LE COMITÉ CONSULTATIF SE PENCHE SUR LA PROMOTION D'UN ORDRE INTERNATIONAL DÉMOCRATIQUE, LA PERSPECTIVE DE GENRE ET LES HANDICAPÉS

Le Comité consultatif a examiné aujourd'hui des questions qui lui sont soumises par le Conseil des droits de l'homme et qui concernent l'intégration d'une perspective de genre, la prise en compte de la perspective des personnes handicapées et la promotion d'un ordre international démocratique et équitable. Il s'est également penché sur le suivi d'études qu'il a soumises par le passé au Conseil et qui portent sur le droit des peuples à la paix et au renforcement de la coopération dans le domaine des droits de l'homme. Il a également tenu des échanges sur la question des méthodes de travail.

Dans le cadre du débat sur l'intégration d'une perspective sexospécifique dans l'exercice de son mandat, le Comité consultatif a entendu la Vice-Présidente du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Mme Violeta Neubauer, qui a fourni des informations sur les travaux de son comité et les progrès réalisés dans l'intégration d'une perspective sexospécifique. Suite à cette présentation, plusieurs membres du Comité consultatif ont souligné qu'il était lui-même en train d'élaborer une étude sur les discriminations à l'égard des femmes vivant en milieu rural, et ont appelé à renforcer les interactions entre les deux organes sur cette question.

Le Comité consultatif a ensuite tenu un débat sur les droits des personnes handicapées, au cours duquel un représentant du Conseil de l'Europe a présenté les activités de promotion des droits des personnes handicapées menées par son organisation.

Mme Mona Zulficar, membre du Comité consultatif et Présidente du groupe de rédaction sur la promotion du droit à la paix, a rappelé que le groupe avait publié un rapport d'étape en 2011 et a évoqué la première session, qui se déroule actuellement à Genève, du Groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer une déclaration sur le droit à la paix, sur la base des travaux du Comité consultatif.

M. Dheerujlall Settulsingh, membre du Comité consultatif, a pour sa part présenté un compte-rendu du Séminaire sur la promotion de la coopération internationale, auquel il a participé avec un autre membre du Comité consultatif, Mme Laurence Boisson de Chazournes.

La séance de l'après-midi a été consacrée à une étude comparative des méthodes de travail de quatre organes subsidiaires du Conseil: le Forum social, représenté par M. Bat-Erdene Ayuush, Responsable de la Section du droit au développement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme; le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, représenté M. Antti Korkeakivi, Responsable de la Section des peuples autochtones et des minorités du Haut-Commissariat; le Forum sur les questions relatives aux minorités, représenté par M. Karim Ghezraoui, Responsable de la section groupes et responsabilités du Haut-Commissariat; et le Forum sur les entreprises et les droits de l'homme, représenté par Mme Lene Wendland, Conseillère pour les entreprises et les droits de l'homme au Haut-Commissariat. Au cours des présentations des méthodes de travail de ces quatre organes, les membres du Comité sont intervenus, tout comme un représentant de l'organisation non gouvernementale Nord-Sud XXI.

Lors de sa prochaine séance publique, demain à 12 heures, le Comité consultatif examinera la question de ses «nouvelles priorités» pour des études futures, s'agissant en particulier de l'accès à la justice et de la lutte contre la corruption.


Débat sur l'intégration de la perspective de genre

Présentation

MME VIOLETA NEUBAUER, Vice-Présidente du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a souligné que lorsque l'on parle des droits de l'homme, il faut systématiquement inclure la question de l'égalité des sexes. Au cours de ses trente années d'existence, le Comité a examiné plus de 450 rapports nationaux et publié de nombreuses observations générales. Ces dernières ont permis de conceptualiser la violence faite aux femmes et de vulgariser la définition de certains concepts, ainsi que de simplifier les normes appliquées par le Comité. Elles ont aussi permis de mettre en place des instruments juridiques internationaux et d'influencer certaines décisions prises par les tribunaux nationaux. Les thématiques des femmes en situation de conflit ou post-conflit, des femmes rurales et de l'accès des femmes à la justice sont au nombre des sujets actuellement examinés par le Comité. L'égalité des hommes et des femmes dans le contexte du changement climatique est également discutée.

Deux observations générales ont récemment été adoptées, l'une concernant les femmes âgées et l'autre sur la question des réserves à l'article 2 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui concerne les mesures et politiques à mettre en œuvre pour éliminer la discrimination contre les femmes. Une observation générale actuellement en préparation concerne le respect des droits des femmes au sein de la famille, qui dépend du contexte politique, juridique et social. De fait, cette observation servira d'outil aux États parties pour mettre en place des régimes matrimoniaux égalitaires, notamment s'agissant d'égalité économique, y compris lors de la dissolution du mariage. Outre le mariage, cette observation générale se penche sur les formes contemporaines de la famille, comme les partenariats enregistrés.

