LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES OUVRE SES TRAVAUX
Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert ce matin les travaux de sa huitième session, qui se tient ces deux prochaines semaines au Palais Wilson. Il a entendu une présentation du Haut-Commissariat sur les activités des Nations Unies qui intéressent les travaux du Comité, ainsi que des organes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales qui ont évoqué leurs activités destinées à améliorer le respect des droits des personnes handicapées.
Mme Wan-Hea Lee, Chef de la Section des groupes thématiques au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué que depuis la précédente session, en avril dernier, sept pays avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré. Mme Lee a consacré une part importante de son exposé au processus actuel de renforcement des organes conventionnels. Le Comité examinera les rapports initiaux de la Chine, de l'Argentine et de la Hongrie cette semaine. En outre, il entendra les communications individuelles relatives au Protocole facultatif portant sur l'examen de plaintes, et il devrait poursuivre ses travaux sur des observations générales sur la capacité juridique et l'accessibilité.
Le Président du Comité, M. Ronald McCallum, a souligné de son côté que le nombre important de rapports en souffrance à examiner (28 au total) justifiait la demande à l'Assemblée générale de disposer de plus de temps et donc de moyens pour le Comité.
Le Comité s'est aussi penché sur sa coopération avec les organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées, les organisations de personnes handicapées et d'autres organes compétents, en vue de développer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Dans ce cadre, il a entendu des interventions de représentants du Conseil de l'Europe; du Haut-Commissariat aux droits de l'homme; de l'Organisation mondiale de la santé; de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; du Fonds des Nations Unies pour l'enfance; d'International Disability Alliance; de Human Rights Watch; et du Service social international.
Lors de sa prochaine réunion publique, demain après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Chine.
Déclaration d'ouverture de la représentante du Haut Commissariat aux droits de l'homme
MME WAN-HEA LEE, Chef de la Section des groupes thématiques au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, qui a ouvert la huitième session du Comité des droits des personnes handicapées au nom de la Haut-Commissaire, Mme Navi Pillay, a indiqué que depuis la précédente session, en avril dernier, sept pays avaient ratifié ou accédé à la Convention: le Bénin, Djibouti, l'Estonie, la Grèce, le Liberia, Nauru et le Ghana, ce qui porte à 72 le nombre d'États parties; en outre, cinq États ont ratifié le Protocole facultatif (Bénin, Djibouti, Estonie, Grèce, et Ghana).
Mme Lee a brossé le tableau de l'évolution récente du processus en cours de renforcement des organes conventionnels. Elle a rappelé que ce processus avait culminé avec la publication du rapport de Mme Pillay à ce sujet, le 22 juin dernier. Mme Lee a énuméré les propositions principales mises en avant dans ce document, parmi lesquelles l'établissement d'un agenda assurant le strict respect des traités et un égal traitement des États parties, ainsi qu'une procédure simplifiée et mieux ciblée de la procédure de présentation des rapports par les États parties. Ce rapport évalue par ailleurs le coût précis de chaque proposition. Tout effort du Comité pour améliorer son fonctionnement devrait s'inspirer de ces recommandations, a souligné Mme Lee. Elle a aussi évoqué la réunion annuelle des présidents des organes de traité qui s'est tenue à Addis-Abeba en juin dernier. Les présidents ont appelé chaque Comité à étudier de près les recommandations de Mme Pillay. Ils ont aussi recommandé que le Secrétariat produise et actualise régulièrement un rapport de mise en œuvre de ces propositions. Quatre organes conventionnels les ont d'ores et déjà entérinées. Par ailleurs, la réunion d'Addis-Abeba a adopté des règles à respecter en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des membres des organes conventionnels. Quatre Comités les ont déjà fait leurs.
