LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DE LA BOLIVIE

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le deuxième rapport périodique de la Bolivie sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Directeur général de la justice autochtone, originaire et paysanne de la Bolivie, M. Nelson Marcelo Cox Mayorga, a notamment indiqué qu'un projet de loi sur les migrations est en cours d'examen et a attiré l'attention sur la création récente du Service des Boliviens de l'étranger et de la Direction générale des migrations, dont le travail a permis d'aboutir à la régularisation de travailleurs étrangers en situation irrégulière. M. Cox Mayorga a par ailleurs évoqué les accords bilatéraux signés par la Bolivie avec le Brésil, l'Argentine et l'Espagne afin de promouvoir la régularisation des Boliviens vivant dans ces pays. Il a ensuite déclaré que la Directive de l'Union européenne sur le retour des étrangers en situation irrégulière est violatrice des droits de l'homme. Le chef de la délégation bolivienne a aussi souligné que la crise du système capitaliste, qui affecte principalement l'économie de la population européenne, provoque le retour de nombreux Boliviens au pays. Aussi le Gouvernement s'attache-t-il particulièrement à promouvoir des politiques effectives de retour volontaire et de réintégration des Boliviens de l'extérieur.

La délégation bolivienne, qui était également composée, entre autres, de Mme Angélica Navarro Llanos, Représentante permanente de la Bolivie auprès des Nations Unies à Genève, a répondu aux questions des experts du Comité en ce qui concerne, notamment, le projet de loi sur les migrations; la situation des Boliviens de l'extérieur; les mesures d'accompagnement du retour des Boliviens de l'étranger; les accords passés avec les pays limitrophes en faveur de la population migrante; l'application du principe de non-discrimination aux migrants étrangers en Bolivie; les droits syndicaux des travailleurs migrants en Bolivie; le traite et le trafic de personnes; les conditions de détention dans les centres de privation de liberté.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bolivie, M. Marco Nuñez-Melgar Maguiña, a relevé que la Bolivie n'avait pas encore fait les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant d'États tiers ou d'individus. Il semble que les efforts nécessaires n'aient pas été déployés à l'égard de certains immigrants et membres de leur famille, notamment à l'égard d'immigrants du Pérou qui disent avoir été victimes d'agissements de la part d'agents de l'État, a relevé le rapporteur. Le Président du Comité, M. Abdelhamid El Jamri, a pour sa part affirmé avoir beaucoup apprécié l'intention de la Bolivie d'accroître les ressources allouées à la protection des droits des travailleurs migrants, ainsi que le fait que ce pays inscrive son action en faveur de ces droits dans un cadre régional.

Le Comité rendra publiques des observations finales sur le rapport de la Bolivie après la fin de la session, qui se termine le vendredi 26 avril prochain.


Le Comité examinera, à partir de cet après-midi, le rapport périodique de l'Azerbaïdjan (CMW/C/AZE/2), troisième et dernier rapport d'États parties au programme de la présente session.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de la Bolivie (CMW/C/BOL/2), M. Nelson Marcelo Cox Mayorga, Directeur général de la justice autochtone, originaire et paysanne de la Bolivie, a souligné que le processus d'élaboration de ce rapport s'est appuyé sur l'organisation, dans les principales villes du pays, d'ateliers réunissant des fonctionnaires de l'État et des représentants de la société civile ainsi que d'autres institutions intéressées par la question des migrations.

M. Cox Mayorga a ensuite rappelé que la Bolivie avait élu, à l'issue d'élections démocratiques internationalement avalisées, le premier Président autochtone d'Amérique du Sud, lequel s'est efforcé de promouvoir une série de politiques inclusives en faveur des populations en situation de vulnérabilité. L'un des principaux changements intervenus concerne la nouvelle Constitution politique de l'État, approuvée suite à un référendum national par 60% des votants. La Constitution intègre une série de droits et de normes nouveaux et progressistes en faveur non seulement des êtres humains, mais aussi de l'environnement, étant entendu que la vie digne de l'être humain dépend de l'harmonie avec la mère nature; dans le cadre de cette logique, aucune discrimination n'est exercée à l'encontre de quiconque, Bolivien ou étranger.