Une autre étude en cours concerne la promotion des droits des femmes réfugiées, demandeuses d'asile et apatrides. En 2011, près de 6 millions de femmes se trouvaient dans cette situation, qui compromet le respect de leurs droits. La discrimination découle de leur genre et des stéréotypes quant au rôle que les femmes doivent jouer dans la société. Appelant les États parties à retirer leurs réserves à l'article 9 de la Convention et à ratifier la Convention sur la réduction des cas d'apatridie et la Convention relative au statut des apatrides, Mme Neubauer a estimé qu'il fallait lever les barrières qui existent à l'accès à la justice pour les femmes, en particulier pour les femmes vivant dans des situations de conflit ou de post-conflit, dans lesquelles les infrastructures ont été dévastées par la guerre.

Le Comité prépare également une observation générale sur la situation des femmes vivant en milieu rural, qui insistera sur la nécessité d'assurer le respect de leur droit à l'éducation. Les besoins des femmes rurales sont variés et exigent de nouvelles réponses. L'observation générale sur les droits des femmes en situation de conflit ou post-conflit concerne tous les droits garantis par la Convention, qui doivent s'appliquer sans exception.

Enfin, Mme Neubauer a évoqué le projet d'observation générale mené en commun avec le Comité pour les droits de l'enfant, collaboration qui est sans précédent. Avec le soutien de l'UNICEF, une première réunion des deux comités a eu lieu en 2009, permettant d'identifier les chevauchements entre les mandats des deux organes, qui concernent principalement les «pratiques néfastes, traditionnelles et émergentes, qui portent préjudice aux droits des filles mineures». Les deux comités s'attelleront prochainement à la rédaction de cette observation générale conjointe. Les valeurs traditionnelles ne sont pas intrinsèquement négatives, mais les pratiques néfastes doivent être interdites par les États. Il faut mettre au point une stratégie globale pour éliminer ces pratiques néfastes dans le respect du contexte national, pour que les communautés conservent leurs pratiques sociales positives tout en éliminant les discriminations contre les femmes. Cette observation générale contiendra donc des recommandations plus concrètes et sera plus prescriptive que d'habitude, ce qui pourrait déplaire aux États parties. Ce document contiendra, en outre, une liste non exhaustive d'exemples de pratiques néfastes auxquels les deux comités ont été confrontés par le passé, comme les mutilations génitales féminines et les mariages forcés d'enfants.

Le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est connu pour interagir avec tous les mécanismes des droits de l'homme, ce qui est très important pour son travail. Toutes les observations générales qui ont été adoptées, dont celles présentées aujourd'hui, ont été élaborées grâce au soutien de l'ensemble des organes des Nations Unies, qui appuient le Comité dans son processus de rédaction d'observations générales, a conclu Mme Neubauer.

Débat

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, Président du Comité consultatif, s'est interrogé sur les différentes conceptions des États en matière d'intégration de la perspective de genre. Le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose d'une expérience unique en la matière. M. Heinz a demandé si le Comité a été confronté à des obstacles provoqués par les différences d'approche en la matière. Deuxièmement, M. Heinz a souhaité obtenir plus d'information sur la perspective du Comité s'agissant de l'intégration des droits de l'homme au sein de l'ensemble du système des Nations Unies, en vue de faire des recommandations aux États membres.

M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI, Vice-Président du Comité consultatif, a salué le travail effectué par le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en matière d'intégration de la perspective de genre, qui est complémentaire à celui mené par le Comité consultatif. Les sociétés doivent déterminer leurs politiques d'égalité selon leurs propres sensibilités, ce qui peut avoir un impact sur le développement socio-économique et la répartition des ressources, a-t-il ajouté.

MME CECILIA RACHEL V. QUISUMBING, membre du Comité consultatif, a souligné que le terme «perspective de genre» est beaucoup plus large que les droits des femmes et des filles. En effet, il comprend toutes les implications que peut avoir le genre pour les droits de l'homme. Lors d'un panel organisé par le Conseil des droits de l'homme au sujet de l'intégration de la perspective de genre dans le cadre de l'Examen périodique universel, Mme Quisumbing a été la seule à estimer que les garçons pouvaient aussi être victimes de discrimination en raison de leur genre. Il faut donc trouver un consensus au sujet du concept même de perspective de genre. Même s'il est vrai que les filles sont souvent victimes de discrimination, notamment dans l'accès à l'éducation par exemple, les garçons peuvent également subir des discriminations, comme l'obligation d'arrêter les études pour travailler ou entrer dans l'armée. Il ne faut pas négliger la question des droits des garçons lorsque l'on discute de la perspective de genre, a-t-elle souligné. En général, ce sont les hommes qui ont le pouvoir dans la plupart des secteurs de la société, il faut donc les associer à la réflexion et aux actions visant à faire respecter les droits de tout un chacun. Entre autres, le Conseil des droits de l'homme pourrait recommander aux États d'inclure la perspective de genre dans leurs rapports au titre de l'Examen périodique universel. Mme Quisumbing a estimé que les femmes et les filles ont moins accès à la justice que les hommes, mais que cela n'est pas suffisamment reconnu à l'heure actuelle. Les victimes de violations des droits de l'homme doivent avoir accès à un recours effectif et utile, a-t-elle ajouté.

