ce qu'il en était à l'heure actuelle des plaintes: viennent-elles des enfants eux-mêmes ou bien de leur représentants? Quelle procédure est-elle suivie en la matière et quelles sont les suites données aux plaintes?

Le corapporteur a ensuite abordé la question des campagnes de sensibilisation aux droits de l'enfant et a souhaité savoir si des formations régulières étaient envisagées à l'intention des enseignants, des juges et des policiers, en dehors des séminaires qui se tiennent une ou deux fois par an. Existe-t-il des conseils ou des parlements des enfants, a également demandé M. Guran? La Convention et les observations générales du Comité ont-elles été traduites en langue locale, ces dernières jouant un rôle important en matière de sensibilisation?

Un autre membre du Comité a insisté sur la nécessité de prendre des mesures contre la discrimination, s'agissant notamment des enfants handicapés.

Une experte a relevé qu'il était apparemment courant que les grands-parents enregistrent sous leur nom leurs petits-enfants nés hors mariage, afin de leur éviter d'être stigmatisés. Cette pratique est-elle réellement courante et les enfants sont-ils informés de qui sont leurs véritables parents, a-t-elle demandé?

Une experte a souhaité savoir si les enfants dont la naissance n'a pas été enregistrée se heurtaient à l'impossibilité d'être scolarisés.

Une autre experte a souhaité en savoir davantage sur le Conseil de la jeunesse et sa composition. Qu'en est-il de la coordination des instances chargées de l'application de la Convention, a-t-il en outre été demandé?

Un membre du Comité a souligné que le Comité ne demandait pas à des petits pays comme le Samoa de se doter des mêmes institutions que les grands. En revanche, au sein d'une institution nationale des droits de l'homme, il est possible par exemple de désigner un ou une spécialiste de l'enfance ayant la faculté de recevoir des plaintes. La délégation dispose-t-elle d'exemples concrets de plaintes déposées par des enfants ou leurs représentants?

Un expert a relevé que la majorité des adoptions (d'enfants samoans) se faisaient en faveur de parents adoptifs néo-zélandais ou australiens. Pourquoi le nombre d'adoptions à l'intérieur même de l'archipel est-il si peu élevé, a-t-il alors demandé? Pourquoi le Samoa n'a-t-il pas adhéré à la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale? Par ailleurs, compte tenu de l'obstacle géographique lié au caractère d'archipel du Samoa, le même expert a souhaité savoir si l'État samoan n'envisageait pas de développer un système d'hôpitaux mobiles. Il a souhaité entendre la délégation au sujet du nombre grandissant de grossesses précoces, ainsi qu'au sujet de l'interdiction de l'avortement. L'expert a par ailleurs relevé un taux de suicide non négligeable au sein de la jeunesse et a souhaité savoir si une action spécifique était menée contre ce phénomène. Des services sont-ils disponibles pour les personnes gravement dépressives et en particulier pour les adolescents?

Une experte s'est inquiétée d'un fort taux d'abandon scolaire qui pourrait en partie s'expliquer par la violence régnant dans les établissements scolaires. Une autre explication renverrait à l'exploitation des enfants par leurs parents, a-t-elle ajouté. Des lois ont été adoptées à ce sujet mais le Comité s'interroge néanmoins sur leur application, a-t-elle insisté. Si la liste des travaux dangereux a été fixée par le Gouvernement, où en est son adoption par le Parlement, a demandé l'experte? Existe-t-il une inspection du travail, a-t-il en outre été demandé, un expert attirant l'attention sur le fait que l'OIT peut jouer un rôle d'assistance dans la création d'une telle institution.

On constate en outre un fléchissement de la scolarisation au niveau du secondaire, a fait observer une experte, avant de s'enquérir de l'explication de cette tendance, tout en rappelant que l'éducation secondaire n'est pas obligatoire au Samoa. Est-il envisagé de relever de 17 à 18 ans l'âge de responsabilité pénale, a par ailleurs demandé cette experte?

