LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL D'OMAN

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport initial présenté par Oman sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport d'Oman a été présenté par le Ministre du développement social, Sheikh Mohammed Said Al Kalbani, qui a notamment fait valoir qu'Oman avait ratifié quatre instruments internationaux majeurs relatifs aux droits de l'homme et espère pouvoir bientôt en adopter d'autres. Oman est en outre en train d'examiner les réserves qu'il a émises à l'égard de la Convention afin de retirer celles qui peuvent l'être. À Oman, les femmes de toutes les nationalités reçoivent le même traitement que les femmes omanaises, a fait valoir le Ministre. Il a par ailleurs souligné qu'Oman a créé une Commission nationale des droits de l'homme dont 21% des membres sont des femmes. Il a en outre indiqué que le Sultanat a modifié la loi afin de permettre aux femmes d'obtenir un passeport sans avoir besoin pour cela de l'accord de leur tuteur. M. Al Kalbani a notamment fait valoir que 43% des personnes ayant reçu des bourses en 2010-2011 étaient des femmes. Dans le domaine de l'emploi, le taux de participation des femmes dans le secteur non agricole est passé à 20% en 2008 contre 8% en 2003, a-t-il ajouté. Le chef de la délégation a par ailleurs annoncé qu'un amendement au Code du travail a été présenté qui vise à accorder aux femmes des droits supplémentaires, notamment pour ce qui a trait aux congés maternité. Une législation est également envisagée afin de permettre aux femmes mariées à un étranger de se rendre à l'étranger pour faire leurs études, a ajouté le Ministre.

La délégation omanaise était également composée du Représentant permanent d'Oman auprès des Nations Unies à Genève, M. Yahya Salim Al Wahaibi, ainsi que de représentants du Ministère du développement social, du Ministère des affaires juridiques, du Ministère de l'agriculture et de la pêche, du Ministère de l'économie, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'éducation supérieure, du Comité pour la société civile et du Département de la santé familiale et communautaire. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les réserves qu'Oman a émises à l'égard de diverses dispositions de la Convention; la place et le rôle de la société civile; la participation des femmes à la vie publique et politique; les violences domestiques; l'interdiction des mutilations génitales féminines; la lutte contre la traite de personnes et l'exploitation sexuelle; les mesures temporaires spéciales de promotion de la femme; la transmission de la nationalité; les questions relatives au mariage, au divorce, à la garde des enfants et à l'héritage; la polygamie; les questions d'éducation et de santé; la situation des travailleuses migrantes; ou encore le droit d'accès des femmes à la propriété et aux services bancaires.

Le Comité présentera ses observations finales sur le rapport d'Oman à la fin de la session, le vendredi 21 octobre 2011.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Paraguay (CEDAW/C/PAR/6).

Présentation du rapport d'Oman

M. SHEIKH MOHAMMED SAID AL KALBANI, Ministre du développement social d'Oman, a présenté un film sur la situation des femmes à Oman avant de se féliciter de pouvoir présenter les progrès réalisés par le pays en matière de promotion de la femme et de mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Oman a toujours accordé une grande importance aux traités internationaux, en particulier ceux qui ont trait aux droits de l'homme, a poursuivi le Ministre. Le Sultanat a ratifié quatre instruments internationaux majeurs relatifs aux droits de l'homme, a-t-il rappelé: la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur les droits des personnes handicapées, a-t-il précisé. Il a dit espérer que le pays pourra bientôt adopter les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, conformément aux recommandations acceptées par Oman à l'issue de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. Oman est en outre en train d'examiner les réserves qu'il a émises à l'égard de la Convention afin de retirer celles qui peuvent l'être.

Oman a toujours essayé de défendre le statut de la femme et ses droits et attend avec impatience le soutien technique et les recommandations du Comité afin de l'aider à atteindre les objectifs de la Convention, a poursuivi M. Al Kalbani. Dans le Sultanat d'Oman, les femmes de toutes les nationalités reçoivent le même traitement que les femmes omanaises, a-t-il fait valoir. Ainsi, toutes les femmes se trouvant sur le territoire d'Oman sont-elles protégées, a insisté le Ministre.

