LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES OUVRE LES TRAVAUX DE SA DIXIÈME SESSION

Le Comité des droits des personnes handicapées a entamé ce matin, au Palais Wilson. À Genève, les travaux de sa dixième session en adoptant son ordre du jour et son programme de travail provisoire et en entendant une déclaration d’ouverture du Chef de la Branche en charge du développement et des questions économiques et sociales à la Division de la recherche et du droit au développement du Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. Craig Mokhiber, ainsi que de la Présidente du Comité, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes. Le Comité a ensuite auditionné les autres organes des Nations Unies, les institutions spécialisées, les organisations de personnes handicapées et d’autres organismes compétents au titre de sa coopération avec eux.

M. Mohkiber a rappelé que la Haut Commissaire aux droits de l'homme avait plaidé en faveur d’un agenda post-2015 qui soit basé sur les droits de l'homme et que l’Assemblée générale allait convoquer, le 23 septembre prochain, une réunion de haut niveau d’une journée (au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement) sur le thème de l’inclusion du handicap dans l’agenda du développement pour 2015 et au-delà. Cette réunion de haut niveau devra adopter un résultat final orienté vers l’action qui soutienne explicitement la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, a précisé M. Mohkiber, ajoutant que la discussion au sein de l’Assemblée générale s’appuie sur un consensus selon lequel les personnes handicapées doivent être intégrées dans les objectifs de développement. Il a ensuite souligné combien la question de l’accessibilité était importante du point de vue de la Convention et des travaux du Comité. Aussi, s’est-il réjoui de l’adoption, le 26 juin 2013, du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès aux documents imprimés pour les personnes ayant des déficiences visuelles.

La Présidente du Comité a rappelé que le Comité a jusqu’ici examiné plusieurs rapports d’Etats parties à la Convention et adopté sept observations finales y relatives ; adopté deux commentaires généraux portant, l’un, sur la capacité juridique des personnes handicapées et, l’autre, sur l’accessibilité ; créé un groupe de travail sur les femmes et filles handicapées ; et mis sur pied un groupe de travail chargé de la question des normes en matière de trafic aérien. Mme Cisternas Reyes a par ailleurs attiré l’attention sur la participation du Comité aux préparatifs en vue de la réunion de haut niveau que l’Assemblée générale va tenir le 23 septembre sur le thème du handicap et du développement. Enfin, la Présidente a appelé les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et son Protocole facultatif.

Durant la discussion qui s’est ensuite nouée avec les représentants d’une douzaine d’organes des Nations Unies, d’institutions spécialisées, d’organisations de personnes handicapées et d’autres organismes compétents, l’attention a notamment été attiré sur le projet de commentaire général que prépare actuellement le Comité des droits de l'homme sur le thème de la liberté et de la sécurité de la personne, qui envisage la possibilité de priver une personne de liberté en vertu des lois de santé mentale au motif de protéger cette personne elle-même ou autrui. La Présidente du Comité a fait part de sa profonde préoccupation face à ce projet de commentaire général du Comité des droits de l'homme. Nombre d’intervenants se sont en outre félicités de l’adoption du Traité de Marrakech susmentionné.

Le Secrétaire du Comité, M. Jorge Araya, a indiqué que le Comité a reçu à ce jour les rapports initiaux de la Colombie et de Chypre, portant à 48 le nombre total de rapports reçus par le Comité. Le Comité a examiné à ce stade 7 de ces 48 rapports, ce qui signifie, au rythme actuel de réunions, un retard de 5 ans. En outre, 58 rapports dus n’ont à ce jour pas été soumis, a précisé le Secrétariat.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial de l’Autriche.


