LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA SLOVÉNIE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Slovénie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le Représentant permanent de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, M. Vojislav Šuc, qui présentait le rapport, a notamment souligné que le plurilinguisme et l'interculturalisme constituaient toujours les bases du système éducatif slovène. Il a indiqué que le Parlement avait adopté en 2011 la Déclaration sur le statut des communautés nationales des membres des nations de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie en République de Slovénie, qui porte notamment sur la réalisation des droits de ces communautés en matière d'éducation et participation à la vie culturelle et politique. Le Programme national pour la culture (2014-2017) présente pour sa part la diversité culturelle comme un droit fondamental et un véritable atout pour la société slovène. S'agissant de la crise actuelle des migrants, M. Šuc a indiqué que depuis le 16 octobre dernier, quelque 281 682 réfugiés et migrants étaient entrés en Slovénie, ce qui représente plus de 14% de la population totale du pays. La Slovénie a fait tout ce qui est en son pouvoir pour leur fournir un abri, une alimentation, des vêtements et une assistance médicale, mais l'ampleur des défis humanitaires excède les capacités de la Slovénie et le pays a donc fait appel à l'assistance internationale. Mme Tjaša Herman, Conseillère auprès du Bureau du Gouvernement pour les minorités nationales, et Mme Alenka Snoj, Chef de la Division des questions de statut au Ministère de l'intérieur, ont pour leur part évoqué, respectivement, les mesures prises en faveur des Roms et la question des personnes radiées du registre des résidents permanents. Mme Tanja Trtnik, Conseillère au Ministère de la justice, a quant à elle souligné que le nouveau code pénal amendé adopté en 2011 avait modifié le délit pénal d'incitation publique à la haine, la violence ou l'intolérance et élargi la portée des circonstances personnelles sur lesquelles serait susceptible d'être basé ce délit, en faisant explicitement référence à l'appartenance ethnique.
La délégation slovène était également composée de représentants des Ministères de la culture; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la santé; du Ministère de l'environnement et de la planification spatiale; du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances; du Ministère de la justice; du Ministère de l'éducation, des sciences et des sports; du Ministère des affaires étrangères; et du Bureau du Gouvernement pour les minorités nationales. Elle a fourni des réponses aux questions que lui ont adressées les membres du Comité s'agissant, en particulier, des personnes radiées du registre des résidents permanents; des principes de réunification familiale et de non-refoulement; de l'interdiction des discours de haine; du motif discriminatoire en tant que circonstance aggravante pour une infraction pénale; du projet de loi contre la discrimination qui sera soumis au Parlement l'an prochain; de la situation des Roms. Il n'y eu aucune expulsion forcée de familles roms en Slovénie, a notamment assuré la délégation.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, Mme Fatimata-Binta Victoire Dah, a rappelé que depuis l'indépendance, la Slovénie traînait la question des ressortissants des autres États successeurs de l'ex-Yougoslavie qui ont été effacés du registre slovène des résidents permanents en 1992. Elle a relevé que la délégation avait indiqué être en voie de régler ce problème urgent des personnes «radiées». De manière générale, les membres du Comité ont surtout abordé cette question ainsi que la situation des Roms dans le pays. Des questions ont a aussi porté sur certains discours politiques en Slovénie, ainsi que sur les activités des groupes extrémistes ou néonazis. La rapporteuse a par ailleurs souligné que la Slovénie n'était pas un pays d'immigration massive, mais que l'actualité de ces derniers mois l'avait placée sous les projecteurs de ce point de vue. Elle s'est inquiétée dans ce contexte que la «loi sur la protection internationale» ne contienne pas les principes de non-refoulement et de réunification familiale.
Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Slovénie lors de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 11 décembre prochain.
Le Comité entame cet après-midi l'examen du rapport de la Mongolie (CERD/C/MNG/19-22).
Présentation du rapport
Le Comité est saisi du rapport périodique de la Slovénie (CERD/C/SVN/8-11), ainsi que de la liste des thèmes à traiter que lui a adressée le Comité (CERD/C/SVN/Q/8-11).
