LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE L'ESTONIE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le deuxième rapport de l'Estonie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Lauri Bambus, Sous-Secrétaire aux affaires juridiques et consulaires au Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, a assuré le Comité qu'en dépit de mesures fiscales visant la limitation des dépenses publiques, les principales mesures de protection sociale ont été conservées, s'agissant notamment des services sociaux et des prestations aux familles, tandis que les montants de retraite ont été augmentés de 5 % malgré la crise financière. Elle a par ailleurs indiqué que le Commissaire à l'égalité entre les sexes et à l'égalité de traitement est chargé du contrôle du respect de la Loi de 2004 sur l'égalité entre les sexes. Au chapitre de l'éducation, les autorités estoniennes ont adopté en 2011 un nouveau programme d'enseignement destiné à lutter contre l'abandon scolaire et à aider les enfants ayant des besoins pédagogiques spéciaux, à sécuriser les établissements scolaires et renforcer l'intérêt pour les matières scientifiques. Au plan culturel, les autorités œuvrent actuellement à l'intégration de représentants des différents groupes ethniques dans la vie culturelle nationale, par le biais d'une stratégie nationale d'intégration. L'objectif de cette stratégie est de donner à tous les Estoniens le sentiment d'appartenir à une même société, grâce au partage de valeurs et à la maîtrise de la langue nationale. Le Sous-Secrétaire a enfin fait savoir que Tallinn a été désignée, en 2010, «capitale culturelle européenne».

La délégation estonienne, composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'intérieur, des affaires sociales, de la culture et de l'éducation et de la recherche, a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment des mécanismes nationaux de protection et de promotion des droits de l'homme; de la lutte contre la discrimination à l'égard des minorités ethniques; de la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes; des questions de santé; de la situation des femmes; du mariage de mineurs; de la législation applicable en matière de travail des enfants; du taux de syndicalisation; de la stratégie de lutte contre la pauvreté; des questions de citoyenneté; et de la situation des minorités et à de leurs droits culturels.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, Mme Rocío Barahona Riera, a regretté que l'Estonie ne dispose toujours pas d'une institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Elle a par ailleurs relevé que si l'adoption de la Loi sur l'égalité de traitement est un progrès important, il n'en demeure pas moins que les droits de certaines minorités ne sont pas entièrement respectés, notamment sur le plan de la participation au marché du travail, sans parler des actes commis par des organisations extrémistes racistes contre des membres de minorités. Elle a en outre regretté que des discriminations économiques et politiques persistent contre les femmes.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant le rapport de l'Estonie, qu'elle rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 2 décembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique d'Israël (E/C.12/ISR/3).


Présentation du rapport de l'Estonie

M. LAURI BAMBUS, Sous-Secrétaire aux affaires juridiques et consulaires au Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, a fait savoir qu'en dépit de mesures fiscales visant la limitation des dépenses publiques, les principales mesures de protection sociale ont été conservées, s'agissant notamment des services sociaux et des prestations aux familles. Il a précisé que les pensions de retraite ont même été augmentées de 5 %, malgré la crise financière. Les transferts sociaux jouent un rôle important pour réduire le risque de pauvreté dans la population. D'autre part, les autorités ont lancé une étude de grande ampleur pour déterminer les raisons et facteurs des écarts de salaires entre hommes et femmes, une démarche qui s'accompagne de l'élaboration d'un plan d'action. En outre, pour conférer une meilleure visibilité à la protection des droits de l'enfant, le Chancelier de la justice assume, depuis le début 2011, la fonction d'ombudsman pour les enfants, autorisé à diligenter des enquêtes et à formuler des recommandations.

Le Gouvernement de l'Estonie a lancé en 2008 un plan national de santé pour la période 2009-2020. Son objectif est d'augmenter l'espérance de vie en bonne santé de la population en réduisant les taux de morbidité et de mortalité. La stratégie met l'accent en particulier sur la cohésion sociale et l'égalité des chances. Des campagnes de sensibilisation aux problèmes de l'abus de substances et du VIH sont réalisées chaque semestre. Depuis 2010, l'Estonie a lancé un système de prescription électronique de médicaments, améliorant la transparence du processus.

Les autorités ont par ailleurs créé la fonction de Commissaire à l'égalité entre les sexes et à l'égalité de traitement, en la personne d'un expert indépendant et impartial chargé du contrôle du respect de la Loi sur l'égalité entre les sexes, adoptée en 2004. Le Commissaire conseille et aide les justiciables à soumettre leurs plaintes pour discrimination, donne son avis d'expert sur les cas éventuels de discrimination et les mesures à prendre pour promouvoir l'égalité de traitement entre les sexes. Des mesures sont prises d'autre part pour assurer l'égalité entre les sexes dans la vie professionnelle. Le Ministère des affaires sociales applique actuellement un programme du Fonds social européen de promotion de l'égalité entre les sexes. Des campagnes de sensibilisation seront réalisées dans ce contexte, ainsi que des études sur la structure du travail de la population estonienne et des formations à l'égalité entre les sexes. Le Gouvernement a par ailleurs lancé en 2010 une campagne quinquennale de lutte contre la violence, dans les domaines suivants: violence contre les enfants et violence commise par des mineurs, violence domestique et violence contre les femmes, traite des êtres humains, y compris la prostitution.

