LA CONFÉRENCE D'EXAMEN DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL

La septième Conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques a poursuivi, cet après-midi, son débat général en entendant les interventions de vingt États parties.

Ont pris la parole les représentants des États parties suivants: Turquie, Serbie, Espagne, Fédération de Russie, Bulgarie, Canada (au nom de plusieurs pays), Suisse, Afrique du Sud, Norvège, Mexique, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Roumanie, Indonésie, Costa Rica, Philippines, Danemark, Brésil et Pérou.

Les délégations ont notamment rappelé que la Convention est un instrument indispensable de la sécurité et de la stabilité internationales. C'est pourquoi il est nécessaire d'étendre le régime instauré par la Convention à tous les États. En outre, les États parties doivent se doter de mécanismes législatifs garantissant la pleine application de la Convention. Certains, en particulier le représentant de la Fédération de Russie, ont souligné que pour garantir le respect des dispositions de la Convention, il fallait disposer d'un instrument juridiquement contraignant, les seules mesures de transparence étant insuffisantes à cet égard. La création d'un mécanisme de vérification juridiquement contraignant a été évoquée par plusieurs orateurs, ainsi que la mise sur pied de groupes de travail d'intersession traitant notamment de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, de la coopération internationale au titre des articles VII et X et du suivi du développement des biotechnologies. Des intervenants ont par ailleurs estimé qu'un examen régulier et plus systématique devrait remplacer l'examen quinquennal en vigueur.

Nombre de délégations ont également salué le travail de l'Unité d'appui à l'application, appelant au renouvellement de son mandat en l'absence de mécanisme chargé de l'application de la Convention. Les délégations ont en outre insisté sur le besoin de promouvoir l'universalisation de la Convention, à laquelle une trentaine d'États n'a pas encore adhéré. Il a aussi été déploré que plus de la moitié des États parties à la Convention ne remplissent toujours pas leur obligation de soumettre des rapports annuels sur leurs installations et activités biologiques.


La Conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures.


Suite du débat général

M. OGUZ DEMIRALP (Turquie) a exprimé sa préoccupation face au risque de voir des matériels et technologies à double usage tomber entre des mains terroristes. C'est pourquoi la Turquie agit dans les domaines législatif et scientifique en vue d'une meilleure protection contre les risques biologiques, a-t-il souligné. Il a indiqué que la loi turque a été modifiée en vue de protéger les personnes, la faune et la flore contre les risques potentiels des biotechnologies modernes. La Turquie, de par sa position géographique, est particulièrement soucieuse de la ratification universelle de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques. Elle est aussi soucieuse du bon déroulement des travaux intersessions de la Conférence et estime que cette dernière doit se tenir au courant des innovations techniques et scientifiques pertinentes du point de vue de l'application de la Convention.

D'autre part, la Turquie est favorable à une application pleine et entière des dispositions de l'article X de la Convention, relatif aux échanges d'informations scientifiques et techniques, a poursuivi le représentant, faisant valoir qu'il s'agit là d'une démarche susceptible de limiter les risques inhérents à la biotechnologie. Cependant, la présentation des rapports intersessions au titre de la promotion des mesures propres à instaurer la confiance n'a pas atteint les objectifs souhaités, a-t-il regretté, faisant en outre observer que les États ont tout à gagner à s'entendre sur un régime de vérification de l'instrument.

MME BRANKA LATINOVIC (Serbie) a rendu compte des résultats de l'atelier régional de l'Europe du Sud-est sur la septième Conférence d'examen, qui s'est tenu à Belgrade les 1er et 2 novembre dernier. L'atelier a été l'occasion d'un échange d'opinions et d'expériences entre des représentants des dix pays participants et des experts d'Europe occidentale et des États-Unis - échange centré sur les contributions de la région aux travaux de la Conférence d'examen, a-t-elle précisé. L'accent a été mis, en particulier, sur les questions liées au renforcement des activités d'application de la Convention; sur le renforcement des compétences nationales en matière de mise en œuvre juridique des dispositions de cet instrument; sur l'amélioration des mesures propres à instaurer la confiance; et sur le soutien à la Convention par le biais de la résolution 1540 du Conseil de sécurité. De nombreuses propositions et initiatives ont été formulées à cette occasion, s'est félicitée la représentante serbe.

