LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA CHINE
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial de la Chine sur les mesures adoptées par le pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Présentant le rapport, Mme Wang Naikun, Secrétaire générale du Comité du Conseil d'État chargé du handicap, a rappelé que la Chine était l'un des premiers pays à avoir signé la Convention, entrée en vigueur sur son territoire dès septembre 2008. La Chine est le pays comptant le plus grand nombre de personnes handicapées, estimé à 85 millions. Mme Wang a énuméré les dispositions législatives qui ont été adoptées afin de renforcer l'arsenal législatif par la mise en conformité avec la Convention de la Loi sur la protection des handicapés. Le texte amendé met davantage l'accent sur des principes de base de la Convention tels que l'interdiction de la discrimination, l'égalité des chances et l'accessibilité. La représentante a enfin énuméré un certain nombre d'initiatives concrètes: plus de 11 millions de personnes ont bénéficié de services de réinsertion entre 2006 et 2011, et ce dans plus de 90% des districts du pays. L'accent a aussi été mis sur la détection précoce du handicap chez les jeunes enfants.
L'importante délégation chinoise était également composée de membres du Ministère des affaires étrangères - dont M. Qian Bo, chef adjoint de la délégation - ainsi que de représentants de diverses institutions: Congrès national du peuple, Parti communiste et associations de personnes handicapées. Étaient également présents des représentants de Hong Kong et de Macao. La délégation chinoise a notamment répondu à des questions ayant trait principalement à l'accès à l'éducation, à l'emploi et à la justice, ainsi qu'aux conditions d'accessibilité aux édifices publics et d'habitation.
M. Hyung Shik Kim, membre du Comité désigné comme rapporteur pour l'examen du rapport de la Chine, a abondamment salué les efforts réalisés par la Chine. Il a néanmoins exprimé des inquiétudes s'agissant de cas de travail forcé dont sont en particulier victimes des personnes handicapées. Il a aussi attiré l'attention sur le cas récent d'un dissident handicapé visuel qui a défrayé la chronique. M. Kim a remercié par ailleurs les organisations de personnes handicapées qui ont fourni des sources alternatives d'informations, outre celles apportées par la Fédération chinoise des personnes handicapées.
Les observations finales du Comité sur le rapport de la Chine seront rendues publiques après la séance de clôture de la session, qui se tiendra le vendredi 28 septembre.
Le Comité examinera cet après-midi à partir de 15 heures, ainsi que demain matin à partir de 10 heures, le rapport initial de l'Argentine (CRPD/C/ARG/1).
Présentation du rapport
Présentant le rapport initial de la Chine (CRPD/C/CHN/1), de la région autonome spéciale de Hong Kong (CRPD/C/CHN-HKG/1), et de celle de Macao (CRPD/C/CHN-MAC/1), MME WANG NAIKUN, Secrétaire générale du Comité chargée du handicap au Conseil d'État, a rappelé que son pays était l'un des premiers à avoir signé la Convention, celle-ci étant entrée en vigueur sur son territoire dès septembre 2008. La Chine a soumis son rapport initial au Comité dans les temps impartis deux ans plus tard. En tant que plus grand pays en développement, elle en est encore à l'étape initiale de l'édification du socialisme, et ce pour encore une longue période. Elle est le pays comptant le plus de personnes handicapées, estimées à 85 millions, soit un nombre plus élevé que la population totale de nombreux pays. Cela explique l'ampleur des difficultés à surmonter et des défis à relever. Les autorités attachant une grande importance au sort des personnes handicapées, elles se sont attachées ces quatre dernières années à faire en sorte que la Chine remplisse ses obligations en vertu de la Convention. Et il est certain que le grand nombre de personnes handicapées que connaît le pays n'ont jamais connu des conditions aussi favorables qu'aujourd'hui.
Mme Wang a ensuite énuméré les dispositions législatives qui ont été adoptées, en premier lieu le renforcement de l'arsenal législatif avec la mise en conformité de la Convention de la Loi sur la protection des handicapés. Le texte amendé met un plus grand accent sur des principes de base de la Convention tels que l'interdiction de la discrimination, l'égalité des chances et l'accessibilité. Les législations des entités régionales ont également été adaptées.
