LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DU KIRGHIZISTAN

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Kirghizistan sur les mesures prises par le pays en application des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Mme Gulnara Iskakova, Représentante permanente de la République kirghize auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que les processus migratoires au Kirghizistan continuaient d'être dynamiques et résultaient non seulement des changements démographiques mais aussi des difficultés économiques que le pays a rencontrées. Un programme pour l'emploi et pour la réglementation des migrations internes et externes est en cours d'application. L'égalité de droits entre étrangers et Kirghizes est consacrée par la Constitution, à l'exception du droit de vote et du service militaire, a-t-elle ajouté. Des quotas pour les étrangers et citoyens apatrides pour exercer un emploi au Kirghizistan sont fixés par secteurs économiques et par régions. La Représentante permanente a ensuite attiré l'attention sur le travail saisonnier réalisé à l'étranger par 600 000 à 700 000 citoyens kirghizes, principalement en Fédération de Russie.

La délégation kirghize était également composée de représentants du Ministère du travail, des migrations et de la jeunesse, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la justice. Elle a répondu aux questions des experts du Comité s'agissant, entre autres, du statut de la Convention dans l'ordre juridique interne; de la définition du terme de «travailleur migrant»; de l'adhésion prochaine du Kirghizistan à l'Union économique eurasiatique; des accords bilatéraux signés avec des pays tiers; des services consulaires à disposition des travailleurs migrants kirghizes à l'étranger; des travailleurs migrants kirghizes détenus à l'étranger; de la situation des travailleurs migrants au Kirghizistan, notamment s'agissant des migrants en situation irrégulière; des questions liées au trafic de stupéfiants; de la coutume d'enlèvement de la fiancée; des femmes travaillant dans le secteur informel; de l'impact de la corruption et du trafic de stupéfiants sur les flux migratoires.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kirghizistan, M. José Brillantes, a reconnu les efforts déployés par les autorités kirghizes pour mettre en œuvre la Convention, malgré le fait que la question des migrants s'agissant du Kirghizistan concerne davantage la Fédération de Russie et le Kazakhstan, deux pays qui ne sont pas parties de la Convention. Le rapporteur s'est inquiété des lacunes en ce qui concerne l'enregistrement des enfants qui deviennent des «orphelins sociaux» du fait que les parents sont partis travailler à l'étranger. Il s'est également inquiété de la pratique culturelle de l'enlèvement de la fiancée, qui semble courante dans le pays. Le corapporteur, M. Azad Taghizade, a rappelé que la définition du «travailleur migrant» énoncée dans la Convention ne comportait pas de limitations, que l'intéressé soit en situation régulière ou irrégulière, et a insisté sur la nécessité de s'entendre sur cette définition. Parmi les interventions d'autres membres du Comité, l'attention s'est notamment portées sur les cas de discrimination dans les domaines de l'emploi, de la santé et de l'éducation, à l'égard en particulier des travailleurs migrants en situation irrégulière.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Kirghizistan qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 24 avril 2015.


Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Pérou (CMW/C/PER/1), qui se poursuivra demain matin.


Présentation du rapport

Présentant le rapport initial du Kirghizistan (CMW/C/KGZ/1), MME GULNARA ISKAKOVA, Représentante permanente du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que les processus migratoires au Kirghizistan continuaient d'être dynamiques et résultaient non seulement des changements démographiques dans le pays mais aussi de ses difficultés économiques. Le Kirghizistan a ratifié un grand nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail concernant les normes de travail et la main-d'œuvre, a-t-elle fait valoir. Un programme pour l'emploi et pour la réglementation des migrations internes et externes est en cours d'application et sera en vigueur jusqu'en 2020.

Les étrangers bénéficient de l'égalité de droits avec les citoyens kirghizes, qui est consacrée par la Constitution, à l'exception du droit de vote et du service militaire, a poursuivi la Représentante permanente. Tous les droits figurant dans la Convention sont couverts au Kirghizistan, a insisté Mme Iskakova. Ni l'esclavage, ni la traite de personnes, ni l'exploitation du travail infantile ni le travail forcé ne sont tolérés au Kirghizistan, a-t-elle rappelé. La politique en matière de main-d'œuvre étrangère est fondée sur l'attachement aux normes internationales généralement acceptées dans le domaine des droits de l'homme, a ajouté la Représentante permanente.