D'une manière plus générale, a-t-elle poursuivi, la Serbie estime que la Convention est une pierre angulaire des initiatives multilatérales contre la prolifération des armes de destruction massive. La Serbie appuie l'intégralité du processus d'application de la Convention aux niveaux national et régional, ainsi que son universalisation en tant que l'un des principaux piliers de la sécurité mondiale. La Serbie est favorable à la résolution 1540 du Conseil de sécurité et à la mise en œuvre d'un mécanisme international complet de non-prolifération. Au plan national, le Parlement serbe a adopté, en novembre dernier, une loi interdisant la conception, la production et le stockage d'armes biologiques, a fait valoir la représentante, soulignant que cette loi fait partie du paquet législatif qui sous-tend l'engagement de la Serbie envers la pleine application des dispositions de la Convention. Par ailleurs, la Serbie accorde toute l'attention nécessaire à la sensibilisation au contenu de la Convention, en particulier sous l'angle de la menace que constitue le bioterrorisme.

M. JAVIER GIL CATALINA (Espagne) a souligné combien la transparence et la confiance mutuelle entre les États parties sont indispensables à la création d'un régime efficace de désarmement. Il faut promouvoir d'une part l'universalisation de la Convention sur les armes biologiques et, d'autre part, un programme ambitieux de renforcement de la Convention à travers un mécanisme contraignant de vérification du respect des obligations par les Parties, a-t-il ajouté. Il a ajouté que la Conférence d'examen devrait permettre de relever le niveau de coopération internationale au titre de l'article X.

L'Espagne soutient l'Unité d'appui à l'application, qui joue un rôle important dans le soutien administratif permettant à la Convention d'être appliquée efficacement. Le représentant espagnol a souligné qu'en l'absence de consensus sur un éventuel protocole de vérification, des formules pragmatiques doivent être trouvées pour renforcer la confiance mutuelle et la mise en œuvre de la Convention, en toute transparence. La coopération internationale doit être renforcée afin de prévenir toute utilisation d'armes biologiques, que ce soit par un État ou un groupe non-étatique, a-t-il conclu.

M. GENNADIY GATILOV , Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a déclaré que la Convention sur l'interdiction des armes biologiques est un instrument essentiel de la sécurité et de la stabilité internationales. C'est à ce titre que la Fédération de Russie s'est dotée de l'arsenal juridique nécessaire à l'application des dispositions de cet instrument et qu'elle favorise la coopération internationale dans le domaine de l'utilisation pacifique des sciences biologiques. La Fédération de Russie estime qu'il convient de renforcer l'application de la Convention dans une triple perspective. D'abord, il importe d'étendre le régime instauré par la Convention à tous les États. À cet égard, la Fédération de Russie est préoccupée que quelque trente États n'aient toujours pas ratifié cet instrument; de même, elle s'inquiète de ce que certains États parties à la Convention émettent toujours des réserves au Protocole de Genève de 1925, relatif à l'interdiction des armes asphyxiantes dans les guerres. La Fédération de Russie regrette par ailleurs de constater que certains pays ne sont toujours pas dotés des mécanismes législatifs garantissant la pleine application de la Convention. Il faut espérer que la Conférence d'examen permettra de combler cette lacune préoccupante, a insisté le Vice-Ministre russe des affaires étrangères. D'autre part, la Fédération de Russie estime qu'il est impossible de garantir le respect des dispositions de la Convention en l'absence d'un instrument juridique contraignant – les seules mesures de transparence étant insuffisantes à cet égard. Si les approches divergentes de ce problème ne permettent pas de trouver une solution immédiatement, il importe d'exploiter au mieux le potentiel des travaux intersessions de la Conférence pour explorer tous les moyens de concrétiser cet objectif.

