LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA HONGRIE

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial de la Hongrie sur la mise en œuvre par le pays des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

M. Miklós Soltész, Ministre des affaires sociales, de la famille et de la jeunesse, a rappelé que le concept d'égalité des droits ne s'est imposé pour la Hongrie qu'à la fin des années 90, après la fin du communisme. Les personnes handicapées n'ont alors plus été considérées comme des êtres envers lesquels il convenait de se montrer charitable mais bien comme des citoyens à part entière jouissant de droits égaux. La Hongrie a été le tout premier pays à ratifier la Convention en 2007. Les handicapés ayant été reclus dans des établissements à la périphérie des grandes villes pendant l'époque communiste, un plan de désinstitutionalisation a été entrepris sur une période de 30 ans et des foyers pouvant accueillir entre dix et trente personnes sont progressivement mis en place. Par ailleurs, un système d'allocations a été créé afin de favoriser la recherche d'un emploi et l'autonomie des intéressés.

L'importante délégation hongroise était également composée de plusieurs membres du Ministère des affaires sociales, de la famille et de la jeunesse, de représentants des Ministères de l'inclusion sociale, de la santé, de l'éducation et des affaires étrangères, ainsi que responsables de la gestion des catastrophes ou encore des établissements pénitentiaires. Ils ont répondu à des questions portant sur l'accessibilité, sur la protection des femmes et des enfants, sur la communauté rom, sur la scolarisation des enfants, sur les dispositions du code pénal relatives aux handicapés psychosociaux. Les échanges avec les membres du Comité ont particulièrement porté sur le programme de désinstitutionalisation de personnes handicapées lancé par la Hongrie.

M. Damjan Tatić, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Hongrie, s'est félicité des réponses apportées par la délégation s'agissant notamment de la question des aménagements raisonnables. Il a aussi qualifié de très positive la loi sur l'égalité de traitement, émettant l'espoir que d'autres pays s'en inspireraient, saluant par ailleurs que certains pays de la région se sont déjà inspirés de l'officialisation de la langue des signes par la Hongrie. Parmi ses recommandations provisoires, le rapporteur a émis l'espoir que le code civil serait amendé rapidement pour le mettre en conformité avec la Convention et appelé à un dialogue renforcé avec la société civile. Il a en outre exprimé l'espoir que la désinstitutionalisation parviendrait à son terme dans des délais raisonnables.


Le Comité se réunira en séances privées jusqu'à la fin de la session, afin notamment d'adopter ses observations finales sur les rapports examinés au cours de la session. Les observations, qui - outre la Hongrie - concerneront aussi la Chine et l'Argentine, seront rendues publiques après la séance publique de clôture de la session, qui se tiendra le vendredi 28 septembre.


Présentation du rapport de la Hongrie

Présentant le rapport initial de la Hongrie (CRPD/C/HUN/1), M. MIKLÓS SOLTÉSZ, Ministre d'État aux affaires sociales, de la famille et de la jeunesse, a fait un bref rappel historique au sujet de l'attitude paternaliste du régime de son pays et des autres États du bloc soviétique de l'époque à l'égard de la population en général et les personnes handicapées en particulier. Ce n'est qu'à la fin des années 90 que le concept d'égalité des droits s'est imposé, a-t-il affirmé. Les personnes handicapées n'ont alors plus été considérées comme des êtres envers lesquels il convenait de se montrer charitable mais bien comme des citoyens à part entière ayant les mêmes droits que le reste de la société. Pour autant, la Convention n'est pas la panacée universelle et sans doute, celle-ci doit-elle être adaptée aux réalités locales, tout en étant la pierre angulaire du système, a-t-il expliqué. La Hongrie a été l'une des premiers pays à la ratifier, devenant même le tout premier État partie en juin 2007. M. Soltész a confié qu'il était simple député à l'époque et que la loi de ratification avait été adoptée à l'unanimité. La version magyare a même été publiée en braille par le journal officiel. D'ailleurs, la Hongrie, qui milite pour la promotion de la langue des signes, a aussi joué un rôle actif pour obtenir que la salle du Conseil des droits de l'homme à Genève soit accessible aux handicapés. Le Parlement de Budapest compte deux députés handicapés, a précisé M. Soltész qui s'est félicité que le Comité compte un Hongrois parmi ses membres.