Le Comité permanent du Congrès national populaire a réalisé une étude l'an dernier visant à évaluer l'application de ces dispositifs et formulant des recommandations. La Chine a inclus l'amélioration du sort des personnes handicapées dans le cadre de son douzième plan quinquennal entamé l'an dernier. La cause des personnes handicapées doit être une composante fondamentale de la société, estiment les autorités centrales qui ont pour préoccupation l'amélioration de leurs conditions de vie. Il s'agit en particulier de fournir des services de réinsertion à 13 millions de personnes, d'aider un million de celles vivant en zone urbaine à trouver un emploi et d'aider enfin dix millions d'handicapés vivant en situation de pauvreté dans les campagnes. Leur condition est prise en compte par ailleurs dans les plans d'action nationaux en faveur des droits de l'homme. En matière de sécurité sociale, toute personne souffrant d'un handicap grave peut bénéficier de prestations sociales. On estime que plus de 97% des handicapés urbains et que 80% des ruraux bénéficient d'une couverture de santé.
En ce qui concerne les services de réinsertion, plus de 11 millions de personnes en ont bénéficié entre 2006 et 2011, dans plus de 90% des districts. L'accent a aussi été mis sur la détection précoce du handicap chez les enfants de zéro à six ans. Soixante pour cent des enfants handicapés fréquentent les écoles ordinaires, l'objectif étant un plein accès à la scolarisation obligatoire universelle. En 2011, 8000 handicapés ont été admis dans l'enseignement supérieur.
En ce qui concerne le droit à l'emploi, les autorités ont fixé aux employeurs des quotas en faveur des personnes handicapées. Mme Wang a toutefois reconnu que la situation demeurait médiocre à cet égard, le taux d'emploi des personnes handicapées demeurant stable. En ce qui concerne l'amélioration du niveau de vie, depuis 2006, plus de 7,4 millions de personnes handicapées vivant en zone rurale sont sorties de la pauvreté, mais il est estimé que 25 millions de personnes handicapées vivent encore sous le seuil de pauvreté dans les campagnes. Un programme de réduction de la pauvreté en zones rurales a été lancé pour la période 2011-2020.
Les personnes handicapées ne sont pas laissées en marge de la politique culturelle et sportive de l'État, notamment avec la fourniture de livres en braille aux bibliothèques. Mme Wang a souligné par ailleurs l'importance de la participation chinoise aux Jeux paralympiques, précisant que sa délégation avait apporté à Genève une médaille remportée aux jeux de Londres et rappelant que la Chine avait organisé en 2008 les jeux paralympiques de Beijing. La Chine encourage également les collectivités locales à prendre en compte la situation des personnes handicapées. Les institutions éducatives et de réhabilitation non gouvernementales sont en plein essor. La Chine promeut aussi la coopération internationale dans ce domaine. Lors de l'exposition universelle de Shanghai, les pavillons étaient accessibles aux personnes handicapées.
Toutefois, la Chine étant un pays en développement de 1,3 milliard d'habitants, elle fait face à des difficultés et à des obstacles aux proportions gigantesques, a-t-elle conclu. Elle a rappelé que l'application de la Convention dans les territoires de Hong Kong et de Macao, du fait de leurs institutions spécifiques, pouvait être différente dans certains cas par rapport à la situation en Chine continentale.
MME DORIS CHEUNG MEI CHU, Secrétaire adjointe au travail et aux affaires sociales de la Région administrative spéciale de Hong Kong a énuméré un certain nombre d'initiatives du Gouvernement du territoire en faveur des services de réhabilitation, dont le budget est passé de 2,1 milliards à près de 3,0 milliards de dollars depuis 2008, ce qui représente 9% du budget du territoire. Les autorités ont mis en place un mécanisme destiné à s'assurer que tous les bâtiments nouvellement construits prennent en compte l'accès des personnes handicapées. Tout édifice gouvernemental ayant affaire au public devra à terme faciliter l'accès des personnes handicapées, ce qui devrait être le cas de 90% d'entre eux d'ici 2014. En outre, le financement des organisations non gouvernementales concernées est subventionné.
