LE COMITÉ CONSULTATIF DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES MOYENS DE RENFORCER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme s'est penché ce matin sur la question du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. Dans sa résolution 23/3, adoptée en juin 2013, le Conseil priait le Comité consultatif d'élaborer une étude ciblée et approfondie sur la question, en visant notamment à recenser les domaines dans lesquels des progrès restent à faire. Le Comité consultatif doit remettre un rapport intérimaire au Conseil en juin 2014.

Le Comité consultatif a entendu dans ce cadre le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, M. Zdzisław Kędzia, qui a expliqué comment ce Comité traite de la coopération internationale en tant qu'obligation des États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. M. Kędzia a notamment estimé qu'en l'absence d'un programme d'envergure en matière de coopération internationale, la pleine réalisation de ces droits resterait un vœu pieux, ajoutant que cette coopération profite aussi bien aux États qui fournissent une assistance, technique ou financière, qu'à ceux qui en bénéficient. M. Kędzia s'est notamment intéressé à l'intégration de la composante «droits de l'homme» dans le cadre des négociations d'accords commerciaux et financiers internationaux, du fait des tensions entre les politiques des droits de l'homme et les politiques commerciales, qui rendent très difficiles l'intégration des droits de l'homme dans les questions commerciales.

Plusieurs membres du Comité consultatif ont abordé la question de l'intégration d'une approche doits de l'homme dans les négociations sur les accords de commerce international. Ainsi, Mme Mona Zulficar a estimé qu'il faudrait systématiquement étudier les conséquences possibles sur la réalisation des droits de l'homme des accords financiers et d'investissements, avant même que ces accords soient mis en place, ceci afin de mettre en place des mécanismes de prévention de violations des droits de l'homme. Pour sa part, M. Shigeki Sakamoto a estimé que l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme constituait un excellent moyen de coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, et a souhaité que cette procédure mette l'accent sur la participation de la société civile à l'élaboration des rapports présentés par les États. Le thème des obligations extraterritoriales des États en matière de droits de l'homme a également été abordé, M. Kędzia reconnaissant que l'étude de cette question en était encore à un stade initial, tout en ajoutant que l'entrée en application du Protocole facultatif au Pacte allait changer la situation.

Les experts se sont aussi interrogés sur le caractère de l'étude demandée au Comité consultatif par le Conseil, compte tenu de travaux antérieurs déjà menés. Ils se sont notamment interrogés sur l'opportunité et les chances de succès de l'envoi d'un nouveau questionnaire sur la question aux États et autres acteurs internationaux, car ce serait le troisième du genre. Faisant part d'un sentiment de «déjà vu», M. Dheerujlall Seetulsingh a déclaré que l'étude réalisée en 2011 par le Comité consultatif abordait les sujets mentionnés ce matin. Comme lui, le Président du Comité a plaidé pour une étude pragmatique qui se concentre sur une analyse ciblée sur certains secteurs, sur certaines bonnes pratiques ou certaines difficultés. M. Heinz et Mme Laurence Boisson de Chazournes ont suggéré que le Comité consultatif devrait tirer parti de l'expérience du Comité des droits économiques, sociaux et culturels tout en évitant les doublons dans les travaux.


Cet après-midi à 15 heures, le Comité consultatif s'intéressera aux effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme, thème de la troisième étude que le Conseil des droits de l'homme lui a demandé de réalisé (résolution 23/9).


Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme

Présentation

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, Président du Comité consultatif des droits de l'homme, a rappelé que, lors de sa dix-neuvième session, le Conseil des droits de l'homme avait demandé au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser un séminaire sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, et que ce dernier avait eu lieu le 15 février 2013, avec la participation de deux membres du Comité consultatif , M. Dheerujlall Seetulsingh et Mme Laurence Boisson de Chazournes. Un compte rendu du séminaire a été présenté lors de la vingt-troisième session du Conseil. Lors de la même session, le Conseil des droits de l'homme a prié le Comité consultatif de préparer une étude plus ciblée et plus approfondie sur les moyens de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme visant notamment, mais sans s'y limiter, à recenser les domaines dans lesquels des progrès restent à faire, dans le cadre d'un rapport qui sera soumis au Conseil à sa session de juin 2014.

