LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT D'ISRAËL

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le troisième rapport périodique d'Israël sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Arthur Lenk, Directeur du Département du droit international au Ministère des affaires étrangères d'Israël, a affirmé que depuis 64 ans, Israël n'a cessé d'aspirer à vivre en paix avec ses voisins. Le Gouvernement actuel a lancé un appel en faveur de la reprise des pourparlers de paix avec ses voisins palestiniens et espère que ces pourparlers aboutiront à une solution négociée, permettant à deux États - Israël et la Palestine – de vivre côte à côte dans la paix et la sécurité. Il a ensuite déclaré que les données, statistiques et informations liées aux droits des Palestiniens en Cisjordanie et à Gaza en vertu du Pacte ne sont pas à disposition d'Israël mais sont contrôlées et gérées par les Palestiniens qui contrôlent et légifèrent en toute indépendance dans ces zones. M. Lenk a fait état de plusieurs nouvelles dispositions législatives dans le domaine social, citant plus particulièrement la création du Conseil national pour la sécurité nutritionnelle, une loi sur les droits des étudiants et une loi sur l'égalité des chances en matière d'emploi. Une loi a en outre été adoptée en 2008 sur la promotion et l'intégration des femmes dans la main-d'œuvre et l'ajustement des lieux de travail aux besoins des femmes. Le chef de la délégation a par ailleurs souligné qu'en juin dernier, la Cour suprême a rendu une décision capitale affirmant que l'accès à l'eau constitue un droit de l'homme fondamental. En septembre dernier, a-t-il poursuivi, le Gouvernement israélien a adopté un plan pour la régularisation des logements des Bédouins et le développement économique de la population bédouine du Néguev.

La délégation israélienne était également composée de représentants du Ministère de la justice; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de l'éducation; du Ministère des affaires et services sociaux; du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail; de l'Institut national d'assurance; et des Forces de défense israéliennes. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les ressources allouées aux services sociaux; l'application du principe de non-discrimination; la position adoptée face aux destructions de biens et violences contre les personnes perpétrées par des colons à l'encontre de Palestiniens dans les territoires occupés; les questions d'emploi et de salaires, s'agissant notamment de l'intégration des personnes handicapées et des membres des communautés minoritaires dans le marché du travail et les écarts de salaires entre différentes catégories de la population; la question de l'eau et de son contrôle; les conséquences sur les droits économiques, sociaux et culturels des représailles collectives contre la bande de Gaza; la lutte contre la pauvreté; les questions relatives à la famille; le regroupement familial pour ce qui concerne les Palestiniens de Cisjordanie.

La délégation a notamment indiqué qu'en 1985, le budget de la défense représentait 44% des dépenses publiques et celui des services sociaux, 32%; depuis, la situation s'est inversée puisqu'en 2004, cette proportion était de 24% pour la défense et de 53% pour les services sociaux. Elle a aussi fait valoir que le taux d'emploi des populations arabe, druze et circassienne dans la fonction publique israélienne a marqué une augmentation lente mais régulière ces dernières années. La délégation a par ailleurs assuré qu'Israël permet le passage de tous les produits et fournitures essentiels en Cisjordanie et à Gaza; mais la responsabilité directe du droit à l'alimentation dans ces territoires n'est pas actuellement exercée par Israël, a-t-elle affirmé. D'autre part, la construction des infrastructures de santé en Cisjordanie ou encore la vaccination des populations palestiniennes de ce territoire sont des responsabilités exclusives des autorités palestiniennes. S'agissant de l'applicabilité à Gaza et en Cisjordanie des conventions de droits de l'homme auxquelles Israël est partie, la délégation a souligné qu’Israël n'a pas de contrôle effectif, dans la pratique, sur la manière dont sont gérées, par exemple, l'éducation et la santé à Gaza et en Cisjordanie.

Pour sa part, a souligné le Président du Comité en fin de dialogue, le Comité s'en tient à sa position selon laquelle l'État partie, Israël, a une obligation juridique de faire rapport sur la situation dans le territoire palestinien occupé. Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, M. Nicolaas Jan Schrijver, a fait observer que peu de progrès ont été réalisés ces dernières années pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité lors de l'examen du rapport précédent, en 2003. Il a jugé encourageant qu'un certain nombre de décisions émanant de tribunaux israéliens citent les droits figurant dans le Pacte, mais le Pacte n'a toujours pas été intégré à la législation nationale israélienne. Israël doit prendre des mesures pour assurer l'égalité de traitement entre tous les citoyens israéliens pour ce qui est de tous les droits énoncés dans le Pacte; or, il semble qu'il faille déplorer un nombre croissant de lois discriminatoires en Israël.

Les observations finales du Comité concernant le rapport d'Israël seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 2 décembre prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Turkménistan (E/C.12/TKM/1).


Présentation du rapport d'Israël

M. ARTHUR LENK, Directeur du Département du droit international au Ministère des affaires étrangères d'Israël, a assuré qu'Israël est pleinement engagé à poursuivre le renforcement et la mise en œuvre de sa politique économique, sociale et culturelle. De fait, le Gouvernement israélien a entériné il y a deux mois un important rapport publié sur ces questions par une Commission présidée par le Professeur Manuel Trajtenberg, le Président du Comité de la planification et du budget du Conseil israélien de l'éducation supérieure. Ce travail a été stimulé par les manifestations civiles pacifiques qui se sont déroulées en Israël au cours de l'été dernier, a souligné M. Lenk. Comme l'a déclaré le Premier Ministre Benjamin Netanyahu lors de l'approbation de ce rapport, «le rapport Trajtenberg est bon pour les citoyens israéliens. Il abaisse le coût de la vie, réduit les taxes, accroît les revenus disponibles, participe grandement au financement de l'éducation préscolaire et rend le logement davantage disponible». Bien entendu, a poursuivi M. Lenk, des progrès supplémentaires peuvent encore être faits.