M. IO IONG KONG, Directeur des affaires sociales de la Région administrative spéciale de Macao, a décrit le rôle de la Commission chargée de la réinsertion des personnes handicapées. S'agissant de l'accessibilité, si un certain nombre d'aménagements des bâtiments publics ont été effectués, il faut rappeler la taille modeste et les moyens limités du territoire. En matière d'emploi, un programme spécialisé a été mis en place afin d'intégrer les personnes handicapées au marché du travail. Des allocations sont versées par ailleurs à toute personne handicapée résidant dans le territoire. Les enfants handicapés peuvent être scolarisés gratuitement jusqu'à l'âge de 21 ans en bénéficiant d'un programme adapté, a fait valoir M. Kong.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. HYUNG SHIK KIM, rapporteur du Comité pour l'examen du le rapport de la Chine, a félicité la Chine pour son volontarisme, saluant toute une série d'initiatives des autorités de Beijing en faveur des personnes handicapées. Il a estimé en particulier que la Chine avait joué un rôle essentiel dans le processus d'élaboration de la Convention, le Comité s'étant d'ailleurs félicité qu'elle ait été un des premiers pays à la ratifier. Le Comité est par ailleurs conscient de l'importance que le Gouvernement chinois attache à ces questions, comme en témoignent son plan national quinquennal sur le handicap, ainsi que le renforcement de son arsenal juridique avec la loi protégeant les personnes handicapées.
Dans le même temps toutefois, le Comité est interpellé par le fait qu'une grande attention ait été portée récemment aux questions relatives aux droits de l'homme en Chine, notamment s'agissant de la situation d'un dissident handicapé visuel cet été. Par ailleurs, une source médiatique a fait état de 11 ouvriers, dont huit handicapés, travaillant dans des conditions épouvantables dans une usine de matières chimiques du district de Toksun. Il ne s'agit que de quelques exemples, a-t-il relevé. M. Kim a remercié par ailleurs les organisations de personnes handicapées qui ont fourni des sources alternatives d'informations au Comité, outre celles apportées par la Fédération chinoise des personnes handicapées. Le Comité a d'ailleurs eu du mal à saisir la nature de la relation de ladite fédération avec l'État partie. Il est clair que les personnes handicapées font face à des défis énormes dans leur combat pour réaliser leurs droits, et ce dans de nombreux pays. Il est important par conséquent que la Chine, première puissance économique mondiale, soit consciente du fait que de nombreux peuples et nations s'intéressent de près aux progrès qu'elle fait pour améliorer la condition des personnes handicapées dans la concrétisation de leurs droits, a-t-il conclu.
Parmi les autres membres du Comité à s'être exprimés, une experte s'est inquiétée de ce que certaines dispositions législatives semblaient en contradiction avec la Convention. En outre, les statistiques relatives au nombre d'handicapés peuvent être sujettes à caution. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 15% de la population mondiale est handicapée, a-t-elle rappelé, un chiffre près de trois fois supérieur à celui retenu par les autorités chinoises s'agissant de la Chine. Par ailleurs, selon l'OMS, l'incidence du handicap psychosocial est très élevée en Chine, ce dont les autorités ne semblent pas conscientes car elles n'en font pas une priorité en accordant des ressources minimes à ce problème en comparaison avec d'autres pays, a relevé une experte.
Cette experte s'est par ailleurs inquiétée des conditions d'accueil dans les centres spécialisés qui ne semblent pas respecter la Convention, s'apparentant à de la détention arbitraire. Un autre expert a estimé que la Chine et les régions administratives spéciales ne semblaient pas prendre en compte les personnes souffrant d'un handicap mental ou psychosocial. Il a voulu savoir quels critères sont imposés pour l'obtention d'un certificat d'handicapé.
