LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA LITUANIE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de la Lituanie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Le rapport a été présenté par le Vice-Ministre de la sécurité sociale et du travail,
M. Gintaras Klimavicius, qui a fait valoir que les femmes représentent 76% des fonctionnaires lituaniens et occupent 40% des postes de direction dans le secteur public. Deux des trois postes étatiques les plus élevés – à savoir ceux de Président de la République et de Président du Parlement – sont occupés par des femmes, a-t-il ajouté. La Lituanie a renforcé les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale afin de rendre plus efficace la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants. L'égalité entre les sexes en tant que priorité transversale a été intégrée dans la politique d'emploi. La prévention de la violence familiale fait également partie des priorités des autorités lituaniennes. Obligation est désormais faite aux institutions publiques d'assurer l'égalité entre les sexes dans la fourniture de services, a par ailleurs fait valoir le Vice-Ministre lituanien. Il a en outre fait état d'une évaluation externe indépendante de l'ensemble de la politique d'égalité dont les résultats seront connus à la fin de cet été. Le plan d'action pour l'intégration des Roms dans la société lituanienne s'achève cette année était notamment axé sur la participation des Roms au marché du travail; un nouveau plan d'action en faveur de l'intégration des Roms devrait lui succéder.
La délégation lituanienne a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la discrimination multiple; des tâches du Médiateur pour l'égalité des chances et de l'examen des plaintes; de la question des mesures temporaires spéciales; du poids des stéréotypes sexistes; de la lutte contre la violence à l'égard des femmes; de l'incrimination du harcèlement sexuel; du phénomène de la traite de personnes en Lituanie; du problème des apatrides; des questions d'éducation et de santé; des questions d'emploi.
Des membres du Comité ont constaté que l'égalité de droits entre hommes et femmes dans la loi ne s'est pas traduite dans la pratique; il n'y a pas d'égalité de facto, sur le terrain, entre les deux sexes, a-t-il été souligné. En dépit des mesures prises par les autorités lituaniennes pour prévenir et combattre la traite de personnes, une prévalence importante de ce phénomène persiste en Lituanie, qui reste un pays d'origine, de transit et de destination de femmes qui font l'objet de traite à des fins d'exploitation sexuelle.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant les rapports présentés au cours de la session, qui seront rendues publiques à la clôture des travaux, le 18 juillet prochain.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera demain le rapport du Swaziland (CEDAW/C/SWZ/1-2).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de la Lituanie (CEDAW/C/LTU/5) M. GINTARAS KLIMAVICIUS, Vice-Ministre de la sécurité sociale et du travail, a fait valoir que les femmes représentent 76% des fonctionnaires lituaniens et occupent 40% des postes de direction dans le secteur public. Deux des trois postes étatiques les plus élevés – à savoir ceux de Président de la République et de Président du Parlement – sont occupés par des femmes, a-t-il ajouté.
La Lituanie a renforcé les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale afin de rendre plus efficace la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants, a poursuivi M. Klimavicius. Il a en outre attiré l'attention sur l'accession du pays à un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe telle que celle relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes.
L'égalité entre les sexes en tant que priorité transversale a été intégrée dans la politique d'emploi, a poursuivi M. Klimavicius. La prévention de la violence familiale fait également partie des priorités des autorités lituaniennes. Un manuel a été publié à l'intention des praticiens intervenant dans la prévention et la lutte contre la violence familiale. M. Klimavicius a aussi souligné qu'un pas important a été franchi avec la mise en place d'un outil financier en faveur des plus défavorisés, notamment les femmes roms.
Le chef de la délégation a ensuite fait valoir les initiatives en faveur de l'égalité entre les sexes prises par la Lituanie à l'intention de partenaires tels que la Géorgie et l'Ukraine.