«Depuis son indépendance il y a 64 ans, Israël n'a cessé d'aspirer à vivre en paix avec ses voisins», a poursuivi M. Lenk, rappelant que le pays avait signé des accords de paix avec l'Égypte et la Jordanie. Le Gouvernement israélien actuel a lancé un appel en faveur de la reprise des pourparlers de paix avec ses voisins palestiniens et espère que ces pourparlers aboutiront à une solution négociée, permettant à deux États - Israël et la Palestine – de vivre côte à côte dans la paix et la sécurité, a ajouté M. Lenk.

La situation au Moyen-Orient reste, aujourd'hui, très complexe et volatile, a poursuivi le représentant israélien. Les événements et changements récents, parfois qualifiés de «Printemps arabe», ont suscité un optimisme et un espoir prudents. Israël, pour sa part, considère que le potentiel de nouvelles opportunités d'amélioration de la situation des droits de l'homme et de la situation économique pour nombre de ses voisins est important et prometteur et le pays cherchera donc à appuyer cet élan partout où cela sera possible.

En même temps, de nombreuses incertitudes, une grande agitation et les menaces d'extrémisme et de violence subsistent. Au milieu de tous ces changements, la question israélo-palestinienne reste une constante, a souligné M. Lenk, ajoutant que cette question est certainement pertinente pour la mise en œuvre du Pacte par Israël. Au fil des ans, et même ces quelques dernières semaines, on a assisté à des attaques dévastatrices directement dirigées contre les citoyens israéliens, en provenance de Gaza, de la Cisjordanie et même en provenance de l'autre côté de la frontière égyptienne au Sinaï. L'obligation la plus fondamentale de l'État d'Israël, comme pour tout pays, est de protéger la vie de chacun de ses citoyens, a souligné M. Lenk. Israël a dû consacrer une grande partie de ses ressources au respect de cette obligation, ce qui a eu d'évidentes incidences sécuritaires, financière et sociales, a-t-il souligné. Israël fait face à ces défis tout en respectant ses diverses obligations internationales et en assurant la promotion du bien-être et du développement de son peuple, a-t-il ajouté.

Pour ce qui est des questions palestiniennes, M. Lenk a déclaré que les données, statistiques et informations liées aux droits des Palestiniens en Cisjordanie et à Gaza en vertu du Pacte ne sont pas à disposition d'Israël mais sont plutôt contrôlées et gérées par les Palestiniens qui contrôlent et légifèrent en toute indépendance dans ces zones.

Depuis sa création en 1948, Israël a constamment adopté des politiques globales fondées sur le bien-être de la population et pris d'innombrables mesures visant à protéger les droits économiques, sociaux et culturels, a affirmé M. Lenk. Les lois sur l'assurance médicale obligatoire, sur l'éducation universelle gratuite, sur les soins pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées, ainsi que nombre d'autres services sociaux ont toujours été au cœur de la législation israélienne, a-t-il affirmé.

M. Lenk a ensuite fait état de plusieurs lois nouvelles, citant plus particulièrement la loi de juillet 2011 sur le Conseil national pour la sécurité nutritionnelle, la loi d'août 2011 sur les droits des étudiants et la Loi de juillet 2010 sur l'égalité des chances en matière d'emploi. Il a en outre souligné qu'en 2008, la Knesset avait adopté la Loi sur la promotion et l'intégration des femmes dans la main-d'œuvre et l'ajustement des lieux de travail aux besoins des femmes. M. Lenk a par ailleurs souligné qu'en juin dernier, la Cour suprême a rendu une décision capitale affirmant que l'accès à l'eau constitue un droit de l'homme fondamental.

Au mois de septembre 2011, a poursuivi M. Lenk, le Gouvernement israélien a adopté un plan pour la régularisation des logements des Bédouins et le développement économique de la population bédouine du Néguev. Le Gouvernement israélien est bien conscient des défis auxquels sont confrontées les communautés minoritaires en Israël, a assuré M. Lenk, précisant que le Gouvernement s'est fixé pour objectif de parvenir à une meilleure intégration des citoyens bédouins d'Israël dans la société. M. Lenk a attiré l'attention sur le plan de construction qui a été élaboré – et dont l'exécution a débuté – afin de doubler la taille de la ville bédouine de Rahat en y développant 10 000 nouvelles unités de logement d'ici 2020. En mars 2010, a-t-il ajouté, un plan quinquennal a été approuvé pour le développement économique des localités minoritaires, notamment au bénéfice des autorités locales arabes, bédouines, druzes et circassiennes.

