LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA JAMAÏQUE

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le troisième rapport périodique présenté par la Jamaïque sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport de son pays, le Représentant permanent de la Jamaïque auprès des Nations Unies à Genève, M. Wayne McCook, a expliqué que la Constitution et un certain nombre de lois nationales donnent effet aux droits énoncés dans le Pacte, qui, de ce fait, peuvent être invoqués par les tribunaux internes. Il a en outre fait valoir qu'une charte des droits et libertés fondamentaux est entrée en vigueur en avril 2011. Bien qu'il soit satisfait des mesures importantes qui ont été prises pour renforcer le cadre législatif et institutionnel visant la promotion et la protection des droits de l'homme, le Gouvernement jamaïcain n'en reconnaît pas moins que des améliorations doivent encore être apportées. Le chef de la délégation a par ailleurs expliqué que l'état d'urgence en vigueur du 23 mai au 23 juillet 2010, avait été décrété afin de faciliter les efforts déployés par les forces de sécurité pour combattre les activités criminelles qui étaient devenues une menace grave pour les institutions de l'État. Le Gouvernement prend très au sérieux les allégations d'exécutions extrajudiciaires et une enquête est en cours. Le représentant a ajouté que nombre de décès résultent de l'usage par la police d'une force justifiée dans le cadre de l'exécution légale de ses fonctions. Il convient en outre de prendre en compte le fait qu'il existe dans le pays des bandes organisées souvent mieux armées que la police. Le représentant a d'autre part reconnu que la situation dans les prisons et les cellules des commissariats de police est toujours loin d'être satisfaisante.

La délégation jamaïcaine, également composée d'autres membres de la Mission permanente à Genève, a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la situation des femmes et de la lutte contre la violence domestique; de la pratique des châtiments corporels; de l'interdiction de l'avortement; de l'incrimination des relations homosexuelles; de la situation des «Marrons»; des événements de West Kingston dans le contexte de l'état d'urgence proclamé en 2010; des conditions de détention; de l'application de la peine capitale; de la décision de la Jamaïque de ne pas reconnaître la compétence du Comité à recevoir des plaintes de particuliers.

À l'issue de l'examen du rapport jamaïcain, la Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, a salué des évolutions positives, dont témoigne notamment l'adoption récente de la Charte des droits et libertés fondamentales, regrettant toutefois que certaines dispositions de cette Charte ne sont pas conformes avec celles du Pacte. La Présidente a relevé que les préoccupations exprimées par les experts s'agissant, de la discrimination, en particulier s'agissant des personnes privées de droits économiques et sociaux sur la base de leur orientation sexuelle, ou encore des discriminations à l'encontre des personnes atteintes par le VIH/sida ou souffrant de handicaps. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de cas d'exécutions extrajudiciaires, ou encore de la situation des enfants placés en détention. Le Comité invite enfin la Jamaïque à renforcer le moratoire sur la peine de mort et à ratifier le Protocole facultatif sur l'abolition de la peine de mort.

Le Comité présentera des observations finales sur le rapport de la Jamaïque à l'issue de la session, le vendredi 4 novembre 2011.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Koweït (CCPR/C/KWT/2)
Présentation du rapport

M. WAYNE McCOOK, Représentant permanent de la Jamaïque auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que son pays prenait très au sérieux ses engagements en matière de droits de l'homme. Il a souligné que la Jamaïque avait une longue tradition de démocratie multipartite. En tant que petite île en développement, elle fait face à de nombreuses difficultés dans sa quête de développement durable et pour atteindre les objectifs économiques et sociaux qu'elle s'est fixés. Il n'en demeure pas moins que le pays a fait d'importants progrès pour réduire la pauvreté absolue, la malnutrition et la faim, ainsi qu'en matière de scolarisation des enfants.

La Jamaïque a adhéré à la plupart des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et figure parmi les premiers pays à avoir ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, a poursuivi son représentant. Il a expliqué que la Constitution et plusieurs lois nationales donnent effet aux droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, de ce fait, peuvent être invoqués par les tribunaux internes.

