LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU KOWEÏT

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le deuxième rapport périodique présenté par le Koweït sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport de son pays, M. Dharar A.Razzooqi, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que la loi de la charia islamique et les déclarations et conventions internationales sont les sources principales de la Constitution du pays. Ces sources contiennent des dispositions qui protègent et renforcent les droits de l'homme. En outre, afin d'assurer l'application des lois et de la législation protégeant les droits de l'homme, les législateurs koweïtiens ont cherché à doter le pays d'un pouvoir judiciaire indépendant, équitable et gratuit, capable de prendre des décisions en toute indépendance, sans aucune interférence. L'État koweïtien s'efforce de combattre toutes les formes de travail forcé et d'exploitation humaine à des fins illégales. S'agissant des droits des femmes, de nombreuses réalisations peuvent être mises en avant, en particulier à l'élection de quatre femmes en tant que membres de l'Assemblée nationale, les mesures prises dans le domaine du logement, l'égalité avec les hommes pour ce qui est des nominations publiques et dans le secteur privé, ou encore le droit de voyager et à la liberté de mouvement. En ce qui concerne la question des résidents illégaux, le Koweït a répondu aux recommandations qui lui ont été adressées à ce sujet dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme et a créé une institution centrale chargée de répondre aux préoccupations à cet égard. Ainsi, ces personnes se sont vu octroyer plusieurs privilèges, parmi lesquels des soins de santé gratuits, une éducation gratuite, la délivrance de licences de mariage, de passeports et de certificats de décès, notamment. Ces privilèges vont montrer le chemin pour mettre un terme à cette question humanitaire dans les cinq années à venir.

La délégation koweïtienne était également composée de représentants des Ministères de l'intérieur, de la justice, des affaires étrangères, des affaires sociales et du travail, des awqaf et des affaires islamiques, de l'éducation et de la santé, ainsi que du Bureau du Procureur, du Bureau central pour les résidents illégaux, du Comité pour les affaires féminines et de l'Université du Koweït. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des procédures de garde à vue et de détention préventive; de la situation des étrangers en instance d'expulsion; des conditions faites aux travailleurs étrangers et travailleuses domestiques; de la situation des «résidents illégaux», ou «bidoun»; des questions de nationalité; de la lutte contre la traite de personnes; de la pratique de la polygamie; de l'exercice de la liberté d'expression; du respect du droit à la liberté de religion; de l'enregistrement des organisations non gouvernementales; ou encore de la peine capitale. À cet égard, des membres du Comité se sont inquiétés du grand nombre de crimes et délits passibles de la peine de mort, dont certains sont très vagues. Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées face à la subsistance de nombreuses dispositions du droit qui constituent autant de discriminations à l'égard des femmes.

À l'issue de l'examen du rapport koweïtien, la Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, a jugé encourageants les mesures prises et les progrès réalisés par le Koweït mais a rappelé que les législations internes doivent être conformes aux normes internationales et qu'il convient en la matière de veiller aussi à ce qu'aucun autre cadre juridique ne prévale sur les dispositions du Pacte.

Le Comité présentera des observations finales sur le rapport du Koweït à l'issue de la session, le vendredi 4 novembre 2011.


Lundi après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Norvège (CCPR/C/NOR/6).


Présentation du rapport

M. DHARAR A. RAZZOOQI, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a souligné qu'au moment de rédiger sa Constitution, le Koweït a veillé à ce que la loi de la charia islamique et les déclarations et conventions internationales en soient les sources principales. Ces sources contiennent des dispositions qui protègent et renforcent les droits de l'homme, a-t-il ajouté. En outre, afin d'assurer l'application des lois et de la législation protégeant les droits de l'homme, les législateurs koweïtiens ont cherché à doter le pays d'un pouvoir judiciaire indépendant, équitable et gratuit, capable de prendre des décisions en toute indépendance, sans aucune interférence. Ainsi, l'article 29 de la Constitution établit-il le principe d'égalité de tous en droits et en responsabilités, sans discrimination aucune.

M. Razzooqi a par ailleurs rappelé que lorsqu'il a présenté son rapport au Conseil des droits de l'homme dans le cadre de l'Examen périodique universel, en mai 2010, l'État du Koweït s'est engagé à créer une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.

Le Représentant permanent a ensuite indiqué que l'État a pris diverses mesures prises par le pays pour protéger le droit à la vie, pilier essentiel des droits de l'homme. Pour assurer le respect de la dignité humaine, l'État fournit à ses citoyens un logement décent ainsi que des services d'éducation et de santé gratuits. D'autre part, l'État s'est efforcé de combattre toutes les formes de travail forcé et d'exploitation humaine à des fins illégales. S'agissant des droits des femmes, de nombreuses réalisations peuvent être mises en avant, en particulier l'élection de quatre femmes en tant que membres de l'Assemblée nationale, les mesures prises en matière de droit au logement, l'égalité avec les hommes pour ce qui est nominations publiques et dans le secteur privé, ou encore le droit de voyager et la liberté de mouvement.

