LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA MAURITANIE

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de la Mauritanie sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport a été présenté par le Commissaire aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile de la Mauritanie, M. Mohamed Abdellahi Ould Khattra, qui a affirmé que son pays s'attelle à la mise en œuvre d'une politique basée sur la consolidation de la démocratie, la promotion de la justice sociale, la moralisation de la vie publique, la lutte contre la pauvreté et le renforcement de l'unité nationale et de la cohésion sociale. M. Ould Khattra a notamment attiré l'attention sur les réformes et lois qui considèrent désormais l'esclavage comme un crime contre l'humanité et incriminent l'esclavage et les pratiques esclavagistes. En outre, une agence appelée Tadamoun (solidarité) est chargée de l'éradication des séquelles de l'esclavage, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté; elle s'adresse aux groupes touchés par les séquelles de l'esclavage aux Mauritaniens rapatriés du Sénégal. Cheikh Tourad Ould Abdel Malick, Directeur des droits de l'homme au Commissariat aux droits de l'homme de la Mauritanie, a pour sa part indiqué que le pays n'envisage pas de retirer les réserves qu'il maintient à l'égard des articles 18 et 23 du Pacte. Il a rappelé que la Mauritanie observe depuis 1987 un moratoire sur l'exécution de la peine de mort, ajoutant que toutes les personnes condamnées à mort ont bénéficié d'un procès équitable.

La Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme de la Mauritanie a ensuite fait une déclaration dans laquelle elle a reconnu des avancées dans les politiques et réformes adoptées par l'État mauritanien pour protéger le droit à la vie et interdire la torture et l'esclavage, mais demeure préoccupée par la surpopulation carcérale et l'absence de mécanismes de réinsertion. Des progrès plus conséquents devraient être faits également dans la lutte contre toutes les formes de violence fondée sur le genre.

La délégation mauritanienne était également composée de représentants du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur et de la décentralisation; du Ministère des affaires sociales, des enfants et de la famille; de l'agence Tadamoun pour l'éradication des séquelles de l'esclavage, l'insertion et la lutte contre la pauvreté; et de la Mission permanente de la Mauritanie auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la lutte contre la discrimination raciale; des mariages précoces; du maintien dans la loi de l'incrimination de l'homosexualité; de la peine de mort; des allégations de torture; de la participation des femmes; de la violence contre les femmes; de la surpopulation carcérale; ou encore de l'esclavage. À cet égard, une experte ayant fait observer que la Mauritanie est l'un des pays où existe la plus forte prévalence de l'esclavage au monde, la délégation a déclaré qu'il n'y a plus d'esclavage toléré par l'État ou ses institutions, mais a reconnu qu'il peut y avoir des séquelles de l'esclavage, y compris des «poches de subsistance».

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur la Mauritanie; elles seront rendues publiques après la séance de clôture du vendredi 1er novembre.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Mozambique (CCPR/C/MOZ/1).


Présentation du rapport de la Mauritanie

Présentant le rapport initial de la Mauritanie (CCPR/C/MRT/1), M. Mohamed Abdellahi Ould Khattra, Commissaire aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile de la Mauritanie, a réitéré l'attachement de son pays aux idéaux, principes et valeurs contenus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie. Le présent rapport est le fruit d'une large consultation engagée entre les pouvoirs publics, la Commission nationale des droits de l'homme et les organisations de la société civile, a-t-il souligné, précisant qu'il a été élaboré par un comité interministériel technique dont le secrétariat est assuré par le Commissariat aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile.

Depuis son accession à la souveraineté internationale, la Mauritanie a fondé son action diplomatique sur le principe du respect des États et de leur souveraineté; sur l'amitié et la coopération entre les nations et les peuples; sur le bon voisinage; et sur le soutien aux causes justes, a poursuivi le Commissaire. En tant que pays en développement, elle porte un intérêt particulier à l'avènement d'un ordre économique international juste et affirme clairement son attachement au droit des États à disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles. La Mauritanie s'attelle, depuis plus de quatre ans, sous la conduite du Président de la République, Mohamed Ould Abdel Aziz , à la mise en œuvre d'une politique basée sur la consolidation de la démocratie, la promotion de la justice sociale, la moralisation de la vie publique, la lutte contre la pauvreté et le renforcement de l'unité nationale et de la cohésion sociale, gage de tout développement, a en outre indiqué M. Ould Khattra.

