LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LE SUIVI DES PLAINTES DE PARTICULIERS

Le Comité des droits de l'homme a porté son attention ce matin sur le rapport de suivi des communications relatives à des plaintes présentées contre des États parties au Protocole facultatif habilitant le Comité à examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes de violations des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a par ailleurs été informé de la situation s'agissant de l'effort en cours en vue de renforcer les organes conventionnels œuvrant dans le domaine des droits de l'homme.

Le rapporteur spécial sur le suivi des communications, M. Krister Thelin, a présenté son rapport intérimaire qui concerne des plaintes portées contre l'Algérie, l'Islande, les Philippines, le Cameroun, le Kirghizistan (deux cas), la Fédération de Russie, le Canada, le Népal, la Serbie, l'Australie, l'Azerbaïdjan et la Grèce.

M. Thelin a indiqué qu'une nouvelle approche a été adoptée dans le présent rapport afin de classer les communications individuelles en cinq catégories, afin notamment de classer les affaires qui se résument à des échanges incessants et improductifs entre le Comité, l'État concerné et le plaignant. À cet égard, des membres du Comité ont en particulier estimé que si un résultat n'est pas satisfaisant, il convient de ne pas déclarer l'affaire classée. Un expert a souligné qu'il suffirait pour un État de ne pas coopérer, et l'affaire finirait par être classée. Il faut trouver le moyen de mettre en évidence la non-coopération de certains États parties. M. Thelin a notamment suggéré que le Comité pourrait avoir recours à une catégorie de «suspension de la procédure de suivi».

M. Thelin a également informé le Comité d'une réunion informelle organisée samedi dernier avec les autres organes conventionnels qui disposent d'une procédure de plainte: Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes, Comité contre la torture et Comité sur les droits des personnes handicapées. Les experts ont en particulier discuté de la nécessité de renforcer cette procédure. M. Thelin a souligné que le Comité des droits de l'homme était actuellement saisi de près de 300 plaintes, le Comité contre la torture environ 100 plaintes et d'autres comités seulement environ 20 plaintes. Il y a été proposé de créer un groupe de travail conjoint sur les communications, ou même d'avoir un rapporteur commun pour toutes les communications. Il a été convenu que ces questions devaient être examinées plus avant. Il a aussi été estimé qu'il fallait mieux faire connaître les constatations des comités dans ce cadre et disposer d'une base de données plus moderne.

Le Comité examine en séances privées les communications qui lui sont soumises par des particuliers au titre du Protocole facultatif; il porte ces communications à l'attention de l'État partie au Protocole qui a prétendument violé l'une quelconque des dispositions du Pacte. Dans les six mois qui suivent, l'État soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation. Le Comité examine les communications reçues en vertu du Protocole en tenant compte de toutes les informations écrites qui lui sont soumises par le particulier et par l'État partie intéressé et fait part de ses constatations à l'État partie intéressé et au particulier. Les constatations adoptées précédemment par le Comité sont disponibles sur la base de données des organes conventionnels sur le site internet du Haut-Commissaire aux droits de l'homme (http://tb.ohchr.org/default.aspx - sélectionner «CCPR» sous «Convention» et le pays souhaité sous «country»).

Le Comité a ensuite entendu M. Ibrahim Salama, Directeur de la division des traités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, qui a informé les experts de la situation s'agissant des efforts menés pour renforcer les organes conventionnels. Des consultations ont été menées à New York avec les États membres de l'ONU et d'autres consultations sont prévues à Genève fin janvier et à New York en mars ou en avril. M. Paulo David, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a pour sa part souligné que les réunions à New York ont permis de mettre les organes conventionnels en meilleure place à l'ordre du jour des États membres, qui ont maintenant compris les importantes contraintes en termes de ressources auxquelles font face les Comités. Une réunion de tous les Présidents de Comités se tiendra la semaine prochaine pour discuter de ces questions.

Au cours du débat qui a suivi ces présentations, l'attention des membres du Comité s'est notamment portée sur la liste de questions adressée aux États parties avant la présentation de leur rapport, qui n'a pas été accueillie favorablement par les États. Des experts se sont en outre inquiétés du manque de ressources et des insuffisances en matière de traduction des documents.

Au cours de la séance, plusieurs membres du Comité ont par ailleurs salué les efforts menés par le Centre pour les droits civils et politiques pour faire connaître les travaux du Comité.


La prochaine séance publique du Comité se tiendra à l'occasion de la séance de clôture, vendredi prochain à 16 heures.


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CT11/025F