LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU MAROC
Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport présenté par le Maroc sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Présentant le rapport de son pays, M. Mahjoub El Haiba, Délégué interministériel aux droits de l'homme du Maroc, a attiré l'attention sur les réformes constitutionnelles, législatives et institutionnelles entreprises par son pays depuis plus de deux décennies. Il a notamment mis l'accent sur la mise en place d'une Instance Équité et Réconciliation chargée d'examiner les différents cas de violations graves des droits de l'homme, y compris les pratiques de torture et de mauvais traitements. L'Instance a soumis un rapport final contenant plusieurs recommandations. Dans ce contexte, le Code pénal prévoit désormais la criminalisation des disparitions forcées et une loi incriminant la torture est entrée en vigueur en 2004. M. El Haiba a aussi attiré l'attention sur l'adoption de la nouvelle Constitution selon laquelle la pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi. Le Délégué interministériel a aussi fait valoir l'élaboration d'un plan d'action national en matière de démocratie et de droits de l'homme, soumis récemment au Gouvernement pour approbation, ainsi que l'adoption d'une «plateforme citoyenne pour la promotion de la culture des droits humains».
La délégation marocaine était également composée de M. Omar Hilale, Représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants de la Direction de la réglementation et des libertés publiques; de la Direction des affaires pénales et des grâces; de la Direction chargée de l'action socioculturelle au profit des détenus et de la réinsertion; de la police; de la Direction de l'immigration et de la surveillance des frontières; de la Direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion; du Ministère de la santé; de la Délégation interministérielle aux droits de l'homme.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Maroc, M. Abdoulaye Gaye, a souligné les efforts importants consentis par le Maroc sur le plan de la consolidation de l'État de droit en général, y compris dans le cadre de ses obligations en vertu de la Convention, comme en témoignent les avancées concernant les mesures de garde à vue, le contrôle exercé par le Ministère public sur les lieux de détention ou encore la présomption d'innocence. Mais l'application pratique des textes continue poser problème au regard des informations reçues par le Comité. Ainsi, un avocat, pour communiquer avec son client, doit en faire la demande auprès du Procureur général, la garde à vue en matière de terrorisme peut durer 12 jours et la disposition incriminant le terrorisme est d'une portée excessivement large. Il est également allégué que de nombreuses personnes soutenant le mouvement d'indépendance du Sahara occidental et du Front Polisario feraient l'objet de détentions arbitraires au cours desquelles elles seraient torturées ou maltraitées. M. Gaye s'est en outre inquiété d'informations selon lesquelles des personnes auraient été arrêtées, détenues secrètement et transférées dans des pays tiers en dehors de toute procédure légale d'extradition, notamment vers Guantanamo ou la Syrie. Le corapporteur, M. Claudio Grossman, s'est pour sa part inquiété d'informations laissant apparaître que la plupart des avocats qui avaient fait part de leurs préoccupations quant à la situation de détenus ont fait l'objet de mesures disciplinaires. Selon certaines informations, des étudiants ont été arrêtés en mai 2008 et certains auraient été soumis à la torture et aux mauvais traitements.
Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation marocaine aux questions qui lui ont été adressées ce matin.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Djibouti. (CAT/C/DJI/1)
Présentation du rapport
M. MAHJOUB EL HAIBA, Délégué interministériel aux droits de l'homme du Maroc, a attiré l'attention sur les réformes constitutionnelles, législatives et institutionnelles entreprises par son pays depuis plus de deux décennies et a rappelé que le Maroc a adhéré à l'ensemble des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il a rappelé la mise en place d'une Instance Équité et Réconciliation chargée d'examiner les différents cas de violations graves des droits de l'homme, y compris les pratiques de torture et de mauvais traitements, en effectuant les investigations nécessaires et en procédant à des auditions publiques. Cette Instance est ainsi parvenue à examiner les violations graves des droits de l'homme commises dans le passé, à en déterminer les victimes et à proposer les programmes et projets de réparation requis pour réhabiliter les victimes et restituer leur dignité. L'Instance a soumis un rapport final contenant plusieurs recommandations visant la non répétition, à travers des réformes structurelles constitutionnelles, législatives et institutionnelles et dans le domaine de l'éducation, a indiqué M. El Haiba. Dans ce contexte, et pour donner suite à la recommandation de l'Instance encourageant l'élaboration d'une stratégie nationale pour lutter contre l'impunité, en plus du projet de Code pénal qui prévoit la criminalisation des disparitions forcées, la loi incriminant la torture est entrée en vigueur depuis 2004, a ajouté le Délégué interministériel. Il a en outre attiré l'attention sur l'élaboration d'un plan d'action national en matière de démocratie et de droits de l'homme, soumis récemment au Gouvernement pour approbation, ainsi que sur la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture des droits humains.