M. VOJISLAV ŠUC, Représentant permanent de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné qu'il était particulièrement important, dans la lutte contre les menaces que constitue l'extrémisme violent, de valoriser la diversité, d'assurer l'égalité et de promouvoir et protéger les droits de l'homme de chaque individu. La législation, les programmes et les politiques de la Slovénie dans le domaine des droits de l'homme visent à promouvoir l'intégration sociale, à assurer l'égalité des chances et à respecter la diversité culturelle, sans discrimination aucune, a-t-il souligné. La Slovénie est pleinement consciente de l'importance de la compréhension mutuelle et plusieurs programmes relatifs au dialogue interculturel se sont efforcés d'accroître la sensibilisation à l'importance qu'il y a à accepter les migrants dans la société, à assurer l'intégration sociale et à éliminer les stéréotypes. Dans le domaine de l'éducation, a-t-il poursuivi, la Slovénie continue de fournir un accès égal à l'éducation gratuite à tous les enfants, quels que soient leur langue maternelle, leur citoyenneté ou leur statut juridique. Le plurilinguisme et l'interculturalisme restent les bases du système éducatif slovène, a-t-il affirmé.
En février 2011, a poursuivi M. Šuc, l'Assemblée nationale slovène a adopté, à la majorité des deux tiers, la Déclaration de la République de Slovénie sur le statut des communautés nationales des membres des nations de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie en République de Slovénie (le paragraphe 15 du rapport précise: Albanais, Bosniaques, Croates, Macédoniens, Monténégrins et Serbes), qui porte notamment sur la réalisation des droits de ces communautés à deux titres: éducation et participation à la vie culturelle et à la vie politique. En novembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté une résolution sur le Programme national pour la culture (2014-2017), qui présente la diversité culturelle comme un droit fondamental et un véritable atout pour la société, a ajouté le Représentant permanent.
Des directives ont été adoptées qui prescrivent une démarche concertée pour l'engagement de poursuites à l'encontre des auteurs d'infractions pénales impliquant l'incitation à l'intolérance raciale et l'imposition de sanctions à leur encontre, a ajouté M. Šuc. Ces dispositions ont été prises en application de la recommandation générale n°35 du Comité (2013), relative à la lutte contre les discours de haine raciale, et d'autres instruments internationaux; en outre, la Slovénie a pris des mesures et établi des mécanismes propres à promouvoir le développement des compétences interculturelles des fonctionnaires chargés de leur mise en œuvre.
Le Représentant permanent a par ailleurs indiqué que le Gouvernement slovène avait préparé, en janvier 2013, une réponse à la demande que le Comité lui avait adressée afin qu'il présente un rapport sur l'application de ses recommandations concernant la discrimination contre la communauté rom dans le domaine du logement et la situation des personnes radiées du registre des résidents permanents.
M. Šuc a ensuite rappelé qu'en juillet 2014, des élections parlementaires s'étaient déroulées en Slovénie, suite auxquelles l'accord de coalition du Gouvernement actuel a avancé plusieurs propositions visant à accroître le respect des droits de l'homme, notamment en renforçant le rôle du Défenseur du principe d'égalité et en favorisant le dialogue avec la société civile. Ces élections ont donné lieu à une progression significative de la représentation politique des femmes puisque 35,6% des membres élus de l'Assemblée nationale actuelle sont des femmes, a en outre fait valoir le Représentant permanent de la Slovénie, ajoutant que la moitié des postes ministériels sont occupés par des femmes.
Dans le contexte de la grave crise financière et économique qui a frappé la Slovénie, comme nombre d'autres pays, elle s'est efforcée d'atténuer les effets des mesures d'austérité sur les groupes les plus vulnérables. M. Šuc a fait valoir qu'une reprise économique s'est manifestée en 2014, avec une croissance du PIB de 3%, et s'est poursuivie en 2015. Il a jouté que les niveaux d'exclusion sociale en Slovénie sont restés en deçà de la moyenne de l'Union européenne et que la population n'a pas souffert d'une détérioration en ce qui concerne l'accès aux soins de santé ou à l'éducation, ni l'accès à l'aide sociale de nature financière. Le taux de chômage au sein de la population rom est resté aux niveaux qu'il avait avant la crise comparativement au taux de chômage global du pays.
