LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES OUVRE SES TRAVAUX
Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert ce matin les travaux de sa sixième session, qui se tient au Palais des Nations cette semaine. Le Comité a adopté son ordre du jour, ainsi que le rapport de sa précédente session et le rapport du Président sur les activités menées depuis la précédente session, en avril dernier. Des organes des Nations Unies et organisations non gouvernementales sont intervenus en fin de séance pour évoquer leurs activités destinées à améliorer le respect des droits des personnes handicapées.
Dans une déclaration d'ouverture, Mme Wan-Hea Lee, Chef de la Section des groupes thématiques au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a évoqué les dernières évolutions liées aux questions qui intéressent le Comité. Elle a expliqué que le Haut-Commissariat est en train de mettre en œuvre la résolution du Conseil des droits de l'homme lui demandant de préparer une étude sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique. Elle a indiqué que l'Organisation mondiale de la Santé et la Banque mondiale ont lancé le premier rapport mondial sur le handicap qui rend compte de la situation des personnes handicapées dans le monde. Enfin, Mme Lee a annoncé que depuis avril dernier, la Colombie, Chypre et le Pakistan ont ratifié la Convention et que Chypre a également ratifié le Protocole facultatif. Le nombre d'États parties à ces instruments se monte aujourd'hui à 103 et 62, respectivement.
Le Président du Comité, M. Ronald McCallum, s'est pour sa part félicité de la tenue du premier dialogue du Comité avec un Gouvernement: celui de la Tunisie lors de la session d'avril dernier. Il a rappelé que des 20 rapports attendus pour le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention cette année, seul celui de l'Espagne était arrivé à temps. Depuis la session d'avril, les rapports initiaux du Mexique, de la République de Corée, de la Belgique et de l'Équateur sont parvenus au Secrétariat, portant le nombre de rapports reçus à 16.
Le Président a ensuite soulevé la question du rythme de travail du Comité, s'inquiétant que deux sessions annuelles d'une semaine chacune ne soient pas suffisantes pour examiner tous les rapports à venir et engager un véritable dialogue avec les gouvernements. Il a attiré l'attention sur la difficulté pour le Comité d'examiner plus d'un rapport par session, estimant à trois le maximum de rapports que le Comité pourrait examiner par année. Ce Comité a moins de temps que tout autre organe conventionnel comparable du système, a-t-il insisté, alors que 103 pays ont ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a précisé que le Comité a formulé une demande d'augmentation de temps de travail à l'Assemblée générale. Plusieurs experts ont d'ailleurs appuyé cette requête.
Le reste de la séance a offert l'occasion aux membres d'avancer des propositions pour les travaux du Comité. Il a notamment été suggéré de poursuivre les discussions thématiques, en dépit des contraintes de temps. Un expert a souhaité que la question de la pauvreté des personnes handicapées – qui frappe 400 millions de personnes – fasse l'objet d'une session spéciale. Un autre, attirant l'attention sur le fait que le nombre de personnes handicapées est aujourd'hui estimé à 15% de la population au lieu de 10% précédemment, a proposé que ce changement soit dûment reflété dans l'examen des rapports de pays. Enfin, il a été suggéré de saisir l'opportunité d'être à Genève pour rencontrer les membres du Comité des droits de l'enfant qui se réunit en ce moment également.
Le Comité s'est penché en fin de séance sur sa coopération avec les organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées, les organisations de personnes handicapées et d’autres organes compétents, en vue de développer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Il a entendu dans ce cadre des interventions de représentants de l'Organisation mondiale de la Santé; de l'Organisation internationale du travail; du Département des affaires économiques et sociales de l'ONU; du Haut-Commissariat aux droits de l'homme; du Fonds des Nations Unies pour l'enfance; du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; de Human Rights Watch; et de International Disability Alliance.
Le Comité tiendra sa prochaine réunion publique demain, mardi 20 septembre à partir de 10 heures, pour examiner le rapport initial de l'Espagne.
Déclaration d'ouverture de la représentante du Haut Commissariat aux droits de l'homme
MME WAN-HEA LEE, Chef de la Section des groupes thématiques au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a souligné que la session qui s'ouvre aujourd'hui est particulièrement importante puisqu'il s'agit de la dernière avant que la Haut-Commissaire ne fasse le compte-rendu de deux années de consultation en vue de son rapport sur le renforcement des organes conventionnels. Il s'agit par conséquent de la dernière occasion pour les membres du Comité de contribuer à ces réflexions.
