LA CONFÉRENCE D'EXAMEN DE LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES ENTEND PLUSIEURS DÉLÉGATIONS DANS LE CADRE DU DÉBAT GÉNÉRAL

La septième Conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines a poursuivi, ce matin, son débat général en entendant les déclarations de quatorze États parties, d'un État signataire et de deux délégations observatrices.

Les États parties suivants ont fait des déclarations: Algérie, Estonie, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Bangladesh, République de Corée, Chili, Pakistan, Maroc, Azerbaïdjan, Qatar, Madagascar, Iraq et Équateur. L'Égypte, État signataire, a participé au débat, ainsi que deux observateurs: l'Union européenne et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.

Dans leurs déclarations, des délégations ont relevé en particulier que la Convention ne doit pas être considérée uniquement comme un instrument de désarmement, mais qu'il s'agit aussi d'un cadre de coopération multilatérale pour le développement socioéconomique. C'est pourquoi la Conférence d'examen doit prendre des mesures concrètes afin de renforcer la mise en œuvre de l'article X, relatif aux échanges et à l'utilisation pacifique des sciences et technologies biologiques. Pour les pays en voie de développement, les innovations dans ces domaines sont déterminantes pour résoudre certains problèmes de développement, en particulier la lutte contre la faim et la maladie. Il a été aussi observé que le mode d'application de l'article X de la Convention, fondé surtout sur les relations bilatérales entre les membres, souffre de plusieurs lacunes, notamment le manque de transparence, la sélectivité et la non-adéquation de l'offre avec les besoins de coopération: un système de publication des offres et des demandes de coopération sur le site Internet de l'Unité d'appui à l'application de la Convention, couplé avec la mise en place d'un groupe de travail sur la coopération au titre de l'article X, serait à même de combler ces lacunes. Ainsi les États membres ayant besoin de coopération dans un domaine spécifique auraient la possibilité d'identifier l'État partie en mesure de la lui fournir. L'Unité serait amenée à gérer le site Internet et à faire rapport sur les accords de coopération conclus dans l'année.

Les délégations se sont généralement dites favorables à la prolongation du mandat de l'Unité d'appui pour favoriser la mise en œuvre au niveau national et compiler les données relatives aux développements des sciences de la vie et de la chimie pertinents pour la Convention. Il a aussi été relevé que l'élargissement de la Convention dans la région du Moyen Orient revêt un caractère particulier en raison de la complexité de la situation sécuritaire dans cette région.


La Conférence d'examen poursuivra son débat général cet après-midi à partir de 15 heures. En outre, une séance se tiendra dans le courant de l'après-midi afin d'entendre les organisations non gouvernementales qui souhaitent s'adresser aux États parties.


Suite du débat général

États parties

M. IDRISS AL-JAZAÏRY (Algérie) a observé que l'absence d'un régime crédible de vérification pour s'assurer du respect des engagements pris en vertu de la Convention laisse craindre un emploi maléfique, à des fins militaires ou terroristes, des agents biologiques et des toxines. La Conférence constitue une occasion pour prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer la mise en œuvre et le respect de la Convention. Elle doit permettre aux États parties de renforcer l'autorité de l'instrument pour le mettre en adéquation avec les développements actuels. Il faut procéder à un examen d'ensemble équilibré de la Convention. L'Algérie, à l'instar des autres pays du Mouvement des pays non alignés et de la majorité des États parties, estime qu'un instrument de vérification multilatéral juridiquement contraignant serait le moyen le plus approprié de renforcer la Convention. À défaut d'un consensus sur cette question, il y a lieu de rechercher un accord sur un paquet minimum de mesures pour améliorer le fonctionnement de la Convention. L'Algérie estime qu'une adhésion universelle est nécessaire pour lutter efficacement contre la prolifération des armes biologiques; une démarche ciblée, adaptée aux spécificités des différentes régions du monde, semble une piste à explorer à cet égard. Le représentant a ajouté que l'élargissement de la Convention dans la région du Moyen Orient revêt un caractère particulier en raison de la complexité de la situation sécuritaire dans cette région, et doit s'inscrire dans la perspective de la mise en place d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive au Moyen Orient.
Le représentant algérien a souligné que, pour être crédible et pertinente, la Convention doit donner lieu à une mise en œuvre intégrale et au plein respect de ses dispositions, de manière transparente et vérifiable, notamment par la mise en place de cadres juridiques nationaux pour donner effets à l'obligation contractée au plan international, sans préjudice de la coopération internationale. En effet, la Convention est aussi un cadre de coopération multilatérale pour le développement socioéconomique. C'est pourquoi l'Algérie attache une grande importance au respect des dispositions de l'article X sur la coopération internationale, notamment au profit du renforcement des capacités du continent africain. M. Jazaïry a souligné à cet égard que le document de travail des pays du Mouvement des pays non alignés et autres États propose à des mesures concrètes, réalistes et réalisables pour renforcer la mise en œuvre de l'article X.