Un régime a été introduit pour les résidents de 44 États qui les exonère de la nécessité d'avoir un visa pour une période de 60 jours, a poursuivi Mme Iskakova. Des quotas pour les étrangers et apatrides se trouvant au Kirghizistan pour y exercer un emploi sont fixés par secteurs économiques et par régions, a précisé la Représentante permanente. En 2014, le quota a été fixé à 12 990 travailleurs étrangers; au final, 12 031 étrangers ont été embauchés cette année-là.

Pour des raisons économiques et politiques le Kirghizistan compte sur son territoire des Kirghizes de souche venant de pays voisins que l'on peut également considérer comme des travailleurs migrants, a déclaré Mme Iskakova. L'État leur accorde le droit d'exercer une activité professionnelle sans permis de travail et une procédure simplifiée est prévue pour leur permettre d'acquérir la citoyenneté kirghize, a-t-elle précisé. Le Kirghizistan comptait en outre 171 réfugiés au 1er janvier 2015, dont 116 en provenance d'Afghanistan.

La Représentante permanente a ensuite attiré l'attention sur le travail saisonnier réalisé à l'étranger par 600 000 à 700 000 citoyens kirghizes, essentiellement dans les pays de l'Union économique eurasiatique (qui inclut la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakhstan) et en particulier en Fédération de Russie. Mme Iskakova a précisé que ni la Fédération de Russie ni le Kazakhstan ne sont pas parties à la Convention.

Le Kazakhstan, qui compte 5,8 millions d'habitants, connaît actuellement un taux de chômage de 8,3% - le chômage des jeunes représentant 41,7% du chômage total.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

M. JOSÉ BRILLANTES, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kirghizistan, a reconnu les efforts déployés par les autorités kirghizes pour mettre en œuvre la Convention malgré le fait que la question des migrants s'agissant du Kirghizistan concerne davantage la Fédération de Russie et le Kazakhstan, deux pays qui ne sont pas parties de la Convention.

L'expert s'est ensuite inquiété des lacunes en ce qui concerne l'enregistrement des enfants et des enfants migrants au Kirghizistan, rappelant que les documents finals issus de l'Examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme mentionnent le problème des «orphelins sociaux» que sont les enfants dont les parents sont partis travailler à l'étranger (notamment en Fédération de Russie) et les enfants qui doivent rentrer au Kirghizistan après expiration de la durée de leur autorisation de séjour auprès de leurs parents travaillant à l'étranger.

M. Brillantes a demandé des précisions s'agissant de l'application du droit du travail dans le contexte du secteur informel, où les femmes occupent une forte proportion des emplois. Il a en outre relevé que le Kirghizistan n'était pas partie à la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Il a par ailleurs jugé que les dispositions relatives aux congés de maternité au Kirghizistan n'étaient pas suffisamment claires.

Le rapporteur s'est également inquiété de la pratique culturelle de l'enlèvement de la fiancée, phénomène qui semble courant dans le pays; dans quelle mesure ce phénomène peut-il affecter des travailleuses migrantes au Kirghizistan, a-t-il demandé? M. Brillantes a en outre déploré le manque de formation et de sensibilisation à la Convention au Kirghizistan. Il a d'autre part demandé si les étrangers pouvaient, selon la loi et dans les faits, s'affilier à des syndicats.

M. AZAD TAGHIZADE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport kirghize, a rappelé que la définition du «travailleur migrant» énoncée dans la Convention ne comporte pas de limitations, que l'intéressé soit en situation régulière ou irrégulière (article 5), et a insisté sur la nécessité de s'entendre sur cette définition.

Le corapporteur a par ailleurs déploré le manque de statistiques concernant, notamment, les raisons des rétentions et détentions de citoyens kirghizes en Fédération de Russie et la nature - administrative ou pénale - de ces détentions.

Parmi les autres membres du Comité, un expert a fait observer que le Kirghizistan pâtit d'un manque de cadre juridique précis permettant de bien saisir dans quelle mesure la Convention est reprise dans la législation nationale. Dans ce contexte, il a souhaité que la délégation explique quelle place avait la Convention dans l'ordre juridique interne.

