LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DES FIDJI
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport des Fidji sur les mesures prises par cet État partie en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Au cours des débats, la délégation a annoncé que le pays venait de lever, le 10 août dernier, toutes les réserves qu'il maintenait à l'égard de plusieurs articles de la Convention.
Présentant le rapport de son pays, M. Peceli Vocea, Ambassadeur des Fidji auprès de l'Union européenne, a souligné que tous les citoyens des Fidji peuvent désormais en toute confiance s'appeler Fidjiens et sont maintenant reconnus comme tels par la législation. Le pays œuvre au renforcement d'une identité nationale commune pour tous les citoyens de manière à assurer la cohésion sociale. En octobre 2008, une Charte des peuples pour le changement, la paix et le progrès a été approuvée afin de faire des Fidji une nation réellement démocratique fondée sur une citoyenneté commune sur un pied d'égalité. La profanation de lieux de culte de quelque religion que ce soit constitue désormais un délit pénal; des dispositions interdisent le dénigrement racial; les fonctionnaires de l'État doivent être nommés sur la base du mérite, sans considération de race ou de sexe; l'enseignement des langues vernaculaires iTaukei et hindi est désormais obligatoire. M. Vocea a aussi souligné que la réforme foncière engagée aux Fidji vise à résoudre les deux principaux problèmes que connaissait le pays et qui ont contribué aux troubles politiques de la période récente, à savoir la sécurité de la propriété foncière et la restitution équitable aux propriétaires terriens iTaukei.
La délégation fidjienne était également composée de représentants du Ministère de la planification stratégique, du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et du Bureau du Procureur général. Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les experts s'agissant notamment de l'absence de dispositions spécifiques dans la législation nationale en rapport avec la discrimination raciale; du manque de données sur les décisions et procédures judiciaires dans des affaires de discrimination raciale; de la politique de l'égalité des chances «sur la base du mérite»; du régime foncier, s'agissant plus particulièrement du régime applicable aux terres autochtones; de la situation des différents groupes face à la pauvreté; ou encore de activités de la Commission nationale fidjienne des droits de l'homme.
L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport des Fidji, M. Waliakoye Saidou, a souligné que le dialogue avec les Fidji avait permis de relever non seulement les nombreux efforts entrepris pour lutter contre la discrimination, mais aussi les difficultés auxquelles le Gouvernement est confronté pour la mise en œuvre effective de ses réformes, notamment en raison des sanctions internationales contre le pays. M. Saidou a exprimé le souhait de voir bientôt les Fidji dotées d'institutions démocratiques. Au cours des échanges, le rapporteur a salué l'annonce par les Fidji de la levée de toutes ses réserves à l'égard de la Convention. Il s'est aussi enquis de l'effectivité des nombreuses mesures prises par les Fidji en vue d'éviter la discrimination raciale, en raison des écarts notables entre les différentes ethnies du pays quant à la jouissance du droit à l'emploi, notamment dans la fonction publique, dans les forces armées et dans la police.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport des Fidji et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 31 août.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité examinera la situation au Belize, au titre de la procédure de bilan applicable aux États parties dont les rapports sont très en retard.
Présentation du rapport des Fidji
Présentant le rapport des Fidji (CERD/C/FJI/18-20), M. Peceli Vocea, Ambassadeur des Fidji auprès de l'Union européenne, a souligné que tous les citoyens de la République des Fidji peuvent désormais en toute confiance s'appeler Fidjiens et sont maintenant reconnus comme tels en vertu de lois pertinentes. Cela fait partie intégrante du développement d'une identité nationale commune pour tous les citoyens de manière à assurer la cohésion sociale, a expliqué l'Ambassadeur. Cela s'est traduit par le retrait de tout profilage racial dans les formulaires et autres documents officiels utilisés par les agences gouvernementales, tous les citoyens étant désormais qualifiés de Fidjiens.