Mme Lee a rappelé par ailleurs que lors de sa vingtième session en juillet dernier; le Conseil des droits de l'homme avait abordé le problème de la violence contre les femmes et les filles handicapées, constatant que cette violence demeurait en grande partie invisible, ce qui a des conséquences quant à l'absence de protection juridique à cet égard. Le prochain débat du Conseil sur les droits des personnes handicapées aura lieu à sa vingt-deuxième session en mars 2013 et aura pour thème le travail et l'emploi.
La représentante du Haut-Commissariat a expliqué que le deuxième cycle de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, qui a débuté en mai 2012, prenait pour la première fois en compte le sort réservé aux personnes handicapées en s'appuyant le cas échéant sur les recommandations du Comité faites dans le cadre des observations finales dans l'examen des pays. Lors de l'examen de la Tunisie par exemple, plusieurs délégations ont formulé des recommandations relatives aux personnes handicapées reflétant celles faites par le Comité en avril 2011 à l'issue de l'examen du rapport initial de ce pays.
Par ailleurs, Mme Lee a indiqué que le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur les droits des personnes handicapées s'était réuni à Strasbourg en juin 2012 afin d'examiner les mesures prises par les États membres pour mettre en œuvre le plan d'action du Conseil de l'Europe sur le handicap 2006-2015 et de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées. Mme Lee a aussi rappelé que la Conférence des Nations unies sur le développement durable («Rio+20») avait souligné la nécessaire implication et participation active des personnes handicapées. Elle a aussi rappelé que le Comité permanent sur les droits de reproduction de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) avait, lors de sa session de juillet dernier, poursuivi sa discussion sur l'établissement d'un instrument international sur les limitations et les exceptions pour les personnes malvoyantes. Un document de travail révisé a été adopté à cette occasion. Des progrès substantiels ont été accomplis vers la rédaction d'un tel instrument. En outre, l'Instance permanente sur les questions autochtones a débattu de questions relatives au handicap lors de sa session de mai dernier à New York.
Mme Lee a aussi rappelé que la cinquième session de la conférence des États parties à la Convention venait de se tenir à New York, l'accent ayant été mis sur l'accès à la technologie des femmes et des enfants souffrant de handicap. Enfin, le 14 septembre, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) a organisé une réunion du Partenariat mondial sur les enfants handicapés, tandis que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé en juin sa panoplie pour les droits en matière de soins de qualité qui vise à faire le point et à améliorer la qualité et les droits de l'homme dans les établissements social et de santé. Cette panoplie s'inspire de la Convention.
En conclusion, Mme Lee a souligné que lors de cette session qui, pour la première fois, durera deux semaines, le Comité examinerait les rapports initiaux de la Chine, de l'Argentine et de la Hongrie. En outre, il entendra les communications individuelles relatives au Protocole facultatif, et il devrait avancer dans la rédaction d'observations générales sur la capacité juridique et l'accessibilité. Enfin, le Comité se penchera sur le rapport préliminaire de Microsoft, d'AbilityNet et de l'Université du Middlesex sur l'accessibilité des réunions du Comité.
Coopération avec les autres organes des Nations Unies, les institutions spécialisées et autres organes compétents
Un représentant du Conseil de l'Europe a déclaré qu'il existait des centres d'intérêts communs entre le Comité et son institution. Le sort des personnes handicapées est en effet une des priorités du Conseil de l'Europe, a-t-il ajouté, évoquant en particulier le plan d'action 2006-2015 en cours de mise en œuvre par les États membres. En 2013, le Conseil examinera les droits culturels des personnes handicapées, tout en étudiant les questions d'accès à la vie culturelle, au sport, au tourisme et aux activités de loisir, aussi bien en tant que spectateur qu'en tant de participant. Le Conseil a aussi récemment adopté des directives au sujet des femmes et des filles en situation de handicap, s'efforçant d'encourager ses États membres à suivre ses recommandations. Le Conseil entend faire part de sa disponibilité totale auprès du Comité, notamment en ce qui concerne la présentation des rapports des États.