Selon l'article 256 de la Constitution bolivienne, les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme que le pays a ratifiés ou auxquels elle a adhéré et qui énoncent des droits plus favorables que ceux prévus par la Constitution prévalent sur cette dernière. Par ailleurs, l'article 14 de la Constitution stipule que l'État interdit et sanctionne toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l'âge, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'origine, la culture, la nationalité, la citoyenneté, la langue, la croyance religieuse, l'idéologie, l'appartenance politique ou philosophique, l'état civil, la condition économique ou sociale, le type d'emploi, le niveau d'instruction, l'incapacité, la grossesse ou tout autre motif ayant pour objet ou résultat d'annuler ou d'amoindrir la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice dans des conditions d'égalité des droits de toute personne. Ainsi, l'État plurinational de Bolivie garantit-il à toutes les personnes et collectivités, sans discrimination aucune, l'exercice libre et effectif des droits établis dans la Constitution, dans la législation et dans les traités internationaux des droits de l'homme, en faveur de toutes les personnes boliviennes ou étrangères, sur l'ensemble du territoire bolivien.

Le chef de la délégation bolivienne a ensuite attiré l'attention sur le grand nombre de lois adoptées en Bolivie depuis 2010 – 340 au total – citant notamment la Loi contre le racisme et toute forme de discrimination, la Loi de protection des réfugiés ou encore la Loi contre la traite et le trafic de personnes. Il a précisé qu'un projet de loi sur les migrations est en cours d'examen devant la Chambre basse de l'Assemblée législative, après avoir été révisé par la Chambre haute. Ce projet de loi traite aussi bien de l'extranéité que de la sécurité interne de l'État, des travailleurs migrants, des migrants climatiques, des naturalisations ou encore de la protection des Boliviens vivant à l'étranger.

Le phénomène migratoire en Bolivie est également abordé sous un angle programmatique, par le biais du Plan national de développement «Bolivie digne, souveraine, productive et démocratique pour vivre bien - 2006-2011» qui s'intéresse aux Boliviens de l'extérieur – en établissant une politique de régularisation de leur situation migratoire – et sert d'orientation pour d'autres politiques visant notamment la protection des droits de l'homme des groupes à risque de vulnérabilité, des migrants et des réfugiés, entre autres, a poursuivi M. Cox Mayorga. Il a notamment attiré l'attention sur la création du Service des Boliviens de l'étranger, rattaché au Ministère des relations extérieures, ainsi que de la Direction générale des migrations, dont les inspections constantes dans les directions de districts pour apporter des évaluations juridiques et un appui technique, ont permis d'aboutir à la régularisation de travailleurs étrangers en situation irrégulière – en majorité des citoyens péruviens – dans les zones franches d'El Alto et de Patacamaya. La Direction générale des migrations a également mis en place un système intégré d'émission de passeports à lecture mécanique et biométrique, ce qui constitue un important progrès technologique permettant à tous les Boliviens, où qu'ils résident à travers le monde, de disposer d'un document d'identité sûr et fiable pouvant être lu à tous les postes frontières et dans tous les aéroports du monde. Par ailleurs, de nouvelles cartes d'identité ont été mises en place pour les citoyens étrangers. Une page web institutionnelle (www.migracion.gob.bo) a été inaugurée pour servir de guide de base concernant les questions migratoires. D'autre part, s'agissant du contrôle des entrées et sorties du territoire, la Direction générale des migrations accorde la priorité aux mineurs, en coordination avec le Ministère de la justice dans le domaine de la lutte contre la traite et le trafic d'enfants et d'adolescents.

Suite au recensement de la population mené en novembre dernier, pour la première fois depuis 11 ans, des données démographiques seront disponibles à compter du milieu de cette année qui permettront notamment de connaître le nombre de Boliviens résidant en dehors du pays et le nombre d'étrangers résidant en Bolivie. M. Cox Mayorga a en outre indiqué qu'une cinquantaine de nouveaux consulats ont été ouverts à travers le monde afin de venir en aide aux Boliviens de l'étranger et a évoqué les accords bilatéraux signés par la Bolivie avec le Brésil, l'Argentine et l'Espagne afin de promouvoir la régularisation des Boliviens vivant dans ces pays. À cet égard, il a fait valoir qu'en 2009, pour la première fois, les Boliviens et Boliviennes vivant dans ces trois pays ont pu exercer leur droit de vote à l'occasion des élections nationales boliviennes.

M. Cox Mayorga a ensuite déclaré que la Directive «retour» de l'Union européenne (sur le retour des étrangers en situation irrégulière) est violatrice des droits de l'homme en général et pas seulement des droits reconnus dans la Convention – instrument que les États européens n'ont d'ailleurs pas ratifié.

