LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DE L’AUSTRALIE

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par l’Australie pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, M. Peter Woolcott, Représentant permanent de l’Australie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que l’Australie a travaillé depuis de nombreuses années pour lever les barrières entravant la jouissance par les personnes handicapées de leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres personnes et que beaucoup a été accompli à cet égard. Il a toutefois reconnu que beaucoup reste à faire, en particulier pour ce qui est de relever les défis auxquels sont confrontés les autochtones handicapés, ainsi que pour ce qui est d’améliorer la sécurité économique et l’inclusion sociale des personnes handicapées et d’assurer que les systèmes et programmes existants respectent les principes d’autonomie et de choix de la personne.

M. Woolcott a ensuite souligné que le Gouvernement australien allait allouer un total de quelque 19,3 milliards de dollars sur sept ans à compter de 2012-2013 pour le développement progressif du programme DisabilityCare à travers le pays. Il s’agit d’un régime national d’assurance liée au handicap lancé le 1^er juillet dernier, a-t-il précisé. Il a par ailleurs rappelé que la Loi de 1992 contre la discrimination fondée sur le handicap a rendu illégale la discrimination à l’encontre des personnes handicapées dans toute une gamme de domaines de la vie publique, notamment dans l’emploi, dans l’éducation et dans la fourniture de biens et de services.

Complétant cette présentation en tant que membre à part entière de la délégation australienne, le Commissaire (de la Commission australienne des droits de l'homme) en charge de la discrimination fondée sur le handicap, M. Graeme Innes, a souligné que le Gouvernement australien a enregistré des résultats importants, notamment en termes d’accès aux transports et à divers services ; en outre, une loi a été promulguée contre la stérilisation des personnes handicapées, a-t-il fait valoir. Néanmoins, moins de progrès semblent palpables dans d’autres domaines comme l’accès à la justice ou la violence contre les femmes dans les institutions spécialisées, a fait observer M. Innes.

La délégation australienne était également composée de représentants du Département de l’Attorney General ; du Département en charge des familles, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones ; de la Commission australienne des droits de l'homme (y compris le Commissaire en charge de la discrimination fondée sur le handicap); et de la Mission permanente de l’Australie auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, entre autres, des déclarations interprétatives que l’Australie a faites au sujet de certaines dispositions de la Convention ; de la définition du handicap ; des pratiques de restriction ; du programme DisabilityCare ; des châtiments corporels ; des questions d’accessibilité ; des questions de logement et d’emploi ; de l’accès à la justice et de l’administration de la justice pour les personnes handicapées ; de la stérilisation ; des droits de l'enfant ; ou encore des femmes handicapées et de la violence à leur encontre.

La rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Australie, Mme Edah Wangechi Maina, a relevé que l’Australie suit l’approche médicale de la problématique du handicap, comme cela transparaît dans les domaines de la santé ou de l’éducation, entre autres. Par ailleurs, la définition du handicap semble être quelque peu péjorative, a-t-elle poursuivi. Il semblerait en outre qu’il y ait des politiques gouvernementales discriminatoires à l’encontre des populations autochtones handicapées, de nombreux jeunes autochtones handicapés se retrouvant en prison, sans avoir été condamnés mais simplement pour n’avoir pas pu trouver de place dans des foyers, a fait observer la rapporteuse.

En fin de dialogue, le Commissaire en charge de la discrimination fondée sur le handicap, M. Graeme Innes, a souligné que les quatre millions de personnes handicapées que compte l’Australie figurent parmi les groupes les plus défavorisés de la population, 45% d’entre eux vivant près du seuil de pauvreté.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Australie et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit se clore le 13 septembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial d’El Salvador, qu’il poursuivra et achèvera vendredi matin.


Présentation du rapport de l’Australie

Présentant le rapport initial de l’Australie (CRPD/C/AUS/1), M. PETER WOOLCOTT, Représentant permanent de l’Australie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que l’Australie a travaillé depuis de nombreuses années pour lever les barrières entravant la jouissance par les personnes handicapées de leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres personnes et que beaucoup a été accompli à cet égard. Il a toutefois reconnu que beaucoup reste à faire, en particulier pour ce qui est de relever les défis auxquels sont confrontés les autochtones handicapés, ainsi que pour ce qui est d’améliorer la sécurité économique et l’inclusion sociale des personnes handicapées et d’assurer que les systèmes et programmes existants respectent les principes d’autonomie et de choix de la personne.