M. JÜRI SEILENTHAL (Estonie) a déclaré que la septième Conférence d'examen offrait l'occasion de moderniser et de renforcer la Convention afin de prendre en compte l'évolution des menaces liées aux armes biologiques. Le processus d'intersession doit être renforcé par l'adoption d'un programme de travail orienté vers l'action, a-t-il ajouté. À cette fin, l'Estonie est favorable à la création de groupes de travail thématiques en vue de répondre aux défis qui se posent à la Convention. En outre, la prolongation du mandat de l'Unité d'appui à l'application est une priorité pour la délégation estonienne.

Par ailleurs, les mesures propres à instaurer la confiance continuent d'être le seul instrument qui offre un certain degré de transparence dans l'application de la Convention par les États parties. Il est cependant nécessaire de moderniser cet outil, qui n'a pas été révisé depuis 1991, a observé le représentant estonien. L'Estonie a régulièrement soumis des rapports annuels au titre des mesures de confiance depuis son adhésion à la Convention en 1993 et encourage les autres États parties à faire de même. En conclusion, le représentant estonien a indiqué que son pays avait entièrement mis en œuvre ses obligations en vertu de la Convention, notamment en matière législative.

M. RAÚL PELÁEZ (Argentine) a déclaré que, de l'avis de son pays, la Conférence devrait se concentrer sur l'universalisation, le respect et l'application de la Convention par l'adoption de mesures propres à instaurer la confiance et de renforcer le droit légitime des États de jouir du développement industriel et technologique dans le domaine des sciences de la vie appliquées à des fins pacifiques. C'est pourquoi il convient, en premier lieu, d'engager les États à poursuivre le processus de ratification de la Convention, en vue du renforcement du climat de confiance propice à l'élimination des armes biologiques. L'Argentine estime en outre que les mesures propres à instaurer la confiance sont des outils propres à mesurer les progrès réalisés dans l'application de la Convention.

L'Argentine juge par ailleurs indispensable de favoriser la coopération technologique multilatérale et bilatérale, une démarche propice en soi à l'universalisation de la ratification de la Convention. L'Argentine s'associera à toutes les initiatives permettant de renforcer une telle coopération. Il semble en outre approprié que la Convention tire parti des activités d'autres instances spécialisées, par exemple dans le domaine du confinement. Enfin, quelles que soient les perspectives, il importe que la Conférence puisse continuer à compter sur l'aide de l'Unité d'appui à l'application et sur les contributions des milieux universitaires et scientifiques.

M. ŽELJKO JERKIC (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que la Conférence d'examen devait porter son attention sur les questions de coopération et d'assistance, de l'amélioration des mesures de confiance et de l'intensification du processus d'intersession. Sur la base de l'Accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, la Bosnie-Herzégovine a pris une série de mesures pour renforcer ses capacités de réponse à la menace des armes de destruction massive, a-t-il précisé.

Après avoir souligné que la coopération multilatérale constitue la clé de la lutte contre le terrorisme, le représentant bosnien a indiqué que son pays accordait une importance particulière à la pleine mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité. Il a fait valoir que la Bosnie-Herzégovine avait adopté, en mars 2010, sa propre Stratégie de prévention et de lutte contre le terrorisme et qu'il coopérait avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour la mise en œuvre d'un Plan d'action national de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

M. MD. ABDUL HANNAN (Bangladesh) a souligné que l'objectif des États parties doit être d'assurer l'application pleine et entière de la Convention. À cette fin, le Bangladesh estime que les mesures de confiance sont autant d'outils importants pour assurer la transparence et la confiance entre les États. Le Bangladesh est encouragé par les nombreuses propositions de mesures propres à instaurer la confiance présentées ces dernières années. Pour pouvoir accompagner les progrès rapides qui interviennent dans le domaine des sciences de la vie et des technologies associées, la Conférence devra améliorer certains aspects qualitatifs et quantitatifs des ces mesures.

