LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU KOWEÏT

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Koweït sur les mesures prises par ce pays pour appliquer les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, M. Dharar A. Razzooqi, a assuré que son pays n'acceptera aucune violation des droits fondamentaux des femmes, pas même justifiée par la religion, car le pays s'attache à tous les droits des individus. En vertu de la Constitution, la justice, l'égalité et la liberté sont les principaux piliers de la société koweïtienne et tous les individus sont égaux en droits, en devoirs et devant la loi. En vertu de la Constitution aucune discrimination ne saurait avoir lieu en fonction du sexe, de l'origine ethnique ou d'autres motifs. La femme jouit d'une égalité en droits dès sa naissance, a-t-il insisté. La Convention a été intégrée à la législation nationale koweïtienne, a poursuivi le représentant. Au Koweït, les femmes jouissent de droits politiques depuis 2005, date à partir de laquelle elles ont eu le droit de participer à la vie politique en tant qu'électrices libres. Le représentant koweïtien a d'autre part souligné que la disposition qui prévoyait qu'une femme ne pouvait obtenir un passeport sans la permission de son mari avait été jugée inconstitutionnelle et ne s'appliquait plus. Les femmes jouissent de l'égalité de salaire et de prestations ou allocations sociales, a-t-il par ailleurs fait valoir.

La délégation koweïtienne était également composée de représentants des Ministères de l'intérieur, de la justice, des affaires étrangères, des affaires sociales et du travail, des awqaf et des affaires islamiques, de l'éducation, et de la santé, ainsi que du Bureau central pour les résidents illégaux, du Comité des affaires féminines, de l'Université du Koweït et du bureau du Procureur. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la création d'une institution nationale de droits de l'homme; la question des mesures temporaires spéciales; les questions de nationalité; l'interdiction faite aux femmes de diriger le pays; la violence contre les femmes; les questions d'éducation et de santé; les questions relatives au travail et à l'emploi; ou encore des questions de mariage.

Les membres du Comité ont salué des évolutions positives intervenues au Koweït depuis l'examen de son précédent rapport, s'agissant en particulier de la participation politique des femmes, ainsi que du processus de réforme juridique mis en œuvre dans le pays. Ils se sont toutefois dits particulièrement préoccupés par le maintien de dispositions législatives qui ne sont pas conformes à la Convention, s'agissant notamment du droit de la femme de transmettre sa nationalité aux enfants et des droits et responsabilités en matière de tutelle, de garde et d'adoption des enfants, invitant le pays à lever ses réserves à cet égard. La situation du nombre important de travailleuses migrantes a aussi attiré l'attention des experts, ainsi que les mesures prises par le pays pour lutter contre la traite.

Le Comité présentera ses observations finales sur le rapport du Koweït à la fin de la session, le vendredi 21 octobre 2011.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport périodique de la Côte d'Ivoire (CEDAW/C/CIV/1-3).


Présentation du rapport

M. DHARAR A.RAZZOOQI, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que le Koweït n'acceptera aucune violation des droits fondamentaux des femmes, pas même justifiée par la religion, car le pays s'attache à tous les droits des individus. En vertu de la Constitution, a-t-il rappelé, la justice, l'égalité et la liberté sont les principaux piliers de la société koweïtienne et tous les individus sont égaux en droits, en devoirs et devant la loi. En vertu de l'article 29 de la Constitution, a ajouté M. Razzooqi, aucune discrimination ne saurait avoir lieu en fonction du sexe, de l'origine ethnique ou d'autres motifs. La femme jouit d'une égalité en droits dès sa naissance, a-t-il insisté. Par conséquent, a déclaré M. Razzooqi, la loi constitue la meilleure défense pour les femmes, après Dieu le clément.