S'agissant de la crise en cours des migrants, M. Šuc a indiqué que depuis le 16 octobre dernier, quelque 281 682 réfugiés et migrants sont entrés en Slovénie, ce qui représente plus de 14% de la population totale du pays. La Slovénie a fait tout ce qui est en son pouvoir pour fournir à ce grand nombre de personnes un abri, une alimentation, des vêtements et une assistance médicale, une attention spéciale étant accordée aux groupes de migrants les plus vulnérables. L'ampleur des défis humanitaires, toutefois, excède les capacités de la Slovénie et le pays a donc fait appel à l'assistance internationale, a déclaré le Représentant permanent, exprimant sa reconnaissance au HCR et à d'autres partenaires pour l'aide qu'ils ont apportée au pays dans ce contexte. Prenant en considération la nécessité de préserver le bien-être de tous ceux qui se trouvant sous sa juridiction, le Gouvernement slovène a récemment décidé de prendre certaines mesures préventives urgentes afin de contrôler le flux migratoire. M. Šuc a assuré que les autorités continueront de faire de leur mieux pour traiter chacun avec humanité, dans cette situation critique.
MME TJAŠA HERMAN, Conseillère auprès du Bureau du Gouvernement pour les minorités nationales, a pour sa part attiré l'attention sur le Programme national de mesures en faveur des Roms qui a été mis en œuvre en Slovénie pour les années 2010 à 2015. Conscient de la nécessité d'améliorer l'inclusion sociale de certains membres de la communauté rom, le Gouvernement slovène a fait de l'élaboration d'un nouveau programme national global pour les cinq années à venir une priorité, a indiqué Mme Herman, précisant que ce nouveau programme se pencherait désormais aussi la lutte contre l'intolérance à l'égard des Roms, les discours de haine et les préjugés et stéréotypes. La première priorité de ce nouveau programme sera l'amélioration des conditions de vie des Roms, a-t-elle ajouté. Elle a aussi souligné que l'éducation – autre pilier de l'intégration sociale des Roms – restera elle aussi une priorité dans le nouveau programme national.
MME ALENKA SNOJ, Chef de la Division des questions de statut au Ministère de l'intérieur, a quant à elle rappelé que pour réglementer le statut des personnes radiées du registre des résidents permanents, la Slovénie a amendé en 2010 la loi réglementant le statut juridique des citoyens de l'ancienne Yougoslavie vivant en République de Slovénie. Selon cette loi, les personnes radiées qui ne résidaient pas en Slovénie pour des raisons justifiées avaient elles aussi droit à un permis de résidence permanente; en outre, la loi fixait une date-butoir pour le dépôt des demandes de permis de résidence permanente, lesquelles pouvaient être soumises dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire avant le 24 juillet 2013. Les personnes qui n'ont pas déposé une telle demande ou qui ont été déboutées peuvent demander un permis de résidence en Slovénie dans les conditions établies par la loi sur les étrangers, a précisé Mme Snoj.
MME TANJA TRTNIK, Conseillère au Ministère de la justice, a indiqué que le nouveau code pénal amendé - adopté en 2011 et entré en vigueur en 2012 - avait modifié le délit pénal d'incitation publique à la haine, la violence ou l'intolérance et élargi la portée des circonstances personnelles sur lesquelles serait susceptible d'être basée la haine, la violence ou l'intolérance en faisant explicitement référence à l'appartenance ethnique. Les termes «toute autre circonstance personnelle» ont même été ajoutés, a précisé Mme Trtnik. Le code pénal tel qu'amendé prévoit désormais la sanction des rédacteurs en chef de sites web ou des personnes qui en font office lorsque le délit d'incitation publique à la haine, la violence ou l'intolérance a été commis par publication sur un site web, a-t-elle ajouté. Quant aux médias, le discours de haine est interdit en vertu de la loi sur les médias et de la loi sur les services de médias audiovisuels, a-t-elle souligné.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME FATIMATA-BINTA VICTOIRE DAH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, a rappelé que l'examen du précédent rapport de la Slovénie remontait à août 2010. Les données générales fournies dans le rapport slovène et dans le nouveau document de base qui l'accompagne font apparaître la Slovénie comme ayant les caractéristiques d'un pays riche, a-t-elle relevé. Pour ce qui est des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Slovénie a fait le choix constitutionnel de les mettre en valeur et s'est engagée à les défendre, tant au niveau régional qu'international, a-t-elle souligné. «Richesse et droits de l'homme, certes, mais qui en bénéficie le plus et qui en demande davantage», s'est demandé la rapporteuse.