M. McCook a en outre fait valoir qu'une charte des droits et libertés fondamentaux est entrée en vigueur en avril 2011, qui accorde une attention particulière à cinq droits et libertés fondamentaux, à savoir la protection contre les traitements inhumains, la protection de la liberté de la personne, la protection du droit à un procès équitable, la protection du droit de propriété et la protection de la liberté de religion.

Le représentant jamaïcain a ensuite fait état de l'adoption d'un certain nombre de lois telles que la Loi de 2010 sur la cybercriminalité, la Loi de 2002 sur l'interception des communications ou encore la Loi de 2007 sur le trafic de personnes. Par ailleurs, le Gouvernement jamaïcain continue de progresser sur la voie de la promotion de l'égalité entre les sexes, a-t-il souligné, attirant l'attention sur les nombreuses initiatives prises dans ce domaine par le Bureau des affaires féminines.

M. McCook a par ailleurs indiqué que le Gouvernement a engagé un programme de modernisation du système judiciaire. Bien qu'il soit satisfait des mesures importantes qui ont été prises pour renforcer le cadre législatif et institutionnel visant la promotion et la protection des droits de l'homme, le Gouvernement jamaïcain n'en reconnaît par moins que des améliorations devront encore être apportées.

Répondant à la liste de questions écrites adressée à la Jamaïque par le Comité (des réponses écrites figurent, en anglais, au document CCPR/C/JAM/Q/3/Add.1), l'Ambassadeur McCook a fait savoir que son pays n'avait pas l'intention d'accéder de nouveau au Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il a par ailleurs indiqué que si la Jamaïque ne possède pas d'institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'institutions sont chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme, notamment le Bureau du défenseur public, de la Commission indépendante d'enquête, de l'Agence de développement de l'enfant, ou encore du Bureau des affaires féminines. La Jamaïque, qui soutient la résolution 48/134 de l'Assemblée générale sur les Principes de Paris, continuera de maintenir à l'examen la question de l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme, a précisé M. McCook.

S'agissant de l'égalité entre les sexes, la Constitution stipule que toute personne en Jamaïque possède des droits et libertés fondamentaux et que ces droits lui sont octroyés indépendamment de sa race, de son lieu d'origine, de ses opinions politiques, de sa couleur, de sa croyance ou de son sexe. En outre, un certain nombre de lois internes sont liées à la non-discrimination; il en va ainsi de la loi sur l'emploi (égalité de salaire entre hommes et femmes) ou de la loi sur la protection des droits de l'épouse, qui prévoit la division des biens lorsque les liens du mariage ou d'une relation de common law sont rompus. Il n'y a pas de discrimination légale contre les femmes, a insisté M. McCook; la législation relative au mariage et à la vie de famille n'est pas discriminatoire et garantit des droits et responsabilités égaux aux hommes et aux femmes. D'autre part, les femmes sont libres de participer à la vie politique, économique et sociale du pays et il convient à cet égard de souligner qu'en 2006, la première femme Premier Ministre de l'histoire du pays a occupé cette fonction pendant deux ans. Il n'en demeure pas moins vrai que des défis persistent en ce qui concerne la discrimination, l'exploitation et les stéréotypes à l'encontre les femmes en Jamaïque, a reconnu M. McCook. Aussi, le Gouvernement continue-t-il de prendre des mesures pour y remédier.

S'agissant de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, M. McCook a assuré que le Gouvernement jamaïcain ne pratique pas de discrimination ou de violence contre les homosexuels. Bien que les relations consenties entre adultes du même sexe restent interdites par la loi, il n'y a pas de discrimination légale contre les personnes sur la base de leur orientation sexuelle. Toutefois, rien n'indique que le Parlement ait l'intention de revoir la définition de la discrimination énoncée dans la charte des droits et libertés fondamentaux afin d'y inclure l'identité et l'orientation sexuelles.