Tout en reconnaissant l'importance de tous les articles de la Convention, le Bangladesh accorde une attention particulière à l'article X, relatif aux échanges et à l'utilisation pacifique des sciences et technologies biologiques. Pour des pays tels que le Bangladesh, les innovations dans ces domaines sont déterminantes pour résoudre certains problèmes de développement, en particulier l'élimination de la faim et de la maladie. Il faut que ces pays puissent appliquer ces innovations à l'agriculture et aux sciences de la santé. C'est pourquoi le Bangladesh appelle à un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine, notamment s'agissant des transferts de technologies.

M. KWON HAERYONG (République de Corée) a rappelé que la Convention, depuis son entrée en vigueur en 1975, restait le fondement juridique et normatif de la prévention et de l'interdiction de l'utilisation d'armes biologiques ou toxiques. Cependant, le développement récent des biotechnologies pose de nouveaux défis et de nouvelles menaces qui rendent nécessaire un renforcement de la Convention tout en garantissant aux États parties de pouvoir bénéficier de la recherche à des fins pacifiques. La présente Conférence d'examen offre l'occasion d'évaluer comment la Convention a été appliquée au cours des cinq dernières années, mais aussi de générer la volonté politique nécessaire à son renforcement.

La République de Corée estime que la priorité doit être accordée à l'application de la Convention au niveau national, par la création de mécanismes de mise en œuvre de l'interdiction des armes biologiques. Il faut aussi sensibiliser le public et la communauté scientifique aux dangers inhérents aux armes biologiques. En outre, les avancées rapides de la biotechnologie et la dualité de leur emploi rend plus difficile la distinction entre recherche à des fins pacifiques autorisée par la Convention et la recherche militaire, qui est interdite. Par ailleurs, le processus d'intersession devrait être organisé de manière plus régulière, formelle et systématique, afin d'assurer la cohérence et la continuité entre les conférences d'examen. En conclusion, le représentant s'est dit en faveur du renouvellement et d'un renforcement mesuré du mandat de l'Unité d'appui à l'application de la Convention.

M. PEDRO OYARCE (Chili) a estimé que la Conférence devait orienter ses travaux selon trois axes. D'abord, les États parties devraient considérer comme prioritaire la ratification universelle de la Convention dans toutes les régions du monde. Deuxième axe, les États devraient se préoccuper de l'application effective de cet instrument au niveau national, ce qui implique l'adoption des cadres législatifs idoines. Le Chili dispose ainsi d'un organisme composé d'experts chargés de veiller au respect de l'instrument international. Ces experts ont tissé pour ce faire un réseau permanent avec des organismes nationaux compétents dans les domaines de la biologie, de la prévention, de réglementation et l'application des normes et des projets de développement scientifique, notamment.

La Convention n'étant pas encore dotée d'un mécanisme de vérification, les mesures propres à instaurer la confiance resteront la principale contribution à la transparence dans l'application de la Convention, a poursuivi le représentant chilien. Il faut à cet égard améliorer les modalités de la présentation de ces promesses et du suivi de leur mise en œuvre. Un groupe de travail permanent pourrait être chargé de cette tâche. Dernier axe, la coopération technique entre États nécessite l'articulation des exigences des articles VII et X de la Convention, relatifs respectivement à l'assistance et aux échanges de renseignements et matières scientifiques. L'aboutissement de la présente Conférence devra consister en l'amorce d'un effort authentique et soutenu en vue de l'application réelle de la Convention, a conclu le représentant.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a déclaré que la Convention constitue un pilier du système mondial de sécurité, qui doit être préservé et renforcer. Évoquant l'établissement d'un mécanisme de vérification de l'application effective de la Convention, il s'est dit inquiet de l'utilisation potentielle d'armes biologiques, y compris par des acteurs non-étatiques. Le Pakistan a donc pris une série de mesures administratives et législatives pour améliorer son cadre législatif en matière de biosûreté et de biosécurité, afin de remplir pleinement ses obligations en vertu de la Convention. La septième Conférence d'examen offre l'occasion de renforcer la Convention: d'une part en augmentant le nombre d'États parties en vue d'atteindre l'universalité, d'autre part en renforçant l'application des dispositions de la Convention, de façon inclusive, équilibrée, non discriminatoire et globale.