Enfin, la Fédération de Russie déplore que plus de la moitié des États parties à la Convention ne remplissent toujours pas leur obligation de soumettre des rapports annuels concernant leurs installations et activités biologiques. Ce manque d'informations pose naturellement la question de savoir dans quelle mesure la Convention est réellement appliquée, a souligné le Vice-Ministre. La Fédération de Russie n'est pas favorable à la dilution du régime de la Convention par l'ajout de fonctions inappropriées: si elle ne remet pas en cause l'importance de la lutte contre les maladies infectieuses et le bioterrorisme, elle n'en souligne pas moins que ces sujets sont traités de manière adéquate par d'autres organisations internationales spécialisées. Enfin, la Fédération de Russie se félicite des travaux de l'Unité d'appui à l'application de la Convention et estime que son mandat doit être prolongé de cinq ans.

M. GANCHO GANEV (Bulgarie) a rappelé que son pays avait été l'un des premiers à ratifier la Convention, contribuant ainsi à son entrée en vigueur. Il a en outre souligné que la Bulgarie avait retiré ses réserves au Protocole de Genève de 1925 et présenté 23 rapports annuels sur 25 possibles au titre des mesures propres à instaurer la confiance. Le renforcement de la Convention et des autres instruments multilatéraux relatifs au désarmement reste un objectif majeur de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, a-t-il souligné. Les défis que représente la menace du développement et de l'utilisation d'armes biologiques par des États ou des groupes non-étatiques imposent d'une part le renforcement de la Convention et d'autre part son universalisation, a-t-il ajouté.

Le représentant bulgare s'est dit convaincu que la confiance dans le respect des engagements et de la mise en œuvre peut être améliorée par l'échange d'informations (notamment durant les périodes intersessions) et par une plus grande transparence des activités. Tout en reconnaissant qu'il n'y a pas de consensus sur la question des mécanismes de vérification, il a souligné que ceux-ci restent un élément central d'un régime de désarmement complet et effectif. S'agissant des questions pratiques, il a préconisé l'adoption, pour la période intersessions, d'un programme de travail s'appuyant sur la création de groupes de travail spécifiques qui traiteraient de la mise en œuvre au niveau national, de l'universalisation, des mesures de confiance, de la coopération internationale au titre des articles VII et X et du développement des biotechnologies. En conclusion, le représentant bulgare s'est dit favorable au renforcement des capacités de l'Unité d'appui à l'application, afin de pallier l'absence de structure institutionnelle.

MME ELISSA GOLBERG (Canada, au nom du groupe de pays formé par le Japon, l'Australie, le Canada, la République de Corée, la Suisse, la Norvège et la Nouvelle-Zélande) a souligné que les mesures de confiance restent un outil essentiel à la transparence dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, étant entendu qu'il est toujours possible de renforcer le régime actuel ainsi que le contenu des formulaires et le processus de présentation de ces mesures. Une série de séminaires a été organisée ces deux dernières années à ce propos sous la direction de la Suisse, de l'Allemagne et de la Norvège, a-t-elle rappelé; il est donc maintenant possible de prendre des décisions éclairées susceptibles de définir les prochaines étapes de la Conférence d'examen. La représentante a par ailleurs fait observer que la coopération internationale au titre de l'article X de la Convention - relatif aux échanges - a fait l'objet de discussions approfondies ces deux dernières années. À cet égard, elle a fait savoir que le groupe de pays au nom duquel elle s'exprime estime que la présente Conférence d'examen est une bonne occasion d'améliorer le mode de coordination de la coopération internationale. Cela comprend le renforcement des moyens de surveillance, de détection, de diagnostic, de confinement et de traitement des maladies, ainsi que la biosécurité et la biosûreté. La représentante canadienne a donc appuyé la proposition visant à ce que l'Unité d'appui à l'application de la Convention soit accessible aux États parties afin de faciliter leur collaboration internationale. Soulignant que cette Unité est l'une des grandes réalisations de la sixième Conférence d'examen, la représentante a estimé qu'il faut en renouveler le mandat.

