LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE SE PENCHE SUR LE SUIVI DE SES RECOMMANDATIONS AUX ÉTATS ET DE SES AVIS SUR LES PLAINTES

Le Comité contre la torture a tenu, ce matin, une séance publique consacrée au suivi de ses recommandations aux États parties suite à l'examen des leurs rapports, ainsi qu'au suivi des avis qu'il émet concernant des plaintes qu'il reçoit contre des États parties. À ce titre, le Comité s'est penché en particulier sur la demande d'extradition présentée par la Belgique contre M. Hissène Habré, actuellement réfugié politique au Sénégal.

Présentant son rapport sur le suivi de l'examen des rapports d'États parties (article 19 de la Convention), Mme Felice Gaer, Vice-Présidente du Comité, a indiqué que 92 pays ont été examinés au titre de la procédure de suivi depuis les débuts des travaux du Comité, dont 17 à deux reprises. Les questions de suivi les plus fréquentes portent, dans l'ordre, sur la réalisation d'enquêtes impartiales, la poursuite des auteurs d'actes de torture, l'octroi de garanties juridiques contre la torture, le droit de déposer plainte et l'action en matière de sensibilisation et de formation. Les rapports des États sont généralement présentés un, deux, voire trois ans avant leur examen devant le Comité, les réponses aux questions de suivi arrivant dans un délai d'un à deux ans. Au vu de l'expérience du Comité, Mme Gaer a proposé qu'à l'occasion de l'examen de ses méthodes de travail, le Comité se concentre systématiquement sur deux ou trois questions urgentes par pays, au premier rang desquelles la réalisation d'enquêtes impartiales, les sanctions contre les auteurs de torture et l'octroi de garanties juridictionnelles.

Dans le cadre de la discussion qui s'est engagée suite à la présentation du rapport de Mme Gaer, les experts ont notamment relevé que les échanges de questions et réponses entre États et Comité était statique et non dynamique, le Comité étant obligé de poser sans cesse de nouvelles questions plus détaillées pour faire surgir des réponses concrètes. Il faudrait donc revoir la manière de poser des questions. Les experts sont convenus que certaines questions manifestement prioritaires pourraient être posées chaque année pendant une période de trois ans par exemple, avec des mises à jour en fonction de l'évolution constatée des préoccupations.

Présentant pour sa part son rapport sur le suivi des avis adressés aux États dans le cadre de l'examen de plaintes reçues au titre de l'article 22, M. Fernando Mariño Menéndez, membre du Comité et rapporteur pour cette question, a souligné qu'il est parfois difficile d'exiger des États qu'ils octroient des réparations financières voire juridiques aux victimes s'étant plaintes devant le Comité, compte tenu du temps écoulé depuis l'examen. Le Comité doit dire clairement dans quels cas il convient de clore les dossiers, et dans quels cas il faut au contraire insister. Le Comité doit aussi souligner que les mesures conservatoires sont obligatoires au titre de la Convention. L'examen du cas du Maroc a par ailleurs montré que le Comité doit insister sur l'application du principe du non-refoulement en matière d'asile.

Le Comité a décidé de recommander au Sénégal de prendre toutes les mesures nécessaires pour juger M. Hissène Habré, réfugié sur son territoire; à défaut, d'accepter rapidement la demande d'extradition déposée par la Belgique en vue de son jugement. Il a été suggéré de demander au Sénégal de préciser pour quelle raison ce pays ne s'estime pas en mesure de juger M. Habré, de donner des précisions sur sa situation juridique et personnelle actuelle et de ne pas le laisser quitter son territoire.

Également au titre de la procédure de plainte, le Comité a décidé de continuer de rappeler à plusieurs pays qu'ils doivent respecter leurs obligations au titre de la Convention: le Maroc et la Suède, s'agissant de l'application dans plusieurs cas du principe de non-refoulement; la Serbie, s'agissant du classement de poursuites pour des faits de torture; et la Tunisie, s'agissant de la nécessité pour les autorités de mener des enquêtes au sujet d'allégations de tortures. Il a, par contre, décidé de classer des affaires relatives à la Suède, concernant plusieurs refus d'octroi de titres de séjour; et à la Suisse, au sujet d'une demande d'asile ayant, entre-temps, donné lieu au versement d'une indemnité.

Mardi 22 novembre prochain à 16 heures, le Comité consacrera une séance publique à une rencontre avec des parties concernées par la rédaction de son observation générale relative à l'article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui porte sur le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisé.


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CAT11/045F