LE COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES ADOPTE UN DOCUMENT SUR SES RELATIONS AVEC LES ACTEURS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
Le Comité des disparitions forcées a adopté, cet après-midi, un document portant sur ses relations avec les acteurs de la société civile. Par ailleurs, suite à une réunion qui s'est tenue ce matin avec des représentants du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme (CIC), le Comité devrait adopter ultérieurement un document similaire sur ses relations avec ces institutions nationales.
Le Président du Comité, M. Emmanuel Decaux, a souligné qu'il était nécessaire que le Comité se dote de tels documents définissant la méthodologie de ses relations avec ces différents acteurs.
Dans le document adopté aujourd'hui, le Comité considère que la société civile a un rôle essentiel à jouer pour l'aider à s'acquitter de son mandat, notamment en fournissant, à tout moment des informations fiables, factuelles et précises en rapport avec les différentes activités que le Comité est susceptible de mener conformément à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les acteurs de la société civile sont encouragés à fournir des rapports alternatifs qui contiennent des informations sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention, ainsi que des commentaires sur les rapports des États parties et sur les réponses écrites des États parties à la liste de questions qui leur est adressée préalablement à l'examen de leurs rapports. Le Comité encourage par ailleurs la société civile à contribuer à la procédure de suivi des observations finales. Il l'encourage également à présenter des rapports alternatifs dans les cas où le Comité décide d'examiner la situation dans un État partie en l'absence de rapport de cet État.
S'agissant de sa coopération avec les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme, le Comité a entendu, par transmission vidéo, M. Lawrence M. Mushwana, Président du CIC, qui a souligné que des institutions nationales des droits de l'homme indépendantes et conformes aux Principes de Paris peuvent être des partenaires clefs pour le système des organes conventionnels et constituent une source digne de confiance pour obtenir des informations indépendantes et faisant autorité concernant les situations nationales. Elles peuvent également contribuer au suivi des recommandations émanant des Comités. Une autre représentante du CIC a suggéré qu'en cas d'examen de l'application de la Convention dans un pays en l'absence de rapport de cet État, les institutions nationales de droits de l'homme soient invitées par le Comité à présenter un rapport alternatif.
M. Decaux a par ailleurs souligné que, dans le cadre de la Réunion des présidents d'organes de traité, il n'avait eu de cesse d'insister sur la nécessité pour ces organes d'harmoniser leurs pratiques en matière de coopération avec les institutions nationales des droits de l'homme. Le Président du Comité a rappelé que, sur les quatre rapports examinés à ce jour par le Comité, il a pu entendre les institutions nationales de droits de l'homme de la France et de l'Argentine. Il a aussi souligné que des institutions qui ne bénéficient pas du statut de catégorie A peuvent fournir de très bonnes informations.
Le Comité termine demain après-midi les travaux de sa cinquième session.
Adoption du document sur la relation du Comité des disparitions forcées avec les acteurs de la société civile
Dans son document intitulé «La relation du Comité des disparitions forcées avec les acteurs de la société civile» (CED/C/5/R.1, à paraître), le Comité considère que la coopération avec les acteurs locaux, nationaux et internationaux de la société civile, en particulier avec les associations de proches des personnes disparues, qui travaillent sur la promotion et la protection des droits de l'homme en général, et sur la lutte contre les disparitions forcées en particulier, est essentielle pour la promotion et la mise en œuvre de la Convention. Le Comité considère en outre que la société civile a un rôle essentiel à jouer pour l'aider à s'acquitter de son mandat, notamment en fournissant à tout moment des informations fiables, factuelles et précises en rapport avec les différentes activités que le Comité est susceptible de mener conformément à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les organisations non gouvernementales, en particulier, peuvent jouer un rôle essentiel dans l'assistance apportée aux victimes de disparitions forcées afin qu'elles puissent accéder au Comité.
Prenant note du fait que l'examen des rapports des États parties par le Comité se fait sur la base d'un dialogue constructif avec ceux-ci, le Comité estime nécessaire que cet examen soit basé sur des informations reçues non seulement des États parties, des organisations intergouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme, mais aussi des acteurs de la société civile. Ces derniers sont encouragés à fournir des rapports alternatifs qui contiennent des informations sur la mise en œuvre de ou des dispositions de la Convention, ainsi que des commentaires sur les rapports des États parties et sur les réponses écrites des États parties à la liste de questions qui leur est adressée préalablement à l'examen de leurs rapports.