Déclaration d’ouverture

M. CRAIG MOKHIBER, Chef de la Branche en charge du développement et des questions économiques et sociales à la Division de la recherche et du droit au développement du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a souligné combien allait être importante pour les travaux du Comité la 68^ème session de l’Assemblée générale qui s’ouvre le 17 septembre prochain du fait que cette session va concentrer ses efforts sur la finalisation du futur cadre global de développement, c’est-à-dire de l’agenda post-2015. Dans le cadre de ces efforts, l’Assemblée générale va particulièrement mettre l’accent durant cette session sur le renforcement de l’inclusion des personnes handicapées dans les objectifs de développement global. Par ailleurs, a souligné M. Mohkiber, cette 68^ème session de l’Assemblée générale devrait aboutir à un résultat s’agissant du processus de renforcement des organes de traités.

M. Mohkiber a rappelé que la Haut Commissaire aux droits de l'homme avait plaidé en faveur d’un agenda post-2015 qui soit basé sur les droits de l'homme et que l’Assemblée générale allait convoquer, le 23 septembre prochain, une réunion de haut niveau d’une journée (au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement) sur le thème de l’inclusion du handicap dans l’agenda du développement pour 2015 et au-delà. Cette réunion de haut niveau devra adopter un résultat final orienté vers l’action qui soutienne explicitement la Convention et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, a précisé M. Mohkiber, ajoutant que la discussion au sein de l’Assemblée générale s’appuie sur un consensus selon lequel les personnes handicapées doivent être intégrées dans les objectifs de développement.

Depuis la précédente session du Comité, a poursuivi M. Mohkiber, a été publié le rapport du panel de haut niveau sur l’agenda de développement post-2015. Ce rapport fixe un objectif universel d’éradication de l’extrême pauvreté d’ici 2030 et les éminentes personnes composant ce panel ont plaidé en faveur de la présentation de données ventilées relatives au handicap, tout en soulignant que les objectifs de développement ne pourront être considérés comme atteints que s’ils sont respectés pour tous les groupes de revenus et tous les groupes sociaux. M. Mohkiber a en outre rappelé que la sixième session de la Conférence des Etats parties à la Convention, qui s’est tenue en juillet dernier à New York, s’est concentrée sur l’inclusion du handicap dans le développement, sur la protection sociale et sur la réduction de la pauvreté.

La prochaine session de l’Assemblée générale prévoit également d’être active dans le contexte du processus intergouvernemental pour le renforcement des organes de traités, a poursuivi M. Mohkiber, rappelant qu’un nouveau projet de résolution a été présenté sur la question, qui servira de base pour les négociations finales.

M. Mohkiber a ensuite souligné combien la question de l’accessibilité était importante du point de vue de la Convention et des travaux du Comité. Aussi, s’est-il réjoui de l’adoption, le 26 juin 2013, du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès aux documents imprimés pour les personnes ayant des déficiences visuelles.

M. Mohkiber a par ailleurs attiré l’attention sur la publication, au mois de mai dernier, du rapport de 2013 de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde, lequel se concentre sur les enfants handicapés. Il a également rappelé qu’au mois de mai dernier, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait adopté une résolution sur le handicap – la première de ce type depuis 2005 – qui demande notamment à l’OMS de préparer un plan d’action complet sur le handicap, assorti de résultats mesurables, en vue de l’Assemblée mondiale de la santé de 2014. Enfin, a conclu M. Mohkiber, le Forum permanent des populations autochtones a recommandé que les pays qui n’ont pas encore ratifié la Convention le fassent de toute urgence et que le Comité accorde une attention particulière à la situation des autochtones et des personnes handicapées.