En termes de volonté politique et d'orientation sociale, un séminaire sur les femmes d'Oman a été organisé en 2009 sous les auspices directes du Sultan. Durant ce séminaire, qui a permis d'entrer en contact avec toutes les femmes de la société, ont été réitérés les droits de la femme, a précisé M. Al Kalbani. À l'issue de ce séminaire, il a été décidé de célébrer le 17 octobre de chaque année une Journée de la femme.

Le Ministre du développement social a par ailleurs souligné qu'Oman a créé une Commission nationale des droits de l'homme dont 21% des membres sont des femmes. Trois sous-comités ont été créés au sein de cette Commission nationale, chargés respectivement des questions juridiques, d'information et de sensibilisation, et enfin de la recherche.

M. Al Kalbani a indiqué qu'Oman a modifié la loi afin de permettre aux femmes d'obtenir un passeport sans avoir besoin pour cela de l'accord de leur tuteur. Les femmes peuvent en outre désormais faire appel directement au Sultan de toute décision prise par la Haute Cour.

S'agissant de l'éducation et de l'emploi, le Ministre a notamment fait valoir que 43% des personnes ayant reçu des bourses en 2010-2011 étaient des femmes. Pour ce qui est de l'emploi, le taux de participation des femmes dans le secteur non agricole est passé à 20% en 2008 contre 8% en 2003, a ajouté M. Al Kalbani. Les femmes handicapées ont été rendues plus autonomes grâce aux mesures d'insertion et de formation prises en leur faveur dans les provinces, a-t-il en outre fait valoir.

Pour ce qui est des perspectives d'avenir, le Ministre du développement social a indiqué qu'Oman envisage l'adoption d'une loi sur les enfants dont le projet est désormais achevé et est en cours de révision auprès des autorités compétentes. En outre, un amendement au Code du travail a été présenté qui vise à accorder aux femmes des droits supplémentaires, notamment pour ce qui a trait aux congés maternité. Une législation est également envisagée afin de permettre aux femmes mariées à un étranger de se rendre à l'étranger pour faire leurs études, a indiqué M. Al Kalbani.

L'analphabétisme dans le pays est passé de 23,7% à 16,7% entre 2003 et 2010, a par ailleurs fait valoir le Ministre du développement social. En outre, a-t-il ajouté, la participation des femmes dans le secteur économique est passée de 11% à 16% entre 2003 et 2010.

Le rapport initial d'Oman (CEDAW/C/OMN/1) souligne que le pays a créé, après avoir adhéré à la Convention, un Comité spécial chargé de surveiller l'application de ses dispositions. Dans le cadre de ses efforts de développement, le Sultanat a cherché à assurer l'égalité et un partenariat entre les deux sexes et à éliminer toutes les formes de discrimination en renforçant le rôle des femmes et leur participation dans toutes les sphères de la vie publique, de façon à assurer leur contribution positive à un développement durable. Compte tenu des caractéristiques du système politique à Oman, les propos, les discours et les directives du Sultan servent de base pour l'application des dispositions législatives et l'administration des affaires publiques au Sultanat depuis 1970. Ces propos, discours et directives ont été essentiellement axés sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Dans cette optique, le Sultan s'est employé constamment dans de nombreuses occasions et dans diverses instances à encourager la femme et à l'inciter à participer aux affaires publiques, soulignant chaque fois qu'il était important de renforcer ses capacités et de favoriser l'exercice de tous ses droits. L'attention accordée par le Sultanat à la question de l'égalité et au genre transparaît dans sa législation qui, à l'instar de la loi interprétative de 1973, ne fait aucune distinction entre l'homme et la femme. En outre, l'article 17 de la Loi fondamentale de 1996 est venu consacrer le principe général de l'égalité entre l'homme et la femme en ce qui concerne tous les droits et les devoirs. Ainsi qu'il ressort de l'article 76 de la Loi fondamentale, le législateur a établi le principe selon lequel les traités et les accords internationaux ratifiés ont force de loi en Oman.

