LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME OUVRE SA SESSION D'AUTOMNE

Le Comité des droits de l'homme a ouvert ce matin sa cent troisième session, qui se tient à Genève jusqu'au 4 novembre. Il a adopté son ordre du jour et son programme de travail, qui prévoient notamment l'examen de rapports présentés par l'Iran, la Jamaïque, le Koweït et la Norvège, ainsi que de la situation, en l'absence de rapport, au Malawi. Il a en outre entendu une représentante du Secrétariat, qui a présenté des faits nouveaux intéressant les travaux du Comité et il a tenu un débat sur les questions de financement de ces travaux.

Mme Wan-Hea Lee, de la Division des traités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a notamment attiré l'attention sur les décisions adoptées le mois dernier par le Conseil des droits de l'homme qui portent sur la protection de la liberté d'expression sur Internet et la peine capitale. Elle a d'autre part rappelé qu'une réunion de bilan du processus de renforcement des organes conventionnels se tiendrait à Dublin le mois prochain et que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme présenterait ses propositions sur cette question au début de 2012. Mme Lee a indiqué que les sièges devenus vacants des experts suisse et marocain seraient pourvus à l'issue d'élections que tiendront les États parties au Pacte le 16 janvier prochain. Outre l'examen de la situation des droits de l'homme dans cinq États parties, le Comité se penchera au cours de cette session sur 20 communications individuelles qui lui ont été soumises en vertu du premier Protocole facultatif au Pacte.

S'agissant des questions budgétaires, le Chef des services de gestion et de soutien aux programmes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, M. Kyle Ward, a notamment souligné que la situation de l'ONU en la matière reflète une situation de lourdes contraintes financières que connaissent actuellement les États Membres.

Présentant le rapport du Groupe de travail sur les communications individuelles qui s'est tenue la semaine dernière, un membre du Comité, M. Lazhari Bouzid, a indiqué que sur les 20 communications reçues; il en a jugé six recevables, estimant que 13 autres devaient faire l'objet d'un examen plus approfondi et que l'examen d'une autre devait être reportée à la prochaine session du Groupe. M. Bouzid a par ailleurs indiqué que le Groupe de travail jugeait inacceptable de devoir se conformer à une limitation du nombre de mots des documents qu'il adopte.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera, en salle XIX du Palais des Nations, l'examen du rapport périodique de l'Iran (CCPR/C/IRN/3)


Déclaration d'ouverture

MME WAN-HEA LEE, Division des traités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a présenté aux membres du Comité M. Simon Walker, qui remplacera Mme Carla Edelenbos comme Chef de la Section I de la Division en charge des traités. Elle a ensuite attiré l'attention sur l'adoption par le Conseil des droits de l'homme, lors de sa session de septembre dernier, d'une résolution sur la promotion et la protection de liberté d'expression sur Internet, en vertu de laquelle un débat sera organisé, lors de la prochaine session du Conseil, sur cette question particulière. Le commentaire général adopté récemment par le Comité sur l'article 19 - qui traite de la liberté d'opinion et d'expression - du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne devrait pas manquer de servir de source de référence pour un tel débat, a fait observer Mme Lee. Durant sa dernière session, a-t-elle poursuivi, le Conseil a également adopté une décision demandant au Secrétaire général de l'ONU de lui présenter un complément annuel à son rapport quinquennal sur la peine de mort en accordant une attention particulière à l'imposition de la peine capitale aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment du crime pour lequel elles ont été condamnées, ainsi qu'aux femmes enceintes et aux personnes souffrant de handicap mental ou intellectuel.

Mme Lee a ensuite attiré l'attention sur le troisième atelier régional d'experts sur l'interdiction de l'incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse qui s'est tenu à Bangkok les 6 et 7 juillet dernier. Durant cet atelier, de nombreux experts ont fait observer que l'insuffisante ratification du Pacte constituait l'un des défis qui se pose dans la région Asie-Pacifique en termes de respect de cette interdiction. Il a également été souligné que les lois contre le blasphème qui existent dans un certain nombre de pays de la région ont affecté de manière négative les droits de l'homme des minorités religieuses. Le dernier atelier régional sur cette question s'est tenu la semaine dernière à Santiago du Chili.