Le Ministre d'État a souligné que la rédaction du rapport avait coïncidé avec des bouleversements politiques considérables dans son pays, depuis le changement de majorité parlementaire et de gouvernement. Pendant l'époque communiste, on veillait à isoler les handicapés qui étaient confinées dans des résidences à part à la périphérie des grandes villes. Ce triste héritage subsiste en partie, alors qu'un plan de désinstitutionalisation a été entrepris sur une période de 30 ans.

M. Soltész a fait valoir que des foyers pouvant accueillir entre dix et trente personnes sont progressivement créés. Un système uniforme d'allocations a été créé, avec l'objectif d'inciter à la recherche d'un emploi, l'idée étant de faire en sorte que les personnes handicapées soient le plus autonomes possibles. Depuis un an, un soutien spécifique est apporté aux personnes à mobilité réduite, aux autistes, ainsi qu'aux personnes aux capacités de travail limitées. La loi de réinsertion adoptée en janvier dernier favorise l'emploi de ces personnes et, sous certaines conditions, les employeurs sont exemptés de charges lorsqu'ils embauchent des travailleurs appartenant à cette catégorie. Le Gouvernement hongrois a débloqué des fonds dans le cadre de la stratégie européenne pour le handicap 2010-2020. Par ailleurs, un travail de transposition de la Convention dans la législation est en cours. Un nouveau programme d'action sur le handicap est en cours d'élaboration pour la période 2013-2019.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. DAMJAN TATIĆ, rapporteur du Comité pour le rapport de la Hongrie, s'est félicité de l'interdiction de la discrimination dans la Constitution hongroise. Il a aussi qualifié la loi sur l'égalité de traitement de 2003 d'excellente initiative pour les personnes handicapées, espérant que d'autres pays s'en inspireraient. Il a ajouté que l'officialisation de la langue des signes en Hongrie a eu un impact dans toute la région, puisqu'elle a servi d'inspiration à son équivalent serbe. Mais la mise en œuvre de la Convention s'apparente à «un marathon dont la ligne d'arrivée est encore lointaine», a-t-il rappelé.

Le concept de logement décent étant relativement nouveau, M. Tatić a exprimé l'espoir que la loi hongroise serait amendée pour qu'il en soit tenu compte et pour que le droit au logement ne fasse plus l'objet de discrimination. Il a par ailleurs souhaité avoir des éclaircissements sur la loi concernant l'avortement pour malformation, ainsi que sur la réglementation concernant l'accessibilité. Il a aussi demandé des clarifications sur la prise de décision substitutive et sur la prise de décision assistée. Il s'est félicité du programme de désinstitutionalisation entrepris sur trente ans.

M. Tatić a par ailleurs souligné la proportion importante d'enfants vivant en institution, évoquant au passage la nécessité de garantir aux femmes et aux enfants handicapés une protection contre toute violence. Il a enfin souligné le rôle indispensable de la société civile, regrettant l'absence des organisations des personnes handicapées.

Parmi les autres membres du Comité qui ont pris la parole, une experte a demandé ce qu'il en était de la participation ou du niveau de participation des organisations de la société civile représentant directement les personnes handicapées dans le processus de mise en conformité des lois avec la Convention. Se félicitant de la stratégie nationale d'inclusion, elle a souhaité savoir quelle place y avaient les Roms, à l'instar de plusieurs autres experts qui se sont inquiétés de la détérioration constante de leur condition. L'un d'entre eux a demandé le pourcentage de Roms dans le système scolaire général.

Un autre expert a observé que la présentation du Ministre donnait l'impression que l'engagement du Gouvernement hongrois envers la Convention apparaît comme une série de directives obligatoires et non pas une question relevant des droits de l'homme. Par ailleurs, la période de 30 ans prévue pour la désinstitutionalisation apparaît quelque peu excessive. Une autre experte a souhaité savoir dans quelle mesure ce plan prévoit de consulter les personnes intéressées et les organisations les représentant. Une experte a constaté que le programme de 30 ans ne prévoyait pas de couvrir à 100% les enfants handicapés et les personnes souffrant de handicap psychosocial, craignant que ces catégories ne soient laissées de côté. Une autre experte s'est inquiétée de la réduction des budgets qui sont consacrés à la désinstitutionalisation, alors qu'il faudrait plutôt faire l'inverse. Un membre du Comité a fait part de sa préoccupation face à la mise en place de lieux d'accueil pouvant héberger jusqu'à une cinquantaine de personnes dans le cadre de la «désinstitutionalisation», estimant que cela ne faisait guère de différence avec des établissements psychiatriques, sans en porter le nom. Il a demandé si des pourcentages, si des dates butoir avaient été fixés en matière de désinstitutionalisation.