Revenant sur l'appel de la Haut-Commissaire à participer aux réflexions sur le renforcement du système des organes conventionnels, Mme Lee a rappelé que les consultations ont commencé à Dublin en novembre 2009, se sont poursuivies à Marrakech en juin 2010, à Poznan en septembre 2010, à Séoul en avril 2011, à Sion en mai 2011 et à Pretoria en juin 2011. D'autres consultations devraient se dérouler à Lucerne en octobre et, enfin, à Dublin en novembre prochain. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme présentera son rapport sur ces consultations début 2012, a-t-elle souligné.
Enfin, Mme Lee a fait part des dernières évolutions liées aux questions qui intéressent le Comité. Elle a expliqué que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme est en train de mettre en œuvre la résolution du Conseil des droits de l'homme lui demandant de préparer une étude sur la participation des personnes handicapées dans la vie politique et publique. Elle a indiqué que l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale ont lancé le premier rapport mondial sur le handicap qui rend compte de la situation des personnes handicapées dans le monde. Par ailleurs, le 19 juillet 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un jugement qui peut être considéré comme emblématique à bien des égards à l'encontre de la Lettonie concernant l'internement d'une femme dans un hôpital psychiatrique. Enfin, Mme Lee s'est réjouie de l'intérêt porté par la communauté internationale à la Convention relative aux droits des personnes handicapées: depuis avril, la Colombie, Chypre et le Pakistan l'ont ratifiée, portant à 103 le nombre d'États parties. Chypre a également ratifié le Protocole facultatif, portant à 62 le nombre d'États parties à cet instrument.
Coopération avec les autres organes des Nations Unies, les institutions spécialisées et autres organes compétents
Une représentante de l'Organisation mondiale du travail (OMS) a présenté le premier rapport mondial sur le handicap qui rend compte de la situation des personnes handicapées dans le monde réalisé conjointement par l'OMS et la Banque mondiale ont lancé. Ce rapport, a-t-elle expliqué, fournit une analyse scientifique de la situation mondiale en matière de handicap. Il s'intéresse notamment au nombre de personnes handicapées, à l'étendue des besoins, aux différents obstacles à la participation et aux moyens d'y remédier. Il souligne enfin ce qui peut être fait pour améliorer la vie des personnes handicapées, conformément à la Convention.
La représentante a expliqué qu'une des informations majeures contenues dans le rapport tient à l'estimation du nombre des personnes handicapées. Il semble que le nombre ait été sous-estimé: aujourd'hui, on estime à 1 milliard le nombre de personnes handicapées au lieu de 650 millions, soit 15% au lieu de 10%. Ce rapport s'intéresse aux inégalités dont souffrent les personnes handicapées, notamment en matière d'accès au travail, à l'éducation et à du travail, a poursuivi la représentante de l'OMS. Elle a expliqué que les personnes handicapées ont trois fois plus de risques de se voir refuser des soins de travail et quatre fois plus d'être mal traitées. Au niveau de la scolarité, les personnes handicapées sont moins nombreuses à commencer l'école et plus nombreuses à la quitter. À titre d'exemple, la représentante a expliqué qu'en Bolivie, alors que 98% des enfants non handicapés sont scolarisés, ce chiffre tombe à 40% pour les enfants handicapés; en Indonésie, si 80% des enfants non handicapés sont scolarisés, seuls 25% des enfants handicapés le sont. Le rapport conclut sur neuf recommandations, portant, entre autres, sur l'accès aux services, la sensibilisation de l'opinion publique, la participation des personnes handicapées, la recherche et la formation.
Une représentante de l'Organisation internationale du travail (OIT) a rappelé que l'OIT dispose d'un instrument concernant le handicap: la Convention n° 159 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. Elle a dit avoir remarqué une augmentation notable du nombre d'adhésion à la Convention 159 depuis l'adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. S'agissant des activités de l'OIT d'intérêt pour le Comité, elle a fait part de la publication récente d'une compilation des bonnes pratiques en matière de formation pour la réhabilitation des personnes handicapées. Elle a mentionné l'existence d'un partenariat public-privé officiel rassemblant entreprises, personnes handicapées et organisations non gouvernementales. D'une manière générale, l'OIT mène des activités de plaidoyer et de coopération technique et apporte un soutien dans la mise en œuvre de projets visant spécifiquement les personnes handicapées. Sa représentante a notamment attiré l'attention sur un projet actuellement en cours visant à encourager l'emploi des personnes handicapées, en particulier en Asie et en Afrique, qui a débouché sur une série d'outils traduits dans plusieurs langues.
