LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE L'ARGENTINE

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial de l'Argentine sur les mesures adoptées par le pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Mme Silvia Bersanelli, Directrice de l'Observatoire du handicap de la Commission nationale consultative pour l'intégration des personnes handicapées, a rappelé que l'Argentine avait incorporé en 2008 la Convention dans sa législation nationale et qu'elle avait présenté son rapport initial en 2010. Présentant les initiatives de son pays en faveur des personnes handicapées, elle a notamment mentionné l'adoption de la loi de 2009 de démocratisation de la représentation politique, une avancée importante en matière de promotion de la participation des personnes handicapées à la vie publique. Par ailleurs, le Ministère de la justice a lancé un programme d'accès à la justice en faveur des personnes handicapées. Selon le dernier recensement, les personnes souffrant d'un handicap représentent près de 13% de la population, soit environ 5,5 millions d'Argentins.

La délégation argentine était également composée de Mme Raquel Tiramonti, Présidente de la Commission nationale consultative pour l'intégration des personnes handicapées, ainsi que de représentants des Ministères de la santé, de la justice et des relations extérieures et du culte. Elle a répondu à des questions portant notamment sur l'éducation et la langue des signes, l'accès à l'emploi et la fonction publique, les réformes juridiques en cours s'agissant en particulier la révision des codes civil et pénal, ainsi que la protection des femmes handicapées.

Mme Ana Peláez Narváez, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Argentine, a observé que le cadre juridique avait considérablement évolué depuis 2008 en Argentine, qui a lancé un processus de réforme qui s'inspire directement de la Convention. Elle a fait part toutefois de la préoccupation du Comité face au fait que cette législation était encore loin d'être conforme à toutes les dispositions de la Convention. Elle a notamment soulevé la question de l'internement d'office des handicapés mentaux qui reste à la discrétion des juges. Des mesures doivent être prises pour remédier à une telle situation et trouver des solutions alternatives aux limites actuelles imposées aux droits des personnes handicapées.

Les observations finales du Comité sur le rapport de l'Argentine seront rendues publiques après la séance de clôture de la session, qui se tiendra le vendredi 28 septembre.

Le Comité examinera, à partir de cet après-midi à 15 heures et demain matin, le rapport initial de la Hongrie (CRPD/C/HUN/1).


Présentation du rapport de l'Argentine

Présentant le rapport initial de l'Argentine (CRPD/C/ARG/1), MME SILVIA BERSANELLI, Directrice de l'Observatoire du handicap de la Commission nationale consultative pour l'intégration des personnes handicapées (CONADIS), a déclaré que depuis la chute de la dictature militaire, son pays avait entrepris un processus de renforcement des différentes facettes de sa politique en matière de droits de l'homme. L'Argentine a incorporé en 2008 la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans sa législation, présentant son rapport initial en 2010. L'Argentine reconnaît ainsi le handicap comme un sujet des droits de l'homme.

En 2011, une campagne a été lancée sous le slogan «Le plus grand obstacle est l'indifférence, le meilleur outil l'information» et qui a pris la forme de trois spots télévisés. L'objet de cette campagne touchait à l'action de l'État dans trois domaines: le handicap et l'emploi, le handicap et l'éducation et le handicap et l'accessibilité. Elle a été reprise en particulier lors des retransmissions sportives dans le cadre d'un programme intitulé «Le football pour tous».

En outre, l'Institut national de technologie industrielle a permis la mise en œuvre d'un Programme d'application des technologies de la santé à destination des personnes handicapées, afin notamment de favoriser la mise au point d'instruments de diagnostic rapide, mobiles et bon marché. Par ailleurs, un décodeur pour la télévision numérique terrestre accessible aux personnes handicapées permet d'assurer une égalité d'accès aux contenus de la télévision en haute définition. Il s'agit, selon Mme Bersanelli, d'un bon exemple dans le domaine de l'accessibilité à l'information et aux communications. Elle a aussi cité le programme «Conectar Igualdad» (connecter l'égalité) qui permet un accès à l'éducation et aux technologies par la mise à disposition de petits ordinateurs aux étudiants du secondaire, les handicapés ayant droit à des machines adaptées à leurs cas.

