LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU CAMEROUN

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport du Cameroun sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Anatale Fabien Marie Nkou, Représentant permanent du Cameroun auprès des Nations Unies à Genève, a notamment cité, au nombre des textes les plus récemment adoptés, une loi sur la promotion et la protection des petites et moyennes entreprises, une loi renforçant la conformité de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés avec les Principes de Paris, une loi sur la protection et la promotion des personnes handicapées, une loi portant création de la Commission nationale anticorruption. Le Cameroun a mis en place, en 2009, un nouveau cadre stratégique qui devrait lui permettre de donner une impulsion supplémentaire à son développement, tout en lui permettant de mieux réaliser les droits économiques, sociaux et culturels de ses populations, mettant l'accent notamment sur l'accélération de la croissance, la création d'emplois formels et la réduction de la pauvreté. M. Nkou a par ailleurs rappelé que le Chef de l'État avait, en 2000, annoncé la gratuité de l'école primaire. «Le Cameroun a subi de plein fouet les effets de la crise financière et ne s'en est, à ce jour, pas tout à fait remis», a en outre souligné le Représentant permanent.

La délégation camerounaise était également composée de représentants du Ministère des relations extérieures, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires sociales, du Ministère du travail et de la sécurité sociale et du Ministère de la promotion de la femme et de la famille. Elle a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la lutte contre la corruption; les mesures prise contre les risques de déboisement; la lutte contre les mutilations génitales féminines et autres pratiques traditionnelles; la situation des pygmées Baka; les questions de logement et les cas d'expulsions forcées; les questions relatives au travail et à l'emploi, notamment s'agissant du travail des enfants et du travail des prisonniers; la lutte contre la pauvreté; les questions de santé; les questions d'éducation, notamment l'éducation des filles et la lutte contre l'analphabétisme.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Cameroun, M. Philippe Texier, a indiqué que les principales inquiétudes exprimées par le Comité lors de l'examen du précédent rapport du Cameroun continuent de se poser, s'agissant notamment du statut du Pacte dans le droit interne, des inégalités dont souffrent les femmes, du statut des ouvriers des plantations dans les zones rurales, du taux élevé de chômage, du problème de la pauvreté, ou encore de la discrimination à l'encontre des pygmées Baka. En ce qui concerne les questions de logement, M. Texier s'est inquiété d'un phénomène nouveau d'expulsions forcées massives, en particulier dans les deux grandes villes du pays, Yaoundé et Douala.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Cameroun, qui devraient être rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 2 décembre prochain.

Le Comité entamera demain, à 10 heures, l'examen du rapport de l'Argentine (E/C.12/ARG/3), qui est le dernier à l'ordre du jour de la présente session.


Présentation du rapport du Cameroun

M. ANATOLE FABIEN MARIE NKOU, Représentant permanent du Cameroun auprès des Nations Unies à Genève, a fait part de sa satisfaction de voir renoué, au bout de dix ans, le dialogue entre le Cameroun et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et a prié les experts de ne pas voir dans cette relative stagnation une volonté du Gouvernement camerounais de ne pas collaborer avec le Comité, mais plutôt la conjonction d'un ensemble de facteurs exogènes qui n'ont pas permis au Cameroun d'informer le Comité au sujet des efforts et des avancées réalisés dans la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Cameroun a notamment ratifié la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'élimination des pires formes de travail des enfants, a par ailleurs rappelé M. Nkou. Au nombre des textes les plus récemment adoptés au niveau national afin de faciliter la mise en œuvre des instruments internationaux ratifiés par le Cameroun, il a cité la loi de 2010 portant promotion et protection des petites et moyennes entreprises ou encore la loi d'avril 2010 portant modification de la loi de 2004 sur la création, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés, qui renforce la conformité de cette Commission avec les Principes de Paris en accordant une voix consultative et non plus délibérative aux représentants du Gouvernement. M. Nkou a également cité la loi d'avril 2010 sur la protection et la promotion des personnes handicapées et a attiré l'attention sur la loi de mars 2006 portant création de la Commission nationale anticorruption.

Depuis août 2009, a poursuivi le Représentant permanent, le Cameroun a mis en place un nouveau cadre stratégique qui devrait lui permettre de donner une impulsion supplémentaire à son développement, tout en lui permettant de mieux réaliser les droits économiques, sociaux et culturels de ses populations; il s'agit du Document de stratégie pour la croissance et l'emploi (DSCE), qui s'inscrit dans une vision partagée du développement du Cameroun à l'horizon 2035 et met l'accent sur l'accélération de la croissance, la création d'emplois formels et la réduction de la pauvreté. Le DSCE vise trois objectifs principaux, a insisté M. Nkou: porter la croissance à 5,5% en moyenne annuelle dans la période 2010-2020; ramener le sous-emploi à moins de 50% en 2020 avec la création de dizaines de milliers d'emplois formels par an dans les dix prochaines années; et ramener le taux de pauvreté monétaire à 28,7% d'ici 2020.