Des amendements ont été apportés en 2012 et en 2013 à la loi sur l'égalité des chances entre hommes et femmes qui ont notamment introduit l'obligation pour les institutions publiques d'assurer l'égalité entre les sexes dans la fourniture de services, a poursuivi M. Klimavicius. Des cours de formation à l'égalité entre les sexes sont dispensés au niveau des municipalités, a-t-il ajouté. M. Klimavicius a fait état d'une évaluation externe indépendante de l'ensemble de la politique d'égalité dont les résultats seront connus à la fin de cet été. Il a d'autre part fait valoir que les écarts de salaires entre hommes et femmes avaient été divisés par deux en Lituanie.
La Commission de l'égalité des chances entre hommes et femmes surveille et coordonne la mise en œuvre du programme du même nom et présente des rapports annuels au Gouvernement, a poursuivi M. Klimavicius. Il a indiqué que les observations finales du Comité seraient examinées et discutées par cette Commission.
M. Klimavicius a rendu compte des travaux du groupe de travail interinstitutionnel qui a été créé pour prévenir et combattre la violence familiale. Est considérée comme victime de violence non seulement la personne directement victime de cette violence mais aussi, par exemple, un enfant qui aurait assisté à cette violence, a précisé M. Klimavicius. Il a en outre souligné que le mariage ne permet pas d'éteindre la responsabilité pénale en cas d'abus sexuel. Le Vice-Ministre a rendu compte du programme mis en place par les autorités pour réduire et éliminer la violence familiale; les autorités sont en train d'élaborer le plan d'action en la matière pour les années 2014-2016. Il a également attiré l'attention sur le plan d'action pour la prévention et l'élimination des abus contre les enfants adopté pour la période 2011-2015.
Le Plan d'action pour l'intégration des Roms dans la société lituanienne, qui courait jusqu'en 2014, était notamment axé sur la participation des Roms au marché du travail; d'ici la fin de l'année, il est prévu d'adopter un nouveau plan d'action en faveur de l'intégration des Roms, a par ailleurs indiqué M. Klimavicius.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Une experte du Comité a salué les progrès réalisés par la Lituanie, au nombre desquels figure notamment l'accession du pays à nombre d'instruments internationaux tels que la Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes. L'experte a également félicité le pays pour son programme en faveur de l'égalité des chances pour la période 2010-2014 et pour la loi qu'il a adoptée en 2011 contre la violence familiale. L'experte a toutefois déploré que l'égalité de droit entre hommes et femmes ne se soit pas traduite dans la pratique; il n'y a pas d'égalité de facto, sur le terrain, entre les deux sexes. Selon certaines informations, les tribunaux lituaniens auraient du mal à faire appliquer la loi s'agissant des questions de discrimination, a-t-elle poursuivi. Elle s'est enquise du nombre de plaintes soumises au Médiateur pour discrimination fondée sur le genre. Y a-t-il eu des cas de discrimination multiple, a-t-elle également demandé? L'experte a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet de la nouvelle loi sur l'aide juridictionnelle.
Une autre experte s'est elle aussi enquise de la manière dont la Lituanie entend assurer l'égalité de facto entre hommes et femmes alors qu'aucune mesure temporaire spéciale ne semble être envisagée ni appliquée dans le pays; aucun système de quotas ne semble avoir été prévu en Lituanie dans quelque domaine que ce soit, a-t-elle insisté. Une autre experte a rappelé que les quotas ne sont pas le seul type de mesures temporaires spéciales susceptibles d'être prises.
Une experte a estimé que le fait que seules 14% des plaintes reçues par le Médiateur pour l'égalité des chances portent sur la discrimination fondée sur le sexe semble indiquer que l'on ignore le rôle du Médiateur et la manière dont son bureau fonctionne.
Une experte a demandé si la Lituanie avait établi un calendrier en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (Convention d'Istanbul) – que la Lituanie n'a, à ce stade, que signée. La lutte contre la violence faite aux femmes s'inscrit dans une démarche plus large visant à éliminer les discriminations à l'encontre des femmes et les stéréotypes sexistes, a-t-il en outre été souligné. Les informations disponibles laissent apparaître qu'il est souvent fait recours à la médiation et à la réconciliation en cas de violence familiale en Lituanie, a-t-il également été relevé.
Le harcèlement sexuel fait-il l'objet de sanctions pénales ou autres sanctions juridiques, a souhaité savoir une experte?