M. Vocea a indiqué que la population des Fidji – en se fondant sur les données issues du recensement de 2007 – est estimée à environ 858 000 habitants, dont 552 000 (soit 60%) sont des iTaukei, ou autochtones fidjiens, et environ 290 000 (soit 34%) sont des Fidjiens d'ascendance indienne, les 56 000 personnes restantes (représentant 6% de la population) comprenant des Fidjiens des îles du Pacifique, ainsi que des Fidjiens d'appartenance ethnique rotuman, chinoise et européenne.
Les indicateurs de développement humain des Fidji ont connu une progression régulière vers la réalisation de niveaux satisfaisants d'éducation, de santé et de revenus, a poursuivi l'Ambassadeur. Depuis l'examen du précédent rapport périodique par le Comité, le Gouvernement des Fidji a réalisé des progrès remarquables en termes de mise en œuvre de la Convention, a-t-il en outre assuré. En octobre 2008, une Charte des peuples pour le changement, la paix et le progrès a été approuvée par le Président afin de faire des Fidji une nation réellement démocratique fondée sur une citoyenneté commune, sur un pied d'égalité. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette Charte, le Gouvernement a annoncé, après l'abrogation de la Constitution en 2009, le Cadre stratégique pour le changement, fixant les plans destinés à opérer les changements structurels nécessaires pour accompagner le pays vers des élections générales en 2014. Dans ce contexte a également été adoptée une Feuille de route pour la démocratie et le développement socioéconomique durable. Dans la poursuite de sa mission, le Gouvernement s'appuie sur un certain nombre de principes directeurs qui sont conformes à la Convention et parmi lesquels figurent l'égalité et la dignité de tous les citoyens; le respect des différentes croyances culturelles, religieuses et philosophiques du pays; la citoyenneté commune sur un pied d'égalité sur une base juridique; la bonne gouvernance; la justice sociale et économique; l'accès équitable aux bénéfices du développement; l'égalité des chances pour tous sur la base du mérite; ou encore le respect des engagements internationaux du pays.
M. Vocea a ensuite indiqué que le 10 août dernier, les Fidji ont levé toutes les réserves que le pays maintenait à l'égard de plusieurs articles de la Convention. En effet, la position du Gouvernement est que ces réserves ne sont désormais plus nécessaires, étant donné les réformes qui ont été ou sont en train d'être appliquées, en particulier en rapport avec les systèmes électoral, foncier et éducatif, a-t-il expliqué. Cela reflète en outre l'engagement du Gouvernement fidjien en faveur des principes de la Convention et ses intentions véritables de mettre un terme à toutes les formes de discrimination raciale, a-t-il insisté.
L'Ambassadeur des Fidji auprès de l'Union européenne a ensuite attiré l'attention sur la réforme structurelle majeure que constitue l'adoption, encore en cours, d'une nouvelle Constitution.
La Commission fidjienne des droits de l'homme a été rétablie en vertu du Décret sur les droits de l'homme n°11 de 2009, afin d'enquêter et de faire rapport au sujet de la «discrimination inéquitable» aux Fidji, a poursuivi M. Vocea. La Charte des droits (Bill of Rights) qui figurera dans la nouvelle Constitution permettra de protéger et de promouvoir les droits de l'homme de tous les Fidjiens, a-t-il indiqué. Il a précisé qu'actuellement, l'enquête sur les allégations de discrimination raciale relève du champ de compétence de la Commission fidjienne des droits de l'homme.
