LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE PLUSIEURS TEXTES PORTANT NOTAMMENT SUR LA SYRIE, SUR SRI-LANKA, SUR LA PEINE DE MORT, SUR LES MESURES COERCITIVES

Le Conseil des droits de l'homme, qui termine demain les travaux de sa trentième session, a adopté cet après-midi quatorze résolutions, une décision et une déclaration du Président, dont des textes sur la République arabe syrienne, sur Sri Lanka, sur la peine de mort, sur les mesures coercitives unilatérales, sur l'utilisation de mercenaires. Six textes ont dû être mis aux voix.

C'est ainsi que le Conseil encourage le Gouvernement de Sri Lanka à suivre les recommandations issues des travaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur «la promotion de la réconciliation et de l'établissement des responsabilités à Sri Lanka» et de l'enquête qu'il a réalisée à Sri Lanka, et prie le Haut-Commissaire de continuer à évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations. Cette résolution a été adoptée sans procéder à un vote.

C'est par contre à l'issue d'un vote que le Conseil a adopté une résolution intitulée «gravité et détérioration de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne». Le Conseil condamne fermement les violations généralisées des droits de l'homme et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices affiliées au Gouvernement, ainsi que par des combattants terroristes étrangers et des organisations étrangères qui se battent au nom du régime syrien, en particulier le Hezbollah, et constaté avec une vive inquiétude que leur implication ne fait qu'aggraver la situation.

Parmi les cinq autres résolutions qui ont fait l'objet d'un vote, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2017 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par un autre texte, le Conseil engage tous les États à cesser d'adopter des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales. Le Conseil prie le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux sur le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression de l'utilisation de mercenaires. Il a aussi décidé qu'à la prochaine session du groupe de travail sur la promotion du droit à la paix, celui-ci se fixerait pour objectif d'établir la version définitive de la déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix. Le Conseil a également arrêté les dates de la prochaine session du groupe de travail chargé de présenter un projet de déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

Le Conseil a d'autre part décidé de tenir, en mars 2016, une réunion-débat sur les progrès accomplis et les défis à relever dans le contexte des efforts visant à mettre fin à l'épidémie de VIH/sida d'ici à 2030; en juin 2016, lors de la session qui marquera le dixième anniversaire du Conseil des droits de l'homme, une réunion-débat pour dresser un bilan de la contribution des parlements aux travaux du Conseil et à son Examen périodique universel; et, en septembre 2016, une table-ronde sur les causes et les conséquences de la violence faite aux femmes et filles autochtones, y compris celles qui sont handicapées.

Par d'autres textes, le Conseil a prié le Haut-Commissaire d'organiser, en 2016, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi qu'un autre atelier permettant aux experts d'examiner les indications actuelles sur la mise en œuvre du droit de participer aux affaires publiques. Le Haut-Commissaire a aussi été prié de soumettre, en septembre 2017, un rapport sur les causes et effets de l'incarcération excessive et de la surpopulation carcérale; et de convoquer en 2016 un atelier d'experts pour examiner le mandat du Mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones.

S'agissant des questions d'organisation, le Conseil a décidé, à titre exceptionnel, de proroger de deux sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme le mandat de tous les membres des groupes de travail, et de modifier les dates du cycle de travaux du Groupe consultatif. Enfin, le Conseil a pris note du rapport du Comité consultatif sur ses sessions de 2015.


Le Conseil reprend demain, à partir de 9 heures, l'examen des projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de la présente session.


Résolutions adoptées

Questions d'organisation et de procédure; rapports du Haut-Commissariat

Par une décision proposée par le Président intitulée «Suite donnée à la déclaration du Président PRST 29/1» (A/HRC/30/L.28), le Conseil a décidé, à titre exceptionnel, de proroger de deux sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme le mandat de tous les membres des groupes de travail, et de modifier les dates du cycle de travaux du Groupe consultatif de sorte qu'il débute en avril et se termine en mars de l'année suivante. Ainsi, au cours de la période de transition, le cycle de travaux du Groupe consultatif débutera le 1er janvier 2016 et se terminera le 31 mars 2017. Les cycles suivants seront d'une année. Le projet de décision présente, dans une annexe, la liste des membres du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises et du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique.

Par une déclaration du Président (A/HRC/30/L.32 à paraître en français), le Conseil a pris note du rapport du Comité consultatif sur ses quatorzième et quinzième sessions (A/HRC/AC/14/2 et A/HRC/AC/15/2) et note que le Comité consultatif a formulé des propositions de recherche.

Aux termes d'une résolution intitulée «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka» (A/HRC/30/L.29, à paraître en français), le Conseil prie le Haut-Commissaire de continuer à évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations, et d'autres processus pertinents liés à la réconciliation, à l'établissement des responsabilités et aux droits de l'homme, et de lui présenter, à sa session de juin 2016, un compte rendu oral et, à sa session de mars 2017, un rapport complet.

Le Conseil encourage le Gouvernement sri-lankais à continuer de coopérer avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, notamment en répondant officiellement aux demandes non encore satisfaites. Par cette résolution, le Conseil se félicite du dialogue positif engagé par le Gouvernement avec le Haut-Commissariat depuis janvier 2015. Il se félicite aussi de l'engagement pris par le Gouvernement d'aborder le passé selon une approche qui intègre tout l'éventail des mesures judiciaires et non judiciaires, et l'encourage à réformer sa législation interne pour garantir qu'il soit effectivement en mesure de mettre en œuvre ses engagements et les recommandations énoncées dans le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation, ainsi que les recommandations énoncées dans le rapport du Haut-Commissariat sur la promotion de la réconciliation et de l'établissement des responsabilités à Sri Lanka. Le Conseil encourage le Gouvernement sri-lankais à réformer le secteur de la sécurité, ce qui contribuera à améliorer la réputation et le professionnalisme des membres de l'armée.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution relative aux droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/30/L.2), adoptée par 33 voix pour et 14 voix contre, le Conseil des droits de l'homme engage tous les États à cesser d'adopter, de maintenir ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales. Le Conseil, qui désapprouve vivement la forme extraterritoriale que peuvent prendre ces mesures, qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États, demande à tous les États Membres de refuser à la fois de reconnaître et d'appliquer ces mesures, et de prendre selon qu'il y a lieu des mesures administratives ou législatives efficaces pour contrer l'application des mesures coercitives unilatérales et leurs incidences extraterritoriales. Il condamne le fait que certaines puissances continuent d'appliquer et d'exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur tels ou tels pays, en particulier les pays en développement, dans le dessein de les empêcher d'exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social. Il dénonce toute tentative de mise en œuvre de mesures coercitives unilatérales ainsi que la tendance croissante à le faire, y compris par l'adoption de lois d'application extraterritoriale.

Le Conseil des droits de l'homme invite instamment tous les rapporteurs spéciaux et mécanismes thématiques actuels du Conseil des droits de l'homme compétents en matière de droits économiques, sociaux et culturels à accorder l'attention voulue, dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux conséquences et aux effets négatifs des mesures coercitives unilatérales et à coopérer avec le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, afin de l'aider à s'acquitter de son mandat. Il décide de prendre dûment en considération les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l'homme dans les activités qu'il mène pour faire appliquer le droit au développement. Il engage tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme dans l'accomplissement de sa tâche, à lui apporter leur concours et à lui communiquer tous les renseignements nécessaires qu'il demande.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (14) : Albanie, Allemagne, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Japon, Lettonie, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, République de Corée et Royaume-Uni.