En ce qui concerne la question des résidents illégaux, le Koweït a répondu aux recommandations qui lui ont été adressées à ce sujet dans le cadre de l'Examen périodique universel et a créé une institution centrale chargée de répondre aux préoccupations à cet égard. Ainsi, ces personnes se sont-elles vu octroyer plusieurs privilèges, parmi lesquels des soins de santé gratuits, une éducation gratuite, l'enregistrement des mariages contractés, l'octroi de 5278 passeports, la délivrance de 520 certificats de décès, la distribution cette année de 10 494 cartes de rations alimentaires. Ces privilèges vont montrer le chemin pour mettre un terme à cette question humanitaire dans les cinq années à venir, a assuré M. Razzooqi.

Le Représentant permanent a souligné que son pays restait disposé à appliquer toutes les mesures nécessaires pour promouvoir davantage encore les droits de l'homme et salue à cet égard toute question ou recommandation qui pourrait lui être adressée concernant les droits civils et politiques.

Répondant à une liste de questions écrites adressée au pays (des réponses écrites figurent au document CCPR/C/KWT/Q/2/Add.1 - en arabe et anglais), la délégation koweïtienne a rappelé que pour assurer une surveillance adéquate des questions de droits de l'homme, l'État du Koweït a créé en 2008 une Haut Comité des droits de l'homme, dirigé par le Ministre de la justice et qui intègre la plupart des ministères.

Lorsque l'intérêt public est en jeu et lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'expulsion administrative d'une personne non koweïtienne, il est procédé à cette expulsion dans le cadre de la loi, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Koweït a toujours cherché à préserver la dignité et les droits des travailleurs étrangers, quels que soient leur statut social ou la nature de leur travail, a poursuivi la délégation. Il est illégal pour un employeur de conserver le passeport d'un travailleur étranger, a-t-elle précisé. Les travailleurs étrangers ont droit à un logement, ainsi qu'à une nourriture et des soins de santé adéquats, comme stipulé dans le contrat de travail. Ils ont également le droit de chercher à obtenir justice si l'employeur viole les dispositions de ce contrat.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les récentes lois adoptées dans le pays qui ont autorisé les femmes koweïtiennes à bénéficier des facilités bancaires.

La loi n°74/1979 réglemente les mécanismes en vertu desquels des étrangers peuvent devenir propriétaires au Koweït, a en outre rappelé la délégation. En 2010, un comité a été créé qui est chargé d'examiner les demandes d'acquisition de propriétés émanant de ressortissants non koweïtiens et de définir les politiques générales à cet égard.

Répondant aux questions sur la lutte contre la violence dans la famille, la délégation a souligné que de nombreuses mesures ont été prises afin d'encourager les femmes victimes à porter plainte auprès de la police. Un département spécial de police communautaire a été créé au sein du Ministère de l'intérieur pour suivre ces affaires et apporter un soutien social et psychologique aux victimes, a-t-elle fait valoir. Lorsque le Ministère de l'intérieur reçoit des plaintes pour violence domestique, il essaie immédiatement, dans un premier temps, de réconcilier les parties concernées, afin de sauvegarder les liens familiaux et de protéger les deux parties et les enfants, conformément aux valeurs de l'islam et aux traditions de la société koweïtienne, a expliqué la délégation. L'article 126 de la Loi sur le statut personnel garantit le droit de la femme à se séparer sur la base des blessures qu'elle a subies; cet article est basé sur les principes de la charia islamique concernant les questions relatives au mariage et au divorce.

L'article 35 de la Constitution garantit la liberté de croyance pour toutes les personnes résidant sur le territoire koweïtien, quelles que soient leur affiliation ou leur appartenance ethnique. Cet article garantit en outre la liberté de pratiquer sa religion conformément aux coutumes établies, pourvu que cela n'entre pas en conflit avec la morale publique, a expliqué la délégation. D'autre part, chacun au Koweït a le droit d'exprimer son opinion et de la publier. En outre, le droit d'association est garanti pour tous les travailleurs. Rien dans la loi relative au travail dans le secteur privé n'interdit aux non-ressortissants de se syndiquer.