L'état d'urgence peut être décrété si la sécurité publique est menacée ou si la communauté risque d'être privée des services et biens essentiels. Les mesures prises durant un état d'urgence sont compatibles avec les obligations qui sont celles de la Jamaïque en vertu du droit international, a-t-il assuré. Il a précisé que du 23 mai au 23 juillet 2010, le Gouvernement avait décrété un état d'urgence limité, afin de faciliter les efforts déployés par les forces de sécurité pour combattre les activités criminelles qui étaient devenues une menace grave pour les institutions de l'État; conformément à l'article 4 du Pacte, le Secrétaire général de l'ONU avait été informé de cette déclaration de l'état d'urgence. Durant les opérations de police menée dans ce contexte, des armes ont été saisies, y compris des armes de forte puissance détenues par des éléments criminels de West Kingston. Le représentant a expliqué que le Gouvernement avait pris des mesures afin d'assurer que les allégations d'usage illégal de la force par les forces de sécurité étaient dûment examinées de manière à ce que les responsables aient à répondre de leurs actes. Il a précisé que des enquêtes sont en cours pour déterminer les circonstances de la mort de civils.

Le Gouvernement prend très au sérieux les allégations d'exécutions extrajudiciaires, a poursuivi le Représentant permanent. Des défis persistent dans ce domaine, a-t-il reconnu, avant de souligner que nombre de décès résultent de l'usage par la police d'une force justifiée dans le cadre de l'exécution légale de ses fonctions ou dans des circonstances d'autodéfense. Il convient en outre de prendre en compte le fait qu'il existe dans le pays des bandes organisées bien armées impliquées dans le trafic d'armes et qui ont les moyens, bien souvent, d'être mieux équipées encore que la police. M. McCook a par ailleurs attiré l'attention sur la création, en 2010, d'une Commission indépendante d'enquête – une commission parlementaire qui ne rend compte qu'au Parlement.

Réduire la violence contre les femmes reste une priorité pour le Gouvernement jamaïcain, a poursuivi son représentant. Il a attiré l'attention sur l'adoption en 2009 de la Loi sur les délits sexuels, cette Loi contient de nouvelles dispositions pour la poursuite du viol et d'autres délits sexuels, y compris le viol conjugal, a-t-il précisé.

La Loi de 2007 sur le trafic de personnes incrimine cette pratique, a ajouté M. McCook, qui a précisé qu'entre 2008 et 2010, sept personnes ont été arrêtées et accusées de trafic de personnes et deux d'entre elles ont été condamnées.

Le Gouvernement jamaïcain reconnaît que la situation dans les prisons et les cellules des commissariats de police est toujours loin d'être satisfaisante, a poursuivi M. McCook. En ce qui concerne la surpopulation carcérale, il faut tenir compte d'un contexte de taux élevés de criminalité dans le pays, du manque de place en prison et de ressources limitées pour résoudre ce problème. Néanmoins, le Gouvernement recherche activement des financements pour la construction de nouvelles prisons; en attendant, il a entrepris des mesures de rénovation des locaux existants, afin d'améliorer les conditions de vie des détenus. Une assistance internationale est requise en la matière, a-t-il insisté.

Comme tous les Jamaïcains, les «Marrons» sont impliqués dans tous les aspects de la vie nationale, a d'autre part assuré M. McCook. Ils ont accès à l'éducation et à l'emploi et peuvent participer à la vie politique du pays, a-t-il insisté. Les Marrons jouissent d'un certain degré d'autonomie dans la gestion de leurs affaires mais sont tenus de respecter la loi du pays, a-t-il ajouté.