M. Woolcott a ensuite rappelé que des élections fédérales allaient se tenir en Australie samedi prochain, 7 septembre 2013, et qu’il n’était donc pas en mesure d’anticiper sur ce que pourraient être les futures actions et politiques du Gouvernement australien. Il a néanmoins indiqué être en mesure de préciser ce qui a été fait durant la période faisant l’objet du présent examen. En Australie, a poursuivi le Représentant permanent, le Département de l’Attorney General est responsable de fournir les conseils juridiques et politiques touchant aux droits de l'homme, à la loi et à la justice. Quant au Département en charge des familles, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones, il est responsable de nombreux programmes et services destinés aux personnes handicapées, aux femmes, aux enfants et aux autochtones australiens, a-t-il ajouté. Il a en outre souligné que le Commissaire en charge de la discrimination fondée sur le handicap, M. Graeme Innes – membre de la délégation aujourd’hui présente devant le Comité –, travaille au sein de la Commission australienne des droits de l'homme, organe statutaire indépendant responsable de la promotion et de la protection des droits de l'homme en Australie.

M. Woolcott a ensuite rappelé que l’Australie possède un système constitutionnel fédéral en vertu duquel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont partagés ou répartis entre le Gouvernement national (c’est-à-dire le Gouvernement australien) et les gouvernements des six Etats et des Territoires autonomes internes. Ainsi, dans la pratique, ce sont neuf gouvernements qui partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention, a-t-il insisté. Ce sont le Département de l’Attorney General et le Département en charge des familles, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones qui ont été désignés comme étant les points focaux pour les questions liées à la mise en œuvre de la Convention par l’Australie, a précisé M. Woolcott. Il a indiqué que la Stratégie nationale sur le handicap, qui a été concertée par les neuf gouvernements de l’Australie susmentionnés, constitue la base du travail réalisé par le pays pour promouvoir les droits des personnes handicapées. Cette Stratégie vise à assurer que les personnes handicapées aient accès aux mêmes opportunités que les autres Australiens en oeuvrant à la promotion de communautés inclusives et accessibles, ainsi qu’à la promotion de la protection des droits, de la justice et de législation et à la promotion de la sécurité économique, du soutien communautaire et personnel, de l’apprentissage et des compétences, de la santé et du bien-être. Le Gouvernement australien va allouer un total de quelque 19,3 milliards de dollars sur sept ans à compter de 2012-2013 pour le développement progressif du programme DisabilityCare à travers le pays. Il s’agit d’un régime national d’assurance liée au handicap lancé le 1^er juillet dernier, a par la suite précisé le Représentant permanent de l’Australie. Ce programme va adopter une approche individualisée afin d’apporter un soutien aux personnes handicapées de manière à leur permettre de faire face à leurs besoins et objectifs particuliers. Cette réforme va permettre à des centaines de milliers d’Australiens handicapés de participer dans les communautés et à l’économie du pays, a fait valoir M. Woolcott. La législation soutenant la mise en œuvre de ce programme cite la Convention comme étant son premier objet et vise à soutenir l’indépendance et la participation sociale et économique des personnes handicapées, a-t-il notamment précisé. Le programme DisabilityCare devrait être totalement appliqué sur le territoire australien d’ici 2016 et apporter ainsi un soutien à environ 460 000 personnes ayant un handicap important et permanent réduisant de manière substantielle leur capacité à participer aux activités de la vie quotidienne. Avec l’introduction de ce programme DisabilityCare, le Gouvernement australien est en train de fixer une nouvelle cible visant spécifiquement à accroître l’accès aux services spécialisés et au soutien pour les autochtones handicapés, a ajouté le Représentant permanent.