MME MONA ZULFICAR, membre du Comité consultatif, a noté que le Comité consultatif travaille lui aussi sur les discriminations à l'encontre des femmes vivant en milieu rural. Elle a appelé à renforcer les interactions entre les deux comités, entre autres sur ce sujet. Mme Zulficar a également souligné que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est la Convention qui a reçu le plus de réserves entre tous les instruments internationaux. Elle s'est interrogée sur la manière dont les États parties travaillent en vue de lever leurs réserves. En outre, elle s'est demandé quel était le statut des réserves qui privent les dispositions de la Convention de tout effet. Tout en reconnaissant qu'il faut prendre en compte le contexte culturel de chaque pays, Mme Zulficar a estimé que les réserves privant la Convention de son objet et de son but sont néfastes. Des discussions devraient être menées avec les États parties à ce sujet, a-t-elle conclu.

L'Algérie a estimé que davantage d'efforts doivent être consentis pour renforcer la participation des femmes aux processus décisionnels. Dans cette perspective, l'intégration de la perspective de genre dans l'ensemble des organes des Nations Unies est une nécessité. La coordination entre les différents mécanismes doit aussi être renforcée. La promotion des droits de la femme au niveau national et international est une priorité pour l'Algérie, qui a pris de nombreuses mesures pour assurer une participation adéquate des femmes dans la vie politique.

M. SHIGEKI SAKAMOTO, membre du Comité consultatif, s'est félicité de la préparation d'une observation générale sur l'accès à la justice, qui constitue un moyen important de lutter contre les discriminations faites aux femmes. Il s'est interrogé sur la portée du concept d'accès à la justice et a souhaité obtenir plus d'informations sur le temps nécessaire au Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pour élaborer une observation générale.

M. DHEERUJLALL SETTULSINGH, membre du Comité consultatif, a posé une question sur les méthodes de travail du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en particulier si le Comité peut décider ou non, de son propre chef, d'élaborer une observation générale.

Conclusion

MME VIOLETA NEUBAUER, Vice-Présidente du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a indiqué que l'intégration de la perspective de genre figure à l'ordre du jour permanent de son Comité. Au vu des rapports reçus, les États parties sont conscients des défis en la matière. Cependant, l'impact des stratégies d'intégration de la perspective de genre sur le terrain n'est pas garanti. Il est certain que si ce concept n'est pas appliqué, l'adoption, l'amendement et la mise en œuvre des législations risquent d'être sans objet. Les 187 États parties à la Convention tentent de promouvoir des mesures, principalement législatives, dans ce domaine, mais l'expérience varie selon les États. Certains font face à une hostilité de la population à l'encontre du concept de «perspective de genre». Ils s'efforcent donc d'utiliser d'autres stratégies ayant le même objectif. Malgré les nombreux instruments existant, l'intégration de la perspective de genre reste trop souvent théorique, avec peu d'effet concret. Il n'est pas toujours simple de comprendre comment la lutte contre les disparités entre hommes et femmes se matérialise. Le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a toujours constaté qu'un grand nombre de décisions, documents, résolutions et autres décisions politiques sont totalement muets sur la nécessité de promouvoir l'égalité des hommes et des femmes. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dispose d'une unité chargée de cette question, qui devrait réunir tous les organes concernés pour discuter de l'adéquation entre les outils à disposition et l'objectif d'intégration la perspective homme-femme dans tous les travaux relatifs aux droits de l'homme.

En réponse à M. Al-Failhani, Mme Neubauer a estimé que, pour son Comité, le contexte culturel national ne saurait en aucun cas justifier les discriminations contre les femmes, quelles qu'elles soient. Il faut mener des politiques qui s'adaptent à la culture locale tout en maintenant l'objectif d'égalité des sexes.

L'intégration de la question de l'égalité entre les hommes et les femmes transcende tous les droits de l'homme, a-t-elle ajouté. Les femmes sont vulnérables en raison de leur genre et de leur identité sexuelle, ainsi qu'en raison des rapports instaurés dans la société entre hommes et femmes. Certes, les garçons et les hommes peuvent être victimes de discriminations en raison de leur genre, mais l'expérience du Comité montre que les discriminations subies par les femmes sont plus fréquentes. C'est pourquoi le Comité s'occupe par exemple des lesbiennes vivant dans les pays où l'homosexualité est interdite, où elles souffrent plus que les hommes se trouvant dans la même situation. Cette forme de discrimination peut avoir une incidence sur tous les individus, mais le Comité ne traite que du sort des femmes. Il s'agit du seul organe conventionnel dont le traité porte sur la lutte contre la discrimination contre les femmes et non sur l'égalité entre hommes et femmes, a-t-elle souligné.