La représentante canadienne a par ailleurs insisté sur la prise de conscience par les pays du fait que les sciences biologiques progressent rapidement et que le double usage de la biotechnologie comporte des risques; aussi un examen régulier et plus systématique devrait remplacer l'examen quinquennal en vigueur, qui est clairement insuffisant, a-t-elle affirmé. Dans cette optique, l'Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande ont présenté une proposition visant la réalisation, pendant la période intersessions 2012-2015, d'examens annuels des progrès scientifiques et technologiques ayant une incidence sur la Convention. De même, il est important que la Conférence d'examen se penche sur les enjeux liés au respect et à la mise en œuvre de la Convention, y compris en renforçant les assurances données par les États parties. La représentante a en outre attiré l'attention sur la proposition conjointe de l'Australie, du Japon et de la Nouvelle-Zélande visant à créer un groupe de travail ayant notamment pour mandat de mettre en débat et d'élaborer, au cours des cinq prochaines années, des engagements communs sur le respect de la Convention. Enfin, la représentante s'est félicitée de l'adhésion, cette année, du Mozambique et du Burundi, soulignant toutefois qu'il faudrait déployer des efforts approfondis et plus systématiques pour augmenter le nombre d'États parties.

M. ALEXANDRE FASEL (Suisse) a déclaré que, contrairement aux armes nucléaires, les armes biologiques sont entièrement délégitimées, leur mise au point, fabrication, stockage en emploi étant interdits sans réserve. Cette prohibition s'applique à tous les États du monde, cette norme solide étant ancrée tant dans la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction que dans le Protocole de Genève de 1925. Afin d'assurer que la Convention continuera d'être le premier forum international pour la lutte contre l'abus des sciences biologiques, il paraît indispensable à la Suisse de réaliser des progrès sur un certain nombre de questions durant la présente Conférence. Ainsi, la priorité doit être d'obtenir l'adhésion universelle à la Convention. Augmenter le nombre des États parties est une condition centrale de l'efficacité de la lutte contre la prolifération des armes biologiques. Il faudrait au minimum viser l'adhésion des États parties qui ont déjà ratifié la Convention sur les armes chimiques.

La Suisse salue par ailleurs les progrès des deux derniers programmes de l'intersession, qui ont permis de discuter et de s'accorder sur des vues communes, comme le prévoyait le mandat de la Conférence d'examen de 2006. Cela dit, la Suisse considère que la configuration en place ne permettait pas la prise de mesures effectives en accord avec le mandat. Ce processus pourrait être amélioré afin d'augmenter la portée de la Convention. La Suisse est donc favorable à la création de groupes de travail et au réaménagement de la réunion annuelle des experts. Un groupe de travail pourrait par exemple se consacrer à la question des mesures de confiance. En ce qui concerne la coopération internationale, la Suisse continue d'attacher une grande importance à la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux échanges d'informations, et soutient pleinement les propositions visant à créer des mécanismes concrets propices à la coopération internationale. En outre, la Suisse, estimant primordial que la Convention ne se laisse pas distancer par les évolutions rapides des sciences biologiques, est favorable à la mise en place d'un mécanisme régulier et flexible pour assurer un examen régulier des progrès scientifiques et technologiques. Le représentant suisse a enfin assuré que son pays soutient énergiquement le renouvellement et le renforcement du mandat de l'Unité d'appui à l'application, qui a clairement démontré sa capacité à aider les États parties à mettre en œuvre la Convention.