Un membre du Comité a dit avoir le sentiment que la définition du handicap en Chine était davantage médicale que sociale, ce qui risque de ne pas permettre l'insertion des personnes concernées dans la vie collective. Dans le même domaine, une autre experte a évoqué un certain nombre d'incohérences dans la Constitution chinoise. Elle a mentionné les personnes ne jouissant pas de la capacité juridique. Une différence claire doit être établie entre les personnes souffrant d'un handicap psychosocial sans les classer ipso facto parmi les malades mentaux, comme cela paraît être le cas. Il semble qu'une nouvelle législation sur la santé mentale soit en cours d'élaboration et il est craindre que certaines dispositions relatives à la privation de liberté soient contraires à la Convention.
Une autre experte a demandé si la Chine envisageait de ratifier le Protocole facultatif sur la présentation de plaintes et a demandé des précisions sur l'implication de la société civile dans ce domaine.
Abordant elle aussi la question des statistiques, une experte a relevé que les handicapés représentent officiellement 6,3% de la population chinoise, alors que les organisations non gouvernementales donnent le chiffre de 15%. Un autre expert s'est interrogé lui aussi sur le nombre de personnes handicapées, estimant que le chiffre de 85 millions pouvait être sous-évalué compte tenu de la population totale. Il a souhaité savoir si celui-ci recouvrait uniquement les titulaires d'une carte d'handicapé. Il s'est demandé si le droit chinois protégeait les proches des personnes handicapées de la discrimination dite «par association».
Un autre expert a évoqué la notion clé de la Convention «d'aménagement raisonnable» visant à offrir à chacun des possibilités. Les services d'interprétation en langage des signes par exemple est l'un de ces aménagements raisonnables. Il a demandé si une telle interprétation était garantie dans tous les cas. Un autre a évoqué le cas particulier des sourds et l'impératif de leur donner accès au langage des signes. Un membre du Comité a demandé s'il existait une langue des signes spécifiquement chinoise.
Un expert a évoqué les dispositions relatives aux secrets d'État dans la législation chinoise, demandant à la délégation de préciser comment il convenait d'interpréter précisément cette notion.
Une experte s'est penchée sur les obligations de l'État, notant que la législation prévoyait l'accueil des enfants handicapés capables de s'adapter à la vie scolaire. Qu'en est-il des enfants ayant des handicaps intellectuels ou mentaux?
Un membre du Comité s'est félicité par ailleurs des efforts entrepris par la Chine depuis 2008, citant un certain nombre d'exemples de réalisations positives. Quant à la définition chinoise du handicap, elle s'accorde en grande partie aux critères internationaux, a-t-il constaté.
Une experte s'est dite préoccupée par les cas de violence contre les femmes, violence domestique et violence contre les femmes placées en institution. Elle a félicité le Gouvernement chinois pour sa politique envers les mineurs et rappelé qu'une grande partie des enfants abandonnés étaient handicapés. Elle a souhaité savoir au passage quelles étaient les dispositions relatives aux châtiments corporels. Elle s'est aussi dite très préoccupée par les enlèvements de jeunes garçons ayant un handicap cognitif et qui sont réduits en esclavage par le travail, voire aussi de cas de d'exécutions. Si les autorités ont reconnu l'existence de telles atrocités, ils n'ont pas donné d'informations sur leur ampleur.
Un membre du Comité a demandé si des mesures avaient été prises pour s'assurer que les personnes handicapées poursuivies en justice bénéficient d'un procès équitable.
Un autre expert a abordé la question de l'accessibilité, se félicitant des mesures récentes prises à cet égard, mais souhaitant savoir quelles garanties sont prévues pour assurer le respect des textes. Un expert s'est interrogé sur l'aménagement des bâtiments et services, citant par exemple le cas des distributeurs automatiques de billets. Il a noté que lors des Jeux olympiques de Beijing des installations facilitant l'accès des personnes handicapées avaient été mises en place mais que celles-ci avaient été enlevées une fois les compétitions terminées. Un expert ayant voyagé en Chine a affirmé que les personnes handicapées y étaient très peu visibles.
Une experte a demandé quelles mesures avaient été prises pour veiller à ce que les enfants et les jeunes handicapés puissent continuer à vivre avec leurs proches. Quelles mesures ont été prises pour combattre les discriminations visant les personnes handicapées désireuses d'adopter un enfant et qui se voient opposer un refus sous prétexte de leur handicap ?