S'agissant de l'accès à des recours utiles et à des réparations, concepts plus précis que celui d'accès à la justice, ces sujets sont toujours abordés lors des échanges avec les États parties. Malheureusement, trop souvent la personne lésée n'a pas de recours utile à sa disposition.

Mme Neubauer a indiqué que l'étude en préparation sur les femmes rurales sera dûment transmise aux membres du Comité consultatif, qui prépare une étude sur un sujet apparenté. La question du retrait des réserves globales portant sur l'article 2 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est délicate. En effet, elles privent la Convention de son objet et de son but, ce qui les rend en théorie illicites. Au cours des dernières années, on a cependant constaté de nombreux retraits de réserves sur des questions sensibles, comme la transmission de la nationalité ou l'égalité au travail.

S'agissant de la procédure pour décider des nouveaux sujets à étudier, Mme Neubauer a indiqué que tout expert peut proposer un thème, par exemple parce qu'il aurait une expertise particulière. Des controverses existent au sein du Comité, notamment au sujet de l'interprétation de l'article 6 de la Convention, qui appelle à l'interdiction de la prostitution. Certains estiment qu'il s'agit d'une activité économique devant être réglementée, d'autres qu'il s'agit d'une violence faite aux femmes. En l'absence de position commune, les recommandations sont faites au cas par cas.

Un expert souhaitant proposer un sujet d'étude doit soumettre au Comité une «note conceptuelle». Des méthodes de travail existent concernant la mise au point d'observations générales, a-t-elle indiqué. Alors que six observations générales sont en cours de rédaction, deux nouvelles initiatives sont à l'ordre du jour, l'une concernant les stéréotypes négatifs de genre et l'autre la non-discrimination et l'égalité des femmes dans le développement. Cela engendre une charge de travail considérable et le Comité n'est pas favorable à entamer l'élaboration de nouvelles observations générales pour l'instant, a-t-elle conclu.

Débat sur les droits des personnes handicapées

UN représentant du Conseil de l'Europe a déclaré que la défense des droits des personnes handicapées est une de ses priorités: son plan d'action, qui couvre la période 2006 à 2015, se concentre, en 2013, sur les droits culturels des personnes handicapées. Simultanément, le Conseil de l'Europe encourage ses États membres à suivre ses recommandations relatives à la promotion de l'égalité des chances des personnes handicapées. Le Conseil promeut également la participation des personnes handicapées à la vie publique et politique. Rappelant les positions claires prises par la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard des droits politiques des personnes handicapées, le représentant a souligné que ces dernières ne doivent jamais être privées de leurs droits en raison de leur handicap.

M. AL-FAIHANI a souligné que les personnes handicapées doivent être respectées comme les autres et ne doivent pas être perçues comme des citoyens de seconde zone. Il est important de mettre sur pied des programmes visant à intégrer les personnes handicapées dans la société en leur permettant de réaliser leurs droits.

MME QUISUMBING a déclaré que les membres de ce secteur vulnérable de la société ont le droit de participer à la prise de décision, que ce soit au niveau local, national ou international. Elle s'est interrogée sur ce qui pouvait être fait pour améliorer les droits des personnes handicapées. Mme Quisumbing a également noté que les femmes et les filles handicapées sont vulnérables à des types de discrimination qui ne sont pas les mêmes que ceux auxquels font face les hommes et garçons handicapés.

Promotion du droit à la paix

MME MONA ZULFICAR, membre du Comité consultatif et présidente du groupe de rédaction sur la promotion du droit à la paix, a déclaré que l'une des principales réalisations du groupe est le rapport d'étape, publié en 2011, contenant une bibliographie de toutes les références au concept de droit à la paix dans les instruments des Nations Unies. Plusieurs consultations avec les parties prenantes ont eu lieu, au cours desquelles des difficultés considérables ont été observées quant à la signification et à la portée du concept de droit à la paix. La fracture politique sur cette question est profonde. La question de savoir s'il s'agit d'un concept négatif (prévention des guerres) ou positif (examen des causes sous-jacentes des conflits, comme les inégalités économiques) n'est pas tranchée. En outre, la question de la justiciabilité du droit à la paix reste en suspens. Malgré tout, le Groupe de travail du Comité consultatif a travaillé en toute indépendance à l'élaboration d'un projet de déclaration qui soit équilibré, «complet mais concis», se concentrant sur les principales composantes du droit à la paix. De plus en plus, on considère que le droit à la paix est tout à la fois négatif et positif. Il inclut donc le droit à ne pas vivre dans le besoin et la crainte et le droit à un environnement sain, ou encore le droit à la sécurité. Un consensus est en cours de formation sur le fait qu'il s'agit d'un droit inaliénable, intrinsèque au droit à la vie. Le droit à la paix conditionne la jouissance de l'ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Actuellement, le Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix se réunit, à Genève, pour sa première session sous la présidence de l'Ambassadeur du Costa Rica. Même les États qui étaient réticents à l'idée de créer un groupe de travail intergouvernemental sur cette question y ont participé, ce qui est très positif.