Le deuxième rapport périodique du Koweït (CCPR/C/KWT/2) indique que les dispositions du Pacte ont été inscrites dans la législation interne en 1996. Au Koweït, le pouvoir judiciaire revient aux tribunaux qui l'exercent au nom de l'Émir. L'indépendance de la magistrature est prévue par la Constitution et par la loi. Précisant le principe d'égalité, l'article 29 de la Constitution koweïtienne dispose que «tous les individus sont égaux devant la loi, en dignité comme en droits et en devoirs, sans distinction de race, d'origine, de langue ou de religion», poursuit le rapport. Il faut également signaler que les droits des étrangers sont protégés puisque la Constitution repose sur le respect des droits de l'homme. Cependant, il y a des droits, tels que le droit de vote et d'être élu, la gratuité de l'enseignement et le droit de propriété, qui sont reconnus et garantis aux citoyens, mais non aux étrangers, précise le rapport. La Constitution établit le droit de la femme au travail et sa liberté de choix à cet égard, ainsi que sa liberté d'exercer tous les métiers commerciaux et toutes les activités professionnelles, indique par ailleurs le rapport. De son côté, l'État facilite l'accès des femmes à l'éducation à tous les niveaux, ainsi qu'à la fonction publique à égalité avec les hommes. En outre, les femmes bénéficient de certaines prestations qui leur permettent de jouer leur rôle de mères. Ainsi, elles ont droit au congé de maternité avec un traitement plein. Quatre femmes sont entrées au parlement; elles ont été élues lors du scrutin de 2009, suite à la modification de la Constitution qui leur a donné le droit de briguer un siège à l'Assemblée nationale, fait en outre valoir le rapport.

L'État du Koweït respecte le droit à la vie pour tous et s'efforce de le protéger en durcissant les sanctions prévues par le Code pénal et par les lois qui le complètent à l'encontre de ceux qui attentent à ce droit. Ainsi, le crime le plus grave de tous est puni de la peine capitale, ce qui est conforme au paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte. Le Code pénal prévoit la peine capitale dans les cas de meurtre avec circonstances aggravantes; d'enlèvement avec circonstances aggravante; de viol avec circonstances aggravantes; d'actes attentatoires à l'indépendance du pays, ou de crime de haute trahison; d'attentat à la vie de l'Émir ou du Prince héritier, à leur sécurité, leur liberté ou aux pouvoirs détenus par l'Émir et pour ceux qui recourent à la force pour renverser le système de gouvernement en place dans le pays; ainsi que pour les trafiquants de substances hallucinogènes avec circonstances aggravantes. En concordance avec le paragraphe 4 de l'article 6 du Pacte, certaines peines pour les crimes qualifiés par le Code pénal sont laissées à la discrétion des tribunaux saisis: peine capitale ou perpétuité, précise le rapport. Le Code de procédure pénale dispose que la sentence de mort rendue à l'encontre d'une femme enceinte qui donne naissance à un enfant vivant est suspendue et renvoyée au tribunal qui l'a prononcée pour qu'il la commue en peine d'emprisonnement à vie. Un juge ne peut condamner à une peine supérieure à dix ans tout jeune coupable d'un crime punissable de la peine capitale. Les dispositions légales laissent à l'instance judiciaire saisie le choix entre la prison à perpétuité et la peine capitale pour les crimes non qualifiés par les textes pouvant justifier la peine capitale, indique par ailleurs le rapport, mais le législateur contraint l'instance judiciaire à interpréter les textes pénaux d'une façon étroite dans l'intérêt de l'accusé et conformément à la règle interdisant l'extension et l'analogie dans l'interprétation de la loi pénale. Le Code pénal punit d'une peine de cinq ans au maximum et d'une amende la femme qui, délibérément, tue son enfant à la naissance afin de cacher une relation illicite, épargnant ainsi à cette femme des sanctions sévères prévues en cas de meurtre qualifié. Le Code pénal qualifie l'avortement de crime punissable; une exception est faite pour préserver le droit à la vie et à l'intégrité physique de la femme enceinte.

Nul ne peut demeurer en garde à vue pendant plus de quatre jours sans un mandat écrit de détention provisoire émanant du magistrat instructeur, indique par ailleurs le rapport. L'article 16 de la loi sur le séjour des étrangers dispose que le chef de la police et des forces de sécurité publique peut émettre par écrit un arrêté d'expulsion à l'encontre d'un étranger, même si celui-ci possède un permis de séjour, dans les cas suivants: quand l'étranger est reconnu coupable par un tribunal qui en recommande l'expulsion; quand il n'est pas possible de déterminer ses moyens de subsistance; toutes les fois que le chef de la police et des forces de sécurité publique estime que l'expulsion se justifie pour protéger l'intérêt public, l'ordre public ou la moralité publique. Le rapport reconnaît que les termes employés pour décrire les diverses catégories (résidents arabes/«bidoun») ne sont pas précis et ne reposent sur aucun fondement juridique au Koweït. En effet, l'expression officielle désignant cette catégorie est «résidents illégaux». Un comité exécutif a été chargé des affaires des résidents illégaux; le but étant de trouver des solutions adéquates à ce problème en tenant compte de ses dimensions humaine, sécuritaire, sociale, culturelle, économique, nationale, morale et même internationale.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