Déclaration de la Présidente du Comité

MME MARIA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Présidente du Comité, a rappelé que le Comité a été créé il y a plus de cinq ans. Depuis cette date, il a examiné plusieurs rapports d’Etats parties à la Convention et adopté sept observations finales y relatives. Le Comité a analysé des sujets complexes et étudié des communications individuelles au titre du Protocole facultatif, sans parler des enquêtes qu’il a lancées ; en outre, le Comité a adopté des procédures de suivi des observations finales, a précisé la Présidente. Elle a en outre rappelé que le Comité a adopté deux commentaires généraux portant, l’un, sur la capacité juridique des personnes handicapées et, l’autre, sur l’accessibilité. Le Comité a par ailleurs créé un groupe de travail sur les femmes et filles handicapées et il espère pouvoir publier l’an prochain un document relatif aux exposés faits durant la demi-journée de discussion qu’il a tenue sur ce thème en avril dernier. Le Comité a également mis sur pied un groupe de travail chargé de la question des normes en matière de trafic aérien, a notamment ajouté la Présidente.

Mme Cisternas Reyes a par ailleurs souligné que le Comité avait eu une réunion avec la Présidente du bureau de la Conférence des Etats parties et avait demandé que soit pris en considération le point de vue du Comité lors des conférences d’Etats parties qui se tiendront à l’avenir. La Présidente du Comité a ensuite attiré l’attention sur la participation du Comité aux préparatifs en vue de la réunion de haut niveau que l’Assemblée générale va tenir le 23 septembre sur le thème du handicap et du développement. Elle a également évoqué la participation du Comité au processus de renforcement des organes de traités. Mme Cisternas Reyes a en outre remercié les Etats parties pour avoir soutenu la demande du Comité visant à ce que cet organe bénéficie d’une extension de ses sessions en 2014, deux semaines de session additionnelles ainsi que des réunions pré-session ayant en effet été accordées au Comité. Enfin, la Présidente a appelé les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et son Protocole facultatif.

Aperçu du débat au titre de la coopération avec les autres organes des Nations Unies, les institutions spécialisées, les organisations de personnes handicapées et d’autres organismes compétents

Un représentant du Conseil de l’Europe a fait observer que sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, 45 ont à ce jour signé la Convention et 37 l’ont ratifiée. Les questions de handicap figurent en bonne place dans l’ordre du jour du Conseil de l’Europe, a-t-il souligné, précisant que le Conseil de l’Europe allait procéder à l’examen de son Plan d’action sur le handicap 2006-2015 et préparer le plan d’action post-2015.

Le Conseiller pour les personnes handicapées auprès du Haut Commissariat aux droits de l'homme a indiqué qu’en tant que point focal, son mandat est de protéger, promouvoir et intégrer les droits de l'homme des personnes handicapées dans l’ensemble du système des Nations Unies et au-delà et d’agir comme catalyseur pour la ratification et la mise en œuvre effective de la Convention au niveau des pays. Il a en outre fait part des nombreuses manifestations et réunions qu’il a organisées ou auxquelles il a participé s’agissant des personnes handicapées. Lors de la réunion de haut niveau que tiendra l’Assemblée générale le 23 septembre prochain, le groupe de soutien interinstitutions des Nations Unies pour la Convention va organiser, durant la pause du déjeuner, un événement parallèle de haut niveau pour délivrer un message aux différents pays et acteurs. En outre, M. Mohkiber a invité chacun à participer à la consultation préliminaire qui se tiendra à Madrid les 3 et 4 octobre prochain en vue de la préparation d’une étude sur le droit à l’éducation pour les personnes handicapées. Il a en outre attiré l’attention sur le projet de commentaire général que prépare actuellement le Comité des droits de l'homme sur le thème de la liberté et de la sécurité de la personne et a fait observer que ce projet envisage la possibilité de priver une personne de liberté en vertu des lois de santé mentale au motif de protéger cette personne elle-même ou autrui.

À ce stade, la Présidente du Comité est intervenue pour faire part de sa profonde préoccupation face à ce projet de commentaire général du Comité des droits de l'homme.

Une représentante de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a notamment attiré l’attention sur le Traité de Marrakech adopté en juin dernier pour faciliter l’accès aux documents imprimés pour les non-voyants, les handicapés visuels et autres personnes dont le handicap entrave l’accès à de tels documents. À ce jour, 53 Etats ont signé ce Traité, a-t-elle précisé.