La Convention a été intégrée à la législation nationale koweïtienne, a poursuivi le Représentant permanent. Au Koweït, les femmes jouissent de droits politiques depuis 2005, date à partir de laquelle elles ont eu le droit de participer à la vie politique en tant qu'électrices libres, a-t-il rappelé. Il a en outre souligné que la disposition qui prévoyait qu'une femme ne pouvait obtenir un passeport sans la permission de son mari a été jugée inconstitutionnelle et ne s'applique plus. Toutes les femmes, célibataires, mariées ou divorcées, ont droit à des prestations sociales, notamment en matière de logement, a par ailleurs fait valoir le Représentant permanent. Les femmes jouissent de l'égalité de rémunération et de prestations ou allocations sociales, a-t-il insisté. Elles sont devenues l'un des principaux moteurs du plan national de développement, a d'autre part souligné M. Razzooqi.

Le rapport périodique du Koweït (CEDAW/C/KWT/3-4) indique d'emblée que les femmes jouent un rôle essentiel dans la vie de la société. Dieu les a distinguées en leur confiant la maternité et les a dotées des moyens physiques et mentaux qui les mettent en mesure, quand les circonstances le permettent, tout à la fois de protéger, de nourrir et d'éduquer, ajoute le rapport. Le Koweït accorde une grande attention aux droits des femmes koweïtiennes, faisant tout pour garantir l'exercice par les femmes de tous les droits et principes fondamentaux qui garantissent une vie digne et sûre et une participation effective à l'édification de la société koweïtienne. Le Gouvernement koweïtien compte plusieurs femmes ministres, et des femmes occupent d'importants postes de direction dans divers ministères. Les efforts faits par l'État ont également abouti à la mise en œuvre effective des droits des femmes, dont plusieurs ont été élues députées à l'Assemblée nationale. Les femmes ont ainsi remarquablement réussi leur entrée sur la scène politique, puisque quatre d'entre elles sont membres du Parlement, ce qui donne une idée du degré de liberté dont elles jouissent dans le pays. L'éducation est obligatoire et gratuite pour tous, garçons et filles, pendant neuf ans. La Constitution koweïtienne garantit les droits des femmes à tous les niveaux, social, économique et culturel notamment, prévoyant la pleine égalité entre les sexes, sans distinction, et consacre la dignité, les droits et les devoirs des femmes. Des lois traduisent ces dispositions dans la pratique.

Les droits des femmes et leur rôle sont protégés par la loi sur le statut personnel, poursuit le rapport. En outre, les femmes bénéficient de droits spéciaux dans les secteurs public et privé, notamment un congé de maternité de deux mois rémunéré à 100 %, suivi éventuellement d'un congé supplémentaire de quatre mois rémunéré à 50 %, ainsi que d'autres droits à congé rémunéré à 100 % pour s'occuper d'un enfant malade. Le rapport indique par ailleurs que le Bureau du travail domestique a été créé sous l'égide du Département général de l'immigration pour superviser les activités des agences de recrutement de domestiques. Les domaines de compétence de cet organisme concernent la mise en œuvre des dispositions et règles de la législation qui régit l'emploi de domestiques et assimilés, l'inspection des agences et autres lieux de recrutement de domestiques et assimilés, l'établissement de rapports sur les infractions en matière d'emploi de domestiques. Le rapport souligne par ailleurs que le taux de scolarisation des filles est supérieur à celui des garçons. Par rapport à la population féminine totale en âge de travailler, la main-d'œuvre féminine est passée de 0,7 % en 1957 à 41,8 % en 2005. La présence de femmes à des postes de prise des décisions dans les secteurs public et privé a également augmenté, fait en outre valoir le rapport. L'enregistrement officiel du mariage et l'établissement de l'acte en attestant sont interdits si la jeune fille a moins de 15 ans et le jeune homme moins de 17 ans à la date de l'enregistrement, indique le rapport.