Un autre membre du Comité a souhaité savoir pour quelle raison le Samoa ne ratifiait pas la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Une action est-elle menée pour dissuader les parents d'abandonner un enfant handicapé, a-t-il en outre été demandé? Qu'en est-il des services disponibles pour ces enfants dans les régions isolées? Une experte a dit avoir le sentiment que l'État dépendait fortement des ONG en matière de services aux enfants handicapés mentaux. Le Samoa envisage-t-il de se doter de centres de santé mentale qui soient gratuits et accessibles, a-t-elle demandé, tout en mettant en garde contre les risques de surmédicalisation?

Les victimes d'abus sexuels bénéficient-elles d'une prise en charge, a-t-il en outre été demandé? Qu'en est-il de l'existence de programmes de prévention du VIH/sida en zone rurale?

Le Samoa, qui ne dispose semble-t-il toujours pas de tribunal de la famille, dispose-t-il néanmoins de magistrats spécialisés dans les questions de divorce et de garde des enfants, a demandé un expert? Le Samoa dispose-t-il en outre de magistrats spécialisés dans les délits commis par des mineurs, a pour sa part demandé une experte, avant de s'enquérir des conditions de détention des mineurs délinquants?

Réponses de la délégation

Le Samoa a financé son programme en faveur de la scolarisation grâce à l'aide au développement, a indiqué la délégation. Le pays ne lèvera ses réserves à la Convention que lorsqu'il sera certain d'avoir pérennisé son programme de soutien à la scolarisation universelle, a-t-elle expliqué. Lorsqu'il adopte un instrument international, l'État entend s'assurer que ses lois et réglementations sont ou seront conformes aux engagements qu'il prend, a insisté la délégation.

Il n'existe pas d'institution spécifique de la jeunesse tel qu'un médiateur des jeunes; les ressources humaines limitées de l'archipel ne permettent pas, à ce stade, de créer une telle fonction, a poursuivi la délégation. Si le Ministère des femmes et du développement communautaire et social dispose certes un budget modeste, ce budget a toutefois été augmenté, a-t-elle par ailleurs fait valoir. Chaque village dispose d'un représentant des jeunes, a-t-elle indiqué. La délégation a attiré l'attention sur le fait que l'institution nationale des droits de l'homme n'en était qu'à ses prémices.

La diffusion de la Convention à un public plus large est prévue, l'institution nationale des droits de l'homme effectuant d'ores et déjà un grand travail de sensibilisation, a indiqué la délégation. Les organisations de personnes handicapées font de même s'agissant des enfants concernés, a-t-elle précisé, avant d'ajouter que des progrès ont été accomplis en faveur du respect du principe de non-discrimination à l'égard des enfants handicapés, grâce à une action entreprise il y a une dizaine d'années. Le Samoa est conscient de la nécessité d'impliquer les responsables culturels et religieux, afin d'assurer une meilleure compréhension de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si le principe même de l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas encore intégré dans la législation, cela devrait toutefois se faire d'ici la fin de l'année, a indiqué la délégation. Elle a reconnu une certaines difficulté à faire passer auprès des communautés la substance de la Convention. Il s'agit de faire comprendre la complémentarité qui existe entre les valeurs traditionnelles de la société samoane et la Convention, a-t-elle expliqué, ajoutant que les ONG et les services d'aide à l'enfance jouent un rôle important à cet égard. Pour autant, ce qui est fait n'est pas suffisant et l'État est conscient de la nécessité d'accroître les moyens donnés aux organisations de la société civile, a déclaré la délégation. Elle a reconnu l'important travail qui doit être effectué en premier lieu au niveau des familles, des communautés et des responsables religieux. Certaines campagnes de sensibilisation ne marchent pas dans le contexte culturel samoan car elles se heurtent à des résistances, a reconnu la délégation.

Le projet de loi sur la protection de l'enfance entend régler divers problèmes, dont la question de l'harmonisation de l'âge du mariage, a ensuite fait valoir la délégation.

Quant à l'enregistrement des naissances, dont le taux est relativement bas, la délégation a assuré que la majorité des enfants qui vont à l'école ont un certificat de naissance, le problème se posant donc surtout pour les plus jeunes. Il s'agit de faire comprendre aux parents l'importance de ces documents d'identité, a souligné la délégation.