M. Woolcott a par ailleurs rappelé que la Loi de 1992 contre la discrimination fondée sur le handicap a rendu illégale la discrimination à l’encontre des personnes handicapées dans toute une gamme de domaines de la vie publique, notamment dans l’emploi, dans l’éducation et dans la fourniture de biens et de services. Depuis vingt ans, cette Loi a permis d’accroître de manière significative l’accès des personnes handicapées à toute une série de domaines de la vie publique.

Le Représentant permanent a ensuite souligné que l’Australie est engagée à faire en sorte que les personnes handicapées aient l’opportunité de réaliser leur potentiel en participant à la communauté et à la main-d’œuvre ; le travail est en effet essentiel pour la sécurité économique de la personne et est important pour l’inclusion sociale, a-t-il rappelé. En Australie, a fait valoir M. Woolcott, il est illégal d’exercer une discrimination contre une personne sur la base de son handicap dans le domaine de l’emploi.

Complétant cette présentation, le Commissaire (de la Commission australienne des droits de l'homme) en charge de la discrimination fondée sur le handicap, M. Graeme Innes, a relevé que l’Australie s’attache à respecter et promouvoir les droits de l'homme ; il n’en demeure pas moins que des améliorations restent possibles dans un certain nombre de domaines, a-t-il souligné. M. Innes a précisé qu’en tant que Commissaire, son rôle passe par des activités d’éducation et de conseils au Gouvernement pour ce qui est de la politique à appliquer aux personnes handicapées. Le Gouvernement australien a enregistré des résultats importants, notamment en termes d’accès aux transports et à divers services ; en outre, une loi a été promulguée contre la stérilisation des personnes handicapées, a fait valoir le Commissaire. Néanmoins, moins de progrès semblent palpables dans d’autres domaines comme l’accès à la justice ou la violence contre les femmes dans les institutions spécialisées, a fait observer M. Innes.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

La rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport australien, MME EDAH WANGECHI MAINA, a remercié l’Australie pour avoir présenté son rapport initial dans les délais impartis. L’Australie suit l’approche médicale de la problématique du handicap, comme cela transparaît dans les domaines de la santé ou de l’éducation, entre autres, a-t-elle en outre relevé. Les enfants sont parfois victimes d’un certain nombre de contraintes et de pratiques ; il est en outre question de thérapie par électrochoc et les personnes handicapées peuvent être victimes de traitement arbitraire voire de détention arbitraire, a souligné la rapporteuse.

Par ailleurs, la définition du handicap semble être quelque peu péjorative et les lois des différents territoires projettent également une image négative des personnes handicapées physiques ou mentales, a poursuivi Mme Maina. Relevant que le Comité parlementaire sur les droits de l'homme avait examiné la compatibilité de neuf textes de lois avec la Convention et avait conclu que cinq de ces textes n’étaient pas compatibles avec cet instrument, la rapporteuse a souhaité en savoir davantage au sujet des cinq textes qui ont été jugées incompatibles avec la Convention.

D’autre part, les programmes développés en Australie se fondent sur la capacité des personnes handicapées à réaliser certains actes sans se préoccuper de savoir comment ces personnes pourraient être aidées à réaliser lesdits actes, a en outre déploré Mme Maina.

Il semblerait qu’il y ait des politiques gouvernementales discriminatoires à l’encontre des populations autochtones handicapées, de nombreux jeunes autochtones handicapés se retrouvant en prison, sans avoir été condamnés mais simplement pour n’avoir pas pu trouver de place dans des foyers, a par ailleurs fait observer la rapporteuse.

Un autre membre du Comité s’est enquis de la proportion de plaintes présentées au titre de la Loi contre la discrimination fondée sur le handicap qui reçoit un traitement favorable.

Plusieurs experts ont fait part de leur perplexité face aux trois déclarations interprétatives que l’Australie a émises à l’égard de plusieurs dispositions de la Convention ; ces déclarations sont en réalité des réserves, a fait observer un membre du Comité, demandant à l’Australie de les retirer. Ces déclarations interprétatives constituent des obstacles à l’application pleine et entière de certaines dispositions de la Convention, a-t-il été souligné. Dans les faits, une déclaration interprétative est un euphémisme pour exprimer une réserve en indiquant que l’on se réserve le droit de ne pas appliquer une disposition, a estimé un membre du Comité.