Évoquant le cadre institutionnel relatif à la protection et la promotion des droits de l'homme, M. El Haiba a souligné qu'il s'est vu renforcé au mois de mars dernier par la création de deux institutions nationales, le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) et l'institution du Médiateur, et d'une structure gouvernementale, la Délégation interministérielle aux droits de l'homme. Le CNDH pourra, sur sa propre initiative ou sur la base de requêtes, diligenter des enquêtes se rapportant aux allégations de violations des droits de l'homme et convoquer, le cas échéant, toute personne susceptible de témoigner à cet effet, a-t-il précisé. Il est également habilité à effectuer des visites dans les lieux de détention et dans les établissements pénitentiaires pour surveiller la situation des détenus et le traitement qui leur est réservé, ainsi que dans les centres de protection de l'enfance et de réinsertion, dans les établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et psychiques et dans les lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière.
M. El Haiba a ensuite attiré l'attention sur l'adoption de la nouvelle Constitution, dont la philosophie, l'esprit, les grandes orientations et les principales dispositions ont été consacrés par une véritable charte des libertés et des droits. Selon la Constitution, a-t-il précisé, la pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi.
Le quatrième rapport périodique du Maroc (CAT/C/MOR/4) indique que le Maroc a entrepris de mettre en place une méthode de vérification permettant d'évaluer les conditions dans lesquelles sont exercés les droits de l'homme, de déceler les imperfections et de déterminer la méthode à suivre pour y remédier. À cet effet, le pays a lancé un processus d'identification des violations graves des droits de l'homme commises par le passé en instituant l'Instance Équité et Réconciliation chargée de recevoir les plaintes des victimes, de mener les enquêtes nécessaires et d'organiser des auditions publiques. L'Instance est parvenue à examiner les violations graves des droits de l'homme commises dans le passé, à en déterminer les victimes et à évaluer les indemnisations qui devraient leur être versées. Elle a établi un rapport contenant plusieurs recommandations et propositions visant à instituer des mécanismes législatifs et pratiques pouvant garantir que ces violations ne se reproduisent pas et que les principes des droits de l'homme soient inculqués aux générations suivantes. Dans ce contexte et pour donner suite à la recommandation de l'Instance Équité et Réconciliation encourageant l'élaboration d'une stratégie nationale pour lutter contre l'impunité, un projet de loi qualifiant de crimes les disparitions forcées a été adopté. De plus, la loi n°43-04 faisant de la torture un crime est entrée en application et des dispositions prévoyant l'abolition de la peine de mort ont été introduites dans le projet de code pénal. Parallèlement à ces réformes, le Maroc a adopté une stratégie en vue d'aligner la législation nationale sur les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Ainsi a été consolidé le principe de la présomption d'innocence, de l'équité des procès et de la primauté des traités internationaux sur la législation interne, supprimée la Cour spéciale de justice et révisé le Code des libertés publiques et de la loi sur la presse et la publication.
Le Code pénal répond désormais à la recommandation du Comité contre la torture en définissant la torture comme «Tout fait qui cause une douleur ou une souffrance aiguë physique ou mentale, commis intentionnellement par un fonctionnaire public ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, infligé à une personne aux fins de l'intimider ou de faire pression sur elle ou de faire pression sur une tierce personne, pour obtenir des renseignements ou des indications ou des aveux, pour la punir pour un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis ou lorsqu'une telle douleur ou souffrance est infligée pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit.». Un nouveau projet de code pénal élargit encore la définition de la torture en y incluant les actes de torture commis non seulement par les agents de la fonction publique, mais également par tout individu quel qu'il soit. La législation marocaine ne prévoit aucune circonstance atténuante pour les actes de torture. La torture étant qualifiée de crime par la loi, elle n'est autorisée sous aucun prétexte, même lorsqu'il s'agit d'exécuter un ordre émanant de responsables de haut rang ou d'une autorité publique. Outre les sanctions pénales, des mesures disciplinaires peuvent être prises contre les responsables de haut rang ayant manqué à leurs obligations. Ceux-ci peuvent être temporairement suspendus de leurs fonctions ou limogés. Afin de garantir qu'il n'existe pas d'impunité pour les auteurs d'actes de torture, la législation nationale considère la tentative de pratiquer la torture de la même manière que l'acte de torture avéré. Les actes de torture sont soumis aux mêmes règles générales concernant le délai de prescription prévu par le Code pénal et le Code de procédure pénale, à savoir vingt ans.