Au chapitre de l'éducation, les autorités estoniennes ont adopté en 2011 un nouveau programme d'enseignement destiné à lutter contre l'abandon scolaire et aider les enfants ayant des besoins pédagogiques spéciaux, à sécuriser les établissements scolaires et renforcer l'intérêt pour les matières scientifiques. L'accent est aussi mis sur la formation professionnelle et la formation continue des adultes. Au plan culturel, les autorités œuvrent actuellement à l'intégration de représentants des différents groupes ethniques dans la vie culturelle nationale, par le biais d'une stratégie nationale d'intégration 2008-2013. L'objectif de cette stratégie est de donner à tous les Estoniens le sentiment d'appartenir à une même société, grâce au partage de valeurs et à la maîtrise de la langue nationale. Le Sous-Secrétaire a enfin fait valoir que Tallinn a été désignée, en 2010, capitale culturelle européenne.

Le deuxième rapport périodique de l'Estonie (E/C.12/EST/2) relève qu'au 31 décembre 2007, 116 248 personnes dont la nationalité est indéterminée (soit 8% de la population) vivaient en Estonie. Toutefois, le fait de ne pas être un ressortissant estonien ne constitue pas un obstacle à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Toutes les personnes qui résident légalement en Estonie bénéficient de la protection de ces droits et de garanties sociales telles que l'assurance maladie, les allocations familiales, les prestations d'invalidité, au même titre que les citoyens estoniens. Les personnes qui séjournent illégalement en Estonie n'ont pas droit aux prestations ni à l'assistance sociales. Cela étant, quiconque se trouve sur le territoire estonien a droit à l'assistance médicale d'urgence. D'autre part, en Estonie, quiconque estime avoir été victime de discrimination a un droit de recours auprès des tribunaux, du Chancelier de justice, du Commissaire à l'égalité des chances, ou d'un comité de conflit du travail.

En 2006, le Ministère des affaires sociales a mené à bien une étude sur les possibilités d'adaptation et les besoins des personnes handicapées, destinée à servir de base à la modification de la loi sur les prestations sociales auxdites personnes. L'idée qui préside à ces modifications est de revoir la conception du système actuel pour le transformer en un cadre propre à favoriser la recherche active d'un emploi et le travail effectué par des personnes âgées handicapées en les dédommageant des dépenses supplémentaires liées à l'emploi. Le gouvernement a adopté cette formule le 10 juillet 2006. Selon les plans préliminaires, la nouvelle loi devrait être adoptée en 2008. Au chapitre de la lutte contre les stéréotypes, l'Estonie a mis en œuvre un projet intitulé «Briser les schémas: nouveaux rôles à jouer pour les hommes en matière de direction», en coopération avec l'Islande, la Suède, la Hongrie et l'Autriche, dans le cadre du plan d'action de la Communauté européenne destiné à promouvoir l'égalité entre les sexes. Il avait pour but d'aider les dirigeants et les gestionnaires hommes à mieux concilier leur vie familiale et l'exercice de leur métier, et de les encourager à donner les mêmes possibilités à leurs employés, aidant ainsi à modifier les rôles archaïques dévolus à chaque sexe et à éliminer les stéréotypes.

Enfin, au titre de la lutte contre la violence familiale, un projet de coopération entre l'Estonie et la Finlande intitulé «Non à la violence! Des outils efficaces à l'intention des enseignants et des spécialistes qui travaillent auprès des enfants en Estonie et en Finlande» a été réalisé avec le soutien de l'Union européenne et du Ministère finlandais des affaires sociales et de la santé (le budget du projet s'élevait à 122 000 euros). Le projet a été mis en œuvre par l'association Child and Youth Work de l'église évangélique luthérienne d'Estonie, l'association à but non lucratif Sina ja Mina, et le Centre d'hébergement des enfants de Tallinn. Différentes activités de formation ont été organisées, dans le cadre de ce projet, à l'intention des spécialistes qui travaillent auprès des enfants et des jeunes. En Estonie, 30 spécialistes du travail auprès des jeunes ont suivi une formation afin d'apprendre à aider les mineurs victimes de violences familiales. Un autre cours, «L'école des enseignants», a été organisé afin d'améliorer les compétences des enseignants en matière de communication et leur capacité à prévenir la violence familiale.

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

MME ROCÍO BARAHONA RIERA, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, a félicité la délégation de la présentation d'un rapport détaillé, complet et concis. En ce qui concerne le suivi des recommandations formulées par le Comité en 2002, Mme Barahona a regretté que l'Estonie ne dispose toujours pas d'institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. L'experte a par ailleurs voulu savoir quel pourcentage de son revenu l'Estonie consacre à l'aide publique au développement.

