LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU TURKMÉNISTAN

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, vendredi dernier et ce matin, le rapport initial présenté par le Turkménistan sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Batyr Arniyazov, Premier Vice-Ministre de la justice du Turkménistan, a notamment indiqué que ces dernières années, son pays a adopté de nombreuses lois, dont un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale, ainsi qu'un code du travail, une loi sur l'égalité entre les sexes, une loi sur la lutte contre la traite de personnes ou encore une loi de soutien aux petites et moyennes entreprises. Il a fait valoir que les salaires ont augmenté de 113% au cours des six premiers mois de cette année. En outre, une centaine de grands chantiers d'infrastructures ont été menés à bien l'an dernier. L'une des particularités du modèle turkmène est qu'une part importante des actifs appartiennent à l'État, qui intervient dans l'économie nationale. Le Turkménistan est un État social; le développement de l'homme et le développement social se trouvent au cœur de la politique du pays, ce qui se traduit par un accent mis sur des secteurs tels que l'éducation et la santé, a souligné le chef de la délégation. M. Arniyazov a fait valoir qu'au Turkménistan, la santé est gratuite et le logement ne coûte pas cher. Le gaz, l'électricité, l'eau et le sel sont également gratuits. L'enseignement secondaire est gratuit pour tous et plus de 70% du budget national sont consacrés aux dépenses sociales. Le Turkménistan accorde une place particulière à la protection des droits économiques, sociaux et culturels de l'homme, a assuré M. Arniyazov en conclusion de sa présentation.

La délégation turkmène était également composée de M. Bashim Arniyazov, Chef du Comité sur la politique économique et sociale du Parlement du Turkménistan; de M. Mergen Shaliyev, Ministre adjoint de l'économie et du développement; de M. Geldimammet Geldimammedov, Ministre adjoint de l'éducation chargé de la scolarisation et des institutions préscolaires; ainsi que de représentants du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la santé et de l'industrie pharmaceutique, du Ministère de la culture et de la télévision, et de l'Institut national de la démocratie et des droits de l'homme. Elle a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, le principe d'égalité de droits de tous les citoyens; la parité entre hommes et femmes; la liberté de religion; les questions de travail et d'emploi, s'agissant plus particulièrement des questions syndicales; l'éducation; l'âge du mariage; la traite de personnes, la santé. À cet égard, la délégation a déclaré que le pays est confronté à un important problème s'agissant de l'accès de l'ensemble de la population à l'eau potable.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Turkménistan, M. Aslan Khuseinovich, s'est surtout préoccupé de ce que l'État partie ait fournit peu de données statistiques. D'autres membres du Comité ont en particulier souhaité obtenir davantage de données concernant la situation des minorités ethniques, notamment en ce qui concerne l'éducation et l'emploi, et leur liberté de mouvement sur le territoire national, compte tenu en particulier du maintien du «passeport interne» que constitue la propiska. Des experts se sont inquiétés d'une politique d'assimilation forcée, faisant allusion au terme de «turkménisation».

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Turkménistan, qui devraient être rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 2 décembre prochain.


Le Comité entame cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport du Cameroun (E/C.12/CMR/2-3).


Présentation du rapport du Turkménistan

M. BATYR ARNIYAZOV, Premier Vice-Ministre de la justice du Turkménistan, a notamment indiqué que ces dernières années, le Turkménistan a adopté de nombreuses lois; outre un code pénal et un code de procédure pénale, ont été adoptés un code du travail, une loi sur l'égalité entre les sexes, une loi sur la lutte contre la traite de personnes ou encore une loi de soutien aux petites et moyennes entreprises, a-t-il précisé. Les programmes socioéconomiques appliqués au Turkménistan visent à régler les problèmes qui se posent dans tous les domaines afin de moderniser la vie économique et sociale du pays, a-t-il souligné.

M. Arniyazov a précisé que les salaires ont augmenté de 113% au cours des six premiers mois de cette année. Il a par ailleurs indiqué que plus d'une centaine de grands chantiers d'infrastructures ont été menés à bien l'an dernier. Il a aussi indiqué que le Ministère de l'emploi et des affaires sociales avait été créé en avril dernier.