Mme Bersanelli a aussi mentionné l'adoption de la loi de 2009 de démocratisation de la représentation politique, de transparence et d'équité électorale. Celle-ci implique une avancée significative en matière de promotion de la participation politique des personnes handicapées. Par ailleurs, le Ministère de la justice a lancé un programme d'accès à la justice en leur faveur.

En direction de l'opinion publique, sont organisées avec les organisations de la société civile des Journées de suivi et de diffusion de la Convention. La quatrième de ces Journées se tiendra le mois prochain. Par ailleurs, la loi sur l'accès à l'information stipule que les personnes handicapées doivent pouvoir avoir accès à l'Internet. Quant au Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, il a créé un comité chargé de l'application des normes de la Convention au sein de l'entreprise.

Selon le recensement de 2010, le pourcentage de personnes souffrant d'un handicap quelconque (visuel, auditif, cognitif, moteur) est de près de 13%, soit environ 5,5 millions d'Argentins. L'Observatoire du handicap a lancé par ailleurs cette année sa deuxième enquête nationale sur le handicap. Enfin, Mme Bersanelli a expliqué que la Présidente de la République avait désigné la CONADIS en tant qu'institution gouvernementale chargée de la mise en œuvre de la Convention et de son Protocole facultatif. L'Observatoire du handicap qui lui est rattaché a été créé dans la foulée.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME ANA PELÁEZ NARVÁEZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Argentine, a félicité la délégation argentine pour la présentation du rapport dans les délais impartis. L'Argentine a instauré un cadre juridique qui a considérablement évolué depuis 2008, en lançant un processus législatif s'inspirant de la Convention. Elle a rappelé qu'en 2009 avait été promulguée la loi de démocratisation de la représentation politique, afin de la rendre conforme à la Convention. Mme Peláez Narváez a cité aussi la loi de l'audiovisuel, celle relative à la santé mentale, ainsi que la création de la Commission ayant rédigé le projet de loi réformant, actualisant et unifiant les codes civil et commercial. Ces initiatives, a-t-elle reconnu, peuvent avoir un impact important dans la garantie des droits et libertés fondamentales pour les personnes handicapées, particulièrement pour les handicapés mentaux ou pâtissant d'un handicap psychosocial.

Il n'en demeure pas moins que le Comité est préoccupé par des contradictions entre certains éléments de la législation en vigueur et la Convention, notamment les dispositions qui continuent de permettre de se substituer à la volonté de la personne, en violation de l'article 12 de la Convention. Il semble que les décisions de décider de l'incapacité ou du placement sous curatelle relèvent toujours de la discrétion du juge. L'experte s'est toutefois félicitée que l'Argentine reconnaisse, dans son rapport ainsi que dans ses réponses aux questions écrites du Comité, la contradiction existant entre son système juridique et les obligations conventionnelles auxquelles il a souscrites. L'Argentine reconnaît la prééminence de la Convention et à la nécessité d'adapter son code civil en conséquence. Mais étant donné qu'elle ne fait pas mention des mesures prévues pour amender les textes contredisant la Convention, le Comité est intéressé de savoir quelle est la volonté du Gouvernement argentin à cet égard. De même, souhaite-t-il apprendre quels sont les mécanismes prévus dans l'avant-projet de réforme, d'actualisation et d'unification des codes civil et commercial afin de garantir la participation effective de la société civile, plus particulièrement les associations de personnes handicapées, dans ce processus de réforme.

Mme Peláez Narváez est préoccupée par ailleurs face à certaines mesures relatives aux handicapés mentaux et psychosociaux. La rapporteuse a ainsi indiqué que pas moins de 19 000 cas de restrictions de la capacité juridique, voire d'internement forcé de personnes souffrant de handicap psychosocial avaient été enregistrés rien que pour la ville de Buenos Aires entre janvier 2009 et septembre 2011. Le Comité souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier à une telle situation et trouver des solutions alternatives à la limitation des droits des personnes concernées.

La rapporteuse s'est aussi inquiétée de décisions de justice dont la presse locale a rendu compte et qui dénotent un manque total de respect envers les personnes handicapées de par les termes employés. Elle a cité des qualificatifs particulièrement péjoratifs employés par un magistrat dans un jugement à l'endroit de personnes handicapées, indirectement assimilées à des animaux. Elle a aussi évoqué des cas en vertu desquels des personnes handicapées auraient été dans l'incapacité de se voir reconnaître le statut de tuteur sur enfant mineur. Elle a enfin déploré le manque de précision de certaines réponses et de certaines argumentations, voire dans certains cas de l'absence totale de réponse à certaines questions posées par le Comité.