Mme Barahona a d'autre part relevé que si l'adoption de la Loi sur l'égalité de traitement est un progrès important, il reste que les droits de certaines minorités ne sont pas entièrement respectés, notamment au plan de la participation au marché du travail – quand elles ne sont pas victimes des actes d'organisations extrémistes racistes.

On observe en outre la persistance de discriminations économiques et politiques contre les femmes. De même, l'experte a regretté que la violence au foyer ne soit pas criminalisée. Mme Barahona a demandé d'autres précisions sur la garde des enfants; sur les conditions de la lutte contre le chômage et de son traitement social; sur les mesures qui seront prises pour remédier au déficit de logement social; et sur la situation au regard de la santé sexuelle et reproductive.

S'agissant de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, d'autres membres du Comité ont relevé qu'à la lecture du rapport, il semblerait que les droits garantis par le Pacte ne sont pas directement applicables dans la pratique en Estonie. C'est ce qui apparaît en effet à la lecture d'un jugement d'un tribunal de district précisant que les dispositions du Pacte ne peuvent servir de base à l'octroi d'une indemnité à un justiciable. Se pose donc la question du statut du Pacte dans le cadre juridique estonien. Un expert a aussi voulu savoir quelle suite a été donnée aux recommandations antérieures du Comité.

Plusieurs experts ont souligné que l'existence d'une institution nationale de droits de l'homme forte, conforme aux Principes de Paris, contribue grandement au respect des droits économiques, sociaux et culturels et des droits de l'homme en général. Ils ont déploré que l'Estonie ne soit pas dotée d'une telle institution. Les experts ont demandé des précisions sur les fonctions respectives des différents organes étatiques chargés de faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels, soit le Commissaire à l'égalité et le Chancelier de la justice, ainsi que sur les effectifs dont ils disposent. Après avoir entendu les réponses de la délégation, les experts ont relevé qu'il appartient aux autorités de demander l'accréditation de l'institution du Chancelier en tant qu'institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.

D'autres experts ont observé que la loi sur l'égalité de traitement adoptée en 2004 n'interdit pas explicitement la discrimination sur la base de l'article 2 du Pacte. Selon certaines informations, la minorité russophone, qui constitue un tiers de la population, serait victime de discrimination du fait de certaines exigences linguistiques imposées pour l'accès à l'emploi. Des questions ont porté sur la participation politique des minorités d'origine non estonienne aux différents niveaux du gouvernement.

Dans une nouvelle série de questions, un expert du Comité a demandé des précisions sur les mesures et plans de lutte contre la discrimination à l'égard de la population russophone, et rappelé que l'Estonie a reçu, à ce sujet, plusieurs recommandations lors de l'examen périodique du pays par le Conseil des droits de l'homme.

Une experte a regretté la persistance de stéréotypes, s'agissant en particulier du choix des carrières par les femmes et par les hommes. Elle a voulu connaître l'impact des campagnes de sensibilisation dans ce domaine. Certaines études indiquent que l'Estonie connaît, en Europe, le plus important écart salarial moyen entre hommes et femmes, qui attendrait 30%: quelles mesures sont-elles prises pour réduire cet écart ?

La délégation ayant nié l'existence d'organisations racistes en Estonie, une autre experte s'est enquise des mesures prises contre les comportements individuels à caractère raciste et extrémiste.

S'agissant de l'application des dispositions du Pacte concernant l'emploi et la sécurité sociale, un expert a noté que le rapport mentionne que le taux de chômage est «un peu plus élevé» parmi les minorités ethniques: en réalité, il est deux fois plus élevé. Le taux de chômage, inégalement réparti sur le territoire national, a en outre tendance à s'aggraver. Des questions ont aussi été posées sur l'évolution du montant de l'allocation chômage et sur les modalités de son versement.

Un expert a voulu savoir si, à 270 euros, le salaire minimum permet de mener une vie normale en Estonie. D'autres ont voulu connaître le montant de la pension de retraite.

D'autres experts ont notamment voulu savoir si l'inspection du travail dispose des moyens non seulement de contrôler le respect des dispositions sur la sécurité au travail, mais aussi de conseiller les salariés et d'imposer le respect de la loi sur l'égalité des salaires à qualification identique entre hommes et femmes. Une experte a demandé à la délégation de dire quelles lois et mesures ont été adoptées pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail. Un expert a voulu savoir si les personnes contraintes de travailler en prison son rémunérées et, si, oui, si elles bénéficient à ce titre de prestations sociales. Des questions ont porté sur l'interdiction du droit de grève, sur le taux de syndicalisation en Estonie et sur la capacité d'accueil des crèches. Des précisions ont été demandées sur la dénonciation, par l'Estonie, de certaines Conventions de l'Organisation internationale du travail.

Des experts ont voulu connaître, notamment, les causes profondes de la violence domestique persistante en Estonie. Après avoir entendu les réponses de la délégation, une experte a estimé que l'Estonie devrait adopter une approche plus déterminée de prévention de cette forme de violence.