La société omanaise fait partie des sociétés orientales musulmanes qui continuent d'accorder un pouvoir de tutelle à l'homme, le père étant considéré, dans la loi et les coutumes, comme le chef de famille. Cependant, lorsque c'est la femme qui subvient aux besoins de sa famille, c'est elle qui est considérée comme le chef de famille. Par conséquent, l'évolution de la situation économique des femmes a contribué à un chargement dans la conception de l'image stéréotypée de ces dernières. Le divorce est en principe une décision unilatérale prise par le mari, indique par ailleurs le rapport.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a rappelé que la Convention repose sur des piliers très importants, dont le premier est l'exigence d'une égalité de jure et de facto entre hommes et femmes. En outre, selon la Convention, l'égalité et la non-discrimination pour les femmes doivent être assurées sur le plan public comme sur le plan privé, c'est-à-dire aussi en matière de mariage et de divorce, ainsi que pour tout ce qui a trait à la famille, a souligné l'experte. Si la Convention fait partie du droit interne, la discrimination à l'égard des femmes n'est mentionnée dans aucun document, quel qu'il soit, à Oman. Il n'existe en outre aucune disposition légale interdisant explicitement la discrimination à l'encontre des femmes, a fait observer l'experte.

Une autre experte a rappelé qu'Oman avait rejeté la procédure de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et s'est enquise de l'éventuelle volonté du pays de revenir sur cette décision.

Une experte s'est réjouie qu'Oman envisage le retrait ou tout au moins la limitation des réserves qu'il a émises à l'égard de la Convention. Même si la Convention est censée être intégrée au droit national, elle n'a pas eu d'effet direct sur la législation nationale et n'a pas été invoquée par les tribunaux, a constaté l'experte.

Un membre du Comité a rappelé qu'en vertu de l'article 28.2 de la Convention, les réserves incompatibles avec l'objet de la Convention ne sont pas autorisées. Il a exprimé l'espoir qu'Oman retirera ses réserves émises à l'égard de la Convention.

Quelles sont les institutions qui, à Oman, s'occupent spécifiquement des femmes, a demandé une experte? Le pays dispose-t-il d'un programme national traitant directement du développement des femmes, s'est-elle enquise?

Une experte a souhaité savoir si un dialogue a été instauré à Oman avec les autorités religieuses afin de faire évoluer l'appréciation de la compatibilité du droit avec la charia. L'experte a également souhaité en savoir davantage au sujet de l'autorité du comité chargé de l'évaluation de l'application de la Convention. Elle a aussi souhaité savoir quelle était la place de la Convention dans les débats au sein des deux chambres du Parlement.

Une femme à Oman peut-elle s'adresser à un tribunal pour faire valoir ses droits, a demandé une experte?

En ce qui concerne les mesures temporaires spéciales prévues par la Convention, une experte a relevé que selon Oman, le pays n'a aucune raison d'accélérer de telles mesures puisque les hommes et les femmes y jouissent de droits égaux dans tous les domaines. L'experte a rappelé que les mesures spéciales sont temporaires par définition et ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une politique de long terme; elles doivent être abrogées dès que les objectifs visés ont été atteints. Or les chiffres avancés par le pays (en termes de promotion de l'égalité entre hommes et femmes) sont certes encourageants, mais ils pourraient encore être améliorés; par exemple, Oman ne compte aucune femme juge et il y a là un exemple de domaine où des mesures temporaires spéciales pourraient être prises à Oman, a affirmé l'experte. En 2007, aucune femme n'a été élue à la chambre basse, ce qui, en fait, constitue un recul puisqu'en 2003, trois femmes y avaient été élues, a souligné une autre experte, plaidant elle aussi en faveur de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes.

Une experte a déploré le manque d'information, dans le rapport présenté par Oman, sur les lois existantes en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et leur application. L'experte s'est enquise des éventuelles études menées sur la portée et les causes des violences faites aux femmes dans ce pays. Oman ne dispose d'aucune loi visant à traiter des violences domestiques, a-t-elle déploré.

Une autre experte a attiré l'attention sur l'analphabétisme qui continue de prévaloir parmi les femmes omanaises. L'experte a insisté sur l'importance que revêt la lutte contre les préjugés et les stéréotypes préjudiciables aux femmes et à l'égalité entre hommes et femmes. La question des mutilations génitales féminines doit faire l'objet d'un solide travail visant à faire changer les mentalités à ce sujet, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne la traite de personnes, Oman a adopté le Protocole de Palerme et dispose d'une loi spécifique sur la traite, a relevé une experte, qui a demandé si Oman avait conclu des accords bilatéraux avec les pays voisins concernant cette question.