Dans le domaine de l'éducation, le Chef de l'État a annoncé, en 2000, la gratuité de l'école primaire, a indiqué M. Nkou. Pour opérationnaliser cette mesure, le Gouvernement a institué la fourniture du paquet minimum, composé de matériels pédagogiques de première nécessité mis à la disposition des écoles primaires publiques pour leur permettre d'amorcer la rentrée des classes en attendant le décaissement des crédits de fonctionnement. Ce paquet minimum est financé par le Gouvernement à hauteur de 2 milliards de francs CFA par an, a précisé le Représentant permanent. Parallèlement, d'autres mesures d'encouragement de la scolarisation ont été retenues, notamment dans les zones d'éducation prioritaire. Entrent dans ce registre l'octroi de subventions de fonctionnement aux établissements scolaires privés, l'amélioration des infrastructures et le renforcement de l'offre d'encadrement pédagogique. Afin d'encourager la fréquentation scolaire et le maintien des élèves à l'école dans les zones d'éducation prioritaire, l'État a mis en place des cantines scolaires qui permettent de fournie aux élèves du primaire des denrées alimentaires.

Dans le domaine de l'enseignement supérieur, M. Nkou a attiré l'attention sur la création, en décembre 2010, d'une huitième université d'État au Cameroun: l'université de Bamenda. Pour une éducation inclusive et non discriminatoire, a indiqué le Représentant permanent, l'amélioration de l'offre d'éducation, la scolarisation des petites filles et celle des personnes handicapées figurent au nombre des priorités gouvernementales.

Dans le domaine de la santé, outre l'adoption d'une loi-cadre et la définition d'une politique sectorielle en matière de santé publique, plusieurs mesures ont été prises, a indiqué M. Nkou. Il a ainsi fait état de la poursuite du programme élargi de vaccination; de la création de 60 unités de prise en charge du VIH/sida et des maladies opportunistes; et de la gratuité des antirétroviraux, du traitement de la tuberculose dans les centres hospitaliers publics et du traitement antipaludique pour les enfants de moins de cinq ans. Le test de dépistage du VIH est subventionné et, depuis février 2007, le coût a baissé pour atteindre environ six dollars, a précisé le Représentant permanent.

«Le Cameroun a subi de plein fouet les effets de la crise financière et ne s'en est, à ce jour, pas tout à fait remis», a poursuivi M. Nkou. Du fait de cette crise, le pays a enregistré en 2009 une diminution de ses recettes budgétaires hors financement de l'ordre de 14,2% par rapport à l'exercice 2008. Les secteurs les plus touchés sont ceux des industries métallurgiques, du bois, du coton, de l'hévéa – importants produits d'exportation du Cameroun –, affectés par la baisse de la demande internationale, a précisé le Représentant permanent. Les conséquences de cette crise sont perceptibles par les populations, a-t-il poursuivi; le Cameroun connaît en effet un ralentissement de son activité économique qui se traduit en particulier par un renchérissement du coût de la vie et une augmentation du chômage, susceptibles de mettre en péril la paix et la stabilité sociales, a-t-il précisé. En février 2008, une crise alimentaire a entraîné des troubles sociaux; en réponse à la crise, le Gouvernement a pris une série de mesures d'ordre économique et social.

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des populations, le Gouvernement a révisé à la baisse la hausse des prix des carburants. Il a également réduit de 10 à 20% les droits de douane sur l'importation de certains ciments. Le Gouvernement a en outre procédé à une hausse des salaires des agents de l'États à hauteur de plus de 15% pour la rémunération de base et a doublé le taux de l'indemnité de logement qui est passé de 10% à 20% du salaire de base; le revenu des agents de l'État a de ce fait subi une augmentation de plus de 20%. En outre, il a été procédé à une refonte des tarifs de l'électricité, la nouvelle grille tarifaire consacrant une baisse de 25% pour les usagers modestes consommant moins de 100Kwh par mois, compensée par une hausse des tarifs basse tension pour les usagers domestiques consommant mensuellement plus de 110Kwh. Un accord a en outre été passé avec les opérateurs économiques privés en vue d'une meilleure maîtrise des prix des denrées de première nécessité. Pour pérenniser ces mesures, a insisté M. Nkou, le Gouvernement a décidé de l'augmentation du salaire minimum garanti, a créé la Mission de régulation des produits de grande consommation et mis en place un programme de construction de 10 000 logements sociaux. Toutes ces mesures ont permis l'amélioration des conditions générales de vie des populations et la lutte contre la pauvreté, a affirmé le Représentant permanent.

Pour faire face au chômage et à la précarité des jeunes, le Gouvernement camerounais a initié un vaste programme de recrutement dans la fonction publique, a ajouté M. Nkou. Depuis le lancement de ce programme en 2006, quelque 18 800 instituteurs vacataires de l'enseignement général en 2007 et 5825 en 2008 ont été intégrés dans la fonction publique, a-t-il précisé. Rentrent également dans ce cadre le recrutement autorisé de 1000 enseignants dans les universités d'État; le recrutement définitif de 10 000 personnels temporaires; et l'admission par voie de concours d'environ 4500 jeunes dans les domaines de l'administration générale, de la justice, de la diplomatie, de la santé, de l'informatique, de la statistique, du génie civil et de l'armée. De plus, en février 2011, le Gouvernement a lancé un nouveau programme qui a permis le recrutement de 25 000 jeunes dans les différents secteurs de la fonction publique.