Actuellement, a expliqué M. Cox Mayorga, «la crise du système capitaliste, qui affecte principalement l'économie de la population européenne – dont les pays accueillent de nombreux migrants boliviens –, provoque le retour de nos concitoyens»; aussi, le Gouvernement bolivien s'attache-t-il particulièrement à s'impliquer dans l'aide permettant de promouvoir le retour au pays. Ainsi, les autorités boliviennes travaillent-elles à l'adoption de politiques effectives de retour volontaire et de réintégration des Boliviens de l'extérieur. La dignité et les droits des migrants n'ont pas de frontières, a conclu M. Cox Mayorga.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. MARCO NUÑEZ-MELGAR MAGUIÑA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Bolivie, a relevé que le pays n'a pas encore fait les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant d'États tiers ou d'individus. Il a voulu connaître les intentions du pays à ce sujet. Il a aussi souligné que les mesures n'ont pas encore été prises par la Bolivie pour adapter sa législation nationale aux dispositions des conventions n°97 et n°143 de l'Organisation internationale et a demandé quelles étaient les intentions du pays à cet égard.

Il semble par ailleurs que les efforts nécessaires n'aient pas été déployés à l'égard de certains immigrants et membres de leur famille, notamment à l'égard d'immigrants du Pérou qui disent avoir été victimes de discriminations et d'exactions de la part d'agents de l'État, notamment de fonctionnaires de l'immigration et de la police, a en outre relevé le rapporteur.

D'autre part, la diffusion des informations concernant les mesures de réparation auxquelles les immigrants ont droit s'ils portent plainte semble insuffisante, a relevé M. Nuñez-Melgar Maguiña.


Un autre membre du Comité a fait observer qu'un grand nombre de femmes boliviennes travailleuses migrantes travaillent à l'étranger, notamment dans les pays voisins et en Espagne, et a estimé que ces femmes méritent une attention particulière, car elles sont particulièrement vulnérables. Aussi, s'est-il enquis des accords qui existent ou sont envisagés concernant ces travailleuses migrantes?

Comment fonctionne le système de regroupement familial, a demandé un autre expert?

Un membre du Comité a voulu savoir quel était l'état d'avancement du processus d'adoption du projet de loi sur les migrations. Il a aussi demandé quelle était la situation des personnes placées en rétention administrative pour des raisons liées à l'immigration?

Une experte a jugé que le rapport présenté par la Bolivie revêt un caractère par trop général. Elle a voulu savoir si les travailleurs migrants ont la possibilité d'adhérer à des syndicats ou à des associations, tant pour les migrants en Bolivie que pour les Boliviens de l'étranger.

La majorité - environ 60% - des émigrants boliviens se rend en Argentine, a fait observer un autre membre du Comité, qui a suggéré que des accords soient signés entre la Bolivie et l'Argentine concernant, par exemple, la protection sociale des travailleurs migrants et les garanties dont ils doivent bénéficier.

Un membre du Comité a souhaité des précisions sur le concept de droit à la mobilité (migration) «sans but de résidence». Tout en se réjouissant de l'affirmation de la délégation selon laquelle les migrants en situation irrégulière ne sont pas soumis à la détention en Bolivie, il a souhaité savoir ce qu'il advient de ceux qui font l'objet d'une décision d'expulsion sous quinzaine. Qu'en est-il des recours dont dispose le migrant qui a fait l'objet d'une décision d'expulsion?

Un autre expert a souhaité connaître le nombre de Boliviens qui reviennent de l'étranger, et plus particulièrement d'Espagne.

Réponses de la délégation

Interrogée sur les intentions de la Bolivie de faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant d'États tiers et d'individus, ainsi que de l'intention du pays d'accéder aux conventions n°97 et n°143 de l'OIT, la délégation a indiqué que la Bolivie est en train d'examiner ces questions. L'activité législative du pays a été particulièrement intense ces dernières années pour adapter la législation nationale à la nouvelle Constitution adoptée en 2009, a rappelé la délégation.

Les consulats boliviens à travers le monde peuvent émettre toute la gamme de documents (casier judiciaire, permis de conduire, passeports…) pouvant permettre de protéger les droits des Boliviens de l'extérieur, a poursuivi la délégation. Elle a ajouté que les Boliviens de l'extérieur ne devaient plus attendre un an pour obtenir un passeport, comme cela pouvait être le cas auparavant; le délai ne dépasse jamais une dizaine de jours et, à Madrid et Washington, des passeports sont octroyés le jour même. En outre, dans tous les consulats boliviens à travers le monde, des certificats de naissance et les extraits de casier judiciaire peuvent être fournis en 24 heures. Ces dernières années, a insisté la délégation, la Bolivie s'est préoccupée de faire en sorte qu'aucun Bolivien ni aucune Bolivienne ne se retrouve sans papiers d'identité.