S'agissant du droit à la vie, de l'interdiction de la torture et de l'esclavage, plusieurs avancées ont été enregistrées récemment, parmi lesquelles on peut citer les réformes constitutionnelles de 2012 et les lois de 2013 et 2007 considérant l'esclavage comme un crime contre l'humanité et incriminant l'esclavage et les pratiques esclavagistes, a poursuivi M. Ould Khattra. Il a en outre attiré l'attention sur la création de l'agence TADAMOUN pour l'éradication des séquelles de l'esclavage, l'insertion et la lutte contre la pauvreté dont la mission principale est de combattre la marginalisation des couches sociales déshéritées, principalement celles affectées par les séquelles de l'esclavage, et de veiller à la réinsertion des Mauritaniens rapatriés du Sénégal. M. Ould Khattra a par ailleurs insisté sur les mesures importantes que constituent la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et de la Convention sur la protection des personnes contre les disparitions forcées, ainsi que la mise en place prochaine d'un mécanisme national de prévention de la torture.

M. Ould Khattra a souligné que la Mauritanie a également mis en place un dispositif institutionnel destiné à lutter contre les violences à l'égard des femmes: comités régionaux de coordination pour le traitement et la résolution des litiges familiaux; comités départementaux des droits humains; réseau mauritanien des femmes ministres et parlementaires; groupe national sectoriel du suivi du genre. La participation des femmes à la vie politique a été renforcée par l'adoption d'une liste nationale à la députation réservée uniquement aux femmes, a ajouté le Commissaire.

La législation nationale mauritanienne garantit le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter le pays. Aucun étranger ne peut être expulsé qu'en vertu d'une décision conforme à la loi. La présomption d'innocence et le procès équitable constituent les bases de la procédure judiciaire. Les libertés d'opinion, de manifestation et de réunion sont une réalité vécue par tous sur l'étendue du territoire, a ajouté le chef de la délégation mauritanienne. La liberté de pratiquer sa religion sur le sol mauritanien est garantie pour les non-musulmans, principalement les chrétiens qui fréquentent les lieux de culte dans les grandes villes de Nouakchott et de Nouadhibou. En outre, avec la libéralisation de l'espace audiovisuel et la dépénalisation du délit de presse, la liberté d'expression a connu ces derniers temps un essor remarquable. En matière de respect des droits des minorités, a ajouté M. Ould Khattra, la diversité ethnique, linguistique et culturelle est garantie par la Constitution.

Cheikh Tourad Ould Abdel Malick, Directeur des droits de l'homme au Commissariat aux droits de l'homme de la Mauritanie, a fourni des réponses à la liste de questions écrites du Comité (des réponses écrites figurent au document CCPR/C/MRT/Q/1/Add.1), soulignant qu'en dehors de l'article 18 et du paragraphe 4 de l'article 23 du Pacte, au sujet duquel le pays maintient deux réserves, toutes les autres dispositions du Pacte sont mises en œuvre par la Mauritanie. La possibilité de retrait de ces réserves n'est pas actuellement envisagée par le pays, a-t-il ajouté.

Le Directeur des droits de l'homme a ensuite reconnu que les dispositions du Pacte n'ont certes jamais été invoquée devant les tribunaux nationaux mais il n'en demeure pas moins que les justiciables disposent de diverses voies de recours devant les juridictions nationales.

Pour ce qui est de l'éventuelle intention du pays de ratifier les deux Protocoles se rapportant au Pacte, M. Ould Abdel Malick a indiqué que cette question est actuellement à l'étude, conformément à la recommandation adressée à la Mauritanie lors de l'Examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme.