Une experte s’est inquiétée de la situation critique et terrible des femmes aborigènes handicapées qui sont victimes de discriminations multiples sans disposer réellement de possibilités de recours. Une autre experte a fait part de sa préoccupation face à la terrible discrimination dont souffrent les femmes et filles handicapées en Australie.

En dépit de l’existence d’une loi contre la stérilisation, comment se fait-il que la stérilisation ne soit pas totalement et strictement interdite pour les personnes handicapées, s’est étonnée une experte ? Les consultations sénatoriales qui ont été menées sur cette question ont-elles permis l’audition des femmes handicapées ayant été victimes de stérilisations forcées, a-t-il été demandé ?

Une grande proportion - entre 30% et 50% - des femmes incarcérées en Australie sont des femmes handicapées ; dans ce contexte, qu’en est-il des programmes sociaux offerts à ces femmes, a demandé une experte ? Cette experte s’est en outre inquiétée des cas de viols de femmes handicapés enregistrés ces dernières années dans certaines institutions et s’est enquise des mesures prises pour protéger les femmes placées en institutions contre la violence et autres types d’abus.

Plusieurs experts se sont inquiétés de la situation des personnes placées en détention sans procès et dont une grande majorité est composée d’autochtones handicapés. Qu’en est-il de l’intention de l’Australie d’harmoniser sa législation sur la santé mentale avec les dispositions de la Convention, a-t-il été demandé ?

Un expert s’est enquis du nombre d’Insulaires du détroit de Torres handicapés qui sont détenus en Australie. Une autre experte a souhaité connaître le nombre d’Aborigènes handicapés détenus en Australie.

Comment se fait-il que l’Australie ne soit pas parvenue à proscrire les châtiments corporels sur l’ensemble de son territoire, a demandé une experte, faisant observer que les enfants handicapées sont particulièrement exposés au risque de subir de tels châtiments ?

L’Australie dispose-t-elle d’un mécanisme de prévention de la torture et des mauvais traitements qui soit aussi compétent pour traiter des personnes handicapées, a demandé une experte ?

Un membre du Comité a fait observer que la croissance du nombre de personnes handicapées placées en institution va à l’encontre de ce que prévoit l’article 19 de la Convention relatif à l’indépendance de vie de ces personnes.

Une experte s’est inquiétée de la faiblesse de la représentation des personnes handicapées dans la vie politique.

Au-delà des seules politiques, normes et directives existantes, qu’en est-il des résultats enregistrés en Australie s’agissant de la promotion des droits des personnes handicapées, a demandé un expert ? Il semblerait que seules 11% des personnes ayant un handicap intellectuel bénéficient d’un emploi ouvert, alors que 67% n’en ont pas ou n’en cherchent pas et que le reste travaille dans des ateliers distincts (sheltered workshops), a notamment fait observer cet expert.

Une experte a souhaité en savoir davantage sur la réglementation relative à l’utilisation des mesures de contraintes, chimiques ou mécaniques, à l’égard des personnes souffrant de handicaps psychosociaux.

Réponses de la délégation

Aucun des neuf textes de lois examinés par le Comité parlementaire sur les droits de l'homme n’a été jugé comme incompatible avec la Convention, mais certains d’entre eux ont été mis en veilleuse jusqu’à examen plus approfondi, a indiqué la délégation australienne.

S’agissant du système de dépôt de plaintes, la délégation a indiqué que 48% de toutes les plaintes sont réglées par voie de conciliation ; 62% de ces plaintes réglées par conciliation aboutissent de manière satisfaisante pour le plaignant, a-t-elle précisé. Imposer une amende ne fait pas partie du régime applicable en Australie en matière de discrimination, a par ailleurs expliqué la délégation.