Le droit omanais établit-il une claire distinction entre les questions de trafic de personnes et de migration, a demandé une experte? Un certain nombre de travailleurs migrants font l'objet d'exploitation, a-t-elle souligné. Oman envisage-t-il de réviser le Code du travail afin de prévenir une telle exploitation? La prostitution étant liée à cette question de la traite, comment les autorités répondent-elles, en termes de prévention et de prise en charge des victimes, à ce phénomène qui semble avoir pris une ampleur particulière? La traite des femmes est une question souvent liée à l'exploitation sexuelle et à la prostitution forcée, a rappelé une autre experte, qui a aussi voulu savoir quels recours étaient à la disposition d'une victime de prostitution pour ne pas être traitée, voire poursuivie, comme si elle était une criminelle.

Qu'en est-il de la transmission de la nationalité à l'enfant lorsque l'un des deux parents est étranger, ont demandé plusieurs expertes? Les femmes omanaises ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants si le père de l'enfant est étranger; c'est de la discrimination et c'est dommageable, a souligné l'une d'elle, avant de faire observer que si l'enfant ne peut acquérir la nationalité de sa mère et s'il n'a pas celle de son père, alors il devient apatride. Une experte a souhaité savoir si les femmes omanaises peuvent transmettre leur nationalité à leur mari étranger. Les femmes omanaises peuvent-elles épouser des non-musulmans sans que leur mari se convertisse à l'islam et vice-versa, des hommes omanais peuvent-ils épouser des non-musulmanes sans que ces dernières aient à se convertir, a demandé une experte? Il semble que les femmes omanaises ne puissent pas se marier à un non-musulman alors que les Omanais peuvent, eux, se marier à des non-musulmanes, s'est inquiétée une experte.

D'après la loi sur le statut personnel, a relevé une experte, le divorce doit être demandé par le mari – ou par la femme si le mari lui en donne l'autorisation. D'après nombre d'informations disponibles, il semble que le divorce soit essentiellement décidé par le mari, a fait observer l'experte. En cas de divorce, a-t-elle demandé, la femme a-t-elle droit à une partie des actifs ou à une compensation? Une autre experte s'est inquiétée de la possibilité que le divorce soit prononcé unilatéralement par le mari. Qu'en est-il de la part de l'héritage qui revient aux femmes et aux filles, a-t-elle demandé?

En cas de séparation des parents, il semble que la garde de l'enfant soit confiée à la mère, a noté un membre du Comité, qui a voulu des précisions, dans ce contexte, sur l'appui financier à la mère divorcée. On a également voulu savoir si la mère pouvait perdre la garde de l'enfant dans certaines circonstances.

Une experte a souligné qu'il existe certaines incompatibilités entre la charia et la Convention et que beaucoup de femmes souffrent de l'injustice découlant des lois discriminatoires de la charia. Cela étant, plusieurs pays musulmans ont modifié leurs lois sur la famille sur la base de leur interprétation de la charia, a souligné l'experte. La charia n'est donc pas une loi divine immuable qui ne pourrait pas être modifiée, a-t-elle insisté. Aussi, l'experte a-t-elle voulu savoir si Oman avait l'intention d'interdire la polygamie.

Qu'est-ce qui empêche encore les femmes d'occuper davantage de sièges dans les assemblées législatives, a demandé une experte? D'après des données transmises au Comité, notamment par l'Union interparlementaire, Oman fait partie des huit pays n'ayant pas de femmes siégeant dans la chambre basse du Parlement, a-t-il été souligné.

Une experte a demandé des statistiques sur la fréquentation de l'enseignement par les filles selon les différentes tranches d'âges. Qu'en est-il également des taux d'abandon scolaire pour les filles, à tous les niveaux d'enseignement, mais surtout au primaire, et quelles en sont les causes?

Les travailleuses domestiques constituent la catégorie de travailleurs la plus vulnérable; il s'agit de femmes et de jeunes filles qui sont souvent victimes de violences physiques et psychologiques, d'exploitation et d'abus de toutes sortes, a souligné une experte. En outre, en vertu du système de la kafala, le travailleur migrant ne peut changer d'employeur sans le consentement de ce dernier; en règle générale, on lui confisque son passeport, même si cela est interdit par la loi.