Le représentant pakistanais a réitéré l'importance accordée par son pays à l'application de l'article X de la Convention, qui traite de la coopération internationale. Il a également indiqué que seul un mécanisme de vérification fournira la garantie du respect des obligations des États parties. Par ailleurs, le processus d'intersession a démontré son utilité et il doit être amélioré afin qu'il prenne en compte l'ensemble des questions importantes. Les mesures de confiance améliorent la confiance entre les États parties et la transparence mais elles ne sauraient remplacer le respect des obligations. Il est aussi nécessaire que les États parties examinent régulièrement les progrès de la biotechnologie, a-t-il précisé. En conclusion, il s'est dit favorable au renouvellement du mandat de l'Unité d'appui à l'application.

M. OMAR HILALE (Maroc) a observé en particulier que le mode d'application de l'article X de la Convention, fondé surtout sur les relations bilatérales entre les membres, souffre de plusieurs lacunes, notamment le manque de transparence, la sélectivité et la non-adéquation de l'offre avec les besoins de coopération. Le Maroc estime qu'un système de publication des offres et des demandes de coopération sur le site Internet de l'Unité d'appui à la Convention, couplé avec la mise en place d'un Groupe de travail sur la coopération au titre de l'article X est à même de combler ces lacunes. Ainsi les États membres ayant besoin de coopération dans un domaine spécifique auront la possibilité d'identifier l'État partie en mesure de la lui fournir. L'Unité d'appui sera amenée à gérer le site Internet et à faire rapport au Groupe de travail sur les accords de coopération conclus dans l'année, a proposé le représentant.

Le représentant marocain a fait valoir que l'introduction de ce système de coopération technique, ainsi que la mise en place d'autres groupes de travail sur des questions spécifiques à la Convention, militent en faveur de l'octroi aux réunions intersessions de la Conférence des États parties d'un pouvoir décisionnel en mesure de pérenniser sa vitalité et renforcer l'intérêt des réunions annuelles. Ceci impliquerait bien entendu une charge de travail supplémentaire pour l'Unité et cette situation doit inciter les États membres à adapter la taille de l'Unité et les ressources qui lui sont dévolues: le mode actuel de financement des activités de la Convention par les seuls États qui participent aux réunions serait de ce fait dépassé.

M. JAFAR HUSEYNZADE (Azerbaïdjan) a déclaré que son pays attachait une grande importance à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, y compris les armes biologiques. Son pays mène, avec les États-Unis, un programme de coopération qui lui a permis de rénover et moderniser un certain nombre de laboratoires existants et à former un personnel qualifié pour renforcer ses compatibilités nationales scientifiques et de recherche dans ce domaine. L'Azerbaïdjan travaille en ce moment à l'adoption de la législation nationale qui intégrera les dispositions de la Convention.

Les mesures de confiance sont un aspect important de la mise en œuvre de la Convention par les États parties et l'Azerbaïdjan est disposé à se joindre aux discussions sur l'amélioration des méthodes de soumission des mesures de confiance afin de réduire le fardeau qu'elles représentent et en tenant compte des capacités techniques actuelles. Le représentant azerbaïdjanais a enfin souligné qu'il fallait assurer l'application pleine et entière de la Convention dans les «zones grises» que sont les territoires occupés ou non-contrôlés et les conflits larvés. Ces situations constituent une grave menace à la paix et à la sécurité internationales, car ces territoires peuvent faire office de plaque tournante à toutes sortes d'activités illégales, notamment liées aux armes biologiques, y compris le développement, la production, le stockage et le transfert des armes biologiques, des composants et des technologies connexes ainsi que de leurs vecteurs.

M. HASAN AL-NESF (Qatar) a regretté que depuis la signature de la Convention il y a quarante ans, trente pays n'ont toujours pas ratifié l'instrument, ce qui pose un grave problème en termes de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Le Qatar a pour sa part ratifié l'instrument en 1995. Cette démarche s'est accompagnée de la création d'une commission permanente au sein du Ministère de la défense, chargée du suivi de l'application de l'instrument.

Le Qatar ne possède ni ne stocke d'armes biologiques offensives ou défensives, non plus qu'il ne fait de recherches dans ce domaine. Les autorités attachent une grande importance à la sensibilisation de tous les secteurs de la société concernés au contenu de la Convention. La commission permanente prépare en outre l'adoption d'une loi sanctionnant les auteurs des violations aux engagements du Qatar au titre de la Convention, compte tenu des impératifs de la biosécurité. Le Qatar applique en outre une réglementation sanitaire en vue du contrôle des flambées épidémiques et microbiologiques.