En ce qui concerne les déclarations interprétatives faites par l’Australie au moment de la ratification de la Convention par ce pays, la délégation a indiqué que ces déclarations sont différentes d’une réserve. L’Australie est partie à l’ensemble de la Convention et est donc tenue d’en appliquer l’ensemble des dispositions, a-t-elle insisté. Une déclaration interprétative vise à expliquer comment le pays interprète certaines dispositions, a rappelé la délégation. Pour l’heure, a fortiori en cette période électorale, l’Australie n’a pas l’intention de revenir sur ces déclarations, a-t-elle indiqué.

S’agissant de l’éventualité d’une ratification par l’Australie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la délégation a indiqué que la position de l’Australie est qu’aucune mesure ne sera prise en ce sens avant que la législation nécessaire n’ait été adoptée au niveau national.

Pour ce qui est de la définition du handicap dans le contexte des soins, l’Australie a utilisé la classification internationale du handicap, a d’autre part indiqué la délégation. L’Australie est en train de passer d’une définition fondée sur le modèle médical à un modèle social, a-t-elle fait valoir, avant de souligner qu’il n’existe néanmoins pas une seule et unique définition du handicap.

DisabilityCare est un programme qui a adopté une approche individualisée et qui ne se fonde pas uniquement sur le modèle médical, mais intègre aussi certains aspects du modèle social du handicap, a en outre souligné la délégation.

En ce qui concerne les pratiques dites de restriction, au sujet desquelles plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations, la délégation a reconnu la nécessité de développer un nouveau cadre pour éliminer progressivement ce type de pratiques.

S’agissant de la question des châtiments corporels et des préoccupations exprimées au sujet du traitement des enfants, la délégation a reconnu qu’il peut y avoir des cas d’usage excessif de la force, mais a souligné que la loi en vigueur le proscrit ; au titre de la Loi contre la discrimination, entre autres, il est possible de porter plainte, a-t-elle en outre fait valoir.

La délégation a ensuite fait état des mesures prises afin d’assurer l’accessibilité des transports et des bâtiments publics pour les personnes handicapées. L’an dernier, plusieurs millions de dollars ont été alloués aux gouvernements locaux afin d’assurer le respect des dispositions pertinentes relatives à l’accessibilité aux édifices et autres lieux publics.

Pour ce qui est des questions de stérilisation, la délégation a assuré que le Gouvernement australien est engagé à respecter le droit de toute personne, y compris des personnes handicapées, à l’intégrité physique et donc à la reproduction. La stérilisation est considérée comme une procédure si intrusive que c’est un tribunal qui doit prendre la décision si la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement, faute de quoi la stérilisation serait un acte criminel si la décision est prise sans le consentement de la personne, de son tuteur ou de ses parents, a souligné la délégation. Elle a fait état de 28 recommandations auxquelles ont abouti les audiences et consultations, notamment sénatoriales, qui ont été menées sur cette question, y compris pour ce qui est d’assurer l’homogénéité des législations des différents Etats en la matière.

L’Australie a récemment nommé un Commissaire (de la Commission nationale des droits de l’homme) pour les droits de l’enfant, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant qu’il allait particulièrement s’attacher à la situation des enfants handicapés, des enfants autochtones, des enfants sans domicile fixe et des enfants soumis à la violence. Ce Commissaire entreprend actuellement un tour du pays pour se placer à l’écoute des enfants, a précisé la délégation

S’agissant des femmes handicapées et plus particulièrement des violences à leur encontre, la délégation a rappelé que le pays compte plus de deux millions de femmes handicapées sur quatre millions de personnes handicapées. Les autorités se sont efforcées d’intégrer une dimension sexospécifique dans leurs politiques antidiscriminatoires, a-t-elle souligné. Une étude menée en 2010 a révélé que les personnes handicapées avaient été 1,5 fois plus victimes de violences que les autres personnes au cours de l’année écoulée. Le Gouvernement reconnaît que les femmes handicapées souffrent davantage que les autres femmes de violences familiales et sexuelles, a déclaré la délégation. Dans ce contexte, a-t-elle fait valoir, des mesures ont été prises afin d’améliorer l’accès aux services pour les femmes handicapées et un plan national de réduction de la violence contre les femmes et les enfants a été adopté. Les définitions des termes de violence et d’abus ont été modifiées afin de tenir compte de la violence familiale, entre autres, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne l’accès à la justice et l’administration de la justice pour les personnes handicapées, la délégation a reconnu que l’accès à la justice pour les personnes handicapées est essentiel pour assurer le respect des droits de ces personnes. En général, des peines alternatives sont prévues pour les personnes ayant un certain nombre de handicaps, a-t-elle en outre souligné. Les personnes handicapées détenues pour infraction à la loi sont généralement placées dans des prisons adaptées, a ensuite fait observer la délégation.