Le troisième rapport périodique d'Israël (E/C.12/ISR/3) attire notamment l'attention sur des dispositions législatives adoptées depuis la présentation du précédent rapport, qui visent notamment à accroître la participation dans la vie active et la réduction des écarts sociaux en garantissant la rémunération du travail des personnes à faible revenu; la mise en place de la Commission pour l'égalité des chances dans l'emploi; la promotion et l'insertion des femmes dans la vie active et l'adaptation des lieux de travail aux besoins des femmes; l'emploi des femmes, notamment la sécurité de l'emploi et la protection de la maternité; le droit à un logement décent. En 2007, l'enseignement a été rendu obligatoire pour tous les jeunes de 15 à 17 ans (inclus) des 11ème et 12ème années. En outre, la Loi sur l'enseignement gratuit pour les enfants malades, promulguée en 2001, vise à assurer aux enfants malades l'égalité des chances dans l'enseignement et à offrir un cadre pédagogique approprié aux enfants retenus à l'hôpital ou chez eux en raison d'une longue maladie. Les droits fondamentaux garantis par le Pacte sont efficacement protégés par la législation, les décisions judiciaires et d'autres moyens. Toutefois, Israël n'a pas promulgué de nouvelles lois fondamentales dans son droit constitutionnel concernant les droits économiques, sociaux et culturels depuis la soumission de son rapport périodique précédent. En 2005, traitant de la question du niveau de vie, la Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice, a maintenu que l'État était obligé de conserver un «filet de protection» afin d'éviter une dégradation des conditions de vie des personnes défavorisées qui se traduirait par des insuffisances en matière d'alimentation, de logement, de services d'assainissement ou de santé, etc. Le 21 novembre 2006, la Cour suprême a fait un pas important en reconnaissant les mariages civils célébrés hors d'Israël entre des résidents et des citoyens israéliens juifs. Le même jour, elle a rendu une décision historique concernant les droits des couples homosexuels en considérant qu'un certificat de mariage délivré par un pays étranger où sont reconnus les mariages entre personnes du même sexe pouvait permettre au couple de se faire enregistrer auprès du Ministère de l'intérieur comme couple marié.

Afin d'assurer la promotion des régions périphériques du pays, le Gouvernement a aussi établi un Plan stratégique national, qui porte sur une période de neuf années, de 2006 à 2015, et qui vise à développer le Néguev en en améliorant l'infrastructure et le système éducatif, en augmentant l'emploi et la population du Néguev et en réduisant les écarts de revenu entre les habitants du Néguev et ceux du reste d'Israël. Le Gouvernement envisage d'allouer, directement ou indirectement, 4,47 milliards de dollars au développement du Néguev dans le cadre de ce plan, qui a été conçu en partie pour venir en aide aux Bédouins qui vivent dans le Néguev. Aussi, l'un des objectifs du Plan est-il de créer environ 20 000 emplois pour la population du Néguev en dix ans. Afin d'atteindre cet objectif, le Plan vise notamment à encourager l'entreprise et l'emploi dans le secteur bédouin en accordant une aide financière aux entrepreneurs, en mettant en place une formation professionnelle et en développant les zones d'activités commerciales et d'activités industrielles mixtes. Le 15 février 2007, le Gouvernement a décidé de créer, au sein du Cabinet du Premier Ministre, l'Autorité pour le développement économique de la communauté arabe, y compris les Druzes et les Circassiens. Le rapport fait en outre état de l'adoption d'une résolution en vertu de laquelle les Arabes, y compris les Druzes et les Circassiens, doivent constituer 10% de l'effectif total de la fonction publique d'ici à la fin de 2012. De plus, 30% de tous les nouveaux postes jusqu'en 2012 seront attribués à cette population.

«Depuis le déclenchement, vers la fin de l'année 2000, du conflit armé et des hostilités entre Israël et les Palestiniens, qui ont entraîné des dizaines d'attentats suicides à la bombe en Israël, on a constaté que les organisations terroristes bénéficiaient de plus en plus de l'assistance de Palestiniens initialement originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, qui étaient porteurs d'une carte d'identité israélienne délivrée en application des procédures de regroupement familial avec des citoyens ou des résidents israéliens, ce qui leur permet de circuler librement entre la Cisjordanie et la bande de Gaza et Israël. Afin de prévenir le danger potentiel que représentent les anciens résidents de ces territoires durant le conflit armé en cours, le Gouvernement a décidé en mai 2002 de cesser temporairement de leur accorder un statut légal en Israël par le biais du regroupement familial. », indique par ailleurs le rapport.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. Nicolaas Jan Schrijver, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, a jugé très complet le troisième rapport périodique présenté par Israël. Abordant ce qu'il considère être la préoccupation principale du Comité, il a souhaité savoir ce qu'il en est des dernières observations finales en date adoptées par le Comité en 2003, affirmant que la plupart de celles-ci restent aujourd'hui pertinentes. Des questions importantes ont été soulevées en 2003 qui restent valables aujourd'hui; peu de progrès ont été réalisés ces dernières années pour répondre aux préoccupations qui y étaient exprimées. Tout en se disant conscient des problèmes de sécurité qui touchent la région, il a souhaité que la délégation fasse des commentaires sur nombre de questions et recommandations qui avaient déjà été adressées à Israël il y a huit ans.

Y a-t-il eu des progrès réels en vue de la création d'une commission nationale des droits de l'homme qui soit conforme aux Principes de Paris, a demandé M. Schrijver?