Tout en prenant note du point de vue des autorités quant au caractère sensible de la collecte de données personnelles, Mme Dah a indiqué qu'elle aurait souhaité en savoir davantage au sujet de la composition ethnique de la population et a fait observer que nombre d'autres organes de traités ont exprimé un souhait similaire s'agissant de la Slovénie. Le recensement de 2002 était loin d'être précis, puisqu'il était signalé à l'époque que 25% des habitants n'avaient pas voulu se faire recenser, a-t-elle insisté. Hongrois et Italiens sont reconnus comme minorités constitutionnelles, auxquels il faut ajouter la minorité rom, en vertu de la loi de 2007 relative à la communauté rom, a poursuivi Mme Dah.
La rapporteuse a ensuite souligné que, depuis l'indépendance, la Slovénie traîne la question des personnes «radiées» - ressortissants des autres États successeurs de l'ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie qui ont été effacés du registre slovène des résidents permanents en 1992. Le dossier des personnes radiées est-il considéré par les autorités slovènes comme définitivement clos, a voulu savoir la rapporteuse? Mme Dah a d'autre part souhaité savoir si le nombre de 10 000 Roms dans le pays - selon des estimations non officielles datant de 2002 - avait évolué. Qu'en est-il de la distinction entre Roms autochtones et nouveaux Roms, a-t-elle en outre voulu savoir? Le Médiateur pour les droits de l'homme slovène lui-même juge insuffisants les progrès réalisés en matière d'intégration des Roms dans la société slovène, a-t-elle par ailleurs relevé.
S'agissant des migrants, réfugiés et requérants d'asile, Mme Dah a rappelé que la Slovénie n'était pas un pays d'immigration massive; mais l'actualité de ces derniers mois a placé le pays sous les projecteurs de ce point de vue, a-t-elle fait observer. La loi sur les étrangers et la loi sur la protection internationale sont les deux textes d'application de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967; mais la seconde ne contient pas les principes de non-refoulement et de réunification familiale, lesquels semblent en fait avoir été transférés dans la loi sur les étrangers, a relevé Mme Dah, avant de s'interroger sur les raisons de ce transfert. Combien de cas d'apatridie la Slovénie gère-t-elle actuellement, a par ailleurs souhaité savoir la rapporteuse?
Au regard des données sur les plaintes pour discrimination raciale, la rapporteuse s'est demandée si la justice de base rechignait à recevoir ces plaintes ou si les juges étaient suffisamment formés à ces questions, a par ailleurs fait observer Mme Dah. Elle a relevé que les plaintes pour discrimination raciale tombent sous le coup de «la loi sur le principe d'égalité» et relèvent du Médiateur pour les droits de l'homme. Quant au Défenseur du principe d'égalité, dont le mandat a été élargi, elle a souhaité des précisions sur le travail qu'il réalise en matière de lutte contre la discrimination raciale.
Parmi les autres membres du Comité, un expert s'est pour sa part demandé comment s'expliquait le fait que des plaintes n'aient pas été adressées au Comité suite à la déclaration faite par la Slovénie acceptant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes de particuliers en vertu de l'article 14 de la Convention. Les Slovènes ont-ils connaissance de cette possibilité de s'adresser au Comité?
Un expert a voulu savoir combien de Roms et d'autres membres de groupes ethniques appartiennent à des conseils municipaux et à d'autres organes de l'État. Seule la collecte de données précises permet d'adopter des politiques adéquates, a ajouté l'expert.
Pour ce qui est des Roms, il serait utile notamment de savoir s'ils sont concentrés ou éparpillés dans le pays, une information qui serait utile pour la politique à adopter en matière de logement en faveur des Roms. Une experte s'est inquiétée des expulsions forcées des camps de nomades (Roms).