Le Kirghizistan est sur la route du trafic de drogues entre l'Afghanistan et l'Europe, a fait observer un autre membre du Comité, qui a voulu savoir dans quelle mesure cela pouvait expliquer une part des flux migratoires de citoyens kirghizes vers la Fédération de Russie et d'autres pays; quels liens y a-t-il entre flux migratoires et trafic de drogues?

La participation des travailleurs migrants kirghizes vivant à l'étranger lors des élections est minime, a-t-il été relevé, de sorte que leur voix n'est pas entendue. Un expert a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet de la répartition ethnique des travailleurs migrants qui participent aux élections.

Un autre expert a voulu savoir comment étaient gérés les envois de fonds de citoyens kirghizes travaillant à l'étranger.

Des préoccupations ont été exprimées au sujet d'informations sur des violences perpétrées par des groupes radicaux contre des migrants chinois au Kirghizistan.

Un membre du Comité a demandé si des citoyens kirghizes partent aussi travailler en Chine, alors que la Chine n'est pas partie à la Convention.

Un expert s'est enquis de la situation des travailleurs frontaliers, voulant savoir en particulier quel était leur statut et comment les autorités abordent les questions touchant aux intermédiaires, en particulier les agences qui se chargent de placer ces travailleurs frontaliers.

Des mesures ont-elles été prises en vue de la ratification par le Kirghizistan des conventions de l'OIT n°143 sur les travailleurs migrants et n°189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, a demandé un expert?

Bien que la discrimination soit interdite au Kirghizistan, le Comité avait été informé que des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en particulier parmi les travailleurs migrants en situation irrégulière, sont, dans la pratique, victimes de discriminations dans les domaines de l'emploi, de la santé et de l'éducation. Le fait que les Kirghizes de souche parmi les travailleurs migrants au Kirghizistan bénéficient d'un traitement préférentiel ne pose-t-il pas un problème en termes de discrimination, a demandé l'expert?

Une experte s'est enquise de la prise en charge de la sécurité sociale, y compris en matière de retraite, pour les travailleurs migrants kirghizes à l'étranger. Le Kirghizistan a-t-il signé des accords bilatéraux en la matière, a-t-elle demandé? De nouveaux accords multilatéraux ou bilatéraux relatifs aux questions migratoires ont-ils été signés par le Kirghizistan, a demandé le Président du Comité, M. Francisco Carrión Mena?

Au moment où le Kirghizistan va entrer dans l'Union économique eurasiatique, le pays va connaître de grands bouleversements concernant les questions relatives aux permis de travail, a fait observer un membre du Comité.

Des questions ont également été posées, notamment, sur le taux de mortalité maternelle parmi les femmes migrantes, l'assistance juridique aux migrants, le statut des migrants en situation irrégulière, les condamnations prononcées dans des cas d'infractions aux droits des travailleurs migrants.

Réponses de la délégation

La délégation a notamment souligné que le Kirghizistan est l'un des rares pays de la région à avoir ratifié la Convention. Elle a assuré le Comité de l'attachement du pays au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle considère comme les valeurs suprêmes du monde contemporain. La politique publique kirghize concernant la gestion de la main-d'œuvre externe repose sur le respect des normes de droits de l'homme, a aussi affirmé la délégation. Elle a ajouté que les processus migratoires ne sont pas seulement une question de droits de l'homme, ils vont aussi déterminer l'évolution du monde. Elle a aussi souligné que le flux d'émigration de citoyens kirghizes vers l'étranger contribuait à exercer une pression à la baisse sur le taux de chômage au Kirghizistan. En outre, les émigrants kirghizes partis travailler à l'étranger envoient des fonds au Kirghizistan.

La délégation kirghize a assuré que la protection des droits des travailleurs migrants était une priorité pour les services consulaires du Kirghizistan, alors que la majorité des travailleurs migrants kirghizes vivent en Fédération de Russie et, dans une moindre mesure au Kazakhstan. Le nombre de citoyens kirghizes en Fédération de Russie ne dépasse pas les 500 000 et n'atteint donc pas le million qui a pu être mentionné à ce sujet. Il sont plus de 90 000 au Kazakhstan, a ajouté la délégation. Deux bureaux consulaires kirghizes supplémentaires ont été ouverts cette année sur le territoire de la Fédération de Russie, à Vladivostok et à Saint Pétersbourg.