Les femmes peuvent-elles s'organiser dans le cadre de syndicats, a demandé un expert?

En ce qui concerne les questions de santé, une experte a salué les progrès accomplis par Oman en matière de services de santé, et notamment à l'intention des femmes. Les maladies infectieuses et parasitaires, qui pourraient être évitées, représentent néanmoins 18% des décès chez les femmes, s'est étonnée l'experte. Par ailleurs, les femmes n'ont pas besoin de l'autorisation du mari pour être opérées, sauf pour la ligature des trompes et pour l'hystérectomie.

Une autre experte a souhaité savoir si la stérilisation féminine relève véritablement d'un choix. À Oman, l'avortement n'est autorisé que sur recommandation d'un comité médical et si la vie de la mère est en danger ou si une maladie congénitale est susceptible de rendre difficile la vie de l'enfant à naître, a poursuivi l'experte. Oman envisage-t-il de dépénaliser la pratique de l'avortement, si tant est qu'elle soit pénalisée, a-t-elle demandé?

Le fait que 53% des femmes à Oman soient excisées fait que l'on est en présence d'une véritable épidémie, a souligné une experte; cette «pratique barbare» n'est pas fondée sur l'islam et de nombreux pays islamiques ne la pratiquent pas, a-t-elle rappelé. Aussi, pourquoi aucune loi à Oman n'interdit cette pratique, a-t-elle voulu savoir.

Une femme peut-elle être cotitulaire d'un compte bancaire, a demandé une experte? Par ailleurs, une femme qui travaille peut-elle avoir un compte bancaire indépendant, autre que le compte qu'elle partage avec son mari? Une experte a par ailleurs souligné que l'accès des femmes à la propriété de la terre est une condition importante pour l'autonomisation des femmes en milieu rural.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que, selon la Constitution omanaise, la Convention fait partie intégrante de la loi nationale, de sorte qu'aucune loi ne saurait être promulguée qui irait à l'encontre de cet instrument.

Rien n'empêche les organisations de la société civile d'entrer en contact avec les organisations internationales afin d'interpréter la Convention, a d'autre part assuré la délégation.

Entre février et mai 2011, Oman a connu sa version du «printemps arabe», avec des grèves et des manifestations qui ont préoccupé la société civile et l'ont empêché de concentrer ses efforts sur la rédaction d'un rapport alternatif, a expliqué la délégation. Désormais, a-t-elle assuré, le Gouvernement compte tenir compte de la société civile avec beaucoup plus de sérieux.

Depuis qu'Oman a exprimé ses réserves à l'égard de la Convention, en 2005, beaucoup de textes ont été promulguées dans ce pays qui l'amènent à revoir ces réserves, a par ailleurs indiqué la délégation. Dans ce contexte, il convient toutefois de rappeler que toute disposition qui serait contraire à la charia serait considérée comme non constitutionnelle, a-t-elle souligné. Il faut du temps pour convaincre les deux chambres du Parlement d'approuver le retrait des réserves émises à l'égard de la Convention, a par ailleurs déclaré la délégation.

Il n'existe pas à Oman de mécanisme spécifique permettant aux femmes victimes de violences domestiques de faire valoir leurs droits, du simple fait que ce phénomène n'a pas une ampleur importante à Oman, a par ailleurs expliqué la délégation. Il existe néanmoins dans le pays des centres d'accueil pour les femmes victimes de ce type de violence. En outre, la législation omanaise ne contient pas de disposition traitant spécifiquement de violence domestique mais contient des dispositions relatives à l'humiliation et à l'atteinte à la dignité humaine.

S'agissant des institutions existantes dans le pays qui traitent spécifiquement des femmes, la délégation a notamment attiré l'attention sur l'existence d'un organe chargé du développement des femmes rurales. Elle a en outre indiqué que le Conseil d'État dispose d'un comité sur les femmes et les enfants.

Cette année, a par ailleurs souligné la délégation, se dérouleront les élections au Conseil de la Choura, c'est-à-dire la chambre haute du Parlement; plus de 80 femmes (87 exactement) sont candidates à ces élections, a-t-elle précisé, rappelant qu'il n'est pas question ni possible pour l'État d'imposer un candidat ou une candidate aux électeurs.