Le Directeur des droits de l'homme a en outre fait état de l'existence d'un projet de plan d'action national destiné à lutter contre la discrimination raciale, qui contient une définition de la discrimination raciale et devrait être prochainement validé. L'objectif que s'était fixée la Mauritanie quant à la représentation des femmes dans la vie publique et politique a été atteint, a par ailleurs indiqué M. Ould Abdel Malick, qui a ajouté que le pays mène une politique importante en matière de lutte contre la violence faite aux femmes.

En vertu du code pénal mauritanien, l'homosexualité est une infraction pénale; mais conformément au principe de la légalité, cette sanction ne s'applique qu'à l'issue d'un procès équitable, a assuré le représentant, précisant qu'aucune condamnation n'a été prononcée en la matière ces dernières années.

M. Ould Abdel Malick a par ailleurs rappelé que la Mauritanie observe depuis 1987 un moratoire sur l'exécution de la peine de mort. Contrairement à ce que prétendent certaines informations, toutes les personnes condamnées à mort ont bénéficié d'un procès équitable. Par ailleurs, aucun détenu salafiste condamné à mort ou emprisonné n'a été porté disparu, contrairement à ce que prétendent certaines informations, a en outre affirmé M. Ould Abdel Malick; il n'y a pas eu de disparition forcée, a-t-il insisté.

Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer les conditions carcérales, a poursuivi le Directeur des droits de l'homme; la Mauritanie fournit à cet égard des efforts importants, plusieurs prisons ayant récemment été construites afin de décongestionner la prison de Dar Naim à Nouakchott.

Pour ce qui est de la lutte contre l'esclavage, M. Ould Abdel Malick a rappelé que l'esclavage a été aboli en Mauritanie; il est désormais interdit, sanctionné et considéré comme un crime contre l'humanité, étant en outre combattu par des mesures d'ordre économique et social visant à faire de tous les Mauritaniens des citoyens libres au sein d'une société démocratique.

L'islam est la religion de l'État et du peuple, conformément à l'article 5 de la Constitution, a par ailleurs rappelé M. Ould Abdel Malick. Toutefois, tous les non-musulmans, principalement les chrétiens, qui sont très nombreux, exercent librement leur religion dans le pays, a-t-il ajouté.

Il n'y a pas eu de détenu torturé à l'issue des manifestations de 2012, contrairement aux informations qui semblent avoir été transmises au Comité, a affirmé M. Ould Abdel Malick.

Le mariage précoce est interdit en Mauritanie et des campagnes de sensibilisation ont été menées s'agissant de cette question, a également indiqué le représentant en réponse à d'autres questions.

S'agissant des droits des personnes appartenant à des minorités, M. Ould Abdel Malick a notamment assuré que la représentativité au niveau des rouages de l'État en Mauritanie ne se fait pas sur la base de considérations ethniques.

Déclaration de la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme de la Mauritanie

MME IRABIHA MINT ABDEL WEDOUD, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme de Mauritanie, a indiqué qu'en tant qu'organe constitutionnel indépendant bénéficiant du statut A auprès des Nations Unies, la Commission nationale a une mission de conseil, d'observation, d'alerte, de médiation et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme, dont les droits civils et politiques. S'agissant du droit à la vie, de l'interdiction de la torture et de l'esclavage, la Commission note des avancées dans les politiques et réformes adoptées par l'État mauritanien, dont la ratification récente du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et la législation criminalisant l'esclavage et la torture. En outre, la réaction rapide et énergique de l'Administration face aux cas de torture augure d'une rupture salutaire quant au traitement des atteintes à la dignité humaine.

Néanmoins, la Commission nationale des droits de l'homme demeure préoccupée par la surpopulation carcérale et l'absence de mécanismes de réinsertion probants, a souligné sa Présidente. Face au surpeuplement carcéral, elle exprime sa préoccupation en ce qui concerne la lenteur voire la lourdeur des procédures judiciaires.

En matière de droits de la femme et de l'enfant, les efforts du Gouvernement ont permis la mise en œuvre des dispositions du Pacte, a déclaré Mme Abdel Wedoud; mais des progrès plus conséquents devraient être faits dans la sensibilisation sur ces droits catégoriels, la lutte contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, dont les mutilations génitales féminines, et une meilleure protection des droits de l'enfant, a-t-elle affirmé. Elle a ajouté que la Commission recommande que soit augmenté le quota des femmes dans les mandats électifs et autres sphères de décisions, en particulier dans l'Administration.