Le chef de la délégation turkmène a par ailleurs attiré l'attention sur un certain nombre de programmes mis en place par son pays, citant en particulier le Programme national d'appui aux petites entreprises, ou encore sur le Programme de développement de la petite enfance et d'intégration dans le système scolaire, qui couvrent tous deux la période 2011-2015. L'objectif de tous les programmes adoptés par le pays est de garantir un niveau élevé de bien-être des citoyens du Turkménistan, a-t-il souligné.

Grâce à tous ces efforts, l'économie se développe de manière sûre et durable, a affirmé M. Arniyazov, faisant observer que la situation macroéconomique est stable et que les investissements et les échanges économiques sont très actifs.

L'une des particularités du modèle turkmène est qu'une part importante des actifs appartiennent à l'État, qui intervient dans l'économie nationale, a poursuivi M. Arniyazov. Le Turkménistan est un État social; le développement de l'homme et le développement social se trouvent au cœur de la politique du pays, qui met accent sur des secteurs tels que l'éducation ou la santé, a-t-il insisté.

Tous les citoyens ont droit à des conditions de travail sûres et saines et il existe des prestations de retraite et autres prestations telles que celles pour les familles nombreuses, a poursuivi M. Arniyazov. En outre, la santé est gratuite et le logement ne coûte pas cher. Le gaz et l'électricité, mais aussi l'eau et le sel, sont gratuits, a par ailleurs souligné M. Arniyazov, qui a ajouté que les prix du pétrole et du carburant sont les plus faibles du monde. De plus, les salaires et autres prestations sont régulièrement et systématiquement augmentés. Le système de protection sociale existe au niveau national et non au niveau de l'entreprise ou d'une branche particulière de l'économie, ce qui rend d'autant plus efficace la prévention de la pauvreté, a expliqué M. Arniyazov.

En vertu de la Constitution, l'enseignement secondaire est gratuit pour tous, quels que soient le sexe, la nationalité ou la catégorie sociale de l'élève, a en outre fait valoir M. Arniyazov. Le système de santé turkmène, pour sa part, intègre un programme de prévention par la vaccination et des priorités ont été établies en la matière dans le cadre d'un programme couvrant la période 2003-2020, a-t-il d'autre part indiqué. L'OMS a classé le Turkménistan dans la liste des pays où le paludisme a totalement disparu, a-t-il ajouté.

Plus de 70% du budget sont consacrés aux dépenses sociales, a indiqué M. Arniyazov. Le Turkménistan accorde une place particulière à la protection des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il souligné. Il a rappelé que le Turkménistan a récemment intégré, en tant que membre, la Commission de la population et du développement, la Commission des stupéfiants et le Comité exécutif du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), ce qui confirme l'autorité qu'a acquise le pays sur la scène internationale.

Le rapport initial du Turkménistan (E/C.12/TKM/1) souligne notamment que la Constitution du pays garantit l'égalité en droits et libertés de l'homme et du citoyen, ainsi que l'égalité de tous devant la loi, sans distinction aucune tenant à la nationalité, à la race, au sexe, à l'origine, à la fortune, à la fonction, au lieu de résidence, à la langue, à l'attitude à l'égard de la religion, aux convictions politiques, à l'affiliation ou à la non-affiliation à un parti politique. Les droits et les libertés ainsi que les droits et les obligations des citoyens turkmènes prévus par la Constitution s'étendent de la même manière aux étrangers et aux apatrides qui se trouvent sur le territoire turkmène, à l'exception des droits spéciaux directement liés à la citoyenneté turkmène. L'article 5 de la loi sur les garanties apportées par l'État au respect de l'égalité entre hommes et femmes, du 14 décembre 2007, interdit toute discrimination, ouverte ou masquée, à l'égard des femmes, dans tous les domaines de l'activité humaine.

Le rapport indique par ailleurs que la législation turkmène interdit de conclure un contrat de travail avec des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans; cependant, les enfants âgés de 15 ans (et non plus de 14 ans comme auparavant) peuvent être embauchés avec l'accord écrit de l'un des parents à la condition que ce travail ne les empêche pas de poursuivre leur scolarité. L'âge du mariage est fixé à 16 ans, et à 18 ans pour les Turkmènes qui se marient avec des ressortissants étrangers ou des apatrides, indique par ailleurs le rapport. La gratuité de l'éducation et le fait qu'elle soit accessible à tous expliquent le niveau élevé d'instruction et d'alphabétisation de la population turkmène. D'après les données du recensement de 1995, le taux d'alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus était de 98,8 %, souligne le rapport.

