LE COMITÉ TIENT UNE RÉUNION-DÉBAT SUR LES DÉFIS ACTUELS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a tenu, cet après-midi, en présence du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, une réunion-débat sur les défis actuels en matière de protection des droits de l'homme des travailleurs migrants. Cette réunion, qui visait à marquer le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, s’est plus particulièrement penchée sur les flux de migrations irrégulières en mer Méditerranée, sur les travailleurs migrants dans la région du Golfe (persique), ainsi que sur les enfants sans papiers sur le continent américain.
Dans une déclaration d’ouverture, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, a fait observer que malheureusement, vingt-cinq ans après son adoption, la Convention n’a été ratifiée que par 48 États, parmi lesquels ne figure aucun des grands pays de destination. Aussi, la ratification de cet instrument doit-elle être prioritaire, a-t-il affirmé. La Convention n’énonce aucun droit nouveau, a fait observer M. Al Hussein: elle est au contraire enracinée dans les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. La ratification de la Convention devrait ainsi découler logiquement et naturellement de la ratification de ces deux Pactes fondamentaux, a-t-il estimé. Tandis que la crise migratoire frappe les cinq continents, et à l’heure où certains suggèrent implicitement que les migrants n’ont aucun droit, l’importance du cadre international des droits de l’homme s’impose avec évidence, a souligné le Haut-Commissaire.
Certes, a poursuivi le Haut-Commissaire, les États ont des intérêts légitimes à sécuriser leurs frontières et à contrôler l’immigration. Mais le droit international est très clair: ces préoccupations ne sauraient éclipser les obligations qui incombent aux États en matière de respect des droits fondamentaux de toutes les personnes, a-t-il souligné. M. Al Hussein a demandé aux pays d’accueil d’admettre qu’ils ont besoin des travailleurs migrants et de créer des filières migratoires pour les différentes catégories de travailleurs, ce qui permettrait d’éviter bien des abus contre les personnes qui cherchent à mener une vie digne.
Le Président du Comité, M. Francisco Carrion Mena, a quant à lui mis l’accent sur la complexité du phénomène des migrations internationales, qui recouvre des enjeux tels que les droits de l’homme des migrants, la mixité des flux migratoires, la protection internationale, la traite des êtres humains et les facteurs incitatifs au départ. La Convention définit la meilleure stratégie de prévention des abus contre les travailleurs migrants en facilitant l’élaboration de politiques nationales et régionales pour une gestion des migrations respectueuse des droits de l’homme, y compris pour ce qui est des migrations irrégulières, a-t-il assuré.
M. Hubert René Schillinger, Directeur du bureau genevois de la Fondation Friedrich-Ebert, a exposé certaines des raisons qui expliquent pourquoi les pays de destination des migrations sont réticents à l’idée de ratifier la Convention, avant de faire observer que l’article 79 de cet instrument stipule très clairement qu’il ne réglemente pas les conditions d’admission des migrants et des membres de leur famille.
Mgr Roberto Vitillo, Chef de la mission de Caritas International et Attaché à la Mission permanente du Saint-Siège auprès des Nations Unies à Genève, a regretté que de nombreux États se refusent toujours à ratifier la Convention, au motif erroné qu’elle accorderait «trop de droits» aux migrants. Caritas continuera donc de s’engager avec détermination dans la campagne pour la ratification de la Convention, a-t-il assuré.
Le Comité a ensuite tenu deux débats interactifs successifs animés par le Directeur de la Division des traités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, M. Ibrahim Salama, et respectivement consacrées aux tendances actuelles en termes de violations des droits de l'homme des migrants et des membres de leur famille, pour le premier, et aux défis auxquels sont confrontés les Etats pour faire face à ces tendances ainsi qu’aux évolutions prometteuses dans ce contexte, pour le second.
Le premier débat a notamment entendu des interventions de représentants de la Plate-forme pour la coopération internationale sur les migrants sans papiers, d’Amnesty International, du Migrant Forum in Asia et du Centro de Derechos Humanos Fray Matias de Córdova (Mexique). Le second a notamment bénéficié des interventions de représentants de l’Union européenne, des Philippines, du Mexique et du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe.
Le Comité doit clore demain, mercredi 9 septembre, les travaux de sa vingt-troisième session.