Un expert s'est dit gêné par l'utilisation dans la version anglaise du rapport des expressions «enfants en bonne santé» et «enfants handicapés» (paragraphe 36: healthy children; «enfants valides» dans la version française), ce qui semble dénoter une approche davantage médicale que sociale. Il s'est par ailleurs étonné de l'absence dans la salle de représentants des handicapés hongrois.

Un membre du Comité a aussi souhaité savoir ce qu'il en était de l'allocation de transport en faveur des personnes handicapées, y compris dans les transports aériens. Cette experte s'est par ailleurs étonnée de la lenteur des réformes, notamment dans la révision de la loi nationale sur les personnes handicapées, ce qui est paradoxal s'agissant de l'un des premiers pays signataires de la Convention.

S'agissant de la violence faite aux femmes, existe-t-il un plan national de lutte contre ce fléau dans le cas des handicapées, a-t-il été demandé. Il semble par ailleurs que l'avortement soit autorisé en cas de malformation ou non-viabilité; des experts ont souhaité des précisions à cet égard.

Des membres du Comité, tout en se félicitant du fait que la Constitution mentionne le handicap depuis 1949, se sont étonnés de l'absence de définition du handicap dans le rapport. Un expert a aussi dit avoir le sentiment de l'absence de participation des personnes handicapées dans l'élaboration du nouveau code civil.

Une autre experte a demandé si la Hongrie avait l'intention de reconnaître comme handicap le handicap psychosocial. Elle a cité le cas de l'expert hongrois du Comité, M. Gabor Gombos, qui malgré son handicap est parvenu à une position en vue en tant qu'expert, ce qui devrait inciter les autorités hongroises à s'inspirer de son cas pour qu'il ne reste pas isolé.

Un membre du Comité s'est demandé s'il existait une culture des droits de l'homme en Hongrie, condition sine qua non de la mise en œuvre d'un instrument tel que la Convention.

Une experte a dit avoir des indications selon lesquelles les enfants handicapés étaient désavantagés par rapport aux autres enfants. Le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer des stratégies plus spécifiques. La priorité donnée aux autistes ne constitue pas une réponse à cet égard, a-t-elle observé, puisqu'ils ne représentent qu'une fraction de tous les enfants souffrant d'un handicap.

Une question a aussi été posée au sujet du respect des délais impartis en matière d'accessibilité.

Le président du Comité a dit avoir de la difficulté à comprendre la stratégie générale de la Hongrie pour adapter sa législation à la Convention. Il a demandé à la délégation de se montrer plus concrète dans ses exposés afin de donner à comprendre comment la Hongrie comptait faire en sorte de bien intégrer ses handicapés. Une experte s'est étonnée que la délégation se borne dans des premières réponses orales à répéter ce qui est dans le rapport, sans répondre aux questions, notamment en matière d'abus envers les enfants handicapés ou concernant la formation des enseignants.

Cette experte a par ailleurs fait observer que le Comité des droits de l'enfant a relevé la grande prévalence de familles monoparentales en Hongrie, celles-ci ayant parfois des enfants handicapés et vivant dans une pauvreté extrême.

Une autre experte s'est enquise des droits des personnes handicapées placées dans les institutions psychiatriques et des mesures prises par les autorités pour y prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une experte a demandé si des personnes pourraient être admises dans de telles institutions contre leur volonté, ce qui serait contraire à la Convention.

Dans le cadre d'une nouvelle série de questions, une experte a demandé si la délégation était en mesure de préciser le pourcentage des personnes handicapées qui travaillent.

Une question a aussi porté sur les motifs sous-jacents à la privation du droit de vote frappant certaines personnes handicapées en Hongrie.

En ce qui concerne les lieux de détention, et le fait que la torture n'existe officiellement pas dans les prisons, une experte a demandé si les cellules d'isolement pour des personnes handicapées mentales pouvaient être néanmoins considérées comme des cas s'apparentant à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Une experte s'est étonnée de la pratique de la stérilisation des personnes handicapées, même si les autorités hongroises assurent que celle-ci se pratique en vertu d'un protocole légal. Il n'en demeure pas moins que la stérilisation des personnes handicapées est totalement contraire à la Convention.