Les écarts de niveau de vie entre les différentes catégories de population ont été sensiblement réduits, fait d'autre part valoir le rapport. En 1998, précise-t-il, les 20 % de ménages les plus fortunés (cinquième quintile) possédaient 55,7 % de l'ensemble des revenus, à l'exclusion des transferts sociaux. En cinq ans, cette proportion a été divisée par plus de deux, s'établissant à 27 % en 2003. La population a accès gratuitement au gaz naturel, à l'eau, à l'électricité et au réseau d'assainissement, précise en outre le rapport. Le Turkménistan accorde une attention particulière à la lutte contre la toxicomanie, poursuit-il. Le programme national de lutte contre le trafic de drogues et d'aide aux personnes dépendantes des narcotiques et des psychotropes, pour la période 2006-2010, a jeté les bases d'une nouvelle étape dans la lutte contre ce terrible fléau social et a constitué le point de départ de tout un train de mesures visant à juguler ce problème aux dimensions mondiales.

Examen du rapport

Questions et observations de membres du Comité

M. ASLAN KHUSEINOVICH ABASHIDZE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Turkménistan, a souligné que le Turkménistan avait adhéré à nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qu'il a l'obligation de respecter, notamment en adoptant une législation appropriée. De ce point de vue, il serait intéressant de connaître le statut du Pacte dans l'ordre juridique interne turkmène, a-t-il souligné. Dans quelle mesure les dispositions du Pacte sont-elles reflétées dans les différents codes et lois adoptés par le pays, a-t-il demandé? À cet égard, il a souhaité savoir qui compose la commission sur la révision de la législation turkmène mise en place en novembre 2010.

Il est indispensable que le Turkménistan présente des données précises et ventilées, ce qui n'est possible qu'en procédant à un recensement de la population, a poursuivi M. Abashidze, relevant que le dernier recensement en date a été mené en 2005 et que le prochain est prévu pour 2012. Ainsi, selon les informations fournies par le Turkménistan, le taux de mortalité infantile s'établit à 12 pour mille, mais selon des sources fiables, il s'élèverait à 40 pour mille, a fait observer le rapporteur. Tous les retraités du pays bénéficient-ils de prestations, a-t-il en outre demandé?

Quelles mesures concrètes sont-elles prévues en cas de violation du principe d'égalité, a par ailleurs demandé M. Abashidze?

Un autre membre du Comité a encouragé la délégation à répondre aux questions qui lui ont été adressées par le Comité dans une «liste des points à traiter» s'agissant de la place du Pacte dans le système juridique interne; de la mesure dans laquelle les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués par des juridictions nationales; de l'organe judiciaire auquel, en l'absence de Cour constitutionnelle, il appartient de statuer sur l'interprétation du Pacte dans l'ordre juridique interne; et des mesures prises pour garantir aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels l'accès à des recours judiciaires utiles. Le Turkménistan a-t-il l'intention d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a-t-il par ailleurs été demandé.

Qu'en est-il des limitations des droits économiques, sociaux et culturels prévues dans la loi applicable en cas de déclaration de l'état d'urgence et d'imposition de la loi martiale, a demandé un expert?

Selon certaines sources, quelque 20% de la population du Turkménistan seraient d'origine non turkmène, a poursuivi l'expert. Or, il semblerait que la politique appliquée par l'État dans certaines domaines, notamment pour l'emploi dans certains postes gouvernementaux, consiste à vérifier les origines des individus jusqu'à la troisième génération; quels sont les effets d'une telle politique sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, s'est enquis l'expert? Un autre membre du Comité a souhaité obtenir davantage de données concernant la situation des minorités ethniques, notamment en ce qui concerne l'éducation et l'emploi, et leur déplacement sur le territoire du Turkménistan. Il ressort de nombre d'informations disponibles qu'au Turkménistan, la discrimination s'exerce toujours contre certaines minorités, s'est inquiété un autre expert, qui a mentionné le terme de «turkménisation» – ou politique d'assimilation forcée. De telles pratiques violent les droits protégés par le Pacte, a-t-il souligné.