Le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/30/L.3), par laquelle il prie le Haut-Commissaire d'organiser, en 2016, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme en vue de faire le point sur les faits nouveaux survenus depuis l'atelier de 2014, en prévoyant de tenir un débat thématique sur l'interaction avec la société civile, en s'appuyant sur l'expérience concrète et pratique acquise dans le cadre des mécanismes régionaux, en vue d'échanger des informations sur les meilleures pratiques, sur les enseignements tirés et sur les nouvelles formes possibles de coopération, avec la participation d'experts concernés des mécanismes internationaux, régionaux, sous-régionaux et interrégionaux de défense des droits de l'homme, ainsi que d'États Membres, d'observateurs, d'institutions nationales des droits de l'homme et d'organisations non gouvernementales. Le Conseil prie également le Haut-Commissaire de lui présenter, à session de mars 2017, un rapport comportant un résumé des débats tenus pendant l'atelier et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente résolution.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et peuples autochtones (A/HRC/30/L.8), le Conseil des droits de l'homme décide d'organiser, à sa session de septembre 2016, une table ronde d'une demi-journée sur les causes et les conséquences de la violence faite aux femmes et filles autochtones, y compris celles qui sont handicapées.

Le Conseil, qui salue l'action du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, prend note avec satisfaction de son rapport sur sa huitième session, et invite les États à continuer de participer et de contribuer à ses discussions, par l'intermédiaire notamment de leurs institutions et de leurs organes nationaux spécialisés. Il prie le Mécanisme d'experts d'élaborer une étude sur le droit à la santé et les peuples autochtones, notamment axée sur les enfants et les jeunes, et de la lui présenter à sa session de septembre 2016.

Aux termes d'une résolution relative à la question de la peine de mort, (A/HRC/30/L.11/Rev.1 à paraître en français), adoptée par 26 voix contre 13, avec 8 abstentions, le Conseil des droits de l'homme décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2017 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il demande au Haut-Commissariat d'organiser la réunion-débat et d'en établir un compte-rendu qui sera soumis au Conseil à sa session de septembre 2017.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (26) : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Argentine, Bolivie, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, El Salvador, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Kazakhstan, Lettonie, Mexique, Monténégro, Namibie, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Sierra Leone et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (13) : Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Chine, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Japon, Nigeria, Pakistan et Qatar.

Les États suivants se sont abstenus (8) : Cuba, Fédération de Russie, Ghana, Kenya, Maldives, Maroc, République de Corée et Viet Nam.

Le Conseil invite les États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire. Il invite en outre les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort. Il demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales, notamment à l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Conseil avait rejeté (17 pour, 20 contre et 8 abstentions) un amendement (L.34 par l'Arabie saoudite) par lequel le Conseil aurait «réaffirmé le droit souverain de tous les pays à développer leurs propres systèmes juridiques, y compris la détermination des sanctions juridiques appropriées, conformément à leurs obligations de droit international». Il a aussi rejeté (16 pour, 22 contre et 7 abstentions), un amendement (L.35 par l'Égypte) par lequel le Conseil aurait «reconnu que l'application d'un moratoire sur la peine de peine de mort, l'abolition de la peine de peine de mort, ou de les conserver, devrait être une décision émanant du niveau national, et que les États ne devraient pas être soumis à des pressions ou des interférences externes, y compris par des sanctions économiques ou l'application de la conditionnalité de l'aide publique au développement, par rapport à leurs débats internes et les processus décisionnels pertinents à cette question».

Le Conseil a rejeté (14 pour, 22 contre, 9 abstentions) une troisième proposition d'amendement (L.36 par la Chine) visant à supprimer deux paragraphes du préambule, notamment celui par lequel le Conseil «déplore vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées» et celui sur les «méthodes d'exécution».

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (14) : Bangladesh, Botswana, Chine, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Japon, Nigeria, Pakistan, Qatar et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (22) : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Congo, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Lettonie, Mexique, Monténégro, Namibie, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Les États suivants se sont abstenus (9) : Bolivie, Côte d'Ivoire, El Salvador, États-Unis, Ghana, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, République de Corée et Venezuela.

Par une résolution (A/HRC/30/L.15) adoptée par 32 voix contre 14 voix, avec une abstention, le Conseil prie le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux réalisés par les précédents rapporteurs spéciaux sur le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l'utilisation, du financement et de l'instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme «mercenaire» proposée par le Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, ainsi que du phénomène évolutif du mercenariat et de ses diverses formes.

Le Conseil condamne les activités mercenaires dans des pays en développement de plusieurs régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu'elles font peser sur l'intégrité et le respect de l'ordre constitutionnel de ces pays et sur l'exercice par leurs peuples du droit à l'autodétermination. Il recommande à tous les États Membres, notamment ceux qui sont concernés par le phénomène de ces sociétés privées de services à caractère militaire et de services de sécurité en qualité d'États contractants, d'États territoriaux, d'États d'origine ou d'États dont ces sociétés emploient des nationaux, de participer aux travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, en tenant compte du travail déjà effectué par le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires.

Le Conseil prie à nouveau le Haut-Commissariat de faire connaître, à titre prioritaire, les effets néfastes des activités des mercenaires et des sociétés privées offrant une assistance militaire et des services de conseil et d'autres services à caractère militaire ou liés à la sécurité sur le marché international, sur l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination et de fournir, à leur demande et si nécessaire, des services consultatifs aux États touchés par ces activités.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (14) : Albanie, Allemagne, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Japon, Lettonie, Monténégro, Portugal, République de Corée et Royaume-Uni.

L'État suivant s'est abstenu (1) : Mexique.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour les mineurs (A/HRC/30/L.16, à paraître en français ), le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui soumettre, à la trente-sixième session du Conseil des droits de l'homme, un rapport sur la non-discrimination à l'égard des personnes particulièrement vulnérables dans le cadre de l'administration de la justice et la protection de ces personnes en particulier dans les situations de privation de liberté et eu égard aux causes et effets de l'incarcération excessive et de surpopulation carcérale.

Par une résolution relative à la contribution du Conseil des droits de l'homme à la réunion de haut niveau sur le VIH/sida de 2016 (A/HRC/30/L.17), le Conseil décide de tenir, à sa session de mars 2016, une réunion-débat sur les progrès accomplis et les défis à relever concernant les questions relatives aux droits de l'homme dans le contexte des efforts visant à mettre fin à l'épidémie de VIH/sida d'ici à 2030, à l'occasion du vingtième anniversaire des Directives internationales sur le VIH/sida et les droits de l'homme.

Le Conseil demande au Haut-Commissaire d'établir, sous la forme d'un résumé, un rapport sur la réunion-débat, et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin 2016. Il décide de porter ce rapport à l'attention de l'Assemblée générale dans la perspective de la réunion de haut niveau sur le VIH/sida qui se tiendra en 2016 et d'invite l'Assemblée générale à le prendre en considération dans la perspective de la réunion de haut niveau et pendant celle-ci.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/30/L.27/Rev.1, à paraître en français) portant sur la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d'égalité, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant la session de juin 2016 du Conseil des droits de l'homme, un atelier permettant aux experts d'examiner les indications actuelles sur la mise en œuvre du droit de participer aux affaires publiques en vue de mettre en évidence les éventuelles lacunes et de formuler des recommandations à cet égard, et de passer en revue les faits nouveaux, les tendances et les innovations en ce qui concerne la participation pleine, effective et équitable à la vie publique et politique. Il prie instamment tous les États d'assurer la participation pleine, effective et équitable de tous les citoyens dans les affaires politiques et publiques, et notamment d'explorer de nouvelles formes de participation et les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information et de la communication et les médias sociaux comme un moyen d'améliorer et d'élargir, en ligne et hors ligne, l'exercice du droit de participer aux affaires publiques, et d'autres droits associés.