Parmi les autres membres du Comité à s'être exprimés, une experte a demandé quel était le pourcentage de femmes handicapées dans la fonction publique, alors que le nombre de femmes fonctionnaires atteint 38% des effectifs. Il semble que les quotas d'emploi des personnes handicapées ne soient pas respectés, le pourcentage réel semblant être inférieur à 1%, a déclaré un expert.

Un membre du Comité a exprimé salué le fait que l'amélioration de la condition des personnes handicapées allait de pair avec l'évolution démocratique de l'Argentine. Un membre du Comité a demandé des éclaircissements sur le statut et le rôle de la Commission consultative nationale, la CONADIS et a souhaité savoir si elle avait participé à l'élaboration du rapport.

Un autre expert a demandé dans quelle mesure les handicapés mineurs étaient consultés dans l'élaboration des textes les concernant. Il a aussi souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour lutter contre les phénomènes de discrimination dans une société aussi diverse que la nation argentine.

Des membres du Comité ont demandé quelles mesures ont été prises dans le domaine des normes d'accessibilité des édifices, publics notamment, sachant que l'Argentine étant un État fédéral, des disparités régionales peuvent exister à cet égard.

Une experte a constaté que le handicap n'était pas inclus dans la politique générale de l'Argentine relative aux droits de l'homme, souhaitant savoir s'il est envisagé de le faire. Par ailleurs, il semble que les femmes handicapées n'ont pas accès à la santé génésique, la contraception notamment.

Un membre du Comité a demandé comment la législation antidiscrimination était passée d'un modèle axé sur l'aspect médical à un modèle social. Une experte a ajouté que les textes en vigueur en Argentine relevaient encore manifestement en grande partie de l'ancien modèle médical.

Un expert s'est inquiété du fait que le code pénal révisé ne soit pas, lui non plus, complètement conforme à la Convention, même si les amendements récents vont globalement dans le bon sens. Par ailleurs, des personnes internées en hôpital psychiatrique sont privées de leur capacité juridique, ce qui est contraire à la Convention.

Un membre du Comité a rappelé que l'application de la Convention exigeait non seulement un processus législatif mais aussi, dans le même temps, l'appui de la société. Quelles mesures ont été prises à cet égard en direction de l'opinion publique pour la sensibiliser. Une experte s'est inquiétée des problèmes des personnes handicapées pour avoir un accès normal aux transports aériens; il semble que dans certains cas, il ait été exigé d'une personne handicapée qu'elle achète deux billets.

S'agissant de la curatelle, le comité ne comprend pas quelles sont les modalités de la prise de décision assistée. Les adultes handicapés se voient souvent imposer un tuteur; comment l'Argentine compte-elle remédier à cette violation? Une question a aussi été posée sur le placement en institution, une experte demandant si toutes les précautions étaient prises pour l'éviter afin de permettre aux personnes handicapées de rester au sein de leur famille. Un autre expert a renchéri en expliquant qu'il fallait à tout prix éviter de tels placements, demandant ce qui était fait pour permettre d'en sortir à celles qui y sont déjà.

Quant à la violence à l'égard des personnes handicapées, il semblerait que les personnes en institution ne bénéficient pas pleinement de la politique globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes, a observé une experte.

Une autre experte a évoqué le cas de deux décès en 2011 dans une institution psychiatrique: il s'agissait d'internés ayant été entravés par une camisole de force. Une enquête et des mesures ont-elles été prises pour que ce genre de situations ne se reproduise pas? Par ailleurs, des lacunes graves en matière de connaissance du handicap sont évidentes en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et son personnel. Une experte a mentionné un projet de loi actuellement en discussion sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements: d'après les défenseurs des droits de l'homme, ce dispositif devrait se révéler efficace à condition que son adoption ne soit pas reportée aux calendes grecques, comme cela semble devoir être le cas.

S'agissant de la scolarisation dans les établissements ordinaires, des aménagements ne sont pas nécessairement prévus pour les élèves qui en auraient besoin, ce qui peut entraîner des cas de ségrégation. Comment est évaluée la qualité de l'éducation inclusive? Dans quelle mesure les efforts faits en faveur des enfants déficients visuels et aveugles pour les intégrer à l'école portent-ils leurs fruits, a aussi demandé un expert.

