LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE SRI LANKA

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport présenté par Sri Lanka sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Mohan Pieris, Conseiller juridique auprès du Cabinet des Ministres de Sri Lanka, a rappelé qu'un conflit terroriste avait obligé l'État sri lankais à assumer, durant une trentaine d'années, l'immense tâche d'assurer et maintenir la sécurité, la loi et l'ordre dans le pays. En dépit des graves atrocités perpétrées par des acteurs non étatiques, Sri Lanka n'a à aucun moment essayé de justifier la torture ni commis d'actes de torture ni acquiescé à de tels actes. Le Gouvernement sri lankais applique une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, comme en témoignent les mesures significatives prises pour juguler les actes de torture, a poursuivi M. Pieris. La garantie constitutionnelle contre la torture fait du droit de ne pas être soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant un droit indérogeable, a-t-il insisté. Un Plan d'action contre la torture a été mis en œuvre en faisant porter les efforts, notamment, sur la détection des cas et les enquêtes subséquentes, la prévention, les mécanismes de surveillance, la lutte contre l'impunité, la réhabilitation et la réparation. Enfin, le pays a levé les Règles d'urgence le 30 août 2011. Les opérations massives de secours humanitaire menées durant les phases finales de la guerre se sont concentrées sur la nécessité d'assurer la sécurité des civils et leur évacuation des zones constituant des poches terroristes. Après le conflit, le Gouvernement a engagé l'ambitieuse tâche consistant à prendre soin des personnes déplacées, à assurer leur retour dans leurs foyers et à les réinsérer au sein de la société.

La délégation sri-lankaise était également composée de représentants du Département du Procureur général, du Département de la police et de la Mission permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka, Mme Felice Gaer, a souligné que le Comité avait reçu de nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements, notamment des allégations de disparitions forcées et des allégations de torture et mauvais traitements de la part de la police, ainsi que des allégations d'intimidation à l'encontre de journalistes et de militants des droits de l'homme. Elle a déploré le manque de données nécessaires pour évaluer la situation, ainsi que l'absence d'enquêtes indépendantes dans les cas où il y a des raisons de croire que des actes de torture ou de mauvais traitements auraient été perpétrés. Des allégations ont également été reçues à propos de lieux de détention secrets que l'on soupçonne de recevoir des personnes détenues en vertu de la loi antiterroriste, a indiqué la rapporteuse. Le corapporteur, M. Alessio Bruni, a souligné que des informations récentes d'organisations non gouvernementales continuent de faire état d'actes de torture. Toutes ces allégations indiquent que la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture n'est pas appliquée et il convient donc pour les autorités sri lankaises de prendre des mesures de prévention. M. Bruni s'est en outre enquis de la situation des plus de 25 000 civils qui, selon certaines informations, sont encore dans des camps sous contrôle militaire. Plusieurs membres du Comité ont en outre déploré que le climat d'impunité semble persister à Sri Lanka.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation de Sri Lanka aux questions qui lui ont été adressées ce matin.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation de l'Allemagne aux questions que lui ont posées les experts vendredi dernier.


Présentation du rapport

M. MOHAN PIERIS, Conseiller juridique auprès du Cabinet des Ministres de Sri Lanka, a rappelé qu'un conflit terroriste d'une trentaine d'années avait obligé l'État sri lankais à assumer, durant toutes ces années, l'immense tâche d'assurer et maintenir la sécurité, la loi et l'ordre dans le pays. Durant ces années de difficultés, l'État a également poursuivi un ambitieux plan de développement national mettant l'accent sur le développement de l'économie et des infrastructures afin de chercher à améliorer la qualité de vie de la population. Finalement, en mai 2009, le terrorisme a été vaincu et la tâche consistant à reconstruire une nation fracturée a commencé. M. Pieris a rappelé que deux titulaires du mandat de rapporteur spécial sur la torture avaient visité Sri Lanka, à deux reprises.

En dépit des graves atrocités perpétrées par des acteurs non étatiques, a poursuivi le représentant, Sri Lanka n'a à aucun moment essayé de justifier la torture ni commis d'actes de torture ni acquiescé à de tels actes. Le Gouvernement sri lankais applique une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, comme en témoignent les mesures significatives prises pour juguler les actes de torture, a poursuivi M. Pieris. La garantie constitutionnelle contre la torture fait du droit de ne pas être soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant un droit indérogeable, a-t-il insisté.

M. Pieris a d'autre part indiqué que Sri Lanka était en train de formuler un Plan d'action national sur les droits de l'homme, dont l'élaboration s'inscrit dans le cadre d'une approche consultative impliquant la société civile. Dans le cadre du Plan national, un plan d'action thématique contre la torture a identifié sept domaines prioritaires, a-t-il précisé: le cadre juridique; la détection des cas et les enquêtes subséquentes; la prévention; les mécanismes institutionnels de surveillance; la lutte contre l'impunité; la protection particulière des femmes et des enfants; ainsi que la réhabilitation et la réparation.