En réponse aux préoccupations qu'avaient exprimées les experts au sujet du manque de loi globale contre la discrimination raciale aux Fidji, M. Vocea a attiré l'attention sur un certain nombre de réformes intervenues depuis l'examen du précédent rapport périodique du pays. Il a ainsi indiqué, entre autres, que la profanation de lieux de culte de quelque religion que ce soit constitue désormais un délit pénal passible d'une peine maximale de 14 années d'emprisonnement. En outre, la Loi sur l'ordre public telle qu'amendée par le Décret n°1 de 2012 sur l'ordre public contient désormais des dispositions interdisant le «dénigrement racial» (racial vilification). Le Décret sur les services d'État stipule pour sa part que tous les fonctionnaires de l'État doivent être nommés sur la base du mérite, sans considération de race ou de sexe, a poursuivi l'Ambassadeur. Toutes les politiques du Gouvernement actuel sont non discriminatoires et prônent les principes d'équité et d'égalité entre toutes les races, a-t-il insisté.
L'enseignement des langues vernaculaires iTaukei et hindi est désormais obligatoire dans toutes les écoles, a en outre indiqué M. Vocea.
L'Ambassadeur des Fidji auprès de l'Union européenne a ensuite souligné que la réforme foncière engagée aux Fidji vise à résoudre les deux principaux problèmes ayant jusqu'alors frappé le pays et contribué aux troubles politiques dans l'archipel, à savoir la sécurité de la propriété foncière et la restitution équitable aux propriétaires terriens iTaukei. Les statistiques montrent que près de 63% de toutes les cessions de terres iTaukei opérées l'ont été en faveur de Fidjiens d'ascendance indienne; 33% en faveur d'iTaukei et 4% en faveur d'autres groupes ethniques et ressortissants étrangers.
Les iTaukei ne sauraient être considérés comme des peuples autochtones en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones étant donné leur position dominante au sein de la société fidjienne, a poursuivi M. Vocea. Certaines dispositions spéciales continuent d'exister en faveur des iTaukei, notamment en termes de bourses scolaires, d'administration spéciale et d'assistance; néanmoins, le Gouvernement est engagé à lever les mesures de préférence spéciale fondées sur l'appartenance ethnique et à démanteler nombre de systèmes qui ont favorisé un groupe ethnique par rapport à un autre. En tant que tels, les programmes d'action affirmative qui ont accordé une assistance exclusive en faveur d'un groupe particulier ont été abolis, a insisté M. Vocea. La position du Gouvernement est désormais que l'aide au développement doit être basée sur les besoins, sans préférence spéciale accordée en fonction de l'appartenance ethnique.
Le représentant a aussi indiqué au cours de son introduction que l'économie des Fidji devrait croître de 2,7% en 2012, en dépit des sévères inondations qui ont frappé le pays au premier trimestre de cette année.
Examen du rapport
Questions et observations de membres du Comité
M. WALIAKOYE SAIDOU, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Fidji, a salué la bonne nouvelle que constitue l'annonce par les Fidji de la levée de ses réserves à l'égard de la Convention. Le Gouvernement des Fidji témoigne d'une très bonne volonté dans le respect de ses obligations conventionnelles, a-t-il ajouté.
Aux Fidji, a poursuivi le rapporteur, la religion a une forte influence sur la vie quotidienne. Les chrétiens représentent 58% de la population, les hindouistes 33%, les musulmans 7% et les sikhs 0,2%, a-t-il en outre rappelé, avant d'ajouter que la République des Fidji reconnaît comme langues officielles de jure l'anglais, le fidjien et l'hindoustani.
Notant que des mesures réglementaires ont été prises à l'effet de lutter contre la discrimination raciale, M. Saidou a souhaité savoir s'il existe une loi spécifique dans le droit positif des Fidji qui consacre la définition de la discrimination raciale énoncée à l'article premier de la Convention. Il est vrai que le Code pénal et la Loi sur l'ordre public répriment les comportements ayant pour objet ou susceptibles d'inciter à la haine raciale; mais le rapporteur s'est demandé si cela était suffisant pour résoudre toute tentative de discrimination raciale et s'il ne serait pas judicieux d'ajouter une disposition du Code pénal qui ferait de la discrimination raciale une circonstance aggravante.