M. ZDZISŁAW KĘDZIA, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a présenté la coopération internationale en tant qu'obligation des États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité, a-t-il expliqué, a prié les États parties de s'engager dans la coopération internationale comme moyen de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels et a adopté une observation générale n°3 sur la question en 1990. Il s'agit là d'une obligation des États parties, a insisté M. Kędzia, pour qui, en l'absence d'un programme d'envergure en matière de coopération internationale, la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels restera un vœu pieux. La coopération internationale profite à tous: les États qui fournissent une aide comme ceux qui en bénéficient. De même, le Protocole facultatif au Pacte incite à la coopération internationale. Le Pacte et d'autres instruments internationaux ont par ailleurs fourni un certain nombre de principes et d'indications pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

M. Kędzia a également souligné que, pour son Comité, tous les accords de coopération internationale en matière de commerce et de libéralisation des échanges doivent respecter et promouvoir les droits de l'homme. La libéralisation des échanges commerciaux doit être considérée non comme une fin en soi, mais comme un moyen. Dans un grand nombre de ses observations finales, le Comité a insisté sur l'approche droits de l'homme dans les accords commerciaux. Les négociations relatives aux accords commerciaux ont aussi fait l'objet d'observations de la part du Comité, qui a notamment recommandé aux partenaires de l'ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) d'envisager quelles seraient les conséquences de sa mise en place sur la situation des droits de l'homme des pays partenaires. En matière de propriété intellectuelle, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels estime que la propriété intellectuelle est un produit qui doit avoir une fonction sociale. Les défis sont toujours présents, par exemple les tensions continuent entre politiques des droits de l'homme et les politiques commerciales, qui rendent très difficiles l'intégration des droits de l'homme dans les questions commerciales. En conclusion, M. Kędzia a attiré l'attention du Comité consultatif sur une lettre envoyée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant le programme de développement après 2015, qui explique que le Comité tente de mobiliser la communauté internationale et les États parties pour que l'individu soit placé au cœur de ce nouveau programme.

M. DHEERUJLALL SEETULSINGH, expert du Comité consultatif, a rappelé que le Comité consultatif avait déjà mené des réflexions sur la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, qui avait servi de base à l'organisation du séminaire. Aujourd'hui, le Conseil des droits de l'homme demande une nouvelle étude plus vaste. Lors de la première étude, un questionnaire avait été adressé aux États et à des organisations non gouvernementales, dont certains avaient fourni des réponses. Le Conseil demande au Comité consultatif de consulter de nouveau les États et autres organisations pertinentes mais, pour l'instant, le Comité consultatif n'a pas eu le temps de mener ces consultations. M. Seetulsingh a émis des doutes sur le taux de réponse à un nouveau questionnaire, alors qu'il n'y aurait par ailleurs qu'une seule réunion du Comité consultatif avant le moment où le rapport devra être remis. Pour M. Seetulsingh, le Comité doit se pencher sur des aspects plus pratiques que dans l'étude précédente, notamment la définition des secteurs dans lesquels cette coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme peut s'effectuer. Il serait embarrassant de produire un nouveau questionnaire sur le sujet.

MME LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES, experte du Comité consultatif, a elle aussi rappelé les travaux qui ont déjà été menés dans le cadre des précédentes études sur la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. Le rapport précédent
faisait ressortir l'assise juridique de l'obligation de la coopération internationale, qu'on trouve dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi dans différents articles de la Charte des Nations unies et dans de très nombreux traités internationaux de protection des droits de l'homme. Le rapport montrait aussi la multiplicité des acteurs de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme: les États, mais aussi les organisations internationales, comme le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ou régionales (Union africaine, Conseil de l'Europe), les ONG ou encore le secteur privé, y compris dans le cadre du Pacte, le rapport avait enfin montré la multiplicité des moyens de réaliser ces obligations internationales de coopération: le dialogue, y compris le dialogue institutionnel dont l'Examen périodique universel est un exemple, l'assistance technique et financière, ou encore la justice pénale internationale. Ce tour d'horizon des angles de présentation de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme a donc été mené, avec en fait déjà deux questionnaires. L'envoi d'un troisième questionnaire apporterait-il davantage de fruits et de réflexion s'est interrogé Mme Boisson de Chazournes, qui a estimé qu'il faudrait surtout établir un inventaire des domaines sur lesquels le renforcement de la coopération internationale devrait se faire, notamment sur les moyens déployés par le Conseil des droits de l'homme. Le Comité consultatif devrait aider le Conseil à réfléchir sur les moyens de renforcer ces mécanismes de coopération.