En ce qui concerne le droit des femmes au divorce ou à l'annulation du mariage, la loi accorde aux femmes le droit de demander la séparation pour cause de blessure ou d'absence. Dans le même ordre d'idées, si le mari est condamné à une peine de prison, sa femme peut demander le divorce à la fin de la première année de prison. Il ressort clairement de ce qui précède qu'une femme peut faire appel aux tribunaux pour obtenir le divorce de son mari parce qu'il est impossible pour les deux de cohabiter. Elle a aussi le droit de demander le divorce si son mari n'assure pas son entretien, n'a pas de biens connus et n'a pas fait la preuve de son insolvabilité, auquel cas le juge accorde au mari un délai pour verser une pension alimentaire et, en cas de carence, la femme peut demander le divorce.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Plusieurs membres du Comité ont salué des évolutions positives intervenues au Koweït depuis l'examen de son précédent rapport, s'agissant en particulier de la participation politique des femmes.

Une experte a félicité le Koweït pour le processus de réforme juridique mis en œuvre dans le pays depuis l'examen de son précédent rapport. Elle l'a également félicité pour avoir retiré la réserve qu'il avait émise à l'égard de l'article 7(a) de la Convention (droit de voter et d'être éligible) et pour l'entrée de plusieurs femmes au Parlement koweïtien. Elle a toutefois souhaité savoir si le pays envisageait de retirer les réserves qu'il maintient à l'égard des articles 9.2 (nationalité des enfants) et 16(f) (droits et responsabilités en matière de tutelle, de garde et d'adoption des enfants). Une autre experte a ajouté que subsistent des dispositions législatives qui ne sont pas conformes à la Convention, notamment au regard de la Loi sur la nationalité et du Code sur le statut personnel. Des discussions sont-elles en cours en vue de la ratification par le Koweït du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a-t-il en outre été demandé.

Eu égard au grand nombre de femmes migrantes au Koweït, l'experte a également souhaité savoir si le pays envisageait de ratifier la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que les conventions relatives à l'apatridie. Le Gouvernement koweïtien envisage-t-il d'élaborer une définition de la discrimination à la lumière de l'article premier de la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a par ailleurs demandé l'experte?

Une autre experte s'est réjouie que dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, le Koweït ait accepté de nombreuses recommandations qui lui ont été adressées afin qu'il poursuive sa politique en matière de lutte contre la discrimination. Néanmoins, aucune sanction n'est prévue dans la loi en cas de discrimination à l'égard des femmes, a-t-elle déploré.

Une experte a exprimé le souhait que le Koweït crée une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.

Pourquoi aucune mesure temporaire spéciale en faveur des femmes n'a été adoptée au Koweït seize ans après l'adoption de la Convention par ce pays, a demandé une experte? Les femmes continuent d'être sous-représentées dans la vie politique, notamment au Parlement et au niveau diplomatique, s'est en outre inquiétée cette experte.

Une experte a exprimé sa préoccupation que la législation koweïtienne n'interdise pas explicitement la violence domestique. Les arrestations pour violences conjugales sont assez rares et on essaie généralement de régler ce problème au sein de la famille, a-t-elle relevé. En outre, les crimes d'honneur, même s'ils ne sont pas très répandus au Koweït, sont d'une certaine façon justifiés par la législation en vigueur qui atténue les sanctions si ce type de crime est commis.

Le Koweït est un pays de destination, mais aussi de transit, pour le trafic de femmes, a fait observer une experte, relevant que le pays est en train d'élaborer un projet de loi sur la lutte contre la traite de personnes. Aussi, s'est-elle enquise de la définition de la traite prévue dans ce projet de texte et du calendrier prévu pour son adoption. Elle s'est inquiétée de la situation des femmes étrangères travailleuses domestiques qui sont exposées à la traite, notamment lorsqu'elles fuient des employeurs qui abusent d'elles. Qu'en est-il des lieux d'accueil prévus pour les victimes de la traite de personnes, a demandé l'experte?

La législation koweïtienne prévoit que les femmes détenues doivent être gardées par un personnel féminin, a souligné une experte; or, des informations laissent entendre que tel ne serait pas le cas, s'est-elle inquiétée.