S'agissant des mesures d'application générales et la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, un expert a relevé qu'il semble que des lois secondaires aient primauté sur le Pacte lorsqu'elles sont plus récentes et a voulu savoir quelles sont ces lois. Il semble en outre que le Pacte ne soit parfois accepté que dans les limites du droit koweïtien, s'est-il inquiété. Il a demandé si le Koweït avait l'intention de retirer la déclaration interprétative qu'il a faite à l'égard du paragraphe 1 de l'article 2 - sur le respect des droits de l'homme «sans distinction aucune» - et de l'article 3 - sur l'égalité hommes-femmes. Un autre membre du Comité a estimé que les déclarations interprétatives faites par le Koweït à l'égard des articles 2, 3 et 23 (égalité de l'homme et de la femme au regard du mariage) ne sont certainement pas recevables. Il a été rappelé que dans ses observations finales publiées à l'issue de l'examen du précédent rapport périodique du Koweït, le Comité avait estimé que les déclarations interprétatives faites par le Koweït au sujet de certaines dispositions du Pacte étaient contraires aux buts et objectifs de cet instrument et avait donc demandé au pays de les retirer.

En ce qui concerne la situation des travailleurs étrangers, un expert a souhaité savoir si un employeur qui violerait l'interdiction qui lui est faite de conserver le passeport de son employé serait puni et si des cas de telles sanctions ont déjà été enregistrés dans le pays. Selon la législation en vigueur, rien n'interdit aux travailleurs étrangers de se syndiquer, mais il semble que ce ne soit pas le cas dans la pratique. Il semblerait en outre que les travailleurs domestiques pas plus que les travailleurs agricoles ne puissent adhérer à un syndicat. Un expert s'est enquis de la situation des travailleuses domestiques étrangères.

Il semblerait que la traite de personnes soit un problème très grave au Koweït, a souligné un membre du Comité, qui a souhaité savoir où en était la loi sur la traite de personnes et ce qui retarde sa promulgation.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir s'il est exact que le Koweït n'a pas l'intention d'incriminer le viol conjugal ni d'adopter des dispositions pénales spécifiques concernant la violence dans la famille, laquelle constitue une forme de discrimination à l'égard des femmes.
Un autre a rappelé qu'il avait été demandé au Koweït d'interdire la polygamie et a constaté que rien n'a été fait dans ce sens. Les crimes d'honneur semblent tolérés, s'est par ailleurs inquiété l'expert. Il s'est en outre enquis de la possibilité pour les femmes koweïtiennes mariées à un étranger ou un bidoun de transmettre la nationalité koweïtienne à leur enfant. Un expert s'est inquiété du statut de la femme au Koweït, et plus particulièrement à propos de la polygamie, qui constitue une discrimination, donc une violation des droits énoncés dans le Pacte. Le Coran ne saurait servir d'excuse ni de justification à la polygamie, a insisté l'expert. L'État du Koweït devrait donc revoir sa position sur cette question, a-t-il affirmé, rappelant que le pays doit en premier lieu respecter le Pacte. L'expert s'est en outre inquiété que n'ait toujours pas été abolie la disposition prévoyant que le témoignage d'une femme ne compte que pour moitié par rapport à celui d'un homme. Un expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles, dans certains groupes tribaux, les filles et les garçons se marient avant l'âge légal minimum du mariage, à savoir 15 ans et 17 ans respectivement.

Le problème des bidoun – que le Koweït qualifie de résidents illégaux – persiste et présente toujours les mêmes caractéristiques, même s'il est vrai que des mesures importantes ont été prises, notamment la création d'une autorité centrale chargée de prendre les décisions concernant ces personnes, a relevé un expert, qui a souligné qu'il s'agissait d'un problème d'apatridie. Il semble qu'au cœur la question se trouve une négation de la citoyenneté, a-t-il insisté. Qu'est-ce qui empêche le Koweït d'accorder la citoyenneté koweïtienne à ces prétendus «résidents illégaux» a demandé l'expert, qui a par la suite interrogé la délégation sur les dispositions en vigueur qui permettraient naturalisation des bidoun, qui se trouvent sans papiers dans le pays depuis près d'un demi-siècle. L'attention a par la suite été attirée sur des informations selon lesquelles une force policière excessive a été utilisée pour mettre fin à une manifestation pacifique de bidoun, dont un grand nombre ont été arrêtés et ont subi des traitements cruels et dégradants.