Évidemment, la proposition faite par le Comité consultatif ne répond pas aux attentes de toutes les parties prenantes. Certains pays se sont interrogés sur la nature du droit à la paix: est-il déjà en vigueur ou s'agit-il d'une aspiration future? La réduction d'un certain nombre de divergences permettra de sortir de cette impasse, a estimé Mme Zulficar. Le projet de déclaration porte sur des éléments (comme les sociétés militaires privées) qui relèvent de la compétence du Conseil des droits de l'homme, par exemple. Ceci pose problème à certains États. D'autres ont remis en question le lien avec le droit à un environnement sûr et propre, qui relèverait de la compétence d'autres instances encore, chargées de questions environnementales. Le Groupe de travail doit donc comprendre comment prévenir les conflits mais aussi se pencher sur les causes profondes des conflits armés. Certains pays se sont dits préoccupés du fait que la déclaration traite de ces facteurs, alors que d'autres ont souligné que la question du droit à la sécurité est actuellement en cours de négociation. C'est pourquoi le Groupe de travail intergouvernemental doit aborder de front tous ces éléments, afin d'aider certains pays à mieux comprendre et accepter ce projet sur le fond. Enfin, des préoccupations ont été émises sur l'existence même du droit à la paix et le fait qu'une déclaration relative à ce droit puisse faire progresser la cause des droits de l'homme. Mme Zulficar a exprimé l'espoir que les négociations permettront de trouver un terrain d'entente. À l'heure actuelle, le Groupe de travail intergouvernemental examine le projet article par article, après avoir entendu, hier, des commentaires généraux de plusieurs parties prenantes.

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, Président du Comité consultatif, a indiqué que de nombreuses contributions d'acteurs de la société civile ont été reçues à l'appui du projet de déclaration sur le droit à la paix. Plusieurs réunions de la société civile ont également eu lieu à travers le monde pour en discuter.

Compte-rendu du Séminaire sur la promotion de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme

M. DHEERUJLALL SETTULSINGH, membre du Comité, a rendu compte du Séminaire sur la promotion de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, qui a été ouvert par la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme et par le Président du Conseil des droits de l'homme. Des déclarations ont été faites par le Mouvement non-aligné et le Conseil de l'Europe. Des représentants des agences spécialisées des Nations Unies, des rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'homme et de nombreux États ont participé à la réunion. Les discussions ont porté notamment sur l'utilité des sanctions économiques, leurs effets et leur impact sur les populations. La réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement a aussi été abordée, tout comme l'agenda post-2015 en matière de développement. Par ailleurs, la question de la coopération Sud-Sud a été soulevée. Un membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a annoncé que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels allait bientôt entrer en vigueur, suite à sa ratification par l'Uruguay, dixième pays à adhérer. Ce protocole facultatif donne la compétence au Comité d'examiner des communications présentées par des particuliers au sujet de violations de droits énoncés dans le Pacte, mais aussi d'enquêter sur les violations graves et systématiques des droits économiques, sociaux et culturels.

M. AL-FAIHANI a estimé qu'une coopération renforcée permettra de dépasser les affrontements sur la scène internationale. Tous les acteurs doivent participer à la promotion des droits de l'homme, a-t-il souligné.

MME QUISUMBING a déclaré que les résultats de ces discussions constitueront une contribution majeure au travail du Conseil des droits de l'homme. La coopération internationale doit favoriser la mise en œuvre effective des droits de l'homme. En particulier, il faut revitaliser la coopération Sud-Sud et trouver des solutions efficaces pour favoriser la coopération internationale.

Examen des méthodes de travail

Forum social

M. BAT ERDENE AYUUSH, Responsable de la section du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a présenté le Forum social, organe subsidiaire du Conseil des droits de l'homme qui aborde, lors de sa session annuelle de trois jours, les effets de la mondialisation sur les droits de l'homme. Il s'agit d'un forum de débat sur une thématique décidée par le Conseil, au cours de laquelle tous les participants peuvent intervenir sur un pied d'égalité. La société civile estime que le Conseil des droits de l'homme n'accorde pas assez de temps à l'examen des recommandations formulées par le Forum social. Les travaux du Comité consultatif et du Forum social sont complémentaires.