L'accès à une alimentation de qualité à moindre coût est une préoccupation constante du Gouvernement camerounais, a poursuivi M. Nkou, attirant l'attention sur un certain nombre de mesures prises en la matière, parmi lesquelles l'encadrement des prix des produits de grande consommation; l'organisation des caravanes de ventes promotionnelles des produits de première nécessité; ou encore la redynamisation des marchés périodiques avec pour finalité la mise en place d'un pôle d'échanges et de ravitaillement des marchés des grandes villes. Au sujet du droit à l'alimentation, le Cameroun se réjouit de la perspective d'accueillir l'année prochaine le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Olivier de Schutter, a conclu M. Nkou.

Le rapport périodique du Cameroun (E/C.12/CMR/2-3) souligne que le redressement de l'économie nationale par l'adoption de mesures budgétaires d'assainissement des finances publiques a eu pour principal objectif l'amélioration des conditions de vie des Camerounais. Dans ce registre, le Gouvernement a mis un accent particulier sur les secteurs sociaux tels que l'éducation, la santé et l'emploi en termes d'amélioration de la qualité de l'offre dans ces domaines. Bien que les effets des mesures prises ne soient pas encore ressentis par toutes les populations, ajoute le rapport, leur progressivité n'en est pas moins relevée: l'essentiel pour le Gouvernement étant que les différents programmes et les politiques s'inscrivent dans une vision stratégique à court, moyen et long terme. Le rapport indique par ailleurs que l'application de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l' initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM) a réduit l'encours de la dette du Cameroun, qui est passé de 5,7 milliards de dollars en 2005 à 525 millions de dollars en 2006. Il souligne en outre que la politique de privatisation vise globalement à mobiliser l'épargne privée nationale et internationale en faveur de l'investissement, à améliorer l'offre et la qualité des prestations, à assurer le désengagement de l'État du secteur productif en favorisant le développement d'un secteur privé dynamique et moteur de la croissance, et à encourager l'initiative privée et le transfert de technologie. Le Gouvernement a profondément œuvré au renforcement des capacités du monde rural à travers sa politique agropastorale et forestière.

Le rapport indique par ailleurs que les pygmées Baka du Cameroun ont bénéficié de l'attention du Gouvernement, qui s'est engagé sur la voie de l'amélioration de leurs conditions juridiques, au nom de leur droit à un niveau de vie suffisant. Ils constituent une communauté particulièrement attachée à son mode de vie et à sa culture, mais, à cause de leur nombre réduit, sont minoritaires par rapport aux autres communautés. Pour cette raison, ils font partie des minorités protégées par la Constitution du Cameroun. De même, en tant que groupe durablement établi sur un espace, ils constituent un peuple autochtone dont les droits sont garantis par la Constitution. Toutefois, malgré la proclamation des droits de ce groupe vulnérable, on demeure confronté à de nombreuses situations qui rendent difficiles tant leur intégration au sein de la société que l'amélioration de leurs conditions de vie. Les activités de chasse et de cueillette dont ils dépendent pour se nourrir font d'eux des peuples très mobiles, difficiles à rencontrer à certains moments de l'année, leurs foyers n'étant pas répertoriés sur les cartes, et eux-mêmes en tant que citoyens, n'étant pas souvent enregistrés dans les services administratifs. Cette mobilité et cet isolement ont certes permis qu'ils préservent leur mode de vie, pendant que des changements radicaux et d'acculturation s'opéraient chez les populations plus sédentarisées. Mais ceci signifie aussi que les pygmées n'ont pas nécessairement accès aux services sociaux de base: ils n'inscrivent pas leurs enfants dans les écoles, et les soins de santé modernes leur sont difficilement accessibles. C'est pourquoi le Gouvernement camerounais a mis en place le Projet d'appui au développement économique et social des Baka de la région de Djoum, Mintom et Oveng (PADES) pour leur permettre d'établir des relations avec leurs voisins bantu et les services publics locaux. Engagé depuis 2005 pour une durée de trois ans, ce projet vise la reconnaissance et la garantie des droits des citoyens de la communauté Baka.

Depuis 1996, l'enseignement primaire est gratuit au Cameroun, indique par ailleurs le rapport. La loi du 14 avril 1998 portant orientation de l'éducation au Cameroun dispose que «l'État assure à l'enfant le droit à l'éducation». À cet égard, il garantit à tous l'égalité de chance d'accès à l'éducation, sans discrimination de sexe, d'opinion politique, philosophique, religieuse, d'origine sociale, culturelle, linguistique, ou géographique et depuis la loi des finances du 30 juin 2000, le principe de la gratuité de l'école primaire publique est acquis. Grâce aux multiples actions menées, on est parvenu à l'amélioration des taux d'accès à l'école primaire. Ainsi, en ce qui concerne l'accès en première année du primaire, on est passé de 98,1 % en 2001/02 à 99,6 % en 2002/03. L'indice global de parité filles-garçons s'est aussi amélioré, passant de 85 % à 90 %, ce au profit de la promotion de l'égalité des sexes. Le taux d'élèves qui achèvent le cycle primaire est quant à lui passé de 57,9 % en 2004 à 75,28 % en 2007, fait valoir le rapport.