Les membres du Comité ont aussi souhaité connaître les mesures de lutte contre la pauvreté adoptées par les autorités, compte tenu du fait que le nombre des adultes célibataires pauvres a augmenté depuis 2000. Certains ont voulu connaître la méthode choisie pour calculer le seuil de pauvreté.

Abordant les questions de santé, un expert a observé que, contrairement à d'autres États, l'Estonie présente, dans son rapport, des statistiques ventilées permettant au Comité de constater les évolutions en cours dans ce pays dans ce domaine. Des questions et problèmes demeurent cependant, en particulier en ce qui concerne la couverture sanitaire des femmes âgées et la disponibilité de personnel infirmier en milieu rural. D'autre part, l'apparition d'une forme résistante de tuberculose, particulièrement prévalente chez les personnes séropositives, est préoccupante: quelles mesures sanitaires sont-elles prises dans ce domaine, de même que dans la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie? Il a été relevé par d'autres experts que la toxicomanie a enregistré ces dernières années une progression inquiétante. Certes, ces problèmes ne touchent pas que l'Estonie: la question pour le Comité est de savoir si les statistiques fournies donnent une indication de la situation dans ce pays au regard des droits de l'homme. Des experts ont également demandé des renseignements sur la mise en œuvre des projets lancés par l'Estonie en matière de lutte contre le suicide et en faveur des soins psychiatriques aux personnes détenues.

Une experte a recommandé à l'Estonie d'intensifier les mesures d'éducation, notamment en matière de santé génésique, afin de prévenir les grossesses précoces et non désirées. Elle a également recommandé au pays de prendre des mesures pour prévenir les abandons scolaires.

Un expert a observé que le rapport fournit une foison de statistiques relatives au taux d'inscription dans l'enseignement supérieur, mais le Comité attend plutôt des informations sur la part des étudiants qui poursuivent des études supérieures et une formation professionnelle, ainsi, notamment que sur les effectifs de filles et de femmes inscrites dans les matières dont elles sont habituellement absentes. L'expert a d'autre part demandé à l'Estonie d'actualiser les statistiques présentées, qui s'arrêtent pour la plupart à 2007, voire avant.

L'aide européenne aux programmes d'acquisition de la langue estonienne (qui est la langue d'enseignement parallèlement au russe) permettra-t-elle réellement aux enfants concernés de bénéficier de toutes leurs chances dans l'enseignement supérieur, a-t-il été demandé? Citant les chiffres du rapport selon lequel, en 2000, «on comptait 2852 personnes analphabètes en Estonie (1271 hommes et 1581 femmes)», un expert a demandé si des progrès avaient été accomplis dans ce domaine en dix ans.

Des experts ont demandé dans quelle mesure la loi sur l'autonomie culturelle répond vraiment aux besoins des minorités culturelles. L'État reconnaît-il officiellement les minorités culturelles ? Existe-t-il en Estonie des mécanismes rendant compte du caractère multiethnique de la population ? Pourquoi l'Estonie n'a-t-elle pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ? Et toutes les valeurs culturelles sont-elles protégées au même niveau par les autorités estoniennes ?

Un membre du Comité a rappelé que 7% de la population estonienne n'avaient pas de nationalité définie. Dans tout État, a-t-il ajouté, la culture est une question de développement qui requiert des financements; or, on voit que les mesures prévues en Estonie dans ce domaine sont minces, très peu de ressources étant allouées à ces questions. Quelles sont les ressources allouées à la satisfaction des besoins des minorités dans le pays, a demandé l'expert ?

Réponses de la délégation

Répondant aux questions du Comité s'agissant de l'égalité entre hommes et femmes, la délégation a notamment convenu que des progrès restent à accomplir dans ce domaine. La Constitution contient des dispositions relatives à l'égalité devant la loi et interdisant la discrimination fondée sur un ensemble de motifs. La loi sur le service public interdit la discrimination sur la base du sexe, de la race, du handicap et de la langue, entre autres motifs. La Cour suprême a confirmé qu'en cas de plainte d'un fonctionnaire pour une discrimination motivée par un motif non prévu par la loi sur l'égalité de traitement, ce motif sera reconnu.

S'agissant des ressources consacrées aux efforts dans ce domaine, la délégation a notamment indiqué que le bureau du Commissaire à l'égalité des chances emploie un conseiller; le Chancelier de la justice emploie cinquante personnes. Le Ministère des affaires sociales dispose lui aussi d'un bureau de l'égalité, comptant dix fonctionnaires. La nomination du Commissaire se fait au terme d'une procédure de sélection compétitive.

Au chapitre des mesures de promotion de l'égalité entre les sexes, les autorités organisent des campagnes d'élimination des stéréotypes, dont l'efficacité est cependant difficilement quantifiable. C'est pourquoi elles organisent aussi des formations de représentants d'employeurs et d'employés aux dispositions de la Loi sur l'égalité et aux moyens d'en concrétiser les principes. Les fonctionnaires de justice sont également formés à ces questions. Les femmes sont par ailleurs aidées à concilier leurs vies familiale et professionnelle, notamment par le biais d'une action de sensibilisation des hommes à leurs propres responsabilités familiales. Des projets ont par ailleurs été mis en place pour aider les enseignants à comprendre comment intégrer l'égalité entre les sexes dans leur enseignement.