Le troisième rapport périodique de la Jamaïque (CCPR/C/JAM/3) souligne que le pays continue à faire face à diverses difficultés socioéconomiques, qui ont été aggravées par les dérèglements provoqués par la crise économique mondiale. L'augmentation de la délinquance et de la violence est particulièrement importante. Bien que cette situation ne soit pas spécifique à la Jamaïque, le problème de la criminalité violente, nourrie à la fois par la prolifération des armes légères et celle des drogues illicites, reste très préoccupant en raison des conséquences négatives qu'il continue d'avoir sur toutes les sphères de la société. Le Gouvernement poursuit sa coopération avec des partenaires nationaux et internationaux en vue de résoudre effectivement ces difficultés. La Constitution jamaïcaine garantit à tous sans distinction d'aucune sorte l'exercice des droits reconnus dans le Pacte. Le droit de toute personne d'être protégée contre la discrimination raciale ou autre est consacré par la Constitution. Aucune distinction n'est établie entre les hommes et les femmes pour ce qui est de la jouissance des droits civils et politiques énoncés dans le Pacte. Le Gouvernement jamaïcain continue de prendre les mesures visant à promouvoir les droits de la femme et à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles. Un projet de charte des libertés et droits fondamentaux vise notamment à interdire expressément la discrimination fondée sur le sexe. La loi sur la violence dans la famille prend en considération tant les personnes mariées que les personnes vivant en union libre. Un projet de loi sur les infractions sexuelles propose d'ériger en infraction le viol conjugal.

Le rapport indique que le 25 novembre 2008, le Parlement a voté le maintien de la peine de mort à une majorité de 34 voix contre 15. En 1992, le législateur avait limité les catégories d'infractions passibles de la peine de mort: meurtre d'un membre des forces de sécurité, d'un agent de l'administration pénitentiaire, d'un agent de la justice dans l'exercice de ses fonctions; meurtre d'un témoin ou d'un juré; meurtre d'un juge de paix dans l'exercice de sa fonction judiciaire; meurtre commis par une personne pendant ou dans l'intention de faciliter un vol, un cambriolage ou un vol avec effraction, l'incendie criminel d'une habitation ou une infraction sexuelle; meurtre commis en application d'un arrangement en vertu duquel de l'argent ou tout objet de valeur passe ou doit passer des mains d'une personne à celles d'une autre ou d'une tierce partie à la demande ou sur instruction de cette autre personne ou est promis par une personne à une autre ou à une tierce personne à la demande ou sur instruction de cette personne, pour qu'en contrepartie elle cause ou aide à causer la mort d'une personne; meurtre commis par une personne pendant ou dans l'intention de faciliter un acte de terrorisme; meurtres multiples. Selon la loi de 1992, la peine de mort était obligatoirement prononcée contre les personnes reconnues coupables d'un crime capital en Jamaïque, quelles que soient les circonstances dans lesquelles le meurtre avait été commis. La loi de 2005 maintient la distinction entre les meurtres passibles de la peine de mort et les autres meurtres, mais n'oblige plus le juge à prononcer la peine capitale pour les premiers. En vertu de ladite loi, dans les affaires où l'accusé risque la peine capitale, une audience doit être consacrée au prononcé de la peine afin de permettre au juge de prendre en considération les antécédents et la situation personnelle de l'accusé. Une loi de 2004 dispose par ailleurs que l'exécution d'un enfant est interdite.

Selon la loi relative à la protection de l'enfance, un tribunal qui décide de placer en détention provisoire ou de renvoyer en jugement un enfant qui n'est pas libéré sous caution ordonne son placement dans un lieu de détention désigné dans l'ordonnance de mise en détention, où l'intéressé demeure pour la durée de sa détention provisoire ou jusqu'à ce qu'il soit remis en liberté en vertu d'une décision de justice. Ceci, étant entendu que, dans le cas d'un enfant ayant atteint l'âge de 14 ans: le tribunal n'est pas tenu de rendre une telle ordonnance s'il certifie que l'enfant est si indiscipliné que ce type de placement n'est pas sûr ou est si dépravé qu'il n'est pas apte à être ainsi détenu; et lorsqu'il en est ainsi certifié par le tribunal, l'enfant peut être placé dans un lieu, y compris un centre pénitentiaire pour adultes, qui est indiqué dans l'ordonnance de mise en détention provisoire.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Plusieurs membres du Comité ont fait part de leur déception en constatant que la délégation jamaïcaine ne contient aucun membre provenant de la capitale. Il a aussi été relevé que ce troisième rapport périodique est présenté avec retard.