Débat

M. SHIGEKI SAKAMOTO a considéré l'Examen périodique universel comme un moyen exemplaire de coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. Certes, il existe des tentatives de politisation du processus mais c'est contre cela qu'il faut lutter, notamment en faisant preuve de sincérité. Pendant le premier cycle de l'Examen périodique universel, tous les États ont activement participé, de même que les organisations non gouvernementales et la société civile, qui a la possibilité de se faire entendre, au moins indirectement. Le Comité consultatif doit donc aborder ce processus sous l'angle de la participation de la société civile. Et il faut demander à chaque État de consulter les organisations non gouvernementales et la société civile nationale dans toutes les phases de préparation par les États des rapports qu'ils soumettent à l'Examen périodique universel.

M. SAEED MOHAMED AL FAIHANI a déclaré que le rapport concernant le séminaire sur la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme pourrait servir de point de départ pour la nouvelle étude demandée au Comité consultatif. Celui-ci a préparé dans le passé une étude sur la coopération internationale. En matière de coopération internationale, l'objectif est d'aider tous les acteurs de la communauté internationale afin de contribuer au renforcement des droits de l'homme. Tous les acteurs concernés doivent se réunir autour d'une table pour renforcer la coopération internationale et personne, aucun État, ne devrait être laissé de côté. Les Nations Unies devraient encourager le dialogue entre les États, les institutions, la société civile.

M. IMERU TAMRAT YIGEZU a fait part de son inquiétude face à la demande contenue dans la résolution 23/3 du Conseil des droits de l'homme. On parle beaucoup du système des Nations Unies mais il existe de nombreuses autres organisations dont les travaux peuvent avoir une importance. Il s'est demandé s'il ne fallait pas tenter d'intégrer la problématique des droits de l'homme dans les travaux d'autres organisations

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ s'est demandé comment le Comité consultatif pouvait limiter son étude à 19 pages. Il a suggéré de faire un tour d'horizon des expériences respectives, de se fonder sur les travaux existants et de recenser les bonnes pratiques mais aussi les difficultés rencontrées. Il a plaidé pour une étude pragmatique qui se concentre sur une analyse ciblée sur certains secteurs, sur certaines bonnes pratiques ou certaines difficultés. M. Heinz a ensuite demandé à M. Kędzia si le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait pu, au fil du temps, mettre le doigt sur des difficultés concrètes dans la réalisation des droits de l'homme et sur ces bonnes pratiques. Le Comité consultatif des droits de l'homme pourrait tirer des leçons des travaux du Comité. M. Heinz s'est aussi interrogé sur l'application des obligations extraterritoriales pour les États qui ont mis en place des projets internationaux et cherchent à les pérenniser. En outre, la coopération au développement ne va pas forcément dans le sens du renforcement des droits de l'homme.

MME MONA ZULFICAR a rappelé que l'un des principaux obstacles à la coopération internationale provient des différences culturelles qui existent entre prestataires et bénéficiaires. Les valeurs traditionnelles sont parfois utilisées pour éluder les obligations en matière de droits de l'homme. Or, la diversité culturelle doit être une source d'enrichissement des droits de l'homme et permettre de montrer à des cultures autres que l'on peut protéger et réaliser les droits de l'homme par divers moyens. Mme Zulficar a estimé qu'il faudrait systématiquement étudier les possibles impacts sur la réalisation des droits de l'homme des accords financiers et d'investissements, avant même que ces accords soient mis en place, ceci afin de mettre en place des mécanismes de prévention de violations des droits de l'homme. Des organismes tels que l'Organisation mondiale du commerce devraient élaborer des règles afin de tenir compte de ces questions avant que tout accord soit mis en place.

M. SEETULSINGH a déclaré avoir le sentiment de revoir ce matin un film déjà vu. En effet, l'étude réalisée en 2011, qui contenait elle aussi 19 pages et abordait les différents sujets abordés ce matin. Il faudra cette fois être plus pragmatique et insister sur certains domaines où il est possible de renforcer la coopération internationale. Par ailleurs, que deviennent les rapports du Comité consultatif des droits de l'homme une fois publiés? La demande de lignes directrices formulée par l'Iran est périlleuse et d'autres s'y opposent d'ailleurs, le Comité consultatif ne peut pas imposer des lignes directrices aux États dans le domaine de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. Les États-Unis, par exemple, avaient davantage insisté sur le respect par les États de leurs obligations contractées dans le cadre des instruments et mécanismes internationaux des droits de l'homme.