De par la loi, le Procureur du Roi est tenu de visiter les lieux de détention une fois par semaine et d'examiner les dossiers des personnes maintenues en détention et de vérifier les conditions de détention de ces dernières. En complément de ces visites périodiques, le Procureur du Roi et ses adjoints procèdent aussi à des visites inopinées dans les centres de détention de manière à vérifier que les conditions de détention y sont conformes à la loi et que le traitement des détenus y est humain. Le Conseil consultatif des droits de l'homme, des organisations de la société civile et des membres de la Fondation Mohammed V mènent eux aussi des visites dans différents postes de police et établissements pénitentiaires.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. ABDOULAYE GAYE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Maroc, a estimé que le Maroc avait réalisé des efforts importants sur le plan de la consolidation de l'État de droit en général, y compris dans le cadre de ses obligations en vertu de la Convention contre la torture, comme en témoignent les avancées concernant les mesures de garde à vue, le contrôle exercé par le Ministère public sur les lieux de détention en général ou encore la présomption d'innocence. Sur le plan des droits posés, ces avancées significatives doivent être saluées et il convient d'en féliciter le Maroc, a-t-il insisté. Mais le problème reste l'application pratique des textes compte tenu de toutes les informations reçues par le Comité, a souligné M. Gaye.
Le rapporteur a précisé qu'un problème subsiste en ce qui concerne le champ d'application de la notion de la torture; en effet, on a l'impression que les dispositions internes marocaines sont beaucoup plus réductrices que celles prévues dans la Convention, a-t-il précisé, avant de relever qu'il existe un projet de nouveau code pénal destiné à rapprocher davantage le Maroc de la définition de la torture telle qu'énoncée dans la Convention. M. Gaye a en outre dit avoir l'impression qu'il n'y a pas, au Maroc, de cas où la torture aurait été retenue comme base de qualification pénale. De plus, la prescription de l'acte de torture est actuellement de 20 ans au Maroc; or, l'objectif de la Convention est de faire de la torture un acte imprescriptible, a souligné l'expert.
M. Gaye a ensuite voulu savoir quel était le texte de loi précis prévoyant que l'ordre d'un supérieur ne saurait être invoqué pour justifier un acte de torture.
Le rapporteur s'est en outre étonné que pour communiquer avec son client, un avocat doive faire une demande auprès du Procureur général. Quel est l'obstacle qui s'oppose à ce que, dès le début de la garde à vue, l'avocat puisse avoir accès à son client, a-t-il demandé? Il a en outre relevé que la garde à vue en matière de terrorisme peut durer 12 jours et a jugé extrêmement large la formule retenue pour incriminer le terrorisme. Il s'est en outre inquiété d'une liste, fournie par certaines organisations non gouvernementales, fait état d'une dizaine de personnes placées en garde à vue dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et qui auraient été torturées. Il a voulu savoir sir des enquêtes impartiales ont été menées au sujet de ces allégations de torture. Il est également allégué que de nombreuses personnes soutenant le mouvement d'indépendance du Sahara occidental et du Front Polisario feraient l'objet de détentions arbitraires au cours desquelles elles seraient torturées ou maltraitées par les forces de l'ordre.
M. Gaye a par ailleurs souligné que le Maroc ne dispose pas encore d'un cadre législatif adéquat concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. Il faudrait que puissent être identifiées clairement les personnes qui, telles les requérants d'asile, ont droit à une protection internationale et celles qui sont impliquées dans les réseaux de trafic de personnes et d'immigration clandestine. La politique du Maroc en la matière ne semble pas claire, a estimé le rapporteur. Il en va de même de l'usage excessif de la force contre les migrants à Ceuta et Melilla en 2005, a-t-il déclaré. Les décisions d'expulsion peuvent-elles faire l'objet d'un recours devant un organe indépendant et ce recours est-il suspensif de la décision d'expulsion, a en outre demandé l'expert?
M. Gaye s'est en outre inquiété d'informations laissant entendre que des personnes auraient été arrêtées par les autorités marocaines, détenues secrètement et transférées dans des pays tiers en dehors de toute procédure légale d'extradition, soit vers Guantanamo, soit vers la Syrie, par exemple. Aussi, le rapporteur a-t-il souhaité en savoir davantage au sujet des éventuelles enquêtes menées au sujet de ces cas.
M. Gaye a par ailleurs attiré l'attention sur le cas du ressortissant russe Alexey Kalinichenko, extradé par le Maroc vers la Fédération de Russie où, selon lui, il risquait d'être soumis à la torture, et ce en dépit du fait que, contrairement à ce que prétend le Maroc, le Comité n'avait pas tardé à réagir et avait même demandé une mesure conservatoire de suspension de la mesure d'extradition en attendant que le Comité statue sur le fond.
M. CLAUDIO GROSSMAN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Maroc et Président du Comité, a lui aussi souligné les évolutions positives intervenues au Maroc, notamment la levée des réserves émises à l'égard des articles 20 et 22 de la Convention. Souhaitant néanmoins savoir si la Convention est d'application directe en droit interne marocain. Il a également pris note des principes énoncés dans la nouvelle Constitution marocaine.