L'octroi de l'aide financière à la scolarisation étant soumis à la présentation d'un acte de naissance, on a pu constater une hausse du taux d'enregistrement des naissances, a ensuite indiqué la délégation. Un enfant peut être enregistré par un seul de ses parents, qui doit alors préciser la raison de la non-reconnaissance par l'autre géniteur – ce dernier pouvant toujours se manifester ultérieurement, a-t-elle expliqué.

La lutte contre la stigmatisation des mères célibataires est un travail en cours, a d'autre part indiqué la délégation. Elle a toutefois affirmé ne pas avoir connaissance de cas d'enfants nés hors mariage qui seraient reconnus par leurs grands-parents, comme l'a laissé entendre une experte. On ne dispose pas de statistiques sur les enfants nés hors mariage et il n'est pas formellement exclu que de tels cas puissent exister, a-t-elle néanmoins ajouté.

S'agissant de la violence, notamment à l'école, la délégation a indiqué que l'État samoan s'est engagé à faire de l'école un lieu d'apaisement des tensions, un lieu sûr. La scolarisation universelle joue un rôle clé à cet égard. Pour ce qui est des violences sexuelles, un grand travail de sensibilisation a été fait par des ONG, de concert avec les représentants des villages, a fait valoir la délégation. La demande étant de plus en plus importante, les prestataires de service s'efforcent d'élargir leurs domaines d'intervention, a-t-elle précisé. Le Samoa est conscient du rôle de la prévention et des actions de sensibilisation, notamment pour démystifier l'intérêt supposé des châtiments corporels, a poursuivi la délégation. L'élargissement de la portée de la loi sur les châtiments corporels implique un travail préliminaire qui s'attaquerait aux fondements de cette pratique, a-t-elle expliqué, précisant que selon une étude, près des trois quarts des personnes interrogées étaient convaincues en 2013 de l'utilité de ces châtiments. Plus de 80% des Samoans pensent que les châtiments corporels sont utiles et c'est à partir de ce constat qu'il convient d'agir, a ensuite expliqué la délégation. C'est la raison pour laquelle l'État s'efforce de sensibiliser en premier lieu les chefs communautaires et les dignitaires religieux, ceux-là mêmes qui sont susceptibles d'avoir une influence sur les familles.

Face à la violence sexuelle, les services de soutien et de réadaptation sont fournis aux victimes essentiellement par des ONG, a poursuivi la délégation. Trois types de foyers (d'accueil), en fonction de l'âge, ont été mis sur pied dans le pays, a-t-elle indiqué. Des programmes de prévention de la violence sexuelle sont menés en direction des parents et des mineurs, a-t-elle ajouté.

Ce sont les tribunaux des affaires familiales qui décident de la durée du placement de l'enfant en institution et de son éventuel retour dans la famille, a expliqué la délégation.

Les possibilités de recourir à l'avortement sont certes très limitées, mais la jurisprudence va plutôt dans le sens du choix des femmes afin que l'interruption de grossesse ne soit pas uniquement possible en cas de viol, a indiqué la délégation. Cette question est toutefois analysée avec une grande précaution, 70% de la population se disant en faveur de la loi actuelle, a-t-elle expliqué.

Plusieurs questions de suivi ayant été posées sur la santé sexuelle et reproductive, notamment pour ce qui a trait à l'éducation sexuelle, la délégation a répondu que cette dernière n'était pas enseignée, le Gouvernement ayant estimé qu'il ne s'agissait pas de la question la plus urgente dans le domaine éducatif. Se pose notamment la question de la formation des enseignants à cet égard, a-t-elle ajouté.

Les activités sportives de la jeunesse bénéficient du soutien de l'État, y compris celles réservées aux enfants handicapés, a par ailleurs indiqué la délégation. La législation n'établit aucune distinction entre les handicaps et les autorités soutiennent les enfants handicapés dans toutes les îles de l'archipel, a-t-elle assuré. Le réseau de transport en commun a été aménagé pour en faciliter l'accès, a-t-elle fait valoir. Le Samoa prévoit de finaliser la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-elle indiqué, assurant que l'État a pour préoccupation de faire en sorte que ces dernières ne soient plus stigmatisées. Si un long chemin reste à parcourir, l'action publique a d'ores et déjà permis d'améliorer la perception du public à l'égard des personnes handicapées, a affirmé la délégation. Un membre du Comité s'est alors dit étonné du tableau particulièrement positif brossé par la délégation s'agissant de la situation des personnes handicapées, et des enfants en particulier, au Samoa.