Concernant les écarts salariaux entre hommes et femmes, les autorités estiment qu'elles doivent mieux comprendre la portée du problème pour être en mesure d'agir de manière ciblée et plus efficace: c'est pourquoi elles ont commandé des enquêtes sur la question. Elles procèdent aussi à des enquêtes d'opinion pour déterminer quels stéréotypes ont encore cours. Le Parlement a demandé au Gouvernement de préparer un plan d'action contre les disparités de salaires: l'Estonie est consciente de ce problème et ne ménagera aucun effort pour y remédier. La délégation a assuré que les autorités sont bien conscientes de la prépondérance numérique des femmes sur le marché du travail, mais aussi de la tendance encourageante à la participation accrue des hommes aux tâches domestiques.

Le fait est que l'Estonie compte davantage d'hommes que de femmes dans l'enseignement professionnel technique, a confirmé la délégation: il semble cependant qu'il ne s'agisse pas uniquement d'un problème de choix de carrière, mais bien d'organisation concrète des filières d'études. La minorité russophone ne subit d'autre part aucune discrimination dans le domaine de l'éducation: les enfants peuvent en effet recevoir un enseignement en langue russe jusqu'au niveau de la fin de la scolarité obligatoire. Le russe est la langue maternelle de 25 % de la population. Une analyse a d'autre part montré que l'on compte moins de cent enfants Roms de moins de 18 ans dans le système scolaire, l'origine étant déterminée sur la base de la langue maternelle déclarée. Les écoliers roms sont en général doués pour les langues (d'après les rapports des directions d'écoles) et n'ont pas de problème au niveau oral, les difficultés étant perceptibles à l'écrit. Le nouveau programme d'enseignement national, appliqué dès cet automne, est basé (notamment) sur le principe que tous les enfants doivent acquérir des compétences de communication dans leur langue maternelle et dans la langue nationale. Il fixe à cet égard des objectifs pédagogiques au niveau de la fin du primaire et du secondaire obligatoire. Quant aux exigences linguistiques, elles ne sont pas basées sur l'origine ethnique des personnes: le test linguistique s'applique à toute personne n'ayant pas reçu 70 % de son enseignement en Estonie. Ces exigences ne s'appliquent d'autre part qu'aux personnes qui postulent dans le secteur public.

La délégation a souligné que selon les statistiques d'Eurostat, en 2008, 34% des chefs d'entreprises étaient des femmes.

Les cas dans lesquels une personne mineure peut se marier restent exceptionnels et limités, a poursuivi la délégation en réponse à d'autres questions. Dans certaines circonstances et avec l'assentiment d'un tribunal, des personnes de 15 ans peuvent acquérir une capacité légale, ce qui leur permet de contracter un mariage et d'assumer les obligations légales qui en découlent. La principale justification tient à la grossesse ou à la naissance d'un enfant, a indiqué la délégation. Quoi qu'il en soit, le nombre de mariages de personnes de moins de 18 ans a été et reste très bas en Estonie; il ne représente que 0,4% de tous les mariages et aucun mineur ne s'est marié dans le pays en 2010.

La délégation a déclaré que le Gouvernement était est très préoccupé par le taux élevé de personnes handicapées au chômage. Plusieurs textes de loi ont été adoptés interdisant la discrimination contre les personnes handicapées, et des mesures concrètes ont été prises en 2009 en faveur du paiement d'indemnités pour frais de déplacement, d'achat de matériel ou de prothèses, notamment. Les employeurs qui n'embauchent pas de personnes handicapées s'acquittent d'une taxe spéciale; à l'inverse, ceux qui emploient des personnes handicapées sont partiellement remboursés des frais encourus pour l'aménagement des espaces de travail. D'autre part, l'Estonie a élargi récemment la portée des prestations de chômage versées aux personnes handicapées. Elle s'apprête en outre à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, des consultations nationales étant actuellement en cours.

Vu la taille restreinte du pays, les autorités estiment contre-productif de créer trop d'institutions chargées des droits de l'homme. C'est pourquoi elles se contentent de la structure existante, qui jouit d'une forte autonomie, qui fait en sorte notamment que le Gouvernement ne peut forcer le Chancelier à demander son admission au statut d'institution conforme aux Principes de Paris. Cela étant, vu la fréquence de la référence à une institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, il semble inévitable que les autorités devront se saisir de cette question un jour ou l'autre.

La délégation a fait savoir que l'Estonie est parvenue à maintenir le niveau de son aide publique au développement en dépit de la crise économique – elle figure à ce titre parmi les trente-cinq principaux donateurs, dans la liste établie par le Haut-Commissariat aux réfugiés. En 2010, elle a versé 0,10% de son PNB au titre de l'aide publique au développement, l'objectif étant de passer à 0,17 % en 2015. La délégation a souligné la difficulté de faire comprendre à la population la nécessité d'une augmentation de l'aide au développement dans une période de crise économique.