S'agissant des mesures d'application générales, un expert s'est dit très préoccupé de constater que les dispositions du Pacte ne peuvent pas être directement invoquées devant les tribunaux jamaïcains. Le Pacte n'est pas directement applicable en Jamaïque, s'est également inquiété un autre expert. Tout tribunal peut-il se saisir d'une affaire relative aux droits et libertés fondamentaux ou bien cette prérogative est-elle exclusivement réservée à la Cour suprême, a demandé cet expert? Plusieurs membres du Comité ont enjoint la Jamaïque à accéder de nouveau au Protocole facultatif habilitant le Comité à examiner des plaintes émanant de Jamaïcains.

Les relations homosexuelles sont érigées en infraction en Jamaïque, a rappelé un membre du Comité, qui a souligné que, contrairement à ce qu'affirme l'État partie, tant que la Jamaïque maintient ce type de disposition pénale, elle se trouve en violation du Pacte car cela constitue une violation du principe de non-discrimination énoncé dans cet instrument. D'autres membres du Comité ont eux aussi fait part de leurs préoccupations face à la pénalisation des relations homosexuelles, une experte dénonçant même des assassinats, restés impunis, de personnes homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles. Mettre un terme à la violence contre ces minorités semble d'autant plus une gageure en Jamaïque que la loi elle-même exprime une tendance, une attitude négative à leur encontre, a souligné un expert.

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles il n'y a pas de protection en Jamaïque pour les personnes atteintes du VIH/sida.

Une experte a enjoint la Jamaïque à créer une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.

S'agissant de la condition de la femme, un membre du Comité a indiqué avoir l'impression que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail n'est pas explicitement interdit par la loi. Une experte a demandé quelles mesures sont prises par les autorités pour faire baisser le taux élevé de violence conjugale. Le Gouvernement jamaïcain s'est engagé à augmenter le nombre de foyers destinés à accueillir les victimes de violence domestique, mais selon certaines informations, il n'existerait toujours qu'un seul foyer de ce type dans le pays. Un autre expert a voulu savoir si l'interdiction de l'avortement en Jamaïque est absolue ou si des exceptions sont prévues par la loi. Une femme violée qui désire avorter devient une seconde fois victime puisque la législation jamaïcaine interdit l'avortement, a fait observer un membre du Comité, quia a estimé que la question des femmes violées qui souhaitent avorter devrait être examinée par le législateur. Un membre du Comité a par ailleurs souhaité connaître l'ampleur de la traite de personnes voire du tourisme sexuel en Jamaïque et le nombre de personnes jugées pour de tels crimes.

Un expert a exprimé l'espoir que la commission d'enquête mentionnée par la délégation s'agissant des événements qui se sont déroulés pendant l'état d'urgence en vigueur du 23 mai au 23 juillet 2010 réponde aux attentes en termes d'indépendance et de lutte contre l'impunité. Le rapport d'Amnesty International sur ces événements décrit des faits très graves, a souligné un expert, qui s'est inquiété de la disparition de trois personnes qui étaient passées entre les mains de la police, le cadavre de l'une d'elles ayant ensuite été retrouvé. Il a voulu savoir si des personnes ont été poursuivies et condamnées pour ces faits très graves.

La peine de mort n'est pas interdite par les instruments internationaux, mais depuis très longtemps, le Comité s'efforce d'amener les pays qui maintiennent cette peine à prendre des mesures leur permettant de se diriger progressivement vers son abolition, a fait observer un expert. Or, la Jamaïque continue de défendre la peine de mort, a-t-il regretté, avant de se féliciter, toutefois, que le pays maintienne un moratoire de facto depuis de nombreuses années et de l'encourager à aller plus loin en l'abolissant. Un expert a considéré qu'un moratoire peut être une étape positive mais a souhaité savoir si ce moratoire est considéré comme officiel ou non. Qu'en est-il de la situation des personnes se trouvant dans les couloirs de la mort, a par ailleurs demandé cet expert?

