LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE MÈNE DES CONSULTATIONS DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATION D'UNE OBSERVATION SUR LE DROIT DES VICTIMES À RÉPARATION
Le Comité contre la torture a tenu, cet après-midi, une séance publique pour entendre les contributions de divers acteurs concernés par la rédaction de son observation générale relative à l'article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui porte sur le droit des victimes de la torture d'obtenir réparation et d'être indemnisées.
Ouvrant les débats, M. Claudio Grossman, Président du Comité, a souligné que les observations générales adoptées par le Comité constituaient un important outil dans ses travaux, car elles aident les États parties, ainsi que les particuliers qui soumettent des plaintes, à mieux comprendre les procédures et les définitions prévues par la Convention et contribuent à une plus grande transparence. Le Président a rappelé que le processus d'élaboration du projet d'observation générale sur l'article 14 avait commencé au mois de juin dernier, lorsque le Comité a rendu public un document de travail qui a reçu à ce jour des commentaires écrits de la part de 25 parties intéressées.
Plusieurs représentants d'États qui sont intervenus ce matin ont appuyé le projet d'observation générale sur l'article 14. Ils ont souligné l'approche orientée vers la victime adoptée dans le projet et ont salué l'accent qui y est mis sur l'accès à tous les moyens de réparation, au-delà des mesures financières. Certains ont abordé les questions relatives aux délais de prescription et à l'amnistie pour des actes de torture, soulignant en particulier l'importance des lois d'amnistie dans les situations de transition à des fins de réconciliation. Certains ont aussi estimé que la définition de la victime devrait être précisée pour inclure les membres de la famille. D'autres ont par contre exprimé des réserves à ce sujet. Les représentants de certains États ont témoigné de la pratique en matière de réparation dans leur pays. Des déclarations ont été faites par les représentants de l'Espagne, de la Chine, de la Norvège, du Canada, de la Suisse, des États-Unis, de la Fédération de Russie, du Costa Rica, du Royaume-Uni, du Danemark, de l'Australie, du Chili, du Maroc, du Mexique et du Pérou.
Des représentants d'organisations non gouvernementales ont estimé que l'observation générale devrait reconnaître que les membres des familles des victimes souffrent également d'une forme de mauvais traitements. Il est en outre important de reconnaître les aspects sexospécifiques de la pratique de la torture. Plusieurs ont insisté sur la nécessité de prendre des mesures spéciales contre les retards, la corruption et le non-versement des réparations. L'accès aux services de réhabilitation des victimes devraient en outre être précisées plus en détail dans le projet. Les organisations non-gouvernementales suivantes ont participé aux échanges: International Rehabilitation Council for Torture Victims, Amnesty International, Organisation mondiale contre la torture, Freedom from Torture, Redress, Centre for Reproductive Rights, Centre of Legal Studies, Association for the Prevention of Torture, Commission internationale de juristes, International Disability Alliance, et Center against Torture.
En fin de séance, le Président a remercié les intervenants pour la richesse de leurs présentations et pour leur participation. Des experts du Comité ont notamment déclaré que l'observation générale reconnaît la difficulté d'assurer, non seulement que la réhabilitation et la réparation ont eu lieu, mais que cela s'est fait d'une manière qui réponde aux besoins des victimes; l'importance de la participation de la victime a été soulignée à cet égard. Les experts ont salué les contributions des parties prenantes, dont le Comité tiendra compte dans ses travaux sur le projet d'observation générale.
La prochaine séance publique du Comité se tiendra à l'occasion de la clôture de la session, le vendredi 25 novembre. Le Comité rendra publiques, à cette occasion, ses observations finales et recommandations sur les rapports du Maroc, de Djibouti, du Paraguay, de l'Allemagne, de Sri Lanka, de la Bulgarie, de Madagascar et du Bélarus.
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CAT11/046F