Un membre du Comité a également souhaité en savoir davantage au sujet des compétences respectives du Médiateur des droits de l'homme et du Défenseur du principe d'égalité.
Un autre expert a insisté sur l'importance que revêt la lutte contre les discours racistes et xénophobes, soulignant que les pays où se tiennent fréquemment de tels discours ont du mal à appliquer les lois et règlements visant à lutter contre la discrimination raciale. Il a souhaité savoir ce qu'il en est de ce point de vue dans les discours politiques en Slovénie, et de la situation des groupes extrémistes ou néonazis dans le pays.
Un membre du Comité a souhaité savoir si la Slovénie envisageait d'élargir l'application de circonstances aggravantes pour la motivation raciale d'un délit au-delà des seuls cas de meurtre.
Un autre expert a rappelé que la problématique des «personnes radiées» concernait quelque 25 000 personnes et que des jugements avaient été rendus sur cette question en 2008 et 2011. La loi adoptée sur la question prévoyait un moratoire de trois ans durant lequel ces personnes radiées pouvaient demander un permis de séjour permanent, ce que la moitié d'entre elles ont fait; mais l'experte s'est dite préoccupée de l'autre moitié, qui n'a pas présenté de demande. Au XXIe siècle, il n'est pas acceptable qu'un grand nombre de personnes restent dans un vide juridique et ne figurent dans aucun registre, a ajouté un autre membre du Comité. Une experte a commenté, s'agissant des personnes radiées, que «plus nous en entendons sur elles, moins on comprend ce qui se passe».
Réponses de la délégation
La protection des minorités est le résultat de processus et d'évolutions historiques, a déclaré la délégation, précisant que les Hongrois et les Italiens sont reconnus comme en tant que minorités dans la Constitution slovène, et que les Roms se sont aussi vus accorder légalement un statut de minorité.
S'agissant des Roms, la délégation a rappelé que la Constitution garantit la protection des données personnelles, et c'est la raison pour laquelle la Slovénie ne dispose pas de données statistiques concernant distinctement les Roms. Il n'en demeure pas moins que la communauté rom exprime régulièrement ses besoins par divers moyens et que les autorités nationales en sont informées par les municipalités où vivent des Roms, a expliqué la délégation. Les autorités slovènes maintiennent un dialogue constant avec les représentants des communautés roms pour l'élaboration de la stratégie en faveur des Roms. La délégation a par la suite indiqué que si aucun registre en Slovénie ne consigne de données relatives à l'appartenance ethnique de la population, les estimations évaluent le nombre de Roms en Slovénie entre 10 000 et 12 000.
Quant à la distinction entre Roms autochtones et non autochtones, la délégation a expliqué que les Roms autochtones avaient le droit d'avoir un représentant au sein des conseils municipaux, pour des raisons historiques; mais pour le reste, il n'existe aucune différence entre les droits dont jouissent les Roms autochtones et non autochtones.
Pour ce qui est des conditions de santé des Roms, la délégation a notamment indiqué qu'une conférence sur les inégalités dans le domaine de la santé organisée en 2008 avait notamment mis l'accent sur la santé des Roms. Toutes les conférences sur ce thème organisées dans le pays ont mis l'accent sur les groupes vulnérables et en particulier sur les Roms, notamment les femmes et jeunes filles roms. La culture traditionnelle des Roms est telle qu'ils n'accordent pas une grande importance à la santé; il convient donc de les sensibiliser à un mode de vie sain, a expliqué la délégation. Les enfants en âge préscolaire constituent un groupe particulièrement vulnérable au sein des communautés roms, a-t-elle ajouté. La santé des roms ne pourra être améliorée de manière significative et permanente qu'avec leur participation active.