Le Comité encourage par ailleurs la société civile à contribuer à la procédure de suivi des observations finales. Il l'encourage également à présenter des rapports alternatifs dans les cas où le Comité décide d'examiner un État partie en l'absence de rapport de cet État. Les acteurs de la société civile jouent un rôle important en apportant au Comité des informations fiables indiquant qu'un État partie commet des violations graves des dispositions de la Convention, ce qui peut entraîner une visite du Comité dans l'État partie concerné, en vertu de l'article 33 de la Convention, souligne en outre le Comité, ajoutant que les acteurs de la société civile peuvent également jouer un rôle important avant et durant une telle visite, notamment en participant – ou en facilitant la participation des victimes de disparitions forcées – aux réunions ou aux auditions que le Comité peut entreprendre à des fins de détermination des faits.
Afin de protéger contre toute intimidation, persécution ou représailles les acteurs de la société civile qui se sont adressés au Comité ou ont coopéré avec lui, ou qui ont cherché à le faire, le Comité peut envisager que l'information qu'il a reçue reste confidentielle et décider de ne pas la rendre publique. Il décidera alors de la manière d'utiliser cette information.
Aperçu du débat sur la coopération avec les institutions nationales des droits de l'homme
M. Lawrence M.Mushwana, Président du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme (CIC), dans un message vidéo, a déclaré que, tout autant que les organes conventionnels sont indispensables pour le système national de protection des droits de l'homme, les institutions nationales des droits de l'homme peuvent à leur tour être des partenaires clefs pour le système des organes conventionnels. Des institutions nationales des droits de l'homme indépendantes et conformes aux Principes de Paris constituent une source de confiance pour des informations indépendantes et faisant autorité concernant les situations nationales, a-t-il souligné, rappelant qu'elles peuvent contribuer au suivi des recommandations émanant des organes conventionnels. Les recherches qui ont été menées sur la question attestent que les États disposant d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris sont plus susceptibles que les autres de ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et de respecter leurs obligations en matière de présentation de rapports. Aussi, le CIC se félicite-t-il du désir manifesté par le Comité des disparitions forcées de coopérer avec les institutions nationales des droits de l'homme. À cet égard, il apprécie que le règlement intérieur du Comité des disparitions forcées fasse référence aux institutions nationales des droits de l'homme en les invitant à soumettre des rapports pertinents pour les activités de cet organe, a indiqué M. Mushwana. Il s'est en outre réjoui que le Comité des disparitions forcées ait entrepris d'élaborer un document portant sur la coopération avec les institutions nationales des droits de l'homme et a salué l'opportunité qui lui est aujourd'hui offerte, en tant que Président du CIC, de contribuer à ce processus.
À cet égard, M. Mushwana a indiqué que le CIC saluerait vivement la prise en compte, dans le document envisagé par le Comité des disparitions forcées, du rôle unique des institutions nationales des droits de l'homme au sein du système des organes conventionnels – un rôle distinct, bien que complémentaire, de celui que jouent les États et la société civile. Il a par ailleurs estimé que ce document devrait en outre viser à assurer la participation la plus forte possible des institutions nationales des droits de l'homme à tous les stades des travaux du Comité des disparitions forcées. Dans le cadre de l'élaboration de ce document, le Comité devrait s'inspirer des meilleures pratiques de coopération avec les institutions nationales des droits de l'homme telles que celles déjà établies par plusieurs organes conventionnels - Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Comité contre la torture et Comité des droits de l'homme). Le CIC soutient les efforts de tous les organes conventionnels visant à accroître l'accessibilité de tous les acteurs nationaux, y compris les défenseurs de droits de l'homme, les ONG et les institutions nationales des droits de l'homme, au système, a conclu le Président du CIC.
M. Emmanuel Decaux, Président du Comité des disparitions forcées, a rappelé qu'à chacune de ses sessions, le Comité avait eu des échanges avec des représentants d'institutions nationales des droits de l'homme. Il a précisé que, dans le cadre de la Réunion des présidents d'organes conventionnels, il n'avait eu de cesse d'insister sur la nécessité pour ces organes d'harmoniser leurs pratiques en matière de coopération avec les institutions nationales des droits de l'homme. Dans le cadre de l'examen des quatre premiers États parties ayant présenté des rapports (Uruguay, France, Argentine et Espagne), le Comité a été amené à entendre les représentants des institutions nationales des droits de l'homme de la France et de l'Argentine, a rappelé M. Decaux. Les deux prochains rapports qu'il examinera seront ceux de l'Allemagne et des Pays-Bas.