Le Ministère des affaires étrangères compte 182 femmes pour 800 hommes, a indiqué la délégation.

À Oman, des femmes sont conseillères juridiques du Procureur général et leur travail est équivalent à celui d'un juge, a indiqué la délégation, avant de souligner qu'aucune disposition n'empêche une femme de devenir juge à Oman. Des femmes ont récemment passé le concours pour devenir juges et on attend les résultats, a ajouté la délégation.

Les femmes peuvent invoquer la Convention devant les tribunaux omanais, mais il n'y a pas en la matière de précédent, a indiqué la délégation.

Des amendements législatifs sont en cours d'examen qui pourraient permettre à la femme de disposer d'un congé maternité payé, a par ailleurs rappelé la délégation.

En ce qui concerne les mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué qu'un accord est intervenu dans le corps médical afin d'interdire ces pratiques; ainsi, la règle générale reste de ne pas se livrer à de telles pratiques dans les institutions de santé, qu'elles soient publiques ou privées. Un médecin qui serait impliqué dans ces pratiques pourrait voir sa licence de médecin lui être retirée.

Oman dispose d'une loi sur la lutte contre la traite de personnes et les sanctions prévues dans le Code pénal pour ce crime ont été renforcées, a indiqué la délégation. Une stratégie visant à lutter contre la traite de personnes, appuyée par un comité spécifique, a été mise en place, a-t-elle ajouté. En 2010, un décret royal a renforcé les sanctions imposées aux employeurs qui commettent des exactions contre les travailleurs, qu'ils soient immigrés ou nationaux, a en outre fait valoir la délégation.

Le Code pénal sanctionne la prostitution et ceux qui la pratiquent; mais si la personne qui exerce la prostitution ou ce type d'activité est victime de la traite de personnes, elle est alors considérée comme une victime et est transférée au centre de soins afin de bénéficier des soins et de la protection nécessaires, a indiqué la délégation.

S'agissant de la question de transmission de la nationalité, la délégation a souligné que les autorités veillent à ce qu'il n'y ait pas d'enfant apatride dans le pays. De ce point de vue, a-t-elle fait valoir, Oman a retiré la réserve qu'il avait émise à l'égard de la Convention relative aux droits de l'enfant, reconnaissant ainsi le droit de l'enfant à une nationalité. Il n'y a pas d'enfants apatrides à Oman, car les enfants nés d'une mère omanaise, s'ils ne peuvent obtenir la nationalité du père – par exemple parce que ce dernier est apatride – obtiennent alors la nationalité omanaise. Oman n'accepte pas la double nationalité; si un enfant prend la nationalité de son père étranger, alors il ne peut obtenir aussi la nationalité omanaise. Quant aux enfants de parents inconnus, ils reçoivent automatiquement la nationalité omanaise.

Les femmes étrangères qui épousent un Omanais peuvent obtenir la nationalité omanaise sous certaines conditions; il faut notamment qu'elles aient résidé cinq années avec leur mari dans le Sultanat et qu'elles renoncent à leur nationalité étrangère puisque Oman ne reconnaît pas la double nationalité, a indiqué la délégation. Il en va de même dans le cas d'un homme étranger qui épouse une Omanaise et qui veut acquérir la nationalité omanaise, l'exigence de résidence dans le Sultanat avec son épouse étant pour lui portée à dix ans.

Selon la charia, a poursuivi la délégation, le mariage est un contrat entre un homme et une femme qui est basé sur le consentement des parties. Le divorce est une cessation de ce contrat et la prérogative en revient à l'homme; mais il est possible à la femme de demander lors de son mariage, qu'il soit mentionné dans le contrat que le divorce pourra aussi être de sa prérogative. Il n'en demeure pas moins que la femme peut dans tous les cas recourir à la justice pour faire annuler le contrat du mariage, a souligné la délégation.

À Oman, le mariage avec les non-musulmans est toujours possible, le Code du statut personnel ne comportant aucune disposition contraire, a fait valoir la délégation.

À Oman, l'âge minimum légal du mariage est de 18 ans; en dessous de cet âge, c'est au juge de déterminer s'il y a un intérêt à contracter le mariage.

L'homme qui a divorcé doit verser une pension alimentaire à la femme pour lui permettre d'élever ses enfants, a fait valoir la délégation. Les cas où c'est l'homme qui a le droit de garde de l'enfant sont déterminés sur la base de l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-elle précisé.