La délégation a par ailleurs informé le Comité que les autorités boliviennes étaient en train d'évaluer un projet de résolution ministérielle en vue de faire assumer par l'État – par le biais de ses consulats et ambassades – les coûts liés au rapatriement des Boliviens – qu'il s'agisse d'aide humanitaire, de rapatriement de dépouilles, de rapatriement de mineurs ou encore de rapatriement de victimes de la traite et du trafic. La délégation a en outre attiré l'attention sur le «Plan retour et réintégration durable» qui est en train d'être élaboré par les autorités boliviennes en faveur des Boliviens qui avaient émigré à l'étranger. Le Vice-Ministère des terres, en coordination avec le Ministère des relations extérieures, est en train d'exécuter un plan national de distribution des terres et d'établissements humains – le Plan de retour productif – dont l'objet est de fournir gratuitement des terres aux citoyens boliviens qui résidaient à l'extérieur, sous la seule condition qu'ils se consacrent à des travaux agricoles, a d'autre part indiqué la délégation. Les Boliviens intéressés doivent entrer en contact avec les bureaux consulaires du pays dans lequel ils se trouvent. À ce jour, 3,5 millions d'hectares de terres ont été octroyés – dont 1,5 million d'hectares ont déjà été distribués – à des résidents boliviens vivant dans d'autres pays et souhaitant revenir en Bolivie.

Répondant à des questions sur la coopération avec les pays limitrophes en faveur de la population migrante, la délégation a souligné qu'avec l'entrée en vigueur de l'Accord de résidence du MERCOSUR (Argentine, Bolivie, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela), la carte d'identité est reconnue comme document de voyage, de sorte que les citoyens des pays du MERCOSUR, avec leur seul document d'identité, peuvent être en mobilité permanente. L'Accord de résidence du MERCOSUR a pour objet de permettre que les ressortissants d'un pays du MERCOSUR qui désirent résider sur le territoire d'un autre État du MERCOSUR puissent obtenir une résidence légale dans cet autre État. La résidence temporaire peut ensuite se transformer en résidence permanente, a-t-elle précisé. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les mécanismes de coopération au sein de la Communauté andine en matière d'assistance et de protection consulaire et d'affaires migratoires. Les autorités migratoires des pays de la Communauté andine sont parvenues à approfondir le droit de mobilité sans but de résidence à l'intérieur de la Communauté.

La délégation a en outre indiqué qu'un accord sur les visas étudiants a été signé entre la Bolivie et le Pérou. Des accords migratoires bilatéraux ont aussi été signés entre la Bolivie et l'Argentine en 2004. Beaucoup de Boliviens en Argentine possèdent aujourd'hui des terres. La délégation a toutefois ajouté qu'il fallait encore mener des efforts en matière de travail forcé et de traite de mineurs à la frontière.

En 2009, a d'autre part expliqué la délégation, le Vice-Ministère de la décolonisation a été créé au sein du Ministère de la culture; il a notamment chargé de mettre au point des politiques de prévention et d'éradication du racisme et de l'intolérance culturelle. À ce jour, a fait valoir la délégation, la Direction générale de la lutte contre le racisme n'a reçu aucune plainte pour discrimination à l'encontre des travailleurs migrants. Le projet de loi sur les migrations prévoit, en son article 2, le principe de non-discrimination; en outre, l'article 47 de ce même projet stipule que les personnes migrantes étrangères pourront exercer toute tâche ou activité rémunérée ou lucrative, en jouissant de la protection et des droits prévus par les lois qui régissent le régime de travail et de sécurité sociale. La délégation a par ailleurs ajouté qu'avec la nouvelle Constitution, le bureau du Défenseur du peuple s'est vu confier un nouveau mandat qui consiste à veiller au respect et à la promotion des droits de l'homme, individuels et collectifs, établis par la norme constitutionnelle, par les lois et par les instruments internationaux. Dans le cadre de ces compétences, ce bureau travaille avec des citoyens péruviens, lesquels constituent l'une des communautés étrangères les plus nombreuses en Bolivie. Quatre sessions de diffusion de la Convention ont été organisées dans ce contexte en 2011 et 2012, a fait valoir la délégation. Elle a également souligné que le Ministère de l'éducation a donné pour instruction aux directions départementales de l'éducation d'inscrire à l'école les enfants dont les parents se trouvent en situation irrégulière, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Tous les étrangers de Bolivie ont le droit d'adhérer à un syndicat. La seule limitation en la matière, en vertu d'un décret réglementaire, est que les membres des directoires des syndicats doivent, notamment, avoir 21 ans au moins, être citoyens boliviens, avoir un casier judiciaire vierge et savoir lire et écrire. Suite à une décision prise en 2003 par les pays de la Communauté andine, tous les travailleurs migrants andins jouissent des droits syndicaux et du droit de négociation collective, conformément à la législation nationale en vigueur en la matière et aux conventions internationales du travail ratifiées par le pays d'immigration, a ensuite ajouté la délégation.