Examen du rapport

Questions et observations de membres du Comité

M. Philippe Texier, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Cameroun, a jugé très intéressant ce rapport, dont toute une partie est consacrée aux réponses apportées aux recommandations que le Comité avait adressées au pays en 1999, année de l'examen du précédent rapport. Il a ensuite repris les principales inquiétudes qu'avait exprimées le Comité lors de l'examen de ce précédent rapport et, s'agissant plus particulièrement du statut du Pacte dans le droit interne camerounais et de l'absence – ou des insuffisances – d'une Commission nationale des droits de l'homme pleinement indépendante, il a fait observer que, sur le premier point, les choses ne semblent pas avoir beaucoup changé, alors que sur le second, un décret récent semble avoir apporté certains changements, bien qu'il reste encore à savoir si la Commission est pleinement conforme aux Principes de Paris.

M. Texier a par ailleurs rappelé que, lors de l'examen du précédent rapport du Cameroun, des préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'inégalité de fait et de droit dont souffrent les femmes dans le pays; elles souffrent de nombreuses difficultés s'agissant, notamment, de harcèlement sexuel, de violences faites aux femmes et de mutilations génitales féminines.

Les membres du Comité s'étaient également inquiétés du statut des ouvriers des plantations dans les zones rurales, dont les conditions de travail sont particulièrement pénibles.

Le problème de la pauvreté figure également au nombre des préoccupations exprimées par le Comité en 1999, a rappelé le rapporteur.

M. Texier a également rappelé que le Comité s'était dit profondément préoccupé par la discrimination à l'encontre de certaines populations, en particulier les pygmées Baka.

Le Comité s'était également inquiété de la corruption; à cet égard, un plan de lutte contre la corruption a été mis en place et le Comité aura donc à cœur de savoir où les choses en sont en la matière et si la corruption diminue.

En ce qui concerne les questions de logement, M. Texier s'est inquiété d'un phénomène nouveau d'expulsions forcées massives, en particulier dans les deux grandes villes du pays, Yaoundé et Douala. Ce phénomène a pris une ampleur particulière et se produit dans des circonstances qui ne correspondent pas du tout aux recommandations du Comité en la matière, a-t-il souligné. Il semble que dans un but louable de remédier à l'insalubrité des villes, il ait été procédé à des expulsions massives sans proposition de relogement, a insisté le rapporteur.

Sur les questions liées à l'emploi, le Comité avait déjà exprimé des préoccupations devant le taux élevé de chômage; il faudra creuser cette question en tenant compte de la déclaration de la délégation qui affirme à la fois que les effets de la crise n'ont pas épargné le Cameroun et que le pays entend créer quelque 300 000 emplois. M. Texier a notamment demandé comment le pays entend créer ces emplois. Le rapporteur a ajouté qu'entre 2008 et 2010, un certain nombre de jeunes qui travaillaient dans le secteur informel ou dans le petit commerce ont perdu leur emploi suite à la politique de rénovation urbaine, s'est inquiété M. Texier, avant de s'enquérir des mesures qui ont éventuellement été prévues pour veiller à ce que ces jeunes retrouvent un emploi. Il semble par ailleurs qu'en raison de discriminations fondées sur le sexe, certains hommes interdisent à leur femme d'exercer certains emplois, s'est également inquiété le rapporteur. Il a par ailleurs souhaité savoir si le montant actuel du salaire minimum permettait à un travailleur de vivre dignement.

Plusieurs autres membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations s'agissant des mutilations génitales féminines et de la pratique du repassage des seins au Cameroun. L'un d'eux s'est enquis des sanctions prévues contre ces pratiques de mutilation. Il a aussi été estimé que le cadre de protection de la femme est insuffisant au Cameroun.

La corruption est peut-être la principale cause de la détérioration de la situation des droits économiques et sociaux depuis l'examen du précédent rapport du Cameroun, a pour sa part affirmé une experte. La corruption est un mal qui ravage encore toute la société, a renchéri une autre.

Un expert a en outre fait état d'un important problème de déboisement dans le pays. Il a également soulevé le problème de l'accaparement et de la saisie illégale de terres; quelles mesures sont-elles prévues pour prévenir ce phénomène et y mettre un terme et des sociétés étrangères sont-elles impliquées dans ce problème ou bien s'agit-il d'un problème purement camerounais, a-t-il demandé?

Une experte s'est inquiétée d'informations qui montreraient l'importance du travail des enfants dans les plantations du pays et s'est enquise des mesures prises par les autorités pour prévenir et combattre ce phénomène. Selon un rapport de l'Organisation internationale du travail datant de 2007, près de 41% des enfants travailleraient au Cameroun, dont 12% ne recevraient en outre aucune éducation, s'est inquiété un autre expert. Il semble évident que l'esclavage des enfants existe au Cameroun, a par ailleurs souligné l'expert, avant de s'enquérir du nombre de poursuites judiciaires engagées contre des responsables de telles pratiques et du nombre de condamnations prononcées.