Mme Abdel Wedoud a par ailleurs affirmé que la loi sur les associations demeure désuète et inadaptée et que l'adoption d'une nouvelle législation en la matière reste une priorité pour la Commission. Enfin, a-t-elle souligné, le moratoire sur la peine de mort gagnerait en efficacité si les pouvoirs publics usaient systématiquement de leur pouvoir de commuer cette sanction en une peine d'emprisonnement à vie pour les infractions les plus graves.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a salué la volonté de la Mauritanie de faire en sorte que le dialogue avec le Comité soit constructif ainsi que la détermination du pays à intégrer les droits de l'homme dans sa politique nationale. En ce qui concerne les réserves que le pays maintient à l'égard de certaines dispositions du Pacte tout en affirmant que le fait que l'islam soit source primaire du droit n'affecterait pas le respect du Pacte, l'expert s'est interrogé sur la compatibilité de la charia avec les dispositions du Pacte s'agissant de questions telles que la polygamie, l'adoption, l'héritage, l'apostasie ou encore la condamnation à mort. L'expert s'est par ailleurs interrogé sur la présence de la Commission nationale des droits de l'homme dans l'ensemble du pays et sur les ressources humaines et financières dont elle dispose.

Une experte a souhaité savoir qui avait participé à l'élaboration du projet de plan d'action national destiné à lutter contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Qu'en est-il du nombre de femmes ministres en Mauritanie et de la représentation des femmes dans les professions judiciaires et policières, a-t-elle par ailleurs demandé? Qu'en est-il en outre de l'état d'avancement des travaux visant à réformer un certain nombre de codes, parmi lesquels le code du statut personnel? Elle a aussi voulu savoir si les femmes adultes restent placées sous tutelle. Qu'en est-il des sanctions dont sont passibles les mutilations génitales féminines? Les femmes victimes de violence familiale peuvent-elles s'adresser à des foyers d'accueil. Le viol, y compris le viol conjugal, est-il passible de sanctions en Mauritanie, a également demandé l'experte? Par ailleurs, le pays envisage-t-il de dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants, a-t-elle souhaité savoir?

Une autre experte a souligné qu'un moratoire sur la peine de mort n'est pas la même chose que l'abolition de la peine de mort; or, il semble que des personnes continuent d'être condamnées à la peine capitale. Dans ce contexte, la Mauritanie a-t-elle l'intention de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte et, le cas échéant, dans quels délais? Le paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte n'interdit certes pas la peine de mort, mais souligne qu'elle ne saurait être imposée qu'aux délits les plus graves, a rappelé l'experte; aussi, a-t-elle souhaité savoir si la peine de mort s'applique en Mauritanie à l'adultère, à l'apostasie ou encore aux relations homosexuelles. La délégation serait-elle en mesure de présenter une liste exhaustive des délits passibles de la peine de mort? Qu'en est-il des aveux obtenus sous la torture, a en outre demandé l'experte, faisant observer que d'après certaines informations, des condamnations à mort auraient été prononcées sur la base d'aveux obtenus sous la torture? Elle s'est en outre inquiétée d'informations selon lesquelles, en 2011, trois jeunes gens auraient été condamnés à mort pour des délits qu'ils auraient commis alors qu'ils n'avaient pas 18 ans.

La Mauritanie consent certes de grands efforts sur le plan juridique, mais cela ne saurait suffire; en effet, il conviendrait pour le pays de déployer une politique pédagogique d'envergure, afin que la société, et non pas seulement l'État, soit imprégnée de la culture des droits de l'homme, a souligné un expert.

En maintenant la pénalisation de l'homosexualité, la Mauritanie se maintient en état d'infraction vis-à-vis du Pacte, a souligné un expert.

La législation mauritanienne précise-t-elle ce qui est considéré comme un acte terroriste, a demandé un autre expert?