M. Saidou a en outre demandé si des mesures ont été prises par le Gouvernement pour que la Commission fidjienne des droits de l'homme soit conforme aux Principes de Paris, en ce qui concerne notamment un financement suffisant de l'institution, son indépendance, le renforcement de son mandat et son inscription dans la loi fondamentale à venir.
Le rapporteur a souhaité obtenir davantage d'informations sur le processus de mise en œuvre de la Feuille de route pour la démocratie et le développement socioéconomique durable, surtout en ce qui concerne le démantèlement des structures sociales et juridiques qui ont institutionnalisé le racisme.
M. Saidou s'est ensuite enquis de l'effectivité des nombreuses mesures prises par les Fidji en vue d'éviter la discrimination raciale, en raison des écarts notables entre les différentes ethnies du pays quant à la jouissance du droit à l'emploi, notamment dans la fonction publique, dans les forces armées et dans la police.
Dans de nombreuses villes, les différences de revenu entre les différents groupes sociaux influent sur la répartition des habitants par quartiers et ces différences se conjuguent parfois aux différences de race, de couleur, d'ascendance nationale ou ethnique, de sorte que les habitants peuvent être victimes d'un certain ostracisme et que les personnes subissent une forme de discrimination combinant des motifs raciaux et autres, a poursuivi M. Saidou.
Le rapporteur a rappelé que les prescriptions de l'article 4, qui interdit la propagande et les organisations racistes, sont impératives. Il a aussi déploré le manque d'informations statistiques sur les infractions raciales, notamment les agressions raciales commises dans le pays. Il serait en outre souhaitable que les Fidji informent le Comité des mesures prises pour éviter les conflits religieux, a-t-il ajouté.
M. Saidou a relevé que 88% des terres appartiennent aux iTaukei et sont régies par un système de propriété communautaire. C'est dire combien la propriété foncière constitue une préoccupation pour les non-iTaukei, a-t-il fait observer, avant de s'enquérir de la protection et de l'administration des terres communautaires. Il a demandé si la Loi sur la propriété foncière prévoit l'expropriation pour raison d'utilité publique. Afin de garantir un développement harmonieux des différentes communautés par des mesures relatives à l'accès à la terre, il a souhaité être informé de celles qui concernent le renouvellement des baux fonciers des non-iTaukei.
Le rapporteur a ensuite relevé des allégations émanant de plusieurs organisations non gouvernementales selon lesquelles certaines catégories de personnes, notamment les Fidjiens ne parlant pas l'anglais, ne bénéficiaient pas des garanties procédurales adéquates. L'examen périodique universel des Fidji a permis de prendre connaissance de nombreux rapports de rapporteurs spéciaux de l'ONU et d'organisations non gouvernementales faisant état d'atteintes à la sûreté de personnes par des agents des forces de défense et de sécurité, sur la base de leur appartenance ethnique, qui n'ont pas donné lieu à des poursuites.
Plusieurs membres du Comité ont ensuite salué les «évolutions spectaculaires» et les «immenses progrès» qui ont eu lieu aux Fidji ces dernières années en rapport avec des questions qui préoccupent grandement le Comité. Il y a notamment eu un démantèlement des structures sociales et juridiques qui engendraient des discriminations, y compris raciales, a souligné l'un d'eux. En outre, les réserves que le pays maintenait à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention ont été retirées la semaine dernière, ont relevé plusieurs membres du Comité. Un expert a souhaité en savoir davantage sur le code électoral dans le contexte des réformes actuellement engagées par les Fidji.
Il n'y a pas de définition de la discrimination raciale dans la législation fidjienne, a toutefois déploré un expert. Il n'y a pas non plus d'interdiction de la discrimination raciale couvrant tous les domaines d'activités de la vie publique, a-t-il fait observer. En outre, les actes de violence à caractère raciste ne sont interdits que dans le contexte des crimes contre l'humanité; or, les crimes contre l'humanité tels que définis dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale se réfèrent à des actes qui se produisent sur une grande échelle et de manière répétée, alors que l'interdiction des actes de violences à caractère raciste que prône la Convention couvre tout acte sans qu'il ait besoin de se produire à grande échelle ni de manière répétée.