Un autre expert a rappelé que le Comité avait déjà fait part de sa préoccupation face au grand nombre de crimes et délits passibles de la peine de mort, dont certains sont très vagues. Il a demandé le nombre de peines de mort prononcées et le nombre d'exécutions depuis l'examen du précédent rapport du Koweït. Un autre expert s'est lui aussi enquis des motifs des condamnations à mort prononcées dans le pays.

Plusieurs experts se sont enquis de l'existence d'une définition de la torture dans la législation koweïtienne. L'un d'eux s'est inquiété d'informations selon lesquelles les allégations de torture ne semblent intéresser réellement les autorités compétentes que lorsque les victimes sont des citoyens koweïtiens.

Un expert a voulu connaître le nombre de détenus placés en détention préventive avant leur procès et la durée moyenne de cette détention préventive. Relevant que le placement d'une personne en garde à vue peut durer jusqu'à quatre jours, un expert a souhaité savoir s'il est vrai que le Procureur peut prolonger cette détention jusqu'à 21 jours. Il a aussi demandé qui était responsable de la garde à vue et à quel moment le prévenu doit être présenté devant un juge; quelle est la durée légale de la garde à vue entre les mains de la police? Il a aussi voulu savoir à quel moment les personnes placées en garde à vue ont accès à un avocat.

Évoquant la situation des personnes détenues en attente d'expulsion, un expert a fait observer que le Pacte défend les droits de tous les êtres humains et pas seulement les citoyens de l'État partie concerné; il a voulu savoir quelle était la durée maximale de détention d'une personne en attente d'expulsion. Il a fait observer à cet égard que certains apatrides qui devaient être expulsés sont restés très longtemps en détention avant leur renvoi du pays.

Dans quelle mesure l'indépendance de la justice est-elle garantie, a voulu savoir un membre du Comité. Il a en outre fait observer qu'outre les 600 membres koweïtiens du personnel judiciaire, le pays compte également 300 magistrats étrangers, essentiellement égyptiens, qui ont des contrats à court terme susceptibles d'être interrompus à tout moment, ce qui semble difficilement compatible avec le principe de l'indépendance des juges. Un expert a par ailleurs demandé ce qu'il est advenu des personnes jugées par des cours martiales

Posant des questions sur la liberté de religion, un expert a relevé que, selon certaines sources, une personne peut perdre sa nationalité koweïtienne si elle se convertit à une autre religion que musulmane. Il a aussi voulu connaître le nombre de lieux de culte autres que musulmans au Koweït. Selon certaines sources, s'est-il inquiété, les organisations non musulmanes, y compris les écoles chrétiennes, rencontrent des difficultés au Koweït, notamment s'agissant des questions d'enregistrement. Un autre membre du Comité s'est inquiété en particulier des difficultés d'enregistrement que semblent rencontrer les lieux de culte sikhs ou bouddhistes au Koweït. Les lois sur le blasphème sont incompatibles avec le Pacte, sauf dans la stricte limite énoncée à l'article 20 du Pacte, c'est-à-dire en cas d'incitation à la haine raciale ou religieuse, a souligné un expert.

Il semble y avoir un problème concernant la liberté d'expression, notamment pour les journalistes, a constaté un expert. En 2005, a-t-il fait observer, 371 plaintes étaient enregistrées devant les tribunaux koweïtiens contre des publications et des médias accusés d'avoir violé la loi; ce chiffre est énorme pour un pays de 3,5 millions d'habitants, a souligné l'expert.

Un expert a demandé à la délégation sir le Koweït persistait dans sa négation de l'existence de minorités dans le pays; étant donné qu'il y a plus de deux millions d'étrangers au Koweït, il y a forcément des minorités dans ce pays, a-t-il fait observer.