Certains experts ayant évoqué la situation, loin d'être satisfaisante, dans les campements roms, s'agissant plus particulièrement de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement, la délégation a assuré que les autorités slovènes s'efforçaient de régler ce problème. La délégation a rappelé que ces campements étaient devenus permanents dans les années 1970 et que ce n'est qu'à compter de 1993, soit deux ans après l'indépendance du pays, que l'État slovène a commencé à se pencher sur ce problème. Depuis cette date, différents projets ont été lancés et des progrès ont été enregistrés, progressivement. Mais en 2008-2009, avec la crise économique, les dépenses dans ce secteur ont diminué, comme ce fut le cas pour l'ensemble des dépenses de l'État. Pour autant, le Gouvernement slovène s'attache toujours à résoudre cette question, a insisté la délégation. L'objectif est de régler la question sur le long terme; les discussions ainsi que la résolution du problème prennent du temps, a-t-elle souligné.
La Slovénie assure un approvisionnement en eau potable à tous ses citoyens par le truchement d'entreprises publiques ou privées, a en outre rappelé la délégation. Étant donné la vulnérabilité particulière de la communauté rom, l'État a mis en place des mesures spéciales en faveur des membres de cette communauté, afin de leur assurer un accès adéquat à l'eau potable, notamment par le remplissage gratuit par les services de l'État de citernes prévues à cet effet.
L'État slovène ne recourt jamais aux destructions de logement ni aux expulsions forcées et cela vaut également pour la communauté rom, a par ailleurs déclaré la délégation; il n'y eu aucune expulsion forcée de familles roms en Slovénie, a-t-elle insisté. Dans deux ou trois cas, des familles roms ont été déménagées mais cela s'est fait avec leur coopération et leur consentement, a-t-elle ajouté.
Dans la pratique, il est vrai qu'il existe des déficiences dans la mise en œuvre de la législation relative aux communautés roms, laquelle devrait donc être amendée dans l'année à venir, a par la suite déclaré la délégation.
En ce qui concerne les questions d'éducation, les enfants des étrangers en Slovénie ont le droit d'être inscrits dans l'enseignement primaire et secondaire au même titre que les enfants slovènes, a fait valoir la délégation. Le Ministère de l'éducation permet aux enfants de migrants étrangers de pratiquer leur langue maternelle, en fonction de l'intérêt manifesté. L'albanais, le bosnien, le croate, le néerlandais, l'anglais, le finnois, l'allemand, le hongrois, l'italien, le macédonien, le russe, le serbe et l'ukrainien figurent ainsi au nombre des langues enseignées, a-t-elle précisé. En outre, des matières sont enseignées en langue rom et des enseignements sont dispensés qui portent sur la culture rom.
En 2007, la Slovénie a recruté la première femme rom dans les forces de police à occuper un tel poste dans toute l'Europe, a d'autre part fait valoir la délégation.
Évoquant ensuite les personnes radiées du registre des résidents permanents, la délégation a rappelé qu'en 1991, au moment de l'indépendance, une loi sur la citoyenneté et une loi sur les étrangers furent adoptées. Les citoyens de l'ancienne Yougoslavie qui, au 23 décembre 1990, vivaient en Slovénie avaient la possibilité d'obtenir la citoyenneté slovène sans présenter de critère supplémentaire, un délai de deux ans ayant été fixé pour ce faire (la date-butoir étant fixée au 25 février 1992). Plus de 170 000 personnes ont ainsi obtenu la citoyenneté slovène, tout en conservant leur citoyenneté antérieure. Pour le reste, aucune des personnes par la suite radiées n'est devenue apatride, a assuré la délégation. En effet, dans l'ancienne Yougoslavie, il existait un système de citoyenneté duale: celle de l'État fédéral et celle de chaque république, de sorte que les personnes radiées qui ne possédaient pas la citoyenneté slovène possédaient donc la citoyenneté d'une autre république de l'ancienne Yougoslavie.