En ce qui concerne la liberté de mouvement, un membre du Comité a demandé si la propiska existe toujours au Turkménistan et, le cas échéant, quels en sont ses conséquences.

Un expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles l'indépendance du judiciaire ne serait pas totalement garantie au Turkménistan, du fait que le Président de la République aurait d'importants pouvoirs sur l'institution judiciaire. Dans quelle mesure la charia est-elle appliquée dans le pays et dans quels domaines précis, a demandé un expert?

S'agissant de l'Institut national de la démocratie et des droits de l'homme, plusieurs membres du Comité ont demandé des précisions sur son indépendance et de sa conformité aux Principes de Paris sur les institutions nationales des droits de l'homme.

La délégation est-elle consciente des stéréotypes qui existent au sein de la société turkmène, s'agissant notamment des rôles respectifs de l'homme et de la femme, a demandé une experte?

Abordant les questions relatives à l'emploi, plusieurs membres du Comité se sont inquiétés du fort taux de chômage qui semble frapper le pays et des inégalités sur le marché du travail. Ils ont demandé quel était le taux de chômage et quelles étaient les tendances, ventilées notamment âges, sexe et durée. Ils ont aussi voulu connaître le montant du salaire minimum et savoir s'il est garanti à tous les travailleurs du pays. À cet égard, quelle est la situation du travail informel? Les hausses qu'il est prévu d'apporter régulièrement au salaire minimum tiennent-elles compte de l'inflation, a demandé un membre du Comité?

S'agissant des droits syndicaux, un expert a rappelé que le Turkménistan faisait jadis partie de l'Union soviétique où existait un syndicat unique et a voulu savoir si la situation avait évolué de ce point de vue au Turkménistan, soulignant que l'article 8 du Pacte vise à garantir la possibilité de former des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix, a-t-il souligné. L'expert a aussi souhaité connaître les dispositions et la pratique s'agissant du droit de grève, et a voulu savoir si ce droit est interdit à certaines catégories professionnelles. Il a aussi demandé quelle était la fréquence des grèves au Turkménistan, précisant que cette information permettait de se faire une idée de la qualité de la négociation collective dans un pays.

Un expert s'est enquis du nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté dans le pays.

En ce qui concerne les questions de santé, un expert s'est inquiété qu'il semble que les patients doivent souvent payer pour être soignés, y compris dans les hôpitaux publics, le personnel exigeant des bakchichs pour travailler correctement, s'est inquiété un expert. Une autre membre du Comité a demandé quelle partie de la population était couverte par le système de santé publique au Turkménistan; l'accès aux soins de santé est-il universel et gratuit? Un membre du Comité a demandé des statistiques en ce qui concerne la prévalence du VIH/sida au Turkménistan.

S'agissant du droit à l'éducation, un expert s'est réjoui de la place que l'État turkmène accorde à cette question, relevant que les recettes tirées des hydrocarbures permettent le financement de nombreuses actions dans le secteur de l'éducation.

Des questions ont également été posées sur l'accès à Internet - qui ne semblerait pas être libre au Turkménistan, ainsi que sur la traite de personnes et sa criminalisation dans le Code pénal.

Un expert a estimé que le Turkménistan devrait transférer des ressources afin de consacrer à des travaux d'infrastructures une part plus importante des recettes tirées du gaz et du pétrole.

Réponses de la délégation

S'agissant de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a indiqué qu'en vertu de l'article 6 de la Constitution, les normes du droit international reconnues par le Turkménistan prévalent sur le droit interne. En réponse à des questions sur l'établissement de statistiques dans les domaines économique et, social, la délégation a expliqué que c'est en 1995 qu'a été réalisé le premier recensement au Turkménistan nouvellement indépendant. En octobre 2012, il sera procédé à un nouveau recensement, que les autorités préparent avec soin.

Répondant à des questions sur la liberté de circulation, la délégation a expliqué que le système de la propiska est indispensable car il permet de savoir où les personnes sont inscrites, non seulement aux fins de service militaire, qui est obligatoire – sauf raisons de santé – pour tous les hommes de plus de 18 ans, mais aussi pour que les individus soient en mesure de bénéficier comme il se doit des services de santé et d'éducation offerts par l'État. Ainsi, la prospika permet-elle à l'État d'enregistrer la population, ce qui est particulièrement important non seulement aux fins de l'octroi des services publics mais aussi en cas de plaintes ou de poursuites à l'encontre d'un individu. Une personne peut avoir sa propiska dans un endroit et résider tout à fait ailleurs, a souligné la délégation.