D'autres questions ont porté sur la criminalisation des comportements homosexuels, la possibilité d'instaurer l'objection de conscience au service militaire, les mesures pour la prévention du recrutement d'enfants par des sociétés de sécurité privées, le grand nombre (149 en 2010) d'organisations non gouvernementales qui attendent encore de recevoir une autorisation d'exercer.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des experts sur les mesures d'application générales, la délégation a assuré que la Constitution du Koweït respecte tous les droits énoncés dans le Pacte. Elle a expliqué que la déclaration interprétative que le pays a faite au sujet de certaines dispositions du Pacte porte sur le droit civil qui, au Koweït, découle de la charia islamique – la seule source pour tout ce qui a trait au statut personnel. En réponse aux observations de membres du Comité, elle a souligné que le Coran est l'instrument suprême. «Nous travaillons tous pour le même objectif: la dignité de l'être humain, la civilisation et le progrès», a ajouté la délégation, qui a précisé que «nous respectons notre religion, celle des autres et, dans la mesure du possible, les pactes internationaux». Au bout du compte, la loi fondamentale reste le respect des êtres humains et de leurs institutions. L'islam est traversé de différents courants et tendances; mais le terrain d'entente est celui du respect des êtres humains, de leurs institutions et du droit. L'islam est la principale source des lois au Koweït; mais il y a d'autres sources dont on peut s'inspirer, au nombre desquelles les Nations Unies et les pactes internationaux, a déclaré le chef de la délégation. Les traités internationaux font partie de la législation koweïtienne et ont préséance sur le droit interne, sauf pour ce qui concerne certaines parties de la charia, a ensuite déclaré M. Razzooqi.

La délégation a rappelé que le Koweït s'est engagé dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme à créer une institution nationale des droits de l'homme dotée du statut A qui soit conforme aux Principes de Paris. Les autorités se sont mises en contact avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme afin de connaître les modalités précises et les procédures à suivre pour la création d'une telle institution. Pour certains pays, la création d'une telle institution a pris plusieurs années, a fait observer la délégation; mais il n'en demeure pas moins que le Koweït s'est engagé à créer cette institution et respectera cet engagement.

Aux questions des experts sur la question de l'indépendance de la justice, la délégation a expliqué que le Koweït est une monarchie constitutionnelle qui connaît la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

La délégation a indiqué qu'au Koweït, la durée maximale de la garde à vue est de 4 jours. Un projet est en cours d'examen qui vise à réduire cette durée à 48 heures, après quoi la personne devra obligatoirement être présentée devant un juge; s'il en est ainsi décidé, la personne pourra alors être placée en détention préventive pour une durée maximale de 21 jours, après quoi seul un tribunal pourra décider de la prolongation de cette détention préventive jusqu'à la fin de l'enquête.

La délégation a indiqué que le nombre d'expulsions d'étrangers varie entre 450 et 500 par année. Les personnes en attente d'expulsion vivent dans des conditions adéquates, non pas dans des prisons mais dans des établissements spécialement prévus à cet effet; un nouveau bâtiment à leur intention est en cours de construction, a ajouté la délégation.

L'article 6 du Code du travail prévoit une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 dinars koweïtiens si un employeur viole la loi en faisant venir un travailleur étranger sans lui fournir un emploi, a par ailleurs souligné la délégation. La confiscation du passeport du travailleur étranger est interdite par la loi, a-t-elle de nouveau souligné. Tous les tribunaux, notamment les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce, appliquent cette interdiction et l'employeur est tenu d'indemniser le travailleur auquel il aura confisqué le passeport. Les travailleurs domestiques sont couverts par le décret n°40/92, a d'autre part indiqué la délégation. Les travailleurs domestiques ont droit à un congé hebdomadaire et les heures supplémentaires sont rémunérées, a-t-elle ajouté par la suite. Tout travailleur, citoyen ou non du Koweït, peut adhérer à un syndicat, a en outre fait valoir la délégation. Les cas de mauvais traitements contre les travailleurs domestiques sont extrêmement rares, a-t-elle assuré; néanmoins, toute plainte présentée par un travailleur domestique fait l'objet d'une enquête, en particulier si ce travailleur a subi des violences. Au Koweït, la population totale est de trois millions d'habitants, dont seulement un million de Koweïtiens; le pays compte des représentants de la quasi-totalité des pays du monde, avec une prépondérance d'Indiens – qui sont environ 500 000 – et de nombreux Égyptiens et Sri-Lankais, a rappelé la délégation. À chaque fois que des abus mauvais traitements sont détectés contre des travailleurs étrangers, domestiques ou non, des mesures adéquates sont prises pour y remédier, a-t-elle assuré. En outre, les autorités koweïtiennes collaborent avec celles des pays d'origine des travailleurs domestiques et ces derniers ont librement accès aux attachés de leurs ambassades respectives.

En ce qui concerne la traite de personnes, la délégation a indiqué que la promulgation du projet de loi sur cette question a été retardée pour des raisons de procédure. Au Koweït, la prostitution et la pornographie sont passibles de sanctions, que la personne ait été forcée ou non à commettre ces actes, a par ailleurs souligné la délégation.