La délégation a fait valoir que l'État samoan s'efforçait d'adopter les normes les plus avancées possibles, ce qui pose certes la question du recrutement de spécialistes, de pédopsychiatres notamment, ainsi que de spécialistes de l'alcoolisme par exemple. Elle a reconnu que le pays était confronté au problème de l'accès des jeunes à l'alcool. Le domaine de la santé mentale est l'un des priorités gouvernementales, a poursuivi la délégation.

Pour ce qui est des questions de santé, la délégation a indiqué que le Samoa comptait deux hôpitaux, dans les deux principales îles de l'archipel, ainsi que des dispensaires. Il existe aussi un système de dispensaires itinérants qui se rendent dans les villages: ils font de la prévention, du dépistage, ainsi que de la vaccination – les autorités ayant en effet constaté une baisse du taux de vaccination. La couverture vaccinale tourne autour de 60-70%, a précisé la délégation. La vaccination est effectuée par des infirmières détachées, a-t-elle ajouté.

Si le taux de prévalence du VIH/sida est faible - selon le chiffre disponible le plus récent, 12 personnes (huit hommes, quatre femmes) sont séropositives ou malades dans l'archipel -, le pays est plutôt confronté à un taux élevé d'autres maladies et infections sexuellement transmissibles, a indiqué la délégation. Une experte s'étant enquise de l'ampleur des mesures de dépistage, la délégation a répondu que des tests étaient proposés aux femmes enceintes.

Il existe par ailleurs une unité spécialisée dans le santé sexuelle et reproductive, ainsi qu'une clinique dentaire itinérante, a poursuivi la délégation. La mobilité et la formation des personnels doivent encore être améliorés, a-t-elle reconnu.

Des directives en faveur de l'allaitement maternel ont été élaborées et l'usage des laits maternisés est déconseillé, a ajouté la délégation.

Le Samoa manque de spécialistes dans tous les domaines, a souligné la délégation, attirant l'attention sur le fait que tous les États insulaires de la région étaient confrontés à une telle pénurie. Les systèmes de santé et d'éducation manquent de personnels pour assurer le suivi sur le terrain. L'Australie a contribué à la mise sur pied au Samoa d'un système d'identification précoce pour repérer les enfants nécessitant une aide et une prise en charge. Le pays est parti de rien, ces initiatives ayant été lancées il y a trois ou quatre ans seulement, a souligné la délégation.

Quant aux adoptions, elles se font souvent de manière informelle, sans passer par un juge, a indiqué la délégation. Beaucoup de parents estiment que leurs enfants s'en sortiront mieux si ceux-ci partent en Australie ou en Nouvelle-Zélande, a-t-elle expliqué. Elle a cité l'exemple d'une famille rurale vivant dans une région où il n'y a pratiquement pas d'établissements scolaires. Il est courant, dans un tel cas, de confier les enfants à un membre de la famille – une tante vivant en ville par exemple. Il ne s'agit pas d'une adoption en tant que telle qui empêcherait le retour auprès des parents, a expliqué la délégation; il s'agit d'arrangements informels, l'État ayant le souci de ne pas s'ingérer exagérément dans les relations intrafamiliales. On est conscient toutefois de la nécessité de mettre en place des «filets de sécurité», a ajouté la délégation. Des refuges gérés par une association existent pour les enfants abandonnés ou placés par les parents qui s'estiment temporairement incapables de les prendre en charge.

Une experte ayant souhaité savoir si les enfants placés chez un membre plus ou moins éloigné de leur famille étaient suivis par des services de l'État, la délégation a répondu par la négative. Il ne s'agit pas d'une question nécessitant une intervention urgente, a-t-elle ajouté. Seuls les enfants identifiés comme étant dans une situation de risque sont susceptibles d'être pris en charge, a-t-elle indiqué.