Une représentante du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a souligné que le Rapport de 2013 sur la situation des enfants, lancé en mai dernier par l’UNICEF, se concentre, pour la première fois, sur les enfants handicapés. Elle a par ailleurs souligné que le partenariat global sur les enfants handicapés lancé l’an dernier par le Fonds regroupe aujourd’hui quelque 250 organisations du monde entier.

Une représentante de l’Organisation internationale du travail (OIT) a souligné que l’OIT continue son travail en faveur des personnes handicapées en promouvant la ratification de normes et en fournissant des avis techniques aux gouvernements. L’OIT encourage en outre les parties constituantes à revoir les lois sur l’emploi en tenant compte de la perspective du handicap, a-t-elle ajouté.

Un représentant de l’Unité d’appui pour la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel a rappelé qu’après l’entrée en vigueur de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (Convention d’Ottawa), en 1999, il avait été reconnu que l’assistance aux victimes devait s’inscrire dans le contexte plus large des droits de l'homme et du handicap. Il a présenté un certain nombre d’activités que mène son Unité en vue d’aider les Etats parties à la Convention d’Ottawa à s’acquitter de leurs efforts de manière cohérente avec le respect parallèle de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

Organisations non gouvernementales

Une représentante de International Federation of Deaf Persons, en tant que représentante de International Disability Alliance, a notamment insisté sur le souhait de l’Alliance de soutenir toutes les organisations de personnes handicapées afin de faire en sorte que leurs travaux puissent être partagés avec le Comité.

Une représentante du World Network of Users and Survivors of Psychiatry a souligné que son Réseau avait contribué aux travaux du Rapporteur spécial sur la torture qui a récemment demandé une interdiction absolue des interventions psychiatriques non consensuelles. Il est en outre important de clarifier le sens de l’article 14 de la Convention pour ce qui a trait à la détention liée à la santé mentale, a-t-elle souligné, avant d’insister sur la nécessité de lutter contre l’administration non volontaire de médicaments, la contrainte et l’enfermement dans les services communautaires de santé mentale.

Une représentante de Disability International Council a préconisé des activités de suivi de la mise en œuvre des recommandations qui ont été adressées par le Comité au Paraguay suite à l’examen du rapport de ce pays. Elle a souligné que l’un des aspects des travaux de son organisation consistera à aider certains Etats à développer des capacités en termes d’élaboration de leurs rapports.

Une représentante de l’Association suisse de soutien aux personnes handicapées mentales a fait part du projet de son association d’établir une opportunité de dialogue et de travail commun aux fins de l’application de la Convention. Elle a notamment précisé avoir identifié quatre enjeux touchant à la gouvernance, à la coopération internationale, à l’éducation et à la contribution de la recherche.

Une représentante de International Consortium on Disability and Development a indiqué que son organisation soutient l’inclusion des personnes handicapées dans les efforts de développement dans plus d’une centaine de pays. Elle a rappelé que son organisation avait co-organisé le Forum de la société civile et a encouragé la participation d’ONG du sud àce Forum.

Un représentant de Human Rights Watch a invité le Comité à continuer d’accorder le temps nécessaire à la société civile, dont la contribution est importante pour continuer à comprendre la situation sur le terrain. Un des aspects fondamentaux de l’inclusion consiste à assurer l’accessibilité, a-t-il rappelé. Il s’est félicité des travaux menés par le Comité concernant l’élaboration de commentaires généraux sur la capacité juridique et sur l’accessibilité. Il a en outre indiqué que Human Rights Watch allait présenter, le 11 septembre prochain, un rapport sur les entraves à l’accessibilité en Fédération de Russie et mène actuellement des travaux de recherche sur la violence contre les femmes et les filles handicapées en Inde, dont les résultats devraient pouvoir être présentés au Comité l’an prochain.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRPD13/007F