Pour ce qui est du viol conjugal, la délégation a rappelé que selon l'article 2 de la Constitution, la charia est source du droit koweïtien; or, la charia garantit de bonnes relations entre les époux, ainsi que les droits des deux époux. Nous considérons que des relations conjugales normales sont des relations licites; toute relation autre que normale peut faire l'objet de sanctions par les tribunaux, a précisé la délégation. La société koweïtienne est une «société conservatrice» qui «préfère toujours laver son linge sale en famille» plutôt qu'en public, a ensuite déclaré la délégation. La famille est la pierre angulaire de la société et l'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour la protéger, a-t-elle insisté. Elle a en outre fait part de l'élaboration d'un projet de loi visant la création de tribunaux pour la famille dans chaque district du pays.

La délégation a indiqué que la polygamie figure parmi les règles mentionnées dans le code du statut personnel; les hommes ont donc le droit d'avoir quatre épouses, conformément à la charia islamique. En fait, si la polygamie existe, elle n'est pas très répandue au Koweït; la polygamie reste une exception et la règle est plutôt de n'avoir qu'une seule épouse. En tout état de cause, aucune discrimination n'est permise entre les épouses, a souligné la délégation. En tant que musulmans, les Koweïtiens ne considèrent pas que la polygamie constitue une discrimination contre la femme, car cela procède d'une loi divine; en outre, si la femme considérait cela comme une discrimination, elle n'accepterait jamais d'être deuxième, troisième ou quatrième épouse. Les statistiques concernant la polygamie au Koweït attestent d'une baisse constante de cette pratique qui se situe «en dessous de 9%», a précisé la délégation.

Pour ce qui concerne l'âge du mariage, la délégation a souligné que selon la loi sur le statut personnel, un contrat de mariage peut être établi lorsque la fille a 15 ans au minimum et le garçon 17 ans au moins. Faute de respecter ces âges minima, le mariage ne pourra être reconnu par le Ministère de la justice.

La délégation a indiqué que le Koweït est fier d'avoir quatre femmes députées élues sur 50 parlementaires. Il est vrai en revanche que le pays ne compte pas de femme juge, a-t-elle reconnu, ajoutant néanmoins que les autorités font de leur mieux pour permettre aux femmes d'accéder à des postes élevés.

En réponse aux préoccupations exprimées par plusieurs experts au sujet de la situation des bidoun - que le Koweït qualifie de «résidents illégaux» -, la délégation a rappelé que personne au Koweït – ni les étrangers, ni les Koweïtiens – ne paie d'impôt sur le revenu. L'État assurant à tous ses ressortissants des services gratuits d'éducation et de santé, entre autres, nombreuses sont les personnes à vouloir obtenir la nationalité koweïtienne. Mais les questions de nationalité relèvent de la souveraineté de chaque État, a rappelé la délégation. Elle a ensuite indiqué que le Koweït négocie avec les pays qui l'entourent la manière de régler ce problème des «résidents illégaux». La loi sur le séjour des étrangers de 1959 prévoit que la résidence officielle n'est octroyée qu'aux personnes munies d'un passeport valable, a par ailleurs souligné la délégation; les personnes qui ont vécu dans le pays en cachant leurs papiers d'identité n'y ont pas droit. En vertu du décret 460/2010 portant création de l'autorité centrale chargée des questions relatives au droit de séjour, il est prévu que le statut de toutes les personnes concernées serait réglé dans un délai de cinq ans, a précisé la délégation. En vertu du décret 409/2011, de nombreux services, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation, mais aussi en termes d'exemption de certains impôts sont fournis à ces «résidents illégaux»; ces services leur étaient déjà fournis auparavant et ce décret s'est en fait contenté d'entériner une situation qui existait déjà, a souligné la délégation.

Revenant par la suite sur la question des «résidents illégaux», la délégation a affirmé que les bidoun préfèrent rester dans l'illégalité et en souffrir parce qu'ils espèrent obtenir la nationalité koweïtienne et les avantages qui en découlent, pensant à tort qu'apparaître comme sans papiers facilitera l'accession à la nationalité koweïtienne. Les bidoun ne sont pas des apatrides; ce sont des personnes qui sont venues légalement au Koweït à partir des années 1950 pour gagner leur vie et ont ensuite caché leur passeport dans l'espoir d'obtenir la nationalité koweïtienne. Quand ils sont arrivés dans le pays, ils avaient des papiers, qu'ils ont ensuite cachés, devenant ainsi des résidents illégaux, a expliqué la délégation. La délégation a par la suite précisé que les enfants nés de mère koweïtienne, au Koweït ou en dehors de ce pays, ont droit à la nationalité koweïtienne.