Il a par ailleurs été relevé que, sur 16 ministres, le Cabinet koweïtien ne compte qu'une seule femme. Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles le Haut Conseil de la magistrature refuse de nommer des femmes juges.

Une experte a exprimé l'espoir que, notamment sur la question des réserves que le Koweït maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention, le dialogue avec le Comité serait constructif. Elle a insisté pour savoir si des débats étaient en cours sur la possibilité d'apporter des amendements à la loi sur la nationalité et de lever les réserves à la Convention. Elle s'est en outre enquise des mesures prises par les autorités pour remédier à la situation des femmes bidounes et de leurs enfants, confrontés à l'impossibilité de se faire délivrer des certificats de naissance. Qu'en est-il de la situation de l'enfant né de père koweïtien et de mère bidoune, a demandé l'experte?

En ce qui concerne les questions d'éducation, une experte s'est félicitée des progrès réalisés pour ce qui est du statut de la femme au Koweït, s'agissant plus particulièrement de son accès à l'éducation. La législation n'établit pas de discrimination directe dans le domaine de l'éducation, a-t-elle relevé. Néanmoins, les filles de travailleurs migrants ont-elles accès à l'éducation obligatoire et gratuite comme les filles koweïtiennes, a-t-elle demandé? Selon la loi, les jeunes filles et les jeunes garçons ne peuvent pas fréquenter les mêmes écoles, a-t-elle en outre relevé, demandant si cette ségrégation scolaire se retrouvait au niveau universitaire.

Il n'y a pas de disposition dans la nouvelle loi sur le travail qui interdise la discrimination directe ou indirecte sur le lieu du travail, a pour sa part relevé un membre du Comité. Il a en outre relevé que le Koweït n'a toujours pas ratifié la convention n°100 de l'OIT, qui fixe le principe d'un salaire égal pour un travail d'égale valeur. Il s'est aussi enquis de l'intention du pays de ratifier la nouvelle Convention de l'OIT sur les travailleurs domestiques.

Des expertes ont demandé des précisions sur la législation matière d'avortement. Une experte s'est par ailleurs inquiétée de cas de stérilisations forcées ou d'avortements forcés auxquels seraient soumises des femmes handicapées. Elle s'est en outre inquiétée d'informations selon lesquelles des hôpitaux psychiatriques garderaient contre leur volonté des femmes qui ont été emmenées là en raison de leurs comportements prétendument «inacceptables» en public ou autres comportements hors normes. Relevant que pour certains soins de santé et traitements médicaux, les femmes ont besoin de l'autorisation de leur mari ou d'une tierce personne de sexe masculin, elle a encouragé le Koweït à laisser les femmes prendre leurs propres décisions concernant les questions en rapport avec leur santé.

Un membre du Comité a voulu savoir si la polygamie est toujours pratiquée au Koweït et quelle était l'ampleur de cette pratique.

Une experte a déploré la légèreté des sanctions encourues par un homme qui tuerait sa femme pour adultère, alors que la femme qui a commis le même crime au même motif est passible d'exécution capitale.

Quelles sont les chances pour que des femmes soient nommées comme juges dans les tribunaux de la charia, a demandé une experte?

Réponses de la délégation

La question de la création d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris figure au nombre des engagements pris par le Koweït lors de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, a rappelé la délégation. Aussi, le Ministère de la justice a-t-il élaboré un projet de loi visant la création d'un institut des droits de l'homme, a-t-elle précisé. Pour l'heure, les autorités œuvrent en coopération avec le Haut-Commissariat pour présenter ce projet au Conseil des ministres en vue de son renvoi ultérieur devant le Parlement, a-t-elle ajouté. À l'heure actuelle, un Comité des affaires féminines mène des activités au sein du Conseil des ministres.

Les derniers amendements apportés à la loi sur la nationalité ont accordé à la femme koweïtienne la possibilité de transmettre sa nationalité à ses enfants, sauf si le père est inconnu, a indiqué la délégation. Si elle est divorcée, la femme koweïtienne donne également sa nationalité à ses enfants, a-t-elle ajouté. Dans des conditions bien précises, il est possible aussi à la femme koweïtienne de transmettre sa nationalité à ses enfants si le père est emprisonné ou est décédé.