En dépit des mesures prises par les autorités lituaniennes pour prévenir et combattre ce phénomène, la Lituanie connaît toujours une prévalence importante du problème de la traite de personnes, a souligné une experte, qui a rappelé que la Lituanie reste un pays d'origine, de transit et de destination de femmes qui font l'objet de traite à des fins d'exploitation sexuelle. Le trafic de femmes lituaniennes vers des pays étrangers est fréquent et les causes en sont notamment la pauvreté, le manque de perspectives d'emploi et le manque d'éducation, a insisté l'experte.
En Lituanie, la prostitution est illégale mais n'est pas pénalisée, car elle est considérée comme une infraction administrative, a-t-il par ailleurs été relevé. Dans ce contexte, qu'en est-il des mesures prises par les autorités en vue de «réduire la demande» à cet égard?
Une experte s'est réjouie qu'une femme ait été élue pour un second mandat consécutif en tant que Présidente de la Lituanie. Néanmoins, compte tenu de la persistance en Lituanie de stéréotypes patriarcaux concernant le rôle des femmes, l'experte a fait part de sa préoccupation s'agissant du projet de renforcement de l'Institut de la famille et des valeurs familiales traditionnelles. Qu'entend-on par valeurs de la famille traditionnelle, a-t-elle demandé?
Une autre experte s'est réjouie que la Lituanie ait adhéré l'an dernier à la Convention de 1961 sur l'apatridie, ce qui signifie – a-t-elle souligné - que la législation interne doit être conforme aux dispositions de cet instrument. Actuellement, a ajouté l'experte, 4000 personnes, dont de nombreuses femmes, sont considérées comme apatrides en Lituanie; il y a aussi des Roms qui ne sont pas enregistrés. Les apatrides sont considérés comme des étrangers et donc régis par la loi de 2009 sur les étrangers; la majorité d'entre eux ont des permis de résidence permanente et peuvent donc jouir de leurs droits sociaux, a poursuivi l'experte. Néanmoins, aucune garantie ne semble exister pour les enfants nés de parents qui ne sont pas résidents permanents, de sorte que persiste une possibilité de perpétuer l'apatridie de génération en génération. Dans ce contexte, qu'en est-il de l'enregistrement des naissances en Lituanie; quelles sont les procédures en la matière, surtout pour ce qui a trait aux personnes apatrides?
Une experte s'est intéressée à la stratégie visant à assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'éducation, y compris dans l'enseignement supérieur, et a souhaité connaître les matières qui sont promues dans le cadre de ce programme. Il a en outre été relevé que la Lituanie ne dispose pas de données sur la nationalité et la langue native des étudiants à l'université, ce qui empêche d'évaluer les problèmes que peuvent rencontrer les étudiants appartenant à des minorités, notamment les étudiants roms. Qu'en est-il de l'éducation des jeunes filles dans les zones rurales, alors que certaines municipalités rurales ne semblent pas disposer d'établissements scolaires, a demandé une experte?
Une experte s'est inquiétée de la persistance d'une discrimination sexiste sur le marché de l'emploi, en dépit du fait que le taux d'emploi des femmes soit désormais supérieur à celui des hommes. L'experte a en outre attiré l'attention sur la persistance d'un écart de salaires entre hommes et femmes, malgré une réduction de cet écart ces dernières années.
La Lituanie a le taux le plus faible d'Europe pour ce qui est de l'accès aux moyens de contraception, s'est inquiétée une experte, relevant que la chasteté est encouragée dans le pays et que l'éducation sexuelle à l'école se réduit à la promotion de l'abstinence. Relevant par ailleurs qu'en 2013, un projet de loi sur l'avortement a été déposé qui a déjà passé la première étape au Parlement, l'experte a souligné que la pénalisation de l'avortement constitue un recul pour les femmes.
Une experte a réitéré les préoccupations qu'avait exprimées le Comité au sujet de la discrimination à l'encontre des femmes rurales, des femmes appartenant à des minorités ethniques et des femmes handicapées en Lituanie.