M. ABDUL SAMAD MINTY (Afrique du Sud) a déclaré que les armes biologiques continuent de constituer une menace, étant donné la facilité de se procurer ou de fabriquer ce genre d'armes. Un instrument juridiquement contraignant est nécessaire pour renforcer la Convention sur les armes biologiques, mais des négociations à plein temps ne sont pas la seule possibilité pour mettre au point un tel instrument. L'Afrique du Sud considère qu'il faut viser à l'universalisation de la Convention et à l'utilisation des périodes d'intersession de manière plus pragmatique en vue de renforcer la Convention et sa mise en œuvre. Sur la question de l'article X de la Convention, la délégation sud-africaine estime qu'il est vital de mettre l'accent sur les aspects relatifs au développement et à l'assistance en la matière.

En outre, la coopération internationale est nécessaire pour alléger la charge excessive que fait peser la menace biologique sur les pays en développement, a souligné le représentant sud-africain. Un mécanisme de coopération permettrait aux États parties de faire des offres et des demandes d'appuis relatifs à la mise en œuvre de la Convention. Par ailleurs, les mesures de confiance n'ont pas rempli leur rôle et un nouveau système doit les remplacer, a-t-il conclu.

M. STEFFEN KONGSTAD (Norvège) a estimé que les États parties à la Convention devraient adopter un programme intersession pragmatique traitant des problèmes et défis prévisibles ces prochaines années. À cet égard, il faudra trouver les moyens d'améliorer le fonctionnement des réunions intersessions. Il faudra encore consentir des efforts en vue de l'universalisation de la Convention et favoriser la création de régions libres d'armes de destruction massive, au Proche Orient par exemple. Les États parties devront étudier la manière d'améliorer les mesures propres à instaurer la confiance en fonction des besoins actuels. Le représentant norvégien a fait référence à cet égard à la proposition formulée par son pays, la Suisse et l'Allemagne.

Il faudra enfin étudier des moyens de renforcer la collaboration entre les communautés scientifiques et du désarmement, afin que la Convention reste informée des progrès scientifique et technologiques. Le représentant norvégien a enfin estimé nécessaire que la Convention améliore ses partenariats avec les acteurs tels que l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le Comité international de la Croix-Rouge et la société civile. Le progrès dans le domaine du désarmement et du contrôle des armements dépend en effet de la capacité des États d'entendre la voix de la société civile et d'en tirer des enseignements.

M. JUAN JOSÉ GOMEZ CAMACHO (Mexique) a déclaré que les avancées scientifiques facilitent sensiblement l'accès aux biotechnologies. C'est pourquoi il faut renforcer l'application de la Convention, dans un esprit préventif. Il faut également renforcer la coopération entre pouvoir public, secteur privé et société civile pour faire face au caractère multidimensionnel des menaces contre la sécurité internationale. En l'absence de mécanisme de vérification, les mesures de promotion de la confiance revêtent une importance particulière. Ces mesures ont fait l'objet d'une analyse profonde au cours des cinq dernières années, a-t-il précisé. Il faut viser à l'augmentation de la participation des États, à l'amélioration de la qualité de l'information présentée, ainsi qu'à l'optimisation des périodes d'intersession. Le représentant a par ailleurs salué le travail extraordinaire effectué par l'Unité d'appui à l'application.

Le représentant mexicain a réitéré l'importance de la coopération internationale en vue de renforcer la confiance mutuelle. Il a par ailleurs rappelé que la crise suscitée en 2009 par le virus A(H1N1) au Mexique a démontré la pertinence du renforcement des système de prévention, de surveillance et d'alerte précoce en matière de santé publique.

M. MARI AMANO (Japon) a estimé qu'il fallait agir pour améliorer les cadres législatifs nationaux d'application de la Convention, notamment dans le domaine du contrôle des agents fortement pathogènes. Ce faisant, il importe d'éviter d'entraver l'innovation scientifique et technique par une réglementation excessive. Le Japon soumettra à ce propos un document de travail relatif à la sensibilisation des scientifiques et aux expériences réalisées dans ce domaine dans un certain nombre de pays. La Suisse et le Japon organiseront d'ailleurs, sur cette question, une manifestation parallèle à la Conférence d'examen.