Réunion-débat sur les défis actuels en matière de protection des droits de l’homme des travailleurs migrants
Déclarations liminaires
M. FRANCISCO CARRION MENA, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a mis l’accent sur la complexité du phénomène des migrations internationales, qui recouvre des enjeux tels que les droits de l’homme des migrants, la mixité des flux migratoires, la protection internationale, la traite des êtres humains et les facteurs incitatifs au départ. Les débats de cet après-midi auront non seulement pour objet de recenser les nombreuses violations des droits fondamentaux des travailleurs migrants et les difficultés rencontrées par les États pour y mettre fin, mais aussi de souligner l’importance d’imposer le respect des normes de droits de l’homme, y compris dans le domaine du travail, en particulier par le biais de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. En effet, a assuré M. Carrion Mena, la Convention définit la meilleure stratégie de prévention des abus contre les travailleurs migrants en facilitant l’élaboration de politiques nationales et régionales pour une gestion des migrations respectueuse des droits de l’homme, y compris pour ce qui est des migrations irrégulières.
M. ZEID RA’AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a rappelé que les migrations comptent parmi les principaux enjeux de droits de l’homme de notre époque, comme le démontre amplement l’actualité. Tandis que la crise migratoire frappe les cinq continents, et à l’heure où certains suggèrent implicitement que les migrants n’ont aucun droit, l’importance du cadre international des droits de l’homme s’impose avec évidence, a souligné le Haut-Commissaire. Malheureusement, vingt-cinq ans après son adoption, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles n’a été ratifiée que par 48 États, parmi lesquels ne figure aucun des grands pays de destination, a-t-il regretté. La ratification de la Convention doit donc être prioritaire, a affirmé M. Al Hussein.
Certes, a poursuivi le Haut-Commissaire, les États ont des intérêts légitimes à sécuriser leurs frontières et à contrôler l’immigration. Mais le droit international est très clair: ces préoccupations ne sauraient éclipser les obligations qui incombent aux États en matière de respect des droits fondamentaux de toutes les personnes, a-t-il souligné. La Convention n’énonce aucun droit nouveau, a fait observer M. Al Hussein: elle est au contraire enracinée dans les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. La ratification de la Convention devrait ainsi découler logiquement et naturellement de la ratification de ces deux Pactes fondamentaux, a-t-il estimé. M. Al Hussein a demandé aux pays d’accueil d’admettre qu’ils ont besoin des travailleurs migrants et de créer des filières migratoires pour les différentes catégories de travailleurs, ce qui permettrait d’éviter bien des abus contre les personnes qui cherchent à mener une vie digne.
M. HUBERT RENÉ SCHILLINGER, Directeur du bureau genevois de la Fondation Friedrich-Ebert, a exposé certaines des raisons qui expliquent pourquoi les pays de destination des migrations sont réticents à l’idée de ratifier la Convention: volonté de maîtriser leurs politiques d’emploi et leurs politiques migratoires d’abord; peur, ensuite, de ne plus pouvoir sévir contre les migrations irrégulières. L’anniversaire de l’adoption de la Convention devrait justement fournir l’occasion de contrer ces idées fausses, a déclaré M. Schillinger, faisant observer que l’article 79 de cet instrument stipule très clairement qu’il ne réglemente pas les conditions d’admission des migrants et des membres de leur famille.
S’agissant de la crise migratoire que connaît actuellement l’Europe, M. Schillinger a souligné que si les parties concernées sont d’accord pour dire que le continent se trouve aujourd’hui à un tournant, on ne sait pas très bien encore quelle attitude prévaudra: rejet des migrants ou approche humanitaire basée sur un intérêt bien compris et éclairé? Pour que cette dernière attitude prévale, il importe de rappeler aux politiciens et aux populations que la morale leur impose de respecter les normes internationales en la matière, y compris dans les pays qui n’ont pas ratifié la Convention, a insisté M. Schillinger.
MGR ROBERTO VITILLO, Chef de la mission de Caritas International et Attaché à la Mission permanente du Saint-Siège auprès des Nations Unies à Genève, a regretté que de nombreux États se refusent toujours à ratifier la Convention, au motif erroné qu’elle accorderait «trop de droits» aux migrants. Caritas continuera donc de s’engager avec détermination dans la campagne pour la ratification de la Convention, a assuré Mgr Vitillo. Il a donné un bref historique de l’élaboration puis de l’adoption de la Convention, afin de mettre en évidence la «vision prophétique» relayée par cet instrument. Mais les dispositions de cette Convention ne bénéficient malheureusement pas encore aux personnes à qui elles sont destinées, a regretté Mgr Vitillo.