Le rapporteur, M. Kim, a évoqué l'objectif d'éradication de la pauvreté des personnes handicapées, rappelant qu'un certain nombre de dispositions internationales, telles que les objectifs du Millénaire pour le développement traitent de cette question. Il a souhaité savoir plus précisément quelles politiques la Chine avaient mises en œuvre en direction des handicapés vivant sous le seuil de pauvreté.
Une experte a demandé quelles possibilités avaient les organisations de personnes handicapées de participer à la vie de la société, en particulier quant au respect de la Convention. La Fédération des personnes handicapées arrive-t-elle véritablement à jouer son rôle d'information auprès des intéressés, a souhaité savoir un autre membre.
Un membre du Comité a mentionné des informations faisant état de conditions de travail dégradantes, demandant à la délégation si des exemples pouvaient être donnés en matière de poursuites judiciaires. Par ailleurs, la même experte a fait part de son étonnement face un taux d'emploi des handicapés annoncé par la délégation qui dépasserait les 90%, ce qui serait exceptionnel dans un pays où l'analphabétisme dans les campagnes demeure très élevé.
Le rapporteur pour le rapport de la Chine, M. Kim, a relevé qu'il semblait que les personnes handicapées à Hong Kong fassent l'objet de discriminations en matière d'emploi.
Un expert s'est interrogé sur les restrictions au droit de vote concernant les handicapés mentaux, rappelant qu'il s'agissait d'un motif important de préoccupation pour le Comité.
En matière d'éducation, un expert a évoqué les «difficultés non justifiées» qui aboutissent de fait à empêcher la scolarisation d'enfants handicapés. Un autre membre s'est étonné du grand nombre de classes spécialisées évoqué par la Chine, alors que la tendance générale actuelle serait plutôt favorable à une éducation «inclusive» dans les écoles ordinaires. Il a souhaité savoir de quelle formation bénéficiaient les enseignants pour les sensibiliser aux besoins des enfants handicapés. Une experte a demandé si le chiffre officiel de 60% des enfants admis dans les établissements scolaires ordinaires était exact, alors que les pourcentages concernant Hong Kong ne sont que de 3,1% pour les garçons et de 1,2% pour les filles. Comment expliquer un tel hiatus, s'est-elle interrogée.
Une experte, qui a affirmé avoir effectué de fréquents séjours en Chine, s'est dite particulièrement préoccupée par la situation des fillettes handicapées qui, bien souvent, sont purement et simplement abandonnées et placées en institutions où elles sont oubliées de la société. Que font les autorités pour aider ces enfants? Elle a aussi souhaité savoir comment les autorités justifiaient les refus d'autoriser l'adoption de ces enfants par des couples étrangers eux-mêmes handicapés, alors qu'il existe une demande substantielle de leur part. Quant à la santé sexuelle et génésique, elle a demandé comment la Chine aidait les femmes handicapées dans les consultations de gynécologie et d'obstétrique.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant de la question des statistiques quant au nombre de personnes handicapées, un membre de la délégation a reconnu que les chiffres fournis par l'Organisation mondiale de la santé différent des chiffres officiels chinois. Ceux-ci varient de 4,9 à 6,3%, selon les études. En ce qui concerne la question de la délivrance de certificats de handicap, celle-ci peut se faire à la suite d'un examen médical, une disposition qui n'est toutefois pas obligatoire.
S'agissant du Protocole facultatif (permettant la soumission de plaintes au Comité), actuellement ratifié par 90 pays, la Chine a joué un rôle moteur dans son élaboration. Elle a toutefois un certain nombre de réserves sur certaines des ses dispositions, tout en étant disposée à examiner les points susceptibles de constituer un obstacle à sa ratification.