Situation relative aux droits de l'homme qui requière l'attention du Conseil

Le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution sur la gravité et la détérioration de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/30/L.5/Rev.1 amendé, à paraître en français), par 29 voix pour et 6 voix contre, avec 12 abstentions, par laquelle il décide de transmettre tous les rapports et toutes les mises à jour orales présentés par sa Commission d'enquête à tous les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies, recommande à la Commission de faire un compte rendu à l'Assemblée générale à sa soixante-dixième session, recommande aussi à l'Assemblée de soumettre les rapports au Conseil de sécurité pour suite à donner, exprime ses remerciements à la Commission pour les informations qu'elle a communiquées aux membres du Conseil de sécurité et lui recommande de continuer à fournir de telles informations.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29) : Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Botswana, Brésil, Côte d'Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Ghana, Irlande, Japon, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Les États suivants ont voté contre (6) : Algérie, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (12) : Afrique du Sud, Bangladesh, Congo, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Namibie, Nigeria, Pakistan et Viet Nam.

Le Conseil, qui enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l'homme et la Commission d'enquête en accordant à celle-ci un accès immédiat, total et sans entrave à l'ensemble du territoire, exige de toutes les parties qu'elles prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils, notamment les membres des communautés ethniques religieuses et confessionnelles, et souligne à cet égard que la responsabilité de protéger la population syrienne incombe au premier chef aux autorités syriennes. Il rappelle que la Cour pénale internationale a été créée pour contribuer à mettre fin à l'impunité de tels crimes lorsque l'État n'est pas disposé ou ne parvient pas à engager véritablement des enquêtes ou des poursuites.

Le Conseil enjoint aux autorités syriennes de faciliter, et à toutes les autres parties au conflit de ne pas entraver l'accès du personnel des Nations Unies et des travailleurs humanitaires, notamment aux zones assiégées. Le Conseil exige que toutes les parties s'emploient d'urgence à appliquer intégralement le Communiqué de Genève, qui vise à mettre fin immédiatement à tous les actes de violence et à toutes les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et aux atteintes à ces droits, ainsi qu'à lancer un processus politique dirigé par les Syriens en vue d'une transition politique qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien et lui permette de décider en toute indépendance et de manière démocratique de son propre avenir, y compris en mettant en place un gouvernement de transition inclusif doté des pleins pouvoirs exécutifs.

Le Conseil condamne fermement les violations persistantes, généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et atteintes à ces droits, et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices affiliées au Gouvernement, ainsi que par des combattants terroristes étrangers et des organisations étrangères qui se battent au nom du régime syrien, en particulier le Hezbollah.

Le Conseil a rejeté (10 pour, 21 conte, 16 abstentions) un amendement (L.33) présenté par le Liban visant à retirer la mention du Hezbollah dans le texte.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (10) : Algérie, Bolivie, Brésil, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Indonésie, Kazakhstan, Maldives et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (21) : Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Botswana, Émirats arabes unis, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Japon, Lettonie, Maroc, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Sierra Leone,

Les États suivants se sont abstenus (16) : Afrique du Sud, Bangladesh, Congo, Côte d'Ivoire, El Salvador, Éthiopie, Gabon, Ghana, Inde, Kenya, Mexique, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay et Viet Nam.

Organes et mécanismes de protection et de promotion des droits de l'homme

Par une résolution relative à l'examen du mandat du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/30/L.9), le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de convoquer, pour une durée de deux jours, un atelier d'experts ouvert à la participation des États, des peuples autochtones et d'autres parties prenantes, avant la fin du premier trimestre de 2016, en vue d'examiner le mandat du Mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones et de proposer des recommandations sur les moyens de promouvoir plus efficacement le respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il demande également au Haut-Commissariat d'élaborer un rapport sur l'atelier, qu'il présentera au Conseil avant sa session de juin 2016. Le Conseil invite les États, les peuples autochtones et toutes les autres parties prenantes à examiner le rapport à la neuvième session du Mécanisme d'experts.

Le Conseil a adopté, par 33 voix contre 12, avec deux abstentions, une résolution (A/HRC/30/L.13) par laquelle il décide que le groupe de travail sur la promotion du droit à la paix tiendra sa quatrième session pendant cinq jours ouvrables avec pour objectif d'établir la version définitive de la déclaration des Nations Unies sur le sur le droit à la paix. Il demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'apporter au groupe de travail toute l'assistance dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat et invite les États, la société civile et toutes les parties prenantes concernées à contribuer de façon active et constructive aux travaux du groupe de travail. Il demande au groupe de travail d'établir un rapport, qui sera publié dans toutes les langues officielles de l'Organisation des Nations Unies, et de le lui soumettre pour examen à sa session de septembre 2016.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (12) : Allemagne, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Japon, Lettonie, Monténégro, Pays-Bas, République de Corée et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (2) : Albanie et Portugal.

Le Conseil a adopté, par 31 voix pour et 1 voix contre, avec 15 abstentions, une résolution sur la promotion et protection des droits de l'homme des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (A/HRC/30/L.19), par laquelle il décide que le groupe de travail chargé de négocier, de rédiger puis de présenter au Conseil des droits de l'homme un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales tiendra ses deux prochaines sessions annuelles de cinq jours ouvrables chacune avant la trente-sixième session du Conseil, en septembre 2017.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (1) : États-Unis.

Les États suivants se sont abstenus (15) : Albanie, Allemagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Japon, Lettonie, Mexique, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée et Royaume-Uni.

Par une autre résolution (A/HRC/30/L.23, à paraître en français) le Conseil a décidé de convoquer, à sa session de juin 2016, qui marquera le dixième anniversaire du Conseil des droits de l'homme, une réunion-débat pour dresser un bilan de la contribution des parlements aux travaux du Conseil et à son examen périodique universel.

Déclarations dans le cadre de l'examen des projets de résolution

Présentant la résolution intitulée «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités pour les droits de l'homme à Sri Lanka» (A/HRC/30/L.29), les États-Unis ont expliqué qu'il s'agissait d'accompagner Sri Lanka dans sa marche vers la paix. Il s'agit d'aider ce pays à accomplir un voyage difficile mais essentiel. Les États-Unis continueront de tout faire pour que soient promus la réconciliation et la justice.

Le Monténégro a, en tant que membre du groupe d'auteurs, tenu à soutenir ce projet de résolution qui arrive, selon lui, à point nommé car un nouveau Gouvernement a pris le pouvoir et souhaite rompre avec le passé. Les pays qui ont connu des conflits interethniques et sortent d'un conflit sont souvent vulnérables, et leur société divisée. Sri Lanka est invité à travailler de concert avec ses partenaires pour démocratiser les institutions de la société. Le Conseil suivra les progrès réalisés dans ce pays.

L'ex-République yougoslave de Macédoine a précisé que ce projet de résolution était conçu comme un suivi de la résolution de l'an dernier et fondée sur les conclusions du rapport du Haut-Commissaire et de la Commission d'enquête. Elle relaie l'appel du Haut-Commissariat, s'agissant notamment de l'importance de mener des enquêtes sur les violations des droits de l'homme qui ont été commises dans le pays. Cette résolution soutient en outre les engagements du Gouvernement de construire un nouveau pays pour le bien de tous les Sri Lankais. L'ex-République yougoslave de Macédoine salue l'engagement constructif du Gouvernement sri lankais dans ce processus.

Le Royaume-Uni a fait observer qu'il s'agit de la quatrième résolution soumise au Conseil sur cette question mais de la première qui est coparrainée par le Gouvernement du Sri Lanka. C'est historique pour ce pays, mais aussi pour le Conseil. Le Royaume-Uni exprime sa reconnaissance au gouvernement sri lankais pour sa participation constructive à la rédaction du texte. Le Royaume-Uni salue également la détermination de la société civile pour faire entendre les voix des victimes; ses activités ont grandement contribué à la rédaction de cette résolution.