M. HEINZ s'est interrogé sur les questions de fond que le Forum social aborde: se penche-t-il plutôt sur l'élaboration de nouvelles normes ou de manière générale sur la situation des droits de l'homme?

M. BAT ERDENE AYUUSH a indiqué que le Forum social, dès la décision du thème de l'année suivante, engage des travaux préparatoires avec la contribution de toutes les parties prenantes. Un éventail très large d'acteurs participent à ces consultations, qui permettent d'identifier les discussions thématiques ciblées les plus pertinentes pour la session suivante. Le Forum social peut émettre des recommandations à l'intention du Conseil des droits de l'homme.

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ a relevé que le Forum social n'a pas de pouvoir législatif, mais qu'il constitue un lieu de débat intense. De nombreuses opinions doivent s'exprimer exprimées au cours des réunions: comment concilier alors les différentes écoles de pensée?

M. AYUUSH a rappelé que le Forum social est une enceinte de débat interactif. À la fin du troisième jour de discussion, une décision est prise pour désigner les experts qui aideront le Président à refléter l'ensemble des positions dans le compte-rendu analytique de la session.

M. JOSÉ ANTONIO BENGOA CABELLO, membre du Comité, s'est félicité de l'existence du Forum social, qui a été fondé dans le but de permettre la rencontre du monde des droits de l'homme avec celui des entreprises.

Un représentant de l'organisation non gouvernementale Nord-Sud XXI a attiré l'attention du Comité consultatif sur les pratiques du Forum social et les difficultés qui risquent d'apparaître. En premier lieu, il faut veiller à ce que les résultats du Forum social soient mieux diffusés, pour y encourager la participation. La société civile n'a pas suffisamment voix au chapitre dans le cadre de ce forum, a-t-il ajouté.

M. AYUUSH a relevé que le Forum est une occasion unique pour un grand nombre d'intervenants de s'exprimer. Leurs les vues sont reflétées dans les rapports. Si le Conseil des droits de l'homme ne tenait pas compte des recommandations du Forum social, l'on pourrait dire que ses résultats ne sont pas suffisamment diffusés. Mais il a estimé que le grand nombre de rapports issus d'organisations de la société civile illustre le rôle important des organisations non gouvernementales.

Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones

M. ANTTI KORKEAKIVI, responsable de la section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a déclaré que le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones a été crée en 2007, par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en tant qu'organe subsidiaire du Conseil des droits de l'homme. Il émet des avis thématiques sur les droits des peuples autochtones, sur demande du Conseil. Il offre son expertise par l'intermédiaire d'études dont les thèmes sont choisis par le Conseil, sur sa propre recommandation. Le Mécanisme a réalisé des rapports thématiques sur le droit à l'éducation (2008), sur le droit à participer à la prise de décision (2009 et 2010), sur les cultures et les langues (2011) et sur l'accès à la justice (2012). Chaque année, le Mécanisme présente son rapport annuel au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre, le même jour que la réunion-débat sur les droits des peuples autochtones. Le Mécanisme est composé de cinq membres, qui sont généralement d'origine autochtone. Ses réunions annuelles de cinq jours ont lieu en juillet à Genève, avec la participation d'un grand nombre de représentants des peuples autochtones et de la société civile. Leur participation est facilitée par le Fonds pour les peuples autochtones qui prend en charge les frais de participation de certains représentants.

M. HEINZ s'est interrogé sur l'existence de mécanismes de vérification, sur le terrain, du respect de la Déclaration sur les peuples autochtones adoptée en 2007.

M. KORKEAKIVI a précisé que le Mécanisme d'experts n'a pas de mandat de contrôle de la mise en œuvre de la Déclaration. Des interactions ont lieu avec les organes conventionnels pour que ceux-ci soient informés du contenu de la Déclaration et l'intègrent à leur réflexion. Le Mécanisme d'experts propose un élargissement du Fonds à la participation de représentants des peuples autochtones aux sessions des organes conventionnels. À la différence des autres organes subsidiaires, les cinq membres sont nommés par le Conseil des droits de l'homme. Ils réalisent eux-mêmes la plus grande partie du travail, avec l'appui du Haut-Commissariat.

MME QUISUMBING a relevé que de nombreuses activités ont lieu au sujet des peuples autochtones. Les recommandations faites par les experts au Conseil des droits de l'homme sont-elles prises en compte, a-t-elle demandé.

M. KORKEAKIVI a déclaré qu'il existe trois mécanismes principaux en la matière: le Mécanisme d'experts, le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et le Forum permanent sur les questions autochtones. Chaque organe a un mandat bien spécifique. Les recommandations du Mécanisme d'experts sont toutes étudiées par le Conseil des droits de l'homme, à un titre ou à un autre. Les études publiées par le Mécanisme sont des analyses approfondies auxquelles sont annexés des avis sur la marche à suivre concrète.