L'Institut national de la démocratie et des droits de l'homme prépare à l'intention des autorités compétentes des propositions et recommandations pour tout ce qui concerne la réglementation en matière de droits de l'homme dans les différentes sphères de la société, a par ailleurs indiqué la délégation. L'Institut reçoit et examine les plaintes déposées, oralement et par écrit, par les citoyens. Cette procédure est gratuite et les plaintes peuvent ensuite être transmises aux autorités compétentes afin qu'il soit remédié, le cas échéant, à la situation dont elles font état. Cet Institut n'est pas une commission nationale des droits de l'homme; c'est un institut de recherche scientifique et technique sur les droits de l'homme, a ensuite précisé la délégation.

Des membres du Comité ayant posé des questions s'agissant notamment des dispositions relatives à l'état d'urgence et à l'imposition de la loi martiale, la délégation a indiqué que les droits et libertés prévus par la Constitution peuvent être suspendus provisoirement en vertu des dispositions prévues par la Constitution. Elle a aussi assuré qu'il n'y a pas de prisonniers politiques au Turkménistan. Toutes les personnes qui purgent une peine ont bénéficié d'un procès en bonne et due forme et purgent leur peine sur décision d'un tribunal, a-t-elle ajouté. Les procès sont généralement ouverts et publics, sauf si le tribunal décide le huis clos; dans tous les cas, les sentences des tribunaux sont toujours publiées, a-t-elle insisté. En outre, la création de tribunaux militaires est rigoureusement interdite par la loi; il n'existe au Turkménistan que des tribunaux ordinaires qui rendent leur décision en se fondant sur la loi et sur l'intime conviction, a souligné la délégation.

Répondant à des questions des membres du Comité s'agissant du respect du principe d'égalité, la délégation a expliqué que la recherche de la filiation du candidat au moment de son recrutement - mentionnée par un expert - ne concerne que certains postes de fonctionnaires pour lesquels le titulaire aura à connaître des secrets d'État, a expliqué la délégation. Le Turkménistan applique les principes fondamentaux d'égalité, tant sur le plan des droits que des libertés, comme cela est prévu par la Constitution, a poursuivi la délégation. Le principe d'égalité est garanti quelle que soit l'appartenance nationale et cette garantie est notamment inscrite dans le Code du travail; tous les citoyens sans distinction aucune ont le droit de travailler et d'avoir un emploi de leur choix, a insisté la délégation. Par ailleurs, a-t-elle expliqué, la distribution des prestations sociales ne tient pas compte de l'origine nationale ou ethnique des bénéficiaires et il n'est donc pas possible aux autorités turkmènes de fournir des statistiques à cet égard.

La délégation a d'autre part indiqué qu'une nouvelle loi sur le statut juridique des étrangers au Turkménistan accorde à ces derniers les mêmes droits et les mêmes devoirs que les citoyens turkmènes, sauf disposition contraire de la Constitution.

Il existe au Turkménistan une loi sur les garanties apportées par l'État en matière de parité entre hommes et femmes qui interdit toute discrimination directe ou indirecte dans tous les domaines de la vie, a d'autre part indiqué la délégation. Le Majlis (Parlement) compte 17% de femmes et est présidé par une femme, a-t-elle ajouté. La délégation a par ailleurs fait valoir que des sanctions pénales sont prévues pour tout refus non motivé d'employer une femme enceinte; un tel refus équivaut à un licenciement arbitraire et est donc passible de sanctions. Il n'y a pas de disparités de salaires entre hommes et femmes, car pour la détermination du salaire, on se base sur la qualification des ouvriers, a en outre assuré la délégation. Une loi de 2010 prévoit des sanctions pénales en cas de harcèlement sexuel au travail, a par ailleurs indiqué la délégation.

L'industrie textile du Turkménistan a été frappée par la crise mondiale, a poursuivi la délégation, indiquant que l'État a dû faire appel au Fonds de réserve pour amortir le choc. Comme dans la plupart des pays, les statistiques au Turkménistan font défaut pour mesurer l'ampleur du travail informel, a-t-elle en outre souligné.