Alors que l'internement forcé est contraire à la Convention, l'Argentine a-t-elle commencé à mettre au point des alternatives à cette pratique en tâchant de maintenir les personnes concernées au plus près de chez elles, a demandé un membre du Comité?

Un membre a évoqué le cas des personnes handicapées vivant dans le nord du pays, dans des régions rurales pauvres et à forte proportion autochtone, souhaitant connaître quelle était la politique gouvernementale à leur égard. Quant à la CONADIS, elle ne répond pas aux principes de Paris, et le Comité souhaiterait savoir comment les autorités comptent remédier à cette contradiction.

La rapporteuse du Comité pour l'Argentine a souhaité savoir comment s'appliquait le principe de l'égalité de genre dans l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Par ailleurs. Un expert s'est enquis de la situation des enfants handicapés des travailleurs migrants, question qui préoccupe fortement le Comité.

La rapporteuse du Comité a demandé par ailleurs si chaque province avait un mode particulier de délivrance des certificats de handicap. Comment les provinces ou les États fédérés prennent-ils en charge les handicapés visuels ou auditifs ? Existe-t-il un programme spécifique quant à leur prise en charge? Mme Peláez Narváez s'est par ailleurs inquiétée que certains programmes en faveur des détenus ne soient pas universels et qu'ils ne concernent que certains établissements pénitentiaires. En outre, les femmes détenues semblent moins bien traitées que les hommes à cet égard. Un autre membre du Comité a demandé s'il était exact que des mineurs étaient placés dans des institutions pénitentiaires et, dans l'affirmative, s'ils étaient incarcérés avec ou séparément des adultes.

Un membre du Comité a demandé si la loi électorale serait modifiée afin de permettre qu'une personne handicapée puisse bénéficier de l'assistance d'une personne de confiance pour voter.

L'expert tunisien a souligné au cours du débat que son pays suivait de près l'évolution de l'Argentine, dont l'expérience en matière de transition démocratique est du plus haut intérêt pour un pays comme la Tunisie.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant des institutions mises en place en Argentine pour les questions relatives aux handicapés, le chef de la délégation, Mme Bersanelli, a expliqué que c'était le Conseil fédéral des personnes handicapées regroupant les plus hautes autorités du pays en la matière qui constituait l'instance suprême sur la question du handicap. L'Institut national des populations autochtones est associé à ses travaux. Mais, de fait, des lacunes dans l'application des décisions relatives au handicap sont apparues dans certaines provinces, celles de Tucumán et de Formosa en particulier. Depuis plusieurs années, les politiques et les projets de loi sont axés sur une approche fondée sur les droits de l'homme. La CONADIS et l'Observatoire du handicap travaillent main dans la main, en lien avec la société civile.

La délégation a précisé que la Cour suprême argentine disposait d'une jurisprudence sur le handicap remontant à une quinzaine d'années. Elle a assuré que les cas de décisions de justice ayant recours à une terminologie douteuse - cités par la rapporteuse - relevaient de l'exception plus que de la règle. Elles ont été d'ailleurs critiquées en Argentine même. Si l'erreur est humaine, il s'agit d'une situation inacceptable, a reconnu Mme Bersanelli.

Sur les questions de l'accessibilité, la délégation a précisé qu'un plan national avait été lancé pour que les besoins spécifiques des personnes handicapées soient pris en compte, tout en reconnaissant que cette politique n'en était qu'à ses débuts. Ce plan concerne aussi les nouvelles technologies – la télévision numérique par exemple. Il s'agit d'une prise de conscience en cours, ce qui incite à penser que l'on est sur la bonne voie en matière de changement des mentalités.

En matière de transports aériens, la délégation n'a pas connaissance d'une obligation d'acheter deux billets pour une personne handicapée. Elle ne conteste pas que de tels cas aient pu se produire mais dément qu'il puisse s'agir d'une politique généralisée. Elle demande au Comité de lui communiquer le ou les cas dont il a pu avoir connaissance à cet égard.

S'agissant de la question portant sur la prééminence d'une approche dépassée fondée sur le «modèle médical», la délégation a répondu que l'Argentine avait plutôt tendance à suivre un modèle psychosocial en matière de handicap.