La polygamie est une question très délicate, a déclaré la délégation, avant d'affirmer qu'il ne s'agit pas d'un phénomène très répandu à Oman, a fortiori avec l'évolution moderne de la société. Quoi qu'il en soit, la règle du consentement de l'épouse prévaut également dans ce contexte, a souligné la délégation. Elle a ensuite précisé que la polygamie à Oman ne concerne que 3% des mariages.

Il n'y a aucune discrimination à l'égard des femmes en matière d'héritage, a assuré la délégation. Elle a précisé que dans certains cas, la part de la femme peut représenter, par exemple, le quart ou le huitième de l'héritage, mais dans de nombreux cas, la femme a droit à la moitié de l'héritage.

À Oman, le Sénat compte quinze femmes qui sont désignées; les élections à l'assemblée nationale, où il est vrai qu'aucune femme ne siège pour l'instant, se dérouleront dans une semaine, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué que les taux de scolarisation dépassent 94% à tous les niveaux jusqu'au niveau 12. Elle a fait valoir que les taux de scolarisation élevés atteints dans le pays sont dus au fait que l'éducation à Oman est gratuite, le Gouvernement ne ménageant pour sa part aucun effort pour assurer que l'éducation soit réellement universelle. Un projet de loi sur l'éducation est en cours d'examen qui devrait rendre l'école obligatoire, a précisé la délégation.

En 2010, 62,5% des personnes travaillant au Ministère de l'éducation étaient des femmes, a ajouté la délégation. Les programmes scolaires, qui sont réexaminés tous les deux ans, ont été remaniés à plusieurs reprises afin de supprimer tous les stéréotypes ayant trait à la perception de la femme, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a indiqué que le Code du travail n'établit aucune distinction entre les travailleurs omanais et les travailleurs migrants. Oman lutte contre les migrations illégales et la loi interdit pour cela à toute personne étrangère d'exercer un travail à Oman sans bénéficier pour cela d'une autorisation préalable, a expliqué la délégation. L'Inspection du travail s'efforce de promouvoir le droit du travail dans le Sultanat, a-t-elle souligné. Une ligne téléphonique est à disposition qui permet de recevoir les plaintes émanant de travailleurs qui estiment que leurs droits ont été violés, a-t-elle précisé.

Le droit des travailleurs domestiques n'est pas couvert par le droit du travail mais par un décret du Ministère du travail qui vise à trouver un équilibre entre l'employé et l'employeur, a poursuivi la délégation. D'après ce décret, l'employeur est responsable du bien-être et du logement du travailleur domestique et s'il ne paie pas ce dernier, des sanctions sont prévues.

Oman s'est engagé à trouver un substitut au système de la kafala en coopération avec le Conseil de coopération du Golfe, a par ailleurs indiqué la délégation. Le retrait du passeport des travailleurs migrants par leur employeur est interdit, a-t-elle souligné. À travail égal, a-t-elle assuré, le salaire doit être le même qu'il s'agisse de ressortissants omanais ou non.

S'agissant des questions de santé, la délégation a assuré qu'aucune discrimination entre hommes et femmes n'est pratiquée dans les centres de soins. Elle a indiqué que l'avortement n'est pas autorisé à Oman, sauf en cas de danger pour la santé de la mère ou du fœtus et dans un délai de sept semaines après le début de la grossesse. La délégation a fait état d'une chute importante du nombre d'avortements pratiqués à Oman entre 1990 et 2009. Aucune statistique n'est en revanche disponible concernant les cas d'avortements non déclarés, a-t-elle ajouté. La femme n'a pas besoin d'une autorisation de son mari ou de son tuteur pour avoir accès aux soins médicaux, y compris pour ce qui est de la santé génésique, a par ailleurs assuré la délégation.

Il n'existe à Oman aucune discrimination à l'égard des femmes pour ce qui est de contracter des prêts bancaires ou d'ouvrir un compte bancaire, a assuré la délégation.

Le droit des femmes à la propriété, quelle qu'elle soit, y compris pour la terre, est garanti par le décret n°125/2008 émis il y a trois ans par le Sultan, a en outre souligné la délégation.


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CEDAW11/016F