MME LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES, membre du Comité, s'est interrogée sur les synergies existant entre les trois mécanismes relatifs aux droits des peuples autochtones.

M. KORKEAKIVI a précisé que lorsque le Mécanisme d'experts prépare une étude, il en soumet le projet aux deux autres mécanismes, afin de s'assurer de la prise en compte de leurs activités respectives. Pendant les sessions du Mécanisme d'experts, les représentants des peuples autochtones peuvent rencontrer le Rapporteur spécial et ainsi lui poser des questions. En outre, une réunion conjointe des trois organes a eu lieu en juillet 2012, qui a bénéficié d'un grand intérêt.

M. BENGOA CABELLO a déclaré que le Mécanisme d'experts a été le lieu de gestation des normes relatives aux droits des peuples autochtones au niveau mondial. Il n'existe pas d'autre espace où les peuples autochtones puissent faire entendre leurs priorités directement, ni de lieu où se confronter aux États. La création de tous ces organes, dont les mandats se chevauchent parfois, a fait l'objet d'oppositions vigoureuses. Il est nécessaire d'analyser les mandats existant afin de les rationnaliser. Autre problème, la légitimité des experts et leur représentativité sont contestées par certains États, en particulier en Amérique latine.

M. KORKEAKIVI a indiqué que le Mécanisme d'experts n'est pas un organe habilité à recevoir des plaintes ni à effectuer le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration. Il est vrai que certains peuples autochtones ressentent une certaine frustration face à la multiplicité des organes, qui ne leur facilite pas la tâche. L'ensemble des mécanismes débattent de questions qui se chevauchent, mais parviennent néanmoins à rester cohérents.

Forum sur les questions relatives aux minorités

M. KARIM GHEZRAOUI, responsable de la section groupes et responsabilités au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a rappelé que le Forum sur les questions relatives aux minorités a été créé en 2007 par le Conseil des droits de l'homme. Les cinq éditions du Forum à ce jour ont été couronnées de succès. Son organisation se fait sous les auspices d'un expert indépendant, qui en choisit la thématique annuelle. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme consulte des experts extérieurs aux Nations Unies, reconnus dans leur domaine de compétence et dans leur pays respectifs, pour identifier les thématiques de la session suivante. Le Forum invite tous les mécanismes pouvant apporter une contribution intéressante.

M. HEINZ a souhaité plus d'informations sur les initiatives envisagées en vue d'adopter de nouvelles normes. En effet, la Déclaration sur les droits des minorités date d'il y a plus de trente ans. Il sera peut-être utile de la mettre à jour.

M. GHEZRAOUI a relevé que l'experte indépendante est chargée de décider des thématiques abordées lors du Forum, mais également d'émettre des recommandations. Elle peut soumettre aux États membres des questionnaires, qui permettent d'effectuer le suivi de ses recommandations. De nombreuses difficultés liées à la Déclaration sont évoquées lors des réunions, mais jamais relatives à l'éventuelle obsolescence dudit document. La question de l'utilité de la Déclaration n'a jamais été soulevée.

Forum sur les entreprises et les droits de l'homme

MME LENE WENDLAND, conseillère en matière d'entreprises et de droits de l'homme au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a relevé que ce Forum est le dernier organe subsidiaire à avoir été crée par le Conseil des droits de l'homme, en 2011. Le Conseil avait décidé d'adopter des lignes directrices au sujet des droits de l'homme et du monde des entreprises, sur demande du Secrétaire général. Ces lignes directrices font obligation aux États et aux entreprises de garantir les droits de l'homme dans le contexte commercial. Une procédure spéciale, sous la forme d'un Groupe de travail, a été créée pour s'assurer de la mise en œuvre desdites lignes directrices. Le Forum s'inscrit dans cette dynamique. Il est ouvert à toutes les parties prenantes intéressées. Le Président du Forum est nommé par le Président du Conseil des droits de l'homme, suivant avec une rotation géographique. Une seule réunion a eu lieu jusqu'ici, en décembre 2012.

En ce qui concerne les travaux préparatoires, il était essentiel d'adopter une approche décentralisée pour atteindre le plus grand nombre d'acteurs possible. Les intéressés ont donc été invités à soumettre des contributions par Internet. Plus de cent contributions ont été reçues; mille participants de 82 pays se sont inscrits au Forum. De nombreux évènements parallèles ont eu lieu avec la participation de différents partenaires, en tenant compte de la répartition géographique et des intérêts particuliers des intervenants. Le mandat invite un groupe de travail à réfléchir aux discussions menées pendant le Forum, mais sans formuler de recommandations. C'est à la fois la force et la faiblesse du groupe de travail, car il est difficile de synthétiser les travaux de 1 000 personnes ayant des intérêts divers et variés.