Une autre question primordiale a trait à l'intégration du Pacte dans l'ordre juridique interne d'Israël, a poursuivi le rapporteur. Jugeant encourageant qu'un certain nombre de décisions émanant de tribunaux israéliens citent les droits figurant dans le Pacte, parfois de façon indirecte mais aussi de façon directe, M. Schrijver a toutefois regretté que le Pacte n'ait toujours pas été intégré à la législation nationale israélienne, de sorte que les citoyens israéliens ne peuvent pas invoquer directement les dispositions de cet instrument devant les tribunaux. Aussi, le Comité réitère-t-il sa recommandation visant à ce qu'Israël intègre directement le Pacte dans son droit interne, a insisté le rapporteur. Il a en outre souhaité savoir si le Gouvernement était en train d'étudier la possibilité d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte et, le cas échéant, quand il envisage de procéder à cette adhésion.

M. Schrijver a par ailleurs souligné qu'Israël doit prendre des mesures pour assurer l'égalité de traitement entre tous les citoyens israéliens pour ce qui est de tous les droits énoncés dans le Pacte, comme cela avait déjà été demandé au pays en 2003. Or, nombre de sources indiquent que ces dernières années, un nombre croissant de lois discriminatoires ont vu le jour en Israël, a fait observer M. Schrijver.

Le rapporteur a enfin souhaité soulever une question tout à fait nouvelle en faisant observer qu'Israël, qui est maintenant devenu membre de l'OCDE, rencontre de nombreux succès sur le plan économique, ce qui devrait lui permettre de rassembler les conditions favorables à la bonne application des droits économiques, sociaux et culturels. Dans ce contexte, le rapporteur a demandé ce qu'il en était de l'assistance apportée à d'autres pays par Israël aux fins de l'application des droits visés par le Pacte?

M. Schrijver a demandé des explications sur la position d'Israël en ce qui concerne l'application du Pacte dans les territoires palestiniens occupés, faisant observer qu'apparemment, l'argumentation d'Israël en la matière a quelque peu évolué et s'appuie désormais davantage qu'auparavant sur l'idée selon laquelle le pays se trouve dans l'impossibilité d'y appliquer le Pacte. En juillet 2004, la Cour internationale de justice a rendu un avis consultatif du plus haut intérêt sur la conséquence de la construction d'un mur sur le territoire palestinien occupé, a en outre rappelé le rapporteur.

Un autre membre du Comité a notamment relevé que ce troisième rapport périodique d'Israël se borne à indiquer, à plusieurs reprises, que rien n'a changé, s'agissant de telle ou telle question, depuis la présentation du précédent rapport; il eût été préférable de renvoyer de manière plus précise aux paragraphes du précédent rapport auxquels il est fait référence.

L'expert a par ailleurs déclaré qu'il n'avait jusqu'ici jamais vu un rapport d'État partie qui opère une telle distinction entre les individus en fonction de la religion. Un autre membre du Comité s'est pour sa part inquiété qu'il semble que ce soit le droit religieux plutôt que civil qui prime pour les questions se rapportant au mariage et au divorce. Ces pratiques religieuses semblent avoir un impact sur des phénomènes tels que le mariage de mineurs et la polygamie, a-t-il relevé, avant de s'enquérir de la position de l'État israélien s'agissant de ces questions? Qu'en est-il des mesures prises par les autorités israéliennes pour faire cesser les pratiques regrettables de mariage de mineurs, a-t-il en outre été demandé à la délégation?

Une experte a souhaité connaître la part du budget national israélien consacrée à la défense nationale et celle consacrée à la promotion de l'emploi. L'experte a en effet souligné que l'article 2 du Pacte stipule que chaque État partie s'engage à agir, «au maximum de ses ressources disponibles», en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans cet instrument.

Un expert a relevé qu'Israël a accepté certaines recommandations issues de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme et a souhaité savoir lesquelles de ces recommandations le pays envisage d'accepter s'agissant des droits économiques, sociaux et culturels.

Il est inexact de prétendre qu'Israël n'exerce pas de contrôle sur le territoire palestinien, a pour sa part estimé un expert; le pays a en effet un contrôle aérien et un contrôle des eaux territoriales du territoire palestinien occupé, ce qui a une incidence sur tous les droits des Palestiniens, qu'il s'agisse de leur droit à l'eau, de leur droit au travail, de leur droit à l'éducation ou de tout autre droit. Un autre a ajouté que rien n'entre ni de sort du territoire palestinien occupé sans contrôle minutieux d'Israël. La justice intervient-elle et y a-t-il des condamnations pour des violations des droits de Palestiniens par des colons israéliens, a-t-il par ailleurs été demandé? Comment les habitants de Gaza peuvent-ils améliorer leur niveau de vie alors qu'ils ne peuvent pas importer de matériaux de construction, a par ailleurs demandé un expert?

Un expert a rappelé l'importance pour Israël de respecter les décisions de la Cour internationale de justice et l'obligation légale qui s'impose à tout État de respecter les droits de propriété foncière – ce droit ayant d'ailleurs un caractère rétroactif. C'est une réalité que de dire que la construction par Israël du mur sur le territoire palestinien a conduit à des saisies foncières qui ont entraîné la destruction d'importantes zones agricoles et la séparation en deux de nombreux villages, autant d'atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels protégés par le Pacte, a-t-il été souligné dans une deuxième série de questions.

Depuis janvier 2009, a poursuivi un expert, la limite des zones de pêche est fixée à 5 miles nautiques, a par ailleurs relevé cet expert, évoquant la question des ressources pétrolières au-delà de cette zone. Il a souligné que la question de la limitation des zones de pêche est très importante pour Gaza, qui souhaiterait étendre au-delà de cette limite sa zone de pêche, dans ses propres eaux territoriales. Un autre expert a précisé à cet égard que le droit de la mer prévoit une zone de pêche de 12 miles.