Rappelant que de nombreux hadiths du Prophète interdisent la torture, un membre du Comité a souhaité savoir ce que font les autorités pour inculquer aux membres des forces de l'ordre la culture du respect d'autrui, de l'intégrité de la personne humaine et de sa dignité. Quelles mesures sont prises par Gouvernement pour assurer la surveillance de l'application des lois, a demandé l'expert?

Une experte s'est inquiétée de l'usage excessif de la force de la part de la police contre les membres des minorités et contre les migrants, notamment les personnes en transit dans le nord du pays.

Un expert s'est inquiété de la forte proportion de prisonniers se trouvant en détention préventive. Il s'est également inquiété de chiffres attestant d'une importante surpopulation carcérale dans le pays, notamment dans la prison de Dar Naim à Nouakchott. Le Gouvernement aurait même parfois recours à des locations d'appartements pour en faire des prisons, a relevé l'expert.

La Mauritanie est l'un des pays, voire le pays où existe la plus forte prévalence de l'esclavage au monde, a rappelé une experte, soulignant que cela est bien entendu totalement inacceptable. Quels progrès ont été réalisés pour appliquer la loi contre l'esclavage dont s'est doté le pays, a-t-elle demandé?

En dépit de l'interdiction du mariage avant l'âge légal de 18 ans, il semble que les mariages précoces soient très répandus et liés à la pauvreté et à l'esclavage, a pour sa part souligné un autre membre du Comité, insistant également sur la nécessité pour le pays d'appliquer les lois dont il se dote.

La Mauritanie affirme que l'article 18 du Pacte est contraire à l'islam, a relevé un expert, qui a déclaré: «Mon islam à moi (…), l'islam que j'ai appris», est qu'il n'existe pas de crime d'apostasie en islam. Il a ajouté que pas un seul verset du Coran ne punit l'apostasie, le Coran soulignant au contraire qu'il n'y a pas de contrainte en matière de religion. En fait, le crime d'apostasie a été inventé un siècle après la mort du Prophète, à la fin des Omeyades, en vertu d'un hadith qui dit: «celui qui change de religion, tuez-le!». Aussi, l'expert a-t-il indiqué ne pas comprendre la réserve que la Mauritanie oppose à l'article 18 du Pacte, «à moins que l'État mauritanien adhère à une interprétation archaïque et erronée de l'islam».

Réponses de la délégation

S'agissant des réserves que le pays maintient à l'égard des articles 18 et 23 du Pacte, la délégation a expliqué que la réserve émise à l'égard de l'article 18, en particulier, s'explique par le fait que les dispositions de cet article sont contraires à la principale source de droit qu'est l'islam en Mauritanie; aussi, le pays n'a-t-il pas l'intention de retirer ses réserves.

S'agissant de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne et de la possibilité de l'invoquer devant les tribunaux, la délégation a rappelé que la Mauritanie a adopté le système moniste en vertu duquel tous les traités internationaux ratifiés par le pays ont une force supérieure à la loi nationale. Ainsi, chacun a-t-il la possibilité d'invoquer les dispositions du Pacte devant les juridictions nationales.

La délégation a ensuite expliqué que le Commissariat aux droits de l'homme est un organe de l'État chargé de la conception et de la mise en œuvre de la politique nationale de droits de l'homme alors que la Commission nationale des droits de l'homme est une institution indépendante établie conformément aux Principes de Paris. Il est prévu que la Commission nationale des droits de l'homme ait des représentations au niveau régional, mais ce n'est pas encore le cas, a par ailleurs indiqué la délégation, reconnaissant par ailleurs qu'elle ne dispose pas encore de moyens suffisants, bien qu'elle ait reçu des soutiens extérieurs, notamment de la part de la coopération espagnole.

Il est vrai que la législation mauritanienne ne contient pas, en l'état actuel, de définition de la discrimination raciale qui soit conforme à l'article premier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a reconnu la délégation; mais il est prévu de remédier à cela dans le plan d'action de lutte contre la discrimination raciale qui a été élaboré et devrait être prochainement validé.