MME HARIFERA RABEMANANJARA (Madagascar) a déclaré que son pays avait adhéré à la Convention en 2008 et qu'il était actuellement en train de mettre en cohérence la législation nationale avec les dispositions de la Convention. Un projet de loi relatif à la mise en œuvre de la Convention est en cours de finalisation, notamment grâce au soutien de l'Action commune de l'Union européenne, qui a financé la mission de deux experts en mai 2010. La Convention est un des outils fondamentaux pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive, a-t-elle souligné. Aussi, Madagascar s'engage-t-elle à participer au Mécanisme de mesures de confiance prévu à l'article V et a sollicité le soutien de l'Union européenne en vue de la soumission de son premier rapport annuel.

Ne disposant pas des capacités scientifiques et techniques suffisantes en matière de surveillance épidémiologique et de défense contre les microorganismes pathogènes et les toxines, Madagascar attache un intérêt particulier au renforcement de la coopération et de l'assistance internationale en matière de surveillance, de dépistage, de diagnostic et de confinement des maladies infectieuses. À cet égard, il est nécessaire de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relatives à la coopération internationale consignées à ses articles VII et X, a conclu la représentante malgache.

M. MOHAMED AL SHARAA (Iraq) a déclaré que la septième Conférence offrait l'occasion de passer en revue la Convention et de prendre collectivement des décisions importantes pour la pleine application de cet instrument et en faveur du système de désarmement en général. L'Iraq appelle les États qui n'ont pas encore ratifié cet instrument à le faire au plus vite. La question du désarmement est particulièrement importante aux yeux de l'Iraq, qui s'efforce de faire figure de modèle à cet égard au niveau régional. La Constitution iraquienne interdit explicitement toute activité en lien avec les armes de destruction massive. Le Gouvernement a adopté un train de mesures contre ces armes, conformément tant aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité qu'aux décisions de la Conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines. L'organe de contrôle institué au niveau national a créé les outils nécessaires au respect des obligations de l'Iraq en matière de lutte contre les armes de destruction massive.

L'Iraq se félicite par ailleurs du rôle très important joué par l'Unité d'appui à l'application de la Convention, et appelle à la reconduction de son mandat et au renforcement de ses moyens. Le représentant a aussi appelé à une amélioration de l'assistance internationale entre États possesseurs et États demandeurs de technologies biologiques.

M. LUIS GALLEGO (Équateur) a rappelé que la Convention était le premier instrument international à interdire une catégorie entière d'armes de destruction massive mais qu'en raison de l'inexpérience à l'époque de sa rédaction, elle ne disposait pas d'un mécanisme de vérification contraignant.

Les mesures de confiance, ainsi que celles visant au respect des obligations, doivent être renforcées, a-t-il souligné. En l'absence de consensus sur la création d'un mécanisme de vérification contraignant, l'Équateur propose de mettre sur pied un mécanisme d'examen périodique afin que chaque État partie soumette et échange l'information sur les mesures prises en vue d'appliquer la Convention et les besoins d'assistance en la matière. Le mandat de l'Unité d'appui à l'application doit être renouvelé, a-t-il ajouté. Finalement, l'Équateur, en tant que pays en voie de développement, considère qu'il est encore possible d'améliorer la coopération internationale en matière de recherche biotechnologique à des fins pacifiques.

État signataire

M. MOHAMED HATEM EL-ATAWY (Égypte) a déclaré que son pays comptait parmi les premiers signataires de la Convention sur les armes biologiques, en 1972, contrairement à l'État d'Israël, dont le refus d'adhérer est préoccupant. L'Égypte est également signataire du Protocole de Genève de 1925 concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. Par ailleurs, l'Égypte œuvre, depuis les années 1990, en vue de l'instauration au Moyen Orient d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive, sans succès à ce jour. En 2012, une conférence internationale sera organisée sur cette question en Finlande, s'est félicité le représentant, qui a espéré que des progrès seront ainsi réalisés dans ce domaine. L'Égypte espère que la présente Conférence d'examen permettra de renforcer l'instrument par le biais de négociations multilatérales.