Une réunion consacrée au bilan du processus de renforcement des organes conventionnels se tiendrait à Dublin le mois prochain, a rappelé Mme Lee, qui a indiqué que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme présenterait ses propositions sur cette question au début de l'année 2012. Dans le rapport qu'il a présenté cette année à l'Assemblée générale sur les mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité, l'harmonisation et la réforme des organes conventionnels, le Secrétaire général a préconisé un système dans lequel les ressources nécessaires pour le travail desdits organes feraient l'objet d'un examen périodique, plutôt que de continuer à dépendre de demandes ad hoc de temps additionnel pour les sessions.

La représentante du Haut-Commissariat a ensuite rappelé que les sièges devenus vacants de Mme Keller et de M. El Haiba – suite à leur démission qui a pris effet le 30 septembre dernier – seraient pourvus avant la session que le Comité tiendra à New York l'an prochain; en effet, les États parties ont été invités à présenter des candidats pour les élections à ces deux sièges qui se tiendront le 16 janvier prochain.

Enfin, Mme Lee a rappelé que durant cette session, le Comité allait examiner les situations dans cinq États parties au regard de la mise en œuvre du Pacte, dont l'une sera examinée en l'absence de rapport. Le Comité va en outre se pencher sur 20 communications individuelles qui lui ont été soumises en vertu du Protocole facultatif, ainsi que sur les rapports de suivi relatifs aux observations finales du Comité et aux décisions prises par le Comité concernant les communications individuelles. Le Comité va également adopter des listes de questions préalables à l'examen, lors de sessions futures, des rapports de cinq États parties.

Examen des questions budgétaires

M. KYLE WARD, Chef des services de gestion et de soutien aux programmes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a rappelé que la situation de l'ONU en la matière reflète celle que traversent la plupart des États Membres qui contribuent au budget de l'Organisation, à savoir une situation de lourdes contraintes financières. Le Haut-Commissariat se trouve donc sous une pression énorme, non pas seulement pour ne pas augmenter mais aussi pour réduire les ressources, a-t-il souligné. Néanmoins, il a fait valoir que les États Membres avaient reconnu les droits de l'homme comme étant le troisième pilier de l'Organisation - avec le développement, d'une part, et la paix et la sécurité, de l'autre - et avaient décidé de doubler les ressources disponibles pour le Haut-Commissariat; mais cela n'empêchera pas les droits de l'homme de rester bien loin derrière, en termes d'allocation budgétaire, des deux autres piliers, a-t-il ajouté. Le budget du soutien aux organes conventionnels est un budget qu'il est aisé d'établir et le Haut-Commissariat ne voit pas comment il pourrait être réduit; aussi, il a été décidé de ne pas respecter l'injonction faite à tous les départements de l'ONU de présenter un budget réduit de 3%, car le budget actuel de la Division des traités est déjà 10% en dessous de ce qui est nécessaire pour assurer un fonctionnement normal, a indiqué M. Ward; il s'agit au final du seul secteur du Secrétariat à ne pas avoir été soumis à l'obligation de réduction de 3%.

Un membre du Comité a estimé que les Nations Unies se paralysent elles-mêmes en n'accordant pas les budgets nécessaires à des activités – en l'occurrence celles du Comité – qui sont pourtant fondamentales pour l'avenir de l'humanité. Un autre expert a attiré l'attention sur l'impact des coupes budgétaires sur la qualité du travail du Comité.

MME LEE a indiqué qu'au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, 62 postes professionnels viennent soutenir les organes conventionnels; mais le nombre de postes exclusivement alloués aux organes conventionnels est de 54, ce qui représente un ratio de un poste pour trois experts desdits organes, a-t-elle précisé. En outre, un quart du financement du système des organes conventionnels est extrabudgétaire, a-t-elle indiqué.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officie

CT11/017F