Le code du statut personnel réglemente toutes les questions régissant, en particulier, la famille, ce qui a permis de mettre fin à l'imprévisibilité de la justice, en ce sens que chacun sait désormais d'emblée quelles sont les lois qui vont lui être appliquées, a expliqué la délégation. Mais après dix ans d'application de ce code, les acteurs de la société ont décidé qu'il fallait procéder à son évaluation; ainsi, des difficultés procédurales et terminologiques ont été décelées et un plan d'action triennal a donc été identifié en vue d'y remédier. Il en va de même pour le code de la nationalité au sujet duquel une réflexion a été engagée en vue de sa révision, conformément aux engagements internationaux du pays.

Le viol est passible d'une sanction pouvant aller jusqu'à la peine capitale, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant par la suite que la législation n'établit aucune distinction entre viol conjugal et viol extraconjugal. La délégation a en outre fait état de l'existence d'un délit d'attentat aux bonnes mœurs islamiques, qui implique qu'une femme ne puisse s'isoler avec un homme que s'il existe une base légale à leur relation.

La délégation a rappelé que la législation mauritanienne repose sur l'intangibilité du corps humain. Néanmoins, si un médecin prend une décision de traitement, le juge l'avalisera. Par conséquent, l'avortement thérapeutique existe bien, a expliqué la délégation. Pour les victimes de viol, la pratique consacrée en Mauritanie est celle de la pilule du lendemain; en effet, en cas de viol déclaré, la victime bénéficie d'une assistance médico-sociale qui lui permet de prendre la pilule dite du lendemain, dans un délai de 72 heures.

La délégation a souligné que le code du statut personnel fixe à 18 ans l'âge minimum du mariage. Mais la pratique du mariage précoce persiste dans le pays en raison de l'héritage culturel traditionnel et plus particulièrement à la croyance erronée selon laquelle l'islam autoriserait le mariage précoce, qui ne saurait donc être interdit. Il convient donc de mener des campagnes de sensibilisation en la matière.

Quant à l'homosexualité, elle est également sanctionnée par le code pénal, a rappelé la délégation.

Interpellée sur l'application de la peine de mort à des mineurs, la délégation a fait état d'une affaire où deux enfants avaient assassiné un autre enfant devant sa mère et où la gravité de ces faits avait eu une influence sur le magistrat chargé de l'affaire, qui les avait condamnés à mort. Mais le procureur général près la cour d'appel a fait appel de cette décision et les deux jeunes auteurs de ce crime ont écopé d'une peine de six ans d'emprisonnement, assortie d'une peine de dédommagement conséquente.

Les infractions passibles de la peine de mort sont: l'homicide volontaire; la castration; l'apostasie (reniement de la religion musulmane); l'homosexualité; le viol; les relations extraconjugales (pour un homme comme pour une femme); le brigandage; la trahison, l'espionnage et tous les crimes visant à troubler l'État par la dévastation ou le massacre; le parricide; l'infanticide; ou encore l'empoisonnement, a précisé la délégation. Le terrorisme en Mauritanie est un crime; or un crime est passible de sanctions allant de cinq ans d'emprisonnement à la peine de mort, a ajouté la délégation.

La délégation a formellement démenti l'information selon laquelle un détenu qui aurait purgé sa peine pour terrorisme serait encore en détention; ce détenu a été libéré exactement au dernier jour de sa peine.

La délégation s'est ensuite insurgée contre l'allégation selon laquelle des personnes auraient été condamnées à mort après avoir été torturées; d'ailleurs, en 2007, des terroristes ont été libérés parce que des aveux leur avaient été extorqués sous la torture. Malheureusement, quelques semaines plus tard, ces terroristes ont tué froidement trois touristes français, a ajouté la délégation.

Interpellée sur les mesures prises en matière de prévention et de lutte contre la torture, la délégation a indiqué qu'ayant choisi de se doter d'un mécanisme national de prévention de la torture conformément au Protocole facultatif à la Convention contre la torture, qu'elle a ratifié, la Mauritanie avance désormais vers l'élaboration d'une loi-cadre sur la torture.

Des visites dans les lieux de détention, y compris les commissariats de police, peuvent être effectuées par la Commission nationale des droits de l'homme, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales de droits de l'homme telles qu'Amnesty International, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Un arrêté du Ministère de l'éducation interdit formellement les châtiments corporels en milieu éducatif, a en outre souligné la délégation.