Réponses de la délégation
La délégation lituanienne a notamment déclaré que si la Convention n'est pas invoquée devant les tribunaux lituaniens, la Cour suprême lituanienne a cette année rendu un arrêt citant son article 2. En outre, les tribunaux lituaniens, s'ils ne citent pas directement la Convention, s'appuient sur nombre d'autres instruments internationaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Aucune disposition juridique traitant spécifiquement de la discrimination multiple ne figure dans la législation Lituanienne, a reconnu la délégation. Il n'en demeure pas moins que le Bureau du Médiateur pour l'égalité des chances tient compte des différents motifs mentionnés dans toute plainte qui lui est adressée. Mais il est rare que le Médiateur reçoive des plaintes basées sur plusieurs motifs, a souligné la délégation. Dans les affaires où intervient une discrimination multiple, le tribunal tient compte de l'ensemble des faits qui lui sont soumis.
La délégation a ensuite indiqué qu'en 2013, 53% des 2062 plaintes reçues par le Médiateur pour l'égalité des chances portaient sur une discrimination au motif du statut social, ce qui s'explique essentiellement par la situation économique du pays; seul un faible pourcentage des plaintes portait sur la discrimination fondée sur le sexe (14%) et un pourcentage plus faible encore sur la discrimination fondée sur le handicap (12%). En 2013, aucune plainte n'a été reçue pour harcèlement sexuel, a ajouté la délégation. Le Bureau du Médiateur est très accessible dans l'ensemble du pays, a assuré la délégation, soulignant que dans les zones rurales, même les femmes âgées utilisent les technologies telles que les ordinateurs et les téléphones mobiles. Pour ce qui est des ressources humaines allouées au Bureau du Médiateur, elles s'élèvent à 12 personnes, a précisé la délégation, avant de faire état, pour cette année, d'un retour à la hausse de la dotation financière du Bureau, qui était passée de 600 000 à 400 000 euros ces dernières années. Le Bureau du Médiateur est indépendant et ne rend de comptes qu'au Parlement dont on attend actuellement une décision concernant la nomination d'un nouveau Médiateur.
La délégation a souligné que l'association d'organisations non gouvernementales de femmes et des médias est cruciale dans la phase préparatoire de la mise en place de mesures temporaires spéciales. Les partis politiques lituaniennes, mais pas tous, appliquent actuellement des quotas volontaires, a-t-elle en outre fait valoir. Dans les faits, des mesures spéciales existent, par exemple, pour promouvoir les femmes chefs d'entreprise en milieu rural, a en outre souligné la délégation.
La délégation a indiqué que la question de la lutte contre les stéréotypes sexistes allait être abordée dans le cadre du plan d'action sur la lutte contre la violence familiale. Les stéréotypes sont la cause commune et connue des inégalités et de toutes les formes de discrimination contre les femmes, y compris la violence à leur égard, a ajouté la délégation, avant d'attirer l'attention sur diverses mesures mises en œuvre par les autorités en vue de les combattre – notamment par le biais de l'organisation de séminaires.
S'agissant de la violence contre les femmes, la délégation a notamment indiqué qu'en ce qui concerne la ratification de la Convention d'Istanbul par la Lituanie, un groupe de travail a été mis sur pied pour se pencher sur cette question, qui rendra prochainement ses conclusions. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur le réseau de centres d'accueil mis en place en faveur des victimes de violence. En outre, toute affaire de violence familiale donne lieu ex officio à une enquête du procureur, même si la victime n'en fait pas la demande. Conformément à la loi sur la lutte contre la violence familiale, l'officier de police s'assure immédiatement que l'auteur de la violence quitte le lieu de résidence et ne s'approche plus de la victime. Toutes les victimes de violence familiale ou sexuelle pourront désormais contacter le centre d'assistance spécialisé ou, comme par le passé, le commissariat de police le plus proche, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a indiqué que le harcèlement sexuel est érigé en infraction par le code pénal lituanien. S'il s'agit d'une récidive, la sanction peut être aggravée par le tribunal.