Sur les questions de santé, une experte a demandé quel était le taux de couverture de santé de la population, s'agissant plus particulièrement des groupes les plus vulnérables. Elle s'est par ailleurs inquiétée du grand nombre de grossesses d'adolescentes qui, dans 20% des cas, débouchent sur des avortements clandestins. La délégation a par ailleurs été interrogée sur les raisons de la hausse récente du taux de mortalité maternelle dans le pays. Un expert s'est enquis des mesures que prend l'État camerounais en faveur de l'éradication de la lèpre. Un autre membre du Comité a relevé un certain nombre de problèmes auxquels le Cameroun est confronté dans le domaine de la santé, citant les cas fréquents de choléra dans le nord du pays, le problème de la vente dans la rue de médicaments de très mauvaise qualité, ou encore la flambée des cas de mortalité maternelle. Un membre du Comité a pour sa part rappelé que l'espérance de vie des Camerounais se situait à environ 50 ou 51 ans.

Une experte s'est inquiétée des cas de polygamie, sont la pratique reste légale, des cas de mariages précoces et de la disposition du Code pénal selon laquelle un violeur n'est pas sanctionné s'il consent à épouser sa victime.

S'agissant des questions d'éducation, un expert a souhaité en savoir davantage au sujet des efforts déployés pour éliminer les obstacles à l'accès des filles à l'éducation et a demandé si des statistiques sont recueillies pour évaluer les résultats de ces efforts. Une experte s'est en outre enquise de la proportion d'écoles qui n'ont pas de toilettes séparées pour les filles et pour les garçons, faisant observer qu'il s'agit là une cause d'abandons scolaires des filles. Un autre membre du Comité s'est inquiété d'informations sur les inégalités d'accès à l'éducation entre filles et garçons, entre handicapés et non handicapés ou encore entre membres des minorités et reste de la population. Est-il vrai qu'il n'y a aucun étudiant pygmée dans les universités camerounaises?

La délégation a aussi été interrogée sur l'efficacité du système éducatif, mesuré par le taux d'élèves qui complètent leur scolarité et le tau de redoublement. Il a été relevé que les statistiques en la matière varient selon qu'il s'agisse du système francophone ou du système anglophone d'enseignement et un expert a voulu savoir comment s'expliquent ces différences.
Environ 30% de la population est analphabète, ce qui est, en dépit des progrès réalisés ces dernières années en matière de lutte contre l'analphabétisme, reste une proportion élevée, a fait observer un expert. Au Cameroun, beaucoup d'enfants ne sont pas enregistrés à la naissance; or, sans acte de naissance, un enfant ne peut pas être admis à l'école, s'est-il en outre inquiété. L'éducation primaire est-elle totalement gratuite, a demandé un autre expert?

En matière de logement, il semble que depuis 2003 ou 2004, plusieurs milliers de personnes aient été victimes d'expulsions (appelées «déguerpissements»), notamment dans les deux plus grandes villes du pays, Yaoundé et Douala, a nouveau déploré un membre du Comité. S'il n'est pas question de dire que les expulsions sont interdites, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de règles doivent être respectées dans ce contexte, notamment en matière d'opportunités de relogement des personnes expulsées, comme le rappelle l'observation générale n°7 du Comité, a-t-il souligné. Un membre du Comité s'est lui aussi inquiété de l'expulsion de 5000 personnes qui occupaient un quartier de Yaoundé depuis 40 ans et qui se sont soudain retrouvées à la rue. Même si ces personnes occupaient indûment un terrain, il n'en demeure pas moins qu'elles devaient se voir offrir des possibilités de relogement. Le manque de logements est criant au Cameroun, a relevé un autre expert, avant de faire état d'un déficit d'un million d'unités de logement pour l'ensemble du pays et de s'inquiéter des prix élevés du logement.

Un expert a souhaité savoir s'il existe au Cameroun un régime de propriété intellectuelle spécifique qui garantisse la protection des savoirs traditionnels des populations autochtones.

Réponses de la délégation

La délégation camerounaise a souligné que la corruption est un épiphénomène qui existe dans toutes les sociétés. Le Gouvernement camerounais a pris le taureau par les cornes pour réduire la corruption, notamment en créant la Commission nationale anticorruption (CONAC), a-t-elle souligné. Des Ministres d'État sont en prison, a-t-elle fait valoir, assurant que «tous les Camerounais qui se laissent aller à cette faiblesse seront punis conformément à la législation en vigueur». Dans son dernier rapport, l'organisation non gouvernementale Transparency International a reconnu les efforts accomplis par le Cameroun en matière de lutte contre la corruption et a amélioré significativement le classement du pays, a par ailleurs souligné la délégation.

En réponse aux préoccupations exprimées par plusieurs membres du Comité au sujet de la question du déboisement, la délégation a rappelé que le Cameroun fait partie du Grand bassin du Congo, deuxième poumon de la Terre après la forêt amazonienne. Sur les 22 millions d'hectares de forêt que compte le pays, 4 millions seulement sont utilisés pour les besoins des uns et des autres, y compris par des exploitants forestiers; il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir pour ce qui est de cette question de l'exploitation de la forêt au Cameroun, a assuré la délégation. Le reboisement de la forêt est une constante de la politique des autorités camerounaises, a-t-elle insisté.