Les autorités estiment que le cadre légal de la lutte contre la violence domestique en Estonie est suffisant. Elles se concentrent sur la mise en œuvre des lois en vigueur.

Répondant à d'autres questions, la délégation a notamment indiqué que la police des frontières est chargée de la lutte contre les mouvements extrémistes, de tous bords, a expliqué la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que les autorités ont décidé de modifier le Code pénal dans le sens de la criminalisation de la traite des êtres humains.

Répondant à des questions sur l'emploi, en particulier s'agissant des statistiques du chômage, la délégation a confirmé que ce problème s'était aggravé l'an dernier compte tenu de la crise économique, pour toutes les catégories d'emploi et de manière plus ou moins marquée selon les régions. En 2011, le taux de chômage s'est cependant quelque peu résorbé, tant pour les femmes que pour les hommes. Le salaire minimal a été révisé trois fois à la hausse depuis son introduction, de même que les prestations de chômage: c'est ainsi que le risque de pauvreté est écarté en Estonie. Les autorités ont aussi augmenté les pensions de retraite de 5 % (à un peu plus de 270 euros en moyenne nationale), malgré la crise et malgré des politiques budgétaires nationales très strictes. Ces montants peuvent sembler faibles, mais le niveau de vie de l'Estonie n'est pas comparable à la moyenne de l'Union européenne.

Les personnes détenues sont, d'une manière générale, tenues de travailler. Leurs conditions de travail, de sécurité et de santé sont garanties au même titre qu'aux autres travailleurs. Les personnes détenues ne sont cependant pas obligées d'accepter des travaux commandés par des entreprises privées. Les salaires versés ne peuvent être dépensés que dans le cadre du milieu carcéral. Le salaire horaire correspond à 25 % du salaire minimal. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce salaire: en échange, la personne bénéficie des prestations sociales habituelles, y compris l'indemnité pour chômage. Cette disposition continue de s'appliquer après la libération.

S'agissant des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), la délégation a expliqué que l'Estonie a dénoncé les conventions n°41 et n°45, portant respectivement sur le travail de nuit des femmes et sur le travail souterrain des femmes, parce que l'interdiction générale de ces travaux n'est pas conforme à la législation européenne, ni à la Charte européenne des droits sociaux. L'Estonie a donc choisi de se conformer à ces instruments européens plutôt qu'aux conventions de l'OIT, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne les syndicats et les conventions collectives et plus précisément la raison pour laquelle la proportion de personnes syndiquées parmi les salariés est si faible, la délégation a indiqué que le nombre de personnes syndiquées a quelque peu augmenté ces dernières années pour s'établir à 8,2% (des travailleurs), ce qui reste, il est vrai, un taux faible. Une enquête menée dans le pays a révélé que la raison essentielle pour lesquelles les travailleurs ne s'engagent pas dans les syndicats et ne participent pas aux conventions collectives est historique, a fait observer la délégation; en effet, par le passé, les syndicats n'avaient pas bonne réputation et étaient impopulaires et les Estoniens estiment majoritairement qu'il n'y a pas grand avantage à attendre de la participation à un syndicat ou à des conventions collectives. En outre, la population estime qu'il n'y a pas un besoin particulier de protection supplémentaire, a ajouté la délégation.

Interrogée sur la stratégie de lutte contre la pauvreté du pays, la délégation a expliqué que l'Estonie a défini des objectifs de réduction de la pauvreté dans le contexte de la stratégie européenne dite 20/20, dont les principaux objectifs sont d'assurer une croissance rapide de la productivité et de revenir aux taux d'emploi élevés que le pays connaissait avant la crise actuelle.
La stratégie mise en place par l'Estonie aux fins de la prévention et de la lutte contre la pauvreté met l'accent sur l'éducation et sur les mesures touchant le marché du travail, a ajouté la délégation.

Le travail des enfants en Estonie est régi par le droit du travail. Les jeunes de moins de 15 ans sont autorisés à exercer certaines tâches légères (dans la publicité, le sport et l'agriculture), moyennant respect de l'obligation de scolarisation et des conditions de travail minimales. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas être employés à la production de matériel érotique ou pornographique. L'inspection du travail décide en dernière analyse de la validité des contrats et conditions de travail des mineurs, notamment sous l'angle du consentement de l'enfant. Cette institution emploie 63 inspecteurs, un effectif suffisant pour assurer ses missions, a assuré la délégation. En réponse à d'autres questions, elle a reconnu qu'à l'heure actuelle le Code pénal ne prévoit aucune sanction contre le travail de mineurs. Néanmoins, un projet d'amendement a été déposé qui aborde la question sous l'angle de la lutte contre la traite de personnes. L'an prochain sera engagée l'élaboration d'une loi sur la protection de l'enfance; il ne fait aucun doute que, cette question sera abordée dans ce contexte, notamment du point de vue des sanctions à prévoir dans le Code pénal, a ajouté la délégation.