Débat sur les tendances actuelles en termes de violations des droits de l’homme des travailleurs migrants et leurs familles
MME MICHELE LEVOY, Directrice de la Plate-forme pour la coopération internationale sur les migrants sans papiers, a discerné dans la politique migratoire de l’Union européenne depuis 16 ans une évolution sécuritaire qui explique en partie le décès, depuis 2000, de près de 30 000 migrants en route vers l’Europe. Cette politique doit pourtant aussi être appréhendée dans le contexte démographique européen, marqué par un lent déclin et par une pénurie de main-d’œuvre non qualifiée, a-t-elle souligné. Aussi, Mme Levoy a-t-elle préconisé l’introduction de filières de migrations régulières et réglementées vers l’Europe. Elle a aussi appelé les États européens à renoncer à placer des migrants mineurs en détention, compte tenu de l’inefficacité prouvée de cette mesure et de ses séquelles psychologiques très graves; elle les a également appelés à étendre leurs dispositifs de couverture sanitaire aux migrants sans papiers, comme le font déjà un tiers des membres de l’Union européenne. Mme Levoy a d’autre part constaté qu’il n’existait pas d’obstacle juridique majeur à la ratification de la Convention par les États européens: les réticences sont clairement de nature politique, a-t-elle fait observer, avant d’ajouter que les obstacles à la résolution de la crise migratoire actuelle en Europe sont eux aussi politiques.
Intervenant par liaison téléphonique, M. MUSTAFA QADRI, chercheur sur les droits des migrants dans la région du Golfe à Amnesty International, a constaté que le système de «parrainage» (kafala) explique de nombreuses violations des droits de l’homme des travailleurs migrants dans les pays arabes du Golfe persique. Le problème a pris une dimension internationale suite aux révélations sur le sort des travailleurs migrants engagés au Qatar pour construire les sites de la Coupe du monde de football de 2022, a-t-il rappelé. Les pays de la région ont aujourd’hui une occasion historique d’adopter un cadre juridique permettant de mettre définitivement un terme aux violations des droits de l’homme des travailleurs migrants, a-t-il souligné, précisant que la ratification de la Convention est une étape nécessaire à cette fin.
M. ASHLEY WILLIAM GOIS, coordinateur régional pour la région du Golfe de Migrant Forum in Asia, a demandé aux pays d’origine des migrants de cesser de favoriser leurs intérêts économiques au détriment de la protection des droits de l’homme de leurs ressortissants. Il a plaidé pour une meilleure reconnaissance formelle des contrats de travail et pour le respect des normes de travail fondamentales dans les pays d’accueil du Golfe persique. M. Gois a demandé aux autorités des pays arabes qui font venir de nombreux migrants domestiques d’abroger le statut de la kafala et d’assumer elles-mêmes la protection des droits fondamentaux de ces personnes, plutôt que de la déléguer aux employeurs.
M. DIEGO LORENTE PÉREZ DE EULATE, Directeur du Centro de Derechos Humanos Fray Matias de Córdova (Mexique), a déclaré que la crise issue de l’arrivée de très nombreux mineurs migrants aux États-Unis est profonde et a rappelé que cette crise touche tous les pays de la région et date de plusieurs décennies. Les causes de cette migration sont à chercher dans les carences politiques, économiques et développementales dans les pays d’origine – surtout en El Salvador et au Guatemala, mais aussi au Mexique – ainsi que dans le niveau très élevé de violence en Amérique centrale. La migration est ainsi devenue une véritable stratégie de survie. Elle entraîne un durcissement des politiques migratoires des pays concernés, au détriment des besoins et droits fondamentaux des enfants, a souligné l’intervenant.