Il n'y a pas de personnes sans nationalité vivant au Koweït; en fait, beaucoup cherchent à cacher leur nationalité pour obtenir la nationalité koweïtienne, a poursuivi la délégation. Mais cela «n'a aucun sens», a-t-elle souligné, car les droits civils sont accordés à chacun indépendamment de sa nationalité. La délégation a par la suite souligné que l'octroi de la nationalité relève de la souveraineté de chaque État. Le Koweït ne permet pas la double nationalité, a-t-elle par ailleurs indiqué.

Une experte ayant affirmé que le Coran n'interdit aucunement aux femmes de diriger les affaires d'un pays, la délégation a rappelé que l'islam fait l'objet d'interprétations différentes et que l'interprétation du Coran faite par cette experte n'est pas celle que retient le Koweït.

Rien dans l'islam n'interdit l'égalité des femmes, a par la suite déclaré la délégation; mais la société a besoin de temps pour intégrer certaines idées, a-t-elle souligné, affirmant l'attachement de son pays aux droits de la femme et à l'égalité de la femme. Elle a reconnu que le Koweït ne dispose que de quatre femmes sur cinquante députés.

Les stéréotypes qui pouvaient exister jadis se sont atténués au Koweït et les femmes participent à la vie du pays dans tous les secteurs; il n'y a pas de secteur où il est interdit aux femmes de participer, a fait valoir la délégation.

Bien entendu, la violence contre les femmes est considérée comme un crime, a poursuivi la délégation, rappelant que les femmes peuvent toujours se tourner vers les tribunaux en cas de violation de leurs droits. Les crimes d'honneur, ça n'existe pas au Koweït, a par ailleurs affirmé la délégation; leur nombre est tellement bas, faible, insignifiant, qu'on n'en parle même pas, a-t-elle ajouté. Quoi qu'il en soit, une personne qui commettrait un tel crime se verrait appliquer la loi pénale, a-t-elle assuré. S'agissant du viol conjugal, la délégation – tout en reconnaissant que la législation ne contient aucune disposition concernant explicitement la violence au foyer – a souligné que le Code pénal koweïtien incrimine toute agression contre la vie ou la sécurité personnelle de la femme. Tout mari qui s'attaque à sa femme ou la viole encourt donc de très fortes sanctions, a assuré la délégation.

Comme il l'a indiqué lors de l'Examen périodique universel, le Koweït fait beaucoup pour lutter contre la traite de personnes, a par ailleurs déclaré la délégation. Les autorités s'efforcent de gérer ce problème tant d'un point de vue humanitaire que d'un point de vue juridique, a-t-elle précisé. Le pays est en train de construire un nouveau lieu d'accueil pour les victimes, qui pourra prendre en charge un grand nombre de personnes, a-t-elle en outre indiqué. L'article 158 du Code pénal incrimine toute entrée ou sortie illégale du territoire koweïtien et pénalise toute personne qui achète ou offre un être humain, a d'autre part souligné la délégation. Les auteurs de ce type de crimes encourent une peine d'emprisonnement à vie, a-t-elle précisé. Battre une personne, en particulier une travailleuse domestique, la violer ou l'utiliser comme esclave constituent des crimes très graves, a affirmé la délégation koweïtienne.

Le Koweït possède une prison pour femmes, a par ailleurs indiqué la délégation, après avoir souligné que le pays dispose aussi de personnel pénitentiaire de sexe féminin.

De mars à octobre de cette année, a poursuivi la délégation, 859 déclarations de naissance ont été enregistrées concernant des femmes qui se trouvaient au Koweït de manière illégale.