La Chine a rappelé l'importance de respecter le principe de souveraineté des États. Elle félicite en outre le nouveau Gouvernement de Sri Lanka pour ses efforts visant la réconciliation nationale et le rétablissement de l'état de droit. Elle souhaite à Sri Lanka beaucoup de succès dans la promotion et la protection des droits de l'homme.

Intervenant à titre de pays concerné, Sri Lanka a remercié tous les membres du Conseil, ainsi que les États observateurs, pour leur soutien à l'adoption du texte qu'il considère comme une mesure d'encouragement et d'inspiration pour son gouvernement et sa population, afin qu'il progresse sur la voie qu'il a commencé d'emprunter le 8 janvier dernier en faveur du respect des droits fondamentaux. La percée actuelle est le résultat de la direction courageuse et confiante du Président Maithripala Sirisena et du Premier ministre Ranil Wickremesinghe, ainsi que du gouvernement et du peuple sri-lankais. Sri Lanka est satisfaite d'appuyer cette résolution en tant que coauteur.
L'Afrique du Sud s'est félicitée de ce moment charnière qui voit l'adoption du texte par consensus. Elle a toujours été favorable à une solution politique durable et pacifique impliquant la tenue d'un dialogue authentique. Elle est disposée à partager son expérience à cet égard. L'Afrique du Sud félicite Sri Lanka pour les engagements pris en faveur de la mise en œuvre des recommandations du rapport alors que le Haut-Commissaire a noté les violations endémiques des droits de l'homme dans le pays. La création d'une commission vérité et réconciliation est nécessaire avec la participation de toutes les communautés, au premier rang desquelles Cinghalais et Tamouls. L'Afrique du Sud estime notamment qu'un processus de restitution des terres est impérative. Pour créer une nation durable, les violations des droits de l'homme doivent faire l'objet d'enquêtes crédibles. Des difficultés sont à prévoir et la communauté internationale devra soutenir et aider le peuple sri-lankais.

Le Ghana a jugé nécessaire d'applaudir Sri Lanka pour son courage. Là où se produisent des exactions, des nettoyages ethniques, le Conseil doit être attentif à ne pas s'ingérer tout en ne se montrant en aucun cas indifférent. Le Ghana appelle Sri Lanka à persévérer sur la voie qu'il emprunte aujourd'hui.

Intervenant après l'adoption de la résolution, l'Inde a souligné que la résolution adoptée reflétait le souhait de changement et de reconstruction exprimé par les Sri Lankais. Pays voisin, l'Inde a à cœur de soutenir Sri Lanka, en tant que pays multiethnique où Tamouls et Cinghalais peuvent vivre ensemble et parvenir à leurs aspirations.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/30/L.2), la République islamique d'Iran a expliqué qu'il s'agissait de mettre un terme aux mesures coercitives unilatérales qui ont des retombées non seulement sur le pays ciblés mais aussi sur des pays tiers. Elles vont à l'encontre de divers droits fondamentaux et ont toujours un impact négatif sur le droit au développement. Malheureusement, malgré les résolutions adoptées par divers institutions onusiennes, des mesures coercitives unilatérales continuent d'être décrétées. Le projet se félicite de la nomination d'un Rapporteur spécial chargée de cette question qui doit notamment se prononcer sur la question du versement de réparations. La République islamique d'Iran espère que ce texte sera adopté par consensus.

Le Venezuela a indiqué qu'il soutenait totalement le texte car les mesures coercitives unilatérales violent le droit au développement et mettent en danger la paix et la sécurité internationale. Il s'agit d'une ingérence dans les affaires dans les États. Le Venezuela est opposé à tous les actes de coercition, qu'elle qu'en soit la forme.

Cuba a constaté que les pays qui s'opposent à ce projet de résolution étaient les mêmes que ceux qui imposaient des mesures de contrainte unilatérales contre les pays en voie de développement. Ces derniers résistent et refusent de se plier à leurs pressions et leur chantage, a averti la délégation. Pour Cuba, ces tentatives sont la preuve de la manipulation politique et de la politique du «deux poids deux mesures» qu'on essaie d'imposer aux travaux du Conseil.

Les Pays-Bas, au nom des États membres de l'Union européenne qui sont aussi membres du Conseil, a constaté que le projet contenait des éléments nouveaux par rapport aux précédents projets. Les mesures coercitives unilatérales doivent toujours être proportionnées au but recherché et ciblées de manière à en minimiser la portée sur les personnes qui ne sont pas responsables: telles doivent être les directives régissant les mesures coercitives unilatérales. Le Conseil n'est pas la bonne enceinte pour adopter cette proposition. L'Union européenne demande la mise aux voix du projet.

Présentant le projet de résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/30/L.3), la Belgique a expliqué qu'il s'agissait de mettre en lumière les nombreux développements positifs recensés ces deux dernières années en matière de coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales, cela pour toutes les régions du monde. Le projet propose d'organiser l'an prochain, sous les auspices du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, un nouveau séminaire auquel tous les mécanismes régionaux sont invités à participer, comme ce fut le cas, avec grand succès, en 2010, 2012 et 2014. Le séminaire de 2016 aura pour thème principal «les interactions avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme». Il sera également l'occasion d'approfondir la coopération entre le Haut-Commissariat et les mécanismes régionaux, coopération qui a été institutionnalisée en 2012 grâce à la création d'un réseau de points focaux.

Présentant le projet de résolution relative aux droits de l'homme et peuples autochtones (A/HRC/30/L.8), le Guatemala a expliqué que ce projet de résolution vise à contribuer à l'exercice effectif des droits des quelque 5 000 peuples autochtones, qui comptent 370 millions de personnes dans plus de 70 pays répartis sur les cinq continents. Il demande notamment au Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones d'élaborer une étude sur le droit à la santé et les peuples autochtones, avec l'accent sur l'enfance et la jeunesse. La résolution demande en outre que soit convoqué un Panel d'une demi-journée sur les causes et conséquences des violences dont sont victimes les femmes et les fillettes autochtones qui aurait lieu à la session de septembre 2016.

Les États-Unis ont rappelé qu'ils étaient de fervents partisans des efforts du Conseil pour protéger et promouvoir les droits des peuples autochtones. Ils soutiennent notamment la proposition d'organiser un Panel au mois de septembre 2016. Toutefois, ils tiennent à préciser qu'ils comprennent la référence «droit à la santé et peuples autochtones» comme étant le droit des peuples autochtones à jouir du meilleur niveau de santé physique possible au même titre que tous les particuliers. Cette expression ne peut servir de référence pour les autres documents que le Conseil sera amené à négocier à l'avenir.

La France a estimé que les autochtones devaient pouvoir jouir de tous les droits et libertés reconnus à tout être humain. Elle a rappelé que, si elle ne reconnaissait pas de droits collectifs, cela ne s'opposait pas à la reconnaissance de droits spécifiques sur une base territoriale.

Présentant le projet de résolution relative à la question de la peine de mort, (A/HRC/30/L.11/Rev.1) la Belgique a expliqué qu'il s'agissait de sortir d'un débat polarisant pour ou contre la peine de mort. Le texte porte sur les conséquences possibles de l'usage de la peine de mort sur la jouissance du droit à ne pas être soumis ou à des peines ou traitements cruels. Concrètement, les coauteurs demandent la tenue d'un débat sur la question en mars 2017. La résolution ne tire pas de conclusions finales sur les liens entre peine de mort et torture et elle ne déclare pas la peine de mort illégale, a précisé la Belgique.
La République de Moldova, co-auteur, a souligné que le texte traitait des implications spécifiques du recours à la peine de mort. Il est essentiel que ce genre de débat soit centré sur les droits de l'homme. Les trois amendements proposés remettent en cause cette perspective. Les coauteurs appellent à voter contre ces propositions d'amendement.

