LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LE SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES ADRESSÉES AUX ÉTATS PARTIES

Le Comité des droits de l'homme a entamé cet après-midi, l’examen du rapport présenté par sa rapporteuse spéciale sur le suivi des observations finales, Mme Christine Chanet.

Mme Chanet a indiqué que son rapport s'appuyait sur les réponses aux demandes d'informations complémentaires qu'elle a reçues des États. Elle a rendu compte des communications entre le Comité et le Panama, le Tchad, la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo, la Tunisie, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, la Croatie, l’Équateur, la Nouvelle-Zélande, la République de Moldava et la Colombie. Lorsqu'aucune réponse n'a été reçue, comme dans le cas d'Israël, le rapport s'appuie sur des informations émanant d'organisations non gouvernementales.

S'agissant du Panama et du Tchad, les deux pays ont indiqué qu'ils devront demander des instructions à leurs capitales. En ce qui concerne la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), Mme Chanet a constaté que le Comité se retrouvait sans interlocuteur pour discuter de la question.

En ce qui concerne la Tunisie, le Comité avait demandé au pays d'envisager l'abolition de la peine de mort, l'adoption de mesures pour mettre fin à la torture et de cesser les mesures d'intimidation à l'égard des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. La Tunisie a fourni une réponse partielle qui a été jugée satisfaisante. Le Comité a demandé plus d'informations sur d’autres questions, mais a reçu peu de réponses à ce jour. Le Comité devrait inviter la Tunisie à inclure ces réponses dans son prochain rapport périodique, attendu avant le 31 mars 2012. Mme Chanet a toutefois ajouté que le Gouvernement a demandé un report et elle s'est interrogée sur l'opportunité d'accorder un délai supplémentaire.

Deux points principaux ressortent des précédentes observations finales du Comité s'agissant du Danemark: la violence contre les femmes et la détention de personnes en isolement cellulaire. Ces questions ont également surgit s'agissant d'un autre pays scandinave, la Norvège, a relevé Mme Chanet. Le Danemark a accepté l'adoption d'une nouvelle procédure et le Comité est satisfait des réformes législatives sur la détention. Des informations sont toutefois encore requises s'agissant de la violence contre les femmes. Le Comité invite l'État partie à inclure cette information dans son prochain rapport, qui doit être soumis avant le 31 octobre 2013.

L'examen du rapport de la Suède avait suscité des questions s'agissant notamment des personnes handicapées, des procédures de détention de la police, de l'application de la loi sur le terrorisme et de la détention des demandeurs d'asile. Une réponse à la demande d'informations complémentaires a été fournie et montre que la procédure appliquée en Suède en matière de garde à vue est en conformité avec la Convention. Des points particuliers n'ont toutefois pas été totalement élucidés. Les informations manquantes sur les demandeurs d'asile devraient être fournies avant la présentation du prochain rapport de la Suède.

Le rapport des Pays-Bas avait soulevé des questions sur l'euthanasie, le traitement des demandeurs d'asile et l'amélioration des lieux de détention. Une réponse a été reçue de la part de l'État partie qui contient plus d'informations, mais elle n'est que partiellement satisfaisante. Le Comité souhaite encore recevoir des informations sur la manière dont les plaintes peuvent être déposées par les demandeurs d'asile, sur l'application du principe de non-refoulement et sur les conditions de détention. Le Comité souhaite que ces informations soient fournies avant la présentation du prochain rapport néerlandais, en juillet 2014.

La Croatie rencontre de nombreux problèmes, notamment s'agissant de la question des crimes de guerre dans le conflit avec la Serbie. Des questions ont aussi été soulevées sur les minorités, l'acquisition de la nationalité et l'intimidation de journalistes. Une réponse aux communications du Comité a été reçue, mais elle n'est pas pleinement satisfaisante. L'approche adoptée par la Croatie en matière de crimes de guerre, qui veut que l'auteur ne soit pas identifié, reste un sujet de préoccupation, de même que le programme de soutien aux témoins. Aucune information n'a été obtenue sur le nombre exact de journalistes qui ont été victimes d'agression.

L'Équateur connaît pour sa part beaucoup de problèmes de violence contre les femmes. Un autre problème concerne le comportement de la police et la violence policière contre les femmes. Le prochain rapport de l'Équateur est prévu pour 2013, et le Comité demande donc à l'Équateur, qui a coopéré partiellement, de lui fournir des informations complémentaires. L'Équateur a fait des progrès, a poursuivi Mme Chanet: le pays a fait des efforts de sensibilisation et créé des institutions pour prévenir la violence contre les femmes, mais en termes de résultats, le pays n'a pas rencontré un grand succès et la situation de violence contre les femmes reste mauvaise. Le Comité souhaite en outre obtenir des informations sur les poursuites intentées contre des membres de la police et autres services de l'ordre qui ne se comportent pas de manière appropriée.

Le Comité avait demandé à la Nouvelle-Zélande d'abolir la loi de 2004 sur les Maoris. Il lui a aussi demandé de réduire la surreprésentation des Maoris dans les prisons, en particulier les femmes maories. Il a en outre été demandé à la Nouvelle-Zélande de ne pas appliquer les lois antiterroristes de manière discriminatoire. Une réponse a été reçue en avril 2011. Compte tenu du fait que le prochain rapport doit être soumis avant mars 2015, le Comité devrait considérer les informations reçues comme étant partiellement satisfaisantes. Néanmoins, des mesures doivent encore être prises par la Nouvelle-Zélande, en particulier l'abrogation de la loi de 2004.

Concernant la République de Moldova, la question principale portait sur l'égalité entre les sexes. Le Comité a reçu une réponse partiellement satisfaisante. Le prochain rapport périodique est attendu en octobre 2013, et le Comité aimerait être tenu au fait des mesures que le pays a promis de prendre.

Aucune communication n'a été reçue de la part d'Israël, mais le Comité dispose de documents émanant de neuf organisations non gouvernementales. Le prochain rapport d'Israël est attendu en juin 2013 et le Comité pourrait envoyer une lettre à Israël pour lui rappeler ses obligations s'agissant de l'application des dispositions du Pacte.

S'agissant enfin de la Colombie, les demandes d'informations du Comité portent sur des violations graves des droits de l'homme. L'État partie a été prié de prendre des mesures efficaces pour abroger les directives du Ministère de la défense s'agissant en particulier des exécutions extrajudiciaires. Des préoccupations ont aussi été exprimées par le Comité au sujet des «témoins secrets» et des services de renseignement. Le Comité a recommandé que, lors de la réunion de mars prochain à New York, le Comité pourra revenir sur la situation dans ce pays.

D'autres membres du Comité ont fait des observations sur le rapport de Mme Chanet. La Présidente, Mme Zonke Zanele Majodina, a remercié la rapporteuse spéciale de son rapport. Elle a soulevé la question de l'applicabilité des observations finales, ainsi que la nécessité d'une analyse sur la coopération dont font preuve les États parties. Elle a aussi relevé que les organisations non gouvernementales ont attiré l'attention sur le fait que, dans certains cas, les observations finales du Comité étaient de nature très générale et donc qu'il est parfois très difficile pour les États parties de les appliquer; les observations finales du Comité à l'intention des États devraient être spécifiques, réalisables et révisables.

Le Comité tiendra sa prochaine séance publique demain, à 10 heures, afin de poursuivre l'examen du rapport sur le suivi des observations finales. Il se penchera ensuite sur ses méthodes de travail.


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CT11/024F