Alors que le conflit armé était encore en cours, a poursuivi M. Pieris, plusieurs programmes avaient commencé à être appliqués afin d'assurer le respect des droits de l'homme au sein des forces armées.

Les opérations massives de secours humanitaire menées durant les phases finales de la guerre se sont concentrées sur la nécessité d'assurer la sécurité des civils et leur évacuation des zones constituant des poches terroristes, a en outre indiqué M. Pieris. Durant la période d'après-conflit, le Gouvernement a engagé l'ambitieuse tâche consistant à prendre soin des personnes déplacées internes et ensuite à assurer leur retour dans leurs foyers, et à réinsérer ces personnes au sein de la société. Le Bureau du Commissaire général à la réhabilitation a ensuite été renforcé par la mise en place, en juillet 2009, d'un commissaire général à plein temps spécifiquement investi d'un mandat de réhabilitation et de réintégration des anciens combattants. Tous les mineurs qui avaient été recrutés par la force et qui se sont rendus au Gouvernement ont bénéficié d'une réhabilitation en termes d'accès à la formation professionnelle et à des classes d'alphabétisation; ils sont maintenant réunis avec leurs familles dans leurs propres communautés.

Les Règles d'urgence appartiennent au passé depuis le 30 août 2011; cette abolition totale s'inscrit dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement de Sri Lanka devant le Conseil des droits de l'homme, a par ailleurs fait valoir M. Pieris.

En fin de séance, après avoir entendu les questions et observations des membres du Comité, la délégation sri lankaise les a assurés de la volonté des autorités du pays de faire respecter l'état de droit et de faire en sorte que chacun vive dans la paix et la dignité. Sri Lanka fera tout en son pouvoir pour faire respecter les dispositions de la Convention, a assuré la délégation.

Le rapport périodique de Sri Lanka (CAT/C/LKA/3-4) souligne que le conflit à Sri Lanka a été le fait d'un groupe terroriste impitoyable, les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) en lutte contre le Gouvernement démocratiquement élu. Les LTTE sont considérés comme une organisation terroriste dans environ 30 pays démocratiques du monde, notamment l'Union européenne et l'Inde. En mai 2009, Sri Lanka a réussi à vaincre définitivement les LTTE, qui ont mené un conflit séparatiste dans les provinces du nord et de l'est du pays pendant près de trois décennies; durant cette période, ils ont privé la population civile de ces régions de leurs droits et libertés. De plus, les LTTE ont perpétré des attentats terroristes qui ont coûté la vie à des civils dans de nombreuses régions du pays, ce qui a empêché tout progrès et tout développement, en particulier dans les zones dont ils revendiquaient le contrôle. Avec la fin du conflit, Sri Lanka est maintenant entrée dans une ère d'après-conflit. Le Gouvernement a réussi à libérer les civils du nord et de l'est du pays de la tutelle des LTTE. La libération de la province orientale a eu lieu en 2008, et le Gouvernement a pu y organiser des élections municipales, locales et provinciales en mai 2008. Un Conseil provincial élu par le peuple, au sein duquel les communautés tamoule, singhalaise et musulmane sont représentées et qui est dirigé par un ancien enfant soldat des LTTE qui a renoncé à la violence et rejoint les forces démocratiques, fonctionne maintenant de manière efficace. Dans la province du Nord, le Gouvernement s'efforce actuellement de réinsérer volontairement et de manière durable le grand nombre de civils qui ont été libérés de la tutelle des LTTE. Le Gouvernement est résolu à permettre la réinstallation volontaire rapide de ces civils dès que les zones minées par les LTTE auront été déminées. Il travaille en coopération étroite avec des institutions des Nations Unies, des organisations internationales et des ONG locales.