Présentant un amendement (A/HRC/30/L.34) à ce texte, l'Arabie saoudite a souligné que le Conseil ne pouvait pas présenter une résolution sur la peine de mort sans tenir compte de tous les aspects de la question; or le projet de résolution n'est le reflet que d'un seul de ces aspects, celui du point de vue du condamné, et il ignore celui des victimes. La peine de mort n'est pas contraire au droit international. Chaque État a le droit d'adopter sa propre législation et son propre code pénal. L'amendement présenté vise à rendre le projet de résolution L.11/Rev.1 plus équilibré. Les membres du Conseil sont invités à adopter cet amendement qui, précise l'Arabie Saoudite, permettrait d'atteindre un consensus sur la résolution.

La France a estimé que l'amendement L.34 était contraire aux objectifs de la résolution L.11/Rev.1 et a donc invité les membres du Conseil à voter contre.

Présentant un autre amendement A/HRC/30/L.35 à ce texte, l'Égypte a souligné qu'il n'existait aucun fondement au niveau international obligeant les États à prononcer un moratoire sur la peine de mort, voire à abolir cette peine. Les sanctions prononcées doivent être conformes aux garanties de droits de l'homme. L'Égypte comprend les États qui ont choisi de ne plus recourir à la peine de mort; ceux-là sont maintenant invités à respecter le choix de ceux qui continuent de l'appliquer. L'amendement concerne la tentative de faire pression et intervenir dans des débats nationaux. Ces ingérences prennent souvent la forme de pression économique pour réorienter le débat sociétal; il s'agit d'une façon abusive de procéder. L'Égypte invite le Conseil à adopter cet amendement qui, précise-t-il, doit permettre que le texte soit plus équilibré.

La France a estimé que l'amendement L.35 était contraire aux objectifs de la résolution d'origine et a en conséquence invité les membres du Conseil à voter contre.

Présentant un troisième amendement (A/HRC/30/L.36) à la résolution L.11/Rev.1, la Chine a expliqué qu'il s'agissait de rappeler que le droit international n'interdit pas le recours à la peine capitale, qui ne saurait être qualifié d'enjeu en matière des droits de l'homme. Ce point de vue est simpliste s'agissant d'un sujet relevant de la justice pénale.

La France annoncé que les co-auteurs du projet de résolution L.11/Rev.1 considéraient l'amendement L.36 comme contraire au texte. Ils appellent donc à s'y opposer.

Le Mexique, qui a souligné que le droit à la vie était sans aucun doute le plus fondamental de tous, a expliqué que, s'il s'agissait de défendre les droits de l'homme on ne pouvait soutenir le recours de la peine de mort. Il s'agit d'une peine irrémédiable et le débat sur cette question doit se tenir dans la perspective des droits de l'homme. Les traitements cruels et inhumains doivent être évités, y compris celui de l'attente interminable dans le couloir de la mort.

La Namibie a précisé que la Constitution namibienne considère le droit à la vie comme un droit fondamental; il n'y a pas d'exécution en Namibie, quelle que soit la gravité du crime. La délégation soutient la résolution d'origine.

La France a invité le Conseil à adopter la résolution en l'état. Le Conseil est l'enceinte appropriée pour débattre de la question de la peine de mort et des droits qui en découlent. Ces débats s'inscrivent dans la continuité et la complémentarité des efforts internationaux en vue de l'abolition de la peine de mort. La France estime qu'en adoptant ce texte, la crédibilité et la légitimité du Conseil s'en trouveront renforcées. Elle souligne que les trois amendements proposés ne sont ni pertinents ni compatibles avec la résolution d'origine. Il faut les rejeter.

L'Argentine a réaffirmé son opposition à la peine de mort. La peine de mort viole le droit fondamental à la vie et est irréversible. En outre, les recherches ont montré qu'il n'y a aucune preuve que la peine de mort dissuade de commettre des crimes. L'Argentine ne peut pas soutenir le contenu des amendements L.34, L.35 et L.36.

Le Mexique a fait observer que l'amendement L.35 proposé présente un faux dilemme, à l'instar de l'amendement contenu dans l'amendement L.34. La résolution d'origine ne met à aucun moment en question le pouvoir souverain de chaque État de créer son propre système de justice pénale. Or le texte de cet amendement introduit le doute infondé que ce dont le Conseil souhaite débattre est la question des sanctions économiques. Le Mexique rappelle que ce qui est proposé dans le projet de résolution est un débat sur les droits de l'homme lorsque la peine de mort est appliquée. Les questions de pression économique et de sanctions n'ont rien à voir avec ce dont la résolution traite. Le Mexique invite à voter contre l'amendement L.35.

Le Monténégro est favorable au projet de résolution en l'état. L'amendement L.35 demande l'introduction d'un nouveau paragraphe qui dénature le débat. La résolution d'origine réaffirme les principes de la Charte des Nations Unies; elle ne demande pas d'abolir la peine de mort ni d'établir un moratoire mais de réfléchir aux implications de la peine de mort sur les droits de l'homme. Le Monténégro recommande de voter contre l'amendement L.35.

L'Allemagne a estimé que les deux paragraphes mis en cause par le projet d'amendement L.36 étaient essentiels à la cohérence du texte. Ils sont consubstantiels au projet de résolution.

Le Paraguay a estimé que les deux paragraphes litigieux faisaient un lien avec la dignité humaine. La souffrance physique et psychologique de la personne condamnée doit être prise en compte, ainsi que celle de ses proches. Ces deux paragraphes constituent l'essence même de la résolution L.11, estime-t-il.

Suite au rejet par le Conseil du projet d'amendement L.36, le Botswana a souligné que l'amendement proposé était destiné à améliorer le texte; il regrette qu'il n'ait pas été accepté. La délégation considère préoccupante l'approche consistant à lier la peine de mort à des normes de droit international existantes comme la torture. Lorsque la peine de mort est décidée par des tribunaux dans le cadre d'un procès équitable, elle ne peut pas être considérée comme une torture. En outre, les États ont le droit souverain de décider ou non de l'abolir. Pour le Botswana, le texte de la résolution adoptée est déséquilibré et trop en faveur de l'abolition; il votera contre.

Les États-Unis se sont dits déçus de devoir voter sur cette résolution. Ils auraient souhaité une résolution équilibrée reflétant mieux la position des États qui continuent d'appliquer légalement la peine de mort. Les États-Unis ont une position qui consiste à dire que la peine de mort est légale lorsqu'elle est réalisée dans le respect d'un procès équitable. Le pays condamne tous les cas où la méthode d'exécution est appliquée de manière à constituer une torture ou un traitement cruel; il ne peut toutefois pas accepter que l'on considère que toutes les méthodes d'exécution relèvent de la torture.

Le Japon souligne que le droit international n'interdit pas la peine de mort dans la mesure où l'État l'exerce en conformité avec ses obligations en matière de droits de l'homme. Au Japon, la peine de mort n'est appliquée que pour les cas les plus sérieux; elle n'est pas applicable aux mineurs, ni aux femmes enceintes. Le système japonais répond aux exigences des conventions internationales auxquelles le pays est partie. Pour le Japon, il appartient à chaque État de prendre ses propres décisions concernant la peine de mort, son abolition ou l'établissement d'un moratoire. En l'occurrence, compte tenu de l'opinion publique et du fait que des crimes atroces continuent d'être perpétrés dans la société japonaise, le Gouvernement estime que l'abolition n'est pour l'instant pas appropriée pour le Japon. La délégation n'est donc pas en mesure d'adopter cette résolution.