Au Moyen Orient, a fait observer un membre du Comité, la question de l'eau est éminemment politique; en particulier, l'avenir de la Palestine dépend en grande partie de son approvisionnement en eau. Or, l'État israélien contrôle toutes les sources d'eau, y compris les fleuves, si bien que les colons disposent de plus de 400 litres par jour alors que les Palestiniens doivent se contenter de 70 litres par jour sur le minimum de 100 recommandé par l'OMS. L'expert s'est enquis de la volonté de l'État israélien de mettre en état toutes les infrastructures d'approvisionnement en eau pour les populations palestiniennes. Il y a en effet ici violation du droit à l'eau et discrimination intentionnelle compte tenu des disparités existantes en termes de distribution de l'eau entre les différentes populations concernées, a insisté l'expert.

Un membre du Comité s'est enquis de la situation des défenseurs des droits de l'homme qui ne sont pas en sécurité tant en Israël que dans les territoires occupés, rappelant que cette question avait été soulevée en 2006 et 2009 par la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme.
Questions des membres du Comité - suite
Un expert a relevé que le taux de chômage est plus élevé que dans le reste de la population parmi les populations arabes israéliennes ou parmi les populations druzes et circassiennes, qui sont en outre cantonnées dans des métiers où les salaires sont particulièrement bas.

Il persiste en Israël, comme dans la plupart des pays, une inégalité de salaires entre hommes et femmes, a en outre fait observer cet expert, soulignant que l'écart atteint 15,9% en termes de salaire horaire et 35,8% en termes de salaire brut mensuel, une experte ajoutant qu'en 2009, l'écart de salaire entre les hommes juifs et les femmes arabes atteignait 37,5% au détriment de ces dernières. Un autre expert a déploré l'écart existant en Israël entre les revenus moyens des personnes d'origine juive et ceux des personnes d'origine arabe.

Qu'en est-il des droits syndicaux des travailleurs arabes, qu'ils soient Israéliens ou vivent dans les territoires occupés, a-t-il en outre été demandé?

Un expert a rappelé que lors de l'examen du précédent rapport israélien, le Comité avait fait part de sa préoccupation au sujet de la situation des personnes handicapées. Or, malgré les très nombreuses mesures prises par les autorités israéliennes dans ce domaine, les améliorations en termes de droit à l'emploi des personnes handicapées restent modérées, comme en témoigne le taux de chômage dans cette population, qui reste extrêmement élevé. Comment se fait-il que les mesures prises par le Gouvernement soient aussi inefficaces ou tout au moins apportent des résultats si modérés, a-t-il demandé, avant de s'enquérir des derniers chiffres du chômage concernant les personnes handicapées?

Un membre du Comité a fait observer que la bande de Gaza est soumise à des représailles collectives qui constituent un châtiment collectif en violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte et du droit coutumier et humanitaire international. Le principe de proportionnalité s'applique dans tous les domaines du droit relatif aux droits de l'homme, au droit humanitaire et au droit de la guerre, a souligné cet expert.

Les Palestiniens n'ont pas accès aux services de santé en Israël, a en outre déploré l'expert, faisant observer que des ambulances transportant des Palestiniens se sont vu refuser l'entrée dans le pays.

Un membre du Comité s'est inquiété de l'augmentation du taux de pauvreté en Israël entre 2000 et 2007, ajoutant que la pauvreté a continué à d'augmenter, notamment chez les enfants pour lesquels il s'établissait déjà à plus de 34% en 2007. Qu'en est-il dans ce contexte de la stratégie de lutte contre la pauvreté en Israël? Un autre expert s'est inquiété des chiffres indiquant que 25% des familles en Israël vivraient en dessous du seuil de pauvreté. En outre, selon l'OIT, environ la moitié des ménages palestiniens sont tributaires de l'aide internationale dans les zones palestiniennes, a fait observer cet expert.

Pour ce qui concerne le droit au logement, un membre du Comité a relevé qu'Israël refuse de répondre à la question des expulsions forcées dans la zone C, arguant qu'il n'exerce pas le contrôle effectif sur ce territoire. En revanche, Israël acceptera peut-être de répondre à la question des expulsions forcées qui se produisent à Jérusalem-Est, où des expulsions ont eu lieu en vertu d'une loi qui ne respecte pas les normes internationales en la matière.

S'agissant des questions d'éducation, un membre du Comité a rappelé que les Arabes en Israël vivent à la périphérie de la société israélienne, ce qui vaut à tous les niveaux, non seulement en matière économique, mais aussi dans le domaine de l'éducation. Leur niveau d'éducation est faible, pour la simple raison qu'il n'existe pas d'université en langue arabe en Israël, a insisté l'expert. Les taux de réussite scolaire des élèves arabes sont sensiblement moindres que ceux des élèves juifs, a-t-il en outre relevé.