Un expert s'est en outre enquis des mesures prises par les autorités fidjiennes pour prévenir et combattre le racisme et la discrimination raciale dans le rugby.
Il est fait état dans le rapport d'une loi sur l'interdiction de l'apatridie «pour tous les Fidjiens», a relevé un expert, qui a rappelé que l'interdiction de l'apatridie doit valoir pour toutes les personnes et non pas seulement pour les Fidjiens. L'identité nationale ne doit pas naître d'un décret mais d'un consensus, s'est par ailleurs inquiété un autre membre du Comité.
Un expert a attiré l'attention sur la période de transition que traversent les Fidji, sur fond de rivalités importantes entre Fidjiens autochtones et Indo-Fidjiens. Il a fait observer que la qualification de Fidjiens autochtones a été remplacée par les termes iTaukei dans tous les textes officiels et s'est demandé si, alors que tous les autres citoyens fidjiens sont simplement qualifiés de Fidjiens, le pays ne maintiendrait pas ainsi une certaine distinction pour les iTaukei. Un expert a pour sa part fait état d'informations laissant apparaître que certains iTaukei ne souhaitent pas être appelés iTaukei et préfèreraient continuer à être appelés «autochtones». Un autre membre du Comité a souligné que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones doit s'appliquer aussi dans les pays où les autochtones constituent la majorité. Rappelant que les terres autochtones sont des terres communautaires, un expert a par ailleurs voulu en savoir davantage au sujet des dispositions relatives à l'expropriation pour raison d'utilité publique.
Un expert a souligné que des membres de la Commission nationale fidjienne des droits de l'homme, rétablie par décret en 2009, ont indiqué n'avoir actuellement plus les moyens de fonctionner ni d'agir, d'autant plus que la Commission n'a désormais plus de président.
Un expert s'est inquiété d'informations émanant d'organisations non gouvernementales selon lesquelles les autorités fidjiennes n'ont pas la volonté de discuter avec la société civile ni de la consulter au sujet des mesures susceptibles de protéger la population contre la discrimination raciale.
Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage au sujet de la composition ethnique des forces armées et des modalités d'admission dans les rangs de l'armée.
Réponses de la délégation
La délégation des Fidji a assuré que le Gouvernement fidjien est fermement engagé à faire en sorte que la Constitution reflète les normes non négociables telles que l'interdiction de la discrimination raciale et d'autres droits de l'homme. Pour l'heure, a-t-elle toutefois reconnu, il n'existe pas, dans la législation fidjienne, de disposition spécifique en rapport avec la discrimination raciale à la lumière de l'article premier de la Convention.
Les dispositions actuelles du Décret sur l'ordre public (amendement) de 2009 adoptent, d'une certaine manière, l'interprétation normative prévue à l'article 4 de la Convention (condamnation de la propagande et les organisations racistes), a poursuivi la délégation. Le «dénigrement racial» interdit par la législation est défini comme incluant toute conduite qui offense, insulte, humilie, intimide, ridiculise gravement une personne ou un groupe de personnes sur la base de sa race, de sa couleur ou de son origine nationale ou ethnique, ou incite à la haine contre cette personne ou ce groupe de personnes sur ces mêmes bases.
La délégation a par ailleurs expliqué que le Gouvernement fidjien a été incapable d'obtenir des statistiques adéquates sur les décisions judiciaires ou procédures juridiques spécifiquement fondées sur la discrimination raciale car la plupart des plaintes et des condamnations à l'encontre de diverses races sont fondées sur des délits économiques ou physiques pour lesquels des recours adéquats sont fournis par le système pénal et pour lesquels des indemnisations adéquates sont prévues dans le cadre des procédures civiles. Néanmoins, avec l'inclusion de l'interdiction de la discrimination raciale liée aux discours de haine et aux crimes de haine en vertu des cadres législatifs récemment mis en place, les Fidji sont confiantes que les plaintes pour discrimination raciale pourront être adéquatement identifiées et traitées sur les plans juridique et judiciaire.