En ce qui concerne le rôle des organisations non gouvernementales, celles-ci peuvent donner leur avis sur la politique gouvernementale dans le cadre d'un comité spécifique. L'appui de la société civile est nécessaire dans le domaine du handicap, a reconnu la délégation. L'avis des organisations représentatives des personnes handicapées est requis pour toute question susceptible de les concerner, ce qui leur permet ainsi de jouer pleinement leur rôle. En outre, l'avis du public est sollicité lors de l'élaboration de projets de loi. Lorsqu'un projet de texte est examiné, les médias peuvent en retransmettre les débats, sauf s'il relève du secret d'État. L'avis des personnes placées en institution est aussi sollicité pour les projets les concernant. S'agissant des personnes souffrant de handicap psychosocial, elles sont prises en charge par leurs proches mais peuvent éventuellement bénéficier aussi de l'aide d'associations spécialisées.
En ce qui concerne l'aménagement raisonnable, celui-ci peut faire l'objet de différentes interprétations. La Chine appuie la disposition de la Convention à cet égard. La loi prévoit la mise en place d'aménagements raisonnables pour les personnes ayant des responsabilités.
La loi prévoit la présence à toutes les étapes de la procédure judiciaire d'un interprète en langage des signes si nécessaire. La délégation a souligné qu'en 2009, la Cour suprême avait édicté un règlement sur l'aide à apporter légalement aux personnes handicapées. Dans les tribunaux, sont progressivement mises en place des installations facilitant leur accès. Et si l'intéressé n'est pas entièrement satisfait du service fourni, il peut en exiger un autre. Les tribunaux prévoient de former un plus grand nombre d'interprètes car les besoins ne permettent pas de satisfaire la demande. Il est certain qu'il serait aussi souhaitable que les magistrats soient initiés au langage des signes, a reconnu la délégation.
La délégation a assuré que le Gouvernement avait toujours accordé la plus grande attention à l'éducation des enfants handicapés. Une démarche multidimensionnelle a été mise en place afin de parvenir à un objectif de 100% de scolarisation. Les enfants dont le handicap n'est pas trop lourd sont admis dans le système général, tandis que les autres peuvent bénéficier d'une instruction spécifique, soit dans des centres spécialisés, soit dans certains cas à domicile.
L'accessibilité est un droit fondamental reconnu par la Convention, a rappelé la délégation. Une loi a été adoptée cet été pour garantir que les projets immobiliers offrent obligatoirement un cadre de vie sans obstacles. Des places de stationnement sont réservées aux personnes handicapées et des sanctions sont prévues en cas de non-respect. Des normes techniques d'accessibilité ont été définies, y compris dans les transports aériens. Les réglementations prévoient l'entretien régulier des installations accessibles. Ces normes ne sont toutefois pas toujours respectées, comme on a pu le constater aux Jeux paralympiques de Beijing, a reconnu la délégation.
La loi sur la protection des secrets d'État a été amendée récemment afin de limiter le nombre de cas. S'agissant des questions pour lesquelles subsiste un doute, les autorités prennent une décision au cas par cas. Si un citoyen estime qu'il a le droit d'avoir accès à telle ou telle information d'intérêt public, il peut exiger auprès du tribunal compétent que celle-ci soit rendue publique. Des instances sont chargées de répondre à cette demande et d'y accéder si la requête apparaît fondée. Il existe une forte demande de l'opinion publique en faveur d'une plus grande publicité des statistiques, a reconnu la délégation
Répondant aux questions sur les situations de pauvreté dans le pays, divers programmes visent à augmenter le niveau de revenu des personnes, en leur accordant des crédits à taux préférentiel par exemple, tout en leur proposant des formations, notamment dans le cadre des coopératives agricoles. Diverses organisations, ainsi que le Parti communiste, aident les personnes souffrant d'un handicap visuel à trouver un emploi. L'idée est de donner des outils, un savoir-faire pour que ces personnes sortent de l'assistance et soient mieux insérées dans la société en étant aussi autonomes que possibles. Des services sont aussi mis à leur disposition. Des éducateurs sont formés, ainsi que des professionnels de l'aide à domicile. Les personnes handicapées doivent aussi avoir leur mot à dire dans le programme de développement du pays, notamment dans les consultations de la population lors de l'élaboration du plan quinquennal. Elles doivent avoir voix au chapitre pour tout ce qui concerne la vie publique, ce qui implique de soutenir les organisations représentatives des personnes handicapées et leurs associations. Les institutions spécialisées de l'État sur le handicap comptent aussi par ailleurs des représentants des personnes handicapées.