L'Afrique du Sud, qui a rappelé être partie à plusieurs instruments internationaux, notamment à la Convention contre la torture, a souligné son opposition à la peine capitale. Elle appuie l'instauration de moratoires préalables à l'abolition de la peine capitale. Celle-ci est contraire au droit à la vie. L'exécution d'innocents par ailleurs constitue une atteinte irréversible.

Le Pakistan a estimé que l'approche des droits de l'homme n'était pas présentée de manière équilibrée. La question de la peine capitale nécessite d'être abordée de manière globale, dans le cadre de l'obligation d'assurer la tenue de procès équitables. Rien n'est plus grave que l'assassinat de personnes innocentes, ce qui justifie le maintien de la peine capitale pour le Pakistan, dont la législation prévoit par ailleurs toutes les voies de recours. C'est au Parlements nationaux de se prononcer sur la question de la peine de mort.

L'Indonésie a déclaré que l'application de la peine de mort telle qu'elle la pratique est conforme aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'Indonésie applique de nouvelles sauvegardes à l'application de la peine de mort. La justice doit tenir compte de la gravité des crimes commis et de leurs effets sur les victimes et leurs familles. Le projet assimile la peine de mort à la torture, ce qui rend difficile à l'Indonésie de l'approuver.

Le Nigéria a déclaré que sa Constitution offre un droit d'appel automatique à toute personne condamnée à mort. Le Nigéria poursuivra au plan national le débat sur les différents aspects de la peine de mort.

L'Arabie saoudite a déclaré que la peine de mort était destinée à assurer la protection de la sécurité de la population. Réservée aux crimes les plus graves, elle est appliquée dans le pays au terme de procédures équitables. La peine de mort n'est pas interdite par les conventions internationales auxquelles l'Arabie saoudite est partie. L'Arabie saoudite votera contre le projet de résolution.

Présentant la résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/30/L.15), Cuba a souligné qu'en adoptant cette résolution, le Conseil condamnerait l'impunité accordée aux personnes impliquées dans les activités mercenaires et demanderait aux États de les traduire en justice. Le Conseil exprimerait en outre sa préoccupation à l'égard des pratiques de recrutement et de recours aux mercenaires qui constituent une violation des buts et principes de la Charte des Nations Unies. Cuba souligne par ailleurs le lien entre le phénomène des mercenaires et les activités des entreprises militaires et de sécurité privées. L'élaboration d'un cadre normatif international pour la régulation, le suivi et la supervision des activités de ces entreprises est, selon Cuba, de plus en plus nécessaire.

Les Pays-Bas ont, au nom des pays membres du Conseil membres de l'Union européenne, regretté l'absence de clarté conceptuelle dans l'utilisation du terme «mercenaires». Ils regrettent que les mercenaires soient mis sur un pied d'égalité avec les entreprises militaires et de sécurité privées. Cette confusion sape le travail du Conseil sur le recours aux mercenaires, ainsi que le processus parallèle en cours au sein du Groupe de travail intergouvernemental sur le suivi et la surveillance des activités des entreprises militaires privées de sécurité. Ce sont deux questions importantes, mais différentes. Pour cette raison, les Pays-Bas ne peuvent appuyer cette résolution.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'administration de la justice, y compris la justice juvénile (A/HRC/30/L.16), l'Autriche a souligné qu'il s'agissait de rappeler les obligations des États en matière d'administration de la justice, y compris la justice juvénile. Selon des statistiques récentes, plus de dix millions de personnes sont privées de liberté dans le monde, dont trois millions en attente de leur procès. La surpopulation carcérale concerne au moins 114 pays. Le texte met en particulier l'accent sur les mineurs en conflit avec la loi.

Présentant le projet de résolution relative à la contribution du Conseil des droits de l'homme à la réunion de haut niveau sur le VIH/sida de 2016 (A/HRC/30/L.17), le Brésil a expliqué que ce texte propose d'organiser une réunion-débat à la prochaine session du Conseil sur les progrès accomplis et les défis à relever dans le contexte des efforts pour éradiquer l'épidémie du VIH/sida. Au vue des défis que pose l'épidémie, il est nécessaire d'intensifier les efforts afin de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous, notamment pour prévenir les discriminations liées au VIH/sida et réduire l'impact de cette maladie.

Le Pakistan, au nom des États membres du Conseil membres de l'Organisation de la Coopération islamique, salué ce projet de résolution relatif à une question importante. Il salue en outre le consensus auquel les membres des Nations Unies sont parvenus concernant les objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2030 en matière de lutte contre le VIH/sida. Le Pakistan souligne toutefois la nécessité que les lois particulières et les spécificités religieuses et culturelles de chaque État soient prises en compte dans la lutte contre le VIH/sida.

L'Albanie a annoncé qu'elle se dissociait de la position exprimée par le Pakistan au nom de l'Organisation de la coopération islamique.

Présentant le projet de résolution sur la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d'égalité, (A/HRC/30/L.27/Rev.1), la République tchèque a souligné que la participation dans les affaires publiques et politiques constituait un droit fondamental stipulée notamment par la Déclaration universelle des droits de l'homme. C'est la pierre angulaire de la démocratie. Le projet reflète l'étude récente du Haut-Commissariat (A/HRC/30/26) énumérant les bonnes pratiques et les expériences pertinentes en la matière. Le projet de texte identifie de nouvelles tendances prometteuses permettant de revigorer la participation citoyenne.

Les États-Unis ont dit appuyer cette résolution et rappellent aux membres l'importance d'éliminer les obstacles dans la loi et la pratique à la participation pleine et effective de tous aux affaires publiques et politiques. Les États-Unis se réjouissent tout particulièrement de la référence aux nouveaux médias numériques.

La Namibie a souligné que la liberté d'association et la liberté de rassemblement étaient protégées en Namibie, tout comme le droit de participer à des activités politiques pacifiques. En outre, tous les citoyens ont le droit de former et adhérer à des partis politiques. La Namibie est d'accord avec la résolution, bien qu'elle estime qu'elle va au-delà de l'esprit d'égalité pour créer des droits pour une catégorie spécifique; pour cette raison, la Namibie se dissocie du paragraphe 5 de la résolution.

Le Pakistan a estimé important d'avoir un équilibre entre les différents droits, la participation dans les affaires publiques impliquant le respect de certains droits. Le texte contient des références qui ne font pas consensus, notamment s'agissant des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Si la Fédération de Russie s'est félicitée de la concertation ayant présidé à l'élaboration du texte, certains éléments lui sont apparus problématiques. Elle a salué les possibilités offertes par les nouvelles technologies, tout en étant opposée au concept de «média social» alors que l'on doit plutôt parler des «réseaux sociaux». En outre, les particularités culturelles et religieuses doivent être prises en compte.

L'Afrique du Sud a fait part de sa préoccupation face à l'approche ayant présidé à ce texte. Elle a émis l'espoir de pouvoir collaborer dans l'avenir sur ce type de projet afin d'en éliminer les lacunes.


Présentant la résolution sur la gravité et la détérioration de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/30/L.5/Rev.1), le Royaume-Uni a expliqué que c'est avec une grande tristesse qu'une nouvelle résolution sur la Syrie est présentée devant le Conseil. La crise dans ce pays continue d'avoir un impact dévastateur sur les civils; les hommes, femmes et les enfants voient leurs droits bafoués. Le Conseil ne peut pas rester silencieux. Par ce texte, le Conseil demande aux autorités syriennes de garantir un accès à la Commission, afin qu'elle puisse remplir son mandat. Le Royaume-Uni souligne qu'il s'agit d'un texte équilibré qui appelle toutes les parties à mettre un terme à la violence et respecter les droits de l'homme et le droit international.