S'agissant de l'impact de la crise économique et financière internationale, la délégation a assuré que des dispositions sont prises au Cameroun pour en atténuer les effets. La société civile camerounaise est l'une des plus vivaces et actives d'Afrique, a par ailleurs assuré la délégation. L'indépendance de la magistrature est une réalité; les juges sont souverains dans leur décision, a également affirmé la délégation.

Le Cameroun lutte pour l'égalité entre l'homme et la femme, a d'autre part souligné la délégation, faisant valoir les résultats enregistrés quant aux par le pays quant aux taux de scolarisation des filles et de leurs résultats scolaires, qui sont souvent meilleurs même que ceux des garçons. Par ailleurs, la femme au Cameroun hérite des terres sur un pied d'égalité avec l'homme et des jugements ont été rendus en ce sens qui font jurisprudence, a ajouté la délégation. Aucune loi au Cameroun n'autorise un homme à empêcher sa femme de travailler, a souligné la délégation; la législation en vigueur reconnaît le droit au travail de tous les citoyens, hommes et femmes confondus. La délégation a aussi précisé que le projet de nouveau code de procédure pénale s'est affranchi de la disposition prévoyant que le responsable d'un viol soit exempté de poursuites s'il épouse sa victime, a fait valoir la délégation; ainsi, dès que ce nouveau Code aura été adopté, cette disposition disparaîtra. La lutte contre la discrimination à l'égard des femmes faisant partie des priorités du Gouvernement, les autorités entendent éliminer, dans cette perspective, certaines dispositions figurant dans le Code de la famille actuellement en vigueur, a-t-elle ajouté. La délégation a toutefois indiqué ne pas être en mesure de préciser la date à laquelle devrait être adopté le projet de nouveau Code de la famille.

Le repassage des seins est un phénomène qui reste exceptionnel et marginal au Cameroun, a par ailleurs assuré la délégation. Elle a fait état des programmes de sensibilisation mis en place afin de sensibiliser les auteurs de cette pratique à sa nocivité. À l'instar de cette pratique, les mutilations génitales féminines sont sévèrement réprimées par le Code pénal camerounais, a-t-elle ajouté, précisant que cette pratique est passible d'une peine de 20 ans d'emprisonnement. Les pratiques telles que les mutilations génitales féminines sont totalement extérieures au Cameroun, a ensuite affirmé la délégation, rappelant que le pays accueille quelque cinq millions de réfugiés – en provenance, notamment, du Tchad et de la République centrafricaine –, qui arrivent au Cameroun avec leurs coutumes. Les autorités camerounaises s'efforcent de faire en sorte que ces personnes s'abstiennent de telles pratiques durant leur séjour sur le territoire national camerounais. Faute de plainte, il est difficile de poursuivre ces pratiques, a par ailleurs rappelé la délégation. «Les mutilations génitales féminines se font par consentement du fait des valeurs culturelles propres à ces sociétés», a ensuite déclaré la délégation; elles se font en accord avec les parents des petites filles concernées qui elles, sont bien sûr trop jeunes pour donner un quelconque consentement.

Certes, il n'existe pas au Cameroun de loi spécifique sur la violence faite aux femmes, mais un projet de loi en ce sens va être intégré au Code pénal, qui est en cours d'amendement, a indiqué la délégation.

Répondant à des questions des experts s'agissant de la lutte contre la discrimination, la délégation a notamment souligné que beaucoup est déjà fait pour apporter une solution durable aux difficultés rencontrées par les pygmées Baka et les intégrer davantage dans la vie nationale. Les opportunités offertes à ces populations dans ce contexte sont d'ordre financier, mais aussi organisationnel et culturel, a-t-elle indiqué.

S'agissant des questions de logement, la délégation a assuré qu'il n'y a pas d'expropriations arbitraires au Cameroun. Pour ce qui est des expulsions auxquelles il a été procédé dans la zone de Bois des singes, à Douala, elle a souligné que ce terrain est «un cimetière qui appartient aux populations autochtones de Douala» et où «des personnes n'avaient rien trouvé de mieux que d'aller s'installer»; les familles des défunts enterrés dans ce cimetière souhaitaient donc que ces personnes quittent les lieux. En 2010, 50 familles expulsées ont été indemnisées pour un montant 197 millions de francs CFA, a par ailleurs indiqué la délégation. La délégation a par la suite assuré que sont aussi bien indemnisées les personnes expulsées qui n'avaient pas de titres de propriété que celles qui en avaient.