M. Grossman s'est inquiété d'informations laissant apparaître que la plupart des avocats qui avaient fait part de leurs préoccupations quant à la situation de détenus ont fait l'objet de mesures disciplinaires. D'autre part, des organisations non gouvernementales affirment ne pas avoir pu accéder à des lieux de détention; quelles sont les raisons du refus opposé à ces ONG et quels sont les critères d'accès à ces lieux? Combien d'enquêtes ouvertes par le Procureur sur d'éventuelles violations perpétrées à l'encontre de personnes placées en détention ont-elles abouté à des sanctions, a-t-il également demandé? Qu'est-ce qui empêche les autorités d'expliquer les motifs des décès intervenant dans les prisons, a par ailleurs demandé M. Grossman?
Le corapporteur s'est en outre enquis des mesures spécifiques prises par les autorités marocaines pour mettre un terme aux châtiments corporels contre les enfants dans l'enseignement public. D'autres membres du Comité ont souhaité que soient clairement et expressément interdits les châtiments corporels contre les enfants dans tous les contextes.
Selon certaines informations, a poursuivi le corapporteur, des étudiants ont été arrêtés en mai 2008, dont certains ont été soumis à la torture et aux mauvais traitements, ainsi qu'à une détention prolongée.
L'irrecevabilité des aveux obtenus sous la torture est une notion très importante, a par ailleurs rappelé M. Grossman, s'inquiétant que de tels aveux, sans être considérés comme recevables, puissent tout de même être considérés au Maroc comme des informations de référence. Des plaintes persistantes font état de mauvais traitements qui débouchent sur la signature d'aveux, a-t-il en outre relevé.
Le Comité apprécie le moratoire sur la peine de mort observé par le Maroc, mais le Royaume a-t-il envisagé de transformer ce moratoire en abolition de la peine capitale, a d'autre part demandé le corapporteur? Il a aussi demandé des précisions sur les conditions de détention dans les couloirs de la mort.
Le viol conjugal a-t-il été érigé en délit, a par ailleurs demandé M. Grossman, à l'instar d'autres membres du Comité.
Un autre membre du Comité a salué le cadre institutionnel nouveau et spécifique mis en place au Maroc pour la promotion et la protection des droits de l'homme. L'expert a toutefois relevé un certain nombre de difficultés en matière d'application de la Convention, évoquant lui aussi l'extradition de M. Kalinichenko et soulignant que l'interdiction de la torture et l'irrecevabilité des aveux obtenus sous la torture sont absolues. S'agissant du Sahara occidental, l'expert a relevé que les personnes détenues dans la prison de Salé semblent soumises à une juridiction militaire et a souhaité en savoir davantage à ce sujet. Il a aussi voulu savoir qui décide le placement en détention au secret et comment s'applique le contrôle judiciaire dans ce contexte.
Une autre experte a relevé que certaines informations font apparaître que des officiers de police ont été responsables d'actes constituant des violations de la Convention et a demandé si des mesures ont été prises à l'encontre de ces agents et s'ils peuvent être réintégrés dans la police. L'experte a en outre relevé qu'il y avait eu 4 suicides de détenus en 2009, 4 en 2010 et 7 depuis le début de 2011; elle s'est enquise des enquêtes menées à ce sujet et de leur indépendance.
Une experte a demandé des précisions sur la législation applicable au Maroc en matière de soins de santé mentale, eu égard plus particulièrement aux droits des personnes privées de liberté en raison de problèmes de santé mentale ou psychiatrique. Qu'en est-il des visites dans les établissements de soins de santé mentale?
Un expert a fait observer que selon les informations fournies par le Maroc, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture a été ratifié par le Conseil des Ministres le 9 septembre dernier et le processus d'entrée en vigueur de cet instrument est en cours. Mais avant d'entrer en vigueur, l'instrument d'adhésion doit être déposé aux Nations Unies, a rappelé l'expert. Il a ensuite souhaité en savoir davantage au sujet de la situation qui prévaut au Maroc s'agissant de la surpopulation dans les 59 lieux de détention que compte le pays. Quel est le taux d'occupation actuel des lieux de détention au Maroc et quel est le taux espéré après les mesures prises ou à prendre afin d'y remédier, a-t-il demandé?
Relevant que selon le rapport de l'Instance Équité et Réconciliation, il y aurait eu 89 décès en détention, un expert a souhaité savoir si certains de ces décès sont imputables à des actes de torture ou de mauvais traitements; si tel est le cas, qu'en est-il des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des réparations accordées, a demandé l'expert?
Conclusion de la délégation
La délégation marocaine s'est réjouie que l'ensemble des membres du Comité aient salué l'engagement irréversible du Maroc en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme et les progrès réalisés en la matière, s'agissant notamment à la nouvelle Constitution adoptée par le pays. La torture est un acte immonde et inacceptable, a souligné la délégation.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CAT11/028F