Sur le marché du travail, la discrimination fondée sur l'âge est interdite par la loi sur l'égalité de traitement adoptée en 2004. Les personnes retraitées qui continuent de travailler touchent les prestations de retraite intégrales, en plus de leurs salaires. Un contrat de travail résilié par l'employeur pour une faute grave, telle que définie par la loi, ne donne pas droit à l'intégralité des indemnités sociales, a confirmé la délégation en réponse à des questions du Comité au sujet de la notion de «perte de confiance» dans les relations professionnelles, mentionnée dans le rapport au paragraphe 467. Il a été précisé aussi que l'employeur qui ne prend pas les mesures pour mettre un terme à une attitude manifestement discriminatoire ou à une forme évidente de harcèlement dans le cadre de la vie professionnelle est passible de sanctions pénales. Les autorités sont en train de compiler des statistiques sur ces problèmes et entendent adopter des mesures de soutien aux personnes victimes de harcèlement sexuel au travail.

S'agissant des questions du Comité relatives à l'éducation, la délégation a fait savoir que l'Estonie a adopté une stratégie de lutte contre la violence à l'école. Cette stratégie est basée sur les résultats de recherches menées auprès des jeunes eux-mêmes pour déterminer leur perception de la violence. Les causes de cette violence sont imputables à l'absence de compétences sociales en général. Il semble par ailleurs que la violence soit un modèle social particulièrement intégré par les garçons. Le nouveau programme scolaire intègre précisément un enseignement dans ces domaines. Les enseignants quant à eux reçoivent une sensibilisation au problème de la violence verbale et psychologique. Par ailleurs, l'Estonie fait figure de pionnier dans l'application des technologies de l'information dans tous les aspects de la vie quotidienne et citoyenne, a fait remarquer la délégation.

La délégation a fourni des statistiques plus récentes sur le nombre d'étudiants: à l'Université, ils sont presque 70 000; dans les écoles professionnelles (admission après l'école obligatoire), 28 000 environ. L'abandon scolaire est relativement faible, à 0,3 % dans le primaire et le secondaire, 1% dans le post-secondaire, en majorité des garçons. Les principales raisons de l'abandon scolaire dans le post-secondaire sont les départs volontaires, le mariage et l'échec scolaire. Mais, pour l'Estonie, vu sa faible démographie, chaque élève compte. En 2013, l'Estonie espère par ailleurs atteindre un niveau de 13 % d'adultes participant à des activités de formation pour adultes. Des nouvelles statistiques sur l'analphabétisme des adultes seront disponibles après le recensement de 2012.

La délégation a par la suite assuré que des mesures sont prises en Estonie pour éviter l'abandon scolaire des jeunes mères au niveau du secondaire.

En matière de santé, les autorités se préoccupent de l'importante consommation d'alcool et de stupéfiants par les jeunes. Les statistiques montrent que de plus en plus de jeunes consomment des drogues, une pratique dans bien des cas importée d'autres pays européens. Les autorités agissent à cet égard au niveau de l'éducation à la santé, avec l'aide de partenaires recrutés parmi les organisations de jeunesse et les organisations non gouvernementales spécialisées. La délégation a confirmé par ailleurs que la consommation d'alcool (qui est en baisse) pourrait bien jouer un rôle déclencheur dans la violence domestique et dans le suicide. Les autorités collaborent à ce sujet avec d'autres pays du Nord de l'Europe, qui connaissent aussi des taux de suicide élevés.

L'une des grandes priorités des autorités consiste à assurer l'approvisionnement de tout le pays en eau potable, étant donné les problèmes de pollution par les phosphates et par le chlore. Concernant la lutte contre la tuberculose, le programme national lancé en 2008 consiste en mesures de prévention et de contrôle toujours en vigueur à l'heure actuelle. Il a été précisé que toutes les personnes résidant en Estonie ont accès aux services de santé.

Répondant à une nouvelle série de questions, la délégation a fait valoir que depuis mai 2009, toutes les personnes inscrites au chômage bénéficient d'une assurance de santé. Les soins dentaires pour les enfants de moins de 19 ans et pour les personnes détenues sont gratuits, a-t-elle également souligné.

Évoquant les problèmes liés aux comportements à risques, la délégation a indiqué que l'Estonie s'était dotée de stratégies nationales de prévention sur le VIH/sida et sur la toxicomanie. Des mesures d'éducation et de sensibilisation ont été prises dans ces deux domaines, y compris via Internet. Selon les estimations, il y aurait quelque 13 000 toxicomanes en Estonie et un service d'échange de seringues a été mis en place. Le pays compte neuf lieux offrant des traitements de substitution à base de méthadone.

Les jeunes sont le premier public cible des campagnes lancées en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme, a par ailleurs indiqué la délégation. Pour ce qui est de la prévention et de la lutte contre l'alcoolisme, elle a notamment souligné que la taxe sur les alcools a été augmentée de 10% en 2010 et que les boissons alcoolisées ne sont pas commercialisables entre 22 heures et 10 heures.