Pour ce qui est de la prévention de la traite de personnes, la délégation a indiqué que les mesures prises à cette fin le sont dans le cadre du Plan d'action interinstitutionnel pour la prévention et le contrôle de la criminalité (2013-2015). Il n'y a pas de programme séparé sur la lutte contre la traite de personnes. En 2013, un clip vidéo sur la traite de personnes, sous-titré en anglais, a été présenté au public, notamment dans les aéroports. Les autorités lituaniennes sont en train d'examiner les recommandations issues d'un rapport du Département d'État américain concernant le problème de la traite de personnes en Lituanie et seront prises en compte dans un plan d'action gouvernemental qui sera mis en œuvre prochainement.
Statistiquement, les apatrides en Lituanie représentent moins de 1% de la population du pays, a indiqué la délégation. L'an dernier, la Lituanie en comptait environ 4000 contre environ 3800 cette année, ce qui signifie que l'amendement apporté à la loi sur la citoyenneté a permis de réduire le nombre de personnes apatrides dans le pays. Concernant les enfants d'apatrides, si les deux parents vivent en Lituanie, leur enfant obtient la citoyenneté lituanienne.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que la Lituanie était en train de réorganiser nombre d'établissements d'enseignement supérieur. Le pays compte une quarantaine d'écoles pour adultes ainsi qu'une université du troisième âge dans lesquelles il est possible aux adultes de suivre un enseignement dans un grand nombre de domaines, a-t-elle fait valoir. Pour ce qui est de la situation dans les zones rurales, la délégation a expliqué que certaines écoles accueillant un très petit nombre d'élèves ont été réorganisées en centres multifonctionnels qui s'adressent autant aux adultes qu'aux enfants; le pays compte au total 47 centres de ce type. Le taux d'abandons scolaires se situe à 1% seulement, a en outre fait valoir la délégation, ce qui place la Lituanie en excellente position par rapport aux autres pays européens.
La ségrégation horizontale sur le marché de l'emploi persiste en Lituanie, a reconnu la délégation. En effet, il y a des secteurs où la présence des hommes est très faible: ainsi en est-il des secteurs de la santé, des sciences sociales et de la culture, qui restent dominés par les femmes, a-t-elle précisé: stéréotypes sexistes et écarts de salaires entre hommes et femmes vont de pair avec cette ségrégation.
Abordant par ailleurs la question du soutien accordé aux entrepreneurs et à la création d'entreprise, la délégation a indiqué qu'après la crise de 2008, il avait été décidé d'accorder la priorité aux femmes rurales pour l'octroi d'un soutien et plusieurs mesures ont été prises en faveur des femmes chefs d'entreprise. La délégation a en outre fait état d'un programme mis en place afin d'accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans les entreprises.
Il est vrai que très peu d'hommes prennent un congé parental, a par ailleurs reconnu la délégation, soulignant toutefois que les jeunes générations sont davantage affranchies des stéréotypes qui peuvent intervenir dans ce contexte.
Onze mille nouvelles places ont été ouvertes l'an dernier dans les jardins d'enfants, a aussi fait valoir la délégation.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a expliqué que pour pouvoir se procurer des contraceptifs hormonaux, une ordonnance est requise qui ne peut être obtenue qu'après consultation auprès d'un gynécologue: d'autres ordonnances doivent ensuite être fournies tous les six mois qui peuvent, elles, être obtenues auprès d'un médecin de famille.
Pour ce qui est de l'avortement, la position du Gouvernement est que les femmes ont des droits en matière de santé génésique, dont le droit à l'avortement fait partie, a souligné la délégation. Aussi, le Gouvernement ne soutient-il pas le projet de loi sur l'avortement qui a été soumis au Parlement. La délégation a en outre attiré l'attention sur la mise en place, en janvier dernier, d'un groupe de travail sur la loi relative à la santé génésique; il s'agit d'un groupe interministériel intégrant également des ONG de femmes et qui se penche, entre autres, sur la question de l'avortement, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités lituaniennes prennent nombre de mesures pour améliorer la situation des femmes âgées.
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CEDAW14/015F