Malgré les graves atrocités commises par les LTTE, le Gouvernement réaffirme qu'il n'a à aucun moment essayé de justifier la torture ni commis d'actes de torture ni acquiescé à de tels actes. Dans sa politique et sa pratique nationales, le Gouvernement observe une attitude de tolérance zéro vis-à-vis de la torture, comme l'attestent les mesures significatives prises pour mettre fin aux actes de torture. Dans un rapport présenté en février 2008, le Rapporteur spécial sur la torture écrit que le Gouvernement a pris un certain nombre d'importantes mesures d'ordre juridique pour prévenir et combattre la torture, ainsi que pour contraindre les auteurs d'infractions à rendre des comptes. Le Gouvernement sri-lankais considère que la définition de la torture qui figure dans son droit interne couvre tous les éléments énoncés à l'article premier de la Convention. Même si le mot souffrances «ne figure pas expressément dans la définition de la torture contenue dans la loi n°22 de 1994, le Gouvernement considère que les mots «douleur aiguë, qu'elle soit physique ou mentale» englobe nécessairement les «souffrances», qu'elles soient physiques ou mentales. Sri Lanka considère donc que sa définition de la torture est conforme à celle qui figure dans la Convention. Il convient également de noter que la torture purement mentale est également couverte par cette définition, de telle manière que la menace de torture peut en elle-même être assimilée à une torture psychologique. Le Gouvernement note en outre que dans son rapport de février 2008, le Rapporteur spécial fait observer que «la définition figurant à l'article 12 est conforme à la définition de l'article premier de la Convention: toutefois, le mot «souffrances» n'y figure pas expressément». La Constitution de Sri Lanka reconnaît dans le droit à ne pas être soumis à la torture un droit fondamental. Le droit d'habeas corpus est un droit garanti par l'article 141 de la Constitution et la cour d'appel a reçu le pouvoir de rendre des ordonnances d'habeas corpus.

S'agissant de la surveillance systématique de tous les lieux de détention, le rapport souligne qu'aux termes de la loi de 1996 relative à la Commission des droits de l'homme, «toute personne qui y est autorisée par écrit par la Commission peut entrer à tout moment dans tout lieu de détention, commissariat de police, établissement pénitentiaire ou dans tout autre lieu où une personne est détenue en application d'une décision de justice ou autrement, y procéder aux investigations ou interroger toute personne qui s'y trouve pour déterminer les conditions de détention des personnes qui y sont détenues». L'une des mesures prises par Sri Lanka pour prévenir la torture consiste à organiser des visites sans préavis dans les lieux de détention. En vertu de la réglementation en vigueur, tous les magistrats ont légalement le pouvoir de visiter et inspecter les centres pénitentiaires où des suspects sont détenus provisoirement sur ordre de la justice.

Questions et observations des membres du Comité

MME FELICE GAER, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka, a relevé que ce rapport a été soumis au Comité avec deux années de retard (en 2009, au lieu de 2007). Elle a aussi souligné que la situation a beaucoup changé dans le pays depuis l'examen du précédent rapport, en particulier, comme le souligne le rapport, au regard du fait que le pays a définitivement vaincu les tigres tamouls du LTTE.

Sri Lanka affirme qu'en dépit des graves atrocités perpétrées par des acteurs non étatiques, il «n'a à aucun moment essayé de justifier la torture ni commis d'actes de torture ni acquiescé à de tels actes». La rapporteuse a fait observer à ce sujet que la Convention stipule qu'aucune circonstance exceptionnelle ne saurait justifier la torture. Or, le Comité a reçu de nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements, en provenance de toutes les parties du pays, notamment des allégations de disparitions forcées et des allégations de torture et mauvais traitements de la part de la police, ainsi que des allégations d'intimidation à l'encontre de journalistes et de militants des droits de l'homme. Mme Gaer a jugé particulièrement préoccupants le manque de données, nécessaires pour évaluer la situation, ainsi que l'inexistence d'enquêtes indépendantes dans les cas où il y a des raisons de croire que des actes de torture ou de mauvais traitements auraient été perpétrés.

Mme Gaer a demandé comment Sri Lanka entendait amender ses lois afin d'assurer que les droits inhérents aux garanties juridiques soient respectés, par exemple pour ce qui a trait au droit de tout prévenu de contacter un avocat. Elle s'est en outre enquise du nombre de plaintes déposées auprès de la Commission nationale des droits de l'homme pour déni de ces garanties juridiques fondamentales. Elle s'est également enquise des visites menées par la Commission nationale des droits de l'homme dans les lieux de détention et des conclusions de ces visites. Qui approuve les demandes d'examen médical des détenus et ces examens sont-ils menés durant la détention ou après; leurs conclusions sont-elles confidentielles?

Il semble que déposer un recours en habeas corpus coûte cher et que la procédure traîne longtemps en justice; quelles sont les mesures prises pour assurer une meilleure accessibilité à ce recours, a par ailleurs demandé Mme Gaer?

Sri Lanka serait le deuxième pays au monde ayant le plus grand nombre de disparitions forcées – il y aurait plus de 5000 cas non élucidés dans ce pays, s'est en outre inquiétée la rapporteuse.