L'autre axe d'intervention du Japon se situe dans le renforcement des activités intersessionnelles de la Convention, le Japon estimant qu'il faudra procéder désormais à un passage en revue annuel des progrès qui intéressent la mise en œuvre de la Convention. Selon le Japon, la création de trois groupes de travail au sein de la Réunion d'experts permettra de tenir des débats permanents sur des sujets aussi importants que les mesures propres à instaurer la confiance, la coopération et l'aide internationales et la veille scientifique et technologique. De même, le Japon estime nécessaire de rendre publiques les mesures de confiance soumises chaque année par les États: dans ce contexte, il faudra réviser le format de la présentation de ces mesures, qui n'a pas évolué depuis 1991.

M. PETER WOOLCOTT (Australie) a déclaré que, depuis son entrée en vigueur en 1975, la Convention a permis, d'une part, de jeter les fondations du consensus international contre les armes biologiques et, d'autre part, de soutenir la recherche scientifique à des fins pacifiques dans ce domaine. La Convention fait face à de nombreux défis, a-t-il précisé. D'une part l'adhésion universelle n'est pas encore atteinte. D'autre part, les avancées rapides en matière de biotechnologie font évoluer la nature des menaces auxquelles la Convention doit permettre de faire face. La présente Conférence d'examen doit fournir l'occasion de renforcer l'application de la Convention et assurer sa pertinence et son effectivité dans la durée, a-t-il souligné.

Le représentant australien a présenté les propositions de sa délégation en vue de renforcer la mise en œuvre de la Convention, à savoir: le perfectionnement du processus d'intersession, l'établissement d'un groupe de travail d'intersession pour discuter des mesures propres à renforcer la confiance entre les parties, et l'application de la Convention par celles-ci, l'établissement d'un groupe de travail d'intersession sur les progrès en matière de biotechnologie, ainsi que l'établissement d'un groupe de travail d'intersession sur la coopération et l'assistance technique. Au-delà de ces propositions, l'Australie estime que la Conférence devrait prendre un certain nombre de décisions, notamment à propos de la promotion de l'adhésion universelle à la Convention, du renforcement des mesures de confiance encourageant une plus grande participation, une plus grande transparence et une application plus effective de la Convention. Finalement, la Conférence devrait renouveler le mandat de l'Unité d'appui à l'application de façon à préserver et consolider son appui aux États parties, a-t-il conclu.

MME DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a observé que, faute de régime formel de vérification du respect des engagements, le mécanisme d'instauration de la confiance est devenu un outil important de surveillance de l'application de la Convention, et de partage d'expériences et de pratiques optimales dans ce domaine. La Nouvelle-Zélande soutient tous les efforts pour améliorer la participation aux mesures de confiance, notamment l'amélioration des formulaires de rapport. L'évolution rapide des sciences de la vie confronte la Convention à des problèmes délicats. La Nouvelle-Zélande se félicite des propositions qui ont été faites pour améliorer l'information de la Convention relativement aux progrès scientifiques et techniques, des propositions qui méritent d'être examinées de près.

La Nouvelle-Zélande a par ailleurs pris part, pendant la période intersessions, aux activités de coopération internationale, en particulier la coopération régionale, dans laquelle le pays participe activement dans sa propre région. La Nouvelle-Zélande est enfin favorable à un renforcement mesuré de l'Unité d'appui à l'application, afin de la mettre en mesure de mener à bien le mandat qui lui a été confié par les États parties.