Les autorités réfléchissent à l'éventualité de ratifier la Convention de La Haye sur l'adoption internationale, ainsi d'ailleurs que d'autres instruments internationaux comme la Convention contre la torture, a indiqué la délégation. Elle a souligné que l'on ne pouvait se contenter de ratifier des traités sans se préoccuper de leur application.

Face au problème du suicide, les autorités samoanes privilégient la prévention, tout en étant conscientes de devoir faire plus, notamment pour analyser les racines d'un fléau qui est plus prévalent dans cet archipel que dans les autres États du Pacifique. Des lignes téléphoniques gratuites gérées par des ONG ont été mises en place à l'intention de toute personne se sentant en situation de vulnérabilité, a fait valoir la délégation.

Il n'existe pas d'école maternelle publique, l'éducation à la petite enfance relevant du secteur associatif, a d'autre part indiqué la délégation. Toutefois, le Gouvernement envisage une prise en charge au même titre que le primaire et le secondaire.

Quant aux causes de l'abandon scolaire, elles nécessitent d'être analysées, a reconnu la délégation, soulignant que le problème concernait particulièrement les garçons au niveau du secondaire.

Une experte ayant demandé si les enfants étaient invités à participer à des processus démocratiques, tels que des conseils d'élèves, et si leur avis était alors respecté, la délégation a répondu que l'on estimait traditionnellement au Samoa que les enfants devaient être vus mais pas entendus. Si le Gouvernement est conscient de la nécessité d'accomplir des efforts pour faire évoluer les mentalités, il doit néanmoins prendre celles-ci en compte, en veillant à ne pas braquer la population, a expliqué la délégation.

La délégation a indiqué que le dernier recensement avait permis de constater que 27% de la population samoane vivait en dessous du seuil de pauvreté. Des programmes développés en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement et avec l'Australie visent à insérer ces personnes dans le marché du travail, a précisé la délégation. Le taux de pauvreté serait actuellement de 24%, le Samoa se fixant l'objectif de parvenir à terme à un taux de 10%, a-t-elle ajouté.

En matière de justice juvénile, la privation de liberté est une mesure de dernier recours, une solution alternative à la détention étant systématiquement privilégiée, a ensuite expliqué la délégation. Les mineurs ne peuvent être détenus avec des adultes, a-t-elle en outre souligné. La détention préventive ne se fait pas en cellule et, si tel devait être le cas, elle ne saurait excéder une semaine dans tous les cas, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a en outre rendu compte des formations techniques dispensées à des policiers avec l'assistance du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et de la police néo-zélandaise. Les enfants victimes de violences peuvent témoigner par enregistrement vidéo afin de ne pas être confrontés directement à l'auteur des actes, a d'autre part fait valoir la délégation. Jusqu'à présent, le tribunal des affaires familiales a eu à connaître 25 affaires, a-t-elle précisé.

S'agissant du travail des enfants, les autorités s'efforcent d'aller à la racine des causes du phénomène des jeunes vendeurs de rue, qui s'explique avant tout par la précarité économique de leurs familles. La stratégie de l'État vise à aider les parents à s'employer.

Un expert s'étant enquis de l'impact de l'Internet et des nouvelles technologies au Samoa, la délégation a répondu qu'un plan très ambitieux avait été lancé à ce sujet. La fibre optique doit être installée dans le cadre d'un plan quinquennal visant à exploiter au mieux sur le plan économique les technologies de l'information et de la communication, afin de connecter jusqu'aux zones les plus reculées.

Concluant ce dialogue, MME STOWERS, Ministre des femmes et du développement communautaire et social du Samoa, a assuré que le Samoa était déterminé à s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention.

Remarques de conclusions

M. GURÁÒ, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Samoa, a salué le caractère exhaustif des réponses fournies par la délégation samoane. Des efforts doivent être faits pour rendre la législation samoane pleinement conforme à la Convention, a-t-il souligné. Il a en outre insisté sur la nécessité de lutter contre le haut niveau de violence domestique ou en milieu scolaire. Le corapporteur a par ailleurs relevé le grand besoin de professionnels compétents auquel était confronté le pays. En conclusion, il a souhaité que le Samoa puisse constituer un exemple dans la région.


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CRC16/0022F