Pour ce qui concerne les droits génésiques des personnes handicapées, la délégation a indiqué qu'un groupe de travail avait été créé à ce sujet qui a abouti à la diffusion de messages à la télévision.

Quant à la représentation des personnes handicapées à des emplois dans la fonction publique, celle-ci laisse à désirer, a reconnu la délégation.

Dans le domaine de l'éducation, la délégation a précisé que les enfants souffrant d'un handicap pouvaient être scolarisés avec leurs pairs. Selon le dernier recensement, 90% d'entre eux sont admis dans des écoles ordinaires, 9,8% fréquentant des établissements spécialisés. Pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, il existe des programmes spécifiques de bourses, y compris pour les autochtones. Des aides existent aussi pour faciliter l'accès à l'informatique et aux nouvelles technologies. Le budget de l'enseignement supérieur a augmenté de 500% depuis 2004, a précisé la délégation qui a souligné l'effort considérable que cela représentait pour un pays dont l'économie a traversé des périodes particulièrement difficiles. L'éducation inclusive implique tout un processus dont ne rendent pas compte les concepts de ségrégation et d'inclusion. Elle a rappelé par ailleurs que les provinces géraient leur propre système éducatif. Il existe de grandes différences entre les écoles rurales où tous les enfants vont dans la même école et les zones urbaines où la «ségrégation» est plus courante. Par ailleurs, en juin dernier, les parents de 114 000 enfants handicapés recevaient une allocation de l'État. Quant aux enfants migrants handicapés, ils peuvent également bénéficier de certaines aides.

En ce qui concerne les universités, leur autonomie de gestion ne les dispense en rien de respecter la Convention, même si certaines ont tenté de s'y soustraire par ce biais. Les tribunaux les ont rappelées à l'ordre, a fait valoir la délégation.

Répondant aux questions sur la langue des signes, la délégation a indiqué qu'elle n'est pas reconnue en Argentine, mais qu'un débat est en cours à ce sujet, deux textes de loi en faveur de sa reconnaissance étant en discussion. Certaines provinces ont devancé cette étape en reconnaissant cette langue de fait. Autre signe d'une évolution vers la reconnaissance, la télévision offre désormais une interprétation simultanée des allocutions du chef de l'État en langue des signes.

La révision du code civil en cours a constitué une occasion de réformer des institutions centenaires telles que la personnalité juridique ou la curatelle. Ce processus est toutefois encore loin d'être abouti, ce qui signifie que le pays traverse une phase de transition juridique. Mais d'ores et déjà les articles 1 et 2 stipulent que les instruments internationaux ont prééminence. Une jurisprudence et une doctrine judiciaire basées sur la Convention vont ainsi finir par émerger progressivement avec le temps, a observé la délégation. Au bout du compte, le code civil sera ainsi plus conforme à la Convention. La délégation a insisté sur le fait que la phase de transition actuelle sur le plan juridique s'accompagnait de débats nourris, discussions auxquelles les organisations de la société civile prennent une part active. Le site Internet de la Cour suprême fournit des informations sur la révision du code civil et héberge des forums de discussion sur lesquels les juristes peuvent s'exprimer, ainsi que tout citoyen intéressé. La terminologie caduque employée dans l'ancien code civil au sujet des handicapés est aussi destinée à disparaître. Ainsi, le terme sourd-muet par exemple est destiné à disparaître.

En ce qui concerne la révision du code pénal, une commission d'étude a été mise en place. L'article prévoyant en particulier l'avortement des femmes qualifiées «d'idiotes» sera abrogé, des jugements contestant sa pertinence ayant par ailleurs été prononcés.

Par ailleurs, un programme national pour l'assistance aux personnes handicapées a été lancé, en particulier pour identifier les détenus souffrant de handicap. On constate en effet que l'administration carcérale dispose de peu d'informations à ce sujet, alors que le nombre de personnes handicapées détenues, pour trafic de drogue dans le nord du pays par exemple, n'est pas négligeable. Il s'agit aussi de veiller à ce que ces détenus soient traités de manière à la fois appropriée et équitable. En réponse à une question sur la détention des mineurs, la délégation a assuré que ceux-ci n'étaient jamais détenus avec des adultes.

En réponse à une question du Comité, la délégation a aussi précisé que le code pénal n'impose aucune restriction à la fondation d'une famille par des personnes handicapées.