La délégation a souligné que le Koweït compte quelque 71 associations qui s'occupent des questions de femmes. Ces associations se retrouvent également dans les unions professionnelles, comme le syndicat des journalistes, par exemple.
S'agissant des mesures temporaires spéciales, la délégation a indiqué qu'aucun quota n'est imposé en tant que tel au Koweït. Il n'en demeure pas moins que partout où cela s'avère nécessaire, les autorités interviennent pour s'efforcer de placer des femmes, comme cela a été le cas pour la nomination de femmes dans les municipalités.

En ce qui concerne les questions d'éducation, près de 53% des étudiants de l'éducation supérieure sont des femmes, a d'autre part fait valoir la délégation. Elle a précisé que la proportion de femmes parmi les étudiants atteint 63% à la Faculté de droit, 57% à la Faculté de médecine, 74% pour les études supérieures en administration des entreprises, 88% pour les études supérieures de pharmacologie et plus de 50% pour les études supérieures en ingénierie et pétrole.

S'agissant des questions de travail et d'emploi, la délégation a souligné que, outre la Convention de l'ONU, le Koweït a ratifié la Convention n°111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) qui traite de la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'emploi. Tous les droits et conditions de travail, y compris en termes de salaires, sont, au Koweït, égaux pour les hommes et pour les femmes, a assuré la délégation.

Pour ce qui est des travailleurs domestiques, des dispositions spécifiques existent, en vertu du décret de 1999 concernant le recrutement et l'utilisation du personnel domestique, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a admis qu'il n'existe pas de loi à proprement parler concernant le travail domestique; l'an dernier, un tel projet de loi a été examiné, mais il s'est avéré qu'il ne correspondait pas aux ambitions du pays en la matière et les autorités avaient donc choisi de différer l'adoption du texte jusqu'à l'adoption de la nouvelle convention de l'OIT sur les travailleurs domestiques - qui a été adoptée au mois de juin dernier - afin d'assurer que le texte national serait conforme à ce nouvel instrument international.

Au Koweït, les soins de santé sont gratuits ou semi-gratuits pour tous et toutes, a souligné la délégation, qui a en outre fait valoir les bons résultats enregistrés par le pays en matière de taux de mortalité infantile et maternelle.

La délégation a indiqué que 25 ans après la découverte, en 1984, du premier cas de sida, le Koweït comptait en 2009 un total de 160 personnes atteintes par le virus, dont 41 femmes. Le pays dispose désormais d'un programme de sensibilisation au VIH/sida, qui repose notamment sur les médias et les écoles, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne l'avortement, la délégation a indiqué qu'un décret garantit la vie du nouveau-né et n'autorise l'avortement que dans des cas extrêmes. Il n'y a pas de stérilisation forcée ou obligatoire au Koweït, pas plus qu'il n'y a d'exploitation de la femme handicapée, a par ailleurs assuré la délégation. La loi protège les personnes handicapées de leur naissance à leur mort, a-t-elle insisté.

Pour ce qui est des préoccupations exprimées au sujet de la disposition exigeant l'autorisation d'une personne de sexe masculin pour qu'une femme puisse bénéficier de certains soins médicaux, la délégation a souligné qu'en l'absence d'une telle autorisation, et en cas d'urgence, les médecins peuvent décider d'eux-mêmes de prodiguer les soins requis.

Une fille ne peut se marier avant l'âge de 15 ans et un garçon avant l'âge de 17 ans, a indiqué la délégation. La charia contient deux types de dispositions, a affirmé la délégation. Certaines de ces dispositions sont obligatoires et ne peuvent changer avec le temps, a-t-elle précisé; il en va ainsi des dispositions relatives au mariage, à l'héritage et au divorce.

S'agissant des crimes d'honneur et des peines encourues par l'époux ou l'épouse qui tue son conjoint, la délégation a souligné que l'article 149 du Code pénal koweïtien prévoit l'emprisonnement à vie pour tout meurtre prémédité et que l'article 154, qui concerne les meurtres non prémédités, prévoit lui aussi des sanctions égales pour les femmes comme pour les hommes.


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CEDAW11/023F