Actuellement, les forces de police ne maintiennent pas de statistiques sur les crimes de discrimination raciale ou les violations de droits de l'homme commis aux Fidji, a par ailleurs indiqué la délégation. Au cours des six dernières années, quelque 17 000 à 18 000 crimes ont été commis dans l'archipel chaque année et le pays considère qu'un crime est un crime indépendamment des raisons ou des motivations. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement fidjien examinera comme il convient toute recommandation que le Comité pourrait de nouveau lui adresser à ce sujet.
La délégation a par ailleurs assuré que les procédures des tribunaux exigent que des services de traduction et d'interprétariat soient fournis aux personnes qui ne parlent pas l'anglais. Parfois, des interprètes ne sont pas disponibles à cette fin et il est très onéreux de faire appel à des interprètes de l'étranger; mais le tribunal s'efforce de fournir de tels services à toute personne en conflit avec la justice afin d'assurer l'équité du procès.
Le Gouvernement fidjien maintient l'enregistrement des informations sur l'appartenance ethnique à des fins de planification et de développement, notamment dans le contexte des enquêtes sur les revenus et dépenses des ménages ou dans le contexte des allocations de prestations sociales; mais la politique gouvernementale est de supprimer cette pratique dans les domaines où il ne sert à rien d'enregistrer l'appartenance ethnique d'un individu, par exemple dans le cadre des formulaires d'immigration pour les résidents fidjiens qui reviennent au pays ou dans le cadre des documents des tribunaux.
Le Gouvernement fidjien est parfaitement conscient que le principe de l'égalité des chances sur la base du mérite peut parfois exclure certains groupes d'une pleine participation dans la société, qu'il s'agisse de minorités ethniques ou d'autres groupes vulnérables comme les femmes, a poursuivi la délégation. Depuis son indépendance en 1970 et en particulier depuis le premier coup d'État, en 1987, les Fidji ont appliqué des politiques qui ont favorisé une communauté ethnique sur les autres, qu'il s'agisse du système électoral ou des programmes d'aide au développement, a-t-elle rappelé. En fait, ce n'est qu'à compter de l'arrivée au pouvoir du Gouvernement actuel, en 2007, que les Fidji ont commencé à réellement pratiquer l'égalité des chances sur la base du mérite sans considération de race, a souligné la délégation. C'est pourquoi la position du Gouvernement actuel sur cette question est de privilégier l'égalité des chances avant l'action affirmative, en particulier dans certains domaines comme le régime électoral ou les nominations dans la fonction publique. Pour ce qui est de l'assistance aux groupes vulnérables, le Gouvernement a adopté une approche des programmes d'aide au développement socioéconomique basée sur les besoins, a poursuivi la délégation. Un programme d'action affirmative en faveur des groupes vulnérables pourrait donc être adopté à l'avenir pour corriger tout déséquilibre engendré par la politique d'égalité des chances sur la base du mérite, a-t-elle précisé. La justice sociale est l'un des principes non négociables qui sera inscrit dans la nouvelle Constitution, a-t-elle en outre indiqué.
La délégation a par ailleurs indiqué que le taux de pauvreté parmi les groupes ethniques est de 31% pour les iTaukei; de 32% pour les Fidjiens d'ascendance indienne; et de 25% pour les Fidjiens d'autres groupes ethniques. L'incidence de la pauvreté dans les zones rurales est de 42% pour les iTaukei et de 45% pour les Fidjiens d'ascendance indienne, a-t-elle ajouté. Dans les zones urbaines, ce sont les Fidjiens d'origine indienne qui sont le plus frappés par la pauvreté – à hauteur de 21%, contre 17% pour les iTaukei et 16% pour les autres groupes ethniques.