Pour ce qui relève de l'accès à la justice, les juges étudient les cas de toutes les personnes ayant des problèmes de santé mentale, en vertu de la nouvelle loi sur la santé mentale dont la mise en application a été très rapide. Les pronostics rendus à l'avenir devraient être meilleurs et mieux fondés. Mais cela implique aussi de renforcer la compétence des juges et des fonctionnaires de justice en général en matière de connaissance de la Convention. Des cours sont assurés gratuitement et à partir de novembre une revue trimestrielle, gratuite elle aussi, sera consacrée au handicap, l'accent étant mis sur l'accès à la justice. Des cours de formation au handicap et aux droits de l'homme se tiennent aussi dans les hôpitaux pour les personnes de santé.

S'agissant de la privation de liberté et des demandes d'internement sans consentement, une commission de suivi des conditions d'internement d'office a été mise en place en 2008 qui a procédé à des inspections nombreuses. En Argentine, l'accès à la justice est désormais gratuit, ainsi que l'aide juridictionnelle permettant de faire appel à un avocat. Par ailleurs, un système de curatelle provisoire a été créé, ce qui permet d'en réviser très facilement les conditions d'imposition. À terme, tutelle et curatelle devraient être conformes à la Convention.

Un certificat unique de handicap a été créé il y a deux ans. Rien que dans la région de Buenos Aires, celle comptant le plus grand nombre de personnes handicapées, il existe quelque 200 commissions d'attribution de ces certificats. Auparavant, il existait des certificats nationaux et provinciaux. La mise en place du nouveau certificat unique se fait progressivement en province avec la mise en place des commissions. Plus de 250 000 ont été délivrés à ce jour.

En ce qui concerne une question posée sur le handicap visuel dans un contexte de crise, un groupe de travail a été mis en place à ce sujet. Il devrait formuler des propositions afin que soient prises les mesures nécessaires. L'Argentine a une politique de prévention des risques, chaque province étant classée selon divers degrés de gravité. Pour ce qui regarde les crises humanitaires, l'Argentine a entamé un processus de réflexion en consultant les instances internationales spécialisées pour définir une politique publique en la matière.

S'agissant de la protection des femmes contre toute forme de violence, une loi de prévention et de sanction a été adoptée, celle-ci ne concernant pas uniquement la violence domestique. Le fait que la victime soit handicapée est une circonstance aggrave particulièrement dans les cas de violence sexuelle et de torture.

En ce qui concerne l'emploi, la politique nationale à cet égard ne se fonde pas uniquement sur les quotas. Des mesures incitatives pour les entreprises ont notamment été mises en place avec la prise en charge par l'État d'une partie substantielle du salaire pendant la première année. Les agences pour l'emploi ont pour responsabilité d'accueillir les personnes handicapées et de les inscrire à des formations. La loi pour la protection des travailleurs est en cours de révision afin de l'harmoniser avec la Convention.

Quant aux procédures de vote aux élections, les déficients visuels peuvent être accompagnés d'un accompagnateur de leur choix. Toutefois, la loi électorale devra être amendée car à l'heure actuelle un accompagnateur peut accompagner plusieurs électeurs handicapés, ce qui peut être considéré violant le secret du vote.

En ce qui concerne l'Observatoire du handicap, même s'il a été créé il y a moins d'une année, il a déjà montré qu'il travaillait en toute indépendance. Une concertation active a lieu avec les organisations de la société civile.

Conclusions

Mme Bersanelli a souligné l'importance qu'attache son pays à la lutte contre toutes les injustices envers les personnes handicapées. L'Argentine n'épargne aucun effort en ce sens, même s'il est évident que tous les problèmes ne pourront être résolus du jour au lendemain. Les organisations représentatives des personnes handicapées doivent prendre toute leur place dans les institutions pour contribuer activement à combler les lacunes existantes, a-t-elle conclu.

La rapporteuse, Mme Ana Peláez Narváez, a pour sa part remercié la délégation, se félicitant de l'atmosphère constructive de ce dialogue. Il faut que l'État s'engage pour mettre en application la Convention, a-t-elle observé, autant aux niveaux national que local. Il est fondamental que l'État partie fasse en sorte que les personnes handicapées jouissent pleinement de leur libre-arbitre quant à la conduite de leur vie.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRPD12/008F