Au cours du dialogue interactif qui a suivi ces présentations, l’Équateur a assuré rejeter toute criminalisation des migrants en situation irrégulière. L’Équateur, qui est un pays d’origine, de transit et de retour des migrants, regrette que la Convention n’ait été ratifiée que par une minorité d’États. L’Équateur appelle donc les États – en tant que principaux responsables de l’ordre international – à ratifier l’ensemble des instruments internationaux garantissant la protection des droits fondamentaux des migrants, y compris les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail. Le Bangladesh a lui aussi plaidé pour une accélération du rythme des ratifications de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants. La Commission arabe des droits de l’homme a demandé aux experts du Comité d’exposer leurs idées quant à la manière de pousser à la ratification de la Convention. Un membre du Comité a fait observer que l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant était, dans de nombreux cas, impossible sans l’application concomitante de la Convention internationale sur les travailleurs migrants, ce qui souligne l’interdépendance des instruments du droit international et la complexité des situations. Un autre membre du Comité a pour sa part attiré l’attention sur la grande vulnérabilité des travailleurs migrants face à l’application de la peine de mort, faute de moyens de défense à leur disposition. L’Argentine a déclaré que le phénomène migratoire devrait être soumis à un cadre normatif international respectueux des droits de l’homme. L’Argentine constate que les politiques restrictives en la matière sont vouées à l’échec et qu’il vaudrait mieux insister sur les notions de droits et de protection et sur l’accès aux prestations sociales, compte tenu de l’impact positif des migrants sur les sociétés d’accueil.
Débat sur les défis auxquels sont confrontés les Etats pour faire face aux tendances actuelles et les évolutions prometteuses
M. PETER SØRENSEN, Ambassadeur et chef de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que l’Union européenne accorde une importance fondamentale à la protection des droits fondamentaux de toutes les personnes, en Europe et hors d’Europe. Face à la crise actuelle, qui est sans précédent, l’Union européenne adopte des mesures elles aussi inédites, a souligné M. Sorensen. Les chefs d’État et de gouvernement se sont ainsi engagés à plusieurs reprises pour remédier aux causes profondes des migrations et éviter des drames mortels en mer, a-t-il rappelé. Plus de 330 000 personnes ont pris la mer pour rejoindre le continent, dont 99 % sont arrivées à bon port grâce aux opérations de secours en mer, a-t-il déclaré. Mais, a ajouté M. Sorensen, il ne faut pas se voiler la face devant le sort tragique des personnes qui fuient les persécutions et dont témoigne le décès très médiatisé d’un enfant kurde sur une plage grecque.
Dans le cadre d’un programme européen de gestion des migrations, l’Union européenne a adopté des mesures contre les trafiquants d’êtres humains et en faveur de l’installation, dans les pays membres, des personnes ayant besoin d’une protection, a poursuivi le chef de la délégation de l’Union européenne. Des fonds d’urgence ont été mobilisés à hauteur de 76 millions d’euros pour améliorer la réponse opérationnelle, a-t-il fait valoir, assurant que la protection des travailleurs migrants est prioritaire dans les politiques européennes. L’Union européenne entend aussi s’attaquer aux causes profondes des migrations dangereuses, notamment par une action en faveur de la bonne gouvernance et du respect des principes du droit dans les pays d’origine, a ajouté M. Sorensen. L’action européenne dans ce domaine est menée en partenariat avec des organisations régionales en Afrique et en Asie, a-t-il précisé. Les obstacles à la ratification de la Convention en Europe sont de nature à la fois politique et technique, a par ailleurs déclaré M. Sorensen. Se posent en particulier les problèmes de la répartition des compétences entre les autorités nationales et les instances européennes et de l’existence de dispositions sur les migrations dans les textes de lois existants, a-t-il précisé.
MME CECILIA REBONG, Représentante permanente des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays comptait parmi les tout premiers États à avoir ratifié la Convention et a encouragé tous les autres États à faire de même. Elle a exposé les mesures prises par son Gouvernement, sur la base des dispositions de la Convention, en vue de garantir les droits fondamentaux des travailleurs migrants. Ces mesures portent en premier lieu sur la formation des personnes concernées, car il est établi que les personnes les moins qualifiées sont les plus vulnérables aux abus, a-t-elle précisé. Les travailleurs expatriés sont par ailleurs encouragés à s’inscrire à des fonds mutuels d’entraide ou juridiques, a poursuivi Mme Rebong. Fait notable, la politique étrangère des Philippines est nettement axée sur la défense des droits des travailleurs étrangers, notamment par le biais d’accords bilatéraux avec certains pays accueillant beaucoup de ressortissants philippins. L’État philippin a prévu des mécanismes de coordination de l’action de ses différents services en direction des migrants, a par ailleurs souligné Mme Rebong. Elle a appelé les États d’accueil à reconnaître la valeur sociale et économique de la contribution des travailleurs étrangers.