Les personnes radiées, qui relevaient désormais de la loi sur les étrangers, étaient tolérées en Slovénie et n'étaient en général pas forcées à quitter le territoire, bien qu'il y eut quelques cas, a poursuivi la délégation. Les tribunaux ayant établi que la loi sur les étrangers de 1991 ne régissait pas cette question de façon satisfaisante, une loi a été adoptée en 1999 pour régler le statut juridique des citoyens de l'ancienne Yougoslavie vivant en République de Slovénie, qui fut ensuite amendée en 2010. Selon cette dernière loi, le permis de séjour permanent pouvait être obtenu par les personnes radiées qui ne résidaient pas en Slovénie si les raisons de l'absence du territoire étaient justifiées, a notamment indiqué la délégation, précisant qu'un délai maximum de trois ans - jusqu'au 24 juillet 2013 – avait été fixé pour le dépôt des demandes en ce sens. Le nombre de demandes de permis de séjour qui ont été soumises a été inférieur à ce qui était attendu, ce qui démontre que toutes les personnes radiées n'ont pas cherché à voir leur statut juridique régularisé en Slovénie; on en a déduit que toutes ne souhaitaient pas revenir en Slovénie, a indiqué la délégation. Il est également apparu que le départ du territoire slovène des personnes radiées n'était pas dû au fait que ces personnes avaient été radiées, a souligné la délégation. Elle a rappelé que les personnes qui n'ont pas fait de demande de permis de résidence permanente en vertu de la loi de 2010 ou dont la demande n'a pas été acceptée peuvent toujours demander un permis de résidence en Slovénie aux conditions établies dans la loi sur les étrangers.
À la fin du dialogue, la délégation a annoncé qu'un document de deux pages exposant la problématique des personnes radiées et son traitement par les autorités slovènes serait mis à la disposition des membres du Comité. La radiation de personnes du registre des résidents permanents n'a pas mené à l'apatridie, a de nouveau assuré la délégation.
S'agissant de la notion de réunification familiale, la délégation a indiqué que les autorités slovènes étaient arrivées à la conclusion qu'elle ne devait pas relever de la loi sur la protection internationale et mais de la loi sur les étrangers.
Le refoulement est applicable lorsqu'une personne entre illégalement en Slovénie, c'est la loi sur les étrangers qui s'applique alors et non pas la loi sur la protection internationale, a par ailleurs expliqué la délégation. Pour bénéficier du principe de non-refoulement au titre de la protection internationale, il convient de remplir les conditions requises.
La délégation a déclaré qu'il existait de nouvelles formes de traite de personnes, notamment les mariages forcés que l'on observe au sein des communautés roms, et qui s'expliqueraient par les valeurs patriarcales de ces communautés. Elle a indiqué à cet égard qu'un projet de loi était prévu qui devrait permettre de sanctionner les auteurs de mariages forcés.
Le droit slovène interdit les discours de haine, a poursuivi la délégation. Mais à chaque fois que l'on parle de discours de haine, on parle aussi de liberté d'expression et il s'agit donc de maintenir un équilibre face à cette problématique, a-t-elle souligné.
La délégation a par ailleurs rappelé que le code pénal en vigueur prévoyait une circonstance aggravante pour le motif discriminatoire d'une infraction pénale.
Le Parlement sera saisi l'an prochain d'un projet de loi sur la non-discrimination, a indiqué la délégation, précisant que ce texte traitera également des questions relatives au Défenseur du principe d'égalité. Le mandat de ce dernier va couvrir toute la sphère des questions de discrimination; il pourra représenter les victimes devant les tribunaux.
Conclusions
MME DAH a déclaré que le Comité disposait désormais de nombreux éléments pour se faire une idée de l'application de la Convention en Slovénie en se fondant sur le document de base, sur le rapport présenté par le pays, sur la présentation orale faite par la délégation slovène et sur le dialogue intéressant qui s'est noué entre les experts et la délégation. La Slovénie est très impliquée dans la mise en œuvre de la Convention et, depuis l'examen de son précédent rapport en 2010, a opéré quelques changements substantiels dans la mise en œuvre de cet instrument, a déclaré la rapporteuse.
Dans les observations finales qu'il adoptera concernant la Slovénie, le Comité indiquera quelles sont, à ses yeux, les mesures les plus urgentes aux fins d'une meilleure mise en œuvre de la Convention, a-t-elle indiqué. La rapporteuse a notamment relevé que la Slovénie avait indiqué être en voie de régler des problèmes urgents comme celui des personnes radiées et s'efforçait d'intégrer les Roms au mieux de ses possibilités.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CERD15/034F