La délégation a en outre fait valoir que le nombre d'avortements a diminué de 16% en 2010 par rapport à 2008; leur nombre a diminué dans tous les groupes d'âges, y compris chez les jeunes, a-t-elle précisé.

Interrogée sur les causes du taux élevé de suicide en Estonie, la délégation a indiqué qu'il ressort des études qui ont été menées que la dépression touche particulièrement les femmes, les personnes âgées et les personnes ayant des revenus faibles. Une étude a relevé que 51% des personnes ayant tenté un suicide avaient consommé ou consommaient de l'alcool. La consommation d'alcool, mais aussi de drogues, constitue donc l'une des causes possibles du fort taux de suicides. Néanmoins, ce taux a diminué dans le pays, passant de 24 pour 100 000 en 2003 à 15 pour 100 000 aujourd'hui, a ajouté la délégation.

L'espérance de vie en Estonie a nettement augmentée, passant de 71,6 an en 2003 à 75,8 ans aujourd'hui, a fait valoir la délégation.

Interrogée sur la pérennité financière du système de santé estonien, la délégation a indiqué que la question suscite des préoccupations; une étude a été menée dont les résultats envisagent plusieurs scénarios pour assurer cette pérennité; le Gouvernement fera donc ultérieurement des propositions à cet égard, en envisageant, notamment, un élargissement des sources de financement du système de santé.

Le chef de la délégation a souligné que certaines des recommandations au sujet de la citoyenneté, issues de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme concernant l'Estonie, sont toujours à l'examen. L'Estonie n'entend pas, quoi qu'il en soit, forcer qui que ce soit à prendre la nationalité estonienne. Le pays n'a pas signé la Convention sur la réduction de l'apatridie, mentionnée par un expert du Comité, car elle impose aux États d'autoriser la double citoyenneté: ce à quoi l'Estonie se refuse. Il a aussi été indiqué que de nombreux membres de la minorité russophone ont la citoyenneté estonienne. Les autorités s'efforcent de convaincre les personnes dont la citoyenneté est «non déterminée» d'opter en faveur de la nationalité estonienne. La désignation «citoyenneté non déterminée» renvoie à une catégorie de personnes ayant précisément ce choix à leur disposition. Elles bénéficient d'un titre de voyage les autorisant à se déplacer dans l'Union européenne et en Fédération de Russie. La majorité d'entre elles sont russophones.

Le Président du Comité ayant voulu savoir dans quelle mesure les dispositions prises par les autorités suffiront à réduire la pénurie de logements sociaux qui sévit dans pratiquement toutes les municipalités du pays, la délégation a indiqué que les autorités peuvent être amenées, dans certains cas, à aider des locataires insolvables à prendre un logement en location: la loi sur les logements sociaux autorise les pouvoirs publics locaux à en assumer le loyer, même si le logement visé n'est pas à proprement parler «social». Elle a précisé que la Constitution de l'Estonie reconnaît le principe du droit au logement, et que la majorité du parc immobilier est aux mains de particuliers.

Répondant aux questions relatives aux droits culturels, la délégation a notamment indiqué que le Conseil de l'héritage culturel accorde des subventions pour la restauration d'églises, pas uniquement luthériennes mais aussi orthodoxes russes. Les autorités organisent régulièrement, par l'intermédiaire du Ministère de la culture et des institutions locales, des tables rondes avec les représentants d'une trentaine de minorités. L'Estonie consent des efforts importants pour susciter un sentiment d'appartenance culturelle chez tous les citoyens.

Pour ce qui est des questions relatives aux minorités et aux droits culturels, la délégation a souligné qu'une très forte proportion de la population du nord-est de l'Estonie n'est pas de langue estonienne et un programme vise à aider ces personnes à trouver un emploi dans la région. Les minorités jouissent d'une certaine autonomie en Estonie, a affirmé la délégation; elles bénéficient notamment du droit constitutionnel de créer des organes visant à préserver leurs droits culturels. Ainsi, existent dans le pays des groupes minoritaires qui bénéficient d'une autonomie culturelle, a insisté la délégation, avant de faire référence à la minorité hongroise, à la minorité suédoise ou encore aux membres d'une minorité finlandaise originaire d'une province de Russie qui se sont déplacés en Estonie au XXe siècle. La loi sur les minorités nationales, amendée en 1993 et que l'on envisage d'amender à nouveau, accorde aux minorités des droits, notamment pour ce qui est de créer des écoles, a souligné la délégation.

En ce qui concerne la protection du patrimoine culturel des minorités, la délégation a indiqué que c'est le Ministère de la culture qui est responsable de l'organisation des activités culturelles ayant trait au patrimoine et à la promotion des beaux-arts. Ce ministère apporte un soutien financier aux activités artistiques et culturelles de toutes les nations vivant sur le territoire estonien et soutient leur patrimoine culturel, a-t-elle insisté. Il existe en Estonie le Grand théâtre dramatique russe, soutenu par l'État estonien, a-t-elle notamment indiqué.


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