Actuellement, sur les 22 800 foyers qui perçoivent une allocation d'aide familiale, 58% sont des iTaukei, 39% des Fidjiens d'ascendance indienne et 3% appartiennent aux autres groupes ethniques, a ensuite indiqué la délégation.
La loi fidjienne relative à l'apatridie est conforme aux principes internationaux de droits de l'homme, a assuré la délégation, qui a précisé qu'en vertu du Décret de 2009 sur la citoyenneté, toutes les personnes nées à Fidji sont fidjiennes.
S'agissant du régime foncier, la délégation a expliqué que les terres des Fidji sont divisées en terres privées, librement détenues par des propriétaires; en terres cédées en location; et en terres iTaukei. Selon le régime foncier en vigueur actuellement, lorsque l'État envisage d'utiliser une parcelle de terre, il doit soit l'acheter, soit l'obtenir en vertu de la Loi sur l'acquisition obligatoire par la Couronne, a indiqué la délégation. La délégation a fait état d'un incident dans le nord du pays où une cinquantaine de personnes avaient appris qu'elles allaient être expulsées: grâce à l'intervention de la Commission nationale des droits de l'homme, ces expulsions n'ont pas eu lieu et les personnes concernées ont pu rester sur leurs terres. Des acquisitions obligatoires de terres peuvent avoir lieu pour assurer des services vitaux comme les services d'eau et d'électricité, a ensuite expliqué la délégation, ajoutant que les propriétaires expropriés doivent être consultés et indemnisés pour les pertes subies, y compris du point de vue de l'exploitation agricole de ces terres.
Les terres iTaukei relèvent de titres de propriété communautaires, a poursuivi la délégation; elles appartiennent à la communauté et il faut l'approbation des deux tiers des propriétaires communautaires pour toute vente de ces terres communautaires. Il existe un conseil chargé de la gestion des terres iTaukei, notamment pour ce qui est de la perception des loyers tirés de ces terres.
La délégation a ensuite souligné qu'un certain nombre de mesures complémentaires restent en place pour protéger les intérêts des iTaukei. Ainsi, la Commission des terres et de la pêche iTaukei reste-t-elle en place, a-t-elle indiqué, précisant que cette Commission avait été créée en 1880 pour enregistrer la propriété des terres iTaukei et les droits de pêche coutumiers des iTaukei et régler les différends qui pourraient se poser en la matière.
La Commission nationale fidjienne des droits de l'homme dispose actuellement d'un financement et de services adéquats, a assuré la délégation. Le Gouvernement fidjien renouvelle son engagement en faveur de la poursuite des activités de cette Commission, a-t-elle insisté, reconnaissant toutefois que l'institution n'a pas de président actuellement.
En ce qui concerne les questions électorales, la délégation a notamment indiqué que le droit de vote allait être abaissé de 21 à 18 ans.
Observations préliminaires
M. SAIDOU, rapporteur du Comité pour le rapport des Fidji, a remercié la délégation fidjienne pour toutes les réponses qu'elle a apportées aux nombreuses questions des experts. Le dialogue avec les Fidji a permis de relever non seulement les nombreux efforts entrepris pour lutter contre la discrimination, mais aussi les difficultés auxquelles le Gouvernement est confronté pour la mise en œuvre effective de ses réformes alors que, malheureusement, les sanctions internationales ne lui facilitent pas la tâche. Le Comité adoptera des observations finales visant à permettre aux Fidji d'améliorer leur lutte contre la discrimination raciale. M. Saidou a enfin exprimé le souhait de voir les Fidji se doter, dans un proche avenir, d'institutions démocratiques à la suite d'élections libres et transparentes exemptes de toute difficulté d'ordre racial.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRD12/024F