Elle a rappelé par ailleurs que la Convention pour l'élimination de toutes les discriminations a l'égard des femmes avait recommandé à la Hongrie d'éviter de séparer les enfants handicapés de leurs parents, et elle s'est étonnée de la poursuite de cette pratique.

Un autre membre du Comité a demandé si le Parlement comptait des députés ou sénateurs handicapés. Dans le cas contraire, les associations d'handicapés ont-elles la possibilité de donner leur avis lors de l'élaboration des textes de lois ?

Réponses de la délégation

M. Soltész a souhaité d'emblée dissiper un malentendu: la Hongrie est tout à fait déterminée à mettre en œuvre la Convention qu'elle ne considère pas uniquement comme une longue liste de directives. Il s'agit au bout du compte d'assurer la protection des personnes handicapées et cette politique est définie au plus haut niveau de l'État. Cette obligation est d'ailleurs inscrite dans la Constitution, ce qui illustre l'importance accordée par le Gouvernement à ces questions. S'agissant des organisations de la société civile, une ligne budgétaire leur est consacrée et c'est à elles de décider de la manière de dépenser cet argent. Elles peuvent se rendre à Genève si elles le souhaitent, mais il est vrai que le coût du séjour est élevé. Le chef de la délégation a affirmé que les autorités travaillaient main dans la main avec la société civile. Il a par la suite assuré que les organisations non gouvernementales spécialisées sont consultées au sujet de la transposition de la Convention dans la législation.

Quant à la sensibilisation de la population en général et des personnes handicapées en particulier, le Gouvernement agit avec les organisations de la société civile, il intervient dans les écoles, ainsi que dans l'enseignement supérieur. La plupart des établissements ont une politique favorisant l'accueil des enfants handicapés. La Hongrie a par ailleurs participé activement aux jeux paralympiques: deux médailles d'or et six médailles d'argent et de bronze ont été rapportées de Londres, ce dont la Hongrie est fière. Des campagnes de sensibilisation sur la condition des personnes handicapées et des personnes âgées ont aussi lieu régulièrement. La loi de 2003 sur l'égalité de traitement interdit non seulement les formes d'inégalité active mais aussi passive.

En matière d'accessibilité, les autorités ont entrepris de rendre accessible tous les édifices du pays: il s'agit non seulement de l'accessibilité physique mais aussi de l'accessibilité technologique pour les personnes souffrant en particulier de déficience visuelle ou auditive. La délégation a reconnu que les autorités manquaient de données précises à cet égard sur les différentes régions et institutions du pays. De nouveaux programmes d'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication sont prévus. Ainsi, les sites Internet de tous les services publics devront être obligatoirement rendus aisément accessibles.

S'agissant de l'accessibilité des bâtiments, ce n'est évidemment pas une question qui se résout du jour au lendemain, d'autant que lors de la délivrance des permis de construire, cette question n'est pas systématiquement prise en compte. Les professionnels n'ont en effet pas encore pris conscience de l'importance du problème. Il s'agit de l'intégrer dans tous les domaines et paramètres du secteur du bâtiment. Un effort de sensibilisation et de formation est mené auprès des professionnels de la construction. La délégation a par la suite précisé que l'adaptation des moyens de transport est prioritaire pour les autorités. Les autobus et les tramways ont notamment subi des adaptations. Celles-ci se font évidemment en fonction des ressources financières disponibles. Par ailleurs, la nouvelle ligne de métro numéro quatre de Budapest prend pleinement en compte l'accès des personnes handicapées. Pour ce qui concerne le transport aérien, il existe une réglementation européenne en la matière qui prévoit une assistance aux personnes handicapées, règle qui s'impose évidemment à la Hongrie. Il n'est toutefois pas envisageable que soit fournie une assistance permanente dans les aéroports. Il n'existe par ailleurs pas de lignes intérieures dans le pays qui seraient assurés par la compagnie nationale, celle-ci opérant uniquement des vols internationaux.