Il semble exagéré de dire, comme l'a prétendu un membre du Comité, que 67% des familles camerounaises vivent dans des taudis, a déclaré la délégation. L'expert ayant ensuite précisé que ce chiffre est tiré d'un rapport du Programme des Nations Unies pour les établissements humains, la délégation a répondu que l'«on trouve de tout dans les rapports» et qu'«un chiffre contenu dans un rapport n'est pas vérité d'évangile; c'est une opinion qui s'exprime». La pénurie de logements est réelle, a en revanche admis la délégation, qui s'est empressée de faire valoir que plusieurs projets de construction de logements sociaux pour les années 2010-2013, totalisant 10 000 unités de logement, sont actuellement en cours d'exécution. Les expulsions forcées ne sont pas l'apanage du Cameroun, c'est un phénomène global qui touche même un pays comme la France, s'agissant par exemple de la situation des Roms, a en outre déclaré la délégation. La délégation a attiré l'attention sur la difficulté qu'il y a à concilier le droit au logement des individus et leur protection contre les conséquences du réchauffement climatique, avec son cortège de pluies diluviennes causant souvent des désastres sur ces logements insalubres.

La délégation a expliqué que les 300 000 emplois nouveaux que le pays entend créer, seront essentiellement générés par les investissements structurants qui seront lancés à compter du 1er janvier prochain et qui feront du Cameroun un vaste chantier de construction de ports, de routes, d'autoroutes et de barrages, qui ne manquera pas de susciter la création de nombreux emplois. La délégation a indiqué qu'au mois d'octobre dernier, le Cameroun était parvenu à recruter 25 000 personnes dans la fonction publique. En 2010, plus de 7000 professeurs ont été recrutés, a-t-elle ajouté, avant de préciser que pour 2010, quelque 47 000 emplois au total ont été créés.

Le Cameroun compte plus de 65 500 travailleurs domestiques, essentiellement des femmes et des enfants, qui jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs en termes de salaires, de droit au repos et de conditions de travail, a poursuivi la délégation. Malheureusement, ces droits ne sont toutefois pas respectés par tous les employeurs et c'est pourquoi les autorités ont lancé une campagne de sensibilisation afin que soient connus et respectés les droits des travailleurs domestiques.

Les droits syndicaux et le droit de grève sont garantis par la Constitution et par le Code du travail en vigueur au Cameroun, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a précisé que 23 syndicats ont été enregistrés en 2008, 23 autres en 2009 et 24 encore en 2010. Le droit de grève est limité par certaines dispositions relatives, entre autres, aux exigences dans le domaine de la santé, a fait observer la délégation.

La délégation a souligné que le texte portant réforme de la sécurité sociale au Cameroun avait été présenté au Directeur général de l'Organisation internationale du travail, M. Juan Somavia, et au responsable de la Division Afrique de l'OIT, qui ont estimé que ce texte aurait valeur de modèle pour l'ensemble du continent africain.

Le montant du salaire minimum au Cameroun a été fixé de manière à être conforme aux prescriptions de l'OIT relatives à la nécessité d'accorder ce salaire avec un niveau de vie digne, a également fait valoir la délégation.

L'âge minimum d'admission à l'emploi au Cameroun est fixé à 14 ans et le travail des enfants a sensiblement diminué dans le pays ces dernières années, notamment depuis l'adoption de la loi de 2005 sur la lutte contre l'exploitation des enfants, qui incrimine le travail des enfants, a par ailleurs indiqué la délégation. Il ne faut pas confondre travail rémunéré des enfants et éducation des enfants - auxquels on inculque le devoir de faire leur lit ou de ranger leurs couverts après avoir mangé, a estimé la délégation. Il ne saurait y avoir 41% des enfants qui travaillent au Cameroun alors que le taux de scolarisation dans le pays approche les 100%; il y aurait là une contradiction, a fait remarquer la délégation.

«Il n'y a pas en soi de travail forcé en prison», a assuré la délégation, expliquant que, eu égard aux difficultés financières que rencontre le Cameroun, notamment pour assurer une alimentation adéquate à tous les prisonniers, ces derniers peuvent être amenés à participer à des travaux agricoles qui permettront de les nourrir. Un membre du Comité ayant demandé si, au-delà de ces circonstances particulières, des prisonniers pouvaient être obligés de travailler pour des entreprises privées, la délégation a assuré que l'emploi de prisonniers par des sociétés privées n'existe pas au Cameroun; «le temps des travaux forcés est terminé», a-t-elle assuré. Pour améliorer leur ordinaire, il arrive que l'on accorde aux prisonniers des terres pour qu'ils puissent produire ce dont ils ont besoin, a-t-elle encore précisé.

Un expert ayant fait observer qu'en 2010, l'OIT avait relevé une disposition réglementant le détachement de prisonniers à des entreprises privées sans leur accord préalable, la délégation a assuré que la recommandation de l'OIT de prendre des dispositions pour assurer l'accord libre et préalable des prisonniers avait été mise en œuvre. Le chef de la délégation a toutefois réitéré que très peu de prisonniers, «voire aucun à ma connaissance», n'est employé au Cameroun par une entreprise privée; il a demandé que lui soit montré un contrat de travail liant une entreprise privée et un prisonnier.

La pauvreté existe au Cameroun; mais selon les statistiques du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, 60% des Camerounais vivent au-dessus du seuil de pauvreté, a fait valoir la délégation.