La délégation a fourni un certain nombre de statistiques concernant le nombre de Kirghizes condamnés en Fédération de Russie, précisant en outre les raisons de ces condamnations – au nombre desquelles figure l'acquisition illégale de stupéfiants.

S'agissant des accords bilatéraux signés avec des pays tiers, la délégation a notamment fait état d'un accord avec les Émirats arabes unis concernant l'extradition de personnes condamnées suite à des infractions pénales. Un accord a également été signé avec le Kazakhstan concernant les conditions de séjour des citoyens des deux pays dans l'autre pays. Un accord avec la Fédération de Russie concerne la réglementation des flux migratoires. La délégation a en outre fait état d'un projet de convention entre le Kirghizistan et l'Italie et d'un projet de traité russo-kirghize sur le statut juridique des citoyens kirghizes en Fédération de Russie. De manière générale, dans le contexte de ce type d'accord, ce sont les contrats de travail qui garantissent les droits des travailleurs migrants et réduisent les risques de violation de ces droits, a ajouté la délégation.

Le 9 mai prochain, le Kirghizistan s'apprête à adhérer à l'Union économique eurasiatique, a par ailleurs indiqué la délégation. À compter de cette date, une base juridique nouvelle permettra de coopérer avec la Fédération de Russie et avec le Kazakhstan et la situation devrait donc évoluer dans un sens positif, a estimé la délégation.

S'agissant de la situation et de la protection des femmes travaillant dans le secteur informel, donc sans contrat de travail, la délégation a indiqué qu'en cas de violation de ses droits par son employeur, tout travailleur peut saisir plusieurs instances: l'inspection d'État, le bureau du Procureur ou directement un tribunal.

En ce qui concerne la coutume d'enlèvement de la fiancée, la délégation a assuré qu'il s'agit dans la plupart des cas de l'expression d'une tradition. Les futurs époux se mettent d'accord et conviennent du déroulement de cette coutume traditionnelle, a-t-elle expliqué. En revanche, lorsque cela se fait de manière forcée, une disposition du code pénal sanctionne les auteurs de l'enlèvement d'une femme afin de la forcer à se marier de peines pouvant aller jusqu'à sept années d'emprisonnement, voire 10 ans si la victime est mineure.

En ce qui concerne la définition du terme de «travailleur migrant», la délégation a reconnu qu'au Kirghizistan, le travailleur migrant est un travailleur qui doit être en situation régulière, alors que la Convention se contente, elle, de parler d'une personne qui, à la recherche d'un emploi, quitte un pays pour se rendre dans un autre pays. Il y a donc une contradiction entre les deux définitions, mais dans la pratique, cette contradiction n'a pas de conséquence, a assuré la délégation. En effet, au Kirghizistan, un migrant en situation irrégulière aura accès aux services consulaires et aux services d'assistance que les organes de l'État ont obligation de lui prêter. Il n'en demeure pas moins que les autorités kirghizes envisagent d'œuvrer à une définition plus précise du terme de «travailleur migrant» pour la mettre en conformité avec celle énoncée dans la Convention.

En ce qui concerne les travailleurs migrants kirghizes détenus à l'étranger, la délégation a notamment indiqué que les autorités du pays qui entreprend de procéder à une telle détention doivent, dans un délai de 72 heures, en informer les autorités consulaires de l'État dont le détenu est ressortissant.

Répondant aux questions sur le statut de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a indiqué que la Constitution était la loi fondamentale suprême; aucune loi ne peut venir contredire la Constitution, laquelle a donc rang supérieur. En vertu de la Constitution, les traités internationaux entrés en vigueur dans le pays font partie intégrante de l'ordre juridique interne; les traités de droits de l'homme l'emportent sur d'autres traités internationaux et sont d'application directe, a fait valoir la délégation.