Le projet de loi sur les migrations a été adopté par la chambre des députés l'an dernier et par le Sénat le 7 mars dernier, a par ailleurs indiqué la délégation. Par conséquent, cette procédure législative devrait bientôt s'achever de manière à permettre la promulgation de cette loi, a-t-elle ajouté. L'article 14 du projet de loi sur les migrations prévoit que la personne migrante étrangère qui entre ou demeure, de manière temporaire ou définitive, en Bolivie a droit à la protection administrative, à la protection judiciaire, à un procès équitable et aux garanties prévues dans la Constitution et dans l'ordre juridique. Il prévoit en outre que les organisations de défense des immigrants, constituées légalement en Bolivie et enregistrées auprès de la Direction générale des migrations, pourront légitimement intervenir dans les procédures administratives et judiciaires. Il prévoit enfin que la personne migrante étrangère a droit à l'assistance d'un interprète si elle ne parle pas la langue dans laquelle on la juge.

Par le biais du projet de loi sur les migrations, l'État bolivien s'efforcera de garantir aux personnes étrangères l'exercice et la jouissance de toute une gamme de droits, parmi lequel le droit à la réunification familiale des immigrants avec leurs parents, conjoints, enfants dépendants et enfants majeurs handicapés.

Le projet de loi sur les migrations ne prévoit pas l'internement des citoyens étrangers ou l'internement pour des motifs d'immigration, a en outre souligné la délégation. Les fautes administratives qui pourraient être commises en matière migratoire n'impliqueront pas la détention préventive et seront soumises aux dispositions de la Loi de procédure administrative, a-t-elle insisté. La Direction générale des migrations ne procède à aucune détention, d'ailleurs il n'existe pas de centres de réclusion dans le système d'immigration bolivien et en aucun cas un travailleur ou une autre personne étrangère ayant enfreint une norme migratoire n'est privé de liberté. Selon le projet de loi sur les migrations, la personne migrante étrangère faisant l'objet d'une décision d'expulsion devra quitter obligatoirement le territoire bolivien dans un délai de quinze jours après notification de la décision.

Conformément à la Loi générale sur le travail, aucune entreprise bolivienne ne doit employer plus de 15% de travailleurs étrangers, a par ailleurs indiqué la délégation. Les citoyens étrangers qui désirent travailler en Bolivie doivent obligatoirement faire état de leur résidence temporaire et, pour cela, doivent avoir un contrat de travail visé par le Ministère du travail, de l'emploi et de la prévision sociale. Tout travailleur ainsi inscrit auprès de ce Ministère jouit d'avantages sociaux, d'une assurance santé, d'un travail digne dans des conditions équitables et de tous les droits du travail dont jouissent les citoyens boliviens.

La Loi intégrale contre la traite et le trafic de personnes, été adoptée le 31 juillet 2012, s'articule autour de la prévention, de la protection des victimes et des poursuites contre les auteurs. En outre, a rappelé la délégation, le pays s'est doté d'une Stratégie nationale de lutte contre la traite et le trafic illégal de migrants (2006-2010), dans le cadre de laquelle ont été menées des actions contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. En 2011, le Ministère bolivien de la justice a signé un accord conjoint avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Organisation internationale pour les migrations et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour la mise en œuvre de la phase initiale du Programme intégral commun visant à combattre et réduire la traite de personnes à la frontière entre la Bolivie et l'Argentine.

La délégation a rappelé que la Constitution bolivienne stipule, dans son article 15, que toutes les personnes ont droit à la vie et à l'intégrité physique, psychologique et sexuelle et que personne ne saurait être torturé, ni être victime de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Vice-Ministère de la justice et des droits fondamentaux a réalisé une enquête sur la fréquence des pratiques de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les centres de privation de liberté et sur la perception que les personnes privées de liberté ont de ces pratiques illégales; il est ressorti de cette étude que dans le département de Santa Cruz, 35,7% de la population carcérale et dans le département de La Paz 57,4% de la population carcérale affirmaient avoir souffert d'une forme de traitement assimilable à la torture durant sa détention. Ces données contrastaient avec celles dont disposaient le Ministère public ou la Direction nationale de la sécurité pénitentiaire; aussi, ce diagnostic a-t-il servi à générer un processus de rédaction de l'avant-projet de loi de création du mécanisme de prévention de la torture, a indiqué la délégation.


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CMW13/004F