Une représentante du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a évoqué les principales activités de cette institution en faveur des personnes handicapées. Le Haut-Commissariat a notamment pris une part active à la réunion des États parties à New York et participe à la préparation de la réunion de haut niveau sur les personnes handicapées qui doit se tenir l'an prochain à New York. S'agissant de l'accès des personnes handicapées à l'ONU, le Haut-Commissariat participe à un comité chargé de cette question. Une autre représentante du Haut-Commissariat a évoqué l'étude sur la violence envers les femmes et les filles handicapées présentée devant le Conseil des droits de l'homme lors de sa vingtième session, soulignant que les participants au débat avaient demandé au Haut-Commissariat de diffuser les recommandations formulées à cette occasion. Elle a appelé le Comité à les faire siennes dans le processus d'examen des États parties. Parmi les questions prioritaires figurent la prévention et l'accès à la justice, estime le Haut-Commissariat.
Un représentant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a mentionné la «panoplie» sur les droits en matière de santé mentale lancé de concert avec l'UNICEF. Les personnes handicapées ont 57% plus de risques d'être victimes de violence, quatre fois plus s'ils son mineurs, selon une étude de l'OMS, a-t-il constaté. Les besoins des handicapés dans les situations d'urgence ont aussi été répertoriés par ailleurs, a-t-il précisé.
Une représentante de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a évoqué la question de l'échange transfrontalier des documents soumis à copyright qui fait l'objet d'un projet de texte actuellement en cours d'élaboration. L'objectif est de parvenir à un document définitif, qui pourrait être un projet de traité ou une recommandation conjointe, en vue de son examen d'ici l'été 2013 par les États intéressés. Les personnes handicapées visuelles sont directement intéressées par cette question. Elle a fait part d'un relatif optimisme, les États intéressés semblant désireux d'aboutir à un texte ayant des implications concrètes.
Une représentante du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a déclaré que son agence avait lancé des programmes dans plusieurs pays et qu'elle disposait d'une unité sur le handicap à New York qui a notamment rendu plus accessibles ses pages sur Internet. Le prochain rapport sur la situation des enfants dans le monde comportera un chapitre sur les handicapés. Des discussions doivent avoir lieu sur un programme d'action après 2015 et le Partenariat mondial sur les enfants handicapés, qui s'est réuni les 14 et 15 septembre à New York, est le mieux placé pour influencer ce processus, selon la représentante.
Un représentant de l'International Disability Alliance (IDA) a souligné que l'ONU devrait montrer l'exemple en matière d'intégration des personnes handicapées. Il est d'avis que le Comité devrait se voir octroyer plus de moyens pour pouvoir s'acquitter correctement de sa tâche. Il faut mettre en place un programme de renforcement des capacités en faveur des organisations de défense des personnes handicapées, a-t-il dit. Par ailleurs, s'agissant du renforcement des organes de traité, l'IDA se félicite des recommandations de la Haut-Commissaire, en particulier celle relative à un agenda global des travaux du Comité. Elle apprécie par ailleurs qu'une demi-journée de débats soit consacrée aux femmes et aux filles lors de la présente session. Elle appelle de ses vœux une concertation plus étroite avec ONU-Femmes.
Une représentante de Human Rights Watch a déclaré que son organisation se réjouissait de ce que la Chine figure au programme de la session. Elle a mentionné le cas d'un avocat chinois handicapé ayant fui le pays cette année. La santé génésique sera abordée dans le cas de l'Argentine par son organisation, a-t-elle aussi indiqué.
Une représentante du Service social international a appelé le Comité à considérer la valeur ajoutée potentielle des règles à respecter concernant les enfants handicapés placés dans des institutions ou des familles d'accueil. La recherche montre que les premiers, qui sont majoritaires, risquent plus que les autres d'être victimes d'abus et de violence. Elle a souligné que les familles ayant un enfant handicapé devaient être aidées pour sa scolarisation. Elle a rappelé la forte prévalence des cas d'abandon d'enfants handicapés.
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CRPD12/006F