Aux fins de l'établissement du salaire minimum, décidé en janvier 2011, les autorités turkmènes s'efforcent de déterminer le niveau minimum de revenu nécessaire pour assurer ce qu'il est convenu d'appeler le «panier de la ménagère», a indiqué la délégation. Le salaire minimum doit être réévalué de 10% chaque année, sur la base du développement économique du pays et de la hausse des prix, ce qui devrait se traduire par une hausse de 50% sur cinq ans, a ajouté la délégation. La grille salariale est la même pour les hommes et pour les femmes, a-t-elle par ailleurs souligné.

En ce qui concerne les questions syndicales, la délégation a indiqué que des comités élus, notamment dans chacun des ministères, sont compétents pour apporter une aide aux travailleurs qu'ils représentent. Il existe en outre un syndicat global, mais pas des syndicats par secteur comme cela existe dans d'autres pays, a-t-elle précisé.

Selon une étude menée en 2006 en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le taux de mortalité infantile au Turkménistan s'établirait à 43 pour mille, a indiqué la délégation en réponse à un expert. L'indice de mortalité maternelle a pour sa part été réduit de plus de moitié depuis 2005, a toutefois fait valoir la délégation.

Répondant à d'autres questions du Comité dans le domaine de la santé, la délégation a indiqué que les services médicaux sont remboursés à hauteur de 90%, précisant qu'il existe une liste de maladies pour lesquelles les soins ou médicaments sont totalement gratuits. En réponse à des questions complémentaires, la délégation a assuré que les personnes qui recevraient des pots-de-vin aux fins de la fourniture de soins médicaux seraient passibles de sanctions sévères.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la tuberculose mise en place par les autorités, en coopération avec l'Organisation mondiale de la santé. On constate une diminution de cette maladie au Turkménistan, a-t-elle fait valoir, soulignant que le traitement de la tuberculose est gratuit dans tout le pays.

La stratégie mise en place pour les questions de procréation - à l'horizon 2015- est coordonnée par le Centre national de protection de la santé génésique, basé à Achgabat, et vise notamment à protéger la maternité et réduire les complications durant la grossesse, a poursuivi la délégation. Elle a par ailleurs rappelé qu'au Turkménistan, les femmes peuvent procéder à un avortement jusqu'à la vingt-deuxième semaine de la grossesse. La stérilisation médicale peut être réalisée sur une personne de 35 ans au moins, ayant déjà eu au moins 3 enfants et avec son assentiment, a également indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs reconnu que le Turkménistan est confronté à de nombreux problèmes liés à l'eau. Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour régler ce problème, a-t-elle assuré. En 2010, une décision a été prise afin que soient desservies en eau potable les zones de population du pays où il y avait trop peu d'usines capables de produire de l'eau en bouteille, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite fait part des mesures prises pour soigner les toxicomanes, précisant que ces personnes sont placées dans des établissements qui relèvent du Ministère de l'intérieur. Le CICR, qui a visité un tel établissement, a reçu un rapport du Ministère de la santé indiquant que la situation dans ces établissements était satisfaisante. Au premier semestre de 2011, on a enregistré au Turkménistan, par rapport au premier semestre de 2010, une baisse de 41,1% des saisies de drogues, toutes drogues confondues; la baisse était alors de 69,2% pour l'héroïne, de 33% pour la marijuana et de 89,8% pour le haschich, a ajouté la délégation.

Au Turkménistan, l'âge du mariage est fixé à 16 ans, sauf pour les Turkmènes qui souhaitent se marier avec des étrangers ou des apatrides, fixé à 18 ans a indiqué la délégation. Un projet de révision du Code de la famille envisage de relever à 18 ans l'âge du mariage pour tous les Turkmènes, a-t-elle ajouté, précisant que le projet de loi à cette fin était prêt.