MME BOISSON DE CHAZOURNES a estimé que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels était un bon laboratoire de la coopération internationale. Elle a demandé à M. Kędzia si son Comité avait eu l'occasion d'étudier les meilleures pratiques et les obstacles à la réalisation de ce type de droits. La résolution du Conseil des droits de l'homme demande d'éviter les doublons et il serait donc bon de savoir ce qui s'est fait dans le cadre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Interventions d'États

La République islamique d'Iran a déclaré que le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme est essentiel et devrait être guidé par le principe d'universalité, de non sélectivité et de transparence. Au plan international, il est important de respecter la souveraineté des États et leur intégrité territoriale mais aussi leur identité culturelle. La coopération internationale devrait fournir les moyens de combler le fossé entre riches et pauvres.

La Fédération de Russie a déclaré que la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme comporte plusieurs aspects et que la coopération entre États est la plus importante, notamment la coopération technique et l'échange des meilleures pratiques. Un deuxième domaine important est la coopération entre les États et la communauté internationale et les mécanismes de défense des droits de l'homme. Cette coopération s'effectue dans les deux sens. Ce n'est pas seulement l'État qui doit s'acquitter de ses obligations, mais il appartient aussi aux procédures spéciales et de contrôle de montrer leur volonté de coopérer en tenant compte des conditions sociales et des particularités, historiques ou culturelles, des États partenaires. Un troisième principe est celui de la protection des lois. Aucune confrontation politique sous couvert des droits de l'homme ne peut permettre des progrès important à long terme.

Réponse du Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

M. KĘDZIA a déclaré qu'au sein même des gouvernements, la cohérence est un défi important. L'approche des droits de l'homme dans différents secteurs est souvent différente et il n'est pas toujours facile, dans certains secteurs, d'intégrer l'approche droits de l'homme. Toutefois, aux termes mêmes de la Charte des droits de l'homme, en cas de divergences d'approche entre la Charte et d'autres instruments, c'est l'approche de la Charte qui prévaut. L'article premier de la Charte ne laisse aucun doute quant au rôle des droits de l'homme en tant qu'objectif de la Charte dans le processus de spécialisation, et parfois d'isolation, des divers domaines de la coopération internationale.

En matière de promotion de droits économiques, sociaux et culturels, tout ce qui a été dit aujourd'hui est tiré de l'expérience et des travaux du Comité. Donc, il existe, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un cadre pour recueillir les expériences et bonnes pratiques: le dialogue constructif avec les États parties qui présentent leur rapport. C'est pour cela que l'on insiste autant sur le qualificatif «positif» car la présentation de ces rapports doit profiter aussi bien à l'État concerné qu'au Comité. Ce dernier n'élabore pas des recettes susceptibles d'être adoptées par les autres, mais il recense les expériences et élabore sur cette base des observations générales. Pratiquement tous les droits ont fait l'objet d'au moins une observation générale, qui aborde chacune la question de la coopération internationale. La question des obligations extraterritoriales est très évolutive et on n'en est encore qu'au début des travaux sur la question au sein du Comité. De plus en plus souvent toutefois, le Comité souligne les obligations extraterritoriales des États. Mais cela doit se faire dans le cadre du Pacte.

Par ailleurs, le Protocole facultatif est entré en vigueur et le Comité attend les premières communications. Celles-ci constitueront un test pour le Comité, y compris dans le domaine de l'extraterritorialité. En effet, dans le dialogue avec les États, on parle certes un peu de violations des droits de l'homme, mais surtout des politiques qui sont menées par les États. Lorsque les communications seront présentées, il faudra produire pour chaque cas des réponses précises et dire s'il y a eu violations des droits dans le cas spécifique présenté, y compris quand la question des obligations extraterritoriales sera en cause. Le Pacte n'aborde pas directement le secteur des affaires mais le Comité peut l'aborder par le biais des obligations et responsabilité des États. À propos de la différence culturelle, le caractère universel des droits de l'homme consiste entre autres à absorber la justification des droits de l'homme dans les différentes cultures. Le processus est en cours et peut être très utile.


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AC13/013F