La délégation a précisé qu'un Conseil national du handicap, composé de 27 représentants - 13 pour le Gouvernement et 14 pour les organisations de la société civile et autres – a été mis sur pied pour proposer des orientations et débattre de questions telles que la stratégie gouvernementale de désinstitutionalisation ou du plan d'action en cours 2010-2013. C'est le Parlement hongrois qui vote son budget chaque année. Ce Conseil, qui a joué un rôle en faveur de l'officialisation de la langue des signes, veille en fin de compte à la bonne application de la Convention. Il peut même entamer des poursuites en cas de violation des droits des personnes handicapées et peut consulter le médiateur du peuple. Celui-ci doit accorder une attention prioritaire à la mise en œuvre de la Convention.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'une définition du handicap devrait être formulée d'ici la fin de l'année. On retient actuellement les termes de «déficiences personnelles graves». Une définition légale du handicap sera incluse dans la loi en cours de révision sur les droits des personnes handicapées.

La société civile a largement participé à la réforme du code civil, celle-ci ayant par ailleurs fait l'objet d'un débat contradictoire particulièrement animé en Hongrie. Quant à la réforme du code pénal, elle s'avère d'autant plus nécessaire que la violence domestique par exemple n'y figure pas.

Pour ce qui a trait à la situation des enfants roms, une stratégie cadre a été mise en place en 2011. Elle comprend des politiques en matière d'éducation, de santé et de logement. La loi interdit toute pratique discriminatoire, notamment en ce qui concerne les enfants roms. Pour ceux souffrant de «difficultés multiples», des budgets de soutien scolaire ont été débloqués. S'agissant de l'éducation des enfants roms, la délégation a expliqué que la législation interdisait la tenue de statistiques ethniques ou en fonction de l'origine nationale. Il semble toutefois que la majorité des enfants roms soient scolarisés en institution, ce qui signifie que leur nombre est bien plus élevé que pour la population générale. Des experts ont été nommés afin d'évaluer le cas de ces enfants afin d'en réintégrer le maximum dans les établissements ordinaires. En 2010, le Ministre de l'éducation a publié un décret contre la discrimination visant des groupes minoritaires. Ce texte prévoit aussi l'évaluation des enfants par des experts indépendants nommés par le Ministère. L'expérience semble positive après un an d'existence de cette procédure, la proportion d'enfants handicapés en institution ayant diminué.

S'agissant de la protection des femmes et des enfants contre toute forme de violence, la législation contient des dispositions générales en la matière, dans la lignée de la Convention pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes, ainsi que celle relative aux droits de l'enfant. La délégation a précisé que des refuges avaient été mis en place; le pays en comte actuellement 14. Depuis le début de l'année, un peu plus de 2000 personnes, ainsi que 668 enfants y ont été hébergés. Jusqu'à l'an dernier, il n'existait pas de sanctions spécifiques concernant les crimes commis envers une personne handicapée. Le code pénal stipule depuis cette année qu'il s'agit d'une circonstance aggravante. Des programmes ont été mis en œuvre pour faciliter la réinsertion des enfants victimes de violence domestique.

Une stratégie générale en faveur de réduction de la pauvreté des enfants et de leur famille pour l'ensemble de la population a été lancée en 2007.

Répondant à des questions sur la situation relative à l'avortement, la délégation a indiqué que l'interruption volontaire de grossesse peut intervenir jusqu'à la vingtième semaine en cas de malformation grave. L'avortement est aussi autorisé dans le cas de familles nombreuses pour lesquelles la naissance d'un autre enfant pourrait constituer un fardeau insupportable, particulièrement en cas de risque de naissance d'un enfant anormal.

S'agissant de la gestion des catastrophes et diverses situations d'urgence, les pompiers suivent des formations régulières pour pouvoir secourir les handicapés. Par ailleurs, une formation de base est donnée aux écoliers. Une telle formation pourrait aussi être envisagée pour les enfants handicapés et un projet pilote à leur intention est prévu à cet égard dès l'an prochain.

En ce qui concerne l'égalité devant la loi, le nouveau code civil laisse à la discrétion des tribunaux de décider de l'incapacité d'une personne et de la désignation d'un tuteur.