Les allégations de mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté ne semblent pas faire l'objet d'un suivi sérieux de la part des autorités judiciaires, s'est inquiété un expert. Combien d'allégations de ce type ont-elles été reçues et combien de personnes ont-elles été poursuivies et condamnées pour de tels faits, a-t-il demandé? Est-il possible de priver une personne de sa liberté en raison des dettes qu'elle aurait contractées, a-t-il en outre été demandé?

Réponses de la délégation

La délégation jamaïcaine a souligné que selon le Pacte lui-même, la transposition des dispositions de cet instrument dans le droit interne d'un État partie n'est pas une condition strictement nécessaire pour la mise en œuvre du Pacte, l'important étant de faire le nécessaire pour que l'objet du Pacte devienne une réalité. S'agissant de l'éventualité de voir la Jamaïque accéder de nouveau au Protocole facultatif se rapportant au Pacte (sur la soumission au Comité de plaintes de particuliers et que l'État partie a dénoncé en 1997), la délégation a déclaré que la position du Gouvernement en la matière est claire: il n'a pas l'intention de revenir en arrière. Interpellée sur la juridiction exclusive de la Cour suprême pour ce qui est des demandes de réparation pour les violations des droits et libertés fondamentaux, la délégation a précisé que la Cour suprême peut néanmoins les transmettre à un autre tribunal.

En réponse à une autre question, les châtiments corporels ont été déclarés anticonstitutionnels en 1998, a souligné la délégation, ajoutant qu'une législation doit encore être adoptée pour les interdire expressément. Pour l'heure, n'étant pas interdits, ils restent légaux, même si tout est fait pour décourager tout cette pratique.

Le moratoire sur la peine de mort qui a été décrété en Jamaïque permet d'interrompre les exécutions, a indiqué la délégation. Il n'y a pas eu d'exécutions durant la période couverte par le présent rapport, a-t-elle souligné; mais cela ne signifie pas que des exécutions ne pourront pas avoir lieu à l'avenir, a-t-elle ajouté. Il y a donc un moratoire de facto, a-t-elle déclaré. La Jamaïque n'a exécuté personne depuis 1988. La décision de commuer les sentences de mort en peine d'emprisonnement à vie a souvent été prise, en particulier lorsque le délai entre la sentence et l'exécution dépasse cinq ans, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la proclamation de l'état d'urgence en 2010, la délégation a indiqué que cette décision faisait suite au renforcement d'une communauté particulière qui cherchait à contester l'autorité de l'État. Il y a eu dans ce contexte confrontations et hostilités, a poursuivi la délégation; durant ces confrontations, il y a eu des décès de civils n'appartenant pas aux forces de sécurité, mais la détermination de leur nombre exact fait encore l'objet d'une enquête. Une enquête est en cours sur les événements qui se sont produits à West Kingston, a-t-elle précisé.

Répondant aux questions sur l'incrimination des rapports homosexuels entre adultes consentants, la délégation a réitéré qu'il n'y a pas pour l'heure de projet de loi devant le Parlement visant à modifier la législation en la matière. La délégation a assuré qu'en Jamaïque, tous les meurtres font l'objet d'enquêtes, de poursuites et de sanctions pénales. Elle a ensuite répondu aux allégations de lynchages publics et de harcèlements de la part de la police à l'encontre des homosexuels, bisexuels et transsexuels en affirmant n'avoir pas connaissance de tels cas et en soulignant que cette communauté est de plus en plus présente et visible au sein de la société jamaïcaine.