Le Royaume-Uni a précisé qu'il reconnaissait les efforts concédés par les pays voisins, y compris le Liban, pour accueillir des millions de réfugiés; c'est la raison pour laquelle la résolution demande que soit garantie une aide humanitaire à tous ceux qui en ont besoin. Mais l'on ne peut occulter les causes de cette crise des réfugiés: le manque fondamental de respect des droits de l'homme par le régime Assad depuis 2011, régime qui continue d'être appuyé par des milices étrangères bien armées. Pour cette raison, le Royaume-Uni ne peut pas accepter l'amendement proposé par le Liban; il invite enfin le Conseil à adopter le texte d'origine.

Présentant l'amendement A/HRC/30/L.33, qui visait à supprimer dans le projet de résolution une mention des «organisations étrangères qui se battent au nom du régime syrien, et en particulier le Hezbollah», le Liban a rappelé les principes qui ont prévalu à la création du mandat du Conseil des droits de l'homme: impartialité, objectivité, et non-sélectivité. Le paragraphe 3 du projet de résolution n'est pas conforme à ces principes; il ne pointe du doigt qu'une organisation, sans aucune base juridique. Le Liban fait valoir qu'il serait regrettable pour le Conseil d'adopter une résolution qui n'est pas guidée par ces principes, mais guidée par des motifs politiques. Par ailleurs, la délégation souligne que le Liban est en effet sur la ligne de front dans la guerre contre le terrorisme, ainsi que l'a déclaré le Premier ministre britannique David Cameron lors de sa récente visite à Beyrouth. En outre, le Liban fait observer que l'arrivée massive de réfugiés pose des défis économiques, sociaux, culturels et sécuritaires, des problèmes que beaucoup d'autres pays au sein du Conseil connaissent aussi. Pour la délégation, pointer du doigt de manière sélective et condamner de manière biaisée envoie un message négatif plutôt que positif, et ne va pas dans le sens d'un appui au Liban.

Les États-Unis ont invité le Conseil à adopter la résolution dans sa version originale. Ce faisant, le Conseil continuera de s'acquitter de son rôle important qui est d'attirer l'attention sur les violations des droits de l'homme. À cet égard, les États-Unis saluent l'attention qui est accordée à cette crise au sein du Conseil. Ils soulignent que des références aux abus commis par le Hezbollah qui, précisent-t-ils, participe au conflit et a contribué à exacerber la situation, ont déjà été faites dans de précédentes résolutions. En outre, les abus commis par le régime syrien ont été clairement dénoncés dans le rapport de la Commission d'enquête.

L'Arabie saoudite a dit rejeter le projet d'amendement L.33, l'implication du Hezbollah dans le conflit étant de notoriété publique. Toute mention des groupes armés et milices étrangères combattant aux côtés du régime syrien est étayée par des organes internationaux, y compris onusiens. Le projet de résolution est un texte équilibré et objectif qui vise à protéger le peuple syrien et à traduire le régime de Damas devant la Cour pénale internationale.
La Fédération de Russie a jugé défavorablement le texte sur la Syrie, qui n'est pas objectif et est improductif en dernière analyse. Le Hezbollah y est qualifié d'organisation terroriste alors que celui-ci n'est pas considéré comme tel. Ce texte nuit au Liban, pays fragilisé sur les plans ethnique et confessionnel, notamment dans le contexte de l'afflux de réfugiés en provenance de Syrie.

Au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil des droits de l'homme, les Pays-Bas ont exhorté le régime et toutes les parties au conflit à mettre immédiatement fin aux bombardements aveugles aux zones habitées. Ils l'exhortent en particulier à cesser ses bombardements à l'aide de barils d'explosifs. Il ne peut y avoir d'impunité pour de tels crimes. Le cas syrien doit être référé au Conseil de sécurité.

La Chine a rappelé sa position, à savoir que le dialogue politique et la coopération permettent de résoudre les différends en matière de droits de l'homme. Pour la Chine, le texte présenté par le Royaume-Uni n'est ni équilibré, ni juste et risque de compliquer davantage la situation politique et sociale de la Syrie et de ses voisins; il ne permettra pas non plus d'atteindre les objectifs fixés. La Chine se prononcera donc contre cette résolution.

Pays concerné, la Syrie a dénoncé le rôle joué par le régime saoudien dans le soutien du terrorisme en Syrie. Pour elle, ce n'est pas un hasard si les auteurs de ce texte sont le Royaume-Uni, la France, le Qatar et l'Arabie Saoudite; ce sont ces mêmes pays qui soutiennent l'agression contre la Syrie. Il est inacceptable de proférer des accusations à l'encontre de l'État syrien et il est inacceptable de condamner les partenaires de l'État syrien dans la lutte contre le terrorisme, a fortiori lorsque leur aide est demandée par le Gouvernement. En outre, la Syrie a fait remarquer que ce sont les groupes terroristes qui bombardent les zones résidentielles; l'armée syrienne cible les zones où se trouvent les terroristes de manière précise en prenant soin d'éviter les zones civiles. Enfin, la Syrie déplore que l'on accède à la demande d'un État d'éliminer la mention de l' «État islamique», ce qui, selon elle, témoigne de la relation idéologique entre cet État et le groupe terroriste. La Syrie rejette ce projet de résolution.

Le Venezuela a estimé que le projet de texte n'était absolument pas équilibré. Il s'agit de maintenir des politiques d'ingérence qui ne servent en rien les droits de l'homme. Ses initiateurs ont violé et violé ces mêmes droits, ce qui démontre le caractère sélectif, adepte du deux poids deux mesures, du Conseil des droits de l'homme. Le Venezuela a l'intention de se prononcer en faveur de l'amendement et il votera contre le projet de résolution.

La Fédération de Russie a rappelé les déclarations du Président Vladimir Poutine devant l'Assemblée générale des Nations Unies, qui a fait porter la responsabilité de la situation actuelle en Syrie sur ceux qui prétendent y mettre un terme. Il n'est plus que temps de s'unir pour combattre le jihadisme, estime la Fédération de Russie. Si les auteurs du texte veulent réellement améliorer la situation, ils doivent prendre en compte cette menace et appeler ce que l'on unisse les efforts de tous, en acceptant la proposition russe de coalition. Le Conseil doit envoyer un signal positif aux parties en présence et ne pas se fonder sur des affirmations dépassées qui sont contredites par les faits. La Fédération de Russie constate que ses propositions ont été rejetées lors de l'élaboration du texte. Elle votera contre le texte.

Le Brésil a souligné que, quatre ans après le début du conflit, il était clair qu'une victoire militaire était impossible. Il appelle en conséquence les parties en présence à tirer les leçons de ce constat et à renoncer à tout objectif militaire offensif, afin de mettre un coup d'arrêt à la militarisation croissante du conflit. Le Brésil a mis en garde contre le fait de considérer que certaines atrocités commises par telle ou telle partie soient pires que d'autres, comme le texte en donne le sentiment. Le Brésil soutient tout effort allant dans le sens de l'émergence d'une solution politique.

Cuba a souligné combien il était important de déployer des efforts pour trouver une solution à la crise en prenant en compte les aspirations véritables du peuple syrien. Les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires internes de l'État doivent prévaloir. Le rôle de la communauté internationale est de contribuer à la paix et à la stabilité dans ce pays. Pour toutes ces raisons, Cuba votera contre cette résolution.

Le Pakistan a estimé que le problème le plus important restait la question des violations des droits de l'homme. Il faut éviter de se fonder sur considérations politiques. Il faut aussi être réaliste: de nombreuses résolutions ont été adoptées sans pouvoir parvenir à des résultats tangibles et mettre un terme aux souffrances des Syriens. La situation s'est même aggravée. Pour le Pakistan, le texte présenté manque d'équilibre et ne contient pas de référence aux crimes commis par toutes les parties. Pour cette raison, le Pakistan s'abstiendra lors du vote.