Quant aux questions de violence envers les femmes et les mineurs, la délégation a précisé que les autorités avaient pour souci de lutter contre ce phénomène, la violence domestique en particulier. Par ailleurs, les châtiments corporels sont interdits en Chine. Des campagnes sont menées à l'échelon national, en coopération avec des organisations non gouvernementales. Une ligne d'assistance téléphonique existe, en particulier pour les cas de violence conjugale. Une assistance juridique est souvent offerte par ailleurs, en particulier par des associations. Quant au problème de la stérilisation forcée, les femmes handicapées jouissent des mêmes droits que les autres femmes. La stérilisation forcée des handicapées mentales est interdite et passible de lourdes peines.
Quant à l'aide aux personnes handicapées dans les situations d'urgence telles que les catastrophes naturelles, les secours ont pour consigne de leur porter assistance de manière prioritaire. Des programmes de formation aux situations d'urgence à destination des familles de personnes handicapées sont aussi prodigués.
S'agissant de l'adoption d'enfants par des ressortissants de pays développés, celle-ci est facilitée par les autorités – la délégation a donné le chiffre de 10 000 adoptions -, même s'il est exact que des refus ont pu être opposés, ce qui ne peut se faire qu'en fonction de critères légaux clairement établis. Par ailleurs, le pays compte de moins en moins d'enfants handicapés abandonnés depuis quelques années, a assuré la délégation.
En matière de justice, une aide juridictionnelle existe en faveur des personnes handicapées. En ce qui concerne les cas de pertes des droits civiques, ceux-ci sont du ressort d'un juge. Celui-ci doit décider si une personne est apte ou pas à gérer ses propres affaires et s'il jouit ou non de sa liberté de jugement.
Le taux de chômage des personnes handicapées est d'environ 50%. Il s'élève à 60% dans les campagnes, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les cas de travail forcé, tous les cas connus ont été traduits en justice, a assuré la délégation. Il a cité le cas d'un employeur condamné à 4 ans et demi de prison et à 50.000 yuans d'amende, assurant que les autorités accordaient la plus grande attention à ces situations. Ce délit est passible d'une peine de trois à cinq ans de prison.
Répondant à des questions sur les personnes atteintes de handicaps psychosociaux, la délégation a expliqué que, depuis les années 90, la Chine a eu pour souci de mettre systématiquement en œuvre des actions de prévention et de réinsertion. Une journée consacrée à la santé mentale est organisée afin d'améliorer l'information de la population. Le coût des cas les plus sévères de handicap psychosocial en matière de soins sont couverts par l'État.
En ce qui concerne la langue des signes, sa connaissance et son interprétation est considérée comme une profession spécifique depuis 2007.
S'agissant des technologies de l'information et de la communication, des programmes de formation spécifiques existent à l'intention des handicapés. En outre, les sites Internet officiels sont conçus pour être d'un accès plus aisé à ces personnes.
En ce qui concerne le cas soulevé de Chen Guangcheng - dissident aveugle auquel le rapporteur du Comité a fait allusion - la délégation a répondu que sa condition d'handicapé visuel ne le dispensait pas de respecter la loi. Cette personne a pu avoir affaire à la justice comme tout justiciable dans un État de droit. Quant aux accusations d'abus qu'il a pu lancer récemment, elles feront l'objet d'une enquête de justice si des indices sérieux et concordants viennent les confirmer.
En ce qui concerne la scolarisation des enfants handicapés, les dernières statistiques disponibles font état d'un taux de 71% dans le système général – et de 28% s'agissant de ceux dont le handicap ne permet pas une scolarisation normale.
À la question de savoir si une personne séropositive est considérée comme handicapée en Chine, la réponse est absolument négative, a assuré la délégation. En outre, les malades du VIH-sida bénéficient des mêmes droits que n'importe quel citoyen, notamment en ce qui concerne aussi bien l'accès aux soins assuré par l'État que les droits civiques.