M. Decaux a par ailleurs a fait observer qu'il y avait de très bonnes institutions qui ne jouissent pas du statut de catégorie A, estimant qu'une institution de catégorie B peut fournir de très bonnes informations. Selon les règles du CIC, il ne peut y avoir qu'une seule institution nationale de droits de l'homme par pays, alors que certains pays peuvent compter des institutions spécialisées ou provinciales, comme c'est le cas pour les institutions de l'Ecosse ou de l'Irlande du Nord, par exemple.
MME KATHARINA ROSE, représentante du CIC, a estimé qu'un document du Comité des disparitions forcées portant sur son interaction avec les institutions nationales des droits de l'homme fournirait une bonne base pour le développement de relations de travail entre le Comité et ces institutions, en vue de renforcer la mise en œuvre de la Convention au niveau national.
Les institutions nationales des droits de l'homme indépendantes peuvent fournir des informations indépendantes et faisant autorité concernant les situations nationales et contribuer au suivi des observations finales du Comité des disparitions forcées, pour autant qu'elles soient établies et opèrent conformément aux Principes de Paris, a poursuivi Mme Rose. Pour sa part, le CIC s'efforce en particulier de veiller à ce que les institutions nationales des droits de l'homme respectent les exigences de ces Principes. Aussi, le CIC accueillerait favorablement que le document du Comité des disparitions forcées fasse référence à l'importance que les institutions nationales respectent les Principes de Paris. Comme le font déjà d'autres organes conventionnels, il serait judicieux que le Comité intègre également une telle référence dans ses observations finales. Mme Rose a d'autre part salué les efforts déployés en vue de rendre les travaux des organes conventionnels plus accessibles aux parties prenantes au niveau national, y compris par le biais de la diffusion sur le web (webcast) des séances des Comités.
Le CIC est préoccupé par les actes de représailles et les actes d'intimidation à l'encontre des personnes qui coopèrent avec les Nations Unies et leurs mécanismes de droits de l'homme, y compris à l'encontre des institutions nationales des droits de l'homme, a poursuivi Mme Rose. Aussi le CIC se réjouit-il que le règlement intérieur du Comité des disparitions forcées fasse référence à cette question des représailles dans la règle 63 relative à l'action urgente, dans la règle 95 relative aux visites de pays du Comité, et dans la règle 99 relative aux mesures de protection. Le CIC se réjouirait que le Comité désigne parmi ses membres un point focal chargé de traiter des cas de représailles, comme l'a déjà fait le Comité contre la torture.
Relevant qu'un rôle est reconnu aux institutions nationales des droits de l'homme à tous les stades de la procédure de présentation de rapport au titre de l'article 29 de la Convention, eu égard notamment à la possibilité qui leur est offerte de contribuer à l'élaboration de la liste de questions et de rencontrer le Comité avant l'examen du rapport d'un État partie, Mme Rose a suggéré qu'en cas d'examen de l'application de la Convention dans un pays en l'absence de rapport de cet État, les institutions nationales des droits de l'homme soient invitées par le Comité à présenter un rapport alternatif. Elle a également proposé que les institutions nationales des droits de l'homme soient invitées par le Comité à lui fournir des informations écrites sur les mesures prises par l'État partie pour mettre en œuvre les observations finales qui lui sont adressées par le Comité. Enfin, les institutions nationales des droits de l'homme ont un rôle important à jouer dans l'examen des communications, notamment pour aider les victimes à recourir à cette procédure de plainte, a souligné Mme Rose.
Le Président, M. DECAUX, a jugé très intéressante l'idée de relais que pourrait jouer une institution nationale de droits de l'homme lorsqu'un État est très en retard pour la présentation de son rapport.
Un autre membre du Comité a rappelé que l'indépendance des institutions nationales est un facteur très important du point de vue de leur efficacité et de leur légitimité. L'expert a insisté sur le rôle et l'importance des Principes de Paris à cet égard.
Plusieurs membres du Comité sont intervenus sur la question de la coopération entre les institutions nationales des droits de l'homme et le Comité des disparitions forcées, s'agissant en particulier du rôle à accorder aux institutions nationales des droits de l'homme pour fournir au Comité des informations dans le cadre de l'examen de l'application de la Convention dans un État partie.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CED13/011F