Au Koweït, la torture est considérée comme un crime et est dûment définie en droit, a par ailleurs indiqué la délégation. Le pays a créé un groupe de travail pour harmoniser la définition de la torture retenue dans la législation nationale avec celle des traités internationaux concernés, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est de la peine de mort, la délégation a rappelé qu'elle fait partie de la culture du pays et de la charia islamique. La tendance actuelle est à une application de moins en moins fréquente de cette peine, a-t-elle souligné, attirant l'attention sur le fait qu'il faut énormément de temps pour condamner quelqu'un à mort puis l'exécuter. La peine de mort existe donc au Koweït mais elle est très peu appliquée, a insisté la délégation, la dernière fois en 2007. Au total, 52 personnes condamnées à mort sont actuellement en attente d'exécution; parmi elles, on trouve notamment 11 Pakistanais, 11 Bangladais, 6 Égyptiens et 2 bidoun. Les peines de mort ne peuvent être exécutées que lorsque l'Émir donne son feu vert; or, depuis 2007, l'Émir n'a plus donné son aval, a ajouté la délégation.

La délégation a d'autre part rappelé que le pays compte un million de personnes provenant de différents points du Moyen-Orient, qui vivent ensemble depuis trois siècles et qui n'ont pas d'appartenance ethnique particulière.

En réponse à d'autres questions, la délégation a notamment affirmé que le Koweït ne compte aucun prisonnier politique. La délégation a aussi fait remarquer que le Koweït n'a pas mis en place de tribunal militaire. Elle a également indiqué que si les partis politiques ne sont pas mentionnés dans la Constitution, ils ne sont pas interdits et il n'y a pas d'entrave constitutionnelle à la création de partis politiques.

Le pays est ouvert à toutes les organisations internationales, qu'elles soient intergouvernementales ou non gouvernementales, a assuré la délégation. Elle a précisé que si certaines organisations non gouvernementales n'ont pas obtenu d'autorisation, cela peut être dû au fait que leur demande n'était pas conforme aux exigences requises pour leur enregistrement ou alors que leur objet était en contradiction avec l'intérêt public. Les ONG dont les activités ne sont pas conformes peuvent être dissoutes, mais dans ce cas, elles peuvent faire valoir leurs droits devant un tribunal.

Répondant à une questions sur l'objection de conscience au service militaire, la délégation a souligné que selon la Constitution, la défense du pays et la sécurité de l'État est un devoir sacré de tous les citoyens. Elle a souligné qu'un projet de loi sur le service militaire a été envoyé devant le Parlement et a précisé le type d'exemptions autorisées - notamment pour cause de maladie ou dans le cas d'un fils unique - ainsi que les cas où le service peut être reporté, par exemple pour finir des études. Les objecteurs de conscience qui refusent d'effectuer le service militaire peuvent effectuer d'autres services qui ne sont pas de nature militaire mais de nature civile, a ajouté la délégation.

Toutes les religions peuvent être pratiquées en toute liberté au Koweït, tant qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public, a par ailleurs assuré la délégation. Dans ce domaine, le pays respecte totalement l'article 18 du Pacte, a-t-elle déclaré, rappelant l'énoncé de l'alinéa 3 de cet article sur les restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui. La loi en vigueur au Koweït n'interdit pas aux bouddhistes ou aux sikhs de pratiquer leur religion, a indiqué la délégation. Mais il y a, associés à ces deux religions, des rituels qui sont contraires à l'ordre ou à la morale publics et c'est pourquoi les sikhs et les bouddhistes ne peuvent pratiquer leur religion qu'en privé, a expliqué la délégation.

La liberté d'expression, y compris la liberté de la presse, est elle aussi garantie par la Constitution, tant que sont respectés l'unité nationale, ainsi que l'ordre, la santé et la morale publics, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a rappelé que la Constitution pose le principe général de l'égalité des étrangers avec les Koweïtiens. Les privilèges nationaux accordés aux Koweïtiens sur la base de leur citoyenneté koweïtienne sont inscrits dans le droit privé; ainsi, des règles particulières régissent les droits des étrangers en matière de propriété au Koweït. En l'état actuel, la loi stipule clairement que la propriété immobilière au Koweït est limitée aux seuls Koweïtiens et que les seuls biens immobiliers que les étrangers peuvent acheter se rapportent aux ambassades et aux bâtiments consulaires.

Conclusion

MME ZONKE ZANELE MAJODINA, Présidente du Comité, a jugé encourageants les mesures prises et les progrès réalisés par le Koweït mais a rappelé que les législations internes doivent être conformes aux normes internationales et qu'il convient en la matière de veiller aussi à ce qu'aucun autre cadre juridique ne prévale sur les dispositions du Pacte.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CT11/020F