Observateurs

MME MARIANGELA ZAPPIA (Union européenne) a déclaré que la Stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2003, repose sur trois principes de base: le multilatéralisme effectif, la prévention et la coopération. À ce titre, l'Union européenne soutient fermement tous les instruments multilatéraux visant au désarmement et à la non-prolifération. Trois priorités ont été définies par l'Union européenne dans le contexte de la présente Conférence d'examen de la Convention: renforcer la confiance envers les mesures de mise en conformité, promouvoir la mise en œuvre au niveau national et l'universalisation de la Convention. Par ailleurs, les États parties devraient démontrer le respect de leurs obligations par l'échange d'informations et une plus grande transparence des activités d'application de la Convention. En l'absence de consensus sur un mécanisme de vérification contraignant, l'Union européenne est en faveur d'explorer d'autres options qui viseraient les mêmes objectifs. Les mesures de confiance sont des outils cruciaux auxquels il faut maintenant apporter des modifications en vue d'en réduire la complexité, a-t-elle ajouté. Les questions relatives à la mise en œuvre de l'article X devraient aussi être incluses dans les rapports annuels soumis au titre des mesures de confiance.

Par ailleurs, l'Unité d'appui à l'application devrait être renforcée pour favoriser la mise en œuvre au niveau national et compiler les données relatives aux développements des sciences de la vie et de la chimie pertinents pour la Convention. Il faudra également s'efforcer de promouvoir l'universalisation de la Convention. L'Union européenne continuera à soutenir l'application concrète de l'article X et la coopération à des fins pacifiques dans le cadre de la Convention. Un groupe de travail pourrait être établi pour évaluer les développements de la science et de la technologie au cours des périodes d'intersession. En conclusion, la représentante a observé qu'il était important que les États parties respectent les obligations découlant des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité, visant à éliminer le risque qu'un groupe terroriste acquiert ou utilise des armes biologiques ou toxiques.

MME GRACE ASIRWATHAM (Organisation pour l'interdiction des armes chimiques - OIAC) a observé qu'ensemble, la Convention sur l'interdiction des armes chimiques et la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines constituent un appareil complet d'interdiction de deux des trois catégories d'armes de destruction massive. Les deux instruments plongent aux mêmes racines: la Convention de la Haye de 1899, puis le Protocole de Genève de 1925, comme en attestent leurs deux préambules respectifs. C'est à la fin des années 1960 que la communauté internationale a décidé d'aborder séparément les armes chimiques et les armes biologiques. Les deux traités issus de cette démarche constituent un rempart indispensable contre l'utilisation de poisons ou de maladies contre des populations humaines, a déclaré la représentante notant qu'ils présentent des traits complémentaires. Seuls huit États n'ont pas encore ratifié la Convention sur les armes chimiques: il revient au Secrétariat technique de la Convention ainsi qu'aux États, par l'intermédiaire de leurs bons offices, de promouvoir la ratification universelle de l'instrument.

La principale différence entre les deux traités réside dans le fait que la Convention sur les armes chimiques prévoit un régime de vérification solide, reposant sur plus de deux mille visites de terrain réalisées par une équipe de cent soixante-dix inspecteurs. L'une des grandes réussites de la Convention est la destruction prévue de trois quarts es stocks déclarés d'armes chimiques d'ici à avril 2012. Seule exception: la destruction de certains stocks appartenant aux États-Unis et à la Fédération de Russie.

Au chapitre des points communs entre les deux traités, la représentante a notamment évoqué la question des progrès des sciences et des techniques, qui ont pour les deux instruments des effets directs. La nécessité de comprendre les changements, et de sensibiliser les États parties à leurs avantages et leurs risques, est donc cruciale. L'OIAC dispose d'un comité scientifique consultatif précisément chargé de la veille scientifique. Autre point commun, le risque d'utilisation d'armes chimiques ou biologiques par des terroristes. Une coopération existe à cet égard, comme en témoignent en particulier l'organisation de séminaires et le renforcement des compétences au niveau régional. Enfin, les deux instruments ont des intérêts convergents en matière de coopération internationale en vue de l'utilisation pacifique des substances qu'ils régissent. S'agissant de l'avenir, les deux traités devront mieux coopérer et prendre des mesures pour rester en adéquation avec les préoccupations de sécurité contemporaines. Parmi les questions importantes en matière de coopération, la représentante a mentionné la sécurité et la sûreté, le partage de meilleures pratiques relatives au rôle du secteur industriel et le travail de sensibilisation et de vulgarisation auprès de l'opinion publique et de la communauté scientifique.


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DC11/051F