S'agissant du droit à l'alimentation, la délégation a assuré que le Cameroun est autosuffisant en denrées alimentaires. Le Cameroun est un pays essentiellement agricole et le marché potentiel des éleveurs et des cultivateurs reste le marché intérieur; l'agriculture est une priorité pour le pays. La délégation a ajouté que les autorités entendaient prendre des mesures de lutte contre la vie chère afin de pallier les difficultés que rencontrent les ménages pour s'approvisionner en certains produits.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué que la lèpre est une maladie qui a quasiment disparu au Cameroun. L'espérance de vie au Cameroun est en moyenne de 60 ans - 59 ans pour les hommes et 61 ans pour les femmes – et non pas de 51 ans comme l'a affirmé un membre du Comité, a par ailleurs affirmé la délégation. Les médicaments pour le traitement du VIH/sida sont gratuits et seul le test de dépistage du VIH/sida est payant, a indiqué la délégation.

La délégation a attiré l'attention sur l'adoption et la mise en œuvre d'un Plan national d'action pour l'approvisionnement en eau des zones rurales. Compte tenu de l'épidémie de choléra qui a frappé le pays en 2010, un comité interministériel de veille de l'approvisionnement en eau a été mis sur pied. L'épidémie de 2010 a touché 10 400 personnes, causant 657 décès; le Gouvernement a réagi très rapidement, ce qui a permis de contenir les pertes en vies humaines. Les comités locaux de contrôle du choléra, qui existaient déjà, ont été réactivés pour faire face à cette épidémie.

En vertu du Code pénal en vigueur au Cameroun, a poursuivi la délégation, l'avortement est illégal, sauf s'il est strictement nécessaire pour des raisons médicales ou dans le cas où une victime d'un viol choisit d'avorter. Une jeune fille qui tombe enceinte peut continuer à être scolarisée, y compris si elle choisit d'avorter, a par ailleurs souligné la délégation. Au Cameroun, 10 à 15% des adolescentes ont des grossesses précoces et peuvent contracter des maladies sexuelles; pour lutter contre ce phénomène, le Ministère de la santé a élaboré un programme de sensibilisation à l'intention des élèves des lycées et collèges du pays.

Le taux de mortalité maternelle au Cameroun est de 639 décès pour 100 000 naissances, a d'autre part indiqué la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment souligné que dans les établissements publics du Cameroun, l'éducation primaire est gratuite. Elle s'est étonnée des chiffres de 30% d'analphabètes cités par un membre du Comité; l'analphabétisme renvoyant aux gens qui ne savent ni lire, ni écrire, cela semble exagéré de prétendre que cela toucherait 30% de la population camerounaise, a déclaré la délégation. La délégation a par ailleurs souligné qu'un certificat de naissance n'est pas exigé avant la sixième année du primaire, c'est-à-dire au moment de délivrer un certificat de fin d'études primaires.

Actuellement, a poursuivi la délégation, chaque père de famille au Cameroun a l'obligation morale d'assurer une éducation adéquate à son fils ou à sa fille. Il n'y a pas discrimination au Cameroun entre filles et garçons, a insisté la délégation; au contraire, les filles sont de plus en plus nombreuses dans les structures de formation et les résultats qu'elles obtiennent sont meilleurs que ceux des garçons.

La délégation s'est par ailleurs dite surprise d'apprendre qu'il n'y aurait aucun pygmée dans les universités du Cameroun, et s'est demandée sur quoi reposent de telles affirmations.

La différence d'appréciation de l'ampleur du travail des enfants au Cameroun entre l'OIT (41%) et les autorités camerounaises (31%) provient du fait que pour l'OIT, est considéré comme travailleur toute personne active alors que selon le Code du travail camerounais, est considéré comme travailleur toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération au service d'une personne physique ou morale, publique ou privée, a expliqué la délégation. Ainsi, les enfants de la rue ne sont-ils pas considérés comme des travailleurs au sens du Code du travail car ils ne dépendent pas d'un employeur; ce sont en quelque sorte des travailleurs indépendants ou des petits commerçants.

Le Ministère de la culture dispose d'un fonds d'appui aux artistes qui font la promotion de la culture; parmi ces artistes, on compte parfois des membres des groupes vulnérables tels que les pygmées Baka, a par ailleurs fait valoir la délégation.

En réponse à des questions sur la situation des minorités au Cameroun, la délégation a notamment souligné que des pygmées Baka sont parfois maires de municipalités, comme dans la ville de Mindourou. Elle a par ailleurs fait état de l'appui multiforme que le Gouvernement accorde aux populations autochtones afin que celles-ci se sentent membres à part entière de la société camerounaise.

Conclusions

M. NKOU, Représentant permanent du Cameroun, a indiqué en conclusion que la délégation s'est présentée devant le Comité en toute humilité pour rendre compte de ce que fait le pays en matière de droits économiques, sociaux et culturels. «Les propos des membres du Comité ont été pour nous une source d'enrichissement; ce ne sont pas des critiques mais des invitations à mieux faire», a estimé M. Nkou.

Le Président du Comité, M. ARIRANGA GOVINDASAMY PILLAY, a pour sa part assuré la délégation que les membres du Comité avaient bien vérifié tous les faits qui leur avaient été présentés avant de poser leurs questions.


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ESC11/016F