L'Algérie a condamné toutes les formes de terrorisme et de violence contre les civils, demandant au Conseil d'adopter une position équilibrée et à la communauté internationale de trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les réfugiés. L'Algérie estime que le projet à l'examen est peu clair, peu équilibré et qu'il a tendance à faire porter la responsabilité du conflit sur une seule partie. L'Algérie votera contre le projet.

L'Argentine, qui a appelé les autorités syriennes à garantir les droits de l'homme, a appelé tous les acteurs à mettre un terme à la violence. Elle réitère toute action terroriste qui porte atteinte non seulement à l'intégrité humaine mais aussi à l'intégrité des États. L'Argentine renouvelle à cet égard son soutien à l'intégrité de la République arabe syrienne. Elle estime que la seule issue possible est politique.

Présentant le projet de résolution relative à l'examen du mandat du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/30/L.9), le Mexique a expliqué que ce texte visait à mettre en œuvre le paragraphe 28 de la Déclaration de la Conférence mondiale des peuples autochtones, dans lequel l'Assemblée générale invite le Conseil des droits de l'homme à réviser ses mécanismes sur les peuples autochtones, en prenant en compte les opinions de ces derniers. Ce projet de résolution établit les modalités nécessaires pour garantir une participation active des représentants autochtones dans le processus de révision du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.

Les États-Unis ont estimé que cette résolution posait les premiers éléments de la tâche conférée au Conseil par la Déclaration de la Conférence mondiale. Les États-Unis sont persuadés qu'une participation pleine et entière des peuples autochtones est essentielle; ils comptent d'ailleurs mener des consultations avec les autochtones aux États-Unis pour que leurs avis soient pris en compte et invitent les autres pays à faire de même.

Présentant le projet de résolution sur le droit à la paix (A/HRC/30/L.13), Cuba a souligné la contribution de la société civile au processus, ainsi que celle du Président du groupe de travail sur ce droit. Il a émis l'espoir que le texte reçoive un appui le plus large possible car cela enverrait un message positif en faveur de la promotion du droit à la paix et à la vie à des millions de personnes dans le monde.

Le Venezuela a affirmé que les pays épris de paix ne pouvaient qu'appuyer un tel texte car la paix est la condition de base du droit à la vie.

Le Royaume-Uni a rappelé qu'il n'y avait pas de base juridique pour le droit à la paix dans le droit international. Le Royaume-Uni est bien entendu prêt à travailler sur les questions de la paix et la réalisation des droits de l'homme, mais il ne peut pas soutenir ce projet de résolution. Il demande que le projet de résolution soit mis aux voix.

Les États-Unis ont souligné qu'en dépit de tous les efforts déployés au cours des trois années du mandat du Groupe de travail, il n'avait pas été possible de parvenir à un accord, même si la paix et les droits de l'homme sont importants pour tous les membres. Ils voteront contre le projet de résolution.

Les Pays-Bas ont précisé que les États membres de l'Union européenne membres du Conseil, au nom desquels ils s'exprimaient, n'avaient pas ménagé leurs efforts pour parvenir à un consensus. Ils ont participé activement et fait preuve de flexibilité, mais le consensus n'a pas été possible. Cette session du Groupe de travail devait être la dernière; aussi, ces États regrettent-ils que soit proposée une extension de son mandat.

Présentant le projet de résolution sur la promotion et protection des droits de l'homme des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (A/HRC/30/L.19), la Bolivie a expliqué qu'il s'agissait d'appuyer l'élaboration d'un projet de Déclaration des Nations Unies et rappelé l'importance de cette question dans le contexte de la sécurité alimentaire. La population paysanne souffre en effet de manière disproportionnée non seulement de la faim mais aussi du changement climatique. Elle pâtit d'une absence de protection juridique, ainsi que d'un manque de moyens d'expression. Le texte demande la prorogation du mandat du groupe de travail. La Bolivie s'est félicitée du nombre croissant de coauteurs pour ce texte, estimant que le consensus enverrait un message politique fort.

Cuba a jugé frappant que certains puissent s'opposer au contenu de ce texte dont l'objectif est de faire progresser le projet de Déclaration des Nations Unies. Cuba appelle tous les États à appuyer cette initiative visant à promouvoir et protéger les droits humains des paysans et personnes travaillant dans les campagnes.

Le Venezuela a dit appuyer le projet de résolution qui renouvelle le mandat du Groupe de travail. Il souligne que ce projet de résolution concerne les droits de plus d'un milliard de personnes qui travaillent en zone rurale, en vue de l'élaboration d'une Déclaration de l'ONU qui viendrait renforcer les droits de ces personnes et de combler les lacunes existantes.

L'Afrique du Sud a expliqué qu'elle soutenait les initiatives visant à élaborer des normes sur des questions thématiques importantes, en particulier lors qu'il s'agit de droits économiques, sociaux et culturels. La question des droits des paysans est absolument prioritaire pour le Gouvernement sud-africain car la majorité de la population habite en zone rurale et vit de la terre. Il faut remédier aux discriminations historiques qui persistent à l'égard de ces populations dans tous les pays du monde; les droits existants ne sont pas suffisants. Pour l'Afrique du Sud, il faut s'atteler à ces lacunes normatives.

Les États-Unis se sont dits préoccupés par les questions de la pauvreté, de la sécurité alimentaire et des droits individuels des personnes vivant en zones rurales, en témoignent les nombreux programmes de coopération proposés par le pays en la matière. Toutefois, ils ne pensent pas que ce projet de résolution fournisse des éléments suffisants pour régler les problèmes rencontrés par les personnes vivant en zones rurales. Renouveler le mandat du Groupe de travail n'est, selon eux, pas une bonne manière d'utiliser les ressources limitées du Conseil.

Les Pays-Bas, au nom des États membres de l'Union européenne et membres du Conseil, ont expliqué qu'il en allait de la responsabilité des États pour améliorer la vie de toutes les catégories de la population. Si elle reconnaît que le sort des paysans doit être amélioré, l'Union européenne ne pense pas que la proposition soit appropriée. L'Union européenne est préoccupée par le fait qu'une telle approche ne bénéficie pas aux personnes vivant dans les zones rurales. Elle est ouverte à l'exploration d'autres voies visant à améliorer le sort de celles-ci. Des préoccupations existent quant au mandat du groupe de travail, même si l'Union européenne demeure disposée à poursuivre sa collaboration avec le groupe de travail. Les membres de l'Union européenne s'abstiendront.

La République de Corée s'inquiète que 80% des personnes touchées par la pauvreté et la malnutrition se concentre dans les zones rurales. La République de Corée salue le fait que le Groupe de travail a œuvré pour avancer dans la rédaction d'une déclaration sur les personnes vivant en zones rurales. Regrettant toutefois le peu de progrès accomplis en raison des divergences de vues, la délégation espère que le Groupe de travail pourra avancer dans l'accomplissement de son mandat.

Présentant le projet de résolution sur la contribution des parlements nationaux au processus de l'Examen périodique universel, (A/HRC/30/L.23), l'Équateur a souligné que le texte se fondait sur la reconnaissance du rôle crucial que jouent les Parlements lorsqu'il s'agit de traduire au niveau interne les engagements internationaux des États en matière de droits de l'homme. Pour renforcer l'appui parlementaire et discuter de la contribution du Conseil à cet égard, la résolution prévoit l'organisation d'une réunion débat lors de la prochaine session du Conseil, en coopération avec l'Union interparlementaire.

Le Japon a relevé l'importance de réduire les coûts d'organisation des réunions-débats, en référence aux contraintes budgétaires du Conseil et de ses membres.


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HRC15/140F