La délégation a ensuite reconnu que les jeunes handicapés autochtones souffrent de multiples désavantages par rapport aux autres Australiens, notamment lorsqu’il s’agit pour eux d’entrer en contact avec différents services. Aussi, des mesures ont-elles été prises pour combler le fossé entre ces jeunes et le reste de la population, a affirmé la délégation.

S’agissant des questions de logement, la délégation a indiqué que le Gouvernement s’est engagé à permettre au maximum aux personnes handicapées de vivre de manière autonome afin de pouvoir participer à tous les aspects de la vie économique, sociale, culturelle et politique. Une tendance se dégage qui voit les personnes handicapées chercher à ne plus être placées en institutions spécialisées ; depuis 2003, l’Australie a connu une diminution d’un quart du nombre de personnes handicapées placées en institutions et une croissance de 45% du nombre de celles bénéficiant d’un logement particulier.

Suite à une enquête menée sur la base de déclarations volontaires, il est apparu que quelque 7% des fonctionnaires de l’Etat étaient en Australie des personnes handicapées, a indiqué la délégation. Le service public dispose d’une stratégie visant à accroître l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, a-t-elle fait valoir. Pour ce qui est du secteur privé, des subventions sont offertes aux entreprises qui emploient des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

La délégation a rappelé qu’en Australie, il est obligatoire d’être inscrit sur les listes électorales et de voter, ce système permettant de maximiser la participation de tous les secteurs de la population, y compris les personnes handicapées. Une personne purgeant une peine de prison de moins de trois ans peut voter dans le cadre des élections fédérales et les personnes condamnées à des peines de plus de trois ans peuvent, elles, de nouveau voter après avoir purgé leur peine, a par ailleurs précisé la délégation.

En fin de dialogue, le Commissaire (de la Commission australienne des droits de l'homme) en charge de la discrimination fondée sur le handicap, M. Innes, a souligné que les quatre millions de personnes handicapées que compte l’Australie figurent parmi les groupes les plus défavorisés de la population, 45% d’entre eux vivant près du seuil de pauvreté, le revenu moyen des personnes handicapées étant presque la moitié de celui de la population australienne globale. Par ailleurs, a ajouté le Commissaire, la participation des personnes handicapées au marché du travail est inférieure de 30% à celle de la population générale. Le régime national d’assurance est une excellente réforme qui aura des répercussions profondes lorsqu’elle sera pleinement appliquée mais ne pourra résoudre tous les problèmes, a poursuivi M. Innes. Le Gouvernement australien ne peut pas continuer à inciter le secteur privé à employer des personnes handicapées alors que le secteur public a lui-même connu, ces quinze dernières années, une diminution de 6,5% à 2,9% de la part des employés handicapés, a fait observer le Commissaire.

M. Innes a par ailleurs indiqué partager les préoccupations exprimées par le Comité au sujet des déclarations interprétatives que l’Australie maintient à l’égard des articles 13 et 17 de la Convention.

En conclusion, la délégation a souligné que l’Australie est fière de ses réalisations au titre de la Stratégie nationale sur le handicap. Le régime national d’assurance liée au handicap est un énorme pas en avant pour le pays, a-t-elle fait valoir. La délégation a reconnu que les femmes, les enfants et les autochtones australiens peuvent être confrontés à des désavantages multiples ; aussi, a-t-elle souligné, le Gouvernement australien prend-il des mesures pour s’assurer de la prise en compte des besoins spécifiques de ces groupes vulnérables dans les phases d’élaboration et de mise en œuvre des politiques et programmes pertinents, y compris dans le cadre du programme DisabilityCare.

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CRPD13/009F