Un représentant du Département des affaires économiques et sociales (DAES) de l'ONU a expliqué que le DAES était impliqué dans les travaux de l'Assemblée générale, et notamment dans l'organisation de la réunion de haut niveau sur la stabilité et le développement. Il a fait valoir que cette réunion offre une opportunité non négligeable de renforcer les efforts visant à inclure la perspective des personnes handicapées dans les efforts de développement. Le DAES fonctionne également comme une enceinte dans laquelle les parties prenantes peuvent partager et échanger des idées, par exemple dans le domaine du handicap, a poursuivi le représentant. Le Département organise des réunions et des débats, notamment en parallèle des sessions de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social, réunissant les États membres et des représentants de la société civile. Le DAES co-préside par ailleurs le Groupe interinstitutions de soutien à la Convention avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme; il offre également un soutien technique pour l'élaboration de stratégies, politiques et programmes sur le handicap. Enfin, le représentant a indiqué que le DAES et le Haut-Commissariat ont organisé un atelier à Trinidad en novembre 2010 sur la mise en œuvre de la Convention. D'autres suivront.
Un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a expliqué qu'en vue de l'élaboration de l'étude de la Haut-Commissaire sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique, des consultations ont été menées avec toutes les parties prenantes, dont les États membres, les organisations non gouvernementales, les partenaires des Nations Unies, les institutions nationales de droits de l'homme et le Rapporteur spécial pour les personnes handicapées. Le Haut-Commissariat a reçu un certain nombre de réponses de pays, ainsi que des contributions des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme. Le représentant a indiqué qu'une résolution sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique sera proposée lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme en mars 2012. Enfin, il a mentionné que le travail du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine qui intéresse le Comité s'est accru au niveau des pays. Il a fait part de la publication du premier rapport sur les droits des personnes handicapées émanant d'une mission de maintien de la paix.
Un représentant du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a indiqué que l'UNICEF met actuellement en œuvre une stratégie globale sur le handicap et va, dans ce contexte, finaliser les principes directeurs qui devraient sous-tendre le travail de l'organisation. UNICEF s'est également investi dans les travaux du Groupe interinstitutions de soutien à la Convention et a contribué à l'élaboration d'une note à l'attention des équipes par pays sur l'inclusion des droits des personnes handicapées dans la programmation au niveau des pays. D'autre part, le nombre de bureaux de l'UNICEF développant des programmes liés au handicap a continué de croître, a indiqué le représentant. Enfin, il a attiré l'attention du Comité sur le rapport du Secrétaire général sur la Convention relative aux droits de l'enfant qui, cette année, met l'accent sur les enfants handicapés. Cette année, la résolution de l'Assemblée générale sur les droits de l'enfant concernera les enfants handicapés, a-t-il ajouté.
Un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a souligné que le HCR reconnaît l'importance d'assurer la participation des personnes handicapées dès le début d'un état d'urgence. Il a expliqué que le HCR a, en collaboration avec Handicap International, élaboré un guide, un outil de sensibilisation sur cette question, le premier produit par le HCR. Le HCR travaille avec d'autres partenaires pour promouvoir une compréhension claire des besoins des personnes handicapées. Plusieurs réunions ont été organisées sur cette thématique et l'objectif est dès lors de synthétiser l'essence de ces réunions dans un module qui sera disponible dans tous les bureaux du HCR au cours de l'année 2012.
Une représentante de Human Rights Watch a fait part de la publication d'un rapport sur les obstacles à l'éducation pour les enfants handicapés au Népal. Des milliers d'enfants handicapés ne sont pas scolarisés pour nombre de raisons tenant notamment au manque de formation des enseignants et au manque de sensibilisation sur la question du handicap, a-t-elle expliqué. D'autre part, elle a souhaité que le Comité soit informé d'un fait qui s'est récemment déroulé au Pérou où 20'000 personnes handicapées ont été rayées des listes de vote. Le Gouvernement n'a pas encore rectifié la situation, a-t-elle précisé.
Un représentant de International Disability Alliance (IDA) a indiqué que son organisation tiendra demain une réunion sur le Pérou pour permettre un partage d'information entre organisations concernées. L'IDA continue par ailleurs ses activités de soutien à la mise en œuvre de la Convention. Des représentants de l'organisation rencontreront d'ailleurs des délégués des Philippines, du Népal et de l'Ouganda, cette semaine, afin de les informer sur les travaux du Comité des droits des personnes handicapées. D'autre part, le représentant a plaidé pour davantage de cohérence entre les organes conventionnels, ainsi que pour davantage de synergies, d'agissant notamment des observations générales formulées par les différents comités. Il a espéré que les comités dialogueront davantage dans un effort d'harmonisation de leurs approches et de leurs préoccupations.
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CRPD11/007F