Pour ce qui est de la participation des femmes, la délégation a notamment fait valoir que le Gouvernement actuel de la Mauritanie comporte quatre femmes ministres. Elle a en revanche reconnu que l'on ne recense que 5 à 6% de femmes dans les postes décisionnels de l'administration.

La délégation a ensuite indiqué que la majeure partie des violences exercées contre les femmes en Mauritanie provient d'une mauvaise interprétation de l'islam. C'est pourquoi il faut inclure les chefs religieux dans les campagnes de sensibilisation menées en la matière, a-t-elle souligné. Une régression des mutilations génitales féminines a été constatée en Mauritanie, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs réfuté les chiffres exorbitants avancés par certains concernant le niveau de surpopulation carcérale en Mauritanie. La prison de Dar Naim à Nouakchott, par exemple, a une capacité de 400 places et compte un peu moins de 500 détenus, a-t-elle précisé.

L'esclavage existait dans toutes les ethnies du pays, ce qui prouve qu'il n'avait pas un caractère racial, a par ailleurs déclaré la délégation mauritanienne. La Constitution de 1961 a consacré l'égalité de tous les Mauritaniens, a-t-elle rappelé; mais il est vrai qu'aucune mesure pratique d'éradication de l'esclavage n'avait encore été prévue à ce stade, a-t-elle reconnu. Malgré cela, aucune personne n'a été exclue sur la base d'une quelconque appartenance ethnique, a-t-elle toutefois souligné. Avec les migrations des campagnes vers les villes, les anciens esclaves se sont libérés d'eux-mêmes; plus rien ne les retenait dans les campagnes et ils ont pu chercher dans les villes du travail comme tout le monde.

Des poches de subsistance de l'esclavage ont néanmoins survécu et c'est pourquoi en 1979, des groupes de militants antiesclavagistes se sont formés au sein de la société mauritanienne pour rejeter l'esclavage et dénoncer l'absence de politique de l'État en la matière. Mais il a fallu attendre 2007 pour qu'une loi incrimine l'esclavage, après quoi d'autres lois complémentaires ont été adoptées; cette loi de 2007 a permis de condamner plusieurs personnes (au total, 13 personnes ont été poursuivies, dont sept ont été emprisonnées). En 2012, a ajouté la délégation, l'incrimination de l'esclavage a été intégrée dans la Constitution, afin de donner à ce crime toute la visibilité nécessaire. Aujourd'hui, «il n'y a plus d'esclavage en tant qu'institution», c'est-à-dire toléré par l'État ou ses institutions; mais il peut, en revanche, y avoir des séquelles (de l'esclavage), a déclaré la délégation. Les séquelles existent à deux niveaux, a-t-elle précisé. D'une part, ont pu persister des pratiques esclavagistes et c'est pourquoi une agence de l'État, Tadamoun, a été créée qui peut se porter partie civile lorsqu'elle est informée de telles pratiques; auparavant, seules les victimes pouvaient se porter partie civile. Le deuxième aspect de l'esclavage, c'est la pauvreté, et c'est pourquoi cette agence entreprend des actions urgentes et efficaces afin de veiller à ce que les services de base soient à la portée de tous les citoyens.

Il n'y a pas en Mauritanie de stratification basée sur la race; dans toutes les ethnies, existe une stratification sociale, mais rien qui soit basé sur la race, a insisté la délégation.

Conclusion

M. CORNELIS FLINTERMAN, Vice-Président du Comité, a remercié la délégation pour la présentation de ce rapport initial et pour les réponses qu'elle a apportées aux questions qui lui étaient adressées. De nombreuses préoccupations ont été exprimées par les membres du Comité, a-t-il souligné, indiquant que les réponses apportées par la délégation seront minutieusement examinées par les experts en vue de l'adoption des observations finales qui seront adoptées suite à l'examen du rapport. M. Flinterman s'est par ailleurs félicité de l'engagement des autorités mauritaniennes à respecter et promouvoir les droits de l'homme dans le pays.


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CT13/035F