Abordant d'autres questions portant notamment sur la liberté de mouvement, un expert a dénoncé le plan de réinstallation de la communauté bédouine du Néguev dans des zones préétablies, sans que cette communauté n'ait été préalablement consultée; ce déplacement forcé de près de 40 000 personnes constitue une grave violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels, a souligné cet expert. Un expert a demandé à la délégation si elle confirmait que les pères divorcés en Israël ne peuvent pas quitter le pays tant qu'ils n'ont pas versé 20 ou 30 années de pension alimentaire d'avance. Il semble que des milliers d'enfants ne peuvent pas quitter le pays en raison de ces règles draconiennes? Un expert a relevé l'interdiction générale du regroupement familial pour les Palestiniens de Cisjordanie, se demandant si cette position extrême se justifiait et si le Gouvernement israélien ne pourrait pas plutôt envisager des restrictions raisonnables au regroupement familial qui se limiteraient aux seuls cas où il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait la demande de regroupement pourrait se livrer en Israël à des activités illégales ou à un acte terroriste.

Il semble qu'Israël soit touché par la traite de femmes et d'enfants migrants, a fait observer une experte. Dans ce contexte, quelles mesures ont-elles été prises par les autorités pour lutter contre ce phénomène, qui a souvent pour objectif final la prostitution de la personne, a-t-elle demandé? Un expert s'est pour sa part enquis des éventuelles campagnes menées en Israël aux fins de la prévention du tourisme sexuel.

Réponses de la délégation

Répondant aux interventions des membres du Comité s'agissant en particulier des questions budgétaires la délégation a notamment souligné que l'inflation était restée faible en Israël ces dernières années et que les dépenses sociales du pays sont toujours restées supérieures à 30% du PIB depuis 2000. Les budgets sociaux des municipalités locales ont, eux, très sensiblement augmenté ces dernières années. La délégation a par ailleurs indiqué qu'en 1985, le budget de la défense représentait 44% des dépenses publiques et celui des services sociaux, 32%; depuis, la situation s'est pour ainsi dire inversée puisqu'en 2004, cette proportion était de 24% pour la défense et 53% pour les services sociaux.

En ce qui concerne le principe de non-discrimination, la délégation a assuré que le principe d'égalité est un principe fondamental du système juridique israélien. Israël ne dispose pas d'une constitution mais de toute une série de lois élémentaires, a-t-elle indiqué.

Le Pacte n'a pas été transposé en droit interne mais s'applique dans tout le corpus du droit, comme en témoigne notamment la jurisprudence de la Cour suprême, a par ailleurs souligné la délégation.

Interrogée sur les destructions de biens et les violences contre les personnes perpétrées par des colons à l'encontre de Palestiniens dans les territoires occupés, la délégation a souligné qu'Israël condamne toute violence quel qu'en soit l'auteur. Israël a pris des mesures pour prévenir ce type de violence et y donner suite lorsqu'une telle violence se produit, a-t-elle insisté. Toute violence fait l'objet d'une enquête et l'affaire est ensuite renvoyée au bureau du Procureur du district, a-t-elle précisé.

S'agissant de la question du contrôle sur les territoires palestiniens occupés, la délégation a rappelé qu'Israël a avancé plusieurs arguments depuis qu'il lui a été demandé de s'exprimer à ce sujet, et plus particulièrement au sujet de l'applicabilité à Gaza et en Cisjordanie des instruments internationaux dans le domine des droits de l'homme auxquels Israël est partie. L'un de ces arguments conclut à l'inapplicabilité desdites conventions dans ces territoires du fait qu'il convient de distinguer les notions de compétence et de contrôle (sur un territoire). En effet, même lorsqu'une compétence s'applique sur un territoire donné, elle doit s'appliquer dans le cadre d'un contrôle effectif dudit territoire par l'État partie concerné, a expliqué la délégation. Or cette question du «contrôle effectif» est très complexe, a-t-elle souligné. Bien sûr, a poursuivi la délégation, Israël a des éléments de contrôle en Cisjordanie et à Gaza; mais la question qui se pose est de savoir si ces éléments sont pertinents en l'espèce. Or, Israël n'a pas de contrôle effectif, dans la pratique, sur la manière dont sont gérées, par exemple, l'éducation et la santé à Gaza et en Cisjordanie, a fait observer la délégation.

Un membre du Comité ayant souligné qu'Israël, en raison de la construction du mur de séparation, est directement responsable s'agissant de l'accès des Palestiniens des territoires occupés à leurs droits – leur droit à la santé, par exemple –, la délégation a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'exonérer l'État de toute responsabilité. Le fait qu'Israël ne se sente pas directement tenu par la Convention dans ce contexte précis ne signifie pas qu'il ferme les yeux sur la nécessité de trouver des solutions pratiques lorsque cela est possible et lorsque cela ne va pas à l'encontre des exigences militaires.

En ce qui concerne le protocole facultatif se rapportant au Pacte, la délégation a souligné que les citoyens israéliens et autres personnes résidant dans le pays bénéficient de larges possibilités de déposer plaintes en cas de violations des droits énoncés dans le Pacte; jusqu'à présent, Israël n'a donc pas jugé nécessaire d'adhérer à ce Protocole, a-t-elle indiqué.

La délégation a indiqué que la pyramide des âges de la population arabe est différente de celle de l'ensemble de la population israélienne, avec une base plus large représentant une population jeune plus nombreuse, ce qui explique que le salaire moyen dans la population arabe soit inférieur au salaire moyen de l'ensemble de la population israélienne; en effet, lorsque l'on est jeune et que l'on commence à travailler, on perçoit généralement des salaires moindres que lorsque l'on est plus avancé dans sa carrière professionnelle.

En 2002, a poursuivi la délégation, les prestations sociales, tous secteurs confondus, atteignaient 17% du PNB; ce taux a ensuite diminué en raison des réductions importantes dans les prestations sociales pour les personnes qui travaillent. En revanche, le niveau des prestations est resté stable pour les personnes âgées, a souligné la délégation.

En ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées dans le marché de l'emploi, la délégation a indiqué que le processus d'intégration de ces personnes est lié, entre autres, à leurs motivations, à la disponibilité du travail, ou encore à la bonne volonté des employeurs qui doivent adapter les postes destinés à ces personnes. L'approche d'Israël en la matière se fonde sur l'interdiction de la discrimination à l'encontre des personnes handicapées et sur la satisfaction des besoins d cette population. Des données de 2009 attestent qu'il existe des différences économiques importantes entre les personnes handicapées et le reste de la population. Le taux de chômage des personnes handicapées est plus élevé que la moyenne nationale, a insisté la délégation, indiquant par ailleurs que, selon les données disponibles, 65,2% des personnes handicapées en Israël gagnent moins que le salaire minimum. La délégation a souligné que les autorités israéliennes s'efforcent de promouvoir l'intégration des personnes handicapées dans des emplois durables, cette politique s'appliquant sans discrimination aucune à tous les Israéliens indépendamment de toute considération d'origine ethnique, de sexe ou de contexte culturel.

S'agissant de l'emploi des membres des communautés minoritaires, la délégation a fait part de l'objectif des autorités israéliennes de faire passer le taux d'emploi des femmes des communautés arabe, bédouine, druze et circassienne de 22% à un peu plus de 40% d'ici 2020, l'objectif pour le taux d'emploi des hommes de ces communautés étant de passer de 70% à 78% d'ici la même date. La délégation a ensuite exposé les investissements, notamment industriels, réalisés par l'État israélien dans diverses zones habitées par des communautés minoritaires. Près d'une centaine de sociétés ont bénéficié de subventions publiques, à hauteur de 40% de la masse salariale, afin de recruter quelque 1500 employés nouveaux appartenant à ces minorités, a indiqué la délégation. Cette année, plus de 450 femmes des communautés minoritaires ont bénéficié de cours de formation professionnelle.

Ces dernières années, le taux d'emploi des populations arabe, druze et circassienne dans la fonction publique israélienne a marqué une augmentation lente mais régulière, a poursuivi la délégation, avant de préciser que 11,9% de tous les employés intégrés dans la fonction publique en 2010 provenaient de la population arabe. La délégation a par ailleurs indiqué que 32 000 Palestiniens travaillent en Israël et qu'environ 20 000 Palestiniens travailleraient illégalement en Israël sans y résider, selon les estimations.

La liberté de mouvement n'est pas un droit absolu, a affirmé la délégation. Bien souvent, les exigences de sécurité impliquent la restriction de cette liberté, a-t-elle souligné. De nombreux points de contrôle ont été levés à ce stade en raison de l'amélioration de la situation sécuritaire entre Israël et la Cisjordanie, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs assuré qu'Israël permet le passage de tous les produits et fournitures essentiels en Cisjordanie et à Gaza; mais la responsabilité directe du droit à l'alimentation dans ces territoires n'est pas exercée par Israël dans la situation actuelle, a-t-elle ajouté.

D'autre part, a poursuivi la délégation, Israël n'a aucune autorité pour construire des infrastructures de santé nouvelles en Cisjordanie ou encore procéder à la vaccination des populations palestiniennes de ce territoire; ce sont là des responsabilités exclusives des autorités palestiniennes. Le principal obstacle qui s'oppose à ce que les Palestiniens reçoivent en Israël des soins médicaux provient du Hamas, qui empêche les Palestiniens de recevoir en Israël des traitements médicaux qu'il n'est pas en mesure de leur assurer lui-même.

Israël reconnaît le droit à l'eau des Palestiniens en Cisjordanie, a en outre déclaré la délégation, ajoutant que cette question doit encore être abordée dans le cadre d'une solution permanente. L'essentiel de l'approvisionnement en eau à Gaza provient d'une nappe phréatique qui est située dans la zone elle-même, a par ailleurs fait observer la délégation. Elle a par la suite souligné que des centaines de puits illégaux ont été creusés sur ce territoire, contribuant à la détérioration de la situation de l'approvisionnement en eau. La bande de Gaza compte trois stations d'épuration – et non pas une seule, comme cela est parfois prétendu, a-t-elle également souligné. Elle a en outre assuré que les eaux usées des colons israéliens en Cisjordanie sont traitées en Israël et non pas déversées sauvagement en territoire palestinien.

À Gaza, qui continue d'être contrôlée par le Hamas, le niveau de chômage est au plus bas depuis dix ans, selon les chiffres de l'Organisation internationale du travail, a par ailleurs fait observer la délégation.

La délégation israélienne a en outre attiré l'attention sur l'imposante quantité d'aide humanitaire entrant dans la bande de Gaza. Quant à la Cisjordanie, la croissance économique y a été de 8% en 2009, a fait observer la délégation, faisant en outre état des milliers de permis de travail accordés, en 2009 par exemple, à des Palestiniens en provenance de ce territoire afin qu'ils puissent venir travailler en Israël.

La délégation a reconnu que la pauvreté en Israël constitue un problème relativement grave, si on compare la situation dans le pays à celle des autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Gouvernement israélien a donc décidé de promouvoir, en faveur des plus bas salaires, le versement de compléments de salaires destinés à améliorer la situation des plus pauvres.