S'agissant des liens entre trafic de stupéfiants et situation des travailleurs migrants, la délégation a indiqué que quelque 547 ressortissants kirghizes sont poursuivis pour trafic de drogues en Fédération de Russie. Compte tenu du fait que la Fédération de Russie accueille plus de 500 000 travailleurs migrants du Kirghizistan, ce chiffre (de 547) reste extrêmement faible, même s'il témoigne d'un problème. Ce problème ne manque pas d'avoir des répercussions négatives sur les flux migratoires, les ressortissants kirghizes se voyant en effet imposer des vérifications particulièrement minutieuses lors de leur entrée dans un pays tiers, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne la nationalité des travailleurs migrants au Kirghizistan, la délégation a indiqué que 90% d'entre eux sont en fait des personnes d'origine kirghize. Elle a ajouté qu'il serait totalement inexact de prétendre que des migrants russes ou ouzbeks quittent le Kirghizistan parce qu'ils y seraient soumis à des discriminations.

S'il y a au Kirghizistan quelque 80 000 travailleurs venant de Chine, cela s'explique essentiellement par le fait que de nombreux et importants projets d'infrastructures sont réalisés dans le pays grâce à l'intervention d'investisseurs chinois, a expliqué la délégation. Sinon, le quota de travailleurs migrants étrangers admis à travailler au Kirghizistan a été multiplié par cinq ces dernières années passant de 2000 à 10 000, a-t-elle indiqué.

Il n'y a pas au Kirghizistan de centre de détention particulier pour les étrangers, a ajouté la délégation. En cas de délit pénal, les délinquants étrangers sont traités comme les délinquants kirghizes et les femmes et les hommes sont séparés dans les centres de détention, a ajouté la délégation.

Concernant les migrants en situation irrégulière, la délégation a expliqué que selon la législation en vigueur, un primodélinquant recevra une sanction administrative, sous forme d'une amende; s'il y a de nouveau constatation d'infraction dans les deux années qui suivent, alors l'intéressé pourra être expulsé du pays, mais sur décision d'un juge. Cette décision d'expulsion, prise par un tribunal de première instance, est susceptible d'appel et la décision du tribunal suprême sera définitive, a ajouté la délégation.

Répondant à une question sur l'influence de la corruption sur les questions de migration, la délégation a renvoyé à l'indice de perception de la corruption établi par Transparency International qui, en 2011, classait le Kirghizistan au 164ème rang sur 180 pays et, en 2012, au 156ème rang. Le Kirghizistan a encore progressé depuis, gagnant au total 28 places en trois ans (2011-2014) dans ce classement.

La délégation a reconnu l'existence d'un problème au Kirghizistan pour ce qui est du taux de mortalité maternelle, le pays ayant d'ores et déjà admis qu'il n'a pas atteint l'objectif du Millénaire pour le développement sur ce point. Les migrants ne font pas l'objet de discrimination en matière d'accès aux soins de santé, mais les difficultés du pays en termes de mortalité maternelle touchent aussi les migrants, la situation étant liée, d'une manière générale, à des questions économiques.

Interpellée sur l'intention du pays de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles, la délégation a fait valoir que le Kirghizistan avait déjà reconnu la compétence, en la matière, de deux organes conventionnels. Mais en tant que pays en développement, le Kirghizistan a besoin de temps pour mettre en place dans son système les mécanismes adéquats aux fins de la bonne mise en œuvre des instruments internationaux. La délégation a assuré que les autorités sont acquises à l'idée d'adhérer à tous les instruments et mécanismes internationaux existants.

Le Kirghizistan ne fait pas de distinction entre les différentes catégories de migrants, a rappelé la délégation, indiquant ne pas être donc en mesure de fournir de statistiques distinctes concernant les migrants en situation irrégulière, d'une part, et ceux en situation régulière, de l'autre.

Dans le cadre de la Communauté des États indépendants (CEI), il existe des accords sur la pension de retraite pour les ressortissants des pays concernés, a d'autre part indiqué la délégation.

Conclusion

Le rapporteur pour l'examen du rapport du Kirghizistan, M. BRILLANTES, a remercié la délégation pour sa participation et ses réponses qui ont donné une idée plus claire et précise de la situation au Kirghizistan. Il a souhaité plein succès au pays. Le corapporteur, M. TAGHIZADE, a ajouté que la délégation avait rendu compte des obstacles auxquels sont confrontés les travailleurs migrants, tant dans le pays qu'à l'étranger, saluant l'esprit critique dont la délégation a fait preuve. Ce dialogue permettra au Kirghizistan de concentrer ses efforts et son attention sur les problèmes soulevés par les membres du Comité, notamment sur les questions essentielles liées, en particulier, à la législation et à l'information de la société.