M. RAÚL HEREDIA ACOSTA, Ambassadeur, Représentant permanent adjoint du Mexique auprès des Nations Unies à Genève, a présenté les mesures prises par les autorités mexicaines pour assurer le respect des droits des migrants dans le contexte de l’explosion du phénomène migratoire à l’échelle mondiale. La Convention joue, à cet égard, un rôle important en proposant des stratégies et orientations pour l’élaboration de politiques nationales et pour encadrer la coopération internationale, a-t-il souligné. Au plan interne, le Mexique a étoffé son arsenal juridique destiné à la protection des migrants et des réfugiés, a-t-il poursuivi. Une attention particulière est accordée au sort des enfants migrants non accompagnés, compte tenu du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-il précisé. Il a ajouté que le Mexique a ouvert un réseau de refuges pour les mineurs et lancé un programme conjoint pour la protection des mineurs en transit.
Au plan international, le Mexique s’emploie à promouvoir devant les instances internationales une approche de la gestion migratoire qui soit fondée sur les droits de l’homme, a souligné le Représentant permanent adjoint du Mexique. Le pays plaide pour une attitude qui ne criminalise pas les migrants, a-t-il fait observer. Le Mexique s’associe aux appels lancés en faveur de la ratification, par tous les États, de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Au cours du dialogue interactif qui a suivi ces interventions, un membre du Comité a exprimé l’espoir que l’Union européenne accentue encore ses efforts en faveur des migrants. Cet expert a voulu savoir si l’Union européenne pouvait envisager d’accueillir davantage que les 120 000 migrants qu’elle cible actuellement. Il a fait observer que ce chiffre (de 120 000) n’est pas si considérable si on le compare aux efforts déjà consentis par les pays voisins de la Syrie, comme le Liban. L’expert a d’autre part fait observer que les droits que la Convention confère aux migrants sont, de fait, déjà prévus par la loi de nombreux pays européens. Dès lors, la Convention a une vocation essentiellement pédagogique qui justifierait qu’elle soit largement ratifiée, a estimé l’expert. Il a d’autre part regretté que les recommandations du «Forum mondial sur les migrations et le développement» n’aient pas de force contraignante pour les États. Dans un contexte de montée non seulement des migrations mais aussi de la traite de personnes, il serait opportun que le débat international sur ces questions revienne aux Nations Unies, a-t-il conclu.
Une représentante de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a indiqué que l’adoption de la Convention de l’OIT sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (n° 143) avait été impulsée par la découverte, dans les années 1970, de plusieurs migrants quasiment morts enfermés dans un camion, un épisode que nous rappelle l’actualité récente. De l’avis de l’OIT, le système de gouvernance des migrations, très fragmenté, devrait être consolidé. Pour ce faire, il faut adopter un ensemble de normes internationales cohérentes reflétant des opinions partagées et prévenir le «dumping social», qui entraîne des réactions de rejet des travailleurs étrangers en cas de concurrence déloyale. Le programme de développement d’ici à 2030 jouera aussi un rôle important dans la mesure où il met l’accent sur la réduction des inégalités entre les pays et entre les personnes, a souligné la représentante de l’OIT. Elle a indiqué que son Organisation entendait aider les États à combler les lacunes dans le protection juridique des travailleurs migrants et renforcer les capacités des institutions chargées de faire respecter le droit du travail.
La Chine a pour sa part demandé aux acteurs concernés de réfléchir sérieusement aux causes des crises migratoires et de prendre des mesures correctives à long terme pour garantir les droits de l’homme des migrants. Le Centre d’études juridiques et sociales (CELS) a quant à lui recommandé la création de réseaux de protection des droits de l’homme dans le contexte des migrations et a plaidé pour la ratification universelle de la Convention.
Dans des remarques de conclusion, M. SØRENSEN a insisté sur le caractère proprement mondial du phénomène migratoire, motivé notamment, selon lui, par l’explosion de la classe moyenne. L’Union européenne, a-t-il constaté, est confrontée à la difficulté de différencier les migrations économiques de celles à des fins de protection. Les critiques contre l’action de l’Europe en matière de gestion des migrations ont porté leurs fruits, puisque les États concernés ont pris des mesures correctives, a assuré le chef de la délégation de l’Union européenne.
MME REBONG a insisté sur le caractère hétérogène du phénomène migratoire, qu’il conviendrait idéalement d’aborder simultanément sous plusieurs angles : sécuritaire, économique, juridique… mais sans jamais oublier qu’il concerne toujours des êtres humains.
Pour M. HEREDIA ACOSTA, les mots d’ordre de la gestion des migrations sont la connaissance du problème, la confiance dans les migrants et la reconnaissance de leur contribution.
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