Le Code pénal interdit la traite de personnes, c'est-à-dire la vente, l'achat ou le transfert d'un être humain en vue de son exploitation, a indiqué la délégation. La délégation a indiqué que lorsqu'un ressortissant étranger ou un apatride victime de la traite de personnes est reconnu, en vertu de la législation en vigueur au Turkménistan, comme victime de traite ou comme complice dans une affaire passible de sanctions pénales, cette personne ne peut pas être expulsée du pays tant que le verdict n'aura pas été prononcé dans le contexte de cette affaire. Les victimes de la traite ne sont pas passibles de sanctions administratives si elles ont commis une infraction (administrative) dans le contexte de la traite, a ajouté la délégation. Elle a par ailleurs indiqué qu'en 2010, un centre d'accueil a été ouvert à Achgabat pour les victimes de traite de personnes.

En vertu de la Loi de 2003 sur la liberté de croyance et de religion, a indiqué la délégation turkmène, toute organisation religieuse qui souhaite se faire enregistrer doit s'adresser au conseil des affaires religieuses de la Présidence, puis au Ministère de la justice où siège une commission qui procède à l'enregistrement. Le pays compte actuellement 122 organisations religieuses enregistrées dont 104 sont islamiques, sunnites et chiites confondues, a-t-elle précisé. Pour que l'organisation puisse être enregistrée, il faut notamment que ses statuts n'incitent en rien à la haine ou à l'intolérance. À l'époque soviétique, n'existaient au Turkménistan qu'un islam modéré et l'église orthodoxe russe, sans garanties pour la liberté religieuse; il y avait séparation de l'Église et de l'État depuis 1918, a par ailleurs rappelé la délégation. Après la fin de l'Union soviétique, avec l'indépendance du Turkménistan et suite à l'adoption de la loi sur la liberté de religion et de confession, il existe désormais au Turkménistan quelque 128 associations religieuses enregistrées, dont 104 relèvent de l'islam traditionnel.

La délégation a indiqué que le mois dernier (octobre 2011), les autorités turkmènes ont mené, en coopération avec la Banque mondiale, une étude sur le niveau de pauvreté au Turkménistan dont les résultats devraient être publiés en avril 2012.

Répondant à des questions sur la situation en matière de propriété foncière, la délégation a rappelé que le Turkménistan est composé de cinq régions (velayat) auxquelles il faut ajouter la capitale, Achgabat; pour l'ensemble des régions, a-t-elle indiqué, quelque 970 sujets ont, ces dernières années, reçu des terres pour 40 ans, et d'autres pour une durée de cinq ans.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que depuis 2008, les universités turkmènes participent activement au programme Erasmus Mundus, et envoient des étudiants suivre des études dans des pays étrangers tels que l'Espagne, la Lituanie, la Belgique, la Pologne, l'Allemagne ou encore l'Italie. La délégation a en outre fait part de la mise en place d'un programme de coopération sur trois ans entre l'Union européenne et les pays d'Asie centrale, aux fins de la formation professionnelle et de l'amélioration des programmes de formation.

Le nombre d'écoles dans le pays ne cesse de croître, a assuré la délégation, contestant toute allégation de tendance contraire. À titre d'exemple, elle a fait observer que le nombre d'établissements du secondaire s'établissait à 2711 en 2007, à 2725 en 2009 et à 2730 pour 2011. En vertu de la loi sur l'enseignement, a ajouté la délégation, les établissements scolaires peuvent être publics ou privés. Le prix des repas fournis à l'école reste tout à fait symbolique, a en outre indiqué la délégation. Les groupes vulnérables de la population, y compris les réfugiés, ont le droit d'aller à l'école, a également souligné la délégation.

Les services Internet sont accessibles au Turkménistan, a poursuivi la délégation, précisant que les établissements d'enseignement supérieur y ont accès et qu'il y a possibilité d'accéder au réseau mondial dans un certain nombre de cafés Internet et de bibliothèques du pays. En outre, tout citoyen peut, moyennant un abonnement, accéder à titre privé à Internet.

La délégation a d'autre part insisté sur la volonté des autorités turkmènes de créer les conditions propices à la préservation, au développement et à la diffusion de la langue, de la culture, des traditions et des rites de toutes les minorités ethniques et nationales résidant sur le territoire du Turkménistan. Elle a notamment rappelé qu'en octobre 2010, la ville comptant le plus grand nombre d'Ouzbeks au Turkménistan a organisé le Festival de l'amitié entre le Turkménistan et l'Ouzbékistan.


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ESC11/015F