Un représentant de Hong Kong a expliqué qu'un Conseil consultatif pour la réinsertion avait été mis en place. Un groupe de travail pour l'accès aux transports publics a aussi été mis sur pied, ainsi qu'une commission pour l'égalité des chances. Cette dernière est composée de personnes handicapées et joue un rôle dans l'adaptation des textes pour lever tout obstacle légal au bien-être des personnes handicapées. Par ailleurs, ont été mis en place des centres d'accueil de jour en faveur des personnes souffrant des handicaps les plus lourds. Seize centres de soutien ont été créés dans le territoire. Un projet pilote sur trois ans a été lancé sur les prestations de service à domicile. Il s'agit notamment de fournir des services de kinésithérapie dans le quartier de résidence des bénéficiaires.
La Commission des femmes de Hong Kong subventionne des associations féminines et il est envisagé de nommer dans un proche avenir une femme handicapée au sein de cette commission. Par ailleurs, une nouvelle ordonnance sur la santé mentale est envisagée à Hong Kong pour les personnes souffrant d'un handicap psychosocial. Un membre de la délégation a par ailleurs donné des précisions sur la question du placement sous tutelle, le tuteur devant s'engager à protéger l'intérêt supérieur de la personne concernée. Un Conseil spécifique est chargé de veiller à ce que toutes les garanties soient données à la personne placée sous tutelle. Quant à la question des patients en phase terminale, il appartient au médecin de décider de l'arrêt éventuel d'un traitement, en accord avec l'avis du malade, si celui-ci est en mesure de le donner. Dans le cas contraire, un accord doit se faire avec la famille.
Une représentante de Macao a indiqué que la Convention s'appliquait directement dans le droit local, sans que soit nécessaire une transposition spécifique dans la législation. En ce qui concerne l'emploi, une loi garantit la protection des mineurs et des personnes handicapées. Des garanties existent par ailleurs sur le plan électoral pour qu'une personne handicapée puisse voter avec l'assistance d'un autre citoyen, celui-ci devant respecter la confidentialité du vote.
Un autre représentant a par la suite rappelé que le territoire de Macao était de taille modeste, même s'il avait une longue histoire. S'agissant de l'accessibilité, les transports publics et les autorités en charge des infrastructures routières prennent en compte la sécurité et la liberté de mouvement des personnes handicapées. Des passages protégés pour piétons, des escaliers mécaniques ont été mis en place, et toutes les administrations, ainsi que les sites touristiques, ont des places de stationnement qui leur sont réservées. Le territoire compte encore intensifier ses efforts en ce qui concerne les passages pour piétons. Quant à la prévention des mauvais traitements, le code pénal stipule que les mineurs et les personnes âgées doivent être particulièrement protégés. Les mauvais traitements sont passibles de un à quinze ans de prison, tandis qu'un projet de loi sur la violence domestique est en discussion. En matière de justice, s'agissant des délits commis par des personnes handicapées mentales, des circonstances atténuantes sont prévues dans la législation pénale. S'agissant du langage des signes, des interprètes peuvent être fournis aux personnes qui en ont besoin, leur formation étant assurée par des associations. Le Bureau des affaires sociales a augmenté son budget afin de fournir des interprètes à la télévision de Macao.
Conclusion de la délégation
MME WANG a indiqué que sa délégation s'était efforcée de répondre de manière constructive aux questions du Comité. Elle a souligné que les échanges des deux derniers jours seraient source d'inspiration pour améliorer le sort des handicapés. La Secrétaire générale du Comité du Conseil d'État chargé du handicap a expliqué que le Gouvernement chinois était convaincu que les progrès en matière de droits de l'homme étaient étroitement liés aux progrès du pays sur les plans économiques et sociaux. Alors que beaucoup de chemin reste à parcourir, la Chine compte redoubler d'efforts pour appliquer la Convention, a-t-elle conclu, avant d'assurer que la coopération avec les organisations non gouvernementales était essentielle à cet égard.
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CRPD12/007F