Le code pénal prévoit des peines alternatives pour les personnes souffrant d'une déficience psychosociale. Il existe 23 «centres de traitement» régionaux - selon leur appellation officielle - qui fournissent des soins spécifiques. Des sanctions sont prévues en cas de sévices infligés dans ces centres. En ce qui concerne les établissements pénitentiaires, ceux-ci s'efforcent eux aussi de respecter les règles d'accessibilité, ce qui constitue un grand progrès par rapport au passé, a souligné la délégation. Les organisations non gouvernementales peuvent y effectuer des visites d'inspection. S'agissant de la surpopulation carcérale, la Hongrie s'efforce de résoudre un problème qui n'est au demeurant pas spécifiquement hongrois. Par ailleurs, la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont inexistants, a déclaré la délégation, ajoutant en réponse à d'autres questions que des sanctions rigoureuses sont prévues dans les cas éventuels de torture ou de mauvais traitement. Les gardiens de prison ont droit à des formations conformes aux normes européennes, et ce tout au long de leur carrière. Aucun détenu ne peut par ailleurs être soumis à des traitements médicaux contre sa volonté. La délégation a par la suite ajouté que la stérilisation forcée n'est possible que sur décision d'un tribunal.

En cas de crime ou délit commis par une personne psychologiquement handicapée, la peine infligée peut être transformée en une période de soins qui ne sauraient dépasser la durée de la peine; elle peut même être réduite en cas de bonne conduite.

En ce qui concerne la désinstitutionalisation, bien qu'elle soit prévue sur trois décennies, elle prend la forme de programmes triennaux de mise en œuvre. Un organe indépendant est chargé de superviser ce processus; il est composé de membres de la société civile, d'universitaires, ainsi que d'un représentant des personnes souffrant d'un handicap psychosocial. En ce qui concerne les lieux de substitution aux grands établissements, s'ils peuvent accueillir un maximum de trente personnes, ils sont en fait divisés en petits appartements de trois ou quatre personnes. Ces lieux de vie se situent dans des quartiers d'habitation ordinaires.

Toute personne souffrant d'un handicap lourd devrait pouvoir rester dans sa famille, a souligné la délégation en réponse à une question. À cette fin, il existe des allocations diverses et aussi des soutiens en nature, en matière de transports par exemple.

En ce qui concerne l'éducation, la délégation a précisé que 63% des enfants ayant des besoins particuliers étaient scolarisés dans les écoles ordinaires. Toutefois, la qualité de l'instruction fournie n'étant pas toujours à la hauteur, des programmes spéciaux sont mis en place pour répondre aux besoins.

S'agissant de la Convention des droits de l'enfant, la délégation a répondu qu'il pouvait arriver que des parents ne tiennent pas compte de ce qui est considéré comme l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsque l'on parle d'aménagement raisonnable, un étudiant peut indiquer lors de son inscription qu'il a des besoins particuliers prévus par la loi. Un enfant déficient visuel peut obtenir d'avoir accès à un ordinateur adapté à l'école. Quant aux manuels scolaires, ils ne sont homologués qu'à condition d'être disponibles dans des versions pour déficients visuels. S'agissant des enfants sourds-muets, leurs parents pourront choisir à compter de 2014 entre l'éducation générale et une éducation bilingue en langue des signes.

En matière d'accès à l'emploi, la délégation a fait valoir que les employeurs ayant moins de 5% de leurs effectifs composés de personnes handicapées sont passibles d'une amende.

Conclusions

M. SOLTÉSZ s'est engagé à ce que les lacunes relevées lors de cet échange soient comblés. La Hongrie accorde une attention prioritaire au sort des personnes handicapées, a assuré le chef de la délégation hongroise.

Le Président du Comité, M. RONALD MCCALLUM, s'est félicité de l'attitude constructive de la délégation. Le rapporteur du Comité pour le rapport de la Hongrie, M. DAMJAN TATIĆ, s'est dit particulièrement satisfait des réponses de la délégation. Il a justifié les attentes très élevées du Comité, et les questions très directes posées, par le fait que la Hongrie avait été l'un tous premiers pays à ratifier la Convention. Il a émis l'espoir que le code civil serait rapidement amendé pour le mettre en conformité avec la Convention. Il a aussi appelé à un dialogue renforcé avec la société civile. Le rapporteur a émis l'espoir que la désinstitutionalisation parviendrait à son terme plus rapidement que dans le délai de trente ans qui est actuellement prévu. Il s'est félicité des échanges nourris et des réponses apportées sur les aménagements raisonnables.


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CRPD12/009F