S'agissant de la situation des femmes, la délégation a assuré qu'il existe une tendance en faveur de la mise en place d'un système de quotas afin de promouvoir leur participation. Il existe en outre un projet de loi sur le harcèlement sexuel, cette question ayant fait l'objet de consultations menées par le Bureau des affaires féminines; ce projet est actuellement soumis au Ministère de la justice pour examen, avant d'être transmis au Cabinet pour approbation, a ajouté la délégation. Au niveau de l'école primaire, la Jamaïque enregistre 97 930 garçons et 94 420 filles scolarisés; au niveau du secondaire, les élèves se répartissent entre 17 423 garçons et 15 628 filles, a en outre indiqué la délégation. En ce qui concerne la violence domestique, la délégation a notamment fait part de l'existence d'une unité de soutien aux victimes et d'un centre d'accueil de crise.

La délégation a par ailleurs indiqué que, l'avortement étant illégal en Jamaïque, une personne ayant provoqué la mort d'une femme en pratiquant sur elle une interruption de grossesse peut faire l'objet de sanctions pénales. Elle a aussi expliqué que la grossesse ne peut être interrompue que si la vie de la mère est menacée. Cela ne répond certes pas à certaines des interrogations soulevées par les experts dans les cas de viol, a ajouté la délégation, mais elle a assuré qu'elle transmettrait aux autorités jamaïcaines les préoccupations exprimées à ce sujet.

Il n'y a pas de législation en vigueur traitant spécifiquement du crime de torture, mais prises ensemble, des dispositions juridiques abordant des crimes particuliers font qu'il y a, de fait, interdiction de la torture en Jamaïque, a souligné la délégation.

S'agissant des conditions de détention, la délégation a réitéré l'intention des autorités jamaïcaines de construire de nouvelles prisons; même si les contraintes financières n'ont pas permis de concrétiser cette intention, cela reste une priorité pour le Gouvernement, a-t-elle souligné. Pour l'heure, des mesures ont été prises pour rénover les installations existantes, a-t-elle ajouté. La délégation a assuré que le pays prend très au sérieux la recommandation qui lui a été adressée de séparer les filles des garçons, les hommes des femmes et les mineurs des adultes. L'objectif reste de disposer au plus vite de suffisamment de places pour tous les détenus, a-t-elle souligné.

Interpellée sur la situation des réfugiés et des requérants d'asile en Jamaïque, la délégation a souligné que, même si elle ne possède pas de législation spécifique dans ce domaine, le pays a renforcé le cadre de protection de ces personnes en adoptant une politique nationale sur les réfugiés.

Les Marrons sont des citoyens jamaïcains à part entière; ils peuvent se présenter aux élections et il n'existe aucune entrave à leur participation à tous les aspects de la vie nationale, a par ailleurs déclaré la délégation.

S'agissant d'un certain nombre de questions posées par les experts, la délégation a indiqué qu'elle transmettrait aux autorités jamaïcaines les préoccupations exprimées et que le pays s'efforcerait d'y répondre ultérieurement.

Conclusion

MME ZONKE ZANELE MAJODINA, Présidente du Comité des droits de l'homme, a jugé claires, sans ambiguïté et pleines d'informations les réponses apportées par la délégation. Des évolutions positives sont intervenues dans le pays, dont témoigne notamment l'adoption récente de la Charte des droits et libertés fondamentales. Néanmoins, certaines dispositions de cette Charte ne sont pas conformes avec celles du Pacte, a souligné la Présidente. Elle a rappelé que durant le présent dialogue, des préoccupations ont été exprimées s'agissant, en particulier, de la discrimination, qui semble être à l'origine de nombreuses violations des droits de l'homme en Jamaïque, notamment pour ce qui concerne les personnes privées de droits économiques et sociaux sur la base de leur orientation sexuelle, ou encore les discriminations à l'encontre des personnes souffrant du VIH/sida ou de handicaps. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet des exécutions extrajudiciaires, ou encore de la situation des enfants placés en détention, a ajouté Présidente du Comité. Le Comité demande au pays de renforcer le moratoire sur la peine de mort et d'envisager de ratifier le Protocole facultatif sur son abolition.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CT11/019F