MME Maria Ciobanu (Roumanie) a souligné que la Convention sur l'interdiction des armes biologiques constituait un pilier du désarmement et de la non-prolifération des armes de destruction massive. Il n'y a pas d'alternative à ce régime et il doit donc être renforcé. Le terrorisme, la mondialisation et le développement rapide de la biotechnologie posent de nouveaux défis à l'ensemble de la communauté internationale. Cette septième Conférence d'examen est donc l'occasion de renforcer la Convention sur la base des examens précédents.

Par ailleurs, il faut viser à l'universalisation de la Convention et à son application aux niveaux régionaux et nationaux. En outre, les mesures propres à instaurer la confiance ont un rôle important à jouer pour inciter les États parties à soumettre des rapports annuels. De manière préventive, des codes de conduite pour les chercheurs doivent être élaborés et les États parties doivent suivre avec attention les progrès des biotechnologies. Finalement, la Roumanie a salué le travail important effectué par l'Unité d'appui à l'application, estimant que son mandat devait être reconduit pour une période de cinq ans.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a réaffirmé l'engagement résolu de son pays à l'application de la Convention, l'un des principaux instruments internationaux en matière de désarmement et de non-prolifération. L'Indonésie est convaincue que tous les États parties doivent collaborer au désarmement complet et général, sous le contrôle d'un régime international strict. Le Gouvernement de l'Indonésie poursuit les travaux en vue de l'application de la Convention, y compris sous l'aspect de la communication autour de l'importance de cet instrument pour les intervenants nationaux.

Par ailleurs, compte tenu notamment du fait qu'elle est un archipel et vulnérable aux maladies infectieuses, l'Indonésie accorde une importance toute particulière à la coopération, à l'aide et à l'assistance internationales. C'est pourquoi elle est sensible au mérite de créer un cadre de coopération propice à la réduction des écarts entre les États parties en termes de compétences et de ressources. Ce cadre pourrait consister en une approche intégrée de la coopération par le biais, notamment, d'un mécanisme d'offre et de demande d'assistance et d'une base de données permettant de tirer parti d'expériences réussies dans ces domaines.

M. NORMAN LIZANO (Costa Rica) a déclaré qu'en l'absence d'un mécanisme international chargé de l'application de la Convention et d'un protocole de vérification, les États parties ont une responsabilité majeure au cours des Conférences d'examen. Le représentant a salué le travail de l'unité de soutien à l'application et a appelé au renouvellement de son mandat. Par ailleurs, il a estimé que les progrès récents dans le domaine de la biotechnologie devaient faire l'objet d'une analyse approfondie au cours de la prochaine période d'intersession.

Finalement, le représentant costaricien a évoqué la question de l'assistance et de la coopération internationale. La pleine application de la Convention ne sera possible que si les articles VII et X sont effectivement appliqués, a-t-il conclu.

M. JESUS DOMINGO (Philippines) a déclaré que son pays estime que la coopération régionale et sous-régionale est un élément déterminant. C'est pourquoi le représentant s'est félicité des progrès enregistrés au niveau de sa région dans la coopération autour des sciences, de la sécurité et de la sûreté biologiques. La Conférence régionale sur la Convention sur l'interdiction des armes biologiques qui s'est tenue à Manille en 2011 a abordé les questions de la ratification universelle de la Convention, des mesures d'application administratives, du processus régissant la soumission des mesures de confiance et la prévention du bioterrorisme, entre autres. Les participants ont conclu de leurs travaux qu'il convient d'améliorer encore les synergies entre les secteurs de la santé, de la sécurité et de la défense, des sciences et des technologies.

Enfin, les Ministres des affaires étrangères des pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) ont, à l'occasion de leur réunion de 2011, réaffirmé leur engagement à l'égard de la Convention et insisté sur la nécessité de préserver la région de la menace des armes biologiques, a fait savoir le représentant philippin.