Mme Gaer a d'autre part regretté de ne pas savoir combien de personnes ont été détenues, accusées, inculpées et condamnées durant la période couverte par le présent rapport. Elle s'est inquiétée de l'existence d'allégations selon lesquelles des personnes détenues en vertu de la loi antiterroriste avaient été détenues pendant une période plus longue que les 18 mois autorisés par la loi. Des allégations ont également été reçues à propos de lieux de détention secrets que l'on soupçonne de recevoir des personnes détenues en vertu de la loi antiterroriste. La seule existence de lieux de détention secrets constitue en soi une violation des droits de l'homme, a souligné la rapporteuse.

Mme Gaer a enfin souhaité en savoir davantage sur le nombre de cas de décès en prison durant la période couverte par le rapport et sur les enquêtes menées à ce sujet.

M. ALESSIO BRUNI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport sri-lankais, a relevé que Sri Lanka n'a toujours pas accepté les articles 21 et 22 de la Convention. Il s'est ensuite enquis des mesures de prévention de la torture qui sont d'ores et déjà en vigueur à Sri Lanka. En effet, des informations provenant d'organisations non gouvernementales en 2010 et 2011 continuent de faire état d'actes de torture évidents. En outre, comme cela a été souligné par Mme Gaer, il existe un nombre impressionnant de disparitions forcées à Sri Lanka; le Groupe de travail sur les disparitions forcées est saisi de 5300 cas concernant ce pays. Tant qu'existent de telles allégations, portées à la connaissance d'organes de surveillance des droits de l'homme, il est clair que la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture n'est pas appliquée et il convient donc pour les autorités sri lankaises de prendre des mesures de prévention, a insisté M. Bruni.

Le 15 août dernier, a poursuivi le corapporteur, des représentants de la Commission nationale des droits de l'homme se sont rendus dans un commissariat du pays et se sont rendu compte que certaines personnes étaient détenues dans ce commissariat depuis 7 jours - le délai maximum prévu par la législation pénale étant de 24 heures - et que certaines d'entre elles avaient été torturées. Aussi, M. Bruni s'est-il enquis des poursuites engagées dans ce contexte et de leurs résultats, notamment du point de vue des peines infligées. C'est comme cela que l'on peut voir si la tolérance zéro à l'égard de la torture est bien appliquée, a souligné le corapporteur.

M. Bruni s'est en outre enquis de la situation des très nombreuses personnes détenues dans le cadre de la législation antiterroriste, plusieurs milliers ces dernières années. Pendant combien de temps ces personnes peuvent-elles être maintenues en détention, a-t-il demandé?

Qu'en est-il de la situation des plus de 25 000 civils qui, selon certaines informations, sont encore en détention dans les camps se trouvant sous contrôle militaire, a également demandé M. Bruni? Peut-on réellement affirmer que les offres faites dans le cadre du programme de réhabilitation sont acceptées ou refusées volontairement par toutes les personnes auxquelles elles s'adressent, a par ailleurs demandé M. Bruni?

Le corapporteur s'est en outre enquis des taux d'occupation des centres de détention sri lankais. Selon Amnesty International, plusieurs détenus seraient décédés de manière suspecte en 2010 dans des centres de détention à Sri Lanka.

Une autre membre du Comité s'est inquiétée de la situation des mineurs en détention, qui ne sont pas séparés des adultes. Elle a aussi souligné que l'âge de la responsabilité pénale est trop bas et doit donc être relevé.

Des allégations dignes de foi ont fait état de traitements brutaux dans les centres de réhabilitation; des enquêtes vont-elles avoir lieu à ce sujet, a demandé une autre experte?

Un membre du Comité s'est enquis du régime applicable aux apatrides à Sri Lanka et a souhaité en savoir davantage au sujet de l'avant-projet de loi de protection des victimes et témoins, dans les cas de torture.

Le climat d'insécurité et d'impunité semble persister à Sri Lanka, ce qui semble essentiellement dû à la législation antiterroriste, ainsi qu'à la législation sur l'état d'urgence dont certains aspects semblent toujours applicables sur certaines parties du territoire sri lankais, a déclaré un autre expert. Il a en outre dénoncé le musellement de la presse à Sri Lanka et les incidents ayant touché certains locaux d'organes de presse. La législation sri lankaise ne mentionne pas de manière expresse que les preuves obtenues sous la torture doivent être écartées de la procédure judiciaire; or, il s'agit d'une exigence absolue de la Convention, a en outre souligné l'expert.

L'impunité reste la règle plutôt que l'exception à Sri Lanka, en particulier pour ce qui a trait à la Convention contre la torture, a déploré une experte.

Un autre membre du Comité s'est inquiété des nombreuses allégations d'exécutions extrajudiciaires concernant Sri Lanka.

Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal pour les actes de torture, a demandé un membre du Comité?

Des informations ont été demandées à la délégation au sujet du régime applicable à la détention au secret et à la détention préventive.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CAT11/035F