M. BENGOA CABELLO a estimé qu'il fallait réfléchir à la façon d'améliorer la structure du groupe de travail chargé de l'organisation de ce Forum.

M. AHMER BILAL SOOFI, membre du Comité, a souhaité obtenir plus d'informations sur la nature des participants: sont-ils des représentants des entreprises elles-mêmes?

MME CHUNG CHINSUNG, membre du Comité, s'est interrogé sur le fait que le Conseil des droits de l'homme n'attende pas de résultat précis et concret de ce Forum, alors que les autres organes subsidiaires présentent un rapport qui contient des recommandations. De même, ce Forum se propose-t-il de réaliser un code de conduite, des lignes directrices ou un mécanisme de surveillance, a-t-elle encore demandé. Et quels sont les liens et les différences entre ce Forum et le Pacte mondial, qui traite d'une thématique proche?

MME WENDLAND a rappelé que le Représentant spécial du Secrétaire général sur la question des entreprises et des droits de l'homme a présenté des lignes directrices sur les entreprises et les droits de l'homme. Le mandat appelle à une participation la plus large possible au Forum. Toute personne intéressée peut y participer. La première session a vu la participation d'environ 150 entreprises et 400 organisations de la société civile. Il est difficile de faire des généralisations au vu de la diversité des intervenants et de leurs intérêts. De nombreux thèmes sont abordés, comme le rôle des petites et moyennes entreprises ou encore la place des lignes directrices dans la gouvernance mondiale. La composante «droits de l'homme» du Pacte mondial doit être interprétée à la lumière des lignes directrices adoptées par le Conseil des droits de l'homme.

M. HEINZ a relevé que les thèmes étudiés par le Comité consultatif doivent être avalisés par le Conseil des droits de l'homme, se demandant quelle était la procédure de choix des thèmes. Il a souhaité obtenir des informations sur la procédure de transmission des résultats du Forum au Conseil et sur le suivi de ceux-ci. Existe-t-il des synergies avec d'autres organes, a-t-il encore demandé, avant de s'intéresser à la façon d'intégrer les parties prenantes aux débats.

Conclusions

M. GHEZRAOUI a indiqué que, dans le cadre du Forum sur les questions des minorités, toutes les parties prenantes jouissent des mêmes droit et modalités de participation. Ses conclusions sont publiées en lignes, afin de susciter les débats. L'experte indépendante a pour mandat de guider le Forum. Elle propose une thématique, sur la base de discussions et consultations.

M. AYUUSH a relevé que, contrairement aux autres forums, le Forum social aborde les droits de l'homme dans leur dimension globale. Il est très difficile d'aborder tout l'éventail de questions ayant trait à ce sujet. Le Forum social doit encore gagner en importance, en efficacité et en notoriété auprès des parties prenantes intéressées. Il doit enfin améliorer sa synergie avec le Comité consultatif.

M. KORKEAKIVI a indiqué que les parties prenantes intéressées font des propositions de thèmes qui reflètent leurs préoccupations en matière de droits de l'homme. Le fait qu'un grand nombre d'autochtones vivent à travers le monde n'implique pas qu'ils sont intéressés par n'importe quel sujet. Les personnes appartenant aux peuples autochtones n'ont très souvent pas les moyens de voyager. Le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones doit faire le suivi des thèmes étudiés précédemment. Enfin, les recommandations émises doivent aboutir à une réaction du Conseil; elles ne devraient pas rester lettre morte.

MME WENDLAND a déclaré que le choix des thèmes abordés doit correspondre aux attentes des parties prenantes. Les thématiques abordées doivent être pertinentes, quelque intéressantes qu'elles soient par ailleurs, de même qu'il faut tenir compte des ressources disponibles. Une thématique peut être importante au sein des Nations Unies, mais ne pas intéresser le reste du monde. Il faut donc faire preuve de créativité et réfléchir aux personnes qui pourraient être intéressées par ces questions et ne pas se limiter aux spécialistes des droits de l'homme. Il ne faut pas que ces discussions restent académiques mais qu'elles aient un impact sur le terrain. Le Forum sur les entreprises et les droits de l'homme présente un compte-rendu analytique de sa session, mais c'est le groupe de travail qui formule des conclusions, a-t-elle conclu.

MME QUISUMBING a déclaré que les organes conventionnels sont indépendants et ont une entière liberté quant au choix des sujets, aux formats des documents et aux échéanciers de présentation des documents au Conseil. Par contre, le mandat du Forum des minorités indique clairement que le choix du sujet relève de la compétence du Conseil. Il est aussi intéressant de noter que le mandat confié au Forum des minorités a pour but de contribuer aux travaux de l'expert indépendant et non du Conseil en tant que tel.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

AC13/004F