M. ADAM RAVNKILDE (Danemark) a déclaré que les priorités de cette Conférence d'examen étaient la promotion de mesures de confiance, le soutien de mise en œuvre au niveau national et la promotion de l'universalisation de la Convention. En outre, la Conférence devra réaffirmer que la Convention est un pilier fondamental des efforts de la communauté internationale en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Par ailleurs, le Danemark est pleinement engagé à mettre en œuvre ses obligations au titre de l'article X de la Convention, à savoir l'échange d'information technologique, scientifique et de matériel et d'équipements biotechnologiques à des fins pacifiques. Toutefois, tout transfert, entre États ou au sein d'un même État, de matériel, savoir ou technologie biologiques doit être fait dans le respect des procédures de biosécurité.

Finalement, le représentant danois a estimé qu'il était nécessaire de coordonner l'information rapportée au Comité 1540 et aux mesures de confiance au titre de la Convention. En conclusion, le Danemark a exprimé son soutien à l'initiative du Secrétaire-général visant à mettre sur pied un mécanisme pour enquêter sur les allégations d'utilisation d'armes biologiques.

M. NEIL BENEVIDES (Brésil) a déclaré que la contribution de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques à la sécurité et à la paix internationales et régionales serait renforcée par l'adhésion universelle à cet instrument. Le Brésil estime que le temps est venu d'œuvrer pour le désarmement et la non-prolifération des armes biologiques. Par ailleurs, les progrès remarquables enregistrés dans le domaine des sciences de la vie doivent indubitablement être pris en compte dans le cadre de l'examen de la Convention. Le Brésil, favorable aux mesures propres à instaurer la confiance prévues par la Convention, est toutefois d'avis que ces mesures ne remplacent pas un régime formel de vérification et qu'elles ne devraient par conséquent pas revêtir un caractère obligatoire.

Le Brésil est, d'autre part, tout à fait convaincu que l'article X de la Convention doit être appliqué de manière complète, non discriminatoire et efficace. Les échanges, à des fins pacifiques, d'équipements, de matières et d'informations techniques et scientifiques relatifs aux agents pathogènes et aux toxines doivent être favorisés et ne pas entraver le développement économique et technique des États. Pour le Brésil, les transferts de technologies et la coopération internationale auront pour effet d'inciter davantage d'États à adhérer à la Convention et à garantir qu'ils n'utiliseront de substances biologiques qu'à des fins pacifiques. Le Brésil est d'avis enfin que l'Unité d'appui à l'application ne pourra être renforcée qu'après une décision sur sa structure et ses activités pendant la prochaine période intersessions.

M. GIANCARLO LEON COLLAZOS (Pérou) a déclaré que son pays était fermement engagé en faveur du désarmement général et l'élimination totale de toutes les armes de destruction massive. Tous les membres de la communauté internationale ont l'obligation d'appliquer toutes les mesures nécessaires en vue d'empêcher des groupes non-étatiques de se procurer de telles armes, a-t-il indiqué. Le représentant a évoqué un atelier régional tenu récemment à Lima en préparation de la présente Conférence d'examen. Le Pérou n'a jamais eu et n'a pas l'intention de développer d'armes biologiques. Il est toutefois intéressé à développer sa recherche biologique à des fins pacifiques, notamment grâce à la coopération internationale et l'échange d'information. Les autorités péruviennes travaillent en ce moment même à l'élaboration d'une loi d'application de la Convention, qui sera soumise au Parlement dans les prochains mois. Soulignant que la responsabilité primordiale de respecter et faire respecter la Convention revient aux États, la société civile et la communauté académique ont aussi un rôle à jouer dans la diffusion de l'information et la prévention en la matière.

Il est indispensable de produire un programme de travail pour la période d'intersession, notamment pour traiter de la question du renforcement et de l'amélioration des mesures de confiance, a poursuivi le représentant du Pérou. L'article X, traitant de la coopération internationale, doit être pleinement mis en œuvre et le Pérou soutiendra toutes les initiatives pour ce faire, a-t-il conclu.


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DC11/050F