Le taux de pauvreté a quelque peu diminué depuis 2010, même s'il reste relativement élevé, a déclaré la délégation. Le taux de pauvreté des familles a un peu diminué, passant en dessous de la barre des 20% pour s'établir à 19,8%, a-t-elle précisé. Le taux de pauvreté des personnes a également diminué. On enregistre aussi une petite diminution de la pauvreté au sein de la communauté arabe, même si elle reste supérieure à la moyenne, a-t-elle fait valoir.

La position de l'État d'Israël est que les Bédouins ne sont pas des autochtones, a par ailleurs rappelé la délégation, qui a précisé, à la demande d'un expert, qu'ils sont considérés comme des citoyens israéliens.

S'agissant des questions posées par les membres du Comité s'agissant notamment de la question du regroupement familial, la délégation a expliqué que depuis la fin de l'an 2000, de nombreux attentats terroristes avaient frappé Israël et qu'il était apparu que les Palestiniens originaires de Cisjordanie et de Gaza apportaient dans ce contexte une aide accrue aux terroristes; aussi, afin de prévenir les dangers potentiels, le Gouvernement israélien a décidé de suspendre temporairement l'octroi d'un statut de résidence légale en Israël pour ces personnes. L'analyse des motifs des rejets des demandes de regroupement familial laisse apparaître que ces rejets étaient essentiellement motivés par le fait que le requérant était un terroriste ou agent d'une organisation terroriste ou en relation avec une telle organisation, a précisé la délégation.

En 2006, la Cour suprême israélienne a pris la décision de reconnaître les mariages civils, a souligné la délégation. Les affaires de divorce sont tranchées en justice, soit par le tribunal rabbinique, soit par le tribunal de la famille, conformément aux compétences de chacune de ces deux juridictions, a-t-elle poursuivi. La délégation a assuré que dans les procédures de divorce, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui prévaut.

Un membre du Comité s'étant inquiété d'informations selon lesquelles, chaque année, une centaine de suicides seraient liés à des problèmes rencontrés par des hommes dans le contexte de leur divorce (notamment pour ce qui est des restrictions imposées à leur droit de quitter le pays), la délégation a indiqué que le pays enregistre chaque année quelque 400 suicides, dont environ 150 sont le fait d'hommes âgés de 25 à 65 ans; on peut donc supposer que tous ces hommes ne se suicident pas à cause d'un divorce, a-t-elle observé.

S'agissant de l'interdiction du mariage de mineurs, selon la loi en vigueur en Israël, toute personne qui épouse un mineur est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 2 à 5 ans. Les tribunaux peuvent consentir au mariage d'une personne mineure dans des cas spéciaux qu'ils jugent appropriés, notamment dans le cas d'une mineure qui accouche d'un enfant qu'elle a eu d'une personne avec laquelle elle souhaite se marier.

Le tourisme sexuel est une question d'actualité en Israël; il y a eu des plaintes en la matière, notamment dans la ville d'Eilat, sur la Mer Rouge, où le tourisme sexuel semble exister, même s'il reste un phénomène rare, a indiqué la délégation. Ces trois dernières années, aucune nouvelle victime de traite de personnes n'a été enregistrée en Israël, ce qui est à porter au crédit de la sévérité avec laquelle agissent en la matière les autorités, qu'il s'agisse de la police ou du parquet, entre autres, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Un membre du Comité s'étant enquis de l'impact de la privatisation de services sociaux sur la sécurité sociale des individus et la fourniture de logements dignes, la délégation a souligné qu'il y a en Israël, comme dans nombre d'autres pays, des partisans et des opposants à la privatisation des services sociaux et qu'en fait, nombre de services sociaux sont semi-privatisés dans le pays. En tout état de cause, la réglementation des services sociaux obéit à des normes précises et il ne saurait y avoir de privatisation ou de semi-privatisation sans une forte réglementation, a assuré la délégation.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a rappelé que cela fait 16 ans déjà que les responsabilités et les pouvoirs en matière d'éducation pour ce qui est des Palestiniens ont été transférés à l'Autorité palestinienne. Ce sont essentiellement l'UNRWA et US Aid qui gèrent les programmes de soutien à l'éducation dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, a souligné la délégation.

En Israël, chacun a accès à l'université, indépendamment de sa religion ou de son origine ethnique, a souligné la délégation. Les budgets du Ministère de l'éducation sont alloués sans discrimination aucune, a-t-elle ajouté. Il y a deux universités arabes en Israël, a en outre indiqué la délégation, avant de préciser que l'arabe est enseigné dans l'ensemble du système israélien d'éducation.

En Israël, le taux de maintien dans un cadre scolaire s'établit à plus de 97% pour les enfants arabes et à 99,1% pour les enfants juifs, a par ailleurs indiqué la délégation, ajoutant par la suite que ce taux est d'un peu plus de 94% pour les enfants bédouins.

Conclusions de membres du Comité

Un expert s'est dit inquiet quant à l'avenir des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés eu égard au fait que c'est le membre de la délégation représentant les Forces israéliennes de défense qui a répondu à toutes les questions posées par les membres du Comité sur la situation dans ces territoires occupés - s'agissant de l'eau, de la santé ou de l'éducation.

Le Président du Comité a déclaré en conclusion que le Comité s'en tient à sa position selon laquelle l'État partie, Israël, a une obligation juridique de